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Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Noisy-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal Compte rendu deliberations 2015 12 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
1
République française COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND
Département de la
Seine-Saint-Denis Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
du Raincy Compte rendu des délibérations de la séance en date du MARDI 15 DÉCEMBRE 2015
L’AN DEUX MILLE QUINZE, le mardi QUINZE DÉCEMBRE à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par Madame le Maire le 9 décembre 2015, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.
Nombre de membres
composant le Conseil :
49
Nombre de conseillers
présents lors de la
séance ou représentés :
Début de séance : 49
Fin de séance : 49
Étaient présents :
Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Michel AMERICO, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Marylise MARTINS, M. Michel BARBIERI, M. Roger ROBINSON, Mme Pascale COTTE-MORRETON, Mme Joëlle HÉLÉNON (à partir de la délibération n° 15/217), M. Bernard DELAPLANE, M. Vincent MONNIER, Mme Sylvie HURET, Mme Annie CHUCHERIE, M. Cédric VAURS, M. Richard TESTA, Mme Bellina LEON, Mme Véronique LACHKAR, M. Walid BEN M’HENNI, Mme Paulette BENNIA-PIROLLI, adjoints au Maire.
M. Charles MALGAT, M. Patrice HARDEL, Mme Martine BOUCHER, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Nadia GIULIANI, Mme Jacqueline ZATLOUKAL, M. Antoine PIROLLI, Mme Azita MAAFI, M. Serge MINGOT, M. Naïm DHIB, Mme Assiba ABBACI, conseillers municipaux délégués, Mme Mireille LE BLEIS, M. Michel MIERSMAN, M. Michel PAJON, M. Marc FOUCHY, M. Serge ÉPINARD, Mme Nicole PALAYSI, M. Michel RIZZO, Mme Sylvie DUFFRÈNE, Mme Véronique LECLERC, Mme Sana HAMROUNI (à partir de la délibération n° 15/199), Mme Sylvie MONNIN, conseillers municipaux.
Excusés représentés :
Mme Joëlle HÉLÉNON (mandat à M. Éric ALLEMON jusqu’à la délibération n° 15/216 incluse), adjointe au Maire, M. Jean-Pierre BARTHELET (mandat à M. Jean-Luc FEJAN), conseiller municipal, Mme Noëlle TEMZI (mandat à M. Bernard DELAPLANE), M. Pascal LAGUILLY (mandat à M. Michel BARBIERI), Mme Sandrine PORRET (mandat à M. Serge MINGOT), Mme Alix SU (mandat à M. Patrice HARDEL), Mme Stéphanie RICHARD (mandat à M. Naïm DHIB), conseillers municipaux délégués, M. Emmanuel CONSTANT (mandat à M. Michel MIERSMAN), Mme Sana HAMROUNI (mandat à M. Michel PAJON jusqu’à la délibération n° 15/198 incluse), conseillers municipaux.
Après l’ouverture de la séance par le Maire, Brigitte MARSIGNY, et l’appel nominal des conseillers présents, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal.
M. Walid BEN M'HENNI, Adjoint au Maire, est désigné à cette fonction qu'il accepte. 2
Madame le Maire ouvre la séance ce mardi 15 décembre 2015 à 19h30, et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.
Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.
Administration générale
1- Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du mardi 15 décembre 2015 (délibération n° 15/197).
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
M. Walid BEN M'HENNI, Adjoint au Maire, est désigné secrétaire de séance.
Approuvé à l'unanimité.
2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 19 novembre 2015 (délibération n° 15/198).
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Approuvé à l'unanimité.
3- Désignation des représentants de la Commune au sein du Conseil de la métropole du Grand Paris (délibération n° 15/199-1) et du Conseil de territoire de l’établissement public territorial dit « T9 » (délibération n° 15/199-2).
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles et la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation du territoire de la République, créent la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux.
La métropole du Grand Paris, qui regroupera, à compter du 1er janvier 2016, outre la Ville de Paris, des communes de la petite couronne et de la grande couronne, constituera une structure de planification qui élaborera un schéma de cohérence territoriale, un plan métropolitain de lutte contre la pollution ainsi qu’un programme métropolitain d’habitat et d’hébergement. Les établissements publics territoriaux (EPT) exerceront dès le 1er janvier 2016 des compétences opérationnelles, en lieu et place des communes telles que les plans locaux d’urbanisme (PLU), la collecte et le traitement des déchets, l’assainissement ou les contrats de ville.
Malgré l’avis négatif rendu par le Conseil municipal, le projet de décret du Premier ministre arrêtant le périmètre des EPT a confirmé le rattachement de Noisy-le-Grand à un territoire circonscrit à la frange nord-est de la Seine-Saint-Denis, composé de 14 communes et désigné à ce stade « T9 ».
Le Conseil de la métropole du Grand Paris comptera au total 209 conseillers métropolitains selon un principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au regard de la population de Noisy-le-Grand, le Conseil municipal a été appelé à désigner parmi ses membres un conseiller métropolitain qui sera également membre du Conseil de territoire du « T9 ». Cet EPT comptera 80 conseillers de territoire, répartis entre les 14 communes membres, sans possibilité de recours à un accord local. Compte tenu de sa population, la Commune comptera 14 conseillers de territoire, dont le conseiller métropolitain.
Mme Brigitte MARSIGNY est désignée conseiller métropolitain, par 37 voix pour, étant notés 11 abstentions et 1 refus de prendre part au vote (délibération n° 15/199-1). 3
S’agissant de la désignation des 13 conseillers de territoire supplémentaires, le groupe « Pour Noisy tout simplement » a déposé une liste de candidats, à savoir M. Eric ALLEMON, Mme Michèle CLAVEAU, M. Michel BARBIERI, Mme Marylise MARTINS, M. Richard TESTA, Mme Joëlle HÉLÉNON, M. Patrice HARDEL, Mme Stéphanie RICHARD, M. Michel AMÉRICO, Mme Martine BOUCHER, M. Vincent MONNIER, Mme Azita MAAFI et M. Antoine PIROLLI. Le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » a également déposé une liste de candidats, à savoir M. Michel MIERSMAN, Mme Sylvie DUFFRÈNE, M. Serge ÉPINARD, Mme Nicole PALAYSI, M. Emmanuel CONSTANT et Mme Sana HAMROUNI.
Ces deux listes recueillent respectivement 36 et 11 voix, et obtiennent donc 10 et 3 sièges. 2 élus n’ont pas pris part au vote.
M. Eric ALLEMON, Mme Michèle CLAVEAU, M. Michel BARBIERI, Mme Marylise MARTINS, M. Richard TESTA, Mme Joëlle HÉLÉNON, M. Patrice HARDEL, Mme Stéphanie RICHARD, M. Michel AMÉRICO, Mme Martine BOUCHER, M. Michel MIERSMAN, Mme Sylvie DUFFRÈNE et M. Serge ÉPINARD sont désignés conseillers de territoire (délibération n° 15/199-2).
4- Approbation du Contrat de bassin Marne-Confluence dit « pour le retour de la biodiversité et de la baignade en Marne » pour la période 2014-2015 (délibération n° 15/200).
Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU
Approuvé le 14 octobre 2010 à l’initiative et sous l’égide du syndicat mixte Marne Vive en vue de coordonner l’action des collectivités du bassin de la Marne, le Contrat de bassin Marne-Confluence dit « pour le retour de la biodiversité et de la baignade en Marne » pour la période 2010-2015 a pour objectif de fédérer les actions et les investissements des collectivités permettant d’atteindre « le bon état des eaux » d’ici à 2015, à l’échelle du cours aval de la Marne et de ses affluents. Il intègre un programme d’actions dans lequel la Commune a inscrit des actions tendant à éliminer l’assainissement non collectif et à améliorer la gestion des eaux pluviales et à reconstituer le corridor écologique en remédiant à l’artificialisation des berges.
L’intérêt pour la Commune d’être associée au Contrat de bassin tient dans la possibilité d’accéder à des financements régionaux en vue du réaménagement des berges de Marne, et d’être prioritaire en ce qui concerne le traitement des dossiers de demande de subventions auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie en vue de la réalisation de travaux d’assainissement. Après les communes de Coubron et de Neuilly-sur-Marne et les communautés d’agglomération de Clichy-sous-Bois/Montfermeil et de Marne et Chantereine en 2013, le Département de la Seine-Saint-Denis souhaite désormais être signataire du Contrat de bassin. L’adhésion du département modifie le programme d’actions lié au contrat, qui passe à 170 millions hors taxes avec l’apport de nouveaux projets.
Le Contrat de bassin Marne-Confluence « Pour le retour de la biodiversité et de la baignade en Marne » pour la période 2014-2015, ainsi que l’intégration du Département de la Seine- Saint-Denis et le nouveau montant du programme d’actions y afférent sont approuvés.
Approuvé à l'unanimité. 4
5- Adhésion de la Commune au groupement de commandes pour les services de communications électroniques (GCSCE) du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) (délibération n° 15/201).
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Le groupement de commandes pour les services de communications électroniques (GCSCE) du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) fédère à ce jour 270 collectivités de la région Île-de-France. Ce groupement de commandes concerne plusieurs types de marché sur la téléphonie et l’accès à Internet et offres de service comme des services et équipements numériques éducatifs ou des services de protection/vidéoprotection des bâtiments et de la voie publique.
Moyennant une cotisation annuelle d’un montant de 9 388,80 €, la Commune décide d’adhérer au groupement de commandes, dont le SIPPEREC est le coordinateur, pour les services de communications électroniques (GCSCE), dans le but d’une optimisation budgétaire des crédits de fonctionnement qu’il induit, qui concernent en premier lieu les budgets de consommation de la téléphonie fixe. L’acte constitutif correspondant qui définit les missions dudit coordinateur est approuvé.
Approuvé à l'unanimité.
6- Avis du Conseil municipal sur le principe du recours à la délégation de service public (DSP) pour l’exploitation des marchés forains de la Commune (délibération n° 15/202).
Rapporteur : Mme Nadia GIULIANI
Conclu pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 1987, avec la société LES FILS DE MME GÉRAUD, le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des marchés forains arrive à échéance le 31 décembre 2016. Au terme de la délégation actuelle et au vu du rapport établi à cette aune, dressant une évaluation de ladite délégation quant aux principales caractéristiques quantitatives et qualitatives du service public délégué, et conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, après saisine préalable de la commission consultative des services publics locaux, qui s’est réunie le mardi 8 décembre 2015, un avis favorable est donné quant au choix du mode de gestion desdits marchs forains.
S’agissant de la nature et de l’étendue des prestations déléguées, le délégataire assurera la gestion du service public délégué en procédant notamment au recrutement et à l’installation des commerçants ; à l’encaissement des droits de place ; à l’entretien des halles et à la gestion du nettoyage ; au tri et à la valorisation des biodéchets.
Le contrat correspondant à conclure reposera sur une offre structurée sur la base des trois marchés, ) savoir la halle de marché dans le quartier du Centre, la halle de plein vent dans le quartier des Richardets et le marché de plein vent dans le quartier du Pavé-Neuf (en lien avec la réhabilitation de la Place du Carrousel). L’objectif de la Commune est d’assurer l’exploitation du service des marchés forains en proposant notamment un niveau de qualité optimisé et une extension de l’offre foraine, au bénéfice des habitants ; la prise en compte de l’évolution des modes de consommation et une amélioration de la qualité du service rendu par les commerçants.
Approuvé à la majorité. 5
7- Approbation de deux conventions d’application conclues avec l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) – Maîtrisez votre énergie (MVE) et relatives à la mise en place d’actions en faveur de la maîtrise de l’énergie et de l’efficacité énergétique, pour les années 2015 et 2016 (délibérations n° 15/203-1 et 2).
Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU
Le 19 novembre 2014, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un partenariat, d’une durée de trois ans, avec l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) – Maîtrisez votre énergie (MVE), qui fixe les grandes orientations du programme d’actions dont les modalités sont revues chaque année dans une convention d’application. Après l’annulation des élections des 23 et 30 mars 2014, il y a lieu de régulariser les initiatives mises en place en 2015 et de déterminer celles à engager en 2016.
Les deux conventions d’application avec l’agence ALEC-MVE proposent des actions en matière de conseil et d’information sur l’énergie et un appui aux copropriétés, au travers de permanences dites « Info Énergie » mensuelles qui s’inscrivent dans le dispositif national appelé « J’éco rénove, j’économise ». L’accompagnement de copropriétés sera poursuivi en vue de l’amélioration de la performance énergétique des logements, grâce à quatre ateliers thématiques organisés et animés par l’agence ALEC-MVE, après un travail de veille et d’expertise sur les enjeux de la construction et de l’aménagement durable. En 2016 un accompagnement stratégique et technique sera mis en œuvre afin d’élaborer une charte pour la construction durable, à destination notamment des promoteurs et des bailleurs. Dans le cadre du volet « Animation territoriale », l’agence ALEC-MVE s’engage à continuer de fournir un appui technique et méthodologique au dispositif intitulé « Familles à énergie positive » (FAEP) dans le but de réduire leur consommation d’énergie et d’eau à leur domicile, en modifiant leurs habitudes quotidiennes.
La Commune verse, dans le cadre de ces conventions d’application, une contribution financière d’un montant de 15 270 € pour 2015 et de 17 000 € pour l’année 2016.
Approuvé à l'unanimité.
8- Approbation d’un protocole avec le préfet du département de la Seine-Saint- Denis et le Chef de la Circonscription de sécurité de proximité de Noisy-le- Grand relatif au dispositif de participation citoyenne du quartier des Bas- Heurts (délibération n° 15/204).
Rapporteur : M. Naïm DHIB
Sur le modèle de l’expérimentation menée depuis 2007 dans le département des Alpes-Maritimes, un dispositif de participation citoyenne visant à l’engagement des habitants d’un quartier dans une démarche collective de sécurité de celui-ci sera mis en place à Noisy- le-Grand, à l’initiative d’habitants du quartier des Bas-Heurts qui ont sollicité le Préfet et le commissaire de police.
Fondé sur la solidarité de voisinage afin de valoriser les comportements de nature à limiter et à mettre en échec les actes de délinquance, ce dispositif invite les personnes volontaires à contacter leurs voisins pour surveiller les logements et ramasser le courrier pendant leurs vacances, à signaler à la Police nationale et à la Police municipale tout fait anormal comme du démarchage trop insistant, des dégradations ou des incivilités. Ces informations permettent aux forces de police d’intervenir sur des actions ciblées. Ce dispositif fait l’objet d’un protocole qui sera conclu avec la Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis.
Approuvé à la majorité. 6
9- Proposition du Conseil municipal auprès du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis des contribuables appelés à siéger en qualité de commissaires titulaires et suppléants au sein de la commission communale des impôts directs (CCID) (délibération n° 15/205).
Rapporteur : M. Michel AMERICO
À la suite de son renouvellement général, consécutif au scrutin électoral partiel des 13 et 20 septembre 2015, la nouvelle assemblée délibérante est tenue, conformément aux dispositions de l’article 1650-1 du Code général des impôts, de dresser une liste de 32 contribuables susceptibles d’être comme membres de la commission communale des impôts directs (CCID). Composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants, la CCID statue, chaque année, sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées. C’est à partir de la valeur locative que sont déterminées les bases de cotisations dues pour les différentes taxes locales.
La désignation de ces commissaires, selon des critères définis, est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. Une liste de 32 contribuables susceptibles d’être appelés à siéger en qualité de commissaires titulaires et suppléants au sein de la CCID est établie comme suit :
- 16 contribuables aux fonctions de commissaire au titre de la taxe d’habitation :;
- 8 contribuables aux fonctions de commissaire au titre de la taxe foncière :;
- 8 contribuables aux fonctions de commissaire au titre de la cotisation foncière des entreprises
La liste des 32 contribuables est approuvée. Elle sera présentée auprès du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui arrêtera la nouvelle composition de cette commission.
Approuvé à l'unanimité.
Affaires financières
10- Autorisation spéciale d’ouverture de crédits en section d’investissement avant le vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2016 (délibération n° 15/206).
Rapporteur : M. Michel AMERICO
L’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’avant le vote du budget primitif afférent à un exercice, l’exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Concernant la section d’investissement, le Maire est autorisé par le Conseil municipal à engager, liquider et mandater d’éventuelles dépenses d’investissement qui s’avèreraient nécessaires, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, hors crédits inscrits pour le remboursement de la dette. Ces crédits seront repris dans le cadre du budget primitif pour l’exercice 2016.
L’ouverture des crédits en section d’investissement du budget principal de la Commune, est approuvée et autorisée aux chapitres indiqués ci-après : 7
Chapitre Article Libellé de l’article
Montant de
l’ouverture de
crédits fin 2015 pour
2016
16 1641 Emprunts en francs ou en euros 3 441 723 €
16 165 Dépôts et cautionnements reçus 14 278 €
16 16871 État et établissements nationaux 1 250 000 €
20 202 Étude révision documents urbanisme 47 575 €
20 2031 Frais d'études 853 165 €
20 2033 Frais d’insertion 12 060 €
20 2051 Concessions et droits similaires 244 060 €
20 20511 Concessions et droits similaires hors SC 14 335 €
204 204172 Bâtiments et installations 33 150 €
204 20421 Biens mobiliers, matériel et études 5 987 €
204 20422 Bâtiments et installations 129 606 €
21 2111 Terrains nus 652 037 €
21 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 13 801 €
21 2128 Autres agencements et aménagements 24 091 €
21 21311 Hôtel de ville 26 399 €
21 21312 Bâtiments scolaires 426 661 €
21 21318 Autres bâtiments publics 1 855 013 €
21 2138 Autres constructions 1 897 045 €
21 2151 Réseaux de voirie 879 500 €
21 2152 Installations de voirie 415 584 €
21 21531 Réseaux d’adduction d'eau 10 000 €
21 21533 Réseaux câblés 46 345 €
21 21534 Réseaux d’électrification 284 604 €
21 21578 Autre matériel et outillage de voirie 25 220 €
21 2158 Autres 271 894 €
21 21821 Pièces détachées véhicules 2 470 €
21 21822 Matériel de transport 152 304 €
21 2183 Matériel de bureau et informatique 187 844 €
21 2184 Mobilier 47 352 €
21 2188 Autres 124 829 €
23 2313 Constructions 5 071 238 €
23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 6 549 775 €
23 238 Avances et acomptes sur immobilisations corporelles 181 400 €
27 275 Dépôts et cautionnements versés 375 000 €
Approuvé à la majorité.
11- Approbation de l’extinction de créances afférentes au budget principal de la Commune, concernant les exercices 2007 et 2014, à la suite de diverses procédures de rétablissement personnel (délibération n° 15/207).
Rapporteur : M. Michel AMERICO
Dans le cadre du recouvrement des créances municipales, un point régulier de la situation est dressé par le comptable public à la collectivité et une présentation des créances irrécouvrables réalisée. Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public 8
en charge du recouvrement. Elles diffèrent de la réduction ou de l’annulation d’un titre de recette qui rectifie une erreur matérielle, et de la remise gracieuse de dette qui met fin à l’obligation de payer du débiteur.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’impossibilité de recouvrement résulte d’une décision juridictionnelle définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. L’effacement de la dette, prononcé par le juge, s’impose donc à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. La Trésorière principale de Noisy-le-Grand a informé la Commune des décisions du tribunal d’instance de Bobigny et du tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne décidant de l’effacement de la dette de six débiteurs dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. L’effacement des dettes concerne des titres émis entre les exercices 2007 et 2014 pour un montant total de 1 485,60 €.
L’extinction de ces créances pour le montant susdit, afférentes au budget principal de la Commune, et concernant les exercices 2007 et 2014, est approuvée à la suite de procédures de rétablissement personnel.
Approuvé à l'unanimité.
Urbanisme
12- Prescription de la révision n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU), précision sur les objectifs à poursuivre et définition des modalités de la concertation préalable au sens de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme (délibération n° 15/208).
Rapporteur : M. Michel BARBIERI
La Commune a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU) le 16 novembre 2011. Ce dernier a été élaboré selon les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Par délibération n° 14/140 en date du 10 juillet 2014, le Conseil municipal avait lancé la révision n° 1 du PLU. Toutefois, à la suite du renouvellement du Conseil municipal à l’issue du scrutin électoral partiel en date des 13 et 20 septembre 2015, consécutif à l’annulation en juin 2015 des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, il convient d’abandonner la procédure engagée et de lancer une nouvelle procédure de révision du PLU, afin notamment, d’en redéfinir les objectifs.
De profonds changements législatifs et réglementaires ont marqué la période 2010- 2014, à la suite notamment des textes suivants :la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II » ; la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social ; la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
Les documents supracommunaux et communaux ont également évolué. Le PLU doit être compatible avec le Schéma directeur de la Région Île-de-France 2030 (SDRIF), le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie d’Île-de-France (SRCAE), le plan de déplacement urbain Île-de-France (PDUIF), le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence et le programme local de l’habitat (PLH). Ces différents plans ou projets traduisent l'interdépendance des territoires et des thématiques urbaines, et nécessite d’affirmer une vision de la Commune et son positionnement au sein de la métropole. 9
La Commune est par ailleurs amenée à jouer un rôle important au sein de la métropole du Grand Paris créée par la loi du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM). À l’Est de la Métropole, Noisy-le-Grand constituera le pôle de centralité de l’établissement public territorial « T9 ».
I- Les objectifs de la révision n° 1 du plan local d'urbanisme
Il est prescrit la révision n° l du PLU (conformément au Code de l’urbanisme, notamment aux articles L. 121-1, L. 123-6 à L. 123-13 et R. 123-15 à R. 123-21). Cette révision aura notamment pour objectifs d’élargir et d’adapter les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) définies en 2011, de façon à prendre en compte les enjeux développés ci-après tout en intégrant les évolutions liées au cadre législatif. Ces éléments du PADD seront ensuite déclinés dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et dans le règlement du PLU.
Concernant l’amélioration du cadre de vie, il s’agit de :
Placer la responsabilité environnementale au cœur des projets, c’est-à-dire :
- développer, pour le site Maille Horizon Nord, un nouveau projet d’aménagement qui pourra être novateur, respectueux de l’environnement et inspirer les opérations futures en particulier les projets de « Rive Charmante », du « Clos d’Ambert » et des « Bas-Heurts » ;
- préserver le tissu pavillonnaire et améliorer la qualité des quartiers existants ;
- protéger les espaces naturels remarquables tels que les berges de la Marne et le bois Saint- Martin et renforcer la trame verte et bleue afin de favoriser la biodiversité dans chaque quartier ;
- favoriser la végétalisation des espaces publics, des toitures et des façades ;
- promouvoir l’infiltration des eaux pluviales ;
- traiter les enjeux énergétiques par le renforcement de l’efficacité des constructions et par le développement des énergies renouvelables telles que la géothermie ou la récupération de chaleur sur les réseaux ;
- développer et renforcer la mobilité durable.
Rendre la Commune plus attractive, c’est-à-dire :
- offrir à chaque habitant, quels que soient son âge, sa catégorie sociale, son quartier ou sa situation, un cadre de vie plus harmonieux, dans un environnement urbain apaisé et protégé ;
- renforcer l’attractivité de Noisy-le-Grand au sein de la future Métropole du Grand Paris, afin de révéler son potentiel à travers son nouveau territoire ;
- affirmer le statut de ville d’avenir de Noisy-le-Grand : plus accueillante, plus sûre, encore plus vivante et davantage innovante ;
- favoriser des formes urbaines spécifiques, compactes et respectueuses de l’environnement ;
- créer des espaces publics accueillants et développer un ensemble de fonctions garant d’une proximité entre l’habitat, les services, les commerces et l’emploi ;
- rechercher une plus grande cohérence urbaine au travers des quartiers ;
- limiter l’étalement urbain et la consommation des espaces naturels ;
- préserver et valoriser le patrimoine historique de la ville, notamment le fort de Villiers. 10
Soutenir l’économie et la diversité des emplois, c’est-à-dire :
- poursuivre l’accueil d’activités créatrices d’emplois, par exemple autour des éco-activités :
Concernant le logement et l’habitat, il s’agit de :
- construire les logements permettant de répondre aux besoins des Noiséens, conformément à la territorialisation de l’offre de logements (traduction de la loi Grand paris et du SDRIF) et au programme local de l’habitat (PLH), notamment sur les sites dits de « Maille Horizon », « Rive-Charmante », « Gournay-Cossonneau », « Louis-Lumière » et sur le pôle de la gare du Grand Paris Express. Ces projets de logements seront diversifiés et favoriseront les parcours résidentiels au sein de la commune tout en garantissant une évolution maîtrisée du bâti dans les quartiers constitués ainsi que la préservation des quartiers pavillonnaires ;
- préserver les quartiers résidentiels ;
- travailler de manière concertée sur les nouveaux projets « Clos d’Ambert » et « Bas- Heurts » en adaptant la typologie des bâtiments au bâti existant et à l’environnement.
Les études nécessaires à la révision du PLU seront lancées sur la base des objectifs précités.
La délibération n° 14/140 du 10 juillet 2014 portant lancement de la révision n° 1 du plan local d’urbanisme, précision des objectifs à poursuivre et définition des modalités de concertation préalable au sens de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, est abrogée.
II- La définition des modalités de concertation préalable
Conformément aux articles L. 300-2 et L. 123-6 du Code de l’urbanisme, la Commune veut mettre en œuvre une véritable concertation avec la population. Le bilan de cette concertation sera tiré lors de l’arrêt du projet de PLU. Les modalités de la concertation, qui se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration, sont définies comme suit :
- des informations dans le magazine municipal et sur le site Internet de la Commune ;
- la mise à disposition en mairie d’un registre afin de permettre au public d’y consigner ses observations ;
- la mise en place d’un site Internet interactif dédié ;
- l’organisation d’au moins deux réunions publiques ;
- la réalisation d’une exposition en mairie de quinze jours minimum.
Le débat prévu au sein de l’établissement compétent en matière d’urbanisme pour la Commune sur les orientations générales du projet de développement durable sera organisé au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU, conformément à l’article L. 123-9 du Code de l’urbanisme.
Approuvé à la majorité.
13- Transfert des procédures de révision du plan local d’urbanisme et du règlement local de publicité de Noisy-le-Grand à l’établissement public territorial de rattachement de la Commune au sein de la métropole du Grand Paris dit « T9 » (délibération n° 15/209).
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, et la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation du territoire 11
de la République, dite loi NOTRe, créent les établissements publics territoriaux (EPT), qui sont des structures intercommunales d’au moins 300 000 habitants incorporant toutes les communes composant la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016.
Dès le 1er janvier 2016, les EPT exerceront des compétences en prise directe avec les citoyens et le développement local, parmi lesquelles celle relative aux plans locaux d’urbanisme. L’exercice de cette compétence confère aux EPT la faculté de poursuivre et de mener à terme les procédures d’élaboration, de modification ou de révision des plans locaux d’urbanisme et de leurs annexes, comme les règlements locaux de publicité, entamées avant le 1er janvier 2016 par les communes.
Pour que la procédure d’élaboration de modification ou de révision soit menée à terme, la commune qui en est à l’initiative doit manifester par délibération sa volonté de voir l’établissement public territorial dont elle dépend la poursuivre. Dans le cas contraire, la procédure d’élaboration de modification ou de révision des documents d’urbanisme entamée avant le 1er janvier 2016 et qui n’aurait pas fait l’objet d’une demande de poursuite deviendrait caduque. Si la commune manifeste son souhait de voir l’établissement public territorial poursuivre la procédure, ce dernier se substitue à elle de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure, et engagés avant le 1er janvier 2016.
Après une 1ère prescription de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) le 10 juillet 2014, la définition des objectifs de la révision et des modalités de concertation a fait l’objet d’une nouvelle délibération au cours du présent Conseil municipal (cf. point 12).
La révision du règlement local de publicité (RLP) a, elle, été prescrite par une délibération en date du 18 décembre 2014.
Ainsi, il est décidé :
- de solliciter de la part du Conseil de territoire de l’établissement public territorial « T9 », la poursuite des procédures de révisions du plan local d’urbanisme et du règlement local de publicité de Noisy-le-Grand ;
- de demander au Conseil de territoire de l’établissement public territorial « T9 » qu’il se substitue à la Commune de Noisy-le-Grand dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures de révisions engagées ;
- d’exiger que la poursuite de ces procédures respecte les objectifs, les orientations et les modalités de concertation d’ores et déjà arrêtés ;
- de demander au Conseil de territoire de l’établissement public territorial « T9 » d’associer le Conseil municipal de Noisy-le-Grand à chacune des décisions portant sur les procédures de révision du PLU et du RLP de la Commune.
Approuvé à la majorité.
14- Examen du Contrat de développement territorial (CDT) « Grand Paris Est Noisy-Champs, Territoire de la transition énergétique » et de son évaluation environnementale et approbation de la convention de participation financière pour l’enquête publique y afférente (délibérations n° 15/210-1 et 2).
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a créé le « Contrat de développement territorial » (CDT), dont l’objectif est de formaliser un partenariat entre l’État et les collectivités locales pour établir des axes d’aménagement et de développement dans les secteurs desservis par le Grand Paris Express. 12
Le projet de contrat de développement territorial (CDT) « Grand Paris Est Noisy-Champs, Territoire de la transition énergétique », conclu entre l’État, les communes de Noisy-le-Grand et de Champs-sur-Marne, ainsi que la Communauté d’agglomération de Marne-la-Vallée-Val- Maubuée, a été préparé entre septembre 2013 et mars 2014 par l’ancienne équipe municipale.
Depuis lors, les deux communes concernées, soit Noisy-le-Grand et Champs-sur-Marne, ont été séparées puisque seule Noisy-le-Grand est intégrée à la Métropole du Grand Paris.
De plus, les objectifs de la nouvelle majorité élue en septembre 2015 sont en grande partie en contradiction avec ceux avancés par la précédente municipalité, ce qui rend inopérants un certain nombre de points contenus dans le CDT précédemment élaboré. Aussi il est décidé d’approuver le projet de CDT, tout en demandant à ce que les réserves ci-après, émises par la nouvelle équipe municipale, soient prises en compte concernant les projets suivants, qui feront l’objet d’un réexamen pour être en cohérence avec le programme municipal :
- le projet du Clos d’Ambert avec une modification de l’architecture globale du projet et une diminution de la densification urbaine dans un souci de simplification et d’économie globale du projet ;
- l’abandon du palais des congrès de Noisy-le-Grand du fait de la construction dans la ZAC de Villiers-sur-Marne d’un palais des congrès concomitant totalement préfinancé et ouvert à toutes les communes avoisinantes ;
- le maintien du projet de démolition du bâtiment de l’école du Clos des Aulnes accompagné d’un projet d’aménagement et de reconstruction en lien avec la réhabilitation du Palacio dans son intégralité ;
- la refonte du projet d’aménagement des bords de Marne en concertation avec les habitants et dans un souci d’économie ;
- la poursuite immédiate du développement de la ZAC de « Maille Horizon Nord » avec la construction de bureaux et le remodelage du projet, en diminuant la hauteur des constructions tout en conservant un ensemble cohérent et fonctionnel ;
- la remise en chantier de l’opération Rive-Charmante avec le remplacement du projet de port de plaisance par un réaménagement d’un espace vert généreux dédié aux Noiséens ;
- le réexamen du projet d’aménagement de la zone des Bas-Heurts ;
- la réhabilitation du quartier du Mont-d’Est sans destruction de la dalle, mais avec la remise en état de l’ancienne gare routière, le traitement du bâtiment abritant l’établissement Noisy Résidence et la sécurisation des passages notamment par l’avenue Montaigne ;
- la rénovation du quartier et de la dalle du Champy dans l’attente des projets à élaborer en concertation avec l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de marne-la-Vallée (EPAMARNE) et la commune de Champs-sur-Marne.
Ce CDT, appelé « Grand Paris Est Noisy-Champs, Territoire de la transition énergétique », visait, d’une part, à renforcer la position du territoire en tant que pôle économique et urbain majeur de l’Est parisien, d’autre part, à faire de ce secteur un démonstrateur de la transition énergétique. Ce CDT ne peut se concevoir qu’en étroite collaboration avec l’EPAMARNE aménageur sur le secteur de Champs-sur-Marne et autour de la Gare du Grand Paris, ainsi qu’avec la SOCAREN. 13
Comme indiqué dans le titre I du CDT, le projet stratégique qui doit être poursuivi vise à accélérer le développement du premier pôle économique de l’Est parisien, au service de ses habitants, en affirmant les spécificités économiques du territoire à partir des moteurs de développement. Le CDT s’appuie sur les polarités urbaines majeures constituées par le secteur du Mont d’Est, celui des « Mailles Horizon », le pôle de la gare du Grand Paris et la Cité Descartes pour affirmer la vocation de porte et de centralité de l’Est métropolitain.
Le CDT doit également permettre de réaliser un projet d’aménagement préparant la transition énergétique et dédié à la qualité d’habiter.
Le titre II précise les objectifs et les priorités du CDT.
Concernant le logement, le CDT, préparé depuis 2012 sous la pression forte de l’État, envisage la réalisation possible de 900 logements par an en moyenne sur les deux communes concernées sur la durée du CDT, soit 15 ans, afin de contribuer à l’effort régional en développant les opérations de construction tout en restructurant le tissu urbain existant.
Concernant le développement économique, l’objectif est de créer des activités nouvelles à partir de la Cité Descartes et d’accompagner les populations vers l’emploi. Concernant les transports et déplacements, il convient de compléter le maillage territorial et de construire une ville des courtes distances. Le développement d’une offre ambitieuse et attractive d’équipements et de services sera permis par une offre commerciale requalifiée et développée et équilibrée en équipements. Enfin, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et des ressources naturelles s’appuiera sur une série d’actions relative à la gestion de l’eau, la protection des ressources et promotion de la performance environnementale.
Le titre III du CDT est la traduction à la fois du projet stratégique présenté au titre I et des objectifs définis dans le titre II. Il est constitué d’un portefeuille de projets contenus dans le CDT, hérités de la précédente municipalité et poursuivis dans l’intérêt de la continuité du service public. Ces projets sont regroupés dans les thématiques ci-dessous, qui feront l’objet d’un réexamen ultérieur par la Commune et d’une évolution encadrée :
- les projets structurants et transversaux qui regroupent les projets majeurs du CDT et notamment les projets urbains du pôle gare et du Rû de Nesles ainsi que le projet urbain et économique du Mont d’Est ;
- le premier pôle tertiaire de l’Est parisien, pôle d’enseignement de premier plan, notamment la réalisation du collège et du lycée internationaux et la requalification de la zone d’activité économique (ZAE) des Richardets en éco-parc d’activités ;
- un territoire entre ville et forêt (enjeux relatifs au développement durable, à l’environnement et aux ressources naturelles), en particulier l’ouverture au public du Bois Saint-Martin et la mise en valeur des bords de Marne ;
- une accessibilité renforcée ;
- une animation culturelle métropolitaine.
Le titre IV précise les conditions de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et de modification du CDT. Ainsi sont définis : les instances de suivi et de pilotage ; les enjeux spécifiques de suivi et de gouvernance ; les indicateurs de suivi et d’évaluation ; le processus pour la modification du CDT ; la prise en compte du CDT dans les documents d’urbanisme.
Enfin, le CDT est accompagné d’une évaluation environnementale qui présente les enjeux du territoire au regard de son état initial. Cette évaluation analyse les effets prévisibles sur les thématiques environnementales intégrant les objectifs de constructions de logements et de création d’emplois. Elle propose des actions d’évitement, de réduction et de compensation des 14
impacts mis en évidence. Les modalités de suivi des effets du CDT sur l’environnement par des indicateurs sur chacune des thématiques environnementales sont également répertoriées.
Validé le 9 septembre 2013 par le comité de pilotage, il a été soumis à enquête publique du 5 janvier au 6 février 2015, assorti de l’avis des personnes publiques associées. La commission d’enquête a émis, le 6 mars 2015, un avis favorable sur le projet de CDT avec deux réserves et cinq recommandations. Le projet de CDT a été modifié afin de les prendre en considération puis adopté le 5 juin 2015 lors d’un comité de pilotage dématérialisé.
Afin de ne pas affaiblir le volet économique du CDT qui est un engagement fort de la nouvelle équipe municipale, il est décidé d’adopter ce projet de CDT tout en émettant les plus vives réserves sur la densification et le bétonnage tout en maintenant un niveau de construction de logements acceptable en harmonie avec le tissu pavillonnaire.
Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du CDT, le montant d’indemnisation de la commission d’enquête notifié par le tribunal administratif est de 13 856,63 €. Ce montant global a été versé aux commissaires enquêteurs par la commune de Champs-sur-Marne, désignée organisatrice de l’enquête publique.
La convention de participation financière de la Commune pour l’enquête publique relative audit CDT, est approuvée, de même que le versement d’un montant de 6 928 € à la commune de Champs-sur-Marne dans ce cadre, selon la clé de répartition prévue entre les collectivités.
Approuvé à la majorité.
15- Approbation de l’avenant n° 2 à la convention de résolution amiable de la convention publique d’aménagement relative au Clos aux Biches conclue avec la société publique locale (SPL) SOCAREN (délibération n° 15/211).
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Par une délibération en date du 19 mai 2011, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention ayant pour objet la résolution amiable de la convention publique d’aménagement relative au Clos aux Biches. Cette convention publique d’aménagement était le mode de réalisation retenu en vue de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) aux fins de réaménagement urbain du secteur des Bas-Heurts, tel que décidé lors de la séance du Conseil municipal en date du 16 décembre 2004.
La convention de résolution amiable porte suspension des relations contractuelles de la Commune avec la société publique locale d’aménagement, de rénovation et d’équipement de Noisy-le-Grand (Socaren) telles que définies par la convention publique d’aménagement dans l’attente, notamment, de la désignation d’un nouvel aménageur pour le secteur. Cette convention de résolution a été signée le 25 novembre 2011, pour une durée de 3 ans.
Par une décision en date du 17 juin 2015, le Conseil d’État a annulé les élections municipales de Noisy-le-Grand des 23 et 30 mars 2014. Le délai d’organisation de nouvelles élections municipales qui se sont tenues les 13 et 20 septembre 2015, ajouté à la volonté de la nouvelle équipe municipale issue de ce scrutin partiel visant à réexaminer le projet, demandent de revoir le calendrier prévisionnel de l’opération, et éventuellement la désignation d’un nouvel aménageur sur le secteur.
Après la conclusion d’un avenant n° 1 adopté en juillet 2014 et prorogeant le délai initial jusqu’au 31 décembre 2015, il est conclu un avenant n° 2 à la convention initiale de résolution amiable afin de reporter son délai d’exécution au 31 décembre 2016 et de mettre à jour les dépenses et charges engagées par la SOCAREN. Toutes les autres charges et conditions de la 15
convention initiale restent inchangées. Le 1er adjoint au Maire est autorisé à signer, pour le compte de la Commune, ledit avenant n° 2 à la convention ainsi que tous documents y afférents.
Approuvé à la majorité.
16- Approbation de l’acquisition amiable d’une propriété sise 187, rue Pierre- Brossolette, cadastrée section AD n° 839 pour 32 m² (délibération n° 15/212).
Rapporteur : M. Michel BARBIERI
Les Consorts DUFLOT sont propriétaires d’un bien situé 187, rue Pierre-Brossolette, cadastré section AD n° 839 pour 32 m². Cette parcelle, sur laquelle sont édifiés deux garages, est contiguë à un ensemble de propriétés dejà cédées à la Commune par les consorts DUFLOT. Afin de clore ce programme de cession, les propriétaires ont proposé à la Commune d’acquérir leur dernière parcelle.
Compte tenu de l’intérêt pour la Commune de disposer de cette propriété, il est procédé à l’acquisition de celle-ci, libre de toute occupation, au prix de 15 000 €. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes à intervenir ainsi que tous les documents et demandes d’autorisation du droit des sols liés à l’utilisation et à l’affectation de ce bien.
Approuvé à la majorité.
17- Approbation d’un bail d’habitation avec l’Association diocésaine de Saint Denis en France, en vue de l’occupation des locaux communaux sis 2, rue de l’Église à Noisy-le-Grand, à usage de presbytère (délibération n° 15/213).
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Aux termes de baux successifs, dont le dernier en date du 31 juillet 2003, la Commune a donné en location à l’Association diocésaine de Saint-Denis en France la propriété sise 31, rue Gambetta, à usage de presbytère. Aujourd’hui, la Commune a achevé la restauration complète de la propriété communale sise 2, rue de l’Église, cadastrée AD n° 426, pour 570 m².
Un bail est conclu avec l’Association diocésaine de Saint-Denis en France, représentée par Monsieur Bruno GAUTHIER en sa qualité d’économe du diocèse, pour la location dudit bien.
La propriété objet du bail comporte un bâtiment à R + 1 sur sous-sol et combles partiels d’une superficie de 234 m² utiles. Les locaux concernés par le bail, d’une durée initiale de six ans, reconductible tacitement, sont les suivants :
- au rez-de-chaussée : l’accueil, deux salles de réunions ainsi que deux blocs sanitaires ;
- une salle annexe de 22 m², qui dispose d’une entrée indépendante en relation directe avec le parvis de l’église. ;
- les niveaux supérieurs et le sous-sol, dédiés à un usage de logement, d’une surface d’environ 140 m² qui comportent une salle de séjour, trois chambres, un double bureau, une cuisine, une salle d’eau, deux cabines salle d’eau, un sanitaire, une lingerie et deux caves. ;
- les espaces extérieurs de la propriété sont aménagés en jardin d’agrément et disposent d’un parking réservé au preneur.
Le montant mensuel du loyer sera de 200 € en 2016 ; 300 € en 2017 ; 500 € à partir de 2018. 16
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit bail et les documents en résultant.
Approuvé à la majorité.
Affaires techniques
18- Désaffectation et déclassement du domaine public communal des parcelles sises avenue Aristide-Briand et cadastrées section AZ n° 643, 645, 647, 649, 6 et 7 (délibération n° 15/214).
Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU
Dans le cadre d’un projet de réhabilitation de la halle du marché, en cours de rédaction par le groupement d’architectes BOCHET-VILLETTE-GOYET / CETIS / AI ENVIRONNEMENT / CABINET ANDRIOT / OFFICINA qui a été sollicité à cet effet, une consultation permettant la sélection d’entreprises pour la réalisation des travaux sera lancée dans le courant de l’année 2016.
Le projet d’extension et de réhabilitation précité se situe sur les parcelles cadastrées section AZ n° 643, 645, 647, 649, 6 et 7 ainsi que sur une zone piétonnière de l’avenue Aristide- Briand d’une superficie de 503 m². Les parcelles susmentionnées font parties du domaine privé de la Commune. La zone piétonnière de l’avenue Aristide-Briand susdite fait quant à elle partie du domaine public de la Commune.
Afin de mener à bien l’extension de la halle du marché, il est nécessaire de déclasser cette zone piétonnière de l’avenue Aristide-Briand de 503 m². Cette zone est déjà utilisée par la halle actuelle, la présente procédure de désaffectation et de déclassement vise à régulariser la situation. L'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En effet, la zone mentionnée ci-dessus étant à l’état d’espace piétonnier, le projet n’entrave pas la circulation.
La désaffectation d’une emprise d’une superficie de 503 m² sise avenue Aristide-Briand sur les parcelles susmentionnées est constatée ; il est prononcé le déclassement du domaine public de ladite emprise.
Approuvé à l'unanimité.
19- Approbation de deux avenants aux contrats de délégation de service public relatifs au stationnement afin de prendre en compte le changement de dénomination de la société VINCI PARK (délibérations n° 15/215-1 et 2).
Rapporteur : M. Richard TESTA
La société VINCI PARK a changé de nom et de logo à compter du 5 novembre 2015 : la société VINCI PARK est devenue la société INDIGO. Cette nouvelle identité entraîne l’adaptation de la signalétique des parcs de stationnement et le changement de dénomination sociale de certaines de ses filiales comme suit :
- «VINCI PARK Noisy-le-Grand » devient « INDIGO INFRA Noisy-le-Grand » ; - «VINCI PARK CGST » devient « INDIGO INFRA Noisy-le-Grand ».
Afin de prendre en compte ce changement de dénomination, il est conclu deux avenants aux contrats de délégation de service public conclus par la Commune avec les filiales de la société VINCI en matière de stationnement, comme suit :
- d’une part, un avenant n° 5 au contrat d’affermage incluant des travaux concessifs, signé le 5 juin 2007 avec la société VINCI PARK Noisy-le-Grand pour la réalisation de travaux 17
d’aménagement et d’équipement d’un volume d’un parking souterrain neuf ainsi que son exploitation et sa gestion ; la rénovation, l’exploitation et la gestion de deux parcs de stationnement régionaux existants ; l’exploitation et la gestion du stationnement payant sur voirie ;
- d’autre part, un avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du parc de stationnement en silo « B » situé dans le quartier du Pavé-Neuf, signé le 5 février 2013 avec la société VINCI PARK CGST.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdits avenants et tout document y afférent.
Approuvé à l'unanimité.
20- Approbation d’une convention avec les sociétés ORANGE et MAGSYS relative à la mise en place d’une expérimentation du service appelé « Ma ville en vidéo » (délibération n° 15/217).
Rapporteur : M. Bernard DELAPLANE
Poursuivant l’objectif d’améliorer l’ordre public sur son territoire, la Commune souhaite mener une expérimentation technologique de vidéosurveillance sur la voie publique. Il est ainsi prévu de poser une caméra rue Baltard, à proximité de l’hôtel Ibis, qui constitue un lieu de dépôt sauvage récurrent propre à troubler le bon usage de cette voirie municipale et des places de parking attenantes.
Il est conclu à cet effet une convention tripartite avec les sociétés ORANGE et MAGSYS afin d’étudier les conditions et modalités dans lesquelles, au cours d’une phase pilote expérimentale d’une durée de trois mois, sera fourni le service réseau appelé « Ma ville en vidéo ». Ce service consiste dans la fourniture et l’intégration d’une caméra de vidéosurveillance urbaine reliée par le réseau mobile 4G, permettant d’installer une caméra dans une zone hors de portée du réseau de fibre optique de la Commune. Cette convention n’entraînera aucun coût pour la collectivité sur la durée.
Le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Approuvé à la majorité.
21- Adhésion de la Commune au syndicat mixte Autolib’ Métropole et désignation des représentants au sein du comité syndical dudit syndicat mixte (délibération n° 15/218).
Rapporteur : M. Richard TESTA
Dans le cadre du développement de l’offre de transport à l’échelle de la métropole parisienne, un syndicat mixte ouvert appelé « Autolib’ Métropole » a été créé pour permettre aux Franciliens d’accéder à un service de location de véhicules électriques en libre-service baptisé « Autolib’ », 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au sein de l’agglomération parisienne.
Reposant sur un principe similaire au système de vélos en libre-service mis en place à Paris depuis le 15 juillet 2007, appelé « Vélib’ », ce service Autolib’ permet aux personnes intéressées d’emprunter l’une des voitures de la flotte dans n’importe quelle station dédiée et de la restituer dans n’importe quelle autre station, sous réserve de places disponibles dans celle-ci. La mise en œuvre du service Autolib’ a été confiée en septembre 2010 à la société AUTOLIB, au terme d’une délégation de service public d’une durée de 12 ans. 18
Cette solution d’autopartage, écologique et novatrice, contribuera à renforcer la qualité de vie à Noisy-le-Grand. Afin de bénéficier de l’installation des stations Autolib’ sur le territoire communal, il est décidé d’adhérer au syndicat mixte Autolib’ Métropole.
Le nombre maximum prévisionnel de stations est fixé à 10. Le nombre définitif et l’emplacement desdites stations sur la Commune seront définis dans une convention de déploiement ultérieure.
La cotisation unique d’adhésion est fonction du nombre de stations implantées sur la commune. Pour les collectivités qui adhèrent en 2015, la cotisation a été fixée à 2 000 € par station. La cotisation unique d’adhésion est par conséquent fixée à 20 000 € maximum.
M. Richard TESTA et Mme Michèle CLAVEAU sont désignés, respectivement, représentants titulaire et suppléant au sein du comité syndical d’Autolib’.
Approuvé à la majorité.
22- Approbation de conventions pour la réalisation d'opérations de dévoiement de réseaux dans le secteur des bords de Marne avec les sociétés INTEROUTE, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE (SFR) et GAZ RÉSEAUX DISTRIBUTION FRANCE (GrDF) (délibérations n° 15/218-1, 2 et 3).
Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU
Dans le cadre du projet de valorisation des bords de Marne, la Commune souhaite améliorer la qualité de vie de ses habitants et développer son potentiel touristique et de loisirs en relation avec la rivière. Préalablement aux travaux d’aménagement qui en découlent, il est nécessaire de procéder au dévoiement à la fois des ouvrages du réseau de communications électroniques, dont la société INTEROUTE est propriétaire, des réseaux dont la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE (SFR) est propriétaire, et également des réseaux dont la société GAZ RÉSEAUX DISTRIBUTION FRANCE (GrDF) est propriétaire et de conclure à cet effet une convention avec chacune de ces trois sociétés.
Aux termes de la convention à intervenir avec la société INTEROUTE s’agissant du dévoiement des ouvrages du réseau de communications électroniques, la maîtrise d’ouvrage de l’opération de dévoiement sera assurée par cette dernière. Les travaux correspondants seront financés par la Commune. Sur la base du budget prévisionnel de l’opération, le montant total à la charge de la Commune est estimé à 97 026 € H.T.
Aux termes de la convention à intervenir avec la société SFR, s’agissant du dévoiement de ses propres réseaux, la maîtrise d’ouvrage de cette opération sera assurée par la Commune. La société SFR accomplira les tâches de recensement des ouvrages du réseau et la réalisation des études de la solution de dévoiement des ouvrages du réseau retenue, pour un montant estimé de 2 200 € H.T.
Aux termes de la convention à intervenir avec la société GrDF s’agissant du dévoiement de réseau gaz, la maîtrise d’ouvrage de cette opération sera assurée par cette dernière. Les travaux correspondants seront financés par la Commune. Sur la base du budget prévisionnel de l’opération, le montant total à la charge de la Commune est estimé à 49 282,06 € H.T.
Le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.
Approuvé à la majorité. 19
Éducation
23- Approbation de l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public relatif à la restauration collective scolaire et municipale conclu avec la société ELIOR (délibération n° 15/219).
Rapporteur : Mme Sylvie HURET
La Commune et la société ELIOR ont signé, le 24 juillet 2014, un contrat de délégation de service public relatif à la restauration collective scolaire et municipale, en application depuis le 3 septembre 2014. Un avenant n° 1 est conclu audit contrat afin de prendre en compte une modification, telle qu’indiquée ci-après.
La mise en place des nouveaux rythmes scolaires depuis septembre 2014 impose d’intégrer audit contrat un nouveau type de goûter pour les enfants fréquentant les accueils de loisirs. En effet, initialement, un seul type de goûters était prévu au contrat. Ce goûter comporte 3 composantes, à savoir 1 produit laitier, 1 produit céréalier et 1 fruit ou 1 jus de fruit.
Compte tenu de la mise en place des nouvelles activités périscolaires des « Petits curieux », des goûters comprenant seulement 2 composantes sont servis aux enfants fréquentant l’accueil de loisirs après le temps des « Petits curieux ». Ils sont composés d’un gâteau emballé accompagné de jus de fruit ou de lait. La composition de ces goûters a été ajustée à deux composantes compte tenu de l’heure tardive à laquelle ils sont distribués aux enfants le jour des Petits curieux.
Il convient donc d’intégrer au contrat ce nouveau type de goûters à deux composantes qui remplace une partie des goûters à trois composantes et de prendre acte de leur prix qui s’élève à 0,955 € HT l’unité. Le nombre de repas annuel contractuel de référence reste inchangé, mais est modifié de la façon suivante en ce qui concerne les goûters :
Goûters à 3 composantes (servis en accueils de loisirs) 294 765
Goûters à 2 composantes (servis en accueils de loisirs
après les « Petits curieux »)
43 000
Approuvé à la majorité.
24- Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’école privée sous contrat Françoise-Cabrini pour l’année 2015, dans le cadre de la convention conclue avec cet établissement (délibération n° 15/220).
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Par délibération en date du 30 mars 1993, la Commune a conclu une convention avec l’école privée sous contrat Françoise-Cabrini, située 20, rue du Docteur-Sureau à Noisy-le-Grand, prévoyant une participation de la Commune aux frais de fonctionnement matériel de l’école, calculée sur la base du nombre d’élèves noiséens fréquentant l’établissement et du coût moyen de scolarisation d’un élève. Ladite convention fixe la participation financière de la Commune à 335,39 € par élève noiséen.
Sur la base de la liste nominative des enfants noiséens inscrits dans cet établissement à la rentrée 2015/2016, transmise par l’école Françoise-Cabrini à la Commune, soit 268 élèves, une subvention d’un montant de 89 884,52 € est allouée à l’école pour l’année 2015, en application de la convention conclue avec cet établissement.
Approuvé à la majorité. 20
Sports
25- Attribution d’une subvention exceptionnelle d’investissement à l’association Noisy-le-Grand Gymnastique aux fin d’acquisition d’un praticable neuf, et approbation de la convention y afférente (délibération n° 15/221).
Rapporteur : M. Serge MINGOT
Les intempéries du 19 juin 2013 ont provoqué des dégâts importants dans la salle spécialisée de gymnastique du gymnase de la Butte-Verte, d’une surface de 1 200 m², touchant notamment le praticable destiné à la gymnastique au sol.
La réglementation des fédérations internationale et française de gymnastique impose un praticable à ressorts pour les compétitions de niveau national et international. Afin de permettre à ses athlètes de haut niveau de s’entraîner dans de bonnes conditions, l’association Noisy-le-Grand Gymnastique a décidé d’acheter un praticable neuf classé pour les compétitions. Le montant prévisionnel de cette acquisition est de 47 892 €.
L’association a sollicité le département de la Seine-Saint-Denis qui lui a accordé une subvention d’investissement de 23 946 €.
Sollicitée à son tour, la Commune souhaite apporter son soutien au sport de haut niveau et alloue une subvention d’investissement exceptionnelle de 23 946 € en vue de l’acquisition de ce praticable. Conformément aux dispositions de la convention y afférente conclue avec l’association Noisy-le-Grand Gymnastique, ledit praticable sera réservé à l’usage exclusif des utilisateurs de la salle spécialisée du gymnase de la Butte-Verte suivant le planning d’utilisation déterminé par la Commune ; il ne pourra pas être loué, déplacé ou vendu sans l’accord exprès de la Commune.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention.
Approuvé à l'unanimité.
Affaires sociales
26- Attribution d’une subvention à l’Association départementale de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (ADSEA) pour l’organisation de l'édition 2015 du forum santé (délibération n° 15/222).
Rapporteur : Mme Bellina LEON
La dernière édition du forum santé, a eu lieu du 5 au 10 octobre 2015.
Durant une semaine, des professionnels et des bénévoles membres de diverses associations travaillent ensemble afin de mettre en place des actions d’information, de dépistage et de prévention et de soutenir des initiatives autour de la santé. Des conférences, des ateliers nutrition, des débats ou encore des actions de dépistage sont ainsi proposés au public.
La Commune, par le biais des services en charge de l’action sociale, apporte au forum santé un soutien logistique et organisationnel, notamment la mise à disposition de salles et de matériels. Les maisons pour tous et le service Jeunesse participent aussi au forum. Depuis deux ans, la Commune octroie également une subvention annuelle d’un montant de 1 000 euros à l’ADSEA pour l’organisation du forum santé. 21
Une subvention d’un montant de 1 000 euros est attribuée à l’ADSEA pour l’organisation du forum santé pour l’année 2015.
Approuvé à l'unanimité.
27- Approbation de la convention d’objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis relative au plan pluriannuel pour la création de crèche et d’équipement d’accueil de jeunes enfants (EAJE) (délibération n° 15/223).
Rapporteur : M. Michel AMÉRICO
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue pour la période 2013-2017 avec l’État, la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) s’est engagée à développer l’offre d’accueil des jeunes enfants et à améliorer la qualité du service.
Les administrateurs de la commission d’action sociale de la CAF de la Seine-Saint-Denis, réunis le 6 novembre 2015, ont décidé de réserver, et d’engager le cas échéant, des fonds d’aide à l’investissement, commune par commune, pour une période de deux ans. L’aide financière supplémentaire est accordée sur les fonds du Plan pluriannuel pour la création de crèche (Ppicc). Elle n’est mobilisable que si la commune présente un projet prévoyant de créer de nouvelles places d’accueil du jeune enfant sur son territoire et qu’elle dépose un projet en ce sens auprès de la CAF, avant le 31 décembre 2017. Ce projet devra alors être étudié et validé par le service « Conseil technique aux partenaires » de la CAF.
Cette aide serait plafonnée comme suit :
- nombre de places créées : 15 ;
- montant de financement par place : 9 400 € ;
- montant total du financement : 141 000 €.
Afin de bénéficier de la réservation de ces fonds d’aide à l’investissement dans le cadre du Ppicc, il est conclu une convention d’objectifs et de financement avec la CAF et le Maire ou son représentant est autorisé à la signer, ainsi que tout document y afférent.
Approuvé à la majorité.
Développement urbain
28- Approbation du contrat de ville pour la période 2015-2020 et autorisation de dépôt des demandes de subventions y afférentes dans le cadre de la programmation annuelle subséquente (délibération n° 15/224).
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février 2014, prévoit le renforcement des moyens à destination des quartiers prioritaires, passant par une remobilisation des politiques de droit commun, une redéfinition de la géographie prioritaire, l’association des habitants à la politique de la ville et un élargissement stratégique des contrats de ville à l’échelle des agglomérations dans une démarche de développement intégré du territoire. La loi n° 2014-173 précitée poursuit ainsi les finalités suivantes :
- un nouveau cadre et des outils rénovés ;
- la concentration des moyens de l’État sur les territoires les plus en difficulté, grâce à la mise en place d’une géographie prioritaire resserrée ; 22
- la poursuite du partenariat entre l’État et les collectivités, tout en insistant sur la mobilisation des politiques de droit commun ;
- l’intégration et la coordination du volet urbain au travers notamment d’une opération de renouvellement urbain, d’un projet de rénovation urbaine (PRU) ou de la gestion urbaine de proximité (GUP), afin de permettre une réelle articulation entre urbain et social sur les territoires ;
- la co-construction du contrat ville et l’échange avec les habitants des territoires concernées constitue un axe central de la réforme. Cela passe notamment par la création de conseils citoyens, afin de mobiliser l’ensemble des acteurs autour de réponses les plus appropriées aux enjeux de ces territoires.
Pour ce faire, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine susmentionnée prévoit un nouveau cadre contractuel entre l’État et les collectivités locales qui prend la forme d’un nouveau contrat unique et global pour la période 2015-2020, appelé contrat de ville. Grâce à ce contrat unique, le projet de territoire permettra de traiter dans une même logique et un même cadre les enjeux de renouvellement urbain, de cohésion sociale et de développement économique, qui s’interpénètrent.
Le contrat de ville de Noisy-le-Grand se compose des buts suivants :
- un diagnostic partenarial du territoire ;
- le repérage d’enjeux prioritaires pour la ville, validé par l’ensemble des partenaires et qui structurent le volet stratégique pour toute la durée du contrat de ville ;
- la coproduction avec l’ensemble des partenaires chaque année, d’un volet opérationnel composé d’une programmation d’actions annuelle.
Grâce à ce nouveau contrat, la Commune souhaite poursuivre et amplifier les actions menées sur le territoire dans le cadre de la politique de la ville. Elle déposera, annuellement, auprès des financeurs sa programmation des actions à mener Afin d’obtenir les financements adéquats. Elle organisera, en lien avec l’Établissement public de territoire, les appels à projets pour financer les projets associatifs répondant à ses objectifs.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de ville 2015-2020 ainsi que tous documents relatifs à la réalisation du projet, à solliciter tous financeurs et partenaires au titre de la programmation annuelle du contrat de ville, à déposer tous dossiers de subventions inhérents et à signer tous documents relatifs à l’obtention de son financement.
Approuvé à l'unanimité.
29- Approbation de la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec l’association SOS Victimes 93 pour les années 2016 à 2018, relative à la tenue de permanences juridiques au sein de la Maison des solidarités et de la Maison des services publics (délibération n° 15/225).
Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR
La Commune développe sur son territoire une politique en matière d’accès aux droits. De nombreuses permanences sont organisées à cet effet à la Maison des services publics, située dans le quartier du Pavé-Neuf, ainsi qu’à la Maison des solidarités, située près du centre-ville. Ces permanences permettent aux Noiséens d’accéder gratuitement et de manière anonyme à des informations et des conseils en matière juridique, quel que soit le domaine concerné.
S’agissant de l’aide aux victimes, l’association SOS Victimes 93 est présente depuis octobre 2012 sur le territoire noiséen. 23
L’association tient des permanences hebdomadaires, alternativement à la Maison des services publics et à la Maison des solidarités, qui permettent d’accueillir, d’écouter et d’informer les victimes. Sont considérées victimes, toutes personnes ayant subit directement et personnellement un préjudice physique, moral ou matériel du fait d’une infraction pénale.
Mobilisant de nombreux professionnels tels que juristes, avocats, psychologues et médiateurs, l’association intervient afin :
- d’apporter une aide juridique dans les démarches que les victimes peuvent entreprendre pour défendre leurs droits ;
- d’assurer un soutien psychologique des personnes victimes, potentiellement vulnérables, désorientées ou traumatisées et une orientation si nécessaires vers des services spécialisés.
Il est conclu pour trois ans une convention d’objectifs et de moyens avec l’association SOS Victimes 93 afin de reconduire la tenue des permanences juridiques pour les années 2016 à 2018. Ladite convention prévoit notamment la mise à disposition gratuite d’un local à usage de bureau au sein de la Maison des solidarités et de la Maison des services publics pour la tenue des permanences, ainsi que le versement par la Commune d’une subvention annuelle dont le montant sera fixé par délibération du Conseil municipal.
Le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.
Approuvé à l'unanimité.
Vie associative et vie des quartiers
30- Approbation du règlement intérieur relatif à la mise à disposition de locaux communaux, de la convention type et de la tarification y afférentes (délibération n° 15/226).
Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR
La Commune dispose de plusieurs salles municipales situées au sein de divers équipements notamment les suivants :
- des salles situées au sein des maisons pour tous Marcel-Bou, du Jardin des Sources, du Champy, des Richardets et de la Varenne ;
- des locaux au sein des clubs de jeunes du Champy, du Palacio et du Pavé-Neuf, ainsi que les locaux associatifs du Pavé-Neuf et des Hautes-Rives ;
- des salles Jean-Moulin, Stéphane-Hessel et Théophile-Poilpot.
La Commune met ces salles municipales à la disposition d’organismes privés et publics menant des actions ou proposant des activités dans le domaine social, éducatif, culturel ou de loisirs.
La mise à disposition régulière de ces salles donne lieu à la signature d’une convention définissant les conditions d’occupation et d’utilisation des locaux, ainsi que le(s) lieu(x) et horaire(s) de/des activités. Une convention-type unique de mise à disposition régulière de ces salles est adoptée.
La tarification applicable aux organismes ayant conclu une convention pour l’utilisation régulière des salles est modifiée comme suit : 24
Salles des maisons pour tous, salles Jean Moulin,
Stéphane Hessel et Théophile Poilpot
Clubs des jeunes et locaux associatifs du Pavé-
Neuf et des Hautes-Rives
Organismes Tarif pour 3h hebdo/an
Tarif par heure
hebdomadaire
supplémentaire/
an
Utilisation
exceptionnelle
Tarif pour 3h
hebdo/an
Tarif par heure
hebdomadaire
supplémentaire/
an
Utilisation
exceptionnelle
Organismes
conventionnés 54,00 € 17,00 € Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Association
dont l'activité
relève du
champ
d'intervention
social
54,00 € Gratuit* Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Association
dont
l'administrateur
et la majorité
des
bénéficiaires
ont moins de
25 ans
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
* pour toute autre activité proposée, ces organismes seront soumis à la tarification horaire annuelle de 17 € prévue pour toute heure supplémentaire.
Par ailleurs, les organismes conventionnés peuvent bénéficier gratuitement de la mise à disposition ponctuelle d’une salle, en dehors des créneaux stipulés dans la convention qui les lie à la Commune, notamment pour l’organisation de réunions, de formations ou de manifestations festives. Lorsque la location a lieu des fins festives, une caution de 1000 euros est exigée.
Il est délégué au Maire le pouvoir de revaloriser ces tarifs, dans la limite annuelle de 4 %, en application de la délibération n° 15/127 en date du 8 octobre 2015.
Un règlement intérieur unique, pour tout type d’utilisateur, est approuvé, précisant notamment les règles de mise à disposition et d’utilisation des locaux et les consignes à respecter en matière de sécurité des biens et des personnes.
Approuvé à l'unanimité.
31- Approbation du versement d’un acompte sur les subventions de fonctionnement à diverses associations locales avant le vote du budget primitif de l’exercice 2016 (délibération n° 15/227).
Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR
Dans le cadre de l’attention portée aux activités associatives, notamment dans le domaine sportif, et du soutien qu’elle entend poursuivre en ce domaine, la Commune alloue chaque année des subventions aux associations qui participent à l’animation de la collectivité et à différents apprentissages. Afin de permettre aux associations ayant des charges fixes mensuelles de poursuivre leurs activités jusqu’au vote du budget primitif afférent à l’exercice 2016, il est versé comme chaque année de verser un acompte sur les subventions nécessaires à leur bon fonctionnement :
- Amicale du personnel : 62 000 €
- Office du tourisme et d’animation : 30 000 €
- Mission locale pour l’emploi Sud 93 : 70 000 € 25
- Groupe athlétique de Noisy-le-Grand : 6 000 €
- Arts martiaux de Noisy-le-Grand : 20 000 €
- Club sportif Noisy Basket-ball : 14 000 €
- Noisy-le-Grand Handball : 17 000 €
- Noisy-le-Grand Football Club : 25 000 €
- Rugby Club Noisy-le-Grand : 10 000 €
Approuvé à l'unanimité.
Habitat
32- Avis du Conseil municipal sur le projet de schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage pour la période 2016-2022 (délibération n° 15/228).
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’habitat des gens du voyage impose à toute commune de plus de 5 000 habitants l’obligation de créer et gérer une aire d’accueil pour les gens du voyage itinérants.
Dans le nouveau projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2016-2022, les communes du Département de la Seine-Saint-Denis ont été réparties en six secteurs de cohérence, chaque secteur devant accueillir une ou plusieurs aires. Noisy-le-Grand fait partie du secteur 6, qui comprend également les communes de Neuilly- sur-Marne et Gournay-sur-Marne. Ces secteurs ne sont pas en cohérence avec les périmètres des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
Les besoins pour le Département de la Seine-Saint-Denis ont été évalués à 565 places de caravanes. 136 sont déjà existantes et 34 sont en cours de réalisation. Il reste donc 395 places à réaliser dans le Département. Pour le secteur 6 comprenant Noisy-le-Grand, Neuilly-sur- Marne et Gournay-sur-Marne, le nombre de places à réaliser est fixé à 25. Le schéma départemental prévoit que l’aire de 25 places soit réalisée sur le territoire de Noisy-le-Grand.
L’ouverture d’une aire d’accueil implique pour la commune d’implantation de prévoir l’accès aux dispositifs de droit commun pour les gens du voyage accueillis sur cette aire. Cela concerne aussi bien la domiciliation et l’accès aux prestations sociales (CCAS), que l’insertion sociale et professionnelle, l’éducation et la santé. Le coût de la gestion sociale et de la scolarisation des enfants sera donc à prendre en charge par la commune d’implantation de l’aire d’accueil.
Le secteur 6 doit également accueillir une aire de « grand passage ». Un « grand passage » est un regroupement d’un minimum de 50 caravanes, pouvant aller jusqu’à 150, sur une période de deux semaines au plus. Aucun dispositif permanent d’aménagement ni de gestion n’est requis, toutefois ces aires doivent être mobilisables rapidement.
Les communes ont l’obligation de réaliser le nombre de places qui leur a été attribué dans les deux ans suivant l’adoption du schéma. Des subventions sont prévues à cet effet. Passé ce délai, le Préfet peut se substituer aux communes.
Tout en prenant acte des obligations en matière d’accueil des gens du voyage découlant de la loi du 5 juillet 2000, il est émis un avis défavorable au projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour les motifs suivants : 26
- la définition des secteurs de cohérence du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et la gestion intercommunale qui en découle est en contradiction avec la création de la métropole du Grand Paris et le transfert de la compétence relative aux « gens du voyage » qui aura lieu au 1er janvier 2017 ;
- aucune concertation n’a été organisée entre les communes, d’une part pour définir les secteurs de cohérence qui ne correspondent pas aux territoires de la métropole du Grand Paris, et d’autre part pour déterminer la commune d’implantation des aires d’accueil ;
- à l’issue du transfert de compétence à compter du 1er janvier 2017, les futurs établissements publics territoriaux auront la possibilité de décider d’implanter les aires d’accueil dans la commune de leur choix qui pourra donc être différente de celle inscrite aujourd’hui au schéma ;
- le mode d’habitat proposé par l’actuel schéma est en contradiction avec son propre diagnostic et les évolutions législatives qui démontre que l’aire d’accueil n’est plus un mode d’habitat adapté ni souhaité par les gens du voyage ;
- la décision de prévoir une aire de « grand passage » dans le secteur n’est pas en cohérence avec le diagnostic et les besoins recensés dans le schéma qui indique n’avoir relevé aucun « grand passage » dans le sud du département ;
- la Commune de Noisy-le-Grand ne dispose pas de terrain répondant à la capacité et aux critères d’aménagement indiqués dans le schéma, elle est donc dans l’impossibilité d’accueillir une aire de « grand passage » sur son territoire.
Approuvé à la majorité.
Développement économique et emploi
33- Autorisation de dérogation au repos dominical pendant douze dimanches au cours de l’année 2016 pour les commerces de détail de toutes branches d’activités, à l’exception de la branche concernant les commerces de véhicules automobiles (délibération n° 15/229).
Rapporteur : M. Vincent MONNIER
La Commune souhaite promouvoir le commerce et développer le travail des entreprises locales et permettre à celles-ci d’amplifier leurs activités et leurs potentiels économiques. Afin de poursuivre cet objectif, la Commune accepte, en adéquation avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que les commerces et entreprises locaux de détail de toutes branches d’activités implantés sur le territoire noiséen, à l’exception de la branche concernant les commerces de véhicules automobiles, , puissent ouvrir 12 dimanches en 2016 :
- 10 et 17 janvier 2016 ;
- 29 mai 2016 ;
- 26 juin 2016 ;
- 3 juillet 2016 ;
- 4 et 11 septembre 2016 ;
- 20 et 27 novembre 2016 ;
- 4, 11 et 18 décembre 2016.
Le Maire ou son représentant est autorisé à édicter les mesures nécessaires en découlant, notamment les arrêtés y afférents. 27
Approuvé à la majorité.
Personnel
34- Modification du régime indemnitaire et mise en place de l’indemnité de fonction, de sujétion, d’expertise et de l’engagement professionnel pour les administrateurs (délibération n° 15/230).
Rapporteur : M. Éric ALLEMON
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État et prévoit dans le même temps la suppression de la prime de fonction et de résultat au 31 décembre 2015. Cette prime de fonction et de résultat avait été instaurée dans la collectivité par une délibération en date du 15 janvier 2007 et modifiée par une délibération en date du 14 octobre 2010 au bénéfice du cadre d’emploi des administrateurs.
Le principe de parité entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale nécessite d’instaurer l’indemnité de fonction, de sujétion, d’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE) au bénéfice du cadre d’emploi des administrateurs. Les principes de ce nouveau régime indemnitaire ont été fixés par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité et précisés par un arrêté ministériel du 29 juin 2015.
S’agissant de l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise :
L’article 2 du décret du 20 mai 2014 susmentionné pose le principe d’une reconnaissance indemnitaire axée sur l’appartenance à un groupe de fonctions, limité en nombre pour chaque cadre d’emploi. L’arrêté ministériel du 29 juin 2015 a prévu la création au maximum de trois groupes de fonctions pour le cadre d’emploi des administrateurs, réparties de la manière suivante :
- l’exercice des fonctions liées à l’encadrement, la coordination, le pilotage et la conception ; - la technicité, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - les sujétions particulières et le degré d’exposition de certains types de poste au regard de l’environnement professionnel.
S’agissant des groupes de fonctions à créer pour le cadre d’emploi des administrateurs, il convient d’observer une hiérarchisation entre les groupes pour tenir compte du niveau des responsabilités exercées. Au regard de la strate de population de laquelle la collectivité relève et de la structuration de son organigramme, il est décidé de limiter à 2 les groupes de fonctions susmentionnés, de la manière suivante :
- groupe 1 pour les fonctions nécessitant de l’encadrement à forte responsabilité, la coordination, le pilotage, la conduite de projets et le suivi de dossier stratégique, et réservées aux fonctions de directeur général des services et de directeur général adjoint des services ;
- groupe 2 pour les fonctions à forte sollicitation demandant un accompagnement managérial ou nécessitant une grande expertise ou technicité et réservées aux fonctions de directeur ou de chargé de mission.
L’arrêté du 29 juin 2015 susmentionné fixe les plafonds de l’indemnité afférents à chaque groupe de fonction ainsi qu’un montant minimum par grade. Les modulations individuelles de l’IFSE interviendront selon le niveau de responsabilité, les sujétions particulières et l’expertise professionnelle.
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de groupe de fonction ; en cas de mobilité vers un poste d’un même groupe de fonctions ; à minima tous les 28
4 ans en l’absence de changement de poste ou pour les emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement ; et en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Cette prime sera versée mensuellement sur la base du 1/12ème du montant annuel individuel, étant précisé que, lors de la première application des dispositions du décret du 20 mai 2014, le montant indemnitaire mensuel perçu par le bénéficiaire est conservé jusqu’à la date du prochain changement de fonction.
S’agissant du complément indemnitaire :
Ce complément indemnitaire sera attribué selon :
- l’atteinte aux objectifs fixés dans le cadre de l’entretien professionnel ;
- l’investissement professionnel ;
- la manière de servir.
Ce complément pourra varier de 0 à 100 % dans la limite prévue par l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 et selon le groupe de fonction d’appartenance. Le versement du complément indemnitaire pourra intervenir en deux fois en juillet et en janvier de l’année n(+) 1.
Approuvé à la majorité.
35- Modification de la liste des équipements et des emplois justifiant l’attribution d’une concession de logement de fonction (délibération n° 15/231).
Rapporteur : M. Éric ALLEMON
Par des délibérations en date du 28 juillet 2005, du 21 février 2013 et du 9 octobre 2014, le Conseil municipal a fixé la liste des équipements et des emplois justifiant l’attribution d’une concession de logement de fonction.
Le logement de type F4, situé 43, Clos des Cascades, est intégré dans la liste des équipements pouvant être occupés par nécessité absolue de service. Au regard des dispositions inscrites au décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement de l’État, il convient de modifier le classement de ce logement : il ne sera plus concédé par nécessité absolue de service avec gratuité du loyer nu et des charges locatives, mais relèvera désormais du régime juridique de la concession de logement de fonction avec une convention d’occupation précaire avec astreinte.
La convention d’occupation précaire avec astreinte prévoit le paiement d’une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés, la prise en charge par l’occupant des charges locatives, telles que notamment l’eau, l’électricité, le chauffage ainsi que le paiement des impôts et taxes liés à l’occupation du logement. En contrepartie de cette mise à disposition, le bénéficiaire est tenu d’effectuer des astreintes qui permettent, au sein des structures d’accueil de la petite enfance, au regard de la réglementation qui impose la présence de personnel sanitaire afin de garantir la sécurité sanitaire de l’établissement et des enfants accueillis, d’assurer une « couverture sanitaire » pendant tout le temps de fonctionnement des structures, soit de 7h00 à 19h00 du lundi au vendredi.
S’agissant du montant de la redevance du logement de type F4 situé 43, Clos des Cascades, la valeur locative réelle du logement est évaluée à 774 €. Le montant de la redevance est ainsi fixé à 50 % de la valeur locative du logement, soit une redevance mensuelle égale à 387 €. Elle fera l’objet d’un titre de recette sur la rémunération de l’agent.
L’agent souscrira un abonnement en son nom propre auprès du fournisseur d’électricité. 29
Approuvé à la majorité.
36- Modification du tableau des effectifs du personnel permanent et création de divers postes (délibération n° 15/232).
Rapporteur : M. Éric ALLEMON
Afin de permettre des avancements de grade au titre de l’année 2015, il est décidé de créer les postes suivants :
- 1 poste d’attaché principal ;
- 1 poste de rédacteur principal 2ème classe ;
- 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe ;
- 1 poste d’agent de maîtrise principal ;
- 4 postes d’adjoint technique 1ère classe ;
- 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe ;
- 1 poste de puéricultrice hors classe ;
- 3 postes d’éducateur principal de jeunes enfants ;
- 1 poste d’assistant socio-éducatif principal ;
- 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe.
La rémunération sera fixée par référence au grade concerné et complétée par le régime indemnitaire y afférent.
Approuvé à l'unanimité.
Décisions du Maire
37- Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 212222 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 15/233).
Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY
Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce mercredi 16 décembre 2015 à 00h10.
Le Maire
Brigitte MARSIGNY 30
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU MARDI 15 DÉCEMBRE 2015
Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article
L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales
N° Objet Date Date
d’envoi en
Préfecture
Administration générale
391 Renouvellement d'une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 29/10/2015 16/11/2015
393 Renouvellement d'une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 03/11/2015 16/11/2015
394 Renouvellement d'une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 04/11/2015 16/11/2015
395 Renouvellement d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 03/11/2015 16/11/2015
396 Renouvellement d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 03/11/2015 16/11/2015
397 Renouvellement et conversion d'une concession cinquantenaire au Cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand. 06/11/2015 16/11/2015
399 Renouvellement d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 04/11/2015 16/11/2015
401 Renouvellement d'une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 05/11/2015 16/11/2015
402 Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 06/11/2015 02/12/2015
406 Renouvellement d'une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 16/11/2015 02/12/2015
407
Passation du marché n° 2015-049, selon une procédure adaptée,
avec la société NEOCLES CORPORATE, relatif à la mise en œuvre
d’un plan de continuité informatique.
17/11/2015 02/12/2015
Affaires financières
378
Modification du montant du fonds de caisse de la régie de
recettes du centre culturel de l’Espace Michel Simon de la Ville
de Noisy-le-Grand.
10/11/2015 16/11/2015 31
N° Objet Date Date
d’envoi en
Préfecture
398
Modification du lieu d’affectation de la régie de recettes et
d'avances pour l'encaissement du produit des redevances pour la
location et la mise à disposition de salles et locaux municipaux
de la Commune de Noisy-le-Grand.
03/11/2015 16/11/2015
403
Modification des caractéristiques et de l'intitulé de la régie de
recettes pour l’encaissement des produits de la participation des
familles de la crèche Jean-Piaget de la Commune de Noisy-le-
Grand.
12/11/2015 23/11/2015
Affaires techniques
404
Passation d’un avenant n° 8 au marché n° 2004-048 passé avec
la société IDEX ENERGIE SERVICE relatif à l’entretien et
l’exploitation des installations de chauffage des bâtiments
communaux et la fourniture de combustibles, s’agissant du lot
n° 1 portant sur l’ensemble des bâtiments communaux à
l’exception de l’ensemble sportif comprenant la piscine
Jean-Taris.
16/11/2015 23/11/2015
405
Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2012-070 conclu avec
la société IDEX ENERGIES et relatif à l’entretien et l’exploitation
des installations de chauffage et connexes des bâtiments
communaux.
17/11/2015 17/11/2015
423
Passation du marché n° 2015-046, selon une procédure adaptée,
avec la société SIBEO INGENIERIE relatif à une mission
d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’opération
d’aménagement d’un point d’accueil jeunesse dans le quartier du
Pavé-Neuf.
30/11/2015 07/12/2015
425
Passation du marché n° 2015-045, selon une procédure adaptée,
avec la société REFLEX SIGNALISATION, relatif aux travaux de
signalisation horizontale sur la Commune.
30/11/2015 07/12/2015
Culture
411
Passation d’un contrat avec la société THÉÂTRE ÉDOUARD VII
relatif à la cession des droits de représentation d’un spectacle
intitulé « La porte à côté » programmé le mercredi
27 janvier 2016 à l’Espace Michel-Simon.
30/11/2015 02/12/2015
414
Passation du marché n° 2015-039, selon une procédure adaptée,
avec la société PRENAX SAS relatif à la fourniture et la gestion
des abonnements aux publications périodiques du réseau de
lecture publique de la Commune.
26/11/2015 07/12/2015
Vie associative et vie des quartiers
412
Passation d’un contrat avec Monsieur Franck MERCKY relatif à
la cession des droits d’exploitation d’une exposition intitulée
« Le jardin fantastique » programmé du 1er au 26 décembre 2015
à la Villa Cathala.
30/11/2015 30/11/2015