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Déliberation - 99 DE 14 Actualisation DES Tarifs SUR LES Frais de Fourriere Automobiles
Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 14 Actualisation DES Tarifs SUR LES Frais de Fourriere Automobiles)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2021-105
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 26 SEANCE DU 10 JUIN 2021 Pouvoirs : 03
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 3 Juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix juin à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie –– Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique –– Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. LABASTIE Eric - M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia - Mme ASNARD Marjorie - M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe - M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn - M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : M. MARIN Michel pouvoir à Mme ESPOSITO Annie - M. BLANC Romain (arrivé à 19h18, participe au vote à partir du point n°12) pouvoir à Mme Catherine DEFAUX – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. Christian TOULOUSE - Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme VIENOT Véronique.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
14 – ACTUALISATION DES TARIFS SUR LES FRAIS DE FOURRIERE AUTOMOBILES - SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FOURRIERE ET LA REMUNERATION DU GARDIEN DE FOURRIERE
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal en date du 9 Avril dernier, une délibération a été votée pour l’autoriser à renouveler une convention portant sur le fonctionnement de la fourrière et la rémunération du gardien de fourrière. Aussi, il convient de réactualiser les nouveaux tarifs maxima suivants :
Opérations
préalables
Enlèvement Garde
journalière
Expertise
Voitures
particulières
15,20 € 121,27 € 6,42 € 61,00 €
Autres véhicules
immatriculés
7,60 € 45,70 € 3,00 € 30,50 €
Les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus seront modifiés dès la mise en application d’un nouvel arrêté ministériel fixant les tarifs maxima des frais de fourrière. L’autorité et le gardien de fourrière appliqueront sans délai et sans avenant à la présente convention ces nouveaux tarifs, dès la parution dudit arrêté au Journal officiel.
La commune accepte de rémunérer la gestion administrative complète effectuée par le gardien de fourrière. Elle est fixée pour l’année 2021 à 50 € hors taxes soit 60,00 € toutes taxes comprises. 2
Dans les cas ne relevant pas de l’alinéa précédent, le gardien de fourrière encaissera les frais d’enlèvement, de gardiennage et d’expertise fixés par arrêté du 10 août 2017.
Il devra tenir à jour, en permanence, un « tableau de bord » des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la fourrière.
Après avoir apporté toute précision utile, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à réactualiser la convention avec la fourrière automobile.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITÉ
- de réactualiser la convention avec la fourrière automobile ;
- de dire que les tarifs seront réactualisés automatiquement en fonction de la réglementation en vigueur.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 14 Juin 2021, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT