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Conseil Municipal - del23 085 cm 2023 12 20 convention comutitres pass local Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Conseil Municipal - del23 085 cm 2023 12 20 convention comutitres pass local)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs, 2023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 20/12/2023 -— Délibération D1 N°23-085

1-4 Autres types de contrat

AN2023

£ 23-085 ber9° —_—

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-TROIS, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.

Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

M. Carlos SOARES, procuration à M. Ddier JAHIER

Mme Agnès CHEVALIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER

Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS

M. Philippe GARCIA, procuration à M. Thierry MONTANGERAND

Absent excusé :

M. Joël DANIEL

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 13/12/2023 En exercice 33 Présents 27

DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 13/12/2023

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GESTION ET DE FINANCEMENT DU PASS'LOCAL 2024-2026 AVEC COMUTITRES SAS POUR LE RÉSEAU DE TRANSPORT URBAIN D’AUBERGENVILLE (LIGNES 40 ET 41)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de

voyageurs en Ile de France,

, , . . . r REÇU EN PREFECTURE 1

Vu le règlement européen relatif aux services publics de transpt ARS PSbos éve E-legalte com

99_DE-078-21750 220-DEL25_085-02023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 20/12//2023 — Délibération D1 N°23-085

1-4 Autres types de contrat

chemin de fer et par route (ROSP) publié le 23 octobre 2007,

Vu l'architecture contractuelle régionale définie par délibération du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) du 13 décembre 2006,

Vu la délibération n°2012/396 du STIF du 13 décembre 2012 approuvant la convention partenariale pour le réseau d'Aubergenville et autorisant sa signature,

Vu les conventions de gestion et de financement du Pass'Local entre le STIF, la Commune d'’Aubergenville et le transporteur Mobicité, en date du 10 février 2012, du 21 mars 2012 (avenant), et du 22 juin 2017,

Vu la convention de gestion et de financement du Pass'Local avec le Groupement d'intérêts Economiques (GIE) Comutitres, mandataire d'Ile-de-France Mobilités (anciennement STIF), en date du 12 décembre 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°20-082 en date du 20 novembre 2020, autorisant la signature d’une convention partenariale avec le GIE Comutitres mandataire d'Ile-de-France mobilités,

Vu la convention de gestion et de financement du Pass’Local avec le GIE Comutitres en date du 7 décembre 2020,

Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Ile-de-France Mobilités n°2020-686 en

date du 9 décembre 2020, créant sa filiale Comutitres SAS afin d'assurer la

sous-traitance des activités précédemment gérées par le GIE Comutitres,

Considérant que la convention du 7 décembre 2020 arrive à échéance le 31 décembre 2023 et qu'il convient de la renouveler si la Commune souhaite maintenir le dispositif du

Pass'Local,

Considérant le souhaït de la Commune de maintenir l’aide qu’elle apporte à certains de ses administrés par le biais de ce titre de transport,

Considérant le projet de convention de gestion et de financement du Pass'Local 2024-2026 avec Comutitres SAS pour le réseau de transport urbain d'Aubergenville (lignes 40 et 41) ci-annexé,

Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires générales et Transports en date du 18 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Mme Sylvia PADIOU, Adjoint au Maire délégué aux Affaires Générales et aux Transports,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),

- ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de gestion et de financement du

Pass'Local entre la Ville et Comutitres SAS pour le réseau de Transport urbain d'Aubergenville (lignes 40 et 41) telle qu’annexée à la présente délibération,

, RECU EN PREFEC TURE

Le 26/12/20232023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 20/12/2023 - Délibération D1 N°23-085

1-4 Autres types de contrat

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment

habilité, à signer la convention de gestion et de financement du Pass’Local

2024-2026 avec Comutitres SAS, et tous les documents s'y rapportant,

- ARTICLE 3 : DIT que le montant annuel affecté à la gestion et au financement du Pass’Local est prévu au budget.

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme au registre

P/Le Maire empêché,

L'Adjoint au Maire délégué,

Fabienne PAULIN

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-préfet le 26/12/2223

Etpubliéle 2€/12/ 2523

P/Le Maire empêché,

L'Adjoint au Maire,

pa Fabienne PAULIN

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/12/2823Convention de gestion et financement du Pass’Local

Collectivité Nom à préciser / Comutitres

La présente convention est établie entre :

Nom de la Collectivité, sise Adresse de la Collectivité, représentée par Qualité du représentant, Nom du représentant, autorisé à signer la présente par délibération en date du Préciser la date.

Ci-après dénommée la « Collectivité »

ET

Comutitres, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro

919 451 823, ayant son siège 21 boulevard Haussmann - 75009 Paris, représentée par Madame Caroline PAUWELS, Présidente, dûment habilitée,

Agissant au nom et pour le compte d'Île-de-France Mobilités,

Ci-après désigné « Comutitres »,

Convention de gestion et financement du Pass’Local entre Comutitres et Nom de la Collectivité À RECU EN PREFECTURE

Le 26/12/2823

cat se flatSommaire

Préambule

Article 1 Objet de la convention

Article 2 Mandat

Article 3 Présentation du Pass’Local

Article 4 Périmètre de validité géographique du Pass'Local

Article 5 Gestion et distribution du Pass'Local

Article 6 Financement et facturation du Pass'Local

Article 7 Reporting

Article 8 Durée

Article 9 Règlement des litiges

©

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Article 10Résiliation en cas d'inexécution des obligations contractuelles

Convention de gestion et financement du Pass’Local entre Comutitres et Nom de la Collectivité à RECU EN PREFECTURE

Le 26/12/2823

L “#14Préambule

Île-de-France Mobilités, autorité organisatrice des mobilités de la région Île-de-France,

détient et exerce seule la compétence tarifaire sur l'ensemble de l'Ile-de-France. Cette

compétence n'est pas délégable.

Dans ce cadre, les collectivités qui souhaitent apporter une aide au transport à certains

de leurs administrés peuvent intervenir uniquement en délivrant des titres de transport

choisis dans la gamme tarifaire créée par Île-de-France Mobilités, ou en distribuant des

aides financières pour l'achat de titres de transport.

Île-de-France Mobilités a choisi de confier la gestion du dispositif Pass’Local, objet de la

présente convention, à sa filiale, Comutitres, qui agira au nom et pour le compte

d'Ile-de-France Mobilités au titre du contrat de mandat qui les lie.

La Collectivité a fait le choix d'adopter le dispositif de Pass’Local, homologué par Ile-de-France Mobilités.

Article 1 Objet de la convention

La présente convention a pour objet de :

- définir l'organisation de la délivrance du titre Pass’Local et les responsabilités respectives des Collectivités et de Comutitres ;

- préciser les modalités financières afférentes à ce titre et notamment les mécanismes de facturation.

Article 2 Mandat

Comutitres se réserve la possibilité de déléguer, dans le cadre d’un mandat, les prestations suivantes :

- réalisation des opérations de gestion, fabrication et envoi des cartes vierges et

coupons à la Collectivité ;

- collecte des informations nécessaires à la facturation et au reporting auprès d'Ile-de-France Mobilités (données issues du système d'information décisionnel

mis en place et exploité par Île-de-France Mobilités dénommé « SIDV »).

Comutitres informe la Collectivité, le cas échéant, de l'identité du mandataire choisi.

Convention de gestion et financement du Pass’Local entre Comutitres et Nom de la Collectivité À RECU EN PREFECTURE

le 26/12/2023

co “+ f ?Article 3 Présentation du Pass’Local

Le Pass’Local de la Collectivité est un titre de transport nominatif valable un an

calendaire, renouvelable tacitement chaque année à la discrétion de la Collectivité. Il permet à son détenteur de réaliser un nombre illimité de voyages sur le périmètre de validité décidé par la Collectivité.

Le Pass'Local permet à la Collectivité de proposer à certaines catégories de voyageurs qu'elle a préalablement définies, avec ou sans participation financière du bénéficiaire, un titre de transport utilisable localement, sous réserve du respect par les bénéficiaires des éventuelles conditions du droit d'usage.

Le Pass'’Local est constitué d'une carte nominative personnalisée obtenue lors de la

première attribution, accompagnée d'une carte de circulation Navigo Easy « Pass'Local »

permettant de valider le titre à chaque montée dans un bus.

Cette carte de circulation Navigo Easy « Pass'Local >» précise l’année calendaire de

validité du titre et doit être renouvelée chaque année. Le numéro de la carte personnalisée du porteur y est reporté et permet de faire le lien entre la carte et le coupon.

Article 4 Périmètre de validité géographique du Pass'Local

La Collectivité définit la liste des lignes accessibles avec le Pass'Local qu'elle distribue. Cette liste des lignes accessibles figure à l'annexe 1 de la présente convention.

La Collectivité peut modifier le périmètre de validité du Pass'Local à sa convenance, à chaque nouvelle campagne, pour une prise d'effet au 1° janvier de l'année N. Elle en informe alors Comutitres et le mandataire qu'elle aura désigné en lui renvoyant l'annexe 1 modifiée, avant le 15 octobre de l’année N-1.

Comutitres ou le mandataire qu'elle aura désigné en informe à son tour les entreprises concernées, pour qu'elles paramètrent en conséquence leurs équipements de validation.

Article 5 Gestion et distribution du Pass’Local

5.1 Définition des conditions d'éligibilité et instruction des demandes

Les conditions d'attribution du Pass'Local (critères d'éligibilité et, le cas échéant, montant(s) de participation financière demandé(s) aux bénéficiaires) sont fixées par la Collectivité.

La Collectivité :

- définit les modalités de réception et d'instruction annuelle des demandes, et les modalités de collecte des participations s'il en est demandé une aux bénéficiaires ; - et est responsable de leur mise en œuvre.

Il relève de la responsabilité de la Collectivité de s'assurer que les publics éligibles au Pass’'Local ne sont pas déjà éligibles à une tarification sociale plus avantageuse pour eux, et, le cas échéant, de les orienter et de les assister pour bénéficier des titres gratuits de la tarification francilienne (forfaits Améthyste, forfaits Navigo Gratuité, forfaits Gratuité Jeunes en insertion).

Convention de gestion et financement du Pass’Local entre Comutitres et Nom de la Collectivité À RECU EN PREFECTURE

Le 26/12/2823

M ct f 145.2 Commande et distribution des cartes nominatives et _ des carte de circulation

Navigo Easy « Pass'Local »

Sur la base de ses critères d'attribution et du volume-cible de bénéficiaires, la Collectivité commande à Comutitres ou au mandataire qu’elle aura désigné, avant le 15 octobre de l’année N-1, les cartes nominatives (premières demandes) et cartes de circulation Navigo Easy « Pass'Local » (premières demandes et renouvellement) ainsi que les autres

fournitures (étiquettes et étuis) dont elle estime avoir besoin pour l’année N.

Cette demande est adressée à Comutitres ou au mandataire qu'elle aura désigné par courrier électronique : passlocal@comutitres.fr

La Collectivité transmet également à Comutitres ou au mandataire qu'elle aura désigné dans les conditions prévues à l’article 2, par courrier électronique :

- son logo au format numérique. Ce logo sera imprimé sur des étiquettes

autocollantes à apposer sur les cartes nominatives pour les personnaliser ;

- la description du périmètre qui sera apposé sur les étiquettes, devra être validé

par Comutitres pour garantir notamment la cohérence entre les visuels des

différentes Collectivités et la bonne compréhension du périmètre pour les agents

de contrôle.

En cas de changement de gestionnaire du titre, COMUTITRES communiquera par mail les nouvelles adresses postales et électroniques applicables sans qu'il soit besoin de modifier le présent contrat.

Comutitres envoie à la Collectivité, avant le 30 novembre de l’année N-1 : - les cartes de circulation Navigo Easy « Pass’Local » commandées ; - les cartes nominatives vierges commandées intégrant un étui de protection ; - des étiquettes autocollantes pré-imprimées avec le logo de la Collectivité et le périmètre d'utilisation permettant de personnaliser les cartes nominatives.

Pour que l’ensemble constitue un titre de transport valide, il est impératif que : - la carte nominative vierge soit personnalisée en apposant : ° une photographie récente du bénéficiaire dans le cadre prévu à cet effet ;

e l'étiquette autocollante sur laquelle figure le logo et le nom de la Collectivité,

le périmètre de validité et les nom et prénom du bénéficiaire (cette dernière mention peut, au choix, être imprimée ou inscrite manuellement).

- le numéro de la carte nominative soit reporté sur la carte de circulation Navigo Easy « Pass'Local ».

La Collectivité définit les modalités de personnalisation et de délivrance des titres de transport valides aux bénéficiaires et est responsable de leur mise en œuvre.

Quel que soit le calendrier de distribution des titres de transport valides (concentré en début d'année ou non), la Collectivité tient à jour un décompte des cartes de circulation Navigo Easy « Pass'Local » distribuées et informe Comutitres ou le mandataire qu'elle aura désigné, avant le 10 mars de l’année N, du nombre de bénéficiaires effectifs du Pass'Local au 28 février de l’année N.

Convention de gestion et financement du Pass’Local entre Comutitres et Nom de la Collectivité # RECU EN PREFECTURE

Le 26/12/2823

ot te 1195.3 Remplacement des cartes nominatives et _cartes de circulation Navigo Easy « Pass'Local » perdues ou détériorées

En cas de détérioration de la carte de circulation Navigo Easy « Pass’Local », la Collectivité est en charge de son remplacement sur demande du bénéficiaire. Elle reprend la carte de circulation Navigo Easy « Pass'Local >» détériorée en échange de la nouvelle carte de circulation Navigo Easy « Pass'Local ». Elle peut facturer ce remplacement au bénéficiaire.

En cas de perte ou vol du Pass'Local (carte nominative et/ou carte de circulation, la décision de remplacer le titre de transport est laissée à la discrétion de la Collectivité. Afin de limiter la fraude, il est toutefois préconisé d'instaurer des frais de renouvellement du Pass'Local, et de faire signer une déclaration sur l'honneur de perte ou vol aux bénéficiaires.

En cas d'épuisement de son stock de cartes nominatives ou de cartes de circulation Navigo Easy « Pass'Local », la Collectivité peut passer une commande complémentaire à Comutitres ou au mandataire qu'elle aura désigné en cours d'année.

Article 6 Financement et facturation du Pass'’Local

La distribution du Pass’Local n'implique pas de participation financière d'Île-de-France Mobilités. Le dispositif est financé intégralement par la Collectivité, qui acquitte les factures présentées par Comutitres en vertu des principes définis ci-après.

Comutitres est chargée de l'encaissement des recettes des services de transports publics de la région Ile-de-France au nom et pour le compte d'Île-de-France Mobilités.

6.1 Financement des frais de gestion du dispositif et de fabrication des supports

Pour couvrir les frais inhérents à la gestion du dispositif, la fabrication et l'envoi des cartes nominatives et cartes de circulation Navigo Easy « Pass’Local », des frais de gestion d’un montant de 3€ TTC sont facturés à la Collectivité par carte de circulation Navigo Easy « Pass'Local » distribuée.

Le montant global des frais de gestion, facturé lors de la première facture trimestrielle, est calculé en fonction du volume de bénéficiaires arrêté au 28/02/N, et déclaré par la Collectivité à Comutitres ou au mandataire qu'elle aura désigné selon les modalités décrites à l’article 5.2.

6.2 Financement de la mobilité des bénéficiaires

Les validations de cartes de circulation Navigo Easy « Pass’Local » sont retenues et

facturées à la Collectivité au prix TTC en carnet dématérialisé d’un trajet bus sur carte Navigo en vigueur au moment des validations.

Dans le cas où plusieurs collectivités distribuent un Pass'Local sur une même ligne, la

facturation des validations de cette ligne s'effectue au prorata du nombre de bénéficiaires de chaque collectivité, arrêté au 28 février de l’année N tel que défini dans l’article 5.2.

Convention de gestion et financement du Pass’Local entre Comutitres et Nom de la Collectivité à RÉÇU EN PREFECTURE

Le 26/12/2823

1 ef leLe volume de validations de Pass’Local facturables à la Collectivité pour l’année N, noté

NVPL,, se détermine alors de la manière suivante :

Zx

COUPONS Lectivité

NVPL,, = > VPL (4 x

COUPONS des Y

Zi

Avec | : nombre de lignes, variant de 1 à x, inscrites dans le périmètre de validité du Pass'Local de la

collectivité

VPL(D : nombre de validations de Pass'Local constatées sur chacune des lignes du périmètre de

validité du Pass’Local de la Collectivité

COUPONScoreane : Nombre de bénéficiaires de Pass'Local de la Collectivité au 28 février de l'année N

COUPONS «4 : nombre total de bénéficiaires de Pass’Local valides sur la ligne |, toutes collectivités

confondues, au 28 février de l'année N

Le montant global dû par la Collectivité à Comutitres au titre de la mobilité des bénéficiaires de Pass’Local pour l'année N est égal à :

NVPL, x prix du trajet bus TTC en carnet sur carte Navigo plein-tarif au moment

des validations.

Comutitres présente la facture à la Collectivité au plus tard 60 jours après la fin de chaque trimestre. La Collectivité dispose d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Cette facture fait apparaître par mois et par ligne de bus le nombre de validations de

coupons de circulation locale imputables à la Collectivité ainsi que le tarif du trajet bus

TIC en carnet sur carte Navigo applicable pour ces validations.

Article 7 Reporting

Comutitres envoie avec chaque facture les volumes mensuels de validations de Pass'Local

constatés sur chacune des lignes du périmètre de validité du Pass’Local, en précisant le

cas échéant la part de ces validations facturables à la Collectivité. Ces données de validation sont issues du système d'information décisionnel mis en place et exploité par Île-de-France Mobilités dénommé « SIDV ».

À la demande de la Collectivité, Comutitres peut transmettre ponctuellement des données de validations plus détaillées issues du SIDV : volumes de validations par ligne

par semaine ou par jour.

Article 8 Durée

La présente convention est passée pour une durée de trois ans. Elle peut être résiliée annuellement, à l'initiative d’une des parties de la présente convention, sous réserve d'en

Convention de gestion et financement du Pass’Local entre Comutitres et Nom de la Collectivité 4 RÉÇU EN PREFECTURE

Le 26/12/2823aviser l’autre partie avant le 15/10/N-1 pour une prise d'effet au 01/01/N. Elle entre en

application au 1° janvier 2024 et se termine le 31/12/2026.

Article 9 Règlement des litiges

En cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties pourront mettre en œuvre, sans que ce soit un préalable obligatoire à toute contestation juridictionnelle, une procédure de conciliation selon les modalités suivantes :

1 La mise en œuvre de la procédure est décidée par l’une ou l'autre partie par

envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

2 Chaque partie désigne une personne qualifiée dans les 10 jours qui suivent la

réception du courrier.

3 Les personnes qualifiées remettent leurs conclusions aux parties sous 10 jours.

Article 10 Résiliation en cas d'inexécution des obligations contractuelles

Tout manquement de l’une ou de l’autre des parties aux obligations qu'elle a en charge

aux termes de la présente convention entraînera la résiliation de plein droit de celle-ci,

un mois après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de

réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

SIGNATAIRES

Convention établie en 2 exemplaires originaux

Fait à Paris le

Pour la Collectivité

Nom du signataire et qualité du signataire

Pour COMUTITRES au nom et pour le compte d'Ile de France Mobilités

Madame Caroline PAUWELS, Présidente

Convention de gestion et financement du Pass’Local entre Comutitres et Nom de la Collectivité À RECÇU EN PREFECTURE

Le 26/12/2823

sé FtAnnexe 1

Périmètre de validité du Pass’Local

Les lignes accessibles avec le Pass’Local de la Collectivité Nom de la Collectivité à préciser à compter du Année de prise d'effet de la convention ou de la dernière modification du périmètre sont les lignes suivantes :

Lignes Réseau Nom commercial Origine -— Code Ligne Plan ou transporteur Destination de transport

Î (1)

L (2)

LG

Convention de gestion et financement du Pass’Local entre Comutitres et Nom de la Collectivité à RÉCU EN PREFECTURE

Le 26/12/2823

" 4Annexe 2

Précisions sur le codage du Pass'Local et ses implications sur les validations et

leur facturation

Pour assurer de manière optimale, la fabrication, la distribution et le SAV des cartes de

circulation Navigo Easy <« Pass’Local », ceux-ci ne comportent pas d'information

permettant de restreindre le périmètre de validité aux lignes désignées par la seule

Collectivité. Les cartes de circulation Navigo Easy « Pass’Local >» donnent accès à l'ensemble des lignes définies comme accessibles aux titulaires du Pass’Local pour la totalité de l'Île-de-France, quelle que soit la Collectivité à l'origine de cette définition.

Les cartes de circulation Navigo Easy <« Pass'Local » distribuées par une Collectivité

peuvent ainsi être validées sur certaines lignes hors de son périmètre de validité. Réciproquement, des cartes de circulation Navigo Easy « Pass'Local » distribuées par d’autres collectivités seront techniquement acceptées par les valideurs des lignes du périmètre défini par la Collectivité, même si ces lignes ne font pas partie des périmètres de validité définis par ces autres collectivités.

Les bénéficiaires qui valident leur carte de circulation Navigo Easy « Pass’Local » sur des lignes hors du périmètre de validité défini par la Collectivité sont cependant en situation d'infraction, et seront à ce titre verbalisés en cas de contrôle.

Les validations de Pass'Local constatées sur une ligne donnée sont facturées aux

collectivités ayant intégré cette ligne dans le périmètre de validité de leur Pass'Local.

Lorsqu'une même ligne est intégrée dans le périmètre de validité de plusieurs Pass'Local, les validations sont réparties entre les collectivités au prorata du nombre de bénéficiaires de chacune d'entre elles.

Convention de gestion et financement du Pass’Local entre Comutitres et Nom de la Collectivité 4 RÉÇU EN PREFECTURE

Le 26/12/2823

L AD4 L déve:Annexe 3

Visuels « Pass'Local » au 01/01/2024

Carte de circulation Navigo Easy « Pass’Local » à valider à chaque entrée dans

le bus

Le numéro de la carte nominative est à reporter au dos de la carte de circulation, dans

l'encart prévu à cet effet.

FRONT BACK

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Carte nominative où figurent la photo du titulaire et les lignes du périmètre Pass Local

“me PASS'LOCAL

= Le PASS EASY 6

tie PASS EASY rare

Pour constituer un titre de transport valide, les deux cartes doivent être

maintenues ensemble.

Convention de gestion et financement du Pass’Local entre Comutitres et Nom de la Collectivité 4 REÇU EN PREFECTURE 1

le 26/12/2823

ation i
99_DE-078-217800291-20231220-DEL23_085-D