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Conseil Municipal - del23 030 cm 2023 04 12 convention gestion voirie cu gpseo
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del23 030 cm 2023 04 12 convention gestion voirie cu gpseo)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 12/04/2023 — Délibération D1 N°23-030
5-7 Intercommunalités
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|
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o4 + 23-030
ber9° . — a
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 12 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Edward DANGELOT, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Florence VARIN, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 05/04/2023 En exercice 33 Présents 30
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 05/04/2023
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE GESTION DE SERVICES PROPRETÉ ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE (CU GPS&O) ET LA COMMUNE D’AUBERGENVILLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) , et notamment ses articles
L5211-4-1 et L.5215-27,
Vu la délibération n°CC_ 2021-05-20 03 du Conseil communautaire de la Communauté
urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O) du 20 mai 2021 portant actualisation de
la définition de la consistance du domaine routier communautaire,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/84/2823
e E-legalte com Ap:
99_DE-078 230412-DEL23_03 0-0 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 12/04/2023 -— Délibération D1 N°23-030
5-7 Intercommunalités
Vu la délibération du Bureau communautaire de la CU GPS&O du 8 décembre 2022
portant convention de gestion d'une partie de services relevant de la compétence “voirie”
avec la commune d'Aubergenville,
Considérant que la CU GPS&O, compétente en matière de création, d'aménagement et
d'entretien de la voirie, a actualisé la définition de la consistance du domaine routier
communautaire le 20 mai 2021,
Considérant que la CU GPS&O propose de conclure, pour répondre aux exigences de
proximité en matière de réalisation des missions de propreté urbaine afférente à la voirie
et à ses dépendances, et à la demande de la commune d'Aubergenville, une convention
de gestion sur le fondement de l’article L.5215-27 du CGCT,
Considérant que la convention proposée est d'une durée de 42 mois, à compter du 1°”
janvier 2020 (effet rétroactif) et prendra fin le 30 juin 2023, et qu'une prolongation au 31
décembre 2023 a d'ores et déjà été demandée par la Ville puisque de nouvelles modalités
de gestion interviendront au 1° janvier 2024,
Considérant qu'au titre de ladite convention, la CU GPS&O remboursera à la Commune
sur la base des dépenses engagées un montant de contribution plafonné à hauteur de
297 500 €TTC (soit 85 000 ET TC/an) décomposé comme suit :
e à hauteur de 280 000 €TTC au titre des dépenses de personnel plafonné soit
80 000 €TTC / an et,
e à hauteur de 17 500 €TTC au titre des dépenses de matériel plafonné soit
5 000 €TTC / an,
Considérant le projet de convention de gestion de services proposé par la CU GPS&O et
annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Travaux et Espaces verts du 11 avril 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (33 voix Pour),
- ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de gestion de service
relevant de la compétence Voirie, plus particulièrement la gestion de la
propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire, devant
intervenir entre la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise et la
commune d'Aubergenville,
, RECU EN PREFECTURE
le 21/84/2823 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 12/04/2023 — Délibération D1 N°23-030
5-7 Intercommunalités
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à signer ladite convention et l'ensemble des actes nécessaires à sa
mise en œuvre.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Pour extrait conforme au registre
M. le Sous-préfet le Z]. où. 23
Etpublié le 21.o\. 22
x
fes LÉCOLE,
Maire d'Aubergenville.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/64/2823
Mio we E-legalte com
99_DE-078 30412-DEL23_030-0 DA - Annee A
GRAND PARIS
SEINE
SOISE COMANNAUTE URBAINE F
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS
SEINE & OISE ET LA COMMUNE D'AUBERGENVILLE RELATIVE A
LA GESTION DE SERVICE RELEVANT DE LA COMPETENCE
« VOIRIE »
Entre
La Communauté urbaine, dont le siège social est situé à Aubergenville (78410), Immeuble
Autoneum, rue des Chevries, SIREN n° 200 059 889, représentée par
Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, Présidente, dûment habilitée en vertu de la délibération
du Bureau communautaire en date du 8 décembre 2022 ,
ci-après dénommée la « Communauté urbaine »
d'une part
Et
La Commune d'Aubergenville, sis 1, avenue de la Division Leclerc à Aubergenville (78410),
représentée par Monsieur Gilles LECOLE, Maire, dûment habilitée en vertu de la délibération
du Conseil municipal en date du ;
ci-après dénommée la « Commune »
d'autre part
La Communauté urbaine et la Commune sont après conjointement appelées les « Parties »
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/64/2823
Application agréée E-legalte com
99_DE-078-217800291-20230412-DEL25_030-D Table des matières
Table des matières
Article 1. OBJET... iii sineeneeeeserereeeeceenecenneensseneneenesessseneeeseees 3
Article 2. REPARTITION DES MISSIONS ss 4
2.01 Missions de la Commune... sise 4
(a) Périmètre et missions relatives à la propreté urbaine (voirie communautaire) 4
(b) Organisation prévue pour la mise en œuvre de la mission : « gestion l'ensemble
des missions de propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire »4
(c) Cadre des missions ............................ sisi 4
2.02 Missions de la Communauté urbaine 5
Article 3. MOYENS MIS A DISPOSITION sis 5
Article 4. INFORMATIONS DES PARTIES... ss 5
Article 5. CLAUSES FINANCIERES... iii 5
5.01 Recettes... ss siissseeiesseeseseeeeeseeeneeeesseeseenssees 5
5.02 Dépenses... ssl 5
Article 6. RESPONSABILITÉS sise ssineenesesseeeseeeeesessennses 6
Article 7. ASSURANCES... iii cieeseeceeneneenenenennnenenneeneses 6
Article 8. MODIFICATION Li iiississssessereceeeeeeeseeeeseneeeesereseeesennnes 6
Article 9. PRISE D'EFFET - DURÉE... iéiceeereeeseesneeeeeseeeseesnennees 6
Article 10. RESILIATION.......... iiiiiees se eeeineseesseseeeeneneeeeseeseneee 7
Article 11. REGLEMENT DES LITIGES... ss 7
l RECU EN PREFECTURE 1
le 21/04/2823 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté urbaine compétente en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie a actualisé la définition de la consistance du domaine routier communautaire par délibération du Conseil communautaire du 20 mai 2021.
Afin de répondre aux exigences de proximité en matière de réalisation des missions de
propreté urbaine afférente à la voirie et à ses dépendances, la Communauté urbaine a conclu avec la Commune une convention de gestion sur le fondement de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), puis une convention de mise à disposition de personnel sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 du CGCT. Or, plusieurs agents mentionnés dans la convention n'assurent plus les activités prévues du fait de départ à la retraite et
mutation.
La Commune a fait part à la Communauté urbaine de sa volonté de poursuivre les missions qui lui avaient été confiées moyennant la conclusion d'une convention de gestion.
Dans l'attente des résultats des travaux du groupe de travail constitué sur les modalités et
conditions de gestion des missions liées à la compétence voirie, la convention proposée sera
d'une durée de 42 mois, commençant à courir à compter du 1°’ janvier 2020 (effet rétroactif). Elle prendra fin le 30 juin 2025.
Au titre de cette convention, la Communauté urbaine remboursera la Commune sur la base des dépenses engagées par la Commune d'un montant de contribution plafonné à hauteur de 297 500€ TTC (deux-cent-quatre-vingt-dix-sept-mille-cinq-cents-euros toutes taxes comprises), correspondant à l'estimation des charges liées aux missions identifiées et incluant 200 % d'un équivalent temps plein cumulé de plusieurs agents pour assurer les activités durant l'intégralité de la durée de la convention.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET
Par la présente convention, la Communauté urbaine confie à la Commune, qui l'accepte, la réalisation de certaines opérations liées à la gestion des missions de propreté urbaine manuelle dans les conditions définies ci-après et dans le respect des dispositions du CGCT, de la délibération de la Communauté urbaine en date du 20 mai 2021 n° CC_2021-05-20_03 correspondant à la consistance du domaine routier communautaire.
Hormis les opérations relevant des missions de police générale dévolues au Maire et de police spéciale en matière de circulation et de stationnement (articles L. 2212-1 à L. 2213-6 du CGCT) dévolues au Maire, la Commune assure les missions définies par la présente convention sous le contrôle de la Communauté urbaine.
, RECU EN PREFEC TURE
le 21/04/2023 Article 2. REPARTITION DES MISSIONS
Les opérations relevant de la gestion et des missions relatives à la propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire sont réparties entre la Commune et la Communauté urbaine comme suit :
2.01 Missions de la Commune
La Communauté urbaine confie à la Commune les missions suivantes pour la gestion l'ensemble des missions de propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire, conformément à la cartographie du domaine public routier communautaire sur la Commune ci-jointe en annexe (Annexe 1).
(a) Périmètre et missions relatives à la propreté urbaine (voirie communautaire)
La gestion relative à la propreté urbaine s'entend par la réalisation des missions relevant de la propreté urbaine manuelle. Les différentes missions réalisées par la Commune sur le domaine public routier communautaire sont :
Le balayage manuel des voies : 2 fois par semaine ;
Le vidage des corbeilles : 2 fois par semaine ;
Le désherbage : 2 fois par an;
- Le ramassage des feuilles : 3 fois par an.
(b) Organisation prévue pour la mise en œuvre de la mission : « gestion l'ensemble des missions de propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire »
Compte-tenu des activités à mener pour gérer l'ensemble des missions de propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire, la Commune prévoit :
- L'affectation de plusieurs agents, dont le cumul de temps correspond à 200 %
équivalent temps plein. Ces derniers assureront principalement des tâches
confiées relatives aux missions relatives à la propreté urbaine.
(c) Cadre des missions
La Communauté urbaine autorise la Commune de gérer l'ensemble des missions de propreté urbaine manuelle définies ci-avant du domaine public routier communautaire, objet de la présente convention, au-delà des régularités mentionnées ci-dessus. Si la Commune fait le choix de réaliser ces activités selon une périodicité supérieure aux précisions ci-avant mentionnées, les dépenses complémentaires seront à la charge exclusive de cette dernière.
Il est rappelé que l'entretien des haies et espaces fleuris sont à la charge exclusive de la
Commune et n'entre pas dans l'objet de la présente convention, conformément à la délibération du Conseil communautaire n° CC_2021-05-20_03 du 20 mai 2021 actualisant la consistance du domaine public routier communautaire, en particulier son annexe.
, RECU EN PREFECTURE
le 21/04/2823 2.02 Missions de la Communauté urbaine
Concernant les activités propreté, la Communauté urbaine assure :
- l'entretien courant relatif au balayage mécanique des voies.
Article 3. MOYENS MIS A DISPOSITION
La Commune comme la Communauté urbaine s'engagent à maintenir, pendant toute la durée de la convention, en nombre et en qualification, les moyens humains ou les dispositifs contractuels nécessaires pour assurer la totalité des missions incombant à chacune des Parties.
Article 4. INFORMATIONS DES PARTIES
La Commune informe sans délai la Communauté urbaine de toute modification des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment concernant les moyens humains, les moyens matériels et les dispositifs contractuels afférents.
Article 5. CLAUSES FINANCIERES
La Commune ne perçoit aucune rémunération au titre de la présente convention de quelque nature que ce soit.
5.01 Recettes
L'application de la présente convention n'emporte pas de recettes. En conséquence de quoi l'octroi des permissions de voirie continuera à relever de la Communauté urbaine.
Par ailleurs, et pour rappel, l'octroi des permis de stationnement relèvent de la Commune au titre du pouvoir de police spéciale en matière circulation et de stationnement du maire. Les recettes afférentes aux permis de stationnement reviennent donc de droit à la Commune.
5.02 Dépenses
Chaque Partie assume la part des dépenses des missions qui lui incombe.
La Communauté urbaine prend en charge l'ensemble des dépenses relatives à l'exercice des missions mentionnées à l'article 2.01 de la présente convention.
La Commune prend en charge l'ensemble des dépenses de fonctionnement relatives à la gestion de l'ensemble des missions de propreté urbaine manuelle du domaine public routier communautaire telles que décrites à l'article 2.01.
En contrepartie des dépenses engagées par la Commune au titre de la présente convention, la Communauté urbaine verse à la Commune une somme correspondant au montant des dépenses engagées. Le remboursement de la Commune par la Communauté urbaine est plafonné pour la durée de la convention, soit 42 mois :
- À hauteur de 280 000 € TTC (deux-cent-quatre-vingt-mille-euros toutes taxes comprises) au titre des dépenses de personnel, soit 80 000 € TTC (quatre- vingt-mille-euros toutes charges comprises) par année civile complète, et
, RECU EN PREFEC TURE
le 21/04/2023 - À hauteur de 17 500 € TTC (dix-sept-mille-cing-cents-euros toutes charges comprises) au titre des dépenses de matériel, soit 5 000 € TTC (cinq-mille- euros toutes charges comprises) par année civile complète,
- Soit au total à hauteur de 297 500 € TTC (deux-cent-quatre-vingt-dix-sept- mille-cinq-cents-euros toutes charges comprises),
- Il est précisé que ces remboursements sont non assujettis à la TVA, en application des règles de la comptabilité publique.
La liste des dépenses engagées par la Commune faisant l'objet d'un remboursement par la Communauté urbaine et les modalités de remboursement sont annexées à la présente convention (Annexe 2).
La liste des matériels et véhicules utilisés contribuant à la réalisation des missions est annexée
à la présente convention (Annexe 3).
Il est précisé que les investissements nécessaires à la bonne réalisation de l'activité devront faire l'objet d'un accord préalable par la Communauté urbaine. Par ailleurs, le remboursement, s'il y a lieu, s'effectuera déduction faite de la TVA et sera proportionné au taux d'affectation du temps cumulé des agents réalisant les activités mentionnées dans la présente convention et plafonné à 100% de la dépense.
Article 6. RESPONSABILITE
La Commune sera seule responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, résultant des obligations lui incombant en vertu de la présente convention, affectant les lieux, installations et équipements remis en gestion, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont elle doit répondre ou par les choses qu'elle a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par des tiers, par des usagers des lieux ou par la Communauté urbaine.
En conséquence, la Commune garantit et décharge entièrement et sans réserve la Communauté urbaine contre et de toute responsabilité de quelque nature que ce soit que la Communauté urbaine pourrait encourir ou qui pourrait même être simplement invoquée, à son encontre, envers ou par quelque personne que ce soit à la gestion des espaces communautaires confiés.
Article 7. ASSURANCES
La Commune souscrit toutes assurances utiles lui permettant de se garantir contre tous dommages et contre tous les risques liés aux missions, objet de la présente convention. Elle
fait son affaire seule des insuffisances de garantie.
Article 8. MODIFICATION
La présente convention pourra faire l'objet d'un avenant après accord entre les Parties.
Article 9. PRISE D'EFFET — DUREE
La présente convention conclue avec effet rétroactif fixé au 1° janvier 2020. Elle est conclue pour une durée de quarante-deux (42) mois. Elle prendra ainsi fin au 30 juin 2025. Elle est conclue sans préjudice pour les Parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
, RECU EN PREFECTURE
le 21/84/2823 Article 10. RESILIATION
Sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels à réclamer par la Partie endommagée, tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, à la libre initiative du créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Article 11. REGLEMENT DES LITIGES
A défaut d'accord amiable, mode de résolution du différent que les parties s'engagent à privilégier, le règlement des litiges liés à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de Versailles.
ANNEXES
Annexe 1: Cartographie du domaine public routier communautaire sur la Commune Annexe 2: Liste des dépenses engagées par la Commune faisant l'objet d'un remboursement par la Communauté urbaine et les modalités de remboursement Annexe 3: Liste des matériels et véhicules utilisés contribuant à la réalisation des missions
Fait à Aubergenville en deux exemplaires originaux, le
Communauté urbaine Commune d'Aubergenville
Grand Paris Seine et Oise
Pour le Président et par délégation, Le Maire,
D)
Ce Pitt *
EL \
Suzanne JAUNET Gilles LECOLE
1e vice-Présidente, déléguée aux
espaces publics et à la relation aux
communes
, RECU EN PREFECTURE
Le 21/94/2823 GRAND PARIS
SEINE © QN LOISE
COMMUNAUTÉ URBAINE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE ET LA COMMUNE D’AUBERGENVILLE RELATIVE A LA GESTION DE DE SERVICE RELEVANT DE LA COMPETENCE « VOIRIE »
ANNEXES
ANNEXE 1 : Cartographie du domaine public routier communautaire au 3 novembre 2022 de la commune d'Aubergenville
Aubergenville - domaine public communautaire
03/11/2022 16:02:30 î di is . Sri
Demaniatts Voirie 2022 —— es - = GosEo 2 05 1 Zum autres cœurs d'eau 2 Grerérrtiss annee dure. CC OT ER GPSTO
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LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE
lrmeuble Autenaum - Rue das Chavriss - 78410 Auhergenville L REÇU EN PREFECTURE 1
gpseo.fr le 21/84/2823
* FESRNEN , Aion agréée E-legaite com 99_DE-078-217800291-20230412-DEL23_030-D ANNEXE 2 : Liste des dépenses engagées par la Commune et modalités de remboursement par la Communauté urbaine
En contrepartie des dépenses engagées par la Commune au titre de la présente convention, la Communauté urbaine verse à la Commune une somme correspondant au montant des dépenses engagées. Le remboursement de la Commune par la Communauté urbaine est plafonné pour la durée de la convention, soit 42 mois :
- À hauteur de 280 000 € TTC (deux-cent-quatre-vingt-mille-euros toutes taxes comprises) au titre des dépenses de personnel, soit 80 000 € TTC (quatre- vingt-mille-euros toutes charges comprises) par année civile complète, et - À hauteur de 17 500 € TTC (dix-sept-mille-cinq-cents-euros toutes charges comprises) au titre des dépenses de matériel, soit 5 000 € TTC (cinq-mille- euros toutes charges comprises) par année civile complète,
- Soit au total à hauteur de 297 500 € TTC (deux-cent-quatre-vingt-dix-sept- mille-cinq-cents-euros toutes charges comprises),
- || est précisé que ces remboursements sont non assujettis à la TVA, en application des règles de la comptabilité publique.
Afin de garantir un paiement rapide des dépenses, il est convenu que la Commune transmettra préalablement à l'émission des titres de recettes, les demandes de remboursement des sommes engagées à la Communauté urbaine pour analyse.
Montant des dépenses engagées relatives aux moyens humains
La Communauté urbaine prend en charge le salaire de plusieurs agents, charges comprises correspondant à 200% d'un équivalent temps plein cumulé. Il est précisé que les primes d'astreintes et les heures supplémentaires devront être déduites.
La Communauté urbaine procèdera au règlement de la Commune selon une périodicité trimestrielle au regard des justificatifs qui seront fournis par la Commune, à savoir : es Mémo détaillé relatif aux modalités d'organisation de la Commune à la réalisation des activités, objet de la présente convention dont le planning des agents* (“exclusivement concernant la période du 1% semestre 2023)
o Attestation de mandats payés signée par le trésorier payeur ;
o Bulletins de salaire de l'agent affecté à la mission ;
e Titre émis par la Commune.
l'est rappelé que le montant maximum de la participation de la Communauté urbaine au titre des dépenses de personnel est plafonné à hauteur de 280 000 € TTC (deux-cent-quatre-vingt- mille-euros toutes taxes comprises), selon la répartition annuelle suivante :
Année 2020 : 80 000 € TTC
Année 2021 : 80 000 € TTC
Année 2022 : 80 000 € TTC
1® semestre 2023 : 40 000 € TTC
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, RECU EN PREFEC TURE
le 21/04/2023 Montant des dépenses engagées relatives aux matériels, fournitures et services mis en œuvre
La Commune communiquera à la Communauté urbaine la liste des matériels et véhicules utilisés dans le cadre de la présente convention, contribuant à la réalisation des missions (cf. Annexe 3). Cette liste sera datée, signée par l'autorité territoriale. Elle sera présentée à la Communauté urbaine pour validation.
Les dépenses de fonctionnement
La Communauté urbaine prend en charge les dépenses de fonctionnement, correspondant aux matériels et véhicules listés en Annexe 3, sous réserves des modalités mentionnées en 2.01, qui suivent :
eo L'entretien des véhicules (contrôle technique, réparation permettant le bon fonctionnement du véhicule, ..) après validation écrite des services, sur la base maximale de 100 % du montant toutes taxes comprises des dépenses validées. Il est précisé que la Communauté urbaine ne prend pas en charge les frais liés à des accidents qui sont pris en charge au travers des assurances, ni l'amortissement des matériels ;
e Les fournitures utilisées par l'agent mis à disposition, tels balais, sur la base maximale de 100 % du montant toutes taxes comprises des dépenses validées ;
e Le carburant nécessaire à l'utilisation des véhicules mentionnés en Annexe 3, après Validation écrite des services, à hauteur de :
o sur la base maximale de 100 % du montant toutes taxes comprises des dépenses validées, si la Commune réalise la gestion de l'ensemble des missions au moyen exclusif des agents réalisant l'ensemble des activités ; eo L'assurance des matériels et véhicules utilisés dans le cadre de la présente convention, à hauteur de :
o Sur la base maximale de 100 % du montant toutes taxes comprises des dépenses validées, si la Commune réalise la gestion de l'ensemble des missions au moyen exclusif de l'agent réalisant l'ensemble des activités : o La location de benne permettant l'évacuation de déchets à hauteur de : o sur la base maximale de 100 % du montant toutes taxes comprises des dépenses validées, si la Commune réalise la gestion de l'ensemble des missions au moyen exclusif de l'agent réalisant l'ensemble des activités ; + La tenue de travail des agents réalisant les missions mentionnées à l'article 2.01, à hauteur du pourcentage d'affectation de chaque agent du montant total toutes taxes comprises des factures.
Les dépenses d'investissement
La prise en charge de l'acquisition de matériel(s) nécessaire à l'exercice de la mission seront prises en charge par la Communauté urbaine, sur la base de :
e sur la base maximale de 100 % du montant hors taxes des dépenses validées, si la Commune réalise la gestion de l'ensemble des missions au moyen exclusif des agents réalisant l'ensemble des activités.
Il est rappelé que les investissements nécessaires à la bonne réalisation de l'activité devront faire l'objet d'un accord préalable par la Communauté urbaine. Par ailleurs, le remboursement, s'il y a lieu, s'effectuera déduction faite de la TVA et sera proportionné au taux d'affectation du temps cumulé du ou des agents réalisant les activités mentionnées dans la présente convention.
2
: RECU EN PREFECTURE
Le 21/84/2823 Modalités
Il est rappelé que le montant maximum de la participation de la Communauté urbaine au titre des dépenses de matériel est plafonné à hauteur de 17 500 € TTC (dix-sept-mille-cinq-cents- euros toutes charges comprises), selon la répartition annuelle suivante : e Année 2020: 5 000 € TTC
e Année 2021: 5 000 € TTC
e Année 2022 : 5 000 € TTC
e 1° semestre 2023 : 2 500 € TTC
La Communauté urbaine procèdera au règlement de la Commune en fin d'exercice budgétaire au regard des justificatifs qui seront fournis par la Commune, à savoir :
° Justificatifs d'entretien du matériel et d'achats nécessaire à la réalisation des activités
confiées
° Attestation de mandats payés signée par le trésorier payeur ou attestation signée par
l'autorité territoriale
e Factures
e Copie de la validation écrite de prise en charge de l'entretien du matériel
Il est précisé que les dépenses relatives à l'entretien des matériels et véhicules pourra être pris en charge en fonction de l'activité réellement effectuée au titre de la gestion de l'ensemble des missions de propreté urbaine manuelle et d'entretien des espaces verts du domaine public routier communautaire, à l'exclusion des dépenses liées à la viabilité hivernale, qui devront faire l'objet d'une demande de remboursement spécifique au travers d'une convention de coopération qui pourra être signée par les Parties, le cas échéant.
La Communauté urbaine s'engage à procéder au versement des sommes dues, sur la base des dépenses réellement engagées définies supra, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de ces justificatifs, sous réserve de leur validation.
4
, RECU EN PREFECTURE
Le 21/04/2823 ANNEXE 3 : Liste des matériels et véhicules utilisés dans le cadre de la présente convention
- 2 tronçonneuses Stihl
- 8 taille-haies Stihl
- 2 perches Stihl
- 8 tondeuses Honda
- 5 rotofils Stihl
- 2 souffleurs Stihl
- 1 motoculteur
- 1 Grillo tracteur tondeuse
- 1 Kubota tracteur tondeuse
- 1 Karcher thermique
- 1 épareuse ferry
- 1 broyeur Desvoys
- 1 aspirateur à feuilles
- 1 saleuse
- 1 tonne à eau thermique
- Renault Maxity DK-304-AJ
- Renault Kangoo EX-972-LY
- Tracteur Case
Fait à Aubergenville en deux exemplaires originaux, le
Communauté urbaine Commune d'Aubergenville
Grand Paris Seine et Oise
Pour le Président et par délégation, Le Maire,
Suzanne JAUNET Gilles LECOLE
1% vice-Présidente, déléguée aux
espaces publics et à la relation aux
communes
5
, RECU EN PREFECTURE 1
le 21/84/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 08 DECEMBRE 2022
Le Bureau communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, légalement convoqué le 02/12/2022, s'est réuni Salle Ulysse - Bâtiment GAÏA, en séance publique, sous la présidence de ZAMMIT-POPESCU Cécile, Président.
OBJET DE LA DELIBERATION
GESTION D'UNE PARTIE DE SERVICES RELEVANT DE LA COMPETENCE
& VOIRIE » : CONVENTION AVEC LA COMMUNE D'AUBERGENVILLE
Date d'affichage de la Date d'affichage de la Secrétaire de séance
convocation délibération DUMOULIN Pierre-Yves
02/12/2022 14/12/2022
Etaient présents : 21
ZAMMIT-POPESCU Cécile, JAUNET Suzanne, DOS SANTOS Sandrine, FONTAINE Franck, OLIVIER Sabine, BROSSE Laurent, DEVEZE Fabienne, PEULVAST-BERGEAL Annette, LECOLE Gilles, DUMOULIN Pierre-Yves, POYER Pascal, CHAMPAGNE Stéphan, PERRON Yann, COGNET Raphaël, DI BERNARDO Maryse, ARENOU Catherine, LEBOUC Michel, PLACET Evelyne, RIPART Jean-Marie, NEDJAR Djamel, BREARD Jean-Claude
Formant la majorité des membres en exercice (24)
Absent(s) représenté(s) : 2
GARAY François a donné pouvoir à LEBOUC Michel
TURPIN Dominique a donné pouvoir à ZAMMIT-POPESCU Cécile
Absent(s) non représenté(s) : 0
Absent(s) non excusé(s) : 1
AIT Eddie
23 POUR :
ZAMMIT-POPESCU Cécile, JAUNET Suzanne, DOS SANTOS Sandrine, FONTAINE Franck,
OLIVIER Sabine, BROSSE Laurent, DEVEZE Fabienne, GARAY François, PEULVAST-BERGEAL
Annette, LECOLE Gilles, DUMOULIN Pierre-Yves, POYER Pascal, CHAMPAGNE Stéphan, PERRON
Yann, COGNET Raphaël, DI BERNARDO Maryse, ARENOU Catherine, LEBOUC Michel, PLACET
Evelyne, RIPART Jean-Marie, TURPIN Dominique, NEDJAR Djamel, BREARD Jean-Claude
0 CONTRE :
0 ABSTENTION :
0 NE PREND PAS PART :
, RECU EN PREFECTURE
le 21/04/2823
BC_2022-12-08_22 L ca EXPOSÉ
La Communauté urbaine compétente en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie a actualisé la définition de la consistance du domaine routier communautaire par délibération du Conseil communautaire du 20 mai 2021.
Afin de répondre aux exigences de proximité en matière de réalisation des missions de propreté urbaine afférente à la voirie et à ses dépendances, la Communauté urbaine conclut avec la Commune une convention de gestion sur le fondement de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans l'attente des résultats des travaux du groupe de travail constitué sur les modalités et conditions de gestion des missions liées à la compétence voirie, la convention proposée sera d'une durée de 42 mois, commençant à courir à compter du 1* janvier 2020 (effet rétroactif). Elle prendra fin le 30 juin 2023.
Au titre de cette convention, la Communauté urbaine remboursera la commune sur la base des
dépenses engagées par la commune d'un montant de contribution plafonné à hauteur de 297 500 € TTC, correspondant à l'estimation des charges liées aux missions identifiées et incluant 200 % d'un agent équivalent temps plein cumulé de plusieurs agents pour assurer les activités durant l'intégralité de la durée de la convention.
Il est donc proposé au Bureau communautaire :
-__ d'approuver la convention avec la commune d'Aubergenville relative à la gestion d'une partie
de services relevant de la compétence voirie jointe en annexe,
- d'autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tous les actes, pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- de préciser que la Communauté urbaine remboursera les frais engagés par la commune sur présentation des justificatifs,
-_ d'ajouter que les crédits sont :
o plafonnés pour toute la durée de la convention à hauteur de :
“ 280 000 € TTC au titre des dépenses de personnel, soit 80 000 € TTC par année civile complète,
s 17 500€ TTC au titre des dépenses de matériel, soit 5 000 € TTC par année civile complète,
+ soit au total plafonnés à hauteur de 297 500 € TTC ;
o imputés au budget principal des années :
n 2020:
e Chapitre 012, article 6217, fonction 81301 pour 80 000 €;
e Chapitre 011, article 62875, fonction 81301 pour 5 000 €;
so Chapitre 012, article 6217, fonction 81301 pour 80 000 €;
so Chapitre 011, article 62875, fonction 81301 pour 5 000 € ;
e Chapitre 012, article 6217, fonction 81301 pour 80 000 €;
eo Chapitre 011, article 62875, fonction 81301 pour 5 000 € :
a 2023:
o Chapitre 012, article 6217, fonction 81301 pour 80 000 € :
o Chapitre 011, article 62875, fonction 81301 pour 5 000 € ;
s Non assujettis à la TVA.
Ceci exposé, il est proposé la délibération suivante :
, RECU EN PREFECTURE
le 21/04/2823
BC_2022-12-08 22 LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5215-20 et L. 5215-27,
VU les statuts de la Communauté urbaine,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2021-05-20_ 03 du 20 mai 2021 relative la consistance du domaine public routier communautaire,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2022-01-02 04 du 20 janvier 2022 portant délégation du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
VU le projet de convention proposé et ses annexes,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 : APPROUVE -d'approuver la convention avec la commune d'Aubergenville relative à la gestion d'une partie de services relevant de la compétence voirie jointe en annexe.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tous les actes, pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : PRECISE que la Communauté urbaine remboursera les frais engagés par la Commune sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 4 : AJOUTE que les crédits sont :
° plafonnés pour toute la durée de la convention à hauteur de :
* 280 000 € TTC (deux-cent-quatre-vingt-mille euros toutes taxes comprises) au titre des dépenses de personnel, soit 80 000 € TTC (quatre-vingt-mille euros toutes charges comprises) par année civile complète, et
* 17 500€ TTC (dix-sept-mille-cinq-cents euros toutes charges comprises) au titre des dépenses de matériel, soit 5 000 € TTC (cing-mille euros toutes charges comprises) par année civile complète,
* soit au total plafonnés à hauteur de 297 500 € TTC (deux-cent-quatre-vingt-dix-sept- mille-cinq-cents euros toutes taxes comprises) ;
° _imputés au budget principal des années :
+ 2020:
s Chapitre 012, article 6217, fonction 81301 pour 80 000 € TTC ;
a Chapitre 011, article 62875, fonction 81301 pour 5 000 € TTC ;
° 2021:
3 Chapitre 012, article 6217, fonction 81301 pour 80 000 € TTC ;
s Chapitre 011, article 62875, fonction 81301 pour 5 000 € TTC ;
+ 2022:
« Chapitre 012, article 6217, fonction 81301 pour 80 000 € TTC
5 Chapitre 011, article 62875, fonction 81301 pour 5 000 € TTC ;
+ 2023:
1 Chapitre 012, article 6217, fonction 81301 pour 40 000 € TTC ;
s Chapitre 011, article 62875, fonction 81301 pour 2 500 € TTC ;
°o Non assujettis à la TVA.
, RECU EN PREFECTURE
le 21/64/2823
BC_2022.12-08_22 Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Aubergenville, le 8 décembre 2022
Acte publié ou notifié le . 14/12/2022
Transmis et reçu à la Sous-Préfeclure de Manles-ta-Jolie, le : 13/12/2022
Exécuioire le 14/12/2022 Le Présiden f
(Articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Terntariales)
Détai de recours : 2 mois à compter de la date de publication ou de nalilicalion
Voie de recours : Tribunal Adminisiratif de Versailles
(Alicies R.421.1 et R. 421.5 du Code de Justice Administrative),
: RECU EN PREFECTURE
le 21/04/2823
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