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Déliberation - 2022 0049 Annexe Conv DEET Pouldreuzic 2022 2025 tampon
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0049 Annexe Conv DEET Pouldreuzic 2022 2025 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Énergies,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902258-20221024-2022 0049-DE
Me CP < territoire 7 d'énergie en Énergie pas Finistère
CONVENTION D’ADHESION
AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT
A LA MISE EN ŒUVRE DU DECRET ECO-ENERGIE TERTIAIRE
COMMUNE DE POULDREUZIC
Entre :
La Commune de Pouldreuzic,
Représentée par, Monsieur Philippe RONARC’H, Maire,
Dûment autorisé par la délibération du conseil municipal du_________________________________, visée par la
préfecture le________________________________.
Désignée ci-après par “ LA COMMUNE ”
d’une part,
et,
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère représentée par Monsieur Antoine
COROLLEUR, Président.
Dûment autorisé par la délibération n° C2022-11 du comité syndical du 25 mars 2022, visée par la
préfecture le 24 mai 2022.
Désigné ci-après en conséquence par “ SDEF ”
d’autre part,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902258-20221024-2022 0049-DE
EXPOSE DES MOTIFS
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de novembre 2018 fixe une
obligation de réduction des consommations des bâtiments à usage tertiaires à l’horizon 2030, 2040 et
2050.
Le décret du 23 juillet 2019 dit « décret Eco Energie Tertiaire » vient préciser les modalités d’application
de cette obligation. Tous les propriétaires ou occupants de bâtiments de plus de 1000 m² devront aux
échéances 2030, 2040 et 2050 réduire respectivement de 40%, 50 % et 60% les consommations en
énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 ou atteindre une
valeur seuil définie par typologie d’usage.
Les obligés devront, d’ici le 30 septembre 2022, avoir déterminé une année de référence pour chaque
bâtiment (à partir de laquelle le calcul en valeur relative sera effectué) et saisi sur OPERAT les
consommations de l’année de référence et de 2021 du ou des sites concernés.
Pour cela, le SDEF s’est doté d’un ensemble de prestations permettant d’accompagner les collectivités
dans la mise en œuvre de la réglementation Eco énergie tertiaire.
Ainsi, considérant :
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de
l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs
performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration,
La loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
La commune adhérant au service de conseil en énergie partagé proposé par le SDEF.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la
collectivité va bénéficier d’un accompagnement du SDEF pour répondre aux objectifs du décret Eco
Energie Tertiaire.
ARTICLE 2 : OBLIGATONS D’ELIGIBLITE
L’accompagnement proposé par le SDEF ne concerne que les collectivités adhérentes à la mission CEP
sur le territoire de la Cornouaille. Dans le cas contraire, la collectivité devra obligatoirement faire une
demande d’adhésion au service CEP avant de pouvoir accéder à l’accompagnement.
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT DU SDEF
Pour répondre aux besoins engendrés par l’obligation Eco énergie tertiaire, le SDEF mettra à disposition
de la collectivité les outils suivants :
Envové en oréfeciure le 28/10/2622
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affinhé La
1. Identification du patrimoine assujetti via outils SIG SDEF et données CEP
2. Analyse des données et documents pour identifier une année de référence par bâtiment
3. Elaboration d’un plan d’action en concertation avec la commune
4. Saisie des opérations et données sur OPERAT
Voici le contenu de l’accompagnement en détail par étape chronologique :
Étape 1 : Recueil documentaire
Un courriel sera adressé à la collectivité précisant les documents de travail à fournir.
La Collectivité aura désigné un référent technique qui sera le correspondant privilégié pour le chargé de
mission SDEF. Il se chargera de fournir les documents suivants :
• Les fiches d’identification des sites de la commune susceptibles d’être soumis au Décret tertiaire
comprenant notamment la surface de plancher, l’année de construction, les rénovations
énergétiques réalisées, les indicateurs d’intensité usage depuis 2010 ...,
• Les mandats permettant la récupération automatique des données d’énergie (uniquement pour
les communes non adhérentes au groupement d’achat d’énergie),
• Les factures non numérisées. Le SDEF traitera les factures papier des fournisseurs d’énergie.
• Un mandat permettant à la collectivité de déléguer au prestataire la saisie de données sur la
plateforme OPERAT,
Étape 2 : Réunion de lancement
Cette réunion entre la collectivité et le SDEF comprendra les points suivants :
• Présentation de l’obligation Eco énergie tertiaire
• Point d’étape sur la récupération des documents demandés
• Visite de tous les sites potentiellement susceptibles d’être soumis au décret tertiaire
Étape 3 : Analyse des données et rédaction d’un rapport
Quand tous les documents demandés auront été reçus par le SDEF, ce dernier implantera les données
dans son logiciel de suivi énergétique et patrimonial et les consolidera.
La vérification des données peut entraîner plusieurs échanges entre le référent technique de la
collectivité et le SDEF avec pour objectif la fiabilisation des données de consommations énergétiques.
Sur la base des données reçues, le SDEF analysera pour chaque énergie de chaque site soumis à
l’obligation Eco énergie tertiaire, l’année de référence la plus intéressante.
L’année de référence retenue sera l’année, sur 12 mois glissants, où la consommation énergétique aura
été la plus élevée, en s’affranchissant de la rigueur climatique et de l’intensité de son usage.
Le SDEF ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une mauvaise optimisation dans le choix des
années de référence en cas de données manquantes ou erronées.
À l’issue de cette analyse, le SDEF réalisera un rapport contenant à minima :
• L’évolution des consommations annuelles pour chaque énergie et chaque site soumis à
l’obligation Eco énergie tertiaire
• La proposition d’une année de référence pour chaque énergie et chaque site justifiée par une
analyse des consommations
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affinhé la
[ ID : U2ÿ9-212902298-20221024-2U22 VUA4S-UE
• Le rappel des exigences de l’obligation Eco énergie tertiaire et des accompagnements proposés
par le prestataire pour y répondre.
L’envoi du rapport à la collectivité s’accompagnera d’une présentation de son contenu aux élus et au
référent technique.
Une fois que la collectivité aura pris connaissance du contenu du rapport, elle confirmera au SDEF le
choix de l’année de référence.
Étape 4 : Renseignement de la plateforme OPERAT
Par délégation, les données suivantes seront renseignées par le SDEF sur la plateforme OPERAT : • Données techniques bâtimentaires des sites soumis,
• Consommations énergétiques de l’année de référence,
• Consommations énergétiques de l’année 2021.
Le SDEF éditera et fournira à la collectivité les attestations annuelles de respect des exigences
réglementaires.
Étape 5 : Accompagnement à la mise en œuvre d’un plan d’action visant à répondre aux
exigences réglementaires
L’objectif est d’accompagner la collectivité à répondre aux exigences de réduction de consommations du Décret tertiaire :
• Réduction de 40 % des consommations d’énergie finale ou atteinte d’une valeur absolue cible d’ici 2030,
• Réduction de 50 % des consommations d’énergie finale ou atteinte d’une valeur absolue cible d’ici 2040,
• Réduction de 60 % des consommations d’énergie finale ou atteinte d’une valeur absolue cible d’ici 2050.
Dans le cadre de la mission CEP et des pré-diagnostics réalisés, le SDEF fournira un rapport annuel
assorti des préconisations permettant de répondre aux objectifs du décret tertiaire. En fonction de la
complexité du bâtiment, le SDEF pourra préconiser la réalisation d’un audit énergétique par un bureau
d’études permettant d’avoir des préconisations chiffrées et permettant de répondre aux objectifs du
décret tertiaire.
Aussi, le SDEF s’engage à effectuer pour la collectivité les tâches suivantes pour chaque site soumis au Décret tertiaire :
• Accompagnement à la mise en œuvre d’actions de maitrise énergétique et fluides • Accompagnement des collectivités dans la phase de conception
• Aide à la recherche et au déblocage de financement public et privé • Accompagnement des collectivités dans la phase de travaux
• Vérification de l’atteinte des performances attendues
Ces étapes d’accompagnement du plan d’actions seront réalisées spécifiquement par le CEP de la collectivité.
ARTICLE 4 – MODALITE DE FONCTIONNEMENT
Le lancement de l’accompagnement ne débutera qu’après retour de la présente convention signée par la collectivité et le SDEF, et visée par la préfecture.
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902258-20221024-2022 0049-DE
ARTICLE 5- ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
La collectivité désigne un binôme Élu/Agent qui sera l’interlocuteur privilégié du SDEF pour le suivi de l’exécution de la présente convention.
La collectivité mandate ou habilite le SDEF et ses prestataires à accéder à ces données de consommations et de dépenses d’énergie relatives à ses points de livraison et à accéder en son nom à la plateforme OPERAT.
La collectivité informe le SDEF de tous ses projets et travaux menés sur son patrimoine bâtiments et éclairages publics ayant un impact sur la composante « énergie ».
ARTICLE 6- ENGAGEMENT DU SDEF
Le SDEF s’engage à :
• Désigner, au sein du SDEF, un référent technique pour la collectivité.
• Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution des prestations de la présente convention,
• Respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la collectivité. Il est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution des prestations de la présente convention.
ARTICLE 7- LIMITES DE LA CONVENTION
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseils et d’accompagnement et non de maitrise d’œuvre ni d’ouvrage. La collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
ARTICLE 8- COUTS DES PRESTATIONS
La participation de la collectivité est fixée comme suit, conformément à la délibération n° C2022-11 du
SDEF :
• Coût fixe de 230 € /commune
• 25 €/bâtiment/an
Le paiement de la part fixe de 230€ sera effectué par la commune quand le rapport définitif lui
sera communiqué.
La part variable sera ensuite payée chaque année, sur présentation du rapport annuel et du titre
de recette par le SDEF, au plus tard le 30 juin de l’année.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention prend effet à la date à laquelle est rendue exécutoire. Elle est
conclue jusqu'au 31/12/2025. La convention pourra être reconduite par avenant par période
supplémentaire de 3 ans.
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902258-20221024-2022 0049-DE
ARTICLE 10 : EVOLUTION DE LA CONVENTION
Les clauses de la convention pourront être revues par voie d’avenant pour adapter la convention aux
évolutions réglementaires.
Fait à Quimper, le _____________________
POUR LA COMMUNE
LE MAIRE
Philippe RONARC’H
POUR LE SDEF
LE PRESIDENT
Antoine COROLLEUR
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902258-20221024-2022 0049-DE
AUTORISATION DE COMMUNICATION À UN TIERS
DES DONNÉES D'UN OÙ PLUSIEURS SITES DE CONSOMMATION RACCORDÉS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
A. CENT (oarticulier) - Ne remplir que le cadre A ou B
M.O Mme DO ON ms
Né(e) le : |_1_1/ 11217 1-11
Adresse :
Code
Dénomination sociale : Forme juridique (SA, SARL, .) :
N° d'identification (SIRET) : |_|_{_1_1_1_1_1_1_1_1_1_1_|_1 Activité (code NAF) : |_|_[_1_| 1_| Adresse :
M.L MOmM : 2 ________ Prénom:
Né(e) le : |_|_1/ 1117 IT
Adresse :
Code postal : |_|_|_1_|_| COMME
N° téléphone :
Par la sgnature de ce document, le Client autorise expressément le Tiers à demander et à recevoir communication auprès d'Enedis, SA à directoire et à consesl de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au À_CS. de Nanterre sous le nurméro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Plsce des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex des données cochées ci-dessous, sous réserve de disponibilité :
X L'historique des comsommations, en kWh, du site (et puissances atteintes et dépassements de puissance) ;
X L'héstorique des relevés d'index quotidiens, en kWh, et la puissance maximale quotidienne, en kVA ou kWh, du site ;
X L'historique de courbe de charge du site! ;
X Les données techniques et contractuelles disponibles du site.
La présente autorisation ne peut être cédée. Elle est comsentie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature et secondactible de manière tacite à chaque date anniversaire
de à date de signature Le chent peut demander là résibation de ce mandat en respectant un mois de préavis wmiquement, à là fin de chaque marché pour lequel est donné ce mandat. Le
Client accopte expressément que 55 données personnelles Soient conservées par le Tiers et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité Conformément à là loi informatique et
Libertés du 6 javier 1978, le Client Gspose d'un doi d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes sur l'ensemble des données le concernant Qu'il peut
Grercer sur simple demande auprés du Tiers et/ou d'EneSs, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Codex.
TUE LOUIS HR nee nl EE el ll:
? Ensemble de valeurs moyennes horodatées de La puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée. ? Caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d'Enedis (puissance souscrite, option tarifaire d'acheminement, etc.)
ANNEXE : MANDAT ENEDIS
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902258-20221024-2022 0049-DE
LT pa
SDEF yY territoire
d'énergie
AUTORISATION DE COLLECTE DE DONNÉES RELATIVES À UN OU
PLUSIEURS PCE AUPRÈS DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU GAZ NATUREL
(GRDF)
La Collectivité/Organisme de : mms»
dûment habilité à cet effet,
Accepte que,
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère, SDEF, 9, allée Sully, 29000 Quimper, représenté par son président Antoine Corolleur,
Recueille auprès de GRDF les paramètres nécessaires à l'établissement du groupement d'achat de gaz naturel.
Les éléments attendus pour chaque point de comptage et d'estimation (PCE) sont :
e L'adresse du point de livraison mentionnée dans l'application du distributeur
La Consommation Annuelle de Référence (CAR)
Le type de profil
Les données historiques de consommation
L'option tarifaire en vigueur Le rattachement à un PDL (point de livraison) multi-PCE
{Signature + tampon)