Procès Verbal - 2 Reunion du 30 juin 20232

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Procès Verbal - Réunion du 30 juin 2023

Procès Verbal - 2 Reunion du 30 juin 20232 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Moustéru. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Reunion du 30 juin 20232)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trente du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric Le Meur, Maire.

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 31 mars 2023.

Objet : Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Habilite le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Objet : Le prix et la qualité du service de l’eau potable du service public

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport rédigé pour l’année 2021 par GPA sur le service public de l’eau potable et de l’assainissement du secteur de Bourbriac.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement du secteur de Bourbriac.

Objet : Le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport rédigé pour l’année 2021 par GPA sur le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.Après délibération, le Conseil Municipal adopte le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Objet : Ossuaire cimetière

Le code général des collectivités territoriales impose aux communes, lorsque des concessions parviennent à échéance, de regrouper les restes exhumés dans des boites à ossements et à les placer dans un ossuaire communal. La construction d'un ossuaire ayant un caractère de perpétuité dans un cimetière constitue une obligation de la commune.

La commune n’en possède pas, le Maire indique qu’il a demandé 2 devis pour la construction d’un ossuaire au nouveau cimetière, le devis comprend le creusement, la fourniture et la pose d’un caveau 2 places et d’une dalle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte le devis des pompes funèbres Duegain d’un montant de 2 290,00 € TTC pour la construction d’un ossuaire dans le cimetière communal.

Objet : Vente de l’ancienne épareuse

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une offre d’achat pour l’ancienne épareuse qui est actuellement inutilisable et stockée chez les établissements Scolan.

L’intéressé propose de l’acquérir dans l’état pour la somme de 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte l’offre pour la vente de l’ancienne épareuse au prix de 500 €.

Informations diverses

- Le maire a signé l’acte d’achat du terrain derrière le terrain des sports.

- Concernant le PLUi, le maire a relayé les conclusions du SCOT du Pays de Guingamp.

- Le recensement de la population aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024. La commune lance un appel aux candidatures pour le poste d’agent recenseur.

La séance est levée à vingt heures et cinquante-cinq minutes.