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Séance - DEL2023 09 14 03
Séance - DEL2023 11 23 6
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Séance - DEL2023 11 23 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
N° 2023-11-23/06
République française
Département du Val-d'Oise - Arrondissement de Sarcelles
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Nombre de membres Le 23 novembre 2023 à 18 heures, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
composant le conseil. 15 Sociale de la ville de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Président le en exercice
PrÉSENIS...... 17 novembre s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Luc ésent (Ion... 2
ADS STREHAIANO, Président absents excusés .................. 2
PRESENTS : M. STREHAIANO, M. SURIE, Mme COGNE, M. DELAROCHE, Mme ABOUT,
OBJET : Mme BOUIS, Mme QUENNEHEN, M. CHATELAIN, Mme FOURNIER, M. LAPIERRE PRESENTS PAR PROCURATION : M. DELUCHEY, M. CROP
Création d'activités accessoires ABSENTS
publiques en cumul d'emploi et ABSENTS EXÇUSES Mme ROY, Mme MEBREK Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur fixation de la rémunération pour SECRETAIRE : Mme ABBA
exercer les fonctions d'agent ————— , Accusé certifié exécutoire technique. - "
Réception par le prétet. 28/11/2023
[095-219605989-20231123-DEL2023-11-23-6-DE |
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L121-1 à L121-10°,
VU la loin°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droits public et des ouvriers
des établissements industriels de l'Etat,
VU le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des
agents non tilulaires de droits public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
VU le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par les agents publics et certains agents contractuels de droit
privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service au sein du centre communal d'action sociale pour pallier l'absence d'un agent
dans le service et répondre à la demande et à la charge de travail,
CONSIDERANT qu'il convient de pouvoir faire appel à un renfort temporaire pour une quotité d'une durée moyenne maximale de 20 heures,
CONSIDERANT que le besoin ainsi défini et la difficulté à recruter dans ce domaine ne permettent pas d'envisager le recrutement d'un agent
en remplacement,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la création d'activité accessoire publique en cumul d'emploi d'agents publics pour exercer les fonctions d'agent technique, dans
\
la limite d'une durée maximale estimée à 20h hebdomadaires à compter du rendu exéculoire, DIT que le montant de rémunération est fixé par référence au dernier échelon de la grille indiciaire des grades d'adjoint technique terriloriat,
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE Le Président à prendre toutes mesures et à signer tous les acles administratifs et documents se rapportant à la présente
délibération.
Fransmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le : ? a mars 2779 da vie t Éh loue Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le
résident,
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“LUC STREHAIANO
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du
« rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.