Procès Verbal - PV CM 12 04 2023

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Procès Verbal - PV CM 12 04 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Valergues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 5 PROCES-VERBAUX - CONSEIL MUNICIPAL 2023

PROCES-VERBAL DU 12 AVRIL 2023

Le douze avril deux mille vingt-trois, à 18 h 30 heures, Salle René Cassan en mairie s'est tenue la séance du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents :

ASTIER Stéphanie

DERAI Alexandra

FOUTIEAU Patrice

PECQUEUR Fabrice

TORTAJADE Céline

Pouvoirs

BREYSSE Clarisse à POHL Catherine

DUBOIS-LAMBERT Sandrine à DERAI Alexandra

GRAELL Ludivine à LIGORA Gérard

DIDER Renaud à FOUTIEAU Patrice

SFARA Laetitia à TORTAJADE Céline

Absents excusés

MONTI Radoslava

BERROKIA Raouti CHARBONNEL Cédric nor °c conseillers | 49 DUCROT François FERRY Armelle P

LIBES Pierre LIGORA Gérard Membres en exercice 19

POHL Catherine ROVIRA Louis =

Membres présents : 13

Pouvoirs : 5

Suffrages exprimés : 18

Votes Pour :

Votes Contre :

Abstentions :

L'ordre du jour porte sur les points suivants :

Monsieur le maire désigne une secrétaire de séance : Mme Catherine POHL.

L'ordre du jour porte sur les points suivants :

01 | /12042023 | Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2023

02 | 12042023 | Compte de gestion 2022

03 | /12042023 | Compte Administratif 2022

04 | 12042023 | Affectation des résultats 2022

05 | /1204 2023 | Fixation du taux d'imposition 2023

06 | /1204 2023 | Budget primitif 2023

07 | 12042023 | Subventions associations écoles et CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) 2023

08 | /12 04 2023 Convention transfert maîtrise ouvrage (refonte voiries communales et travaux d'aménagement) - Voie verte Valergues-Lunel-Viel

09 | /1204 2023 | Réhabilitation Cœur de Village - Avenant n° 01 - Lot n°2 Ossature bois/Couverture

10 | 12042023 | Acquisition terrain C234

11 1 /12042023 | Création poste permanent agent territorial spécialisé des écoles maternelles (20 h/hebdo)

12 | 12042023 | Création poste permanent adjoint administratif (30h/hebdo)

13 | 12042023 | Création poste permanent adjoint technique polyvalent (35 h/hebdo)

14 | 12042023 | Création poste permanent adjoint technique polyvalent spécialisé électricité (35 h/hebdo)

15 | /1204 2023 | Création 2 poste saisonniers techniques été 2023

16 | 12042023 | Convention APJE

17 | 12042023 | Formation des élus et fixation crédits affectés

Convention de financement nécessaire à la réalisation d'une opération de construction 18,/12042028 | EC 634 321 22 À 0021

Questions diverses

Décisions du maire

1. 12.04.2023 Approbation du procès-verbal des séances du 15 février 2023

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2. 12.04.2023 Compte de Gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.Œ PROCES-VERBAUX - CONSEIL MUNICIPAL 2023 ER

Monsieur le Maire expose que la commune de Valergues a validé l'expérimentation de l'éclairage public par délibération n°13 du 14 décembre 2022.

Afin d'optimiser techniquement l'extinction de l'éclairage public, il est nécessaire de poser 10 horloges avec gestion à distance pour les 9 postes de la commune + 1 horloge (relais).

Cet équipement, dont le coût prévisionnel s'élève à 19 607,41 € HT (23 528,89 € TTC), est susceptible de bénéficier d'une subvention auprès du Syndicat Hérault Energies. Ainsi, Il est proposé aux membres du conseil de solliciter l'aide financière la plus élevée possible pour la pose de 10 horloges avec gestion à distance pour les 9 postes de la commune + 1 horloge (relais).

Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

FINANCEUR TAUX Montant de la Subvention

Hérault Energies 90 % 17 646,67 €

Autofinancement commune 10% 1 960,74 €

TOTAL FINANCEMENT 100,00% 19 607,41 €

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : > Une fiche de demande de participation,

> Estimation financière de la manifestation,

> Délibération et le plan de financement.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil, décide de solliciter l'aide financière la plus élevée possible pour la pose de 10 horloges avec gestion à distance pour les 9 postes de la commune + 1 horloge (relais) ; autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité territoriale toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance levée à 19 h 30.

Le Secrétaire de séance, Catherine POHL Le Maire, Gérard LIGORA Œ PROCES-VERBAUX - CONSEIL MUNICIPAL 2023 ES Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses: effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3. 12.04.2023 Compte administratif 2022

Le Conseil Municipal examine le compte administratif de la commune pour l'exercice 2022 qui s'établit ainsi :

Résultat

Dépenses Recettes Résultat Résultat final Restes à réaliser

z ri au Dépenses | Recettes 2022 2022 |année2022| antérieur | ,,42/» engagés en attente

Fonctionnement | 1458 382.05 | 1 654 091.28 | 195 709.23] 170 000,00 | 365 709.23

Investissement 767 214.93, 958 987.25] 191772.32|] 301 923.22 | 493 695.54 | 2 243 001.49 | 876 232.57

Total 2 225 596.98 | 2613 078.53 | 387 481.55] 342 157.06 | 859 709.23 | 2 243 001.49 | 876 232.57

Hors de la présence de Monsieur LIGORA Gérard, Maire, le conseil municipal approuve le compte administratif de la commune pour l'année 2022.

Nombre de voix POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4, 12.04.2023 Affectation des résultats 2022

Le conseil municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2022 en adoptant le compte administratif qui fait apparaître un solde d'exécution :

Résultat fonctionnement au 31/12/2022 365 709.23

002 Résultat reporté au BP2022-Fonctionnement 170 000,00

1068 Virement à l'investissement au BP 2022 195 709.23

001 Solde exécution investissement 493 695.54

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, accepte les propositions qui lui sont faites.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5. 12.04.2023 Fixation du taux d'imposition 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,

Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23/03/2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45,10 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 78,14 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.@ PROCES-VERBAUX - CONSEIL MUNICIPAL 2023 ER Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à: - TH:16,86%

- _TFB:45,10%

- _ TFPNB:78,14 % et de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6. 12.04.2023 Budget primitif

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivants, Vu le code des communes, notamment les articles R 211-1 et suivants,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, les propositions du Budget Primitif de la commune pour

l'année 2023,

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2023 RECETTES 2023

N° libellé montants N° libellé montants

011 | charges à caractère général 760 620.97 | 002 | excédent d'exploitation reporté 170 000,00

012 | charges de personnel 638 800.00| 013 | atténuation de charges 5 000.00

014 | Atténuations de produits 20 000.00 | 042 | Opérations d'ordre entre sections 18 292.00

022 | dépenses imprévues 758097| 70 | Ventes de produits fabriqués, 21 901.68 prestations de service

023 | virement section investissement 600 000.00! 73 Impôts et taxes 1 293 939.00

042 | opération d'ordre entre sections 45439.40| 74 Dotations, subventions et particip® 354 705.18

65 | autres charges gestion courante 206 706.32] 75 | autres produits gestion courante 5 501.30

66 | charges financières 90 630.00 | 76 produits financiers 6.00

67 | charges exceptionnelles 4000.00! 77 Produits exceptionnels 505 000.00

68 | Dotations aux provisions 567.50

Dépenses de fonctionnement |, 374 34516] Recettes de fonctionnement | 2 374 345.16

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES 2023 Restes à RECETTES 2023 Restes à

N° libellé montants réaliser N° libellé montants réaliser

s ne Report Excédent 020 | Dépenses imprévues 16 372.51 0.00! 001 d'investissement 493 695.54 0.00

Opérations d'ordre . .

040 | de transfert entre 18 292.00 000! o21 | Virement de section 600 000,00 0.00 : d'exploitation section

Opérations d'ordre . , Opérations d'ordre de

041 |de transfert entre 26 218.33 040 transfert entre section 45 439.40 0.00

section

Emprunts et dettes Opérations d'ordre de

16 assimilées 34 501.32 0.00! 041 transfert entre section CE 0.00

Immobilisations Dotations, fonds divers 20 incorporelles 100 000.00! 13306.20| 10 et réserves 325 806.14 0.00

SLBVEntONS Subventions 204 | d'équipements 18 292.00 0.00! 13 " : 21 729.40 | 876 232.57 d'investissement versées

21 | mmobiisation 720 497.40| 24842415] 16 |EMPrunisetdettes |; 600 000 00 0.00 corporelles assimilées

Immobilisations en 23 cours 811 946.33 | 1 981 271.14

Total dépenses 1 746 119.89 | 2 243 001.49 Total recettes 3112 888.81| 876 232.57

Dépenses 3 989 121.38 Recettes investissement 3 989 121.38 investissement ° ° Œ PROCES-VERBAUX - CONSEIL MUNICIPAL 2023 EE

Compte tenu de ces éléments, le Conseil, l'exposé du Maire entendu, le quorum ayant été vérifié, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif de la Commune pour l'année 2023.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7. 12.04.2023 Subventions associations écoles et CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) 2023 Chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la commune, dans le cadre de leurs activités et des prestations qu'elles peuvent offrir à un large public. Monsieur le Maire adjoint propose dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2023 d'attribuer des subventions de fonctionnement à ces associations* selon la répartition suivante : “qui ont déposé en mairie un dossier complet de demande de subvention

6574 Subventions aux associations

Libellés an année 2023 l Libellés année 2023

AS VALERGUOISE 5750€| VALERGUES PETANQUE 1 200 €

LES RESTOS DU CŒUR 300€! COMITE DEN LOU 17 500 €

LES PEQUELETS 500 € TAEKWONDO 250 €

LA DIANE VALERGUOISE 1200 € MJC BIBLIOTHEQUE 4 000 €

DON DU SANG VALERGUOIS 700 € MJC CINEMA 960 €

FNATH 250 € MJC 8 000 €

AMICALE LAIQUE ECOLE 500 € CLUB LA CIGALE 1250 €

LA BOULE ETOILEE 1000 €| LACHEZ LES FANFARES 0€

JARDIN DE L'HORT DE STE AGATHE 400 € CHAT GRATOUILLE 250 €

PENA PIRANA 1500 € TOTAL SUBVENTIONS | 45760€

LA PREVENTION ROUTIERE 250 €

657361 Caisse des écoles :

OCCE LES GALINETTES 2 950.00

OCCE MARCEL PAGNOL 5 400.00

TOTAL CAISSE DES ECOLES 2023 : ; 8 350.00

657362 CCAS :

CCAS VALERGUES 3 000.00

TOTAL CCAS 2023 3 000.00

Après en avoir délibéré, le conseil, accepte la répartition des subventions ci-dessus ; autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8. 12.04.2023 Convention transfert maîtrise ouvrage (refonte voiries communales et travaux d'aménagement) Voie verte Valergues/Lunel Viel

Dans le cadre de son projet de territoire « Pays de l’Or 2030 », l'Agglomération du Pays de l'Or a défini comme une des grandes priorités de sa politique de transport et de déplacement, la création d'un maillage de voies cyclables permettant de relier les communes et les axes stratégiques de son territoire mais également de connecter les territoires voisins que sont la Métropole de Montpellier Méditerranée à l'Est et la communauté de communes du Pays de Lunel à l'Ouest.

Afin de renforcer la continuité cyclable sur le territoire du Pays de POr, l'Agglomération du Pays de l'Or souhaite poursuivre l'extension de la voie cyclable existante depuis la commune de Valergues afin de relier le territoire de la communauté de communes du Pays de Lunel.

Ce nouveau tracé permettrait de desservir la commune de Lunel-Viel et notamment sa future zone artisanale et relier le territoire de la communauté de communes du Pays de Lunel.

Pour ce faire, l'opération d'intérêt communautaire s'étend sur une partie du territoire communal des villes de Valergues et de Lunel-Viel. En effet, le périmètre de ce nouveau tracé concerne notamment les aménagements communs suivants : PROCES-VERBAUX - CONSEIL MUNICIPAL 2023 BE De la fin de la voie verte actuelle au niveau du canal BRL jusqu’à l'intersection formée entre le chemin bas de Valergues et la CV 12 de Sommières, il est prévu la réalisation d'une voie verte type « chaussidou », - Sur le chemin bas de Valergues, du croisement avec la CV 12 de Sommières et l'entrée de la future zone artisanale de la commune Lunel-Viel, il est prévu une voie verte dédiée, gérée par un système de verrou de part et d'autre au niveau du ruisseau des Courrens permettant aux agriculteurs et aux riverains de pouvoir accéder à leurs parcelles et habitations, - Sur le chemin bas de Valergues, puis la route de Valergues, de l'entrée de la future zone artisanale de la commune de Lunel-Viel jusqu’au cours Dardaillon ouest, il est prévu la réalisation d'une piste cyclable en parallèle de la voirie existante. Le périmètre de ce nouveau tracé concernerait en fonction des secteurs géographiques soit des aménagements partagés (refonte des voiries communales existantes + piste cyclable) soit des aménagements de création de voie cyclable uniquement. Afin de faire aboutir dans les meilleurs délais ce projet, la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, la Communauté de Communes du Pays de Lunel, la Commune de Valergues et la Commune de Lunel-Viel s'accordent à confier par voie conventionnelle à l'Agglomération, la maîtrise d'ouvrage totale de l'opération de travaux. Un projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de ces travaux est nécessaire. Le coût total de l'opération est de 595.520,00 euros H.T. {hors subvention). Il est à noter que l'Agglomération du Pays de l'Or a obtenu une subvention du Conseil Départemental de l'Hérault pour la réalisation de cette opération (travaux uniquement) pour un montant global de 243.000,00 euros H.T. soit 291.600,00 euros T.T.C. A noter également que cette opération ne génèrera aucune dépense pour la commune de Valergues. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, > ADOPTE le projet de transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or pour la réalisation de l'opération de travaux de refonte de certaines voies communales et de travaux d'aménagement d’une voie verte pour relier le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or à celui de la communauté de communes du Pays de Lunel (Tracé Est), > AUTORISE le Maire à signer la convention de transfert de la délégation de maîtrise d'ouvrage sur la base des éléments ci-avant présentés, > AUTORISE le Maire à signer toute pièce à intervenir dans cette affaire. Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 9. 12.04.2023 Réhabilitation Cœur de Village - Avenant n° 01 — Lot n° 02 Ossature bois /Couverture Par délibérations n°3 du 23/11/2022, n°4 du 14/12/2022 et n°6 du 21/01/2023, le conseil municipal a approuvé l'attribution du marché de travaux relatif à la Réhabilitation du cœur de village et notamment celui du lot 2 Ossature bois/Couverture pour un montant de 132 609,70 € HT attribué à l'entreprise Au Cœur du Bois. En cours d'exécution, des modifications se sont avérées nécessaire pour mener à bien le projet à son terme. Des sujétions techniques imprévues et des travaux supplémentaires sont apparus à savoir : - Réalisation d’un couloir en zinc avec rive biaise sur la toiture des salles associatives pour éviter l'écoulement des eaux pluviales directement sur la façade. Le montant des travaux supplémentaire s'élève à 1 420 € HT/1 704 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché à 134 029,70 € HT. Au vu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal d'approuver l'avenant relatif aux travaux de couverture concernant le lot n°2 Ossature bois/Couverture pour un montant de 1 420 € HT. Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, > approuve l'avenant N° 01 d'un montant de 1 420 € HT/1 704 € TTC au marché Réhabilitation Cœur de Village lot n° 2 Ossature bois/couverture conclu avec l'entreprise Au Cœur du Bois > autorise le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier. > dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget de la commune. Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 10. 12.04.2023 Acquisition terrain C 234 Les propriétaires souhaitent vendre leur terrain cadastré C234 LA GARRIGUE d'une superficie de 1 645 m° situé en zone N (Naturelle) du Plan Local d'Urbanisme. La commune propose d'acquérir cette parcelle au prix de 1,00 €/m?, soit 1 645 €.Œ PROCES-VERBAUX - CONSEIL MUNICIPAL 2023 ED Sur la base de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à se porter

acquéreur de cette parcelle au prix indiqué. Les frais de notaire seront à la charge de la:commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Y accepte la proposition qui lui est faite

v”__habilite l'autorité à signer toutes les pièces nécessaires au dossier

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11. 12.04.2023 Création d’un poste permanent agent territorial spécialisé des écoles maternelles (20 h/hebdo) Le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Ilappartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'Agent territorial des Ecoles Maternelles ou d'Adjoint Technique (titulaire du CAP Petite Enfance) suite à la création d'une classe supplémentaire à l'école maternelle pour assister le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et de la mise en état de propreté des locaux, du mobilier et du matériel scolaire servant à ces enfants (fiche de poste en annexe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide la création d’un emploi permanent d'ATSEM à temps non complet, à raison de 20/35ème, à compter du 1° septembre 2023.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles au grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles relevant de la catégorie hiérarchique C ou Adjoint technique Territorial (être titulaire du CAP Petite Enfance) au grade Adjoint technique relevant de la catégorie C.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme du CAP Petite Enfance. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'Adjoint technique Territorial C1/premier échelon.

Le tableau des effectifs sera modifié et les crédits seront inscrits au budget.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

12. 12.04.2023 Création d’un poste permanent agent administratif (30h/hebdo)

Le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant l'accroissement de la population et l'augmentation des besoins de service qui en résulte, nécessitant ainsi la création d'un emploi permanent d'Adjoint administratif territorial, pour assurer des tâches de secrétariat et de gestion des dossiers administratifs, organisation et gestion des évènements et festivités, aide à la gestion du secrétariat général, participer à la mise en œuvre des politiques déclinées par l'équipe municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif à temps non complet, à raison de 30/35ème, à compter du 1°’ septembre 2023.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi suivant: Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'Adjoint Administratif Territorial C1/premier échelon.

Le tableau des effectifs sera modifié et les crédits seront inscrits au budget.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0(EE PROCES-VERBAUX - CONSEIL MUNICIPAL 2023 EEE 13. 12.04.2023 Création d’un poste permanent adjoint technique polyvalent (35/hebdo) Le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant l'accroissement de la population et l'augmentation des besoins de service qui en résulte, nécessitant ainsi la création d'un emploi permanent d'Adjoint technique territorial pour réaliser l'essentiel des interventions techniques, aménagement, nettoyage et entretien des espaces verts de la commune (fiche de poste en annexe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide la création d'un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent à temps complet, à raison de 35/35ème, à compter du 1° septembre 2023.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi suivant : Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'Adjoint Technique Territorial C1/premier échelon.

Le tableau des effectifs sera modifié et les crédits seront inscrits au budget.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

14. 12.04.2023 Création d’un poste permanent adjoint technique polyvalent spécialisé électricité (35h/hebdo) Le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant l'accroissement de la population et l'augmentation des besoins de service qui en résulte, nécessitant ainsi la création d'un emploi permanent d'Adjoint technique territorial spécialisé en électricité pour la maintenance et l'entretien des bâtiments (fiche de poste en annexe), à temps complet, à compter du 1° septembre 2023.

OA TS:

temps complet, à raison de 35/35ème, à compter du 1e septembre 2023.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi et grades suivants : Adjoint technique principal 2rde classe, Adjoint technique principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'Adjoint Technique Territorial C1/premier échelon.

Le tableau des effectifs sera modifié et les crédits seront inscrits au budget.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

15. 12.04.2023 Création 2 postes saisonniers techniques été 2023

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter, Considérant que pendant la période d'été, les agents doivent remettre en état les locaux scolaires, bâtiments communaux, arroser les plantations et espaces verts, procéder au nettoyage du village et de sa périphérie. L'autorité territoriale explique au conseil que pour faire face à ce surcroit de travail, [| y a lieu, de créer 2 emplois saisonniers d'ouvrier polyvalent à temps complet comme suit :

- 1 contrat de 35 h/hebdo - juillet 2023

- 4 contrat de 35 h/hebdo - août 2023

Après en avoir délibéré, le conseil, décide de créer de 2 emplois saisonniers d'ouvrier polyvalent à temps complet comme suit : 1 contrat de 35 h/hebdo - juillet 2023 et 1 contrat de 35 h/hebdo - août 2023 ; décide que la rémunération@ PROCES-VERBAUX - CONSEIL MUNICIPAL 2023 Ex sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints techniques au er échelon (IB 385 et IM 353) et habilite l'autorité à recruter 2 agents contractuels pour pourvoir ces emplois. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

16. 12.04.2023 Convention APIJE

Le Maire informe l'assemblée que l'Association l'APUE propose de tenir une permanence numérique afin d'accompagner et d'aider le public qui se trouve dans l'impossibilité ou l'incapacité d'utiliser les équipements matériels des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC). Ainsi la collectivité propose de mettre la salle Cassan à disposition de l'APIJE, le lundi de 9 à 12 h. Une convention de mise à disposition des locaux entre la collectivité et l'APIJE doit être signée.

Après en avoir délibéré, le conseil, décide de signer la convention entre l'APWE et la collectivité.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

17. 12.04.2023 Formation des élus et fixation crédits affectés

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Monsieur le maire expose qu’une délibération doit être prise dans les 3 mois qui suivent l'installation du conseil municipal et que par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :

> la gestion locale, notamment sur le fonctionnement du conseil municipal, la pratique des marchés publics, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, la gestion des fonctionnaires territoriaux, le statut de l'élu ;

les finances publiques et les éléments clés en matière budgétaire, comptable et fiscale, l'analyse rétrospective et prospective financière ;

les fondamentaux de l'action publique locale, les grandes politiques publiques ;

Les formations en lien avec les pouvoirs et les délégations des élus ;

Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, gestion de projet.....).

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Les modalités de prise en charge de la formation des élus sont fixées de la manière suivante : les organismes de formations seront obligatoirement agrées pour la formation des élus locaux ; > le dépôt de la demande de remboursement doit précéder la tenue de la formation et préciser en quoi la formation sollicitée est en adéquation avec les fonctions effectivement exercées ;

> la liquidation de la prise en charge interviendra obligatoirement sur justificatifs des dépenses ; > la répartition des crédits et de leur utilisation s'établit sur une base égalitaire entre les élus, afin que le plus grand nombre puisse bénéficier de formation.

V

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

*’__ adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus. *’__ valide les orientations proposées en matière de formation.

*_ décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 PROCES-VERBAUX - CONSEIL MUNICIPAL 2023 EE 18. 12.04.2023 Convention de financement nécessaire à la réalisation d’une opération de construction PC 034 321 22 A 0021 M. le Maire expose que les pétitionnaires du permis PC3432122A0021 sur la commune de Valergues ont manifesté l'intention de réaliser sur son terrain une opération de construction d'un hangar de 495 m2. La réalisation de cette opération est toutefois subordonnée à la réalisation préalable de certains équipements publics. La commune de Valergues a admis l'intérêt de permettre la réalisation de cette opération de construction et donc de réaliser lesdits équipements publics. Pour sa part, les propriétaires ont accepté le principe d’une participation au coût de réalisation de ces équipements publics. Dans ses conditions, il convient de conclure une convention de financement des équipements publics nécessaires à la réalisation de l'opération. Celle-ci a pour objet de de définir les équipements publics à réaliser et le niveau de participation mis à la charge du propriétaire pour la réalisation de ces équipements ainsi que les modalités de versement. - Equipements publics à réaliser : ° Extension du réseau BTA sur 220 mètres - Participation au financement En contrepartie de leur réalisation, le propriétaire accepte de participer au financement des équipements ci-dessus mentionnés à hauteur d'un montant de 11 729,40 € HT sur la base d'une puissance de raccordement de 12kVA monophasé, somme qui sera versée selon les modalités définies à la convention de financement. Toute modification de la puissance proposée entraînerait une révision du montant de cette participation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver le projet de convention de financement nécessaire à la réalisation de l'opération de construction projetée au PC3432122A0021, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Lecture des décisions du maire : N°2023/03/074 contentieux REGIS N°2023/03/078 contentieux PUCCINI N°2023/03/079 contentieux BROUSSE N°2023/03/080 contentieux BAYLE N°2023/03/081 contentieux BAYLE N°2023/03/082 Expertise préventive lancée par SNC République N°2023/03/083 Expertise préventive lancée par Mairie de Valergues L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance levée à 20 h 00. Le Secrétaire de séance, Catherine POHL Le Maire, Gérard LIGORA