Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 100 com
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 100 com
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 100 com
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 17 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 17 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 27 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 29 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 030 com
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 030 com
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 18 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 100 complet n
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 100 complet n)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2ème quinzaine de septembre 2019
2019-100
Publication le jeudi 3 octobre 2019 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-100
2ème quinzaine de septembre 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Arrêté préfectoral n°2019-268-002 du 25 septembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-262-010 du 19 septembre 2019 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Bessan à Noyers-sur-Jabron Pg 3 Arrêté préfectoral n°2019-262-008 du 19 septembre 2019 portant abrogation de l'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 16 Arrêté préfectoral n°2019-262-007 du 19 septembre 2019 portant abrogation de l'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 18 Arrêté préfectoral n°2019-262-006 du 19 septembre 2019 portant abrogation de l'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 20 Arrêté préfectoral n°2019-262-005 du 19 septembre 2019 portant règlement d'office du budget 2019 de la commune de MONTCLAR Pg 22 Arrêté préfectoral n°2019-261-004 du 18 septembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce Pg 28 Arrêté préfectoral n°2019-261-003 du 18 septembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce Pg 30 Arrêté préfectoral n°2019-261-002 du 18 septembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce Pg 32 Arrêté préfectoral n°2019-261-001 du 18 septembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce Pg 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Arrêté préfectoral n°2019-270-001 du 27 septembre 2019 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale de Mane sise sur la commune de Mane Pg 36 Arrêté préfectoral n°2019-266-006 du 23 septembre 2019 de mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais réalisés dans le lit du cours d'eau "l'Asse" commune de SAINT-JULIEN-D'ASSE Pg 41 Arrêté préfectoral n°2019-263-034 du 20 septembre 2019 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation - Association syndicale autorisée du Canal de la Plaine de l'Escale Pg 44 Arrêté préfectoral n°2019-263-033 du 20 septembre 2019 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation - Association syndicale autorisée du Canal du Moulin et des Paluds Pg 49 Arrêté préfectoral n°2019-263-016 du 20 septembre 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du remblai effectué sans autorisation dans le lit majeur du cours d'eau "Le Chaffère" commune de PIERREVERT Pg 54 Arrêté préfectoral n°2019-263-005 du 20 septembre 2019 autorisant le bureau d’études G.I.R Eau à Gap (05000) à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture et transport) dans les cours d’eau « La Durance » et « Le Buëch », en 2020 Pg 57 Arrêté préfectoral n°2019-261-019 du 18 septembre 2019 prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Gréoux-les-Bains Pg 69 Arrêté préfectoral n°2019-261-018 du 18 septembre 2019 prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Pons Pg 72 Arrêté préfectoral n°2019-260-003 du 17 septembre 2019 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale de Curbans sise sur la commune de Curbans Pg 75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°2019-273-002 du 30 septembre 2019 composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique hospitalière et territoriale, des sapeurs-pompiers non officiers et sapeurs-pompiers volontaires Pg 81
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA Décision du 24 septembre 2019 portant modification de l'agrément n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE – 04200 SISTERON" pour un VSL Pg 89 Décision du 24 septembre 2019 portant modification de l'agrément n°11-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE – 04100 MANOSQUE " (remplacement d'un VSL) Pg 92
ARRETES CONJOINTS
Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-273-017 du 30 septembre 2019 portant nomination de Madame Cécile MARET-PINTO en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre du groupement de santé et de secours médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours Pg 95
Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-273-016 du 30 septembre 2019 portant maintien en activité du lieutenant Serge EYMARD en qualité de sapeur-pompier volontaire Pg 97 Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-273-015 du 30 septembre 2019 portant renouvellement de l'engagement de Madame Cécile MARIA en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires Pg 98
Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-273-014 du 30 septembre 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Cyril AUTHIER en qualité d'infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires Pg 99 Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-273-013 du 30 septembre 2019 portant renouvellement de l'engagement de Madame Sandra LEPLEUX en qualité d'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires Pg 100 Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-273-012 du 30 septembre 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Arnaud BOUSSARIE en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 101 Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-273-011 du 30 septembre 2019 portant renouvellement de l'engagement de Monsieur Vincent ROUX en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 102 Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-273-010 du 30 septembre 2019 portant nomination de l'adjudant Gérard PARATO au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 103 Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-273-009 du 30 septembre 2019 portant nomination de l'infirmière principale Laeticia MALLIMO au grade d'infirmière-cheffe de sappeurs-pompiers volontaires Pg 104 Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-273-008 du 30 septembre 2019 portant nomination de l'infirmière principale Katia GAUVAN au grade d'infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires Pg 105
Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-273-007 du 30 septembre 2019 portant nomination de l'infirmier Christian HAAS au grade d'infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires Pg 106
Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-273-006 du 30 septembre 2019 portant nomination de l'infirmière Sandra LEPLEUX au grade d'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires Pg 107
Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-273-005 du 30 septembre 2019 portant nomination de l'infirmière Isabelle CAZERES au grade d'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires Pg 108
Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-268-005 du 25 septembre 2019 Pg 109 Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-266-003 du 25 septembre 2019 portant nomination de l'adjudant-chef Michel PRIEUR au grade de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires Pg 110
Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-259-008 du 16 septembre 2019 portant nomination de Madame Charlotte MOLINIER en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre du groupement de santé et de secours médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours Pg 111
Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-259-007 du 16 septembre 2019 portant radiation de Monsieur David MARTY, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, de l'effectif du Service Départemental d'Incendie et de Secours et du Corps Départemental des Alpes-de-Haute-Provence Pg 113
Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-247-016 du 4 septembre 2019 portant nomination de Madame Fiona LAPLACE en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre du groupement de santé et de secours médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours Pg 115 Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-247-015 du 4 septembre 2019 portant nomination de Madame Lea SANTANA en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre du groupement de santé et de secours médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours Pg 117 Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-247-014 du 4 septembre 2019 portant nomination de Madame Laura TURKAN en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre du groupement de santé et de secours médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours Pg 119 Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-247-013 du 4 septembre 2019 portant nomination de Madame Catherine CHAUSSEGROS en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, membre du groupement de santé et de secours médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours Pg 121
Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-247-012 du 4 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas ORTH, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels dans les fonctions de commandant de compagnie et chef du centre d'incendie et de secours de Sisteron Pg 123 Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-247-011 du 4 septembre 2019 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Jean-Baptiste AUDIER, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, au Corps Départemental des Alpes-de-Haute-Provence Pg 125
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 18 septembre 2019 - Délégations de signature - Trésorerie de Riez et Moustiers Pg 127 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le SEP. 2019 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 'L
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 5 août 2019 formulée par M. Stéphane GANG gérant de la société Cabinet Le Ray sise 11, place Jules Ferry 56100 — Lorient (Morbihan).;
Vu toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société Cabinet Le Ray sise 11, place Jules Ferry 56100 — Lorient, représentée par M. Stéphane GANG gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 19/04/AI06.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1" janvier 2020 (pour les organismes qui déposent leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Roinieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identaé, passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 1 du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence aury DECL T
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Stéphane GANG.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair néral
2 e. al Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
Digne-les-Bains, le 19 SEP, 2019_
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 1.41,e cuo
portant modification des statuts de l'association syndicale
autorisée du canal du Bessan à Noyers-sur-Jabron
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du r juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée et notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-178 du 5 février 2009 portant approbation des statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Bessan à Noyers-sur-Jabron ;
Vu les délibérations de l'assemblée des propriétaires de ladite ASA du 17 juin 2019 approuvant les modifications des statuts et notamment les articles 2 et 4 ;
Vu la proposition de modifications statutaires présentée par l'ASA le 27 août 2019 et complétée le 12 septembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 Rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Information au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : 3 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-nrovence.gouv.fr — Twitter/prefet0i— Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
ARTICLE ler :
Les nouveaux statuts de l'association syndicale autorisée du canal du Bessan située à Noyers-sur-Jabron tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : • d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 Rue Breteuil —13 281 Marseille Cedex 6) ou par télérecours à partir du site wwvv.telerecours.fr.
ARTICLE 3:
• Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
• La Directrice départementale des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Président de l'association syndicale autorisée du canal du Bessan,
• Le Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, • Le Maire de Noyers-sur-Jabron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Noyers-sur-Jabron durant 15 jours, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à chaque membre par les soins de M. le président de l'association syndicale autorisée du canal du Bessan.
Pour le Préfet et par délégation,
4 I
relEF.; A SOU& P
FORDALouirm
3 Q Ait 2019
FRANÇA:SE
Association Syndicale Autorisée
du
Canal de BESSAN
04200 NOYERS SUR JABRON
STATUTS
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DU CANAL DE BESSAN
CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L'ASA
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans son périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :
• les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
• leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. Lorsque les surfaces souscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan de la parcelle sera annexé aux statuts et délimitera la partie souscrite.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632 du 1' juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006- 504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui ci existe.
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par I 'article 60 de l'Ordonnance du 2004-632 du let juillet 2004) des statuts précédents approuvés en date du 08 juin 1903.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1e` juillet 2004, les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
• les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
• les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. Toute mutation de propriété d'une parcelle incluse dans le périmètre doit également être notifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat. Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou de faire déclarer dans les formes susvisées, avant le l' juin de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances de la dite année conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Par ailleurs, les propriétaires qui divisent leurs terrains doivent raccorder au réseau chacune des portions détachées, sauf accord exprès de l'acheteur.
Mis à jour suite à AGE du 17/06/2019 5 Page 1 sut ARTICLE 3 : SIEGE ET NOM
Le siège de l'association est fixé à NOYERS SUR JABRON.
Elle prend le nom de ASA CANAL DU BESSAN.
ARTICLE 4 : OBJET ET MISSIONS DE L'ASSOCIATION
L'association a pour objet l'entretien et la gestion des ouvrages du canal de Bessan dont l'ASA est propriétaire.
Et plus généralement de tous ouvrage ou travaux entraînant une amélioration de la mission principale et s'y rapportant directement ou indirectement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Cas particulier des ASA d'irrigation gravitaire
L'association a pour objet l'exploitation du canal de BESSAN et des ouvrages associés destinés au transport et à la distribution de l'eau brute provenant du JABRON.
L'association sera chargée d'en assurer l'entretien, y compris l'exécution des travaux de grosses réparations, l'amélioration ou les extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles à l'aménagement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Pas de collections d'eaux pluviales sans accord de l'assemblée, pas d'eau de ruissellement autres que celles existantes.
Droit des propriétaires : Arrosage de leurs parcelles en fonction de leur surface et du débit su canal.
Devoirs des propriétaires : Tenir les bassins de dérivations fermés, débroussaillages des parties du canal contiguës à leurs parcelles.
L'entretien des canaux secondaires sera à la charge des propriétaires riverains ou exploitants. Toutefois, afin de s'assurer de la bonne délivrance de l'eau aux parcelles engagées dans l'ASA, celle-ci assurera l'entretien des canaux secondaires desservant plusieurs parcelles.
CHAPITRE 2 : LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASA
ARTICLE 5 : ORGANES ADMINISTRATIFS
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et le Président.
Mis à jour suite à AGE du 17/06/2019 6 Page 2 sut 9 ARTICLE 6 : MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles avec un minimum de superficie de 5 ares incluses dans le périmètre de l'ASA a droit a une voix lors de l'Assemblée des Propriétaires.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 2.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA. Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
ARTICLE 7 : REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET DELIBERATIONS
L'Assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du 2 semestre (1ère quinzaine d'août).
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants
• pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du 1e` juillet 2004
• à la demande du Syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 9 ci- dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire .
• à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des vois des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est. prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'Article 6 des présents statuts.
Mis à jour suite à AGE du 17/06/2019 7 Page 3 sur 9 ARTICLE 8 CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Sans objet.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
• le rapport annuel d'activités de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.
• le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur.
• les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1e'. juillet 2004.
• l'adhésion a une union ou a une fusion avec un autre Association Syndicale autorisée ou constituée d'office.
• toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement. • lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président ou du Vice- Président.
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 4 titulaires et de 2 suppléants.
Les fonctions des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opèrent comme suit : vote par l'assemblée.
Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour, la majorité relative est suffisante au second tour du scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des travaux participe à sa demande, avec un voix consultative, aux réunions du Syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Mis à jour suite à AGE du 17/06/2019 8 Page 4 sut Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 11 : NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice- Président selon les conditions de délibération prévues à l'Article 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment : • d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au Président ;
• de voter le budget annuel ;
• d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
• de délibérer sur les emprunts;
• de contrôler et de vérifier les comptes présentés annuellement ;
• éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du l er juillet 2004 et détaillées à l'Article 21 des présents statuts ;
• d'autoriser le Président à agir en justice ;
• de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
• de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence de cette dernière ; • d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
ARTICLE 13 : DELIBERATIONS DU SYNDICAT
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix membres du Syndicat présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurs représentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents. Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes suivantes :
• un autre membre du Syndicat ;
• son locataire ou son régisseur ;
• en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
Mis à jour suite à AGE du 17/06/2019 9 Page 5 sut' • en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du l er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une même personne en réunion du Syndicat est de 2. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est de 3 ans. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
ARTICLE 14 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS
Une commission au moins d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte au moins deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut être aussi constituées pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les établissements publics locaux.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc ...) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment : • Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.
• Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale.
• Il en convoque et préside les réunions.
• Il est son représentant légal.
• Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés. • Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire.
• Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social.
• Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. • Il est l'ordonnateur de I'ASA.
• Il prépare et rend exécutoire les rôles.
• Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.
• Il est le chef des services de l'association.
• Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel.
Mis à jour suite à AGE du 17/06/2019 10 Page 6 sur 9 • Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
• Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif.
• Par délégation l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
• Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 16 : COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancés par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
ARTICLE 17 : VOIES ET MOYENS DE NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE
Les recettes de l'ASA comprennent :
• les redevances dues par ses membres ;
• le produit des emprunts ;
• les subventions de diverses origines
• Les dons, les legs
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux Associations de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
• aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ; • aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
• aux frais de fonctionnement de d'administration générale de l'association ; • au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
• a la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1e` janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un appel de cotisation selon les modalités fixées par le Syndicat.
Mis à jour suite à AGE du 17/06/2019 11 Page 7 sur 9 CHAPITRE 4 : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE L'ASA
ARTICLE 18 : REGLEMENT DE SERVICE
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d »une délibération du syndicat.
ARTICLE 19 : CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du r juillet 2004. Il s'agira notamment :
• des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien
les constructions devront être établies à une distance minimum de 4m de part et d'autre de l'axe de canalisation (en respect de la propriété de l'ASA),
les clôtures qui traversent perpendiculairement la canalisation sont interdites
les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 2.5 m de part et d'autre de l'axe de la canalisation (en respect de la propriété de l'ASA)
• de toutes les règles nécessaire à la protection des ouvrages de l'ASA. Ces règles et les modalités de leur mise en oeuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
ARTICLE 20 : PROPRIETES ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association syndicale autorisée est propriétaire des parcelles des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
ARTICLE 21 : MODIFICATION STATUTAIRES DE L'ASSOCIATION
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du Préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à « l'Assemblée des Propriétaires » organe de l'association au sens de l'article 18 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.
Mis à jour suite à AGE du 17/06/2019 12 Page 8 sur 9 ARTICLE 22 : AGREGATION VOLONTAIRE
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :
• l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
• qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre
• et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
ARTICLE 23 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association. L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution. Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon les modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
gar,14,5 Cru er
Mis à jour suite à AGE du 17/06/2019 13 Page 9 sut 9 Liste des Parcelles
2019
Parcelles
ZD 27
ZD 18
ZD 169
ZD 41
ZD 40
ZD 21
ZD 10
ZD 46 - 0.1610 HA
ZD 31 - 1.3320 HA
ZD 29 - 0.9530 HA
ZD 34
ZD 24
ZD 14
ZD 119
ZD 200
ZD 47
ZD 51
ZD 64
ZD 207 - 0.1064 HA
ZD 61 - 0.0270 HA
ZD 72
ZD 70
ZD 174
ZD 16 - 0.5650 HA
ZD 22 - 0.4080 HA
ZD 136a,b,c - 1.5497 HA
ZD 17- 0.061 HA
ZD 57
ZD 65
ZD 71
ZD 63 - 0.0760 HA
ZD 214 - 0.0356 HA
ZB 52
ZD 254-258-257
ZD 216 - 1.1238 HA
ZD 215 - 0.0066 HA
ZD 255-257
ZD 256 - 257
ZD 160
ZD 164
ZD 132 - 4.1761 HA
ZD 153 - 2.9140 HA
ZD 76 (hors périmètre)
ZD 45
Page 1
14 Liste des Parcelles
2019
ZB 51 a
ZB 51b
ZD 163
ZB 53
ZD 67
ZD 8
ZB 54 a,b,c,d,e - 3,0350
ZD 23
ZD 19
ZD 28
ZD 69
ZD 20
ZD 33
ZD 543 - 0.0445 HA
ZD 53 (ZD 220-ZD222)
ZD 54 (ZD 221-Z0223)
ZD 154
ZD 52
ZD 68
ZD 9
ZD 36 - 0.1070 HA
ZD 35 - 0.1230 HA
ex ZD 544 - 0.0450
ZD 55 - 0.1730 HA
ZD 56
ZD 162
ZD 13
ZD 152 - 0,10
ZD 232
ZD 32 - 0.073 HA
ZD 15 - 0.1050 HA
ZD 66
ZD 168 - 0.0608 HA
170 - 0.0023 HA
172 - 0.0010 HA
ZD 209 - 0.0036 HA
ZD 210 - 0.1507 HA
ZD 212 - 0.0914 HA
ZD 211 - 0.0023 HA
ZD 12
D 1235-1237-1240
ZD 270
ZD 231
Page 2
15 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route
Digne-les-Bains, le 9 SEP
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - -2-e2r
portant abrogation de l'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-025-001 du 25 janvier 2016 autorisant Madame Laurence PELLEGRIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE VALENSOLE », situé au Cours Saint Louis — 04210 VALENSOLE,
Considérant la fermeture de l'établissement le 28 février 2018,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
ARTICLE ler
L'arrêté préfectoral n°2016-025-001 du 25 janvier 2016 relatif à l'agrément E 16 004 0001 0 délivré à Madame Laurence PELLEGRIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE VALENSOLE », situé Cours Saint Louis — 04210 VALENSOLE, est abrogé.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du Docteur Romieu — 04 016 DIGNE-LES-BAINS cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 16 au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.ti:— Twitter/prefet04 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Amau
ARTICLE 2
L'abrogation d'agrément sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence PELLEGRIN, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Éducation routière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
17 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la route
Digne-les-Bains, le 1 9 SEP. 203
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - 2-GZ-
portant abrogation de l'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-071-0002 du 12 mars 2015 autorisant Monsieur JAGOT Kevin à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « GO ! CONDUITE », situé au Lieu dit « La Gare » — 04280 CERESTE,
Considérant la fermeture de l'établissement le 22 janvier 2015,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
ARTICLE ler
L'arrêté préfectoral n°2015-071-0002 du 12 mars 2015 relatif à l'agrément E 13 004 0002 0 délivré à Monsieur JAGOT Kevin pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «GO ! CONDUITE», situé au Lieu dit La Gare — 04280 CERESTE, est abrogé.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-IIAUTE-PROVENCE
8 rue du Docteur Romieu — 04 016 DIGNE-LES-BAINS cedex — Tél.: 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'ideqte passepoil — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 18 lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 WWW.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Amaury DECLUD
ARTICLE 2
L'abrogation d'agrément sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur JAGOT Kevin, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Éducation routière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire g; •al,
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site 19 Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la route
Digne-les-Bains, le 9 SEP, 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - 262, - 006
portant abrogation de l'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-086-001 du 27 mars 2017 et l'arrêté préfectoral n° 2017-094-002 du 4 avril 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017-086-001 autorisant M. CURTAT Patrick, à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PLEINS PHARES », situé au 8 Avenue de la Liberté — 04310 PEYRUIS,
Considérant la fermeture de l'établissement le 15/06/2018,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
ARTICLE ler
L'arrêté préfectoral n° 2017-086-001 du 27 mars 2017 relatif à l'agrément E 02 004 0080 0 délivré à M. CURTAT Patrick pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PLEINS PHARES », situé au 8 Avenue de la Liberté — 04310 PEYRUIS, est abrogé.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S rue du Docteur Romieu — 04 016 DIGNE-LES-BAINS cedex — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 1 11130 mvw.alpes-de-haute-provence.gottv.fr — 20 Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARTICLE 2
L'abrogation d'agrément sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route.
ARTICLE 3
M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CURTAT Patrick, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Éducation routière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : •
• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
21 e
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Finances Locales
19 SEP. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- COS
Portant règlement d'office du budget 2019
de la commune de MONTCLAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-4, L 1612-5 et L 1612-19 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L 232-1 ;
VU la saisine de la Chambre régionale des comptes (CRC) de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR en date du 22 mai 2019, complétée le 3 juin. 2019, en application des dispositions de l'article L 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2019 de la commune de MONTCLAR n'a pas été voté en équilibre réel ;
VU le premier avis de la CRC n°2019-0093 du 28 juin 2019 (notifié par voie dématérialisée le 9 juillet 2019) déclarant recevable la saisine précitée et formulant des propositions de mesures de redressement pour rééquilibrer le budget principal et le budget annexe des remontées mécaniques, en précisant que, pour le budget annexe de l'eau et de l'assainissement, voté par le conseil municipal en équilibre apparent respectivement à hauteur de 449 292 € en section de fonctionnement et à hauteur de 763 556,82 € en section d'investissement, il n'y avait pas lieu de prdposer de modifications ;
VU la délibération n°2019_08_45 du 5 août 2019 du conseil municipal de MONTCLAR, rectifiant le budget principal et le budget annexe des remontées mécaniques sur les bases des propositions de la CRC, déposée sous la plateforme ACTES le 12 août 2019 ;
VU le second avis de la CRC n°2019-0171 du 2 septembre 2019 (notifié par voie dématérialisée le 4 septembre 2019), constatant que les mesures prises par le conseil municipal de MONTCLAR, à la suite de l'avis de la Chambre du 28 juin .2019 susvisé, ne peuvent être considérées .comme suffisantes et proposant à Monsieur le Préfet d'arrêter le budget principal et le budget annexe des remontées mécaniques pour l'année 2019 conformément aux mesures explicitées dans l'avis et récapitulées dans les tableaux annexés à l'avis ;
CONSIDERANT qu'il est possible d'accepter la baisse de trois points du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties souhaitée par le conseil municipal de MONTCLAR, pour le porter à 23,61 %, contre 26,61 % voté en 2018, en maintenant les taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au niveau voté en 2018, soit respectivement à 18,79 % et 52,54 %, sur la base d'un virement de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement de 14 910 €, un excédent d'investissement de 102 434 €, permettant de couvrir les besoins d'autofinancement de la commune sur les prochaines années, et une subvention d'exploitation •du budget principal au profit du budget annexe des remontées mécaniques maintenue à 736 576 €, comme le préconise la CRC ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire. général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 rue du docteur Romicu - 04016 Digne-les-Bains Cedex- Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 3 104 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale.d'idceg, passeport —Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 22 lundi au vendredi de 8h30 à 111130
www.alnes-de-haute-uroVence.aouv.fr Twitter/nrefet04 Facebook/Préfel-des-Aloes-de-Haute-Provence Page 2 sur 6
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est établi d'office le budget de la commune de MONTCLAR pour l'exercice 2019 (budget principal et budgets annexe des remontées mécaniques) conformément aux tableaux annexés au présent arrêté (annexes 1 à 2), le budget annexe de l'eau et de l'assainissement n'étant pas modifié.
ARTICLE 2: Les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'armée 2019 sont fixés comme suit :
Taxe d'habitation : 18,79 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,61%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,54 %.
ARTICLE .3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
- d'un recours hiérarchique auprès de. la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales —Direction générale des collectivités locales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MARSEILLE (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cedex 6) ou par télérecours à partir du site www.telerecours.fir.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des finances publiques des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, le Comptable public de SEYNE et le Maire de MONTCLAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins de Monsieur le Maire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
e
e
'a. >
Olivier • COB
23 Page 3 sur 6
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral portant règlement d'office
du budget primitif— exercice 2019 — de MONTCLAR
Budget principal
Section de fonctionnement
Chapitres Dépenses Montant Chapitres Recettes Montant
011
012
014
65
656
Charges à caractère
général
Charges de personnel et
frais assimilés
Atténuation de produits
Autres charges de
gestion courante
(hors c 656)
Frais de fonctionnement
des. groupes d'élus
325 951 E
311 186 E
10 173 €
777 211 €
0 €
013
70
73
74
75
Atténuation de charges
Produits des services, du
domaine et ventes...
Impôts et taxes
Dotations et
participations
Autres produits de
gestion courante
20 000 €
98 111€
969 686 €
227 134 E
29 200 €
Total des dépenses
de gestion courante 1 424 521 €
Total des recettes
de gestion courante 1 344 131 C
66
67
68
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations provisions
semi-budgétaires
Dépenses imprévues de
fonctionnement
2 466 E
200 €
0 €
0 €
76
77
78
Produits financiers
Produits exceptionnels -
Reprises sur provisions
semi-budgétaires
0 €
500 €
o e
Total des dépenses réelles
de fonctionnement 1 427 187 €
Total des recettes. réelles
de fonctionnement 1 344 631 €
023
042
043
Virement à la section
d'investissement
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la section
de fonctionnement
14 910 E
20 000 €
o €
042.
043
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la section
de fonctionnement
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement 34 910 C
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 0 C
TOTAL 1 462 097 € TOTAL 1 344 631 €
D002 Résultat reporté 0 € R002 Résultat reporté 117 466 e
Total des dépenses de
fonctionnement cumulées 1 462 097 €
Total ,des recettes de fonctionnement
cumulées 1 462 097 €
Autofinancement prévisionnel
dégagé au profit de la section
d'investissement
34 910 €
24 Page 4 sur 6
Budget principal — exercice 2019
Section d'investissement
Chapitres Dépenses Montant Chapitres Recettes Montant
010
20
204
21
22
23
stocks
Immobilisations incorporelles
(hors c 204)
Subventions d'équipement
versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
TOTAL des opérations
d'équipement :
0 €
13 518 €
0 €
119 924 €
0 €
0 €
0 €
010
13
16
20
204
21
22
23
stocks
Subventions d'investissement
(hors 138)
Emprunts et dettes assimilées
(hors 165)
Immobilisations incorporelles
(hors c.204)
Subventions d'équipement 0
reçues
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
0 €
20 957 e
0 €
0 €
€
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement 133 442 € Total des recettes d'équipement 20 957 €
10
13
16
18
26
27
020
Dotations, fonds divers et
réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Comptes de liaison :
affectation à ...
Participations et créances
rattachées à des participations
Autres immobilisations
financières
Dépenses imprévues
d'investissement
o e
45 500 €
5 400 €
0 €
0 f
0 e
o e
10
1068
138
165
18
26
27
024
Dotations, fonds divers et
réserves (hors 1068)
Excédent de fonctionnement
capitalisé
Autres subventions
d'investissement non
transférables
Dépôts 1 et cautionnements
reçus
Compte de liaison :
affectation à ....
Participations et créances
rattachées à des participations
Autres immobilisations
financières
Produits des cessions
d'immobilisations
48 933 €
0 €
0 €
700 €
o €
0 €
0 6
95 000 €
Total des dépenses financières 50 900 € Total des recettes financières 145 633 €
45...1 Total opérations pour cpte de tiers o € 45...2 Total opérations pour cpte de tiers 0 € Total des dépenses réelles d'investissement 184 342 C Total des recettes réelles d'investissement 166 590 €
040
041
Opérations d'ordre de transfert
entre sections
Opérations patrimoniales
0 f
0 €
021
040
041
Virement de la section de
fonctionnement
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations patrimoniales
14 910 €
20 000 €
0 É
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0 € Total des recettes d'ordre d'investissement 34 910 €
D001 Solde d'exécution négatif reporté o € R001 Solde d'exécution reporté 85 276 €
Total des dépenses d'investissement
cumulées 184 342 €
Total des recettes d'investissement
cumulées 286 776 €
Résultat prévisionnel 102 434 €
25 Page 5 sur 6
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral portant règlement d'office
du budget primitif — exercice 2019 — de MONTCLAR
Budget annexe des remontées mécaniques
Section d'exploitation
Chapitres Dépenses Montant Chapitres Recettes Montant
011
012
014
65
Charges à caractère
général
Charges de personnel et
frais assimilés
Atténuation de produits
Autres charges de
gestion courante
82 365 €
36 512 €
0 €
1ooe
013
70
73
7474
75
Atténuation de charges
Ventes produits fabriqués,
prestations
Produits issus de la
fiscalité
Subvention d'exploitation
de la commune
Autres produits de gestion
courante
0 €
89 717 €
0 €
736 576 €
70 282 €
Total des dépenses
de gestion des services 118 977 €
Total des recettes
de gestion des services 896 575 €
66
67
68
69
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux
provisions et
dépréciations
Impôts sur les bénéfices
et assimilés
Dépenses imprévues de
fonctionnement
137 853 €
72 323 E
oe
0 €
0 €
76
77
78 oe
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions et
dépréciations
0 €
0 €
Total des dépenses réelles
d'exploitation 329 153 €
Total des recettes réelles
d'exploitation 896 575 €
023
042
043
Virement à la section
d'investissement
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la section
d'exploitation
0 €
489 974 €
0 €
042
043
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la section
d'exploitation
68 194 €
0 €
Total des dépenses d'ordre
d'exploitation 489 974 €
Total des recettes d'ordre
d'exploitation 68 194 €
D002 Résultat reporté 484 784 € R002 Résultat reporté oe
Total des dépenses d'exploitation
cumulées 1 303 911 E
Total des recettes d'exploitation
cumulées 964 769 €
Résultat prévisionnel 339 142 €
Autofinancement prévisionnel
dégagé au profit de la section
d'investissement
421 780 €
26 Page 6 sur 6
Annexe n02 à l'arrêté préfectoral portant règlement d'office
du budget primitif exercice 2019 — de MONTCLAR
Budget annexe des remontées mécaniques
Section d'investissement
Chapitres Dépenses Montant Chapitres Recettes Montant
20
21
22
23
Immobilisations
incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
TOTAL des opérations
d'équipement :
0 €
105 475 €
0 «
0 €
0 €
13
16
20
21
22
23
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
(hors 165)
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
107 263€
0 €
0 €
0 €
0 €
o €
Total des dépenses d'équipement 105 475 € Total des recettes d'équipement 107 263 €
10
13
16
18
26
27
020
Dotations, fonds divers et
réserves
Subventions
d'investissement
Emprunts et dettes
assimilées
Comptes de liaison :
affectation à ...
Participations et créances
rattachées à des
participations
Autres immobilisations
financières
Dépenses imprévues
d'investissement
0 €
o e
327 916 €
0 €
o €
0 e
0 €
10
106
165
18
26
27
Dotations, fonds divers (hors
106)
Réserves
Dépôts et cautionnements
reçus
Compte de liaison :
affectation à ...
Participations et créances
rattachées à des participations
Autres immobilisations
financières
o e
0 €
0 €
0 €
o €
0 f
Total des dépenses financières 327 916 € Total des recettes financières 0 €
4581 Total des opérations pour compte de tiers 0 € 4582 Total des opérations pour compte de tiers 0 €
Total des dépenses réelles
d'investissement 433 391 €
Total des recettes réelles
d'investissement 107 263 E
040
041
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations patrimoniales
68 194 €
7 300 €
021
040
041
Virement de la section
d'exploitation
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Opérations patrimoniales
o e
489 974 €
7 300 €
Total des dépenses d'ordre
d'investissement 75 494 E
Total des recettes d'ordre
d'investissement 497 274 €
0001 Solde d'exécution négatif reporté o e R001 Solde d'exécution positif reporté 632 698 e
Total des dépenses d'investissement
cumulées 508 885 €
Total des recettes d'investissement
cumulées 1 237 235 €
Résultat prévisionnel 728 350 €
27 Iffe
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le :6 SEP. le19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- L A ,m ® L+
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 23 août 2019 formulée par Mine Christine JEANJEAN, gérante/consultante de la société C2j Conseil sise 4, avenue de la Créativité 59650 — Villeneuve-d'Ascq (Nord) ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société C2j Conseil sise 4, avenue de la Créativité 59650 — Villeneuve-d'Ascq, représentée par Mme Christine JEANJEAN gérante/consultante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 19/04/A105.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du r janvier 2020 (pour les organismes qui déposent leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identitéjoasseport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 28 lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Twitter/prefet04 FacebooklPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Mme Christine JEANJEAN.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
29 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 1. SEP. 2O1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- / CA c,: 3
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 27 août 2019 formulée par M. Laurent DOIGNIES, président de la société Cabinet Albert & Associés sise 8, rue Jules Verne 59790 — Ronchin (Nord) ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société Cabinet Albert & Associés sise 8, rue Jules Verne 59790 — Ronchin, représentée par M. Laurent DOIGNIES président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 19/04/A104.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1" janvier 2020 (pour les organismes qui déposent leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale
30 lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Laurent DOIGNIES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
31 11111
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le i..8 SEP. 2OU Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 2 CA c:".9'`'e
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 27 août 2019 formulée par Mme Letitia HAVART-BERGES, présidente de la société BEMH sise 12, rue des Piliers de Tutelle 33000 — Bordeaux (Gironde) ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société BEMH sise 12, rue des Piliers de Tutelle 33000 — Bordeaux, représentée par Mme Letitia HAVART-BERGES présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 19/04/A103.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1" janvier 2020 (pour les organismes qui déposent leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale
32 lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wvvw.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Mme Letitia HAVART-BERGES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire rnéral
Amaury DECLUDT
33 IV II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne7les-Bains, le. SEL.20:19.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 2 4 A
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réalisér l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 3 septembre 2019 formulée par M. Michaël AYMES, gérant et directeur des études de la société QUADRIVIUM sise 16, rue de la Gare 77210 — Avon-Fontainebleau (Seine-et-Marne) ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société QUADRIVIUM sise 16, rue de la Gare 77210 — Avon-Fontainebleau, représentée par M. Michaël AYMES gérant et directeur des études, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 19/04/A102.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 1" janvier 2020 (pour les organismes qui déposent leur demande avant le 31/12/2019), non renouvelable par tacite reconduction.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identig,passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques 34 lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Michaël AYMES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLU- T
35 Liberté • —
;
4 .1Iti • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEE4DTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement Risques
Me Eau
2 7 SEP. 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-2,q0_002.
Fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle,
le suivi du fonctionnement et la garantie des performances
de la nouvelle station d'épuration communale de Marre
sise sur la commune de Marre
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral e 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la commune de Man; reçu le 8 avril 2019, enregistré sous le n° 04-2019-00040, relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration communale de Mane, sise sur la commune de Marre;
Vu le complément de dossier reçu le 1« août 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 29 mai 2019 ;
Vu la lettre du 30 août 2019 communiquant, à la commune de Mane, le projet d'arrêté ;
Vu la réponse de la commune de Mane sur ce projet d'arrêté en date du 10 septembre 2019 ;
Page I
36 Considérant la sensibilité du milieu récepteur (nappe de la Laye) ;
Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en oeuvre du contrôle de la qualité du rejet ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE :
Article 1: Objet
Conformément au code de l'environnement, à l'arrêté du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l'eau relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration, le présent arrêté a pour objet de fixer les prescriptions pour le système d'assainissement de la station d'épuration communale de Mime sise sur la commune de Mane, parcelles n° 780, 863,861, 869,791 et 790, section D.
Article 2 : Conditions générales
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 : Dimensionnement
À terme, la station d'épuration est dimensionnée pour traiter une charge organique inférieure ou égale à 132 kg de DBOS/j, des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 2200 équivalents-habitants (EH).
Le rejet des eaux usées traitées se fait par infiltration sur les parcelles retenues.
Article 4 : Débit nominal
La charge hydraulique nominale sera de 786 m3/j par temps de pluie. Un système devra permettre de mesurer le débit entrant et sortant sur la station.
Au-delà du débit de référence, les volumes excédentaires seront sur-versés après dégrillage et feront l'objet d'une fiche de déclaration au service en charge de la police de l'eau à posteriori.
Le débit de référence correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées, en amont du déversoir d'orage. II doit permettre de traiter tous les effluents collectés, hors épisodes pluvieux importants
Article 5 : Qualité de rejet et performance
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration communale de Mane devra respecter, avant infiltration dans le milieu naturel, les performances de traitement minimales suivantes : • soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
• soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
37 Paramètres Concentration à ne pas
dépasser
Rendement
minimum à atteindre
Concentration
rédhibitoire
DB05 5 25 mg/1 90% 50 mg/1
DCO 90mg/1 85% 250 mg/1
MES 20 mg/l 93% 85mg/1
NK 20 ingil 80%
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons «moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Article 6 : Prescriptions relatives aux rejets dans les milieux naturels
Toutes les dispositions seront mises en oeuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
En situation normale, toutes les eaux issues de la station d'épuration font l'objet d'un rejet par infiltration.
Article 7 : Autosurveillance sur le milieu naturel
Une surveillance sera mise en place sur le piézomètre présent sur le site de la future station ainsi que sur les 2 puits situés en aval. Ces points sont situés sur la carte en annexe au présent arrêté (puits 1 et puits 2).
Cette surveillance portera sur les paramètres et suivant les fréquences repris dans le tableau
Type d'analyse Piezomètre sur site Puits aval
DBO5, DCO,
azote
phosphore et Biannuel : nappe haute (avril) et
nappe basse (août ou
septembre)
Annuel
Analyse type Pl Annuel Annuel
Article 8 : Fiabilité et entretien du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage et les exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les ternies du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.
L'exploitant tiendra à jour un registre de bord mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel d'entretien,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Entretien des ouvrages — opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) seront communiqués au service de la police de l'eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Page 3
38 Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'intervention permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance.
Article 9 : Obligation complémentaire
La station de traitement des eaux usées devra être implantée de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation devra tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
Article 10; Diagnostic du système d'assainissement
Un diagnostic du réseau d'assainissement devra être réalisé avant le 30/06/2020. Cette étude devra définir les travaux nécessaires pour permettre une réduction de 20 % des eaux parasites de temps sec et de 25 % des eaux parasites de temps de pluie comme prévu dans le dossier de déclaration. Elle proposera un échéancier sur lequel la commune s'engagera.
Article 11 :Démantèlement des ouvrages existants
Les matériaux issus du démantèlement des ouvrages existants devront être recyclés ou envoyés dans des centres agréés appropriés. Un suivi et un état récapitulatif avec les bordereaux d'amenée devront être adressés au service de police de l'eau à la fin des travaux.
Article 12 : Sécurité
L'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'orage devront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station sera équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.
Article 13 : Délai de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement communale de Marte devra être effectuée avant le 31 décembre 2020.
Article 14 : Information du public
En application de l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage devra procéder à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de déclaration est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
En vue de l'information des tiers, il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
39 ArtieleI6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 47.: Voie et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article die: Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de la commune de Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le Directeur Départemental
des Territoires,
é OUTROUX .
Page 5
40 JI Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 3 SEP. 2019
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- t2.6 00e,
DE MISE EN DEMEURE
de régulariser la situation administrative des remblais réalisés
dans le lit du cours d'eau « l'Asse »
Commune de SAINT-JULIEN-D'ASSE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-7 et suivants et les articles de L. 214- 1 à L.214-6 ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°86-5486 modifié pour la préservation des biotopes de l'Apron sur une partie de la rivière l'Asse, du pont de Bras d'Asse à la confluence avec la Durance ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 23 juillet 2019 pour travaux de remblais dans le lit majeur du cours d'eau « l'Asse » sur la commune de Saint Julien d'Asse ;
Vu le courrier de réponse de Monsieur Fabien LEBRE daté du 2 août 2019 reconnaissant les faits et s'engageant à remettre en état le site ;
Considérant le non-respect l'arrêté préfectoral n°86-5486 modifié qui stipule dans son article 3-9 que : « toute activité ayant pour conséquence une pollution chimique ou physique des eaux est interdite (décharge, vidange, etc.). Aucun rejet ou écoulement provenant de quelque activité que ce soit ne doit apporter une quelconque dégradation de la qualité physico-chimique et biologique des eaux de ce secteur » ;
Considérant que Monsieur Fabien LEBRE a reconnu être le responsable des irrégularités vis-à-vis du code de l'environnement constatées le 22 juillet 2019 sur site ;
Considérant les observations de Monsieur Fabien LEBRE sur le rapport de manquement administratif dans le délai réglementairement imparti, conformément à l'article L. 171 6 du code de l'environnement, transmis par courrier recommandé n° 2C13970301305 daté du 25 juillet 2019 ;
41 Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'Environnement, de mettre en demeure Monsieur Fabien LEBRE de régulariser la situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Monsieur Fabien LEBRE - 04 270 SAINT-JULIEN-D'ASSE propriétaire de la parcelle sur la commune de SAINT-JULIEN-D'ASSE est mis en demeure de régulariser la situation administrative du remblai dans le lit de l'Asse en déposant dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- soit un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articles L 214-3 et suivants du code de l'environnement,
- soit un projet de remise en état du site visé ci-dessus auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, guichet unique de police de l'eau.
Monsieur Fabien LEBRE est informé que :
• le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescrip- tions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de re- mise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de SAINT-JULIEN-D'ASSE.
En vue de l'information des tiers :
— il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
— il sera affiché en mairie, jusqu'au 31 octobre 2019.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Article 4 : Sanctions administratives encourues
42 Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur Fabien LEBRE, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 5 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine de un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de SAINT-JULIEN-D'ASSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sera notifié à Monsieur Fabien LEBRE. Une copie de cette décision est transmise au Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale par suppléance,
UL
43 REM Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQIJE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 20 septembre 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-263-034
portant prescriptions additionnelles
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association syndicale autorisée
du Canal de la Plaine de l'Escale
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-70, R. 214-1 et R. 214- 32
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1454 du 12 juillet 2010 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de la Plaine de l'Escale - commune de L'Escale ;
Vu la demande de renouvellement de l'ASA en date du 25 avril 2019 ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu le rapport du 15 juillet 2019 de la Direction départementale des territoires (DDT) des Alpes-de- Haute-Provence ;
Vu la lettre du 22 juillet 2019 invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) :
Vu l'avis favorable du 30 juillet 2019 du CODERST ;
Vu la lettre du 8 août 2019 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Vu l'absence de réponse du permissionnaire dans les délais impartis ;
Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière la Bléone par l'ASA du canal de la
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.55.36 Horaires d'ouverture au publie : 9h00 à 11h30 lundi au vendredi, ou sur rendez-vous l'après-midi Site internet : WWW. 44 Plaine de L'Escale (commune de L'Escale) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et à concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'ASA du Canal de la Plaine de L'Escale (commune de l'Escale) est autorisée à prélever de l'eau dans la rivière la Bléone pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située en rive droite de la rivière la Bléone, à la confluence avec le ravin de Courneiret sur la commune de Malijai.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé du prélèvement dans la Bléone est fixé à 680 litres par seconde (1/s) pour le bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Le canal de l'association pourra être mis en eau du 1" mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement, la demande de renouvellement doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Débit réservé
A l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Ce débit minimal (ou débit réservé) ne doit pas être inférieur à 950 Ys en période hydrologique normale, correspondant au dixième du module.
Nota : Le module est le débit moyen inter annuel pris au sens de l'article L. 214-18 du code de 1 ' environnement.
En période déclarée de sécheresse, en application du plan d'action sécheresse (alerte, crise et crise confirmée), le débit réservé est fixé au 1/20' du module, soit 475 litres par seconde.
45
2 Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, etc) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter les prescriptions suivantes :
• L'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) est préalablement informée au moins huit jours avant de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
• Les préconisations édictées par l'AFB pour la préservation du milieu aquatique seront rigoureusement respectées ;
• Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, lors de la mise en eau ou de l'asséchement du canal, elles sont effectuées aux frais du permissionnaire ;
• Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;
• Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'AFB ;
• La circulation et le travail des engins se font hors d'eau.
Selon les directives de l'AFB, des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (à la suite d'un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'AFB lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information de l'AFB.
ARTICLE 7 : Mesures
La prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau est équipée d'une échelle linmimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions ont été transmises au service chargé de la police de l'eau de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence.
Une courbe de tarage est établie pour l'échelle limnimétrique et transmise à la DDT. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci doit toujours rester accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle doit également rester visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
Le débit prélevé est enregistré au moins une fois par mois en période hydrologique normale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle et tous les quinze jours en période de sécheresse déclarée.
Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irrigation et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
46
3 ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse doit être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations doivent être transmises à la DDT des Alpes-de-Haute Provence avant le 31 mai de chaque année.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence est destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par l'association.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 II et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, des prescriptions additionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de la pêche, les fonctionnaires chargés de la police de l'eau, ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
47
4 ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de L'Escale par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de L'Escale pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de L'Escale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'association syndicale autorisée du canal de la Plaine de L'Escale et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétair g éral Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 20 septembre 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-263-033
portant prescriptions additionnelles
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association syndicale autorisée
du Canal du Moulin et des Paluds
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-70, R. 214-1 et R. 214- 32
Vu l'ordonnance n°2004-632 du le' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1451 du 12 juillet 2010 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal du Moulin et des Paluds, commune de Bras d'Asse ;
Vu la demande de renouvellement de l'ASA en date du 29 avril 2019 ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu le rapport du 15 juillet 2019 de la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu la lettre du 22 juillet 2019 invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'avis favorable du 30 juillet 2019 du CODERST ;
Vu la lettre du 8 août 2019 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire dans les délais impartis ;
Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans l'adou d'Henrious par l'ASA du canal du
DIRECTION DEPARI'EMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey CS 10211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex— 04.92.30.55.00 — FAX: 04.92.30.55.36 Horaires d'ouverture au public : 9h00 VAh30 ou sur rendez-vous l'après-midi Site intemet : 49 Moulin et des Paluds (commune de Bras d'Asse) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et à concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélèvement
L'ASA du canal du Moulin et des Paluds (commune de Bras d'Asse) est autorisée à prélever de l'eau dans l'adou d'Henrious pour l'alimentation du canal desservant son périmètre statutaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située en rive gauche de la rivière l'Asse, au droit du pont de la route départementale n°907 sur le ravin d'Henrious, sur la commune de Bras d'Asse.
ARTICLE 2 : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé du prélèvement dans l'adou d'Henrious est fixé à 140 litres par seconde (1/s).
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Le canal de l'association pourra être mis en eau du 15 mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement, la demande de renouvellement doit être adressée au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Débit réservé
A l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans l'adou d'Henrious ne doit pas être inférieur à 24 lis. en période hydrologique normale.
En période déclarée de sécheresse, en application du plan d'action sécheresse (alerte, alerte renforcée et crise), le débit réservé est fixé à 12 lis.
50 Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
Rétablissement saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon, batardeau, etc) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter les prescriptions suivantes :
• L'agence française pour la biodiversité (AFB) est préalablement informée au moins huit jours avant de la date retenue pour la première remise en eau et les modalités d'intervention ;
• Les préconisations édictées par l'AFB pour la préservation du milieu aquatique sont rigoureusement respectées ;
• Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, lors de la mise en eau ou de l'asséchement du canal, elles sont effectuées aux frais du permissionnaire ;
• Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;
• Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de l'AFB ;
• La circulation et le travail des engins se font hors d'eau.
Selon les directives de l'AFB, des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (à la suite d'un orage par exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'AFB lors de la première mise en eau annuelle. Elles feront l'objet d'une simple information auprès de l'AFB.
ARTICLE 7 : Mesures
La prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau est équipé d'une échelle limnimétrique, dont la position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions ont été transmises au service chargé de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT) des Alpes-de-Haute- Provence.
Une courbe de tarage est établie pour l'échelle limnimétrique et transmise à la DDT. La hauteur correspondant au débit de prélèvement autorisé sera repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci doit toujours rester accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau. Elle doit également rester visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
Le débit prélevé est enregistré au moins une fois par mois en période hydrologique normale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle et tous les quinze jours en période de sécheresse déclarée.
Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irrigation et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
51 ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse doit être élaborée pour éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations doivent être transmises à la DDT des Alpes-de-Haute Provence avant le 31 mai de chaque armée.
Le service chargé de la police de l'eau de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence est destinataire de toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par l'association.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3-II et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours..
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, le changement d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, des prescriptions additionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée par le permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de la pêche, les fonctionnaires chargés de la police de l'eau, ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
52 ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Bras d'Asse par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vvwvv.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affiché à la porte de la mairie de Bras d'Asse pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de Bras d'Asse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'association syndicale autorisée du canal du Moulin et des Paluds et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire 4k i, • néral
1 1 " UDT
53 Liberté' • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 20 septembre 2019
Service Environnement Risques
Pâle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-263-016
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
du remblai effectué sans autorisation
dans le lit majeur du cours d'eau « Le Chaffère »
Commune de PIERREVERT
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 et L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et R. 214-6 à R. 214-56 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 juin 2019, suite à la visite de la DDT en date du 19 juin 2019, transmis par courrier recommandé à Monsieur Joey PALTRINIERI le 4 juillet 2019, pour avis, en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu la réponse écrite de Madame et Monsieur Aurelio PALTRINIERI, parents de Monsieur Joey PALTRINIERI, datée du 29 juillet 2019 reconnaissant leur responsabilité sur les aménagements réalisés sans autorisation ;
Considérant que les travaux réalisés dans le lit majeur du cours d'eau « Le Chaffère » et constatés dans le rapport de manquement du 21 juin 2019, remettent en cause le comportement de la rivière en cas de crue;
Considérant que les travaux sus-cités relèvent du régime de l'autorisation et ont été réalisés sans le titre requis aux articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
Considérant qu'aucun dossier de demande de travaux sur le cours d'eau « Le Chaffère » au nom de Joey ou Aurelio PALTRINIERI n'est enregistré au guichet unique de l'eau du département des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre en demeure Madame et Monsieur Aurelio PALTRINIERI de régulariser la situation administrative ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZE Y CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à du lundi au vendredi, ou sur rendez-vous Site interne( : 54 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-I Iaute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Madame et Monsieur Aurelio PALTRINIERI sont mis en demeure de régulariser la situation administrative de travaux de remblais dans le lit majeur, réalisés aux abords de la parcelle AZ 22, sur la commune de PIERREVERT, en rive droite et dans le lit majeur du cours d'eau « Le Chaffère »:
en déposant dans un délai de 10 mois un dossier auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, guichet unique de police de l'eau :
- soit de demande d'autorisation, conforme aux dispositions des articles L 214-3 et suivants du code de l'environnement.
- soit de demande de remise en état du site visé ci-dessus.
Le dossier présenté devra comporter obligatoirement une analyse de l'impact hydraulique.
Le délai de 10 mois court à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.
Madame et Monsieur Aurelio PALTRINIERI sont informés que :
• le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescrip- tions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de re- mise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effec- tive de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de PIERREVERT.
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- il sera affiché en mairie, jusqu'au 31 octobre 2019 ;
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Article 4 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
55 au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Madame et Monsieur Aurelio PALTRINIERI, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 5 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine de un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Pierrevert sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié à Madame et Monsieur Aurelio PALTRINIERI.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
— Mairie de Pierrevert — 6 avenue Auguste Bastide — 04860 PIERREVERT
Pour le préfet et par délégation,
Le secréu :e général,
_amies
DE ` Amaury D UDT
56 Liberté • Égalai • leraterref
RÉPUBIKWE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Risques
Digne-les-Bains, le
2 0 SEP. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- 2 43 -(1 °5
autorisant le bureau d'études G.I.R Eau à GAP (05000)
à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture et transport)
dans les cours d'eau « La Durance » et « Le Buêch », en 2020
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
VU la demande du 3 septembre 2019 présentée par le Bureau d'Études G.I.R Eau à GAP (05000) ;
VU l'avis favorable en date du 6 septembre 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 13 septembre 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suivre l'évolution de la contamination spatio-temporelle par les PCB des poissons dans la rivière La Durance à l'aval de l'usine ARKEMA ; •
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00
Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : 57 ARRÊTE *********
ARTICLE 'I - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Bureau d'Études G.I.R. Eau
Résidence : Le Fleurendon B n° 51 C
rue du Fleurendon
05000 GAP
est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Monsieur David GIRAUD, gérant du Bureau d'Études G.I.R. Eau, est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable :
➢ du 15 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Dans le cadre du suivi de contamination spatio-temporelle par les PCB des poissons et de leur milieu dans la Durance, la Société ARKEMA sise sur la commune de CHATEAU-ARNOUX SAINT-AUBAN a chargé le Bureau d'Études G.I.R. Eau de GAP (05000) de réaliser des pêches électriques à des fms scientifiques dans la Durance et le Bech afin d'effectuer des prélèvements de chair sur un échantillon d'une quinzaine de poissons adultes (taille > 20 cm) sur l'espèce « barbeau fluviatile » (Barbus fluviatilis) par station soit un total de 100 poissons au maximum.
La chair des poissons fera l'objet d'analyses par un bureau d'études spécialisé.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Rivière « La Durance» :
➢ Station 01 : au niveau du pont de Fontbéton (D4), communes de SISTERON et VALERNES ;
➢ Station 03 : en amont du barrage de l'ESCALE (aval proche de SANOFI et amont ARKEMA) ; la station se situe en amont du seuil de SALIGNAC, communes de SALIGNAC et PEIPIN ;
➢ Station 04 : au pont des MEES (aval proche ARKEMA), communes des MEES et de PEYRUIS ;
➢ Station 05 : au droit de MANOSQUE (aval éloigné d'ARKEMA) ; pont de MANOSQUE ou zone industrielle de Saint-Maurice ;
➢ Station 06: à la sortie du département des Alpes de Haute-Provence, avant la confluence Durance-Verdon, contre l'usine E.D.F. de BEAUMONT, commune de CORBIERE.
Rivière « Le %Mi »
➢ Station 02: en amont du canal de fuite de l'usine E.D.F. de SISTERON (amont SANOFI), commune de SISTERON.
58 2 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel du Bureau d'Études G.I.R Eau.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), marque EFKO - type FEG 8000 et du matériel d'appoint portatif de type Martin- Pêcheur.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Environ 100 poissons au maximum de l'espèce « Barbeau fluviatile »,
ARTICLE 9 - MESURES PARTICULIERES EN CAS DE CAPTURE DE L'ESPECE « GOBIE À TACHE NOIRE »
En cas de capture de l'espèce « Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes :
9.1— Conditions de réalisation des pêches
9.1.1 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).
9.1.2 - Transport
Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
59 3 9.2 - Destination de l'espèce capturée
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, seront détruits sur place.
9.3 - Compte-rendu de la présence de l'espèce
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique et au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 10 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les espèces capturées seront remises à l'eau sur les lieux de capture à l'exception de :
➢ celles appartenant à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques qui seront détruites sur place ;
➢ d'environ 100 poissons au maximum de l'espèce « Barbeau fluviatile » qui feront l'objet après sacrifice sur place, de prélèvement de chair ; ces poissons seront détruits également sur place et devront être transférés dans un centre d'équarrissage (le reçu devra être joint au compte-rendu de pêche).
Dans l'attente du prélèvement, les poissons capturés et conservés seront stabulés dans des viviers.
ARTICLE 11 - DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation a l'obligation de coordonner à l'avance ses opérations avec le Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
À cet effet, le bénéficiaire adressera, au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations pour validation. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque pêche.
Après validation, le bénéficiaire est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, précisant les dates et lieux de capture, à
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr) ;
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINTJURSON — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
60 4 ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 13 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 14 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 16 - DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 17 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 18 - SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
61 5 2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 19 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Études G.I.R. Eau à GAP (05000).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
62 6 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-263-005 DU 20 SEPTEMBRE 2019 autorisant le bureau d'études G.I.R eau à GAP (05000)
à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture et transport)
dans les cours d'eau «La Durance» et « Le Buêch », en 2020
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
es Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Detnontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — &nad : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouyfr) ;
• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Email : sd04@afbiodiversiteli:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau ou plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
: Société ARKEMA à CHATEAU-ARNOUX
: Dans le cadre du suivi de contamination spatio-
temporelle par les PCB des poissons et de leur
milieu en aval de l'Usine ARKEMA sur la Durance
OUI D NON D
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
st voir paragraphe ci-dessous
Pêche scientifique et écologique
D - à des fins d'inventaire
D - à des fins scientifiques
D
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement D - sauvetage D
- déséquilibre biologique D
*** Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :
Travaux d'urgence OUI D NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
63 Page 2/2
STATION DE PECIIE (Joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHF
Matériel de pêche à l'électricité
Type
Nombre
Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à GAP, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
64 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-263-005 DU 20 SEPTEMBRE 2019 autorisant le bureau d'études G.I.R eau à GAP (05000)
à réaliser des pêches à des fins scientifiques (capture et transport)
dans les cours d'eau «La Durance » et « Le Buêch », en 2020
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-proyence.goue ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Cartnejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Eine : sd04@afbiodiversitelr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau ou plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 11 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
: Société ARKEMA à CHATEAU-ARNOUX
: Dans le cadre du suivi de contamination spatio-
temporelle par les PCB des poissons et de leur
milieu en aval de l'Usine ARKEMA sur la Durance
OUI D NON D
OUI D NON D
Pêche scientifique et écologique
D - à des fins d'inventaire D
D - à des fms scientifiques
Pêche sanitaire
- sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI D NON D
65 Page 2 / 4
STATION DE PECIIE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECIIE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECIIE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
66 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à P sur place Détruits
Remis au eau
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
APR Apron
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux ❑
- eaux moyennes ❑
- hautes eaux D
événements particuliers
• Sécheresse
Crues
• Autres éléments ❑
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides ❑
eaux claires ❑
autres éléments ❑
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
67 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à GAI', le
Nom, prénom
(signature et cachet)
68 Liberté • Égalité— Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques/ Pôle Risques Digne-les-Bains, le 8 s _ mg
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2 ô -1 2 c'-1 - -A 3
Prescrivant la modification du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune
de Gréoux-les-Bains
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 ;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-006-009 du 6 janvier 2015 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Gréoux-les-Bains ;
VU la décision n°F-093-19-P-0053 du25 juillet 2019 de l'Autorité environnementale ne soumettant pas la présente modification à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la modification envisagée constitue une adaptation mineure du PPRN, ne portant pas atteinte à son économie générale ;
1/3
DIRECTION 69LE DES TERRITOIRES
Avenue Demontzcy CS 10 211 — 04002 1,1"rgne-les-Bains— Tél. : 04 92 30 50 00 Horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 11h30 du lundi au vendredi et sur rendez-vous en dehors de ces horaires SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1" La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Gréoux-les13àins est prescrite, en application des articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l'Environnement.
ARTICLE 2: La modification concerne les risques d'inondations, de crues torrentielles et de mouvements de terrain.
ARTICLE 3: La direction départementale des territoires est désignée en qualité de service instructeur de la modification du PPRN.
ARTICLE 4: La commune de Gréoux-les-Bains et la Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) sont associées à la modification du PPRN.
Notification du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Gréoux-les-Bains et Monsieur le Président de la Communauté Durance Luberon Verdon Agglomération.
ARTICLE 5 : Le dossier du projet de modification mis en consultation comprend : • la modification de la carte du zonage réglementaire ;
• la modification apportée au règlement du PPRN ;
• une note de présentation de la modification ;
• la décision de l'Autorité environnementale n°F-093-19-P-0053.
ARTICLE 6 : Les modalités de la concertation avec la commune et l'établissement public de coopération intercommunale sont définies ci-dessous.
Consultation pour avis de la commune de Gréoux-les-Bains et de la DLVA du dossier du projet de modification.
ARTICLE 7 : Les modalités de la concertation avec les habitants sont définies ci-dessous.
Mise à disposition en mairie, durant la période de consultation, du dossier du projet de modification et d'un registre pour formuler des observations.
Les dates et heures de mise à disposition au secrétariat de la mairie du dossier et du registre d'observations sont fixées du lundi 14 octobre 2019 au mardi 19 novembre inclus, aux heures d'ouverture des bureaux de l'Hôtel de Ville :
du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
et le vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié dans le journal «La Provence » huit jours au moins avant le 14 octobre 2019
Il sera affiché huit jours au moins avant le 14 octobre 2019 et jusqu'au 19 novembre 2019 inclus, en mairie de Gréoux-les-Bains et au siège de la DLVA.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
2/3
70 ARTICLE 9 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté Durance Luberon Verdon Agglomération, et le maire de la commune de Gréoux-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
d'un recours gracieux, auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6.
• la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le Préfet,
Olivier JACOB
71
3/3 Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Risques
Digne-les-Bains, le sEpo 2019
1 ARRETE PREFECTORAL n° -}1 2 _ 61 -- ©- - 8
Prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Pons
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 ; VU le code de l'urbanisme, notamment son article L 126-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ; VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 222 ;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1354 du 12 juillet 2011 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Saint-Pons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1591 du 20 août 2011 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011-1354 du 12 juillet 2011 portant approbation du Plan du Prévention des Risques Naturels (PPM) de la commune de de Saint-Pons ;
VU la demande de la mairie de Saint-Pons en date du 19 avril 2019 ;
VU le rapport du service de Restauration des Terrains en Montagne du 11 septembre 2018 ; VU la décision n° F-093-19-P-0062 du 21 juin 2019 de l'Autorité environnementale ne
1/3
72 soumettant pas la présente modification à évaluation environnementale ;
Considérant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Saint-Pons susvisé ;
Considérant que la modification du PPRN concerne pour partie la zone R6 du PPRN située dans le secteur des Graves du Riou-Bourdoux, à l'est du ravin du Riou-Bourdoux et au nord de l'aérodrome de Barcelonnette-Saint-Pons ;
Considérant que, le service Restauration des Terrains en Montagne dans son rapport du 11 septembre 2018 confirme' l'aléa moyen du risque de crues torrentielles pour ce secteur notamment par la présence à l'est du ravin du Riou-bourdoux d'un chenal de décharge qui par• ses dimensions joue un rôle important dans la protection de ces terrains ;
Considérant qu'au regard de ces éléments la partie de la zone R6 précédemment citée peut être
déclassée en R12 ;
Considérant que cette modification porte sur un élément mineur du zonage réglementaire du PPRN, qu'elle ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRN ;
sur• proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1" La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Pons est prescrite, en application des articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : La modification concerne la partie de la zone R6 située dans le secteur des Graves du Riou-Bourdoux.
ARTICLE 3 : La direction départementale des territoires est désignée en qualité de service instructeur de la modification du PPRN.
ARTICLE 4 : La commune de Saint-Pons et la communauté de commune Vallée de l'Ubaye Serre- Ponçon sont associées à la modification du PPRN.
Notification du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Pons et Madame la Présidente de la communauté de commune Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon.
ARTICLE 5 : Le dossier du projet de modification mis en consultation comprend : • le présent arrêté ;
• une note de présentation de la modification ;
• la carte de zonage réglementaire du PPRN ;
• la carte de zonage réglementaire modifiée du PPRN ;
• le règlement non modifié de la zone R6 et R12 du PPRN ;
• la décision n° F-093-19-P-0062 du 21juin 2019 de l'Autorité environnementale.
ARTICLE 6 : Les modalités de la concertation avec la commune et l'établissement public de coopération intercommunale sont définies ci-dessous.
• Consultation pour avis de la commune de Saint-Pons et de la communauté de commune
2/3
73 av4 Olivier JA# 64)
Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon du dossier du projet de modification.
ARTICLE 7 : Les modalités de la concertation avec les habitants sont définies ci-dessous.
Mise à disposition en mairie, durant la durée de consultation, du dossier du projet de modification et d'un registre pour formuler des observations.
Les dates et heures de mise à disposition au secrétariat de la mairie du dossier et du registre d'observations sont fixées du 14 octobre 2019 au 18 novembre 2019 inclus, aux heures d'ouverture des bureaux :
les lundi, mardi et vendredi de 13h30 à 17h00, le mercredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30
à 17h00
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié dans le journal «Le Dauphiné » huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public du dossier de modification du PPRN.
Il sera affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier en mairie de Saint-Pons et au siège de la communauté de commune Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
ARTICLE 9 : La Sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la communauté de commune Vallée de l'Ubaye Serre-ponçon, le maire de la commune de Saint-Pons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
d'un recours gracieux, auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fi: .
74
3/3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement Risques
Pôle Eau !Iv. 2J19
ARRETE PREFECTORAL N° 2019- EC0-003
Fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle,
le suivi du fonctionnement et la garantie des performances
de la nouvelle station d'épuration communale de Curbans
sise sur la commune de Curbans
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, chef du service environnement et risques de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le dossier de conception déposé par la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance (assainissement), représentée par son président Monsieur Roger DIDIER, reçu le 03 juin 2019, enregistré sous le n° 04-2019-00066, relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration communale de Curbans sise sur la commune de Curbans ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 01 juillet 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité du 27 juin 2019 ;
Vu la lettre du 07 août 2019 communiquant, à la communauté d'agglomération Gap-Tallard- Durance (assainissement), le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance (assainissement) ;
Page 1
75 Considérant la sensibilité du milieu récepteur (Durance) ;
Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en oeuvre du contrôle de la qualité du rejet ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
Article 1: Objet de l'autorisation
Conformément au code de l'environnement, à l'arrêté du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l'eau relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration, le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de fixer les prescriptions pour le système d'assainissement de la station d'épuration communale de Curbans sur la commune de Curbans sise sur la parcelle n° 1343, 1345, 1346, 1441 et 1665, section A.
Article 2 : Conditions générales
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de conception et au schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 :Dimensionnement
À terme, la station d'épuration est dimensionnée pour traiter une charge organique inférieure ou égale à 21 kg de DBO5/j, des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 350 équivalents-habitants (EH). L'ensemble du génie-civil est réalisé pour ce dimensionnement.
Le rejet des eaux usées traitées se fait dans la Durance au niveau de la retenue du barrage.
Article 4 : Débit nominal
La charge hydraulique nominale sera de 94 m3/j par temps de pluie et 76,5 m3/j par temps sec. Un système devra permettre d'évaluer le débit entrant ou sortant sur la station.
Au-delà du débit de référence, les volumes excédentaires seront sur-versés après dégrillage et feront l'objet d'une fiche de déclaration au service en charge de la police de l'eau à posteriori.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Article 5 : Moyen de contrôle
Pour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration communale de Curbans, la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance (assainissement) est tenue de mettre en oeuvre :
• un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement d'échantillon 24h ou ponctuel en entrée et en sortie ;
Page 2
76 • un ouvrage permettant de mettre en place une mesure du débit en entrée ou en sortie
• un système d'estimation du débit transitant par la station d'épuration ;
• un système permettant la vérification de l'existence de déversement en tête de station et by- pass.
Article 6 : Qualité de rejet et performance
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration communale de Curbans sise sur la commune de Curbans devra respecter, avant rejet dans le milieu naturel, les performances de traitement minimales suivantes :
• soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
• soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
Paramètres Concentration à ne pas
dépasser
Rendement minimum à
atteindre
DBO 5 32 mg/1 92%
DCO 160 mg/1 80%
MES 42 mg/1 93%
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons «moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Article 7 : Prescriptions relatives aux rejets dans les milieux naturels
Toutes les dispositions seront mises en oeuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie par les sur-verses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l'occurrence est supérieure à la pluie mensuelle.
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'un rejet par infiltration.
Article 8 : Autosurvelllance
L'autosurveillance du fonctionnement de la station d'épuration sera réalisée pendant 3 ans à compter de la mise en eau de la station d'épuration, en période estival; 1 fois par an, sur un échantillon moyen journalier pour les paramètres pH, débit, température, DB05, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement.
Au-delà de cette période de 3 ans, seuls les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé s'appliquent.
Article 9 : Fiabilité et entretien du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage et les exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.
Page 3
77 L'exploitant tiendra à jour un registre de bord mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour Y remédier,
• les procédures à observer par le personnel d'entretien,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Entretien des ouvrages — opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) seront communiqués au service de la police de l'eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'intervention permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance.
Le maître d'ouvrage devra porter une attention toute particulière à l'entretien de la zone de rejet végétalisée et rendre cette zone accessible aux engins afin de procéder à son curage.
Article 10 : Obligation complémentaire
La station de traitement des eaux usées devra être implantée de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation devra tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
Article 11 : Cahier de vie
La future station d'épuration devra être dotée d'un cahier de vie conformément au II de l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le registre de bord pourra être intégré au cahier de vie de la station.
Article 12 : Démantèlement des ouvrages existants
Les matériaux issus du démantèlement des ouvrages existants devront être recyclés ou envoyés dans des centres agréés appropriés. Un suivi et un état récapitulatif avec les bordereaux d'amenée devront être adressés au service de police de l'eau à la fin des travaux.
Article 13 : Mise hors gel
Les conduites et équipements sensibles devront faire l'objet d'une mise hors gel.
Article 14 : Sécurité
L'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'orage devront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station sera équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.
Page 4
78 Article 15 : Contrôles inopinés
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés.
Article 16 : Délai de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement communale de Curbans devra être effectuée avant le 31 août 2020.
Article 17 : Information du public
En application de l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage devra procéder à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
Article 18 : Informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Curbans.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Voie et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux I° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 5
79 Article 21 Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance (assainissement), représentée par Monsieur Roger DIDIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Directeur Départemental
de rritoires
Le Chef du Seoi-ivironnement et Risques
Olt RAU D
Page 6
80 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
COMMISSION DE RÉFORME Digne-les-Bains, le 3 0 SEP. 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Zog ° .) -2/S - ' 30 2-
MODIFICATION
Composition de la Commission Départementale de Réforme
des agents de la fonction publique hospitalière et territoriale,
des sapeurs-pompiers non officiers et sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 relatif à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet et à l'organisation des services de l'Etat, dans les Régions et les Départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
81 1 Vu le décret de Monsieur le Président de la république du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2015 nommant Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute- Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-137-011 du 17 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-164-002 du 13 juin 2019 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière et territoriale, des sapeurs-pompiers non officiers et sapeurs- pompiers volontaires ;
Vu le courrier du 11 septembre 2019 du président du conseil départemental relatif aux remplacements de M. André LAURENS et de Mme Delphine BAGARRY, membres titulaires représentants l'administration pour les agents du conseil départemental et pour les sapeurs- pompiers non officiers et sapeurs- pompiers volontaires ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La composition de la commission de réforme compétente pour les dossiers des agents de la fonction publique hospitalière, territoriale et des sapeurs-pompiers non officiers et sapeurs-pompiers volontaires est modifiée comme suit :
1.1 - Présidence :
Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant.
1.2 - Membres du corps médical :
Praticiens de médecine générale :
Titulaires Suppléants
Dr René MORENO Dr Gérard PLAN
Dr Gérard MERLO Dr Jean-Noël NAL
Praticiens spécialistes en psychiatrie :
Titulaire Suppléant
Dr Nicole GILLOT Dr Francis DELOBEL
82 2 1.3 - Formation compétente à l'égard des agents du CONSEIL RÉGIONAL :
> Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. David GEHANT Mme Roselyne GIAI GIANETTI Mine Éléonore LEPETTRE
Mme Éliane BARREILLE Mme Monique MANFREDI
M. Jean-Pierre COLIN
> Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires
Mine Thérèse SURACE (FSU)
Suppléants
M. Christophe RODES (FSU)
M. Christofer DOUCET-CARRIERE (FSU)
Mme Marie Jane VIRRION (FO) M. Philippe MATHIEU (CFE CGC) M. Jean-Christophe MASSE (FO)
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Claude CHASTAGNER (FSU) Mme Sonia APPERT (FSU)
Mme Aïcha BACCARI (FSU)
Mme Patricia RUIZ (FO) Mme Léa DELAUNOY(F0)
Mme Élise FHAL (FO)
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Frédéric ASARO (FSU) Mme Maryse SERRE (FSU)
Mme Véronique ROUVIER (FSU)
Mme Patricia PAINO (CGT) M. Thomas TYRNER (CGT)
M. Didier MAURIN (CGT)
1.4 - Formation compétente à l'égard des agents du CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
› Représentants de l'administration :
Titulaires
M. Bernard MOLLING
Mme Geneviève PRIMITERRA
Suppléants
M. Jean-Christophe PETRIGNY
Mme Nathalie PONCE-GASSIER
M. Pierre POURCIN
Mme Isabelle MORINEAUD
83 3 > Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires
M. Michel COSTES (CGT)
Suppléants
M' Éva MAXANT (CGT)
Mme Cécile POINSO (CGT)
M' Pascale BONNAFOUX (CFDT) M' Nadine FOUILLIT(CFDT) Mme Marjory MEISSEL(CFDT)
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Michel FLEGES (INTERCO-CFDT) M. Patrick ISNARD (INTERCO-CFDT) Mme Corinne AUDEMARD (INTERCO-CFDT)
M. Vincent CONIL (CGT) M. Alain SOLER (CGT)
Mme Christiane CHENOVART (CGT)
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Stéphane HUON (INTERCO-CFDT) Mme Séverine LEROY (INTERCO-CFDT) M" Odile DELMAS (INTERCO-CFDT)
M. Julien BELTRAN (CGT) M. Gérard GIANI (CGT)
M. Gilles BERTORELLO (CGT)
1.5 - Formation compétente à l'égard des agents des COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION :
> Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M' Michèle BARRIÈRES M' Danièle BREMOND
M' Geneviève PRIMITERRA
M. Jean-Pierre FERAUD M. Olivier CICCOLI
M. André LOZANO
> Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M' Marie-Élisabeth LEVEQUE (CFDT) M' Annick AMALFITANO (CFDT) M' Audrey ZIMMER (CFDT)
M. Thierry HELIES (CGT) Mme Juliette DUFOUR (CGT)
M' Muriel GIAI (CGT)
Catégorie B
84 4 Titulaires
Mme Michèle PIEDNOIR (CGT)
Mme Magali CARMONA (CFDT)
Catégorie C
Titulaires
Mine Aïcha BOUGUERROUDJ (CGT)
Mn' Ghislaine MOUTAKID (FO)
Suppléants
Mme Élisabeth MARTELET (CGT)
MIne Mireille POTTIER (CGT)
Mine Coralie DE MORTIER (CFDT)
M' Sylvie NOWOCIEN (CFDT)
Suppléants
Mme Sandrine VENZAL (CGT)
M. Cyril ARBEZ (CGT)
M. Jonathan CHAILLOU (FO)
M. Joël RONDEAU (FO)
1.6 - Formation compétente à l'égard des SAPEURS-POMPIERS NON OFFICIERS du SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS :
> Représentants de l'administration :
Adjudant Mathieu GUIEYSSE
Suppléants :
M. Pierre POURCIN
M. Patrick MARTELLINI
Mme Brigitte REYNAUD
M. Claude FIAERT
Suppléants :
Adjudant Guillaume ARNAUD
Adjudant Guillaume LAUGIER
Sergent-chef Fabien SIROUX
Sergent-chef Douadi MANSRI
Titulaires :
Mme Geneviève PRIMITERRA
M. Bernard MOLLING
> Représentants du personnel :
Titulaires :
Sergent-chef José VAZQUEZ
1.7 - Formation compétente à l'égard des SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
> Représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
Mme Clotilde BERKI M. Bernard MOLLING
Colonel Frédéric PIGNAUD Capitaine Franck HAVARD
Directeur départemental du SDJS 04
> Représentant du médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours :
85 5 Titulaire : Suppléant :
Médecin hors classe Frédéric PETITJEAN Médecin capitaine Florence BESSON
> Représentants du personnel :
Officier-chef du SDIS 04
Titulaire :
Capitaine Antoine RICCI LUCCHI
Suppléants :
Capitaine Jean-Baptiste FROMONT
Sapeurs-pompiers volontaires
Titulaires :
Caporale-cheffe Carole GILET
Adjudant Jérémy GUERY
Lieutenant Denis LAUZE
Commandant Lucien BERNE
Médecin-lieutenant-colonel Yann COULON
Suppléants :
Sapeur de l ère classe Nadège KIMMEL
Sergent-chef Luc VIGNOT
Adjudant Joseph BOGGIANO
Lieutenant Laurent ROUGIER
Lieutenant Stéphane MARCANTONIO
Infirmière principale Laetitia MALLIMO
1.8 - Formation compétente à l'égard des personnels des Établissements publics d'hospitalisation :
> Représentants de l'administration :
Titulaires
Mme Régine AILLAUD
Mme le Dr Véronique FABRETTI
> Représentants du personnel :
CAP 1
Titulaires
M. Olivier SERREAULT (FO)
CAP 2
Titulaires
Mme Magali CHARPENTIE (FO)
M. Claude WALGENWITZ (CGT)
Suppléants
M. Gérard ESMIOL
M. Gérard CAILLOL
Suppléants
M. Alain DURAND (FO)
Suppléants
M. André FLAMARION PIERRE (FO)
M. William MAURY (CGT)
Mme Marie FIORUCCI (CGT)
86 6 CAP 3
Titulaires Suppléants
M' CERTES Gisèle (FO) Mme Patricia TORINO (FO)
CAP 4
Titulaires Suppléants
M. Frédéric BATAIL (FO) M. Patrice RICI-IAUD (FO)
CAP 5
Titulaires
Mme Marie PERCIO (FO)
M. Philippe NICOLAS (CGT)
CAP 6
Titulaires
M' Servane DEPEYRE (FO)
M. Cédric VOLAIT (CGT)
CAP 7
Titulaires
M. Lionel TONARELLI (FO)
M. Thierry GIRARD (CGT)
CAP 8
Titulaires
M. Éric VARRET (FO)
M. Jean-Claude GHENNAI (CGT)
CAP 9
Titulaires
M' Laetitia GREMLICA (FO)
MIDe Debby VIEAU (CGT)
CAP 10
Titulaires
Mme Sonia ANFOSSI (FO)
Mme Catherine RIGUET (CFDT)
Suppléants
M. Stéphane GAVELLE (FO)
M' Fabienne BLANC (CGT)
Mme Marie-Claude PARE (CGT)
Suppléants
M' Dany GIRAUD-MARTIN (FO)
Mme Elsa ESMIOL (CGT)
M' Virginie BREMOND (CGT)
Suppléants
M. Vincent BEUIL (FO)
M. Abdeladim BENALI (CGT)
M. Romain RIVAS (CGT)
Suppléants
M. Martial BARMOY (FO)
M' Florence WALGENWITZ (CGT)
Mme Malika SABAR (CGT)
Suppléants
M' Céline DURAN (FO)
M' Françoise BOURRET (CGT)
Suppléants
M' Béatrice BOMBRE (FO)
Mme Sarah AMZALLAG (CFDT)
87 7 Article 2 :
Le mandat des représentants de l'administration et du personnel se termine à la fin de la durée de la Commission Administrative Paritaire qui est à l'origine de leur désignation. Ce mandat est toutefois prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de la Commission de Réforme.
Article 3 :
La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance ; l'un des deux praticiens de médecine générale ou, le cas échéant, le médecin spécialiste compétent pour l'affection considérée, doivent participer à la séance.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale,
Mireille DERAY
Pour la Dirac ice dé mentale
et ar dél
Le sir te nt
Pa c. Y
88 8 • D Agence Régionale de Sant
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 24 septembre 2019
Portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 pour un VSL
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif.à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° 90-2060 en date du 19 octobre 1990 agrément de la société de transports sanitaires terrestres « SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
VU la décision du 17 juillet 2019 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.oaca.ars.sante.fil Page 1/3
lai liai a CONSIDERANT la transmission des pièces et des engagements de conformité de la société en date du 23 septembre 2019, relatif au remplacement du VSL immatriculé EE 629 CY par un autre VSL immatriculé EQ 680 CN ;
SUR PROPOSITION de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : La décision du 17 juillet 2019 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SARL SE AMBULANCES VOLPE
Gérant : Monsieur Sébastien VOLPE
Siège social : 45 route de Marseille — 04200 SISTERON
Téléphone : 04.92.61.09.49
Véhicules autorisés :
Date à
compter du
Marque CatégorielType Immatriculation N° série
SITE DE SISTERON
08/08/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EL 307 DD VF11FLO1955687127
23/08/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EZ 483 CV VF1FLO00260059673
02/01/2019 PEUGEOT BOXER Ambulance A / Type B FC 292 NA VF3YC32MFB12G00161
19/07/2019 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) FG 444 JM VF1FL000662190948
19/07/2019 RENAULT MASTER Ambulance A / Type B FG 542 MT VF1MA000361565651
13/12/2007 MERCEDEZ VSL 670 MY 04 WDD2040071A066589
14/12/2011 MERCEDEZ VSL BY 612 BH M10MCDVP044V928
16/05/2012 MERCEDEZ VSL CE 154 JH WWD2040001A703486
30/09/2013 MERCEDEZ VSL CY 173 NV WDD204000A875803
14/04/2015 MERCEDEZ VSL CK 259 HM WDD2040001A669800
17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 983 PJ WDD2462081N130376
17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 121 PK WDD2462081N131105
28/10/2016 MERCEDEZ VSL DR 397 RL WWD2462121J334681
01/03/2019 MERCEDES VSL AM 793 LJ WDD2120021A186885
25/09/2019 MERCEDEZ VSL EQ 680 CN WDD2462121J449739
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 90 SITE DE CHATEAU ARNOUX
23/12/2014 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) DL 899 KB VF1FLB1B1EY750794
31/01/2013 MERCEDEZ VSL CP 721 KG WDD2040001A826285
13/03/2014 MERCEDEZ VSL DC 599 WY WDD204001A932086
25/08/2015 MERCEDEZ VSL BX 659 JM WDD2120051A539572
23/11/2017 TOYOTA VSL EQ 067 SV 581 BN76L60E013931
20/12/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) FB 961 PX VF1FLO00860257819
Véhicule hors quota :
23/01/2019 RENAULT MASTER Ambulance A / Type C 2850 MP 04 VF1EDCUH528397990
Véhicule radié :
01/03/2019 MERCEDEZ VSL BN 081 GB WDD2040001A507151
19/07/2019 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EL 611 CA VF11FLO1955687126
19/07/2019 RENAULT MASTER Ambulance A / Type B AH 122 VD VF1FDB3H641904828
25/0912019 MERCEDEZ VSL EE 629 CY SB1BN76E006831
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 24 septembre 2019
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www ars paca sante.fr Page 3/3
91 O D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 24 septembre 2019
Portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE — 04100 MANOSQUE »
(Remplacement d'un VSL )
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
VU la décision du 22 mai 2019 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE — 04100 MANOSQUE » ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur —
CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3 CONSIDERANT la transmission des pièces et de l'engagement de conformité de la société en date du 23 septembre 2019, relatif au remplacement d'un VSL immatriculé DN 988 FR par un autre VSL immatriculé CQ 017 HW ;
SUR PROPOSITION de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : La décision du 22 mai 2019 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE — 04100 MANOSQUE » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SARL AMBULANCES DE MANOSQUE
Gérant : Monsieur Frédéric BASILE
Siège social : 10 avenue Joliot Curie — Zone Industrielle Saint Joseph — 04100 MANOSQUE
Téléphone : 04.92.87.56.07
Véhicules autorisés :
Date à
compter du
Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
22/07/2014 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DH 645 SE WDF63960313891790
07/05/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) CT 488 EL WDF639603138000617
05/06/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DR 439 TJ WDF44770313044075
26/05/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type B 5393 MR 04 VF1FFLBVB6BY354125
18/02/2017 OPEL VIVARO Ambulance C / Type A (B) EJ 449 YC WOL1F7119GV643055
18/02/2017 OPEL VIVARO Ambulance C / Type A (B) EJ 970 YB WOL1F7119GV643455
22/11/2017 PEUGEOT BOXER Ambulance C / Type B DM 532 VD VF3YCUMFB12567804
17/04/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) CG 642 VF VF1FLB1B6CY446666
31/10/2018 FIAT TALENTO Ambulance C / Type A (B) FB 764 FC ZFAFFL003J5077693
22/05/2019 FIAT TALENTO Ambulance C / Type A (B) FE 899 RL ZFAFFLOOXJ5072362
09/07/2015 HYUNDAY VSL DB 222 NX TMAB351UAEJ088745
19/07/2016 FIAT VSL ED 077 YV ZFA35600006D18965
12/08/2016 FIAT VSL EE 633 FN ZFA35600006D18964
16/11/2016 SKODA VSL DW 886 LF TMBEL6NH4F4550172
12/10/2017 SKODA VSL EQ 373 MB TMBEE6NH5J4511187
25/06/2018 FIAT VSL EY 287 JJ ZFA35600006L05909
05/07/2018 FIAT VSL EY 249 JJ ZFA35600006L05865
04/09/2018 FIAT VSL EZ 113 DL ZFA35600006L05912
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur —
CS30229 —04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
93
Ilmw.o•asedi 10/10/2018 FIAT VSL FA 491 DY ZFA35600006L05910
15/11/2018 SKODA VSL DF 393 MV TMBAG7NE5E0172383
24/09/2019 FORD VSL CQ 017 HW WFOKXXGCBKCG83905
Véhicule hors quota :
31/03/2016 FIAT Ambulance (utilisée par SAMU) BM 644 ZH ZF2500000325381
Véhicule radié :
22/05/2019 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) CG 557 VF VF1FLB1B6CY446797
24/09/2019 HYUNDAY VSL DN 988 FR TMAD381UAEJ080623
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 24 septembre 2019
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 —04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
94 sdI I= urs Irim ppumrs Alpes de Haute—Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE .II Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 - ,27' 3 1-OBI
PORTANT NOMINATION DE MADAME CECILE MARET-PINTO EN QUALITE D'INFIRMIERE
DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES, MEMBRE DU GROUPEMENT DE SANTE
ET DE SECOURS MEDICAL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressée ;
CONSIDERANT le diplôme d'état d'infirmière détenu par l'intéressée ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical ;
CONSIDERANT l'avis favorable de principe du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
volontaires réuni le 23 janvier 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Madame Cécile MARET-PINTO, née le 22 décembre 1983 à GRENOBLE (38) est nommée au corps départemental en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation au centre d'incendie et de secours de Digne les Bains.
Article 2 : Cette décision prend effet le ler octobre 2019.
95 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 3 SEP. 2019
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPAR L D'INCENDIE ET DE SECOURS
PIERRE POURCIN OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
96 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr ■
5d15sapEr7urs fl i 1pes de Haute-ProvenLe REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -2e3 -o.46
PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DU LIEUTENANT SERGE EYMARD
EN QUALITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la demande de maintien en activité de l'intéressé jusqu'à l'âge de 65 ans ;
CONSIDERANT l'avis Favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT
Article 1: L'engagement du lieutenant Serge EYMARD en qualité de sapeur-pompier volontaire affecté
au centre d'incendie et de secours de Peyruis est maintenu jusqu'au 28 juillet 2024, date anniversaire
des 65 ans de l'intéressé.
Article 2 : Le maintien en activité au-delà de 60 ans est subordonné au respect des visites médicales
périodiques et à l'aptitude médicalement constatée par le groupement de santé et de secours médical
du SDIS.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 3 0 SEP‘ 201
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
97 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr J•
OLIVIER JACOB
sdi=sapErni rs rs
Pipes de Haute—Provence
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -2'n
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MADAME CECILE MARIA EN QUALITE
D'INFIRMIERE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Madame Cécile MARIA en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires affectée à la Direction départementale est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du ler octobre 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 3 SEP, 2019
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DU SERVICE DEPART D'INCENDIE ET DE SECOURS
PIERRE POURCI
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
98 111 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr PI RRE POURCII
■
9 sispFL- -urs
pomprz:-. -rs
Pipe!,:; de Haute-Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -In -0.1 4
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR CYRIL AUTHIER EN QUALITE
D'INFIRMIER PRINCIPAL DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Cyril AUTHIER en qualité d'infirmier principal de sapeurs-
pompiers volontaires affecté à la Direction départementale est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du ler novembre 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 3 D SEP, 2019
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTE I. AL D'INCENDIE ET DE SECOURS
OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
99 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr sd sElpa. :urs pompars ()Ipt.: , de Maute—Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE IMF il Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 - n si3
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MADAME SANDRA LEPLEUX EN QUALITE
D'INFIRMIERE PRINCIPALE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Madame Sandra LEPLEUX en qualité d'infirmière principale de sapeurs- pompiers volontaires affectée au centre d'incendie et de secours de Castellane est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du ler octobre 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 3 0 SEP, 200
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DU SERVICE DEPARTEM ► TAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
d ee te ‘"4.
PIERRE POURCIN OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
100 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr PIERRE POURCIN
sdi =sap:::_ =mrs Alpes de Haute-Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -e 3 H-4 e..
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR ARNAUD BOUSSARIE EN QUALITE
DE LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Arnaud BOUSSARIE en qualité de lieutenant de sapeurs- pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours de Bras d'Asse est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 décembre 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 3 0 SEP. 261 19
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
101 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINs cedex 9
www.sdisO4.fr - contact@sdis04.fr OLIVIER JACOB
sdi =sapnir rs • Ipom pptE s Pipes de Haute-Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -2.73
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR VINCENT ROUX EN QUALITE DE
LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical du SDIS ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'engagement de Monsieur Vincent ROUX en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires affecté au centre d'incendie et de secours de Thoard est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du ler octobre 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 0 SEP, Zen
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTEM h L D'INCENDIE ET DE SECOURS
PIERR • URC
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 102 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr sdissa -p- ,:mrs
ri1 pe!5 e—P otAeiLL , REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -4-3
PORTANT NOMINATION DE L'ADJUDANT GERARD PARATO
AU GRADE DE LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'ancienneté en qualité de sous-officier et la Formation acquise par l'intéressé au sein du Bataillon des marins pompiers de Marseille ;
CONSIDERANT l'avis Favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
réuni le 24 septembre 2019 ;
SUR proposition du CheF de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'adjudant Gérard PARATO, affecté au centre d'incendie et de secours de Volx, est nommé lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Cette décision prend effet le 1' octobre 2019.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, CheF du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le SEM km
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DU SERVICE DEPARTEME L D'INCENDIE ET DE SECOURS
PIERRE POURCIN OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-là R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. de Marseille dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
103
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr sd i =sapplurs IpompErs hlpe5 de Haut-Provence REPUI3LIQUE FRANÇAISE 111 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -in -04 g
PORTANT NOMINATION DE L'INFIRMIERE PRINCIPALE LAETICIA MALLIMO
AU GRADE D'INFIRMIERE-CHEFFE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'ancienneté de l'intéressée en qualité d'infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires réuni le 24 septembre 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'infirmière principale Laeticia MALLIMO, membre du service de santé et de secours médical du SDIS, est nommée infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Cette décision prend effet le l er octobre 2019.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des. services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le s SEP, Zen
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DU SERVICE DEPARTEM TAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
PIERRE POURCIN OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
104 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr sdisss rim urs ppErs nlpes de l- eut REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -273 -0o
PORTANT NOMINATION DE L'INFIRMIERE PRINCIPALE KATIA GAUVAN
AU GRADE D'INFIRMIERE-CHEFFE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'ancienneté de l'intéressée en qualité d'infirmière principale de sapeurs-pompiers
volontaires ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
réuni le 24 septembre 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'infirmière principale Katia GAUVAN, membre du service de santé et de secours médical du SDIS, est nommée infirmière-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Cette décision prend effet le ler octobre 2019.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 0 SEP,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
PIERRE POURCIN
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
OLIVIER JACOB
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
105 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr ■
El I S E
po
Elle
i
Lir
r
:
Pipe-, de Rau OVer1Ce REPUI3LIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -29.3 i. soo
PORTANT NOMINATION DE L'INFIRMIER CHRISTIAN HAAS
AU GRADE D'INFIRMIER PRINCIPAL DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'ancienneté de l'intéressé en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
réuni le 24 septembre 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'infirmier Christian HAAS, membre du service de santé et de secours médical du SDIS, est
nommé infirmier principal de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Cette décision prend effet le ler octobre 2019.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le -.9 SFP,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
LE PREFET
PIERRE POURCIN
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
OLIVIER JACOB
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
106
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contactasdis04.fr IERRE POU RCIN
sd■ pr3mpl u rs
Pipes di HaLic-Povenc REPUBLIQUE FRANÇAISE I
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -23-3 (Joe
PORTANT NOMINATION DE L'INFIRMIERE SANDRA LEPLEUX
AU GRADE D'INFIRMIERE PRINCIPALE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
'LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'ancienneté de l'intéressée en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
réuni le 24 septembre 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'infirmière Sandra LEPLEUX, membre du service de santé et de secours médical du SDIS, est nommée infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Cette décision prend effet le l er octobre 2019.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 3SEPC Zen
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
LE PREFET
g ee4 ., dee,-)
OLIVIER JACOB
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
107 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - C5 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis041r - contact@sdis04.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE d Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sdissapL=re urs pamp.rs lpe5 de leule—Provnce
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -2 93 -od
PORTANT NOMINATION DE L'INFIRMIERE ISABELLE CAZERES
AU GRADE D'INFIRMIERE PRINCIPALE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l'ancienneté de l'intéressée en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires ;
CONSIDERANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
réuni le 24 septembre 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1: L'infirmière Isabelle CAZERES, membre du service de santé et de secours médical du SDIS, est nommée infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Cette décision prend effet le ler octobre 2019.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le su, 1011
LE PRESIDENT U CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEP TAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
LE PREFET
PIERRE POURCIN
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
OLIVIER JACOB
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
108 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
,Sous D r trice de la Doctrine
t des R s urces Humaines
Piét 0 = Cl
La
sdissE,:urs primpErs nipes I kit y- > t -ovei c, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° — 2,G8 - 005
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 nommant Monsieur Jean-Pierre GALINDO au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 15 décembre 2017 ;
Vu la demande en date du 27 septembre 2018 de Monsieur Jean-Pierre GALINDO sollicitant le renouvellement de sa mise à disposition ;
Vu la convention en date du 23 octobre 2018 conclue entre le service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence et l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente réunie en date du 4 juillet 2019 ;
Sur proposition du préfet du département ;
ARRÊTENT
Article ler — Monsieur Jean-Pierre GALINDO, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence, est maintenu en position de mise à disposition de l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer la fonction de chef de division de l'ENSOSP, à compter du 23 octobre 2018, pour une durée de trois ans.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet du département et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 2 5 ( ,-Ti),
Le PrésideA-dûè- 0 seil d'administration Pour le ministre et par délégation, du service Incendie e de secours des Alpes
de Haute rovence,
Notifié le :
A
Signature :
109
Mireille LARREDE sd i= sE-313E-urs - Ipizimprmrs Alpes de Haute-Provence REPUBLIQUE FRANÇAISE ; a111
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -2, 66 (963
PORTANT NOMINATION DE L'ADJUDANT-CHEF MICHEL PRIEUR
AU GRADE DE LIEUTENANT HONORAIRE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT le grade détenu par l'intéressé (adjudant-chef) ;
CONSIDERANT l'âge (57 ans) et l'ancienneté de l'intéressé (35 ans) ;
CONSIDERANT la cessation d'activité définitive de l'intéressé à compter du ler septembre 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'adjudant-chef Michel PRIEUR est nommé lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires le l er septembre 2019.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 2 3, ..sEp. 2019
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTEM ► L D'INCENDIE ET DE SECOURS
10P
ità
PIERRE POU IN OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
110 OURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr sd■ sispE-urs pi:Impreers
Alpes de Haute-Provence
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -251 -©0
PORTANT NOMINATION DE MADAME CHARLOTTE MOLINIER EN QUALITE D'INFIRMIERE
DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES, MEMBRE DU GROUPEMENT DE SANTE
ET DE SECOURS MEDICAL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressée ;
CONSIDERANT le diplôme d'état d'infirmière détenu par l'intéressée ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical ;
CONSIDERANT l'avis favorable de principe du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires réuni le 23 janvier 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Madame Charlotte MOLINIER, née le 25 août 1993 à DIGNE LES BAINS (04) est nommée au corps départemental en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation à la Direction départementale.
Article 2 : Cette décision prend effet le ler octobre 2019.
C
111 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET D ECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, CheF du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 6 SEP. 2019
LE PRESIDEM_DU- ONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE 9EP-ARTEME AL D'INCENDIE ET DE SECOURS
4d ere
PIERRE; IdRCIN OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 112 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
wwvv.sdis04.fr - contact@sdis04.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE
sd i =simpEurs limompre2rs nlpes de Haute-Provence Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019-253
PORTANT RADIATION DE MONSIEUR DAVID MARTY, CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS, DE L'EFFECTIF DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ET DU CORPS DEPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifiée portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du Service départemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 28 août 2019 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur David MARTY, en qualité de capitaine de sapeurs- pompiers professionnels à compter du ler septembre 2019 ;
SUR proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Dans le cadre de sa mutation au Service départemental d'incendie et de secours du Tarn, Monsieur David MARTY, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, né le 20 octobre 1973 à Saint-Etienne (42) est radié de l'effectif du Service départemental d'incendie et de secours et du Corps départemental des Alpes de Haute-Provence à compter du ler septembre 2019.
113 Article 2 :
Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 6 CEP, 2019
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTE D'INCENDIE ET DE SECOURS
e e2, • g le , „,
4)
OLIVIER JACOB
Notifié le : Signature de l'agent :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
114 sdi,esmurs m IIW Il =IporripiÈrs REPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de MEAlke-Provence Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
• SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 - - 0A
PORTANT NOMINATION DE MADAME FIONA LAPLACE EN QUALITE D'INFIRMIERE
DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES, MEMBRE DU GROUPEMENT DE SANTE
ET DE SECOURS MEDICAL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressée ;
CONSIDERANT le diplôme d'état d'infirmière détenu par l'intéressée ;
CONSIDERANT l'avis Favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical ;
CONSIDERANT l'avis favorable de principe du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires réuni le 23 janvier 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT
Article 1 : Madame Fiona LAPLACE, née le 26 juillet 1996 à MARSEILLE (13) est nommée au corps départemental en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation à la Direction départementale.
Article 2 : Cette décision prend effet le l er septembre 2019.
115 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr OLIVIER JACOB
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le SEP, 2019
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPA M »INCENDIE ET DE SECOURS
(g'
PIERRE P RCIN
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
116 lif SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REPUBLIQUE FRANÇAISE rompes de. -léll.itr,. ---Provence
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -
PORTANT NOMINATION DE MADAME LEA SANTANA EN QUALITE D'INFIRMIERE
DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES, MEMBRE DU GROUPEMENT DE SANTE
ET DE SECOURS MEDICAL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressée ;
CONSIDERANT le diplôme d'état d'infirmière détenu par l'intéressée ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical ;
CONSIDERANT l'avis favorable de principe du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires réuni le 23 janvier 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Madame Léa SANTANA, née le 11 janvier 1998 à MANOSQUE (04) est nommée au corps départemental en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation à la Direction départementale.
Article 2 : Cette décision prend effet le ler septembre 2019.
117 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr DU SERVICE DEPARTEI) k L D'INCENDIE ET DE SECOURS
4 1 IO 4.mmui
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, CheF du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le
4 SEP, 2019
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
PIERRE P e• RCIN OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7. 118
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr S I Spomprars
pes d Mau e-•PiTivence
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 -
PORTANT NOMINATION DE MADAME LAURA TURKAN EN QUALITE D'INFIRMIERE
DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES, MEMBRE DU GROUPEMENT DE SANTE
ET DE SECOURS MEDICAL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressée ;
CONSIDERANT le diplôme d'état d'infirmière détenu par l'intéressée ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chefdu groupement de santé et de secours médical ;
CONSIDERANT l'avis favorable de principe du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
volontaires réuni le 23 janvier 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Madame Laura TURKAN, née le 19 décembre 1995 à MANOSQUE (04) est nommée au corps départemental en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation à la
Direction départementale.
Article 2 : Cette décision prend effet le ler septembre 2019.
n 119
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdiso4.fr - contact@sdis04.fr DU SERVICE DEPARTEMEN •• "INCENDIE ET DE SECOURS
À.
PIERRE POU IN OLIVIER JACOB
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le — 4 su, 2019
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ri120
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr sd i= aa:urs prarri p m p-. 7rs
Alpes de Hauk,ic-Pov›znce REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019 - 02 1 1 43
• I
PORTANT NOMINATION DE MADAME CATHERINE CHAUSSEGROS EN QUALITE D'INFIRMIERE
DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES, MEMBRE DU GROUPEMENT DE SANTE
ET DE SECOURS MEDICAL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressée ;
CONSIDERANT le diplôme d'état d'infirmière détenu par l'intéressée ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin-chef du groupement de santé et de secours médical ;
CONSIDERANT l'avis favorable de principe du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
volontaires réuni le 23 janvier 2019 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT
Article 1: Madame Catherine CHAUSSEGROS, née le 22 juillet 1978 à DIGNE LES BAINS (04) est nommée au corps départemental en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires, avec une affectation au centre d'incendie et de secours de Digne les Bains.
Article 2 : Cette décision prend effet le ler septembre 2019.
u 121
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contacta sdis04.fr Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le — 4 SE?, 2019
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DU SERVICE DEPART 'INCENDIE ET DE SECOURS
PIERRE POURCIN OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut Faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
122 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sclis04.fr - contact@sdis04.fr / 1
a A...
id
s // i=sEipreLirg
iziomprez.,rg
hipe5 de Naue—Provence
REPUBLIQUE FRANÇAISE
r
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019-42 Li `1 oAL
PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR NICOLAS ORTH, CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS DANS LES FONCTIONS DE COMMANDANT DE COMPAGNIE ET CHEF DU CENTRE
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SISTERON
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu la délibération CASDIS n° 2017-49 (DIR) du 20 juin 2017 portant réorganisation territoriale dans le cadre du projet de service et modification de l'organigramme ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2019-190-018 du 9 juillet 2019 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Nicolas ORTH, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au Corps départemental des Sapeurs-pompiers des Alpes de Haute-Provence à compter du ler septembre 2019 ;
Vu la candidature de l'intéressé ;
SUR proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps
départemental ;
u m ■ 123 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 wwvv.sdis04.fr - contact@sdis04.fr ARRETENT :
Article 1 : Monsieur Nicolas ORTH, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé à compter du ler septembre 2019, commandant de compagnie et chef du centre d'incendie et de secours de Sisteron.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le C7D ?tilt1
LE PRESIDENT DU EIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPA MENTAL j'INCENDIE ET DE SECOURS
PIERRE POURCIN OLIVIER JACOB
Notifié le :
Signature de l'agent :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
la 124
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr contact@sdis04.fr SIEUSpOrrI Sap PIE-r n'UrS ripes de Mauku—Povence
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2 t11- o-14
PORTANT RECRUTEMENT PAR VOIE DE MUTATION DE MONSIEUR JEAN-BAPTISTE AUDIER,
CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
AU CORPS DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifiée portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de vacance d'emploi d'officier de sapeurs-pompiers professionnels n° V00419057566001
en date du 16 mai 2019 ;
Vu la candidature du 18 mai 2019 de Monsieur Jean-Baptiste AUDIER, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au Service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres ;
Vu la correspondance de Monsieur le Président du Conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres en date du 8 juillet 2019 acceptant la mutation de Monsieur Jean-
Baptiste AUDIER à compter du 1" octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du SDIS des Deux-Sèvres en date du 30 novembre 2018 portant revalorisation indiciaire du capitaine Jean-Baptiste AUDIER à compter du ler janvier 2019 — 4ème échelon 1[13 :558/1M : 473 avec une ancienneté acquise au 9 septembre 2018 (soit 3 mois et 22 jours) ;
SUR proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps
départemental ; 125 ARRETENT :
Article 1 : Monsieur Jean-Baptiste AUDIER, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est muté au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Alpes de Haute-Provence à compter du ler octobre
2019.
Article 2 : Compte tenu de son ancienneté au Corps départemental des Deux-Sèvres, Monsieur Jean-
Baptiste AUDIER, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est reclassé au 4ème échelon de son grade au l er octobre 2019 avec une ancienneté conservée acquise au 9 septembre 2018 (soit 1 an, 1 mois et 22 jours).
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 4 SEP. 2019
LE PRESIDENT DU 'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPART' CENDIE ET DE SECOURS
OLIVIER JACOB PIERRE POURCIN
Notifié le :
Signature de l'agent :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
126 DIRECTION GENERALE DES FINANCES
TRESORERIE DE RIEZ ET MOUSTIERS
V 11 liber& • lisant, • ProlonUel REPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIQUES RIEZ, le 18/09/2019
29, ALLE LOUIS GARDIOL
04500 RIEZ
Nom chef de poste
SéverIneFACINI
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de RIEZ et MOUS11k,RS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,1,, 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
MINISTIOIE III38 MANGES
ET Dus COMPTES PUBLICS
127
ij Signature et _paraphe
Mme MULLET Carole
M. BOUZER Matthieu
Délégation générale
Mine Mullet Carole
Contrôleuse des finances publiques, adjoint au chef de poste,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et délégation de signature pour signer seul tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
♦ M. BOUZER Matthieu
Agent d'administration des finances publiques,
reçoit délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mme Mullet
Mme MOLLET et M. BOUZER reçoivent en outre procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du département des Alpes-de-Haute-Provence ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les productions de créances.
2
128 M. BOULER Matthieu
Signatures et paraphes
Mme MULLET Carole
Mine BIGEARD Noémie
- 3 -
Délégations spéciales
SECTEUR RECOUVREMENT DE L'IMPÔT :
+ Mine IVIULLET Carole
Contrôleuse des finances publiques
reçoit délégation à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux
pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 @ ;
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme
supérieure à 1 000 € ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
e Mme BIGEARD Noémie
Agence d'administration des finances publiques
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme
supérieure à 500 6 ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
4, M. BO UZER Matthieu
Agent d'administration des finances publiques
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une 8011111le
supérieure à 500 ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
3
129 M. BOUZER Matthieu
Signatures et paraphes
Mme MULLET Carole
Mme BIGEARD Noémie
Délégations spéciales
SECTEUR CEPL:
♦ Mute MULLET Carole
Contrôleuse des finances publiques
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 1 000E ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
♦ Mute BIGEARD Noémie
Agente d'administration des finances publiques
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 500 ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
♦ M. BOUZER1Vlatthien
Agent d'administration des finances publiques
reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une
somme supérieure à 500 e ;
reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable ;
reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur ;
4
130 responsable de la Trésore
Séveri
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de Haute-Provence.
La comptable pub nterim,
1 ICS
5
131