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Arrêté - arrete portant autorisation des ouvertures dominicales de l annee 2024 1695028338
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferrières-en-Bray.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant autorisation des ouvertures dominicales de l annee 2024 1695028338)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Publié
le
18
Septembre
2023
par
Madame
DEVILLERVAL,
Maire
2023 159
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
DES
OUVERTURES
DOMINICALES
DE
L’ANNÉE
2024
Le
maire
de
FERRIERES-EN-BRAY,
Vu
l’article
257
de
la loi
n°
2015-990
du
6
août
2015,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L
2212-1
et suivants,
Vu
l’article
257
de
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015,
Vu
le code
du
travail
et notamment
ses
articles
L
3132-26,
L
3132-27
et R
3132-21,
Vu
l'avis
des
organismes
d’employeurs
et syndicaux
intéressés,
Vu
l’avis
du
conseil
municipal
en
date
du
07
septembre
2023 ;
ARRETE
Article
1%
: Pour
l’année
2024,
11
ouvertures
dominicales
pour
les
commerces
de
détail
sont
autorisées
sur
la
commune.
Les
ouvertures
sont
autorisées
les
dimanches
suivants :
14 janvier
2024
30 juin
2024
25
août
2024
1°
septembre
2024
08
septembre
2024
24
novembre
2024
1%
décembre
2024
08
décembre
2024
15
décembre
2024
22
décembre
2024
29
décembre
2024
Le
repos
hebdomadaire
est
ainsi
suspendu
durant
ces journées
dans
ces
commerces.
Article
2
: Les
commerces
de
détail
concernés
sont
ceux
relevant
des
secteurs
de
l’alimentation
et du
non
alimentaire
(vêtements,
chaussures
etc.) ;
Article
3
: Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le dimanche.
Les
conditions
dans
lesquelles
ce
repos
est
accordé :
-
soit
collectivement,
-
soit
par
roulement
dans
la quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos
(ou
si
accord
interprofessionnel)
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est donné
le jour
de
cette
fête
;
Article
4
: La
secrétaire
générale,
le
Policier
Municipal
et
la
Gendarmerie
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.