Arrêté - arrete 233 2022 st

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Arrêté - arrete 233 2022 st Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - arrete 233 2022 st)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

COMMUNE DE VAUREAL

ARRETE N° 233/2022/ST|

| NOMENCLATURE ACTES : 8.3 Voirie

ARRETE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

POSE DE FOURREAUX SOUS PARKING POUR ORANGE

12 RUE NATIONALE

LUNDI 12 DECEMBRE 2022 AU VENDREDI 16 DECEMBRE 2022

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de

police du Maire,

VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs

du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,

VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,

VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au

Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne

administration,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire

autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l'occupation du domaine public,

CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des travaux de pose de fourreaux sous parking, pour le compte d'ORANGE, 12, rue Nationale,

CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux entraînera une restriction de circulation

et de stationnement,

ARRETE

ARTICLE 1: Des travaux de pose de fourreaux sous parking, pour le compte

d'ORANGE, seront réalisés 12 rue Nationale, du lundi 12 décembre 2022 au vendredi 16 décembre 2022.

ARTICLE 2 : La circulation des piétons sera maintenue sur le trottoir. Le stationnement sera interdit à tout véhicule à l'emplacement des travaux et sur 30 m

de part et d’autre du chantier.

Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière

ARTICLE 3 : Les travaux seront réalisés par la société « BMK

COMMUNICATIONS » - TSA 70011 - Chez Sogelink - 69 134 DARDILLY CEDEX -

Responsable des Travaux : M. LEROY Gabriel - tél : 06.20.44.70.09.

|ARTICLE 4 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire. La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux et feux tricolores sont à la charge de l'entreprise.

ARTICLE 5 : L'entreprise est soumise à une obligation de résultat. Pour ce faire, elle devra effectuer le remblaiement de la fouille avec une grave propre, exempte de terre végétale, d'argile, de tout produit non conforme aux règles de l'art.

Sa granulométrie sera identique à celle du sol en place. Le sol sera compacté à 95 % du maximum Proctor par couche de 0,20 cm. La constitution de la chaussée sera identique à celle en en place.

ARTICLE 6 : Tout affaissement, aussi minime soit-il, sera repris par l’entreprise à la première demande et à ses frais. Toute fissure en limite sera convenablement pontée. Cette garantie devra courir pendant un délai de deux ans à l’issue des derniers travaux, (travaux initiaux ou travaux de reprise).

ARTICLE 7 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent Arrêté Municipal, pour garantir la sécurité du public.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier par l’entreprise.

ARTICLE 9 : Le non-respect de l'une des clauses du présent arrêté entraîne la suspension des travaux et la remise immédiate de la chaussée en son état initial.

ARTICLE 10 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Vauréal, le 28 novembre 2022

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L’Adjoint en charge des secteurs relatifs

x-commerces et aux espaces publics

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LE

Date exécutoire :

SC'N0T: "2027

Date de notification :

3-0 "NOV: "2027:

Date de mise en ligne :

3 0.N0V...2022..

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le

de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.