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Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
aan Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mars 2022
N°42/03/2022 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RESEAU DE CHALEUR -
AVENANT N°2
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 22 mars à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur à été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 mars 2022.
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Quentin SUCAU, Jacques ZAMUNER
Pouvoirs : 8
Mesdames, Messieurs Philippe BECADE à Arnaud MOURGUES, Andréa CARO GOMEZ à Jeannine MEIGNAN, Marie-Agnès DÉTAILLEUR à Annie GUILLOT, Pauline FORESTIE à Clarisse HEULLAND, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Solal GEA à Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Claude JEAN, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES à Véronique LAGARRIGUE Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 26 juin 2019 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le choix de la
société Engie Energie Services en tant que délégataire de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur sur le territoire de la Commune de Montauban,
Vu l'avenant n° 1 notifié le 7 janvier 2021,
Vu le projet d'avenant n°2,
La convention de délégation pour la production, la distribution et la commercialisation de chaleur a été notifiée au Délégataire le 29 août 2019 pour une durée de 17 ans.
Par avenant n° 1 notifié le 7 janvier 2021, les Parties ont acté :
- la substitution du Délégataire, Engie Energie Services, par la filiale Réseaux Sud-Ouest Energies Service, en application des dispositions de l’article 5 du Contrat ;
-__ la mise à jour des délais d'exécution du Contrat et du planning de réalisation des travaux de
premier établissement figurant en annexe 6 du Contrat compte tenu notamment du décalage de la date de notification du Contrat (article 25 du Contrat) :
- la modification des modalités de notification de la cause légitime de retard relative aux
intempéries (articles 4 et 25 du Contrat) ;
- la modification des modalités d'application de la pénalité prévue en cas de manquement vis-à- vis de l'exploitation des ouvrages compte tenu de la nécessité de travaux complémentaires en lien avec le dossier de prise en charge établi par le Délégataire (article 77 b du Contrat).
Toutefois, depuis le démarrage des travaux, le Délégataire a été confronté à des circonstances imprévues au sens de l’article 36 3° du décret n° 2016-86 du 19' février 2016 (augmentation des coûts liés à la crise sanitaire concernant notamment la fourniture de matières premières et de main d'œuvre).
C'est ainsi que des investissements complémentaires s'avèrent nécessaires. En effet, afin de rétablir l'équilibre économique du Contrat et respecter la quantité de chaleur délivrée, le projet a dû évoluer pour aller chercher un nombre supérieur d'abonnés.
Ce développement du réseau avec un nombre supérieur d'abonnés a généré :
- l'augmentation du linéaire du réseau,
- l'augmentation du nombre de sous-stations,
-_ l'augmentation des coûts induits par un nombre supérieur d'abonnés (études, MOE...).
L'ensemble des travaux susvisés constituent des travaux supplémentaires non prévus dans les travaux de premier établissement du Contrat et sont nécessaires au maintien et à la continuité du service.
Ces travaux, associés aux circonstances imprévues rencontrées dans l'exécution du Contrat, justifient des modifications du Contrat autorisées par l'article 36 2° et 3° du décret n° 2016-86 du 1°' février 2016.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu de chercher une solution qui permettrait un amortissement de ces travaux supplémentaires et le maintien du tarif pour les abonnés du réseau.
Ces échanges ont abouti à la nécessité d'un montant de subvention sur lequel est fondé le tarif supérieur à celui prévu au Contrat ainsi qu'à la prolongation de sa durée. Au regard du montant de subventions considéré comme acceptable par les financeurs pour le projet, la solution envisagée ne permet pas, à elle seule, de maintenir l'équilibre économique du Contrat sans impacter le tarif des abonnés du réseau, C'est pourquoi les Parties ont convenu de conciure le présent avenant n°2 à la convention de délégation de service public initiale qui prévoit d'acter :
- l'évolution du programme des travaux et les conséquences associées dans les différentes annexes impactées.
En effet, les investissements prévus initialement dans le contrat à hauteur de 9,93 millions d'euros
s'élèvent désormais à 12,9 millions d'euros.
la prolongation de la durée du Contrat de 4 ans,
la modification de l'article 55 pour la partie relative aux subventions,
- la modification de l'article 61.4 du Contrat,
- _l'éventuel impact des engagements du délégataire UVE dans le cadre des conventions de vente de chaleur actuellement en cours de discussion,
-__ l'augmentation du taux ENR à hauteur de 81,8% au lieu de 75,75 %, - les modifications induites dans les différentes annexes impactées.
l'est précisé que la valeur initiale du Contrat au sens de l'article 7 du décret n° 2016-86 du 1°" février 2016 est de 38,861 M€ HT.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention de délégation du service public pour
l'exploitation du réseau de chaleur sur le territoire de la Commune de Montauban, tel
qu'annexé à la présente délibération,
- autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant et à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE ET 5 ABSTENTIONS.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le n 2 s 2 j
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Montautfan, le 22 mars 2022 deux mois à compter :
.
De sa transmission en Préfecture le : 2 8 MARS 2022 Le Maire
Brigitte BAR
De sa publication et/ou affichage le : 2 8 MARS 2022 € MOYx
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