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Procès Verbal - PV Conseil municipal 14 juin 2023
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Sabran.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 14 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE
du 14 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 14 juin à 18 heures 15,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de
Madame Sylvie NICOLLE, Maire
Membres présents : mesdames et messieurs NICOLLE Sylvie, PIONNIER Marie-Chantal, BERTOLO Frédéric,
DE RASPIDE Vita, LUCU Alain, GAULENE Philippe, MARTINEZ Denise, LEFEBVRE Louis, MOUNIER
Jean-Pierre, CLEMENTE Bernadette, LACOUSSE Isabelle, BORELLY Nathalie, PACE Jérôme, PLESSIS
Laure, OUVRIER Marie-Anne, CARICHON Philippe (pouvoir à CALEGARD), CALEGARI Mathieu,
FLEURET Françoise (pouvoir à GOMILA), GOMILA Bernard
Secrétaire de séance : PIONNIER Marie-Chantal
Madame le Maire demande au conseil municipal le retrait du point 11 portant sur la désignation d’un référent
déontologue pour les élus locaux. En effet, madame le Maire indique aux membres présents que la communauté
d'agglomération proposera prochainement à ses communes membres une liste de référents.
Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 14 avril 2023
Celui-ci est approuvé à l’unanimité.
BUDGET GENERAL : Adoption du référentiel M57 au 1” janvier 2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré
au er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de
pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune
des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;
Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune de Sabran à
la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
Vu Particle L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu article L.106.ITI de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R énrbhlirria, Aita li NIONTR 4 salatif nu Arnit PAantinn Que la commune peut opter de manière facultative à l’amortissement de ses immobilisations au prorata-temporis,
Madame le Maire propose au conseil municipal d'adopter le référentiel abrégé, destiné aux communes de moins
de 3500 habitants ; il ne comporte pas de contraintes nouvelles par rapport à l’existant (plan de compte abrégé,
règles budgétaires assouplies).
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à Punanimité,
- adopte par droit d'option le référentiel M57 abrégé au 1° janvier 2024,
- précise que la norme comptable s’appliquera au budget principal,
- décide que l'amortissement des immobilisations acquises est linéaire au prorata-temporis et pratiqué par dérogation pour les biens acquis à compter du 1 janvier 2024,
- décide de conserver les durées d'amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la commune de Sabran (cf tableau ci-joint),
- autorise madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BUDGET GENERAL : remboursement de frais engagés par la coopérative scolaire
La commune de Sabran a organisé et pris en charge un voyage scolaire à Paris pour la classe de CM1/CM2 le 6
juin 2023.
Les tickets de métro ne pouvant être réglés par mandat administratif, POCCE (coopérative scolaire) a procédé à
l'achat et au règlement de ces tickets par chèque pour un montant de 133,20 €. Madame le Maire demande au
conseil municipal que la commune rembourse les frais engagés par lOCCE pour cet achat.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal accepte le remboursement et autorise Madame le Maire à
signer toutes les pièces nécessaires à exécution de la présente délibération.
ACQUISITION DE L A PARCELLE CADASTREE AO 203 — hameau de Colombier
Madame le Maire informe l’assemblée que la commune souhaite acquérir une parcelle cadastrée AO 203, d’une
superficie de 11 320 m2 située rue des Mares à Colombier, appartenant à Monsieur Claude ROUX et à Madame
Jacqueline ROUX épouse GAILLARDET.
Cette acquisition s’inscrit dans le cadre du projet d'aménagement d’un patking dans le cœur du hameau de
Colombier. Le manque de stationnements fait actuellement défaut lorsqu'une manifestation se déroule dans ce
hameau.
Après accord avec les propriétaires, le prix de vente est fixé à 30 000 €, les frais de notaire, ainsi que tous les
autres frais inhérents à cette transaction, restant à la charge de la commune de SABRAN.
Après avoir délibéré, à lunanimité, le Conseil Municipal,
- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AO 203 d’une superficie de 11 320 m2 au prix de 30 000,00 €, en
vue de aménagement d’un parking au hameau de Colombier,
- autotise Madame le Maire à signer l’acte notarié auprès de Maître Arnaud DURAND — 6 boulevard Lacombe à
Bagnols-sur-Cèze, les frais liés à l'acte notarié, d’enregistrement et de publication au service de la publicité
foncière étant à la charge de la Commune de Sabran,
- Les dépenses seront prévues au budget général de la Commune.
REPRISE DES CONCESSIONS A L'ETAT D’ABANDON DANS LE CIMETIERE DE CARMES- DONNAT
Madame Sylvie NICOLLE, Maire, expose : La commune a engagé, il y a maintenant plus de 3 ans, une procédure
de reprise desconcessions à l’état d'abandon dans le cimetière communal de Carmes-Donnat conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu'aux articles R. 2223-12 à 23 du Code général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent,
- Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sursite, les 13 mai 2019 et 30
novembre 2022,
- Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon,
- Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation à plus de dix ans,
- Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité,
Le conseil ayant délibéré, à l'unanimité, après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, décide :
Article premier : De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à létat d’abandon indiquées ci-dessous :
CARRE N° 1 TOMBE N° 4
CARRE N° 1 TOMBE N° 39
CARRE N°2 TOMBE N°25
Article deux : D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux
concessions listées à l’article 1.
Article trois : Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la
présente délibération.
Article quatre : Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par lacommune pour de
nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.
Article cinq : La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, à la mairie et au cimetière pendant un mois, transmis à la préfecture du Gard.
Article six : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Article sept : La présente décision à caractère règlementaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPRISE DES CONCESSIONS A L’ETAT D’ABANDON DANS LE CIMETIERE DE MÉGIER
Madame Sylvie NICOLLE, Maire, expose :
La commune à engagé, 1l y a maintenant plus de 3 ans, une procédure de reprise desconcessions à l’état d’abandon
dans le cimetière communal de Mégier conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu’aux articles R. 2223-
12 à 23 du Code général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la
hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent,
- Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sursite, les 13 mai 2019 et 30
novembre 2022,
- Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d'abandon,
- Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière
inhumation a plus de dix ans,
- Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou
leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité,
- Vu la possibilité pour la commune d'inscrire certaines de ces concessions présentant un intérêt d’art ou
d'histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la destruction et prendre en charge leur
remise en bon état de conservation ainsi que leur entretien,
- Considérant les travaux de remise en état des sépultures réalisés sur les concessions n°1-17 PHILIP et 1-36
JOUVE, Le conseil ayant délibéré, à l'unanimité, après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, décide :
Atticle premier : De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d'abandon indiquées ci-dessous :
CARRE N° 1 TOMBE N° 29
CARRE N° 1 TOMBE N° 30
Article deux : D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux
concessions listées à Particle 1.
Article trois : Plus aucune inhumation ne pourra avoit lieu dans les concessions reprises à compter de la
présente délibération.
Article quatre : Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par lacommune pour de nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.
Atticle cinq : La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, àla mairie et au cimetière pendant un mois, transmis à la préfecture ou sous-préfecturedu Gard.
Article six : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article sept : La présente décision à caractère règlementaire peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. REPRISE DES CONCESSIONS A L'ETAT D’ABANDON DANS LE CIMETIERE DE SABRAN
Madame Sylvie NICOLLE, Maire, expose :
La commune a engagé, il y a maintenant plus de 3 ans, une procédure de reprise desconcessions à l’état d’abandon
dans le cimetière communal de Sabran conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu'aux articles R. 2223-
12 à 23du Code général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la
hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent,
- Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sursite, les 13 mai 2019 et 30
novembre 2022,
- Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon,
- Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière
inhumation à plus de dix ans,
- Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité,
Le conseil ayant délibéré, à l'unanimité, après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, décide :
Aïticle premier : De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d'abandon indiquées ci-dessous :
CARRE N° 1 TOMBE N° 36
CARRE N° 2 TOMBE N° 16
Article deux : D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise
des terrains affectés aux concessions listées à l’article 1.
Atticle trois : Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la
présente délibération.
Article quatre : Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par lacommune pour de
nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.
Article cinq : La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, àla mairie et au cimetière pendant un mois, transmis à la préfecture ou sous-préfecturedu Gard.
Article six : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. Article sept : La présente décision à caractère règlementaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPRISE DES CONCESSIONS A L'ETAT D’ABANDON DANS LE CIMETIERE DE COMBES
Madame Sylvie NICOLLE, Maire, expose :
La commune a engagé, il y a maintenant plus de 3 ans, une procédure de reprise desconcessions à l’état d’abandon
dans le cimetière communal de Combes conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu’aux articles R. 2223-
12 à 23du Code général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la
hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent,
- Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sur site, les 13 mai 2019 et 30
novembre 2022,
- Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon,
- Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière inhumation a plus de dix ans,
- Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou leurs
ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité,
Le conseil ayant délibéré, à l'unanimité après avoir entendu le rapport de Madame le Maire décide :
Article premier : De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d’abandon indiquées ci-dessous :
CARRE N° 1 TOMBE N° 3.01
CARRE N° 1 TOMBE N° 15
CARRE N° 1 TOMBE N° 26
Article deux : D'’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux
concessions listées à l’article 1.
Article trois : Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la
présente délibération.
Article quatre : Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par lacommune pour de
nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.
Atticle cinq : La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, àla mairie et au cimetière pendant un mois, transmis à la préfecture ou sous-préfecturedu Gard.
Article six : Le Maire est chargé de Pexécution de la présente délibération.
Article sept : La présente décision à caractère règlementaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPRISE DES CONCESSIONS A L'ETAT D’ABANDON DANS LE CIMETIERE DE COLOMBIER
Madame Sylvie NICOLLE, Maire, expose :
La commune a engagé, 1l y a maintenant plus de 3 ans, une procédure de reprise des concessions à l’état
d'abandon dans le cimetière communal de Colombier conformément aux articles L.2223-17 et 18 ainsi qu'aux
atticles R. 2223-12 à 23 du Code général des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect
fonctionnel, décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent,
- Vu les Procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés sursite, les 13 mai 2019 et 30
novembre 2022,
- Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d'abandon, - Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans d’existence et que la dernière
inhumation a plus de dix ans,
- Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d’entretien et de solidité,
Le conseil ayant délibéré, à l’unanimité, après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, décide :
Atticle premier : De prononcer la reprise des concessions définitivement constatées à l’état d'abandon indiquées ci-dessous :
CARRE N° 1 TOMBE N°7
Atticle deux : D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise des terrains affectés aux
concessions listées à l’article 1.
Article trois : Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions reprises à compter de la
présente délibération.
Article quatre : Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués par lacommune pour de nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un réaménagement.
Article cinq : La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par voie d'affichage, àla mairie et au cimetière pendant un mois, transmis à la préfecture ou sous-préfecturedu Gard.
Article six : Le Maire est chargé de exécution de la présente délibération.
Article sept : La présente décision à caractère règlementaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-23-2° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
L'assemblée délibérante ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité à savoir le renforcement de l’équipe technique municipale dans le cadre du remplacement du
personnel pendant la période estivale ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE
La création, à compter du 26 juin 2023, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à
temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pat voie de contrat à durée déterminée P P sel PE P 8 , P
pour une durée allant du 26 juin 2023 au 31 août 2023 inclus.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1% échelon du grade d’adjoint technique soit l’indice
brut 367.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget général de la commune
ADHESION AU SERVICE « PROTECTION DES DONNEES » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)
Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG30). Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce
règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles.
Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles collectent et la
sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect
des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.
Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation
entraine des sanctions financières lourdes.
La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient
obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.
Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d'expertise demandé en matière de protection de
données, la mutualisation présente un intérêt certain.
Par l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique, le CDG 30 est compétent pour assurer tout
conseil en organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des
données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.
Pat la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les
modalités d'exécution de la mission et les tarifs.
Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données
(RGPD) ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n° 2018-687 du 1% août
2018 pris pour l'application de cette loi ;
Vu la délibération du CDG 30 en date du 05 octobre 2018, créant le service « protection des données » du CDG
30, approuvant les conditions d'adhésion au service « protection des données » et les tarifs s’y rapportant ;
Vu lavis du comité technique du CDG 30 en date du 23 mai 2019 pottant mise en conformité de la commune de
Sabran au RGPD ;
LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
- de mutualiser ce service avec le CDG 30,
- de lautoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout
document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la QUESTIONS DIVERSES
e Tirage au sort pour Pétablissement de la liste annuelle du jury criminel 2024 Le conseil municipal à procédé au tirage au sort de 3 personnes pour la constitution du jury criminel 2024
e Information sur la commission de révision des listes électorales
Madame le Maire donne une information sur la constitution de la commission de révision des listes
électorales du 1er septembre 2023 au 31 août 2026
e Information sut une décision du maire d’ester en justice
Madame le Maire donne une information au conseil municipal sur une décision d’ester en justice suite à la requête déposée par Monsieur Claude FAVEDE devant le Tribunal Administratif de Nîmes à l'effet d'obtenir l’annulation de la délibération du 21 octobre 2021 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme de la Commune ainsi que la création de la zone ITAU à Colombier
e Demande d'organisation de « la médiévale de Sabran » par Passociation Muses et Hommes Madame le Maire présente au conseil municipal la demande de l’association Muses et Hommes qui souhaite organiser une médiévale les 16 et 17 septembre 2023. Des échanges et des remarques ont lieu et aboutissent à l’unanimité sut une demande de rencontre du président de l’association afin qu’il vienne donner davantage d’explications et de détails sur cette manifestation.
Séance levée à 19 heures 36 Procës-Verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2023
(Approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2023)
NICOLLE Sylvie Le ou la secrétaire de séance
Maire de Sabran Lucun Mara