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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 42)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
a Ville de
UF Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 12 avril 2021
N°42/04/2021: CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE
ENEDIS - PARCELLE CADASTREE BX 68 SITUEE 38 AVENUE CHAMIER A
MONTAUBAN
L'an deux mille vingt et un, le lundi 12 avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem -— 95 Grande rue Sapiac, sur
convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 06 avril 2021.
Présents : 45
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine Si BELKACEM-CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES,
Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Valérie CAURO
Pouvoirs : 3
Mesdames, Messieurs Laurence PAGES à Khalid LAABID, Daniel BORY à Axel de LABRIOLLE, Jean
Martial DEJEAN à Marie-Claude BERLY
Absent : 1
Madame, Monsieur Ambre LOPEZ-GIMENEZ Madame Anne-Marie GRIMAL donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
La société ENEDIS, société anonyme, au capital de 270.037.000 €, dont le siège est Tour Enedis 34 place des Corolles à Paris La Défense (92079), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 443, représentée par Monsieur Claude HARTMANN, agissant en qualité de Directeur régional Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes à Albi (81000), a saisi la Commune de Montauban d'une demande d'autorisation d'établissement d'un câble réseau souterrain sur la parcelle BX 68 appartenant au domaine public de la Commune de Montauban afin d'y installer une ligne électrique souterraine sise 38 avenue Chamier.
Les travaux à réaliser serviront à établir à demeure, une remontée aéro-souterraine de branchement (sous goulotte) de 15 mètres jusqu'à pénétration existante dans le mur de façade et un coffre
comprenant un câble réseau, suivant le projet joint à la présente délibération. Il conviendra à la société ENEDIS également de procéder à tous travaux d'exécution, surveillance, entretien et réparation des ouvrages ainsi établis.
En application des dispositions de l’article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ».
La servitude proposée par la société ENEDIS est, à ce stade, compatible avec l'affectation initiale de la parcelle BX 68.
En outre, la servitude n'entraîne pas de gêne particulière quant à la maintenance du site sur laquelle elle est située.
Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de
Signer l'autorisation d'établissement d'un câble de réseau souterrain sur le domaine public, en application des dispositions de l'article L2122-4 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Enfin, il est à noter que la société ENEDIS assurera la remise en état du site après travaux et la
maintenance des canalisations après leur installation.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la demande d'établissement, par la société ENEDIS, d'un câble réseau souterrain sur la parcelle BX 68 afin d'y installer une ligne électrique Souterraine, ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents, sous réserve du respect de l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 12 avril 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfectuge
: | À, ve 20271
De sa publication et/ou affichagg 1e: In nnn«
L'5 AVR 2021