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Arrêté - 7 Ouvertures dominicales 2023
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Arrêté - 7 Ouvertures dominicales 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-LÉONARD
Séance du lundi 14 novembre 2022
Rapporteur : Monsieur Lecrosnier
QUESTION N°7 :
Avis sur les dérogations au repos dominical des commerces de détail accordées par le maire
pour 2023
L’article L.3132-26 du code du travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dimanches.
La loi Macron impose au maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants.
Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.
Conformément à l’article L.3132-26 du code du travail modifié récemment par la loi Macron et l’article R. 3132-21 du même code, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris :
- après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées - après consultation du conseil municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d’illégalité pour défaut de consultation.
- après consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
La commune de Saint-Léonard a participé à une réunion afin d’harmoniser les dates sur l’ensemble du territoire.
Le calendrier des dimanches envisagés ensemble est le suivant (les dates en gras concernent des demandes de commerces de la commune) :
- 15 janvier
- 02 juillet
- 27 août
- 03 septembre
- 08 octobre
- 15 octobre - 26 novembre
- 03 décembre
- 10 décembre
- 17 décembre
- 24 décembre
- 31 décembre
Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, le conseil municipal est
invité à délibérer sur la liste des dimanches envisagés.
_Adoué à L'urarimtr.
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| Signature/lu maire Signature du secrétaire de séance Date de mise en ligne |1
Fiori A5 144) 2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
: Département de la Seine Maritime
Arrondissement du Havre
Canton de Fécamp
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD 76400 (SEINE MARITIME)
Séance du lundi 14 novembre 2022
Conseillers Municipaux :
En exercice : 19
Présents : 17
Excusés : 2
Absents : 0
Votants : 18
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 14 novembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de SAINT-LEONARD), légalement convoqué le 04 novembre deux mille
vingt-deux, s’est réuni à la salle Henri Lambert de SAINT-LEONARD.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été
ouverte par Monsieur Bernard HOGUET, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bernard HOGUET, Maire
Mesdames Bernadette MALANDAIN, Marie-France MOIGNOT, Sophie RIOULT et Messieurs François DAUDRUY, Serge LECROSNIER, Adjoints au maire Monsieur Victor BALIER Conseiller municipal délégué
Mesdames Marie-Lise DEGREMONT, Christelle JARRY, Marie-Claire LEBAS PIGNOL, Nathalie LETELLIER, Marie-Pierre PRIEUR et Messieurs Dany DEFONTAINE, Jean-Michel LAMOTTE, Claude MAGUET, Christopher MAUVE, Xavier PAILLETTE Conseillers municipaux
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Madame Elvira HACHE, Monsieur Xavier LECOINTRE (pouvoir à Monsieur Defontaine)
Assistait également à la réunion Madame Angélique VERROUST, secrétaire de mairie.
Comme prévu à l’article L.2121-15 du C. G. C. T, il a été procédé immédiatement à
l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Madame Marie-France MOIGNOT à été désignée pour remplir ces fonctions.