Procès Verbal - PV 09 03 2026

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Procès Verbal - PV 09 03 2026 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 03 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, ENTRE LAC ET MONTAGNES

PROCES - VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du LUNDI 09 MARS 2026 à 18H30

date de convocation le 4 mars 2026

Membres élus : 15 —- Membres en exercice : 12

Membres présents (8): Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER, Yvette GOLLIET, Stéphane BOLLARD, Gratienne BASTARD-ROSSET, Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, Carole DUPRÉ Audrey

PERILLAT-DIT-LEGROS ;

Procurations (4): Emmanuelle ROSSI à Catherine HAUETER, Guillaume PERISSE à Claude CHARBONNIER, André BOCHET-CADET à Stéphane BOLLARD, Séverine SAOS à Audrey PERILLAT-DIT-

LEGROS ;

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18h45.

Le Procès-Verbal de la séance du 2 février 2026 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Désignation du secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Yvette GOLLIET, secrétaire de séance

3) Décisions du Maire —- Compte-rendu — article L.2122-22 du CGCT :

N° Date Objet

2026/01 13/02/2026 Attribution marché travaux Gestion eaux pluviales Bélossier à SOCIETE FAMY TP

DELN°2026/004-09/03

Objet : FINANCES — Retrait de la délibération N°2025/080-25/12 en date du 15 décembre 2025 : Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Par courrier reçu le 10 février 2026, Madame la Préfète demande le retrait de la délibération N°2025/080- 15/12 en date du 15 décembre 2025 portant engagement, liquidation et mandatement des dépenses

d'investissement jusqu'à l'adoption des budgets primitifs.

En effet, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Publiques (CGCT), l'autorisation de l'organe délibérant doit préciser le montant et l'affectation des crédits accordés. 1| précise aussi que les crédits inscrits en Restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus dans le calcul du quart. Ainsi, les montants déterminés dans la délibération N°2025/080-15/12 du 15 décembre 2025 sont erronés. Le conseil municipal est invité à retirer la délibération N°2025/080-15/12.

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de RETIRER la délibération N°2025/080-15/12 en date du 15 décembre 2025 portant

engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption des budgets primitifs.

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

Procès - Verbal CM du 9 mars 2026 Page 1 sur 9DELN°2026/005-09/03

Objet: FINANCES BUDGET 2026 - Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 (délibération du quart) — Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur les budgets 2026 — PRINCIPAL et EAU ASSAINISSEMENT : Rapporteur : Claude CHARBONNIER

Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, (30 avril lorsqu'il y a renouvellement des organes délibérants) en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

De fait, le montant maximum des crédits accordés en investissement dans l'attente du vote du budget 2026 est le suivant :

BUDGET PRINCIPAL (réunion Budget Principal avec Budget Forêt et Budget Auberge) Chapitre Dépenses votées BP 2025 + DM | Ouverture 2026 20 35 000 8 750

204 68 200 17 050

21 250 600 57 500

RAR = 20 000

23 1 391 661 322 915

RAR = 100 000

BUDGET EAU et ASSAINISSEMENT (fusion des Budgets Eau et Assainissement) Chapitre Dépenses votées BP 2025 + DM | Ouverture 2026

20 10 000 2 500

21 40 000 8 750

RAR = 5 000

23 436 937 109 234

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres

présents et représentés,

> DECIDE de faire application de l’article L.1612-1 du CGCT ;

Procès - Verbal CM du 9 mars 2026 Page 2 sur 9> AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2026 sur les Budgets Principal et Eau et Assainissement, dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus

présenté ;

> AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DELN°2026/006-09/03

Objet : FINANCES - BUDGET PRINCIPAL — BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT — Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2025 de Monsieur le Comptable Public et de Madame l’'Ordonnateur :

Rapporteur Claude CHARBONNIER

me le Maire se retire et ne participe pas a

Le Président rappelle que le CFU est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul il remplit les mêmes fonctions de « rendus

de comptes ».

Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Le Président précise à l'assemblée que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient

partiellement redondants et souvent volumineux.

Le CFU rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons existants entre le compte administratif et le compte de gestion ; Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné ;

Le CFU simplifie les procédures car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CA annuel) ; Y* La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes ;

L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du Budget Principal et du Budget Annexe Eau et Assainissement, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le président présente et soumet au vote de l'Assemblée Délibérante, les CFU 2025 du Budget Principal et du Budget Annexe Eau et Assainissement dressés par Madame Catherine HAUETER, Maire et Monsieur Pascal

GROSPIRON comptable de la collectivité :

Les CFU présentent les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1 537 341.89

Recettes 1 986 557.18

Bilan exercice 449 215.29

Procès - Verbal CM du 9 mars 2026 Page 3 sur 9Excédent/ déficit antérieur reporté (002) 0

RESULTAT 449 215.29

BUDGET PRINCIPAL

INVESTISSEMENT

Dépenses 1 142 334.43

Recettes 962 306.24

Bilan exercice - 180 028.19

Excédent/ déficit antérieur reporté 389 052.90

RESULTAT 209 024.71

Restes à Réaliser - 414 300.00

Résultat cumulé - 205 275.29

BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

EXPLOITATION

Dépenses 312 573.35

Recettes 316 662.84

Bilan exercice 4 089.49

Excédent/ déficit antérieur reporté (002) 70 709.38

RESULTAT 74 798.87

BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

INVESTISSEMENT

Dépenses 197 929.38

Recettes 217 520.44

Bilan exercice 19 591.06

Excédent/ déficit antérieur reporté 414 561.74

RESULTAT 434 152.80

Restes à réaliser - 115 000.00

Résultat cumulé 319 152.80

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal ;

> APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe Eau et Assainissement ;

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier ;

DELN°2026/007-09/03

Objet : MARCHES PUBLICS- Attribution Délégation de Service Public 2025 DSP 2 Avenant 1 - Exploitation AUBERGE

Rapporteur Catherine HAUETER

Par délibération N°2025/062-20/10 en date du 20 octobre 2025, le conseil municipal a attribué la Délégation de Service Public (DSP2) à la candidature présentée par la SAS BELLEVILLE — Monsieur et Madame Franck et Christelle BELLEVILLE pour l'exploitation du Bar — Restaurant L'AUBERGE D'ALEX.

Procès - Verbal CM du 9 mars 2026 Page 4 sur 9Le 29 janvier 2026, Monsieur et Madame Franck et Christelle BELLEVILLE ont demandé au Greffe du Tribunal de commerce d'Annecy, l'immatriculation au registre du commerce d’une nouvelle société SAS BBBIS dont ils sont président et directeur général, pour l'exploitation du Bar — Restaurant L'AUBERGE D'ALEX.

Ainsi, il convient de modifier la convention de concession par un avenant à la délégation de service public afin d'attribuer la gestion de l'exploitation du Bar-Restaurant L'AUBERGE D'ALEX à la SAS BBBIS.

Entendu l'exposé de Catherine HAUETER

Sur proposition du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité des membres

présents et représentés,

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2025/062 — 20/10 en date du 20 octobre 2025,

Vu la partie sur les concessions du Code de la commande publique ; VU le rapport du Maire et le procès-verbal de la commission de délégation de service public en date du 7

OCTOBRE 2025

VU la convention de délégation de service public signé des 2 parties en date du 21 novembre 2025; Vu la politique tarifaire proposée pour 2025 ;

> APPROUVE le choix de la SAS BBBIS représentée par Monsieur et Madame BELLEVILLE Franck et Christelle en qualité de délégataire de service public pour l'exploitation de l'Auberge communale en remplacement de la SAS BELLEVILLE ;

> DIT que le terme SAS BELLEVILLE doit être remplacé par le terme SAS BBBIS dans la convention de délégation de service public et ses annexes signées ;

> MODIFIE l’article 2 de la convention en indiquant que la convention entrera en vigueur au 13 mars 2026

> APPROUVE la politique tarifaire proposée pour 2026 ;

> MANDAÎTE le Maire pour accomplir toutes les formalités de publicité liées à la signature du contrat ;

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier.

DELN°2026/008-09/03

Objet : URBANISME -— Projet de périmètre délimité des abords (PDA) de la Croix sur la place de l'Eglise

{MHI) :

Rapporteur Claude CHARBONNIER

Par délibération N°2021/079-08/11 en date du 08 novembre 2021 (transmis au contrôle de légalité le 10 novembre 2021), le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur le projet de périmètre délimité des abords de la Croix sur la place de l'Eglise, monument historique inscrit en totalité par arrêté du 12 avril 1926. Conformément aux articles L.621-31 et R.621-93 du code du patrimoine, le projet de périmètre délimité des abords a été soumis, conjointement au projet de modification N°03 du plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune, à une enquête publique unique qui s'est déroulée du 12 novembre au 12 décembre 2025. Ainsi, en application de l’article R.621-93-IV du code du patrimoine, le conseil municipal est invité à donner son accord sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique.

Vu l'inscription au titre des monuments historiques de la Croix sur la place de l'Eglise en date du 12 avril 1926 ;

Vu la proposition de l’architecte des bâtiments de France de modifier les périmètres de protection actuels

autour du monument historique, fixé à 500 mètres,

Vu la délibération N°2021/079-08/11 en date du 8 novembre 2021 portant validation du tracé du Périmètre Délimité des Abords pour le monument protégé « monument historique de la Croix située sur la place de l'Eglise »,

Vu l'enquête publique conjointe qui s'est déroulée du 12 novembre au 12 décembre 2025 et l'avis favorable

sans réserve émis par le commissaire enquêteur en date du 7 janvier 2026, Procès - Verbal CM du 9 mars 2026 Page 5 sur 9Claude CHARBONNIER expose le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le périmètre

délimité de la Croix sur la place de l'Eglise,

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER

Sur proposition du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, des membres présents et

représentés,

POUR : 10 - CONTRE : 1 (Stéphane BOLLARD) - ABSTENTION : 1 (André BOCHET-CADET)

> DECIDE D’APPROUVER le périmètre délimité des abords de la Croix sur la place de l'Eglise ;

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier :

DELN°2026/009-09/03

Objet : URBANISME : Approbation Modification N°03 du PLU :

Rapporteur Claude CHARBONNIER

Claude CHARBONNIER rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification n°3 du PLU de la commune d'Alex a été engagée.

Claude CHARBONNIER rappelle les objectifs de cette modification, dont le but est d'apporter plusieurs

modifications et corrections au dispositif règlementaire du PLU (règlement écrit et OAP transversale), concernant notamment :

- la production de logements sociaux,

- la gestion des annexes des constructions principales, y compris les piscines, - la gestion des eaux pluviales,

- les espaces verts en milieu urbain,

-_ l'optimisation raisonnée de l'espace dans les secteurs urbanisés et à urbaniser (reculs des construction, CES...),

-__ l'adaptation des projets à la pente du terrain,

- les clôtures,

- la qualité de l'expression architecturale,

- les modalités de calcul de la hauteur des constructions,

- la gestion des habitations existantes en zones agricoles et naturelles, - le logement de fonction des exploitations agricoles,

- le stationnement des deux-roues,

- l'ajout d’un lexique en annexe du règlement,

- la correction d'erreurs matérielles.

La commune a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Auvergne Rhône-Alpes aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par le dossier de cas par cas, conformément à la procédure définie aux articles R 104-33 et suivants du Code de l'Urbanisme. Par son avis conforme n°2025-ARA-AC-3945 délibéré le 8 septembre 2025, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a confirmé l'analyse de la commune et considéré que ledit projet de modification du PLU ne nécessite pas d'évaluation environnementale.

Par délibération en date du 20 octobre 2025, le Conseil Municipal a décidé qu'il n’est pas nécessaire de réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification n°3 du PLU.

Le projet de modification n°3 du PLU a été transmis pour avis aux personnes publiques associées, qui ont formulé les avis suivants :

° Les Services de l'Etat, au regard des éléments analysés, émettent un avis favorable à la modification n°3 du PLU. Il est indiqué que toutes les évolutions apportées au document d'urbanisme participent à une meilleure lisibilité du document et à la qualité du cadre bâti.

° La Communauté de Communes des Vallées de Thônes donne un avis favorable au projet de modification n 3 du PLU, avec les recommandations suivantes : o Aniticiper la mise en compatibilité avec le PLH et le SCoT Fier-Aravis,

o Prévoir 35% de logements sociaux et sur une durée d'au moins 30 ans pour les logements locatifs sociaux,

Procès - Verbal CM du 9 mars 2026 Page 6 sur 9© Définir des seuils de déclenchement (entre 25% et 40% de logements sociaux en fonction de la taille des opérations),

© Modifier et clarifier les points de vigilance soulevés et annexé à l'avis (relatifs aux piscines, à l'adaptation de la pente au terrain, à la gestion des habitations existantes en zones agricoles et naturelles, lexique).

La CCI n'a pas de remarque à formuler et donne un avis favorable à la modification n°3 du PLU.

Le projet de modification n°3 du PLU a été porté à l'enquête publique du 12 novembre 2025 au 12 décembre 2025 inclus. Trois personnes sont intervenues au registre papier d'enquête, dont deux durant les permanences. Quatre personnes ont rencontré le Commissaire enquêteur durant les permanences. Six

courriers ont été reçus.

Monsieur le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable, assorti de plusieurs recommandations : Avis favorable sur la modification du règlement prévu par la commune suite à l'enquête publique qui

prévoit une exception pour les piscines en matière d’affouillement.

Avis favorable sur la modification du règlement proposé par la commune suite à l'enquête publique. Emet diverses propositions concernant les ouvrages de soutènement, notamment la possibilité de les

réaliser en bois-debout.

Il serait important de compléter l'article 6 en indiquant clairement que les piscines devront désormais respecter les mêmes règles de recul vis-à-vis du domaine public et des limites séparatives que les

constructions principales.

La distance à respecter pour le portail par rapport à l'espace public : Le règlement ne prévoit pas de distance de recul pour l'implantation du portail par rapport à l'espace public, il serait souhaitable de

prévoir une distance minimale.

Pour éviter toute interprétation, il serait important d'indiquer dans l’article 11 que les clôtures type

brises-vues sont interdites le long de l'espace public.

Les piscines sont considérées comme des annexes de ce fait elles sont autorisées en zone A. Je considère qu'au vu de la réponse de la commune ci-dessous sur les observations de la CCVT le

règlement doit être modifié afin d'interdire les piscines en zone À.

Préciser la surface de la piscine prise en compte pour le calcul du CES (bassin uniquement ou avec margelle) et compléter la définition dans le lexique : La commune indique dans son mémoire en réponse que la surface prise en compte sera celle du bassin pour le calcul du CES, le lexique

concernant l'emprise au sol devra être modifié dans ce sens

Préciser si l'emprise au sol des annexes préexistantes et celle de la piscine sont prises en compte pour le calcul du CES : La commune doit clarifier ce point dans son règlement par rapport aux annexes

et piscines existantes afin d'éviter des problèmes d'instruction et d'interprétation.

Préciser si les annexes sont admises en zone UX : Les articles 6UX et JUX évoquent les annexes,

l’article 2UX doit être modifié afin de les autoriser.

Les piscines et annexes en zones UX et 1AUX : Ces zones sont à vocation de gestion et de développement des activités économiques, en mixité possible avec des équipements publics ou d'intérêt collectif. Elles ne sont pas destinées à accueillir des piscines mais uniquement en matière d'habitation, des logements de fonction. Afin de clarifier ce point, il serait souhaitable d'indiquer dans l'article 1 que les piscines sont interdites en zone UX et TAUX.

La commune souhaite modifier son règlement afin d'interdire la construction de nouvelles piscines en zone À et N. La commune doit modifier son règlement en interdisant les piscines en zone A.

La définition concernant le changement de destination doit être corrigée dans le lexique afin d'être conforme aux articles R 151-27 et R 156-28 du Code de l’urbanisme modifié par les décrets n°2015- 1783 du 28/12/2015 et n°2023-195 du 22 mars 2023.

De même, comme indiqué plus haut, la définition de l'emprise au sol dans le lexique sera complétée

en intégrant la surface de bassin de la piscine comme référence pour le calcul du CES.

Apporter les corrections dans la notice de présentation (modification des espaces perméables dans le règlement à inscrire dans la notice), et re numérotation des articles 11 des zones A et N.

Afin de prendre en compte les avis exprimés par les personnes publiques associées et les conclusions du commissaire enquêteur, Madame le Maire propose d'apporter les modifications suivantes au dossier de

modification n°3 du PLU en vue de son approbation :

Au règlement écrit, afin de :

Procès - Verbal CM du 9 mars 2026 Page 7 sur 9© Préciser les règles pour le recul des piscines par rapport au domaine public et aux limites séparatives, en zones UH et 1AUR,

o Améliorer l'écriture de la règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les murs de soutènement, afin d'en améliorer la compréhension, en toute zone,

© Préciser les modalités d'application de l'emprise au sol pour les annexes et les piscines, et compléter la définition de l'emprise au sol,

o Améliorer l'écriture de la règle concernant le calcul de la hauteur afin d'en améliorer la compréhension,

o Préciser que la hauteur des exhaussements et affouillements ne s'applique pas aux piscines, et limiter leur hauteur dans le cas d'affouillements nécessaires à des constructions autorisées,

o Préciser que les clôtures, en zone urbaine et à urbaniser, doivent être visuellement perméables sur l’ensemble de leur longueur,

o Préciser que les murs de soutènement peuvent être réalisés en bois-debout, et que les enrochements doivent être réalisés en pierre locale.

o Préciser que les annexes sont autorisées, sous conditions, en zone UX et 1AUX,

o Interdire les piscines en zones A et N,

o Rectifier la définition du changement de destination,

o Définir les notions de stationnement enterré, stationnement semi-enterrés, terrain naturel et terrain fini ou aménagé.

° A la notice de présentation : adaptations en conséquence des modifications apportées au dispositif réglementaire exposées ci-avant.

Après avoir examiné les modifications apportées au dossier de modification n°3 du PLU suite aux avis des personnes publiques associées et à l'enquête publique,

le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2016 approuvant le PLU de la commune d'Alex, Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2018 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune d'Alex,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune d'Alex,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2020 approuvant la révision spécifique du PLU de la commune d'Alex,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juillet 2021 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLU de la commune d'Alex,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2022 approuvant la mise en compatibilité du PLU de la commune d'Alex avec un projet d'intérêt général,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2025 approuvant la modification n°2 du PLU de la commune d'Alex,

Vu l'arrêté du Maire en date du 7 novembre 2024 engageant une procédure de modification n°1 du PLU d'Alex, Vu l'arrêté du Maire en date du 8 juillet 2025 engageant une procédure de modification n°3 du PLU d'Alex, Vu le projet de modification n°3 du PLU et l'exposé de ses motifs,

Vu l'avis conforme de la MRAE n°2025-ARAAC-3824 en date du 8 septembre 2025, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2025 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale du projet de modification n°3 du PLU,

Vu la notification du projet au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme,

Vu les avis des Services de l'Etat, de la CCVT, et, de la CCI,

Vu l'arrêté en date du 30 septembre 2025 prescrivant l'enquête publique conjointe relative à la modification

n°3 du PLU de la commune d'Alex et à la création d’un périmètre délimité des abords du monument historique

"La Croix ", situé place de l'Église,

Entendu le rapport et les conclusions de Monsieur le Commissaire Enquêteur, assorti de recommandations ; Considérant que les avis émis par les Personnes Publiques Associées ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur nécessitent les adaptations mineures précitées du dossier de modification n°3 du PLU, Entendu l'exposé de Madame le Maire présentant ces modifications mineures apportées au dossier de modification n°3 du PLU,

Procès - Verbal CM du 9 mars 2026 Page 8 sur 9Considérant que le dossier modification n°3 du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à

être approuvé ;

Madame le Maire invite le conseil municipal à approuver la modification N°03 du Plan Local d'Urbanisme

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER

Sur proposition du Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, des membres présents et

représentés,

POUR : 10 - CONTRE : 1 (Stéphane BOLLARD) - ABSTENTION : 1 (André BOCHET-CADET)

> DECIDE D’APPROUVER la modification n°3 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

> DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents

dans un journal local diffusé dans le département.

> DIT que la présente délibération produira ses effets juridiques, conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 à L.153-26 du code de l'urbanisme, à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l’État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.

2131-2 du code général des collectivités territoriales.

> DIT que la modification n°3 du PLU approuvée est tenue à la disposition du public en mairie d'Alex,

aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier ;

Affaires diverses

Lecture du Bilan 2025 service Bibliothèque

La séance est levée à 19h 55

À Alex, le 21 mars 2026

Le Maire,

Claude CHARBONNIER

Le secrétaire de séance d'installation

Bon pour accord

Conformémeñt à l’article L2121-15 du CGCT « le Procès-Verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires,

est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires » Ainsi le nouveau maire et le secrétaire de la séance d'installation signent le PV.

Procès - Verbal CM du 9 mars 2026 Page 9 sur 9