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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 27 complet
Document publié le Vendredi 1 janvier 2027
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 27 complet)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Eau et assainissement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine de mai 2017
2017- 27
Parution le 2 juin 2017 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017 - 27
2e quinzaine de mai 2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction du Service du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2017-144-015 du 24 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection commune de Barcelonnette (médiathèque) Pg 1
Arrêté préfectoral n°2017-144-016 du 24 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection commune de Céreste (école) Pg 3
Arrêté préfectoral n°2017-144-017 du 24 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection de voie publique commune de Château-Arnoux Saint-Auban Pg 5
Arrêté préfectoral n°2017-144-018 du 24 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection de voie publique commune de Mallemoisson Pg 8
Arrêté préfectoral n°2017-136-005 du 16 mai 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection (périmètres) Parc d’activités du Val de Durance Pg 10
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Arrêté préfectoral n°2017-136-010 du 16 mai 2017 portant constatation de la modification des statuts du Syndicat Mixte départemental d’élimination et de Valorisation des ordures ménagères de Haute-Provence Pg 18
Arrêté préfectoral n°2017-136-012 du 16 mai 2017 portant constatation de la représentation-substitution au sein du Syndicat Intercommunal pour l’exploitation de la fourrière pour chiens et chats errants de Vallongues Pg 19
Arrêté préfectoral n°2017-136-013 du 16 mai 2017 portant dissolution du syndicat mixte de l’abattoir de Digne-les-Bains Pg 20
Arrêté préfectoral n°2017-149-002 du 29 mai 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2015- 202-003 du 21 juillet 2015 portant nomination d’un régisseur titulaire d’État et d’un régisseur suppléant auprès du service de police de la commune d’Esparron-de-Verdon Pg 22 Arrêté préfectoral n°2017-153-006 du 2 juin 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Pg 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2017-136-016 du 16 mai 2017 portant autorisation de défrichement pour la création d’une installation de transit et broyage de bois, déchets de bois et déchets verts sur la commune de Les Mées sur une superficie totale de 0,9050 ha Pg 26
Arrêté préfectoral n°2017-137-003 du 17 mai 2017 portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation unique loi sur l’eau au titre de l’article 16 du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014, concernant le renouvellement de l’exploitation de la centrale hydro-électrique du Martinet sur le Grand Riou de la Blanche commune de Méolans-Revel Pg 33
Arrêté préfectoral n°2017-143-001 du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-098-004 du 8 avril 2015 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Pg 35
Arrêté préfectoral n°2017-143-002 du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015-118-003 du 28 avril 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier « aux cultures et aux récoltes agricoles » et « aux forêts » Pg 37
Arrêté préfectoral n°2017-139-001 du 19 mai 2017 autorisant la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à capturer du poisson à des fins sanitaires et scientifiques, dans les lacs de Brunet, des Buissonnades, de la Forestière et de la Laye ainsi que dans les cours d’eau de l’Asse, la Durance et la Laye, en 2017 Pg 39
Service Economie Agricole
Arrêté préfectoral n°2017-151-017 du 31 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2016-348-003 du 13 décembre 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture Pg 50
Arrêté préfectoral n°2017-151-018 du 31 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2016-356-002 du 21 décembre 2016 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) Pg 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral 2017-139-003 du 19 mai 2017 modifiant les arrêtés préfectoraux n°2017-073-001 du 14 mars 2017, 2016-300-002 du 26 octobre 2016 et 2015-180-004 du 29 juin 2015 et arrêtant la composition de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence Pg 54
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation départementale de l’agence régionale de santé
Service Santé Environnement Arrêté préfectoral 2017-143-003 du 23 mai 2017 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine, commune de Thoard, Ferme de Melanches, Fromagerie artisanale à faible capacité de production, GFR Melanches Pg 56
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - PACA
Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Arrêté préfectoral 2017-142-001 du 22 mai 2017 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP504370685 Pg 61
Arrêté préfectoral 2017-151-014 du 31 mai 2017 portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SARL « M&L Distribution » Zone industrielle Saint-Maurice, 04100 MANOSQUE Pg 62
Arrêté préfectoral 2017-153-007 du 2 juin 2017 portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité publique Pg 64 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 24 MAI ?..O17
Arrêté n° 2017i/44-0,M
Dossier n° 2017/0034 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour la MEDIATHEQUE, située place Pierre Gilles de Gènes — 04400 BARCELONNETTE, présentée par• le Maire de la commune ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 avril 2017;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est par•ticulièr•ement exposé à des risques d'intrusions, de dégradations du bâtiment ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Maire de la commune de BARCELONNNETTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure de vidéoprotection au sein de la MEDIATHEQUE, située place Pierre Gilles de Gènes à BARCELONNETTE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0034.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Protection du bâtiment public.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 1 Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 9 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Maire de la commune de BARCELONNETTE, et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo- protection.
Pour le préf t et par délégation
Le Directeur de Services du Cabinet
Cath ridDUVAL
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 2 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 2 lt MAI 2017
Arrêté n° 2017444
Dossier n° 2016/0195 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de CERESTE (école)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection portant sur la sécurisation des entrées/sorties de l'école communale de CERESTE présentée par Monsieur de le Maire ;
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 avril 2017;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'intrusions, d'agressions ou de dégradations des bâtiments ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE
Article ler — Le Maire de la commune de CERESTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection de voie publique aux abords de l'école municipale sur la commune de CERESTE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0195.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 3 Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hoimis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 9 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Maire de la commune de CERESTE, et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le pr fet et par délégation
Le Directeur es Services du Cabinet
Catheri u VAL
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 4 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le
ic 2 4 MAI 2017
Dossier n° 2017/0032 Arrêté n° 2017A1/4
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection de voie publique
Commune de Château-Arnoux-Saint-Auban
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection, présentée par le Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban, portant sur 10 zones sensibles du territoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban et délimitées ci-dessous :
Zone 1 : Entrée de ville route de Manosque,
Zone 2 : Avenue du stade (groupe Lapie),
Zone 3 : Place Péchiney,
Zone 4 : Avenue des Lauzières,
- Zone 5 : Avenue Jean-Moulin / Belvédère,
- Zone 6 : Mairie /croissement avenue Jean-Moulin et route de Nice,
Zone 7 : Mairie /parking Riaille,
- Zone 8 : Mairie /Esplanade devant hôtel de ville,
Zone 9 : Mairie maison des ainés Jarlandins,
Zone 10 : Allés des Erables.
VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 7 avril 2017;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des commerces, régulation du trafic routier ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 5 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-provence.gouv.fr ARRETE
Article ler— Le Maire de la commune de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en place un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images, composé de 18 caméras de voie publique réparties aux adresses sus-indiquées, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0032.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des commerces, régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES
6 Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Maire de la commune CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préf94 et par délégation
Le Directeur de Services du Cabinet
Cathe7Fme DU-VAL
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 7 CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Dossier n° 2017/0047
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIGNE LES BAINS, le 2 1i MM 20V
Arrêté n°10-17.4 4 -04
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection de voie publique
Commune de Mallemoisson
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection, présentée par Madame le Maire de Mallemoisson, portant sur 6 zones sensibles du territoire de la commune de Mallemoisson et délimitées ci-dessous :
Zone 1 : entrée de la ville, avenue du général de Gaulle,
Zone 2 : sortie de la ville, avenue du général de Gaulle,
Zone 3 : cimetière, rue du 14 juillet 1789,
Zone 4 : parking des Ânes, rue Roux,
- Zone 5 : parking village, place Louis Barras,
Zone 6 : Place de la mairie.
VU l'avis du référent sûreté départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection du 7 avril 2017 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des commerces ;
SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Le Maire de la commune de Mallemoisson est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en place un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images, composé de 7 caméras de voie publique réparties aux adresses sus-indiquées, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0047.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des commerces. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur•.
PRÉFECTURE DES 8
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- les affichettes mentionneront les références du code de la sécurité intérieure susvisée et les coordonnées du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que le bénéficiaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.
Article 10 — Le Directeur des Services du Cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Maire de la commune de MALLEMOIS SON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.
Pour le préf4 et par délégation
Le Directeur de Services du Cabinet
Catherinel3UVAL
9 PRÉFECTURE DES ALES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir âmbwer—v
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 1 6 MAI 2 017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- -4 SG .O o
portant constatation de la modification des statuts
du Syndicat Mixte Départemental d'élimination et de Valorisation
des ordures Ménagères (SYDEVOM) de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du SYDEVOM en date du 27 février 2017 par laquelle il modifie les articles 7 et 8 de ses statuts (composition du comité syndical et du bureau syndical) en application de l'article 13 des mêmes statuts ;
Considérant qu'il doit être donné acte de ces modifications statutaires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE Les statuts du SYDEVOM sont modifiés quant à la composition du comité syndical et du bureau syndical et sont désormais ceux figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-IIAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1Ell - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — TU.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public:Ae 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 16h00
10 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D'ÉLIMINATION
ET DE VALORISATION DES ORDURES MÉNAGÈRES
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
(SYDEVOM)
ARTICLE I — CONSTITUTION DU SYNDICAT
« En application des articles L.5721-1 à L.5722-6 du Code Général des Collectivités territoriales », il
est formé un Syndicat Mixte dénommé «syndicat Mixte départemental d'élimination et de
valorisation des ordures ménagères ». (SYDEVOM)
Ce syndicat est constitué des collectivités suivantes :
- le Département des Alpes de Haute-Provence
- La communauté de communes Alpes Provence verdon « Sources de Lumières »
- La communauté de communes du Pays de Forcalquier et de la Montagne de Lure
- La communauté de communes Jabron Lure Vancon Durance
- La communauté de commune Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, pour le territoire de l'ex CC
Ubaye Serre Ponçon
- La communauté de commune Sisteronais Buech pour le territoire de l'ex CC la Motte du
Caire Turriers
- La communauté d'Agglomération DLVA pour les communes de Volx, Villeneuve, La
Brillanne, Saint-Maine, Oraison, le Castellet, Entrevennes, Puimichel ,Corbières, Sainte
Tulle, Pierrevert, Riez, Roumoules, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Saint-Laurent du
Verdon, Quinson
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT
Le SYDEVOM de Haute Provence a pour objet d'assurer la réduction, la valorisation, le traitement
des déchets ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.
Cette compétence portera notamment sur :
• Les études de faisabilité, la maîtrise d'ouvrage, la création et l'exploitation des
équipements et services nécessaires à l'exercice de sa compétence.
• La communication sur la réduction, la prévention, le tri et la gestion des déchets.
Le SYDEVOM Pourra ponctuellement, dans la limite des capacités disponibles sur ses équipement
et services, après avis du comité syndical, assurer des prestations au profit de tiers ou de
collectivités non adhérentes, dans le respect des règles de droit applicables.
ARTICLE 3 — SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du SYDEVOM est fixé à AIGLUN, ZAE Espace Bléone, Avenue Paul DELAYE, 04510
AIGLUN.
Annexe à l'arrêté n° 2017-136-010 du 16 mai 2017
11 ARTICLE 4 — DURÉE DU SYNDICAT
Le SYDEVOM est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 — LES RECETTES
Les recettes du SYDEVOM sont constituées par:
La contribution des collectivités adhérentes telle qu'elle résulte des dispositions fixées à
l'article 6 ci-après ;
2. Les subventions en provenance notamment de l'Union Européenne, de l'État, de la
Région, du Département, des Communes, ou de leur regroupement ;
3. Les revenus des biens, meubles et immeubles, du SYDEVOM ;
4. Les sommes qu'il reçoit de tiers en contrepartie d'une prestation ponctuelle ;
5. Les produits des dons et legs ;
6. Le produit des emprunts ;
7. Et plus généralement toutes autres recettes dont la perception est, ou viendrait à être
autorisée par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 — PACTE FINANCIER
Les collectivités adhérentes s'engagent à verser au SYDEVOM une contribution dont le montant
et les modalités de répartition sont fixés par le Comité Syndical.
Cette contribution est régie par le principe de solidarité entre les collectivités membres, selon les
modalités définies par le Comité Syndical.
ARTICLE 7 — COMITE SYNDICAL
yl Composition du Comité Syndical
Le comité syndical est constitué des deux collèges suivants :
Premier collège : Département des Alpes de Haute-Provence ;
Deuxième collège : Les établissements publics de coopération intercommunale
La représentation des membres adhérents est fixée ainsi qu'il suit :
1. Pour le premier collège 5 délégués io voix 5o voix
Annexe à l'arrêté n° 2017-136-010 du 16 mai 2017
12 2. Pour le deuxième collège
— dei à 999 habitants 1 délégué 2 VOIX 2 voix
— de l000 à 1999 habitants 1 délégué 6 voix 6 voix
— de 2000 à 3999 habitants 1 délégué 8 voix 8 voix
— de 4000 à 9999 habitants 2 délégués 8 voix 16 voix
— de 10 000 à 19 999 habitants 2 délégués 13 voix 26 voix
— de 20 000 à 29 999 habitants 4 délégués 10 voix 4o voix
— de 30 000 à 39 999 habitants 4 délégués 12 voix 48 voix
— de 40 000 à 50 000 habitants 5 délégués 12 Voix 6o voix
— plus de 50 000 habitants 5 délégués 14 voix 7o voix
Le SYDEVOM est donc administré par un Comité Syndical de délégués désignés par chacune des
personnes publiques membres pour les collèges 1 et 2.
La composition du comité syndical, compte tenu des populations constatées, à l'heure actuelle est
donc la suivante :
Nom Nombre de délégués Nombre de voix Total des voix
Département 5 10 50
CC Jabron-Lure 2 8 16
CC Vallée Ubaye-
Serre-Ponçon
2 8 16
CC Pays Forcalquier 2 8 16
CC Sources de
Lumière (Verdon)
2 13 26
CC Sisteronais-Buéch 4 10 40
DLVA 5 14 70
Total 22 234
Chaque délégué ci-dessus désigné aura un suppléant, appelé à siéger au Comité syndical avec voix
délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Les membres du Comité syndical suivent le sort, quant à la durée de leur mandat au Comité, des
assemblées qui les ont désignés.
7-2 — Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d'au moins un tiers
des adhérents.
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du
SYDEVOM, selon les modalités de vote prévues par le règlement intérieur.
Annexe à l'arrêté n° 2017-136-010 du 16 mai 2017
13 Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la moitié de ses membres plus un sont présents ou
représentés.
Si le quorum n'est pas atteint le Comité Syndical est reconvoqué dans un délai de cinq jours. Les
délibérations sont alors adoptées quel que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 8 - BUREAU DU SYNDICAT
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau, constitué de six membres, dont la composition est
la suivante
- 3 délégués issus du premier collège ;
- 3 délégués issus du second collège ;
Pour l'élection des membres du Bureau, chaque collège propose au Comité Syndical sa liste de
délégués, pour le nombre de sièges à pourvoir, issus d'une élection préliminaire interne à chaque
collège au cours de laquelle chaque délégué peut faire acte de candidature.
Les membres du Bureau sont élus par le Comité Syndical pour une durée de 6 ans.
Si le mandat électif local d'un délégué arrive à terme avant son mandat de membre du Bureau, le
Comité Syndical élit ou pourra élire un autre délégué au Bureau, issu du collège idoine, pour la
durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 9 - LE PRÉSIDENT
Le Président est l'exécutif du SYDEVOM.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau.
Il exerce les missions suivantes :
• il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du SYDEVOM ;
• il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence
ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. Il peut également
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
directeur général du SYDEVOM. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées ;
• il est le chef des services du SYDEVOM ;
• il représente en justice le SYDEVOM.
Le Président est élu par le Comité Syndical pour la durée de son mandat. Il est de droit membre
du Bureau.
Annexe à l'arrêté n° 2017-136-010 du 16 mai 2017
14 Les fonctions du Président cessent au terme de son mandat de Président, à l'expiration de son
mandat électif local ou lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du
syndicat qu'il représente.
Les Vice-Présidents prennent rang dans l'ordre du tableau de leur élection.
Le nombre de vice-présidents est indépendant de l'effectif du Comité Syndical.
Le Président délègue ses fonctions aux vice-présidents par décision expresse.
En cas d'absence prévue du Président, la présidence est assurée par le vice-président non
empêché ayant le rang le plus élevé dans l'ordre hiérarchique, dans le cadre de la délégation de
fonction reçue du Président.
En cas d'absence imprévue, du Président ou en cas d'urgence, le Président est provisoirement
remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président non empêché ayant rang le plus
élevé dans l'ordre hiérarchique.
En cas de vacance de la présidence, l'intérim est assuré par le vice-président ayant rang le plus
élevé jusqu'à l'élection du nouveau Président.
Le vice-président intérimaire ne peut qu'expédier les affaires courantes. Il ne peut à cet effet
rapporter les délégations de fonction et de signature octroyées préalablement par le Président
aux vice-présidents, aux membres du Bureau et au directeur général du SYDEVOM.
Le vice-président intérimaire doit organiser dans les plus brefs délais l'élection du nouveau
Président du SYDEVOM.
ARTICLE la — COMITÉS CONSULTATIFS
Le Comité Syndical pourra créer des comités consultatifs sur toutes les affaires qui relèvent de sa
compétence sur tout ou partie du périmètre d'intervention du SYDEVOM.
Ils comprennent toute personne choisie, en raison de sa représentativité ou de sa compétence,
par le Comité Syndical sur proposition du Président. Ils sont présidés par un membre du Comité
Syndical désigné par le Président.
Les comités peuvent être consultés par le Président, par le Comité Syndical ou par le Bureau sur
toutes les questions qui se rapportent à l'objet du SYDEVOM.
ARTICLE 11 — COMMISSION D'ÉTUDES
Le Comté Syndical pourra créer des commissions d'études qui pourront être consultées par le
Président, par le Comité Syndical ou par le Bureau sur toute question qui se rapportent à l'objet
du SYDEVOM.
Les modalités de composition et de fonctionnement des commissions seront définies dans le
règlement intérieur.
ARTICLE 12 - RETRAIT DE MEMBRES ADHÉRANT AU SYDEVOM
Annexe à l'arrêté n° 2017-136-010 du 16 mai 2017
15 Les membres du SYDEVOM pourront s'en retirer, sous réserve d'un délai de prévenance d'un an,
après acceptation par le Comité Syndical et absence d'opposition de plus du tiers des organes
délibérants des membres du SYDEVOM dans les trois mois, à compter de la notification à chacun
des membres de la délibération du Comité Syndical portant sur le retrait proposé.
Le non-respect du délai de prévenance du membre se retirant du SYDEVOM entraîne paiement au
SYDEVOM d'une indemnité égale au montant de la dernière contribution exigible.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui est admis à se retirer
du syndicat continue de supporter proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-
ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période où elle ou il
en était membre.
Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due
par la commune ou l'établissement public admis à se retirer est réduite à due concurrence.
À défaut d'accord entre les membres du syndicat, le représentant de l'Etat fixe les conditions du
retrait.
ARTICLE 13 — MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts du SYDEVOM pourront être modifiés par délibération du Comité Syndical, la majorité
des délégués devant être présents.
ARTICLE 14 — DISSOLUTION
Le SYDEVOM est dissous à la demande unanime de ses membres par arrêté du représentant de
l'État dans le département du siège du syndicat.
L'arrêté du représentant de l'État détermine, dans le respect du droit des tiers, les conditions de
liquidation du SYDEVOM.
ARTICLE 15 — RÈGLES DE COMPTABILITÉ
Les règles de comptabilité publique s'appliquent au SYDEVOM. Les fonctions de receveur du
SYDEVOM seront exercées par le receveur désigné par Monsieur le Préfet sur proposition de
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence.
ARTICLE 16 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Comité Syndical adopte son règlement intérieur.
ARTICLE 17 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Annexe à l'arrêté n° 2017-136-010 du 16 mai 2017
16 Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur du
SYDEVOM, il sera fait application des dispositions des articles L.5211-1 à L5212-34 du Code Général
des collectivités territoriales, pour autant qu'il n'est pas dérogé à l'application de ces dispositions
par l'article L-5721-1 à L-5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Annexe à l'arrêté n° 2017-136-010 du 16 mai 2017
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des colledtivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 5i 6 MAI 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- A'16
portant constatation de la représentation-substitution
au sein du Syndicat Intercommunal pour l'exploitation de la
fourrière pour chiens et chats errants de Vallongues
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-3410 du 30 août 1978 autorisant la transformation du syndicat intercommunal d'études pour l'ouverture d'une fourrière pour chiens et chats errants en Syndicat Intercommunal pour l'exploitation de la fourrière pour chiens et chats errants de Vallongues et les arrêtés subséquents qui en ont modifié le périmètre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération ;
CONSIDÉRANT que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi créé dispose de l'intégralité des compétences exercées précédemment par• les communautés de communes fusionnées ;
CONSIDÉRANT dès lors que cet EPCI vient en représentation-substitution des communautés de communes qui les composent antérieurement membres du Syndicat Intercommunal pour l'exploitation de la fourrière pour chiens et chats errants de Vallongues ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération est substituée au sein du Syndicat Intercommunal pour l'exploitation de la fourrière pour chiens et chats errants de Vallongues à la communauté de communes Asse-Bléone-Verdon.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
18 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des colleCtivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 1 6 MAI 21117
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- -136 - ÇA -2-
portant constatation de la représentation-substitution
au sein du Syndicat Intercommunal pour l'exploitation de la
fourrière pour chiens et chats errants de Vallongues
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-3410 du 30 août 1978 autorisant la transformation du syndicat intercommunal d'études pour l'ouverture d'une fourrière pour chiens et chats errants en Syndicat Intercommunal pour l'exploitation de la fourrière pour chiens et chats errants de Vallongues et les arrêtés subséquents qui en ont modifié le périmètre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération ;
CONSIDÉRANT que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi créé dispose de l'intégralité des compétences exercées précédemment par les communautés de communes fusionnées ;
CONSIDÉRANT dès lors que cet EPCI vient en représentation-substitution des communautés de communes qui les composent antérieurement membres du Syndicat Intercommunal pour l'exploitation de la fourrière pour chiens et chats errants de Vallongues ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1-: La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération est substituée au sein du Syndicat Intercommunal pour l'exploitation de la fourrière pour chiens et chats errants de Vallongues à la communauté de communes Asse-Bléone-Verdon.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publicj 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 161100
19 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le II G MM 2U'7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- "i 3 6 - 3
portant dissolution
du syndicat mixte de l'abattoir de Digne-les-Bains
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-1387 du 2 juillet 1996 portant création du syndicat mixte de l'abattoir de Digne-les-Bains ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l'abattoir de Digne-les-Bains demandant sa dissolution ;
Vu les délibérations des communes du Brusquet (26 octobre 2016), de Draix (16 novembre 2016), de Prads-Haute-Bléone (23 novembre 2016), de La Javie (25 octobre 2016) et d'Archail (21 novembre 2016) acceptant la dissolution du syndicat mixte de l'abattoir de Digne-les-Bains ;
Vu la délibération de la communauté de communes des Duyes et Bléone acceptant la dissolution du syndicat mixte de l'abattoir de Digne-les-Bains ;
Vu la délibération de la communauté de communes Asse-Bléone-Verdon acceptant la dissolution du syndicat mixte de l'abattoir de Digne-les-Bains ;
Vu la délibération du syndicat mixte de l'abattoir de Digne-les-Bains du 6 février 2017 actant la dévolution de l'actif et du passif de l'établissement public ;
CONSIDÉRANT l'unanimité constatée quant à la volonté de dissoudre le syndicat mixte de l'abattoir de Digne-les-Bains ;
CONSIDÉRANT que la dévolution de l'actif et du passif de l'établissement public est prévue ;
CONSIDÉRANT dès lors que rien ne s'oppose à la dissolution du syndicat mixte de l'abattoir de Digne-les-Bains ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au 20 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
littp://www.alpeeae-haute-provence..gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1-: Le syndicat mixte de l'abattoir de Digne-les-Bains est dissous.
ARTICLE 2 : L'actif et le passif du syndicat mixte de l'abattoir de Digne-les-Bains sont transférés à la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération.
ARTICLE 3 : Les personnels du syndicat mixte de l'abattoir de Digne-les-Bains sont également transférés à la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le directeur départemental des finances publiques et la présidente de la communauté d'agglomération Provence- Alpes-Agglomération sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Myriam GARCIA
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Page 2
21 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales
Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections
Digne-les-Bains, le
2 9 MAI 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017- )14S 00.Z
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015-202003
du 21 juillet 2015
portant nomination d'un régisseur titulaire d'État et d'un régisseur
suppléant
auprès du service de police municipale de la commune
d'ESPARRON DE VERDON
LE PRÉFET des ALPES-de-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-202003 du 21 juillet 2015 portant nomination d'un régisseur titulaire d'État et d'un régisseur suppléant auprès du service de police municipale de la commune d'ESPARRON DE VERDON .
Vu la correspondance de Monsieur le maire d'ESPARRON DE VERDON en date du 30 mai 2016, et le message en date du 16 mai 2017, sollicitant la nomination de Monsieur Alexandre PERRIN, en qualité de régisseur suppléant, pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP), en remplacement de Monsieur William DUMONTHIER ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de -Haute-Provence ;
ARRETE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public :
22 Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015-202003 du 21 juillet 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
« En cas d'absence de Monsieur Frédéric LADERACH, régisseur titulaire, Monsieur Alexandre PERRIN remplira les fonctions de régisseur suppléant, en remplacement de Monsieur William DUMONTHIER.
Article 2 :
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 :
En vertu des dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du présent arrêté:
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; - Monsieur le Maire d'ESPARRON DE VERDON ;
- Monsieur le régisseur ; Monsieur le régisseur titulaire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
Page 2
23 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le g 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017 - A iS
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 125 — 005 du 04 mai 2016 habilitant dans le domaine funéraire la société coopérative d'intérêt collectif dénommée « Service Catholique des Funérailles des Alpes-de-Haute-Provence » sise 9 boulevard Mirabeau 04 100 MANOSQUE ;
Vu la demande, déposée à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence le 11 mai 2017, formulée par Monsieur Didier JARRY, gérant de la SCIC dénommée « Service Catholique des Funérailles des Alpes-de-Haute-Provence » sise 9 boulevard Mirabeau 04 100 MANOSQUE ;
Vu toutes les pièces annexées au dossier ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
PRÉFECTURE. DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : 24 à I I h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de4rate-provence.gouv.fr
1 ARRÊTE :
Article 1 :
La société dénommée « Service Catholique des Funérailles des Alpes-de-Haute-Provence » sise 9 boulevard Mirabeau 04 100 MANOSQUE exploitée par Monsieur Didier JARRY est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
— organisation des obsèques ;
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
— mise à disposition de personnel et fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 :
La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le numéro de l'habilitation est le 17-04-06.
Article 4 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à Monsieur Didier JARRY.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Myriam GARCIA
25
2 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 19 MM, OREI4 • INASA
Digne-les-Bains, le 16 MA I 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2_01 l — el c, 16
Portant autorisation de défrichement
pour la création d'une installation de transit et broyage de bois,
déchets de bois et déchets verts sur la commune de Les Mées
sur une superficie totale de 0,9050 ha.
Bénéficiaire : SARL Travaux et Environnement
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Si régime forestier : Vu la Section 6, Chapitre IV, Titre I du Livre II du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2017-051-001 du 20 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant la demande d'autorisation de défrichement reçue le 6 avril 2017, présentée par la SARL Travaux et Environnement représentée par Monsieur Matthieu MARGAILLAN ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Page 1
26 Article 1- Objet :
Est autorisé le défrichement de 0,9050 ha de bois sis sur la commune de Les Mées, pour la création d'une installation de transit et broyage de bois, déchets de bois et déchets verts, sur la parcelle ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles N°
Surface
cadastrale en
ha
Surface
autorisée à
défricher en
ha
Monsicurjean-Richant
BROCHIER
Les Mées «Piton,, D 64 1,4105 0,9050
TOTAL 1,4105 0,9050
Article 2 - Mesures de compensation :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
- En application de la première condition de l'article L341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 0,9050 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 4 615 € (voir fiche de calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement projeté.
Article 3 - Validité de l'autorisation : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification de la présente décision conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage : L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Page 2
27 Article 5 - Engagements :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions : S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille.
Article 8 - Publication : Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Les Mées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
e Ir cdsur-üeartemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
Page 3
28 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence Alpes Côte d'Azur ).
Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K= I
Sd = 0,9050 ha
Cf = 2300 €/ha
Cr = 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de 0,9050 ha correspondant à un montant équivalent de : 4 615 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en œuvre d'un chantier forestier).
Page 5
29 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom)
adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.
2 - Les engagements
Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : / /
Page 7
30 Travaux d'amélioration sylvicole :
'baveux Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Dépressage
Elagage
EuichisciresideTSF
Balivage
Autre (è préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : / /
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
❑ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de
Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A
Signature :
(Cadre réservé à la DDT)
Date :
❑ Validation de l'engagement des travaux par la DDT
❑ Retour pour prise en compte des remarques
Page 8
31 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme)
date et lieu de naissance :
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
❑ la totalité de l'indemnité équivalente
❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
soit e.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
A ,le
Signature
Page 9
32 Liberté • Égalisé • Fraternisé
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE PFtEFECTORAL À39-- &o%
portant
PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION
de l'autorisation unique loi sur l'eau
au titre de l'article 16 du décret n ° 2014-751 du 01/07/2014
concernant
le renouvellement de l'exploitation de la centrale hydro-électrique du Martinet sur le Grand Riou de la Blanche
Commune de MEOLANS-REVEL
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret n° 2014-751 du 01/07/2014, notamment l'article 16 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant M. Rémy BOUTROUX, Directeur départemental des territoires des Alpes-de-haute-provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-051-001 du 20 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-haute- provence ;
VU la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la Société d'Aménagment des Forces Hydro-électriques du Grand Riou de la Blanche (SAFHERB) en date du 23 décembre 2016; enregistré sous le n° 04-2016-00176 concernant l'opération suivante :
renouvellement de l'exploitation de la centrale hydro-électrique du Martinet
1
33 VU le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
Considérant que le dossier d'autorisation unique a été réceptionné au guichet unique de la police de l'eau le 23 décembre 2016 ;
Considérant que ce dossier comporte une étude d'impact et que, de ce fait, l'avis de l'autorité environnementale est requis avant la mise à l'enquête publique et a 2 mois pour se prononcer à compter du 13 avril 2017 ;
Considérant que les services de l'État ont 5 mois à compter de la date de l'accusé de réception pour saisir le président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur, conformément à l'article 7 du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 ;
Considérant qu'en conséquence, ce délai ne peut pas être respecté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article 16 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014, le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la société d'aménagement des forces hydro-électriques du Grand Riou de la Blanche en date du 23 décembre 2016, enregistré sous le n° 04-2016-00176 concernant le renouvellement de l'exploitation de la micro-centrale du Martinet sur le Grand Riou de la Blanche, sur la commune de MEOLANS-REVEL, est prorogé jusqu'au ler août 2017.
Article 2 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-haute-provence, le maire de la commune de MEOLANS-REVEL, le Directeur départemental des territoires des Alpes-de- haute-provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- haute-provence.
17 MAI 201/ Pour lé préfet et par délégation,
Pour le D teur Départemental
offres,
Le Chef d •nnement et Risques
Michel CHARAUD
2
34 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 2 3 MAI 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017. -À41- 00' 1
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-098-0004 du 8 avril 2015
portant désignation des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre II du livre IV du Code de l'Environnement, notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 approuvant le Schéma départemental de Gestion Cynégétique des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-098-0004 du 8 avril 2015 fixant la composition de la commission* départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu le courrier du Centre Régional de la Propriété Forestière PACA du 17 mai 2017 demandant une modification des représentants de la propriété forestière privée à la C.D.C.F.S. ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence;
Considérant que la constitution de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est nécessaire pour concourir à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi dans le département de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à
35 ARRETE :
Article ler :
l'article ler O de l'arrêté préfectoral n° 2015-098-0004 du 8 avril 2015 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme il suit :
O Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'ONF :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Forêt privée Isabelle DE SALVE
VILLEDIEU
Domaine de Bertone
04210 VALENSOLE
Guy LAUGIER
6, avenue Auguste reynal
91120 PALAISEAU
Forêt non domaniale relevant du
régime forestier
Jean Claude MICHEL
Président de l'association des
communes forestières
42, bld Victor Hugo
04000 DIGNE LES BAINS
Pierre BLANC
Trésorier de l'association des
communes forestières
42, bld Victor Hugo
04000 DIGNE LES BAINS
Forêt domaniale Jean Luc JARDIN
responsable du service bois et
chasse — ONF Digne les Bains
Alain CASTAN
Directeur d'agence départementale
de l'ONF des AHP
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015-098-0004 du 8 avril 2015 demeurent inchangées.
Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux membres de la commission concernés.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Page 2
36 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne les Bains, le 2 3 MAI 2017
Service Environnement Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- .1/-1%. -00
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-118-003 du 28 avril 2015
portant désignation des membres de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
« aux cultures et aux récoltes agricoles» et
« aux forêts»
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre II du livre IV du Code de l'Environnement, notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 et R 426-6 à R 426-9 ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes de Haute-Provence approuvé par arrêté préfectoral n° 2014-826 du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-118-003 du 28 avril 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier « aux cultures et aux récoltes agricoles » et « aux forêts » ;
Vu le courrier du Centre Régional de la Propriété Forestière PACA du 17 mai 2017 demandant une modification des représentants de la propriété forestière privée à la C.D.C.F.S., formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier « aux forêts »;
Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant que la constitution de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier « aux cultures et aux récoltes agricoles » et « aux forêts » est nécessaire pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX—Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à
37 M •iam GARCIA
ARRETE :
Article ler :
l'article 2 O de l'arrêté préfectoral n° 2015-118-003 du 28 avril 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier « aux cultures et aux récoltes agricoles » et « aux forêts » est modifié comme il suit :
O Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'ONF :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Forêt privée Isabelle DE SALVE
VILLEDIEU
Domaine de Bertone
04210 VALENS OLE
Guy LAUGIER
6, avenue Auguste reynal
91120 PALAISEAU
Forêt non domaniale relevant du
régime forestier
Jean Claude MICHEL
Président de l'association des
communes forestières
42, bld Victor Hugo
04000 DIGNE LES BAINS
Pierre BLANC
Trésorier de l'association des
communes forestières
42, bld Victor Hugo
04000 DIGNE LES BAINS
Forêt domaniale Jean Luc JARDIN
responsable du service bois et
chasse — ONF Digne les Bains
Alain CASTAN
Directeur d'agence départementale
de l'ONF des AHP
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2015-118-003 du 28 avril 2015 demeurent inchangées.
Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux membres de la commission concernés.
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale,
38 E Luma • lies • Fraiendté R$PUBLICIDE FRANCAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 19 MAI 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 439 - (A7
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer du poisson à des fins sanitaires et scientifiques,
dans les lacs de Brunet, des Buissonnades, la Forestière et la Laye
ainsi que dans les cours d'eau de l'Asse, la Durance et la Laye, en 2017
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poisson représentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU la demande du 10 mai 2017, complétée le 12 mai 2017, de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « FDAAPPMA » ;
VU l'avis favorable du 16 mai 2017 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 18 mai 2017 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation à cet effet ;
CONSIDERANT que l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus) ne fait pas partie de la liste des espèces de poisson représentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, dans le lac de Brunet, la présence de l'espèce Gobie à tâche noire, espèce exotique envahissante, et qu'il est nécessaire d'éviter sa propagation dans les cours d'eau et plans d'eau du département ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I lh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : 39 CONSIDÉRANT que la FDAAAPPMA des Alpes de Haute-Provence souhaite faire des investigations dans les lacs de Brunet, des Buissonnades, la Forestière et la Laye ainsi que dans les cours d'eau de l'Asse, la Durance et la Laye afin de déterminer si ces lacs et cours d'eau sont impactés par la présence de l'espèce Gobie à tâche noire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
ARRETE
********
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (« F.D.A.A.P.P.M.A. ») est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et sanitaires dans les lacs de Brunet, des Buissonnades, la Forestière et la Laye ainsi que sur les cours d'eau de l'Asse, la Durance et la Laye en 2017 et dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Monsieur Vincent DURU, chargé de mission à la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Ces pêches seront effectuées par Monsieur Vincent DURU, chargé de mission, et en cas d'indisponibilité Madame Clémentine SAMAILLE, chargée d'études et/ou Messieurs Patrick BERAUD et/ou Franck CORNA (agents de développement) et/ou Rémy SOLIER (animateur/chargé de communication) le suppléeront.
ARTICLE 3 — VALIDITE
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Suite à la découverte de la présence de l'espèce Gobie à tâche noire dans le lac de Brunet, la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique souhaite réaliser des pêches à l'électricité sur les lacs de Brunet, des Buissonnades, la Forestière, la Laye et sur les-cours d'eau de l'Asse, la Durance et la Laye afin de confirmer l'absence ou la présence de cette espèce.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront sur les lacs et cours d'eau suivants :
➢ le lac de Brunet, sur la commune de BRUNET ;
➢ les trois lacs des Buissonnades, sur la commune d'ORAISON ;
➢ le lac de la Forestière, sur la commune de MANOSQUE ;
➢ le lac de la Laye, en queue de retenue, sur la commune de LA LAYE ;
40 2 ➢ l'Asse, entre le lieu-dit « Les Jonchiers » et le plan d'eau de Brunet, soit 380 mètres ;
➢ la Durance, entre le pont de Manosque et le plan d'eau de La Forestière, soit 400 mètres ;
➢ la confluence Asse / Durance, sous les plans d'eau des Buissonnades, soit 200 mètres en remontant l'Asse et 200 mètres en remontant La Durance ;
➢ la Laye, entre le lieu-dit La Laye et le barrage du même nom, soit 400 mètres.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique.
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens ci-après : Matériel de pêche électrique portatif type « Dream électronics Martin Pêcheur », « IMEO Volta » ou matériel de pêche électrique fixe type « EFKO 13000 » (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du Décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité).
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).
7.2 - Transport
Tout transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Seule la capture de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus) est autorisée.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement seront détruits sur place. Les cadavres seront soit incinérés, soit enterrés et recouverts de chaux vive.
3
41 ARTICLE 10 - DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à:
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fi ) ;
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT- JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email sd04@afbiodiversite.fr ).
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dès l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 12- RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouvir » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
42 ARTICLE 17 — SANCTIONS
1- SANCTION ADMINISTRATIVE - LE RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- SANCTION PÉNALE
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5' classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 18 — EXECUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
43
5 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-139-001 DU 19 MA1 2017
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer du poisson à des fins sanitaires et scientifiques,
dans les lacs de Brunet, des Buissonnades, la Forestière et la Laye ainsi que dans les cours d'eau de l'Asse, la Durance et la Laye, en 2017
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Etnail ddt-tnise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fi.;
• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Francaise pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFA UT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Etnail : sd04@ajbiodiversite.fr
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
: F.D.A.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence
: Pêche pour déterminer la présence ou l'absence
de l'espèce Gobie à tâche noire
OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
** voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
Pêche scientifique et écologique
❑ - à des fins d'inventaire
❑ - à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
*** Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation)
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
44 Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
Type
Nombre
Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à DIGNE LES BAINS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
45 OWIPTE-RENDU D'E
(par operation
Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-139-001 DU 19 MAI 2017
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer du poisson à des fins sanitaires et scientifiques,
dans les lacs de Brunet, des Buissonnades, la Forestière et la Laye ainsi que dans les cours d'eau de l'Asse, la Durance et la Laye, en 2017
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : demise@alpes-de-haute-provence.gouv.fi• ;
❖ Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fi:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
: ED.A.A.P.P.M.A. des Alpes de Haute-Provence
: Pêche pour déterminer la présence ou l'absence de
l'espèce Gobie à tâche noire
OUI ❑ NON ❑
OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire D
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques (1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage ❑
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑ 46 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
47 Qualité des eaux
eaux turbides
eaux claires
- autres éléments
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Gobie à tâche noire -
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECRE
Régime des eaux
- basses eaux D
- eaux moyennes ❑
- hautes eaux D
événements particuliers
Sécheresse D
Crues ❑
Autres éléments ❑
(à préciser)
Commentaires : 48 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à DIGNE LES BAINS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
49 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Economie Agricole 9 1 MM 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017., A S'A 0A1.
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016-348-003 du 13 décembre 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural notamment les articles R 313-1 à R 313-8 ;
Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-336 du 4 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes départementaux mentionnées au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-348-003 du 13 décembre 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu le courrier de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du 12 avril 2017 désignant de nouveaux représentants siégeant à la CDOA ;
Vu le courrier du 17 mai 2017 du Centre National de la Propriété Forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur désignant de nouveaux représentants siégeant à la CDOA ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,
ARRETE :
Article ler :
Les points 9 et 17 de l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 susvisé sont modifiés ainsi :
« 9) Trois représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Titulaire : M. Pierre DELAYE
Suppléants : M. Mickaël SABINEN
M. Thierry CLOS
1
50 Secrétaire Générale
M riam GARCIA
Titulaire : M. Francis SOLDA
Suppléants : M. Jean-Marc PELESTOR
M. Jean-Christophe BERAUD
Titulaire : M. Marc SAVORNIN
Suppléants : M. Bruno BLANC
M. Michel CONIL
17) Représentant la propriété forestière
Titulaire : M. André BOUFFIER
Suppléant : Mme Isabelle de SALVE VILLEDIEU. »
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 restent inchangés.
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
51
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 -A5A. 0413
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016-356-002 du 21 décembre 2016
créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural notamment les articles R 313-1 à R 313-8 ;
Vu le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-336 du 4 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des Commissions, comités professionnels ou organismes départementaux mentionnées au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-348-003 du 13 décembre 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-356-002 du 21 décembre 2016 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Vu le courrier de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du 12 avril 2017 désignant de nouveaux représentants siégeant à la CDOA Section ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE :
Article ler :
L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 susvisé est modifié ainsi :
➢ « Trois représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles »
Titulaire : M. Pierre DELAYE
Suppléants : M. Mickaël SABINEN
M. Thierry CLOS
52 Pour le Préfet et par délégation,
crétaire G
T
My iam GARCIA
Titulaire : M. Francis SOLDA
Suppléants : M. Jean-Marc PELESTOR
M. Jean-Christophe BERAUD
Titulaire : M. Marc SAVORNIN
Suppléants : M. Bruno BLANC
M. Michel CONIL
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 restent inchangés.
Article 2 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
53 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-ROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COUESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION ➢ES POPULATIONS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Affaire suivie par : Claude WRZYSZCZ
Téléphone : 04.92.30.37.95
Courriel : claude.wrzyszcz@alpes-de-haute-provenee.gouv.fi.
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-1 il .003
modifiant les arrêtés préfectoraux n° 2017-073-001 du
14 mars 2017, 2016-300-002 du 26 octobre 2016 et 2015-
180-04 du 29 juin 2015 et arrêtant la composition de la
commission de surendettement des particuliers des
Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 331.1 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 86 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1« août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2010-737 du 1« juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu la circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers prise en application du titre III du livre III du code de la consommation ( partie réglementaire) ;
Vu le décret& Minsk& lé Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
54 Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017-073-001 du 14 mars 2017, 2016-300-002 du 26 octobre 2016 et 2015-180-014 du 29 juin 2015 arrêtant la composition de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant les propositions faites par l'AFECEI, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-180-04 du 29 juin 2015 arrêtant la composition de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence est modifié comme suit :
Au titre de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement :
Titulaire : Madame Katell LAVAT, Accompagnement Managers, Crédit Lyonnais, 2 bis rue Joseph Cabassol 13100 Aix-en-Provence
Suppléant : Monsieur David MA.ZELIER, responsable de l'unité contentieuse de Marseille de FRANFINANCE, 424 avenue du Prado, 13272 Marseille
Au titre des personnes justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Madame Sandrine FILLOS, juriste au centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Alpes-de-Haute-Provence
Article 2 :
Le reste sans changement.
Article 3 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Directeur de la succursale de la Banque de France des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
55 L'Uni • Égetti • Fra:miel
RÉ/MELK/DE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AMIR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 23 mai 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017-143-003
Alimentation en eau destinée
à la consommation humaine.
Commune de THOARD
Ferme de Melanche
Fromagerie artisanale
à faible capacité de production
GFR MELANCHES.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et R.1321-1 àR.1321-68 ;
VU la circulaire interministérielle DGS/SD7A n° 2005-334 et DGAL/SDSSA/C du 6 juillet 2005 relative aux conditions d'utilisation des eaux et au suivi de leur qualité dans les entreprises du secteur alimentaire traitant des denrées animales et d'origine animale en application du code de la santé publique, article R 1321-1 et suivants ;
VU la demande effectuée le 03 janvier 2017 par madame Sophie PENAUD ; VU le dossier présenté et approuvé en Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 15 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la ferme de Mélanche comprenant une habitation et une fromagerie artisanale à faible capacité de production, énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
SUR PROPOSITION de la Madame la Déléguée départementale des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation de prélèvement
Le groupement foncier rural (GFR) MELANCHES qui exploite sur sa propriété, commune de THOARD au lieu-dit ferme de Mélanche, une fromagerie artisanale, est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau d'un captage situé sur sa propriété, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Rue Pasteur — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 0413558845
Ouvert au public du lundi au vendredi d 56 à 11 H 30 et de 14 H15 à 1611 15 littu://www.uaea.sante.fr ARTICLE 2 : Caractéristiques, localisation
L'eau d'une source est captée sur la parcelle 38 section D de la commune de Thoard. Les coordonnées dans le système Lambert 93 sont les suivantes
X 948270 Y 6342152 Z 877
ARTICLE 3 : Débit capté autorisé
Le débit maximum capté est de 5 m3/jour.
ARTICLE 4 : Aménagement et protection du captage
Les prescriptions de monsieur Yves Berthalon, hydrogéologue agréé, dans son rapport du 06 mars 2017 seront respectées :
L'exploitation des terrains en amont devra strictement se conformer au cahier des charges des cultures et pâturages en label de culture biologique.
Néanmoins, la zone située en amont immédiat de l'ouvrage de captage devra, dans un rayon de 300 m, ne comporter aucune zone de stabulation ou de regroupement des troupeaux (point d'eau par exemple), ni aucun point de stockage de fumier ou autre produit potentiellement polluant.
Plan schémat ue des dispositions de protection à mettre en œuvre
Le chemin d'accès à la source, à défaut d'être imperméabilisé, sera parfaitement calibré et régulièrement entretenu. Il pourra être aménagé par une couche de roulement faite de graves concassées type 0-31,5 d'épaisseur suffisante (+/- 30 cm) et compactée dans les règles de l'art. Il sera doté sur sa limite aval et le long de la parcelle 38 D d'un fossé soigneusement creusé et régulièrement entretenu, profond de 0,80 m, qui contournera par l'est la zone de captage pour se jeter ensuite dans la pente du versant en bordure du champ de lavandin. Concernant la culture du lavandin, cette pratique devra être abandonnée aux abords du point de captage et si possible sur toute l'emprise de la parcelle 38 D.
À défaut, il sera strictement interdit de mettre en œuvre toute pratique susceptible de porter atteinte même indirectement à la qualité des eaux souterraines sur l'ensemble de la parcelle 38 D. Ainsi, l'utilisation d'insecticide, d'herbicide, de pesticide, d'engrais d'origine chimique, d'origine animale ou de boues de stations d'épuration sera prohibée sur cette zone.
8, RUE DU DOCTEUR ROMEEU — 04016 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.92.36.72.00 Ouvert au public du lundi au vendredi de 57 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 http://www.alpes-de-haute-provenee.pref.gouv.fr Fossé do calotine
Coupe de principe
Péri mètre de
protection grillagé N
Concernant l'entretien du périmètre de protection
11 sera limité à l'amont par un fossé de colature disposé en bordure aval du chemin d'accès à l'ancienne ferme de Mélanche.
Formalisé sur le site par un large pentagone de 2000 m2 environ qui englobera le drain de captage et la cuve de collecte des eaux et de reprise par pompage, il sera entièrement clôturé à l'aide d'un dispositif fixe constitué par exemple de poteaux métalliques scellés et d'un grillage et fil de fer galvanisé.
Cette clôture devra naturellement être régulièrement entretenue afin de conserver toute son efficacité.
Le périmètre devra être débroussaillé et fauché par des moyens mécaniques adaptés et non polluants. Les souches des broussailles et arbustes pourront être délicatement dégagées au fur et à mesure des travaux d'entretien et systématiquement évacuées.
Aucun stockage de quelque sorte que ce soit ne sera autorisé dans l'emprise du périmètre. Son accès sera limité aux seuls autorisés et rendu possible par un unique portail systématiquement fermé.
Concernant la sécurisation de la cuve de stockage
Celle-ci devra être vidangée, nettoyée et désinfectée.
Le regard sera dégagé par l'extérieur sur toute sa hauteur et étanché par l'extérieur également, y compris la jonction avec la cuve sous-jacente.
Les orifices existant dans les murs du regard qui peuvent mettre en relation l'intérieur de l'ouvrage avec l'environnement alentour et notamment laisser pénétrer les terres de remblais, seront convenablement bouchés et étanchés.
Le regard sera rehaussé de 20 à 30 cm et il sera garni d'un enduit ciment lisse sur ses parois intérieures. Il sera doté d'un nouveau capot de fermeture constitué d'une plaque renforcée en acier galvanisé à recouvrement qui sera équipée d'un dispositif de fermeture inviolable. La cuve sera équipée d'une vidange de fond avec un exutoire disposé dans la pente en aval.
8, RUE ou DOCTEUR Rominu — 04016 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04.92.36.72.00 Ouvert au public du lundi au vendredi 58 30 à II H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 Intp://www.alpes-de-baute-provence.pref.gouv.fr La canalisation de vidange comme la canalisation de surverse devront être équipées de clapets anti-intrusion type clapets de nez.
Dans le cadre d'un projet de réhabilitation de l'ancienne ferme de Mélanche, les eaux de ruissellement collectées par les toitures et les plateformes qui pourraient être établies autour du bâtiment seront soigneusement canalisées par un réseau adapté et bien dimensionné, puis renvoyées vers le milieu naturel au droit d'un exutoire (rejet en surface ou puits perdu) disposé à plus de 35 m du point de captage et dans tous les cas en aval hydraulique de ce dernier.
À terme il pourra apparaître judicieux de prévoir la réhabilitation de l'ouvrage de captage dans son ensemble. Celui-ci devra donc faire l'objet de travaux importants avec la réfection complète du drain de captage, la mise en place d'un regard de visite à l'extrémité du drain et la réalisation d'un ouvrage de collecte des eaux accessible et facile à entretenir.
ARTICLE 5 : Modalités de distribution
Les eaux issues du forage sont préalablement désinfectées aux rayons ultraviolets, avant toute mise à dispositions du public.
ARTICLE 6 : Protection de la distribution
Le réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucune autre vocation, excepté en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne sera connectée à ce réseau.
ARTICLE 7 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
Le groupement foncier rural MÉLANCHES veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages sont régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, il est tenu de prévenir les services de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre.
ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Délai et durée de validité
Les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de l'entreprise agro alimentaire dans les conditions fixées par celui-ci.
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. 04.9236.72.00 Ouvert au public du lundi au vendredi 59 30 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 http://www.alpes-de-haine-provence.prefgouv.fr Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Générale,
iam GARCIA
ARTICLE 10 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au groupement foncier rural MÉLANCHES et à la commune de Thoard en vue de la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 11 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22- 24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille CEDEX 06).
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence, Madame la Déléguée départementale des Alpes de haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé, le groupement foncier rural MÉLANCHES, Monsieur le Maire de Thoard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
8, RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS Cedex Tél. : 04.92.36.72.00 Ouvert au public du lundi au vendredi de 60 à il H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAINS,
le 22 mai 2017 DIRECCTE PACA Direction Régional° des Entreprises,
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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale
Des Alpes de Hante Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Ronde',
04000 DIGNE LES BAINS
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-142-001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504370685
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 17 mai 2017 par Madame Marlène ESSON en qualité de Responsable, pour l'organisme YOGAPILATES.CITY dont l'établissement principal est situé 250 Rue de l'Abbé Pierre 04100 MANOSQUE et enregistré sous le N° SAP504370685 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
61 V, Il Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 1 MAI Z01/
Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
de la DIRECCTE PACA
Service Mission Appui aux
Entreprises et aux Salariés
Affaire suivie par Karine VINCI
Té1.:04.92.30.21.55
Couniel : paca-ut04.renseignements@direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- 4 54 -011i
portant dérogation à la règle du repos dominical
des travailleurs salariés de la S.A.R.L.
«M&L DISTRIBUTION»
Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du Travail ;
Vu la demande présentée complète le 24 avril 2017 par la S.A.R.L. «M&L Distribution» sise Zone Industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque, du dimanche 4 juin au dimanche 24 septembre 2017 ;
Vu les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;
Vu les avis favorables du conseil municipal de la ville de Manosque et du syndicat Force Ouvrière ;
CONSIDERANT que la demande concerne 7 salariés affectés au musée et au jardin qui jouxtent le magasin usine de «L'Occitane» et que le recrutement de 9 salariés à temps partiel est prévu.
CONSIDERANT que le site, situé à la sortie de Manosque et en direction de Valensole, bénéficie d'un fort afflux de touristes français et étrangers sur la période estivale. Parallèlement, la marque, internationalement connue, attire aussi, de ce fait, un flux touristique (4 000 visiteurs accueillis en 2016)
62
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : 130 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-11( -provenee.pragotiv.fr Pour le Préfet
et par délégation
étaire gale
mn GARCIA
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : La S.A.R.L. «M&L Distribution» est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 16 salariés du dimanche 4 juin au dimanche 24 septembre 2017,
Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, percevront une rémunération majorée de 50% ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travail effectué ces dimanches-là.
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (UD DIRECCTE PACA), Monsieur le Directeur Départemental de la Direction Départementale de la sécurité publique des Alpes-de- Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
➢ la S.A.R.L.tt
Zone Industrielle Saint-Maurice
04100 Manosque
et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification: - par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Direction des libertés publiques et des collectivités locales- Bureau des élections et des activités réglementées- 8, rue du Docteur Romieu- 04000 Digne-Les- Bains
- par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social- Direction générale du travail- 39-43 quai André Citroën- 75902 Paris cedex 15 - par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 22-24 nie Breteuil- 13281 Marseille cedex 06
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63 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Digne Les Bains, le 2 juin 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-153-007
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 3332-17-1, R. 3332-21-1 et Il.. 3332-21-3 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment ses articles l', 2 et 11 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-118-003 du 28 avril 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Alain NAVARIN, responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 mars 2017 par :
La SOC ENERG'ETH1QUE 04
N° SIRET : 788 777 282 00013
Siège social : 6 rue Lavoisier- Z1 Saint-Christophe— 04000 Digne Les Bains Représentée par Monsieur PAGES Jean-Simon, en sa qualité de co-gérant,
CONSIDERANT que la demande répond aux conditions prévues par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,
SUR proposition du responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA,
64 ARRETE :
Article I :
La SCIC ENERG'ETHIQUE 04 est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale.
Article 2 :
L'agrément est renouvelé pour une durée de CINQ ans à compter de sa notification.
Article 3 :
La SCIC ENERG'ETHIQUE 04 devra indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R. 3332-21-2 du Code du travail.
Article 4 :
La SCIC ENERG'ETHIQUE 04 informera l'administration de toute modification de nature à faire perdre à l'association la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
P/ le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'unité départementale
des Alpes-de-Haute-Provence
de la DIRECCTE PACA,
Alain NAVARIN
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