Procès Verbal - chatel saint germain.fr compterenduconseil 2015 09 15

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Procès Verbal - chatel saint germain.fr compterenduconseil 2015 09 15 Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune de Châtel-Saint-Germain. Lien du pdf (Procès Verbal - chatel saint germain.fr compterenduconseil 2015 09 15)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 15 septembre 2015

COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2015

Le conseil municipal de la Commune de CHATEL-SAINT-GERMAIN s'est réuni, le mardi 15 septembre

2015, à 20 heures 30 dans la salle du Conseil Municipal de Châtel-Saint-Germain, sous la présidence de

Madame PALLEZ Chantal 1ère Adjointe au Maire

L'ordre du jour était le suivant :

Point n° 1 : Convention Pôle Emploi : contrat unique d’insertion

Point n° 2 : Décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2015

Point n° 3 : Modification de tarifs

Point n° 4 : Acte de Suppression Régie Cantine

Point n° 4b : Régies municipales

Point n° 5 : A.L.S.H. Convention

Point n° 6 : Acceptation de dons et legs

Point n° 7 : Dénomination d’une rue

Point n° 8 : Délégations consenties au Maire

Point n° 9 : Divers – informations

ETAIENT PRESENTS :

Madame et Messieurs les Adjoints : Chantal PALLEZ, Daniel PAYAN et Raymond LECLERRE.

Mesdames et Messieurs les Conseillers : Claire ANCEL, Françoise CHAYNES, Brigitte DORON, Denis FOGELGESANG, Emmanuel HUMBERT, Pierre MAUBON, Robert MICHAUX, Véronique RASSENEUR, Sylvie ROBERT, Marie-Anne SALRIN et Nathalie ZOGLIA.

ETAIENT ABSENTS ET EXCUSES :

Madame et Messieurs les Conseillers : Robert MARCHAL qui a donné procuration à Chantal PALLEZ, Philippe AMBROISE qui a donné procuration à Raymond LECLERRE, Maxime NIRRENGARTEN qui a donné procuration à Nathalie ZOGLIA, Sandra LECHLEITER qui a donné procuration à Véronique RASSENEUR et Jean RICONNEAU qui a donné procuration à Françoise CHAYNES.

Madame PALLEZ Chantal première adjointe ouvre la séance à 20 heures 30.

Aucune observation n'a été formulée sur le compte rendu de la séance du 9 juin 2015, les membres présents signent le registre.

Point n° 1 : Convention Pôle Emploi – Contrat Unique d’Insertion

Madame Pallez Chantal Adjointe, informe le conseil que la commune a la possibilité d’établir une convention avec Pôle Emploi en vue de signer un contrat unique d’insertion d’une année pour permettre l’insertion professionnelle d’une personne sans emploi et ayant des difficultés d’accès à l’emploi pour une durée de 20 heures hebdomadaires.

La participation financière versée par l’Etat s’élève à 65 % du SMIC brut horaire.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 15 septembre 2015

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer le contrat unique d’insertion, AUTORISE le maire ou son représentant à recruter un salarié répondant aux critères définis par le contrat,

VOTE les crédits au budget 2015, qui seront inscrits en décision modificative lors d’un prochain conseil.

Point n° 2 : Décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2015

Le conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal du 14 avril 2015 portant adoption du budget primitif 2015, VU le projet de décision modificative n° 1 ci-dessous présenté par Madame PALLEZ Chantal, SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES

Chapitre Article Libelle D. M. votée 002 Résultat de fonctionnement reporté 20 223,04 € 77 7788 Produits exceptionnels - 20 223,04 € SECTION D'INVESTISSEMENT : DEPENSES

Chapitre Article Libelle D. M. votée 16 165 Dépôts et cautionnements 480,00 € 21 2158 Autres matériels et outillage 581,00 € SECTION D'INVESTISSEMENT : RECETTES

16 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 061,00 € Le conseil Municipal,

ADOPTE et VOTE la décision modification n° 1.

Point n° 3 : Fixation d’un tarif communal

Madame PALLEZ Chantal propose d'augmenter les loyers communaux conformément aux indices trimestriels de référence des loyers instaurés par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 cet indice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l'augmentation de l'indice de référence des loyers,

DECIDE d’augmenter le tarif communal comme suit :

LOYER DU LOGEMENT : 4, rue de Lorry, 1er étage :

Au 01/08/2015 : 621,22 € + 0,08 % = 621,72 €.

Point n° 4a : Acte de suppression – Régie Cantine

Madame Chantal PALLEZ 1ère adjointe au maire,

Informe les conseillers que suite à un contrôle il s’avère que la commune gère deux régies, Afin de régulariser cette situation, elle propose de supprimer la régie n° 10 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 1990 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 15 septembre 2015

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17.09.2015 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE

ARTICLE PREMIER – La régie n° 10 instituée auprès de la commune de Châtel-Saint-Germain pour la Cantine est supprimée à partir du 15 septembre 2015.

ARTICLE 2 - Le Maire et le comptable public assignataire de Montigny Pays messin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Point n° 4b : Régies Municipales

Après avoir entendu l’exposé de Madame PALLEZ Adjointe,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;

VU Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leur établissement publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés aux agents ;

VU les délibérations des 2 octobre 1965 et 14 septembre 1990 créant les régie de recettes ; VU la délibération en date du 15 septembre 2015 supprimant la régie n° 10 « Cantine » à effet immédiat ; VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 septembre 2015. DECIDE

ARTICLE 1er : Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la commune de Châtel-Saint-Germain,

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Châtel-Saint-Germain,

ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants :

1° du prix des repas à la restauration scolaire,

2° Droits d’utilisation de l’alambic communal,

3° Droits de place,

4° Droits de photocopies,

5° Abonnement, pénalités de retard, remplacement de cartes d’emprunteur de la bibliothèque, 6° Produits du périscolaire,

7° Produits du CLSH (centre de loisirs sans hébergement).

ARTICLE 4 : les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :

- Espèces,

- Chèques – elles sont perçues contre remise à l’usager de quittances informatiques ; ARTICLE 5 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée à 30 jours ;

ARTICLE 6 : Un compte dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de de la Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle à Metz ; ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000,00 € ;

ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser au trésorier de Montigny Pays Messin le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et tous les mois ; ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès du maire de la commune de Châtel-Saint-Germain la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois ;

ARTICLE 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 15 septembre 2015

ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;

ARTICLE 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur ;

ARTICLE 13 : Le maire de Châtel-Saint-Germain et la comptable public assignataire de la Trésorerie de Montigny Pays Messin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Point n° 5 : ALSH : Convention avec la commune de Scy-Chazelles

Madame PALLEZ Chantal Adjointe informe le conseil que la commune organise un accueil de loisirs d’une semaine pendant les petites vacances (Automne, Hiver et Printemps).

Un partenariat a été conclu avec la commune de Scy-Chazelles afin que l’accueil soit organisé en alternance.

Elle propose de signer une convention, entre les deux communes afin que les tarifs d’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) des enfants de cette commune soit identique à la commune de Châtel-Saint- Germain et inversement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de réciprocité entre les deux communes.

Point n° 6 : Acceptation de dons et legs

Madame PALLEZ Chantal Adjointe informe le conseil que conformément à l’Article L. 2242-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs au profit de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à accepter des dons et legs au profit de la commune de Châtel-Saint- Germain pendant la durée du mandat.

Point n° 7 : Dénomination d’une rue

Madame PALLEZ Chantal Adjointe informe le conseil que la commune a été sollicitée par l’Agence de bassin Rhin Meuse et la commune de Rozérieulles pour attribuer un nom au chemin commun situé entre l’Agence de Bassin et le terrain Rizzon. La commune de Rozérieulles propose de dénommer cette voie « Chemin du Longeau ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 8 abstentions, ACCEPTE la proposition de dénommer le chemin commun situé entre l’Agence de bassin et la propriété RIZZON : Chemin du Longeau.

Point n° 6 : Délégation du conseil municipal au Maire – Communication

Renonciation à l'exercice du droit de préemption

Section 2 N° 158 Rue de Verdun 193 m2

Section 2 N° 314 Rue de Cléry 625 m2

Section 2 N° 315 Rue de Cléry 289 m2

Section 3 N° 165/31 Rue des Chauvaux 799 m2.

Remboursement de sinistres

Remboursement sinistre grillage et mobilier tennis 1 217,60 €

Remboursement bris de glace véhicule 249,30 €.COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN Séance du 15 septembre 2015

DIVERS – INFORMATIONS

Madame PALLEZ informe le conseil que la subvention de 2 500 € du ministère de l’intérieur attribué par l’intermédiaire du Sénateur MASSERET a été versée.

Monsieur HUMBERT Emmanuel conseiller municipal informe le conseil de l’ouverture prochaine du centre du Service Militaire Volontaire à Montigny les Metz à destination des jeunes de 18 à 25 ans.

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La séance est levée à 21 heures 17

SUIVENT LES SIGNATURES :

PALLEZ Chantal :

PAYAN Daniel :

LECLERRE Raymond :

ANCEL Claire :

CHAYNES Françoise :

DORON Brigitte :

FOGELGESANG Denis :

HUMBERT Emmanuel :

MAUBON Pierre :

MICHAUX Robert :

RASSENEUR Véronique :

ROBERT Sylvie :

SALRIN Marie-Anne :

ZOGLIA Nathalie :

PALLEZ Chantal pour MARCHAL Robert :

LECLERRE Raymond pour AMBROISE Philippe :

ZOGLIA Nathalie pour NIRRENGARTEN Maxime :

RASSENEUR Véronique pour LECHLEITER Sandra:

CHAYNES Françoise pour RICONNEAU Jean :