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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 039 recueil des actes administratifs special.01 03 2023 pdf
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 039 recueil des actes administratifs special.01 03 2023 pdf)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-039
PUBLIÉ LE 1 MARS 2023Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2023-03-01-00001 - Délégation de signature - contentieux et gracieux
fiscal - liste des chefs de services (2 pages) Page 3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2023-02-27-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP01-23-084 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies
d’odonates) Bénéficiaire : Bureau d’études KARUM (5 pages) Page 6
01-2023-02-21-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 23 -
076 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr PECHARD Adèle
(2 pages) Page 12
01-2023-02-27-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 23 -
086 ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr PICHON
Annaëlle (2 pages) Page 15
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale
de l’Ain /
01-2023-02-10-00005 - Arrêté 001 portant renouvellement d'agrément JEP
10 février 2023 (2 pages) Page 18
01-2023-02-10-00004 - Arrêté 002 portant agrément JEP 10 février 2023 (2
pages) Page 21
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-03-01-00002 - Arrêté relatif à la définition des listes de
consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en
cas d’activation du délestage dans le département de l’Ain (2 pages) Page 24
201_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2023-03-01-00001
Délégation de signature - contentieux et gracieux
fiscal - liste des chefs de services
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-03-01-00001 - Délégation de signature - contentieux et gracieux fiscal - liste des chefs de services 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Situation au 1er mars 2023
Nom - Prénom Responsables des services
Sieu-Hoa MACH
Gérard DELIANCE
Jean-Michel LECHARTIER
Service des impôts des particuliers :
Bourg-en-Bresse
Valserhône
Trévoux
…
Alice BEAL
Claude THIRARD
Services des impôts des entreprises :
Ambérieu-en-Bugey
Saint-Laurent-sur-Saône
…
Sylvie PONCET Pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain …
Nathalie LENZI
Services de la publicité foncière et de l’enregistrement
de l’Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-03-01-00001 - Délégation de signature - contentieux et gracieux fiscal - liste des chefs de services 4Nom - Prénom Responsables des services
Agnès BONNAND Service des impôts fonciers de l’Ain
…
Michel MONTAMAT Pôle de contrôle et d’expertise
…
Sabine PELEY-DUMONT
David BISSON
Carine SULPICE
Guillaume LAROUCAU
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
1ère brigade départementale de vérifications
2ème brigade départementale de vérifications
Brigade de contrôle et de recherche
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2023-03-01-00001 - Délégation de signature - contentieux et gracieux fiscal - liste des chefs de services 501_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2023-02-27-00003
ARRÊTÉ N° DDPP01-23-084
portant dérogation aux dispositions de l’article
L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et reptiles)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique
d’espèces animales protégées (exuvies
d’odonates)
Bénéficiaire : Bureau d’études KARUM
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-02-27-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP01-23-084 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 6PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP01-23-084
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Bureau d’études KARUM
La Préfète de l’Ain,
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du 12 janvier 2022, portant nomination de la Préfète de l’Ain, Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, Préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature à Madame Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique déposée le 24 novembre 2022 par le bureau d’études KARUM et complétée le 07 décembre 2022 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 02 février 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
1/5
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-02-27-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP01-23-084 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 7CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études KARUM dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR-GELON (73 390 – n°350 route de la Bétaz) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement et l’utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ain.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-02-27-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP01-23-084 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 8mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• repérage à vue ou à l’ouïe selon les espèces ;
• capture à l’aide de filet entomologique ;
• identification des orthoptères avec manipulation délicate et utilisation de boîte transparente si nécessaire ;
• identification des rhopalocères en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• les exuvies d’odonates sont collectées in situ, identifiées à l’aide d’une clé de détermination, photographiées le cas échéant et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette et utilisation de dispositifs « amphicapts »1 disposés dans les milieux aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l’identification ;
• identification en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de sept personnes procédant simultanément aux opérations.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pra- tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-02-27-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP01-23-084 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 9ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Philippe SEAUVE, chef de projet au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) « environnement, équipement et gestion des pays de montagne » ;
• Aurore MAIRE, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Justin BERNARD, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Jennifer MARTIN, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « éthologie et écologie » et d’un diplôme universitaire « guide nature Marquenterre » ;
• Manon MAUPOMÉ, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Clarisse CHABERT-GÂCHONS, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité » ;
• Thomas ROUX, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable du 01 avril 2023 au 31 mars 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-02-27-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP01-23-084 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 10ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 27 février 2023
La Préfète et par subdélégation,
la cheffe du service santé et protection animales
Marie-Laure CHEVALIER
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-02-27-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP01-23-084 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : 1101_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2023-02-21-00005
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 23 - 076
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
PECHARD Adèle
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-02-21-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 23 - 076 12Ex PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL : ddpp@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 23 - 076
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr PECHARD Adèle
La Préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYER, Préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU la demande présentée par Madame PECHARD Adèle, née le 15 juillet 1990 à LYON 9ème et possédant son domicile professionnel administratif à CHALAMONT (01320) ;
Considérant que Madame PECHARD Adèle, remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame PECHARD Adèle (n° ordre : 30998)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la
Cabinet vétérinaire – Z.A. la Bourdonnière – 01320 CHALAMONT
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-02-21-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 23 - 076 13Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame PECHARD Adèle s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PECHARD Adèle pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 21 février 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur
Dr Rabah BELLAHSENE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-02-21-00005 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 23 - 076 1401_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2023-02-27-00002
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 23 - 086
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr
PICHON Annaëlle
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-02-27-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 23 - 086 15Ex PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
TEL : 04.74.42.09.00
MAIL : ddpp@ain.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 23 - 086
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE AU Dr PICHON Annaëlle
La Préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYER, Préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU la demande présentée par Madame PICHON Annaëlle, née le 7 mars 1998 à VANNES (56) et possédant son domicile professionnel administratif à MONTREVEL EN BRESSE (01340) ;
Considérant que Madame PICHON Annaëlle, remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame PECHARD Adèle (n° ordre : 33091)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la
11 cour des miracles – 01340 MONTREVEL EN BRESSE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-02-27-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 23 - 086 16Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l’activité exercée, auprès du préfet de l’AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame PICHON Annaëlle s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PICHON Annaëlle pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l’abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 27 février 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur
Dr Rabah BELLAHSENE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2023-02-27-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 23 - 086 1701_DSDEN_Direction des services
départementaux de l’éducation nationale de
l’Ain
01-2023-02-10-00005
Arrêté 001 portant renouvellement d'agrément
JEP 10 février 2023
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2023-02-10-00005 - Arrêté 001 portant renouvellement d'agrément JEP 10 février 2023 18RÉGION ACADÉMIQUE ACADÉMIE | Direction des ericdéportementour
RHÔNE-ALPES fie à : Fratersité Liberté
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Ain
N°001
Arrêté
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,
Article 1er
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1 { FEV, 2023
Pour le recteur de région académique,
et par délégation,
La Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et-auXx Sports de l'Ain ed
U PS
Maryvonne ICARRE
DSDEN SDJES 01- 23, rue Bourgmayer — CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex Tél. : 04 74 45 62 37 —- Fax: 04 74 45 24 48
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2023-02-10-00005 - Arrêté 001 portant renouvellement d'agrément JEP 10 février 2023 19ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Numéro d'agrément | Nom de l’association Numéro RNA | Adresse
JEP
2023-JEP-01-01 Maison des jeunes et de la | W012003254 Bat MCC
culture de Bourg en Bresse 4 AI des Brotteaux
01000 Bourg-en-Bresse
2023-JEP-01-02 Le Plateau W012000649 45 boulevard Paul Bert
01000 Bourg-en-Bresse
2023-JEP-01-03 Radio Tropiques W012004292 18 rue Lazare Carnot
01000 Bourg-en-Bresse
2023-JEP-01-04 "Val' Muse" W011000400 Maison de Pays
01260 Champagne-en-
Valromey
2023-JEP-01-05 Ass. Maison de l'Enfance, | W012001644 Ass la Passerelle
de la Jeunesse et de rue des peupliers
l'animation sociale de 01400 Chatillon-sur-
Chatillon/Chalaronne "La Chalaronne
Passerelle"
2023-JEP-01-06 Ecole de Musique de | W013000010 | 192 route de la vie
Chevry-Crozet-Echenevex Chenaille
01170 Echenevex
2023-JEP-01-07 Maison des jeunes et de la | W013000198 46 rue de Gex la Ville
culture de Gex 01170 Gex
2023-JEP-01-08 DEPENDANCES- W013000111 Mairie
INFORMATION- 374 ru Briand
REFLEXION-ECOUTE Stresemann
01710 Thoiry
2023-JEP-01-09 Observatoire Astronomie | W011000660 Le Puy des Barres
Nature du Valromey Chemin des étoiles
01260
Seran
Valromey-sur-
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2023-02-10-00005 - Arrêté 001 portant renouvellement d'agrément JEP 10 février 2023 2001_DSDEN_Direction des services
départementaux de l’éducation nationale de
l’Ain
01-2023-02-10-00004
Arrêté 002 portant agrément JEP 10 février 2023
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2023-02-10-00004 - Arrêté 002 portant agrément JEP 10 février 2023 21E 3
E 11 ; ACADÉ MIE Direction des services départementaux REGION ACADEM IQUE DE LYON ss À visite nationale
AUVERGNE- on :
RHÔNE-ALPES Égalité Liberté Fraternité
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Ain N°002
Arrêté
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Considérant les dossiers de demande d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,
Article 1er
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est accordé aux associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1 0 FEV. 2023
Pour le recteur de région académique,
et par délégation,
La Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse à
l'Engagement etaux-Sports de l'Ain
Re
Maryvonne ICARRE
DSDEN SDJES 01- 23, rue Bourgmayer — CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex Tél. : 04 74 45 62 37 — Fax: 04 74 45 24 48
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2023-02-10-00004 - Arrêté 002 portant agrément JEP 10 février 2023 22ANNEXE
Liste des associations dont l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est accordé:
LE LIEN ET LES ACTIONS
DU TERRITOIRE
Numéro Nom de l’association Numéro RNA Adresse
d'agrément JEP
2023-JEP-01-10 EN PL'AIN CHŒUR W012000311 Ecole de
musique
321 rue Neuve
01120 Montluel
2023-JEP-01-11 ESPACE CITOYEN POUR | W012001981 290 Allée des sports
01390 Saint-
André-de-Corcy
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2023-02-10-00004 - Arrêté 002 portant agrément JEP 10 février 2023 2301_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-03-01-00002
Arrêté relatif à la définition des listes de
consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un
niveau de
protection en cas d’activation du délestage
dans le département de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-01-00002 - Arrêté relatif à la définition des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de 24EI PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourg-en-Bresse, le 1er mars 2023
Arrêté relatif à la définition des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage dans le département de l’Ain
La préfète de l’Ain
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
Considérant que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les possibilités
d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à disposition du gestionnaire de réseau
de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la
continuité de l'acheminement, les gestionnaires de réseau de transport et de distribution peuvent
émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux par lesquels ils leur
demandent de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ;
Considérant que si les délais et les circonstances le permettent, les gestionnaires des réseaux de
transport et de distribution tiennent compte, pour l'émission des ordres de délestage, du niveau de
vulnérabilité des consommateurs ainsi que de la faisabilité technique et des conséquences
économiques de la réduction ou de l'arrêt de la consommation de gaz naturel des sites ;
Considérant que conformément à l’article R.434-4 du code de l’énergie, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des
listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du
délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l’énergie ;
Considérant les résultats des enquêtes annuelles prévues à l’article R.434-1 du code de l’énergie
réalisées par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de
chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure
à 5 gigawattheures au cours de l’année 2021
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 1, les consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des
besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou
fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des
logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-01-00002 - Arrêté relatif à la définition des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de 25Article 2 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 gigawattheures par an, non inscrits sur les listes figurant en annexe 1, susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel. Pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel
des conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées sont mentionnées.
Article 3 : : Les deux annexes constituent des informations classées en diffusion restreinte. Les
consommateurs présents sur une des listes annexées sont notifiés de leur inscription sur la dite liste et
des informations les concernant qui s’y trouvent.
Article 4 : : L’arrêté préfectoral portant établissement de la liste des clients consommateurs de gaz non
domestiques assurant des missions d’intérêt général du 23 juin 2020 est abrogé.
Article 5 : : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain, soit d’un recours hiérarchique
auprès du Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184
Rue Duguesclin, 69003 Lyon :
• soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
décision relative au recours administratif ou au terme d’un silence gardé par l’administration pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel (GRT Gaz, GRDF) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui leur sera notifié, et publié au recueil des actes administratifs.
Signé : La préfète
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-01-00002 - Arrêté relatif à la définition des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de 26