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Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 20/12//2023 — Délibération D2 N°23-086

1-4 Autres types de contrat

er

AN2023 |

< 23-086 ber9° a _—

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-TROIS, le 20 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, Mme Laurence DENAND, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M.

Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M.

Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

M. Carlos SOARES, procuration à M. Ddier JAHIER

Mme Agnès CHEVALIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER

Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS

M. Philippe GARCIA, procuration à M. Thierry MONTANGERAND

Absent excusé :

M. Joël DANIEL

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 13/12/2023 En exercice 33 Présents 27

DATE D’AFFICHAGE : Votants 32 13/12/2023

OBJET :RÉSEAU DE TRANSPORT URBAIN LIGNES 40 ET 41 - NOUVELLES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU PASS'LOCAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de

voyageurs en Ile de France,

Vu le règlement européen relatif aux services publics de transpor: d'RESU-FN PREFECTURE chemin de fer et par route (ROSP) publié le 23 octobre 2007, er E-kegalte com 99_DE-078 220-DEL25_086-02023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 20/12//2023 — Délibération D2 N°23-086

1-4 Autres types de contrat

Vu la délibération du Conseil Municipal n°11-088 du 9 novembre 2011 décidant de la mise en place au 1° janvier 2012, d'un Pass'Local se substituant aux titres de transport locaux gratuits et définissant les conditions d'accès,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°12-012 du 1° février 2012 décidant de rendre également accessible ce titre de transports aux personnes seules ou en couples de plus de 60 ans sous conditions de ressources et aux personnes titulaires de la carte “station debout pénible”,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°12-088 du 14 novembre 2012 confirmant la mise en place du Pass'Local et des catégories d'usagers pouvant en bénéficier,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°13-089 du 18 décembre 2013 étendant le bénéfice du Pass'Local aux étudiants de la commune, âgés de moins de 21 ans, résidant à Aubergenville et scolarisés en section BTS au lycée Van Gogh d'Aubergenville,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°15-072 du 7 octobre 2015 décidant du non cumul de la carte scolaire bus et du Pass'Local,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°17-104 du 30 novembre 2017, relative aux conditions de délivrance du Pass'Local,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°20-082 du 21 novembre 2020, autorisant la signature de la convention partenariale de gestion et de financement du Pass'Local sur le réseau d'Aubergenville avec le GIE Comutitres pour la période 2021-2023,

Considérant qu'il convient de réviser la liste des bénéficiaires du Pass'Local, notamment afin de ne pas faire doublon avec les aides aux Transports proposées par Île-de-France

Mobilités,

Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires générales - Transports en date du 18 décembre 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Mme Sylvia PADIOU, Adjoint au Maire délégué aux Affaires Générales et aux Transports,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (32 voix Pour),

- ARTICLE 1 : APPROUVE les nouvelles conditions de délivrance du Pass’Local permettant à certains usagers domiciliés dans la Commune d’Aubergenville de voyager sur le réseau de Transport intra-muros (lignes 40 et 41), selon les conditions d'accès énoncées ci-après (sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires listés en annexe) :

, RECU EN PREFEC TURE

le 26/12/20232023/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 20/12//2023 — Délibération D2 N°23-086

1-4 Autres types de contrat

= moyennant une participation de 20 € par an et par bénéficiaire :

e personnes atteintes d’une incapacité permanente, titulaires d’une carte mobilité

inclusion (CMI) en cours de validité, non éligibles à la carte Améthyste,

e demandeurs d'emploi non éligibles au forfait Navigo gratuité, ou au forfait

Solidarité Transport, ou au Chèque Mobilité,

e personnes retraitées ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, ne percevant

plus de revenus d'activité, non imposables et non éligibles à la carte Améthyste,

e collégiens, lycéens, scolarisés au collège Arthur Rimbaud ou au lycée Van Gogh,

et dont les représentants légaux sont domiciliés à Aubergenville, non titulaires de

la carte scolaire bus ligne régulière, pour se rendre jusqu'à leur établissement

scolaire ou jusqu'au lieu de leurs activités de loisirs sur le territoire communal,

e étudiants scolarisés en section BTS au lycée Van Gogh et âgés de moins de 21

ans, pour se rendre jusqu’à leur établissement scolaire,

e adjoints techniques municipaux multi-sites assurant l'entretien des locaux

communaux, afin de faciliter leurs déplacements sur les divers pôles de la Ville.

= moyennant une participation de 175 € par an et par bénéficiaire :

e personnes retraitées ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, ne percevant plus de revenus d'activité, imposables.

- ARTICLE 2 : CONFIRME le tarif de 3 euros pour le remplacement d'un

Pass'’Local et/ou d'une carte télébillétique en cours de validité en cas de perte, de vol, ou de détérioration.

Fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme au registre

P/Le Maire empêché,

L'Adjoint au Maire délégué,

Fabienne PAULIN

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à

M. le Sous-préfet le 2/12/ 2:23

Et publié Je BE fr2} 223

2) 1 Ÿ î ] P/Le Maire empêché, r REÇU EN PREFECTURE 1

L'Adjoint au Maire, le 26/12/2023 Fabienne PAULIN Application à e E-legalte com 99_DE-078 7800291-20231220-DEL25_086-D0DEMANDE DE PASS’LOCAL "

Lignes 40 et 41

PIECES A FOURNIR

(originaux + photocopies)

O 1 photo d'identité récente {moins d'un an et non abîmée), à fournir pour une première demande, ou une perte/vol/détérioration du titre

[] la carte Pass’Local (pour un renouvellement ou un remplacement pour

détérioration)

[1 pièce d'identité du demandeur (et du représentant légal pour les mineurs)

[ 1 justificatif de domicile récent (de moins d'un an et au nom du représentant légal pour les collégiens et lycéens) : facture d'électricité ou de gaz, ou quittance de loyer, ou facture d'eau, ou dernier avis d'imposition, ou facture abonnement internet

[1 1 justificatif de la qualité de représentant légal pour les mineurs (livret de famille, ou copie intégrale d'acte de naissance, ou extrait d'acte de naissance avec filiation, ou décision de justice de mise sous tutelle), ou la décision de justice de placement du mineur

O certificat de scolarité (pour les collégiens, lycéens, étudiants en BTS)

[1 attestation d'inscription à une activité de loisirs à Aubergenville (pour les collégiens et lycéens le cas échéant)

[] dernier avis d'imposition (pour les retraités)

[1 carte mobilité inclusion (CMI) en cours de validité (pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente et non éligibles à la carte Améthyste)

[] attestation d'inscription à pôle emploi datant de moins d’un mois (pour les demandeurs d'emploi non éligibles aux forfaits Navigo gratuité, Solidarité Transport ou Chèque Mobilité)

[1 attestation de l'employeur (pour les adjoints techniques municipaux

multi-sites)

[ 20 € en espèces ou en chèque (à l’ordre de “Régie Recettes Communales Aubergenville”)

[ 175 € (pour les retraités imposables) en espèces ou en chèque (à l'ordre de

“Régie Recettes Communales Aubergenville”)

[ 3€ (pour une perte/vol/détérioration) en espèces ou en chèque (à l’ordre de “Régie Recettes Communales Aubergenville”) 1 REÇU EN PREFECTURE

le 26/12/2823

( Le Pass'Local est valable en année civile du 1° janvier au 31 décembre | Application agrée E-leqaite

Liste mise à jour suivant la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 99_DE-078-2178002