Procès Verbal - Conseil municipal PV 2015 12 15

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Procès Verbal - Conseil municipal PV 2015 12 15 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal PV 2015 12 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

République française COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Département de la

Seine-Saint-Denis Extrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement

du Raincy Procès-verbal de la séance en date du

MARDI 15 DÉCEMBRE 2015

L’AN DEUX MILLE QUINZE, le mardi QUINZE DÉCEMBRE à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par Madame le Maire le 9 décembre 2015, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte M ARSIGNY, son Maire

en exercice.

Nombre de membres

composant le Conseil :

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 49

Fin de séance : 49

Étaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Michel

AMERICO, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Marylise MARTINS, M. Michel BARBIERI, M. Roger ROBINSON, Mme Pascale COTTE-MORRETON, Mme Joëlle HÉLÉNON (à partir de la délibération n° 15/217), M. Bernard DELAPLANE, M. Vincent MONNIER, Mme Sylvie HURET, Mme Annie CHUCHERIE, M. Cédric VAURS, M. Richard TESTA, Mme Bellina LEON, Mme Véronique LACHKAR, M. Walid BEN M’HENNI, Mme Paulette

BENNIA-PIROLLI, adjoints au Maire.

M. Charles MALGAT, M. Patrice HARDEL, Mme Martine BOUCHER, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Nadia GIULIANI,

Mme Jacqueline ZATLOUKAL, M. Antoine PIROLLI, Mme Azita MAAFI, M. Serge MINGOT, M. Naïm DHIB, Mme Assiba ABBACI, conseillers

municipaux délégués, Mme Mireille LE BLEIS, M. Michel MIERSMAN, M. Michel PAJON, M. Marc FOUCHY, M. Serge ÉPINARD, Mme Nicole PALAYSI, M. Michel RIZZO, Mme Sylvie DUFFRÈNE, Mme Véronique LECLERC, Mme Sana HAMROUNI (à partir de la délibération n° 15/199), Mme Sylvie MONNIN, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

Mme Joëlle HÉLÉNON (mandat à M. Éric ALLEMON jusqu’à la délibération n° 15/216 incluse), adjointe au Maire, M. Jean-Pierre BARTHELET (mandat à M. Jean-Luc FEJAN), conseiller municipal, Mme Noëlle TEMZI (mandat à M. Bernard DELAPLANE), M. Pascal LAGUILLY (mandat à M. Michel BARBIERI), Mme Sandrine PORRET (mandat à M. Serge MINGOT),

Mme Alix SU (mandat à M. Patrice HARDEL), Mme Stéphanie RICHARD (mandat à M. Naïm DHIB), conseillers municipaux délégués, M. Emmanuel CONSTANT (mandat à M. Michel MIERSMAN), Mme Sana HAMROUNI (mandat à M. Michel PAJON jusqu’à la délibération n° 15/198 incluse), conseillers municipaux.

Après l’ouverture de la séance par le Maire, Brigitte M ARSIGNY, et l’appel nominal des conseillers présents, il est procédé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal.

M. Walid BEN M'HENNI, Adjoint au Maire, est désigné à cette fonction qu'il accepte.2

Madame le Maire ouvre la séance ce mardi 15 décembre 2015 à 19h30, et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal procède ensuite à l’examen de l’ordre du jour.

Administration générale

1- Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du mardi 15 décembre 2015 (délibération n° 15/197).

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

M. Walid BEN M'HENNI, Adjoint au Maire, est désigné secrétaire de séance.

Approuvé à l'unanimité.

2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 19 novembre 2015 (délibération n° 15/198).

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Approuvé à l'unanimité.

3- Désignation des représentants de la Commune au sein du Conseil de la

métropole du Grand Paris (délibération n° 15/199-1) et du Conseil de territoire de l’établissement public territorial dit « T9 » (délibération n° 15/199-2).

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles et la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation du territoire de la République, créent la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux.

La métropole du Grand Paris, qui regroupera, à compter du 1 er janvier 2016, outre la Ville de Paris, des communes de la petite couronne et de la grande couronne, constituera une structure de planification qui élaborera un schéma de cohérence territoriale, un plan métropolitain de lutte contre la pollution ainsi qu’un programme métropolitain d’habitat et d’hébergement. Les établissements publics territoriaux (EPT) exerceront dès le 1 er janvier 2016 des compétences opérationnelles, en lieu et place des communes telles que les plans locaux d’urbanisme (PLU), la collecte et le traitement des déchets, l’assainissement ou les contrats de ville.

Malgré l’avis négatif rendu par le Conseil municipal, le projet de décret du Premier ministre arrêtant le périmètre des EPT a confirmé le rattachement de Noisy-le-Grand à un territoire circonscrit à la frange nord-est de la Seine-Saint-Denis, composé de 14 communes et désigné à ce stade « T9 ».

Le Conseil de la métropole du Grand Paris comptera au total 209 conseillers métropolitains selon un principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au regard de la population de Noisy-le-Grand, le Conseil municipal a été appelé à désigner parmi ses membres un conseiller métropolitain qui sera également membre du Conseil de territoire du « T9 ». Cet EPT comptera 80 conseillers de territoire, répartis entre les 14 communes membres, sans possibilité de recours à un accord local. Compte tenu de sa population, la Commune comptera 14 conseillers de territoire, dont le conseiller métropolitain.3

Interventions

Mme Sylvie MONNIN tient à remercier en premier lieu Mme le Maire pour avoir accepté de publier dans le journal municipal « Noisy Magazine » la tribune proposée au nom du groupe « Noisy solidaire, à gauche vraiment ».

Concernant l’établissement public territorial dit « T9 », Mme M ONNIN constate que ce 1er point est la manifestation déjà visible du Grand Paris et la conséquence de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe. Elle s’interroge sur les raisons qui expliquent pourquoi ce point a été découplé des points n° 12 et 13. Elle considère que le vote qui en découle n’est pas une simple formalité car il consiste à sanctuariser le Grand Paris et à en décliner la représentation sur le territoire qu’il délimite. Elle relève que, bien que la Commune ait refusé le périmètre y afférent lors d’une précédente séance, le préfet est en mesure d’imposer cet état de fait. Elle estime que la création de cet EPT entraîne une perte de souveraineté à l’échelon local au profit d’une structure supracommunale qui sera néfaste au quotidien des habitants. Sans nier le besoin de coopération et de décisions partagées entre les communes, à l’exemple de l’Association des collectivités de l’Est parisien (ACTEP), ni dénier l’importance de l’intercommunalité dans les domaines de l’emploi, des transports, du logement et de l’environnement, elle craint une vision technocratique dans l’élaboration des décisions.

Après que la région Île-de-France a été renouvelée en décembre 2015, et alors qu’elle est dotée d’importants pouvoirs, Mme MONNIN pense que l’EPT ajoute un nouvel étage à l’édifice institutionnel territorial qui retire aux communes membres une partie de leurs compétences notamment en matière d’aménagement, tel le plan local d’urbanisme (PLU). Pour ces raisons, Mme M ONNIN explique qu’elle ne participera pas à la désignation des représentants de la Commune au sein de l’EPT.

Mme le Maire répond simplement qu’elle se borne à accepter et à appliquer la loi même si les textes lui paraissent peu satisfaisants. Elle souligne le passage en force du décret en dépit de l’avis défavorable de la Commune, même si l’installation du siège du T9 à Noisy-le-Grand lui paraît une bonne chose. Elle préfère que le Commune s’investisse dans cet EPT plutôt que le critiquer de l’extérieur car il traitera de sujets primordiaux, tels les déchets et

l’assainissement, à propos desquels il ne s’agit pas de manquer une opportunité pour faire entendre sa voix.

Mme Sylvie DUFFRÈNE demande quand sera organisée la prochaine réunion avec les maires et sur quels sujets. Mme le Maire répond qu’il est prévu des réunions hebdomadaires qu’elle juge fructueuses. Elle ajoute qu’une charte de gouvernance est en cours de préparation. Des documents de travail ont été élaborés avec l’aide des services des 14 communes. L’EPT se réunira pour la première fois le samedi 9 janvier à Noisy-le-Grand.

M. Michel MIERSMAN revient pour sa part sur le CDT et questionne sur son utilité dans la mesure où la commune de Champs-sur-Marne ne fait pas partie du territoire couvert. Il espère qu’une éventuelle révision permettra à l’avenir d’inclure cette commune qui y a toute sa place au vu de ses relations avec les villes avoisinantes. Il suggère de garder le CDT à l’esprit car il existe un territoire à construire avec les communes de Noisy-le-Grand, Champs-sur-Marne et Gournay-sur-Marne.

Mme le Maire explique que le travail mené sur le Grand Paris Express (GPE) a donné lieu à des réunions communes sur les gares de ce réseau de transport en collaboration avec la Société du Grand Paris et sous l’égide de l’EPAMARNE. Elle indique que la commune de Chelles voulait également rejoindre ce territoire, ce qui lui a été refusé. Elle est persuadée que le CDT reste un outil pertinent pour poursuivre le travail avec la commune de Champs. Elle rappelle également qu’elle est attachée à renforcer les échanges avec les villes limitrophes situées dans le Val-de-Marne.4

Mme Brigitte MARSIGNY est désignée conseiller métropolitain, par 37 voix pour, étant notés 11 abstentions et 1 refus de prendre part au vote (délibération n° 15/199-1).

S’agissant de la désignation des 13 conseillers de territoire supplémentaires, le groupe « Pour Noisy tout simplement » a déposé une liste de candidats, à savoir M. Eric A LLEMON, Mme Michèle C LAVEAU, M. Michel BARBIERI, Mme Marylise M ARTINS , M. Richard TESTA, Mme Joëlle HÉLÉNON, M. Patrice HARDEL, Mme Stéphanie R ICHARD , M. Michel AMÉRICO, Mme Martine BOUCHER , M. Vincent M ONNIER , Mme Azita M AAFI et M. Antoine P IROLLI. Le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » a également déposé une liste de candidats, à savoir M. Michel M IERSMAN, Mme Sylvie DUFFRÈNE, M. Serge ÉPINARD , Mme Nicole P ALAYSI, M. Emmanuel C ONSTANT et Mme Sana HAMROUNI.

Ces deux listes recueillent respectivement 36 et 11 voix, et obtiennent donc 10 et 3 sièges. 2 élus n’ont pas pris part au vote.

M. Eric ALLEMON, Mme Michèle CLAVEAU, M. Michel BARBIERI, Mme Marylise MARTINS, M. Richard TESTA, Mme Joëlle HÉLÉNON, M. Patrice HARDEL, Mme Stéphanie RICHARD, M. Michel AMÉRICO, Mme Martine BOUCHER, M. Michel MIERSMAN, Mme Sylvie DUFFRÈNE et M. Serge ÉPINARD sont désignés conseillers de territoire (délibération n° 15/199-2).

4- Approbation du Contrat de bassin Marne-Confluence dit « pour le retour de la biodiversité et de la baignade en Marne » pour la période 2014-2015 (délibération n° 15/200).

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Approuvé le 14 octobre 2010 à l’initiative et sous l’égide du syndicat mixte Marne Vive en vue de coordonner l’action des collectivités du bassin de la Marne, le Contrat de bassin Marne-Confluence dit « pour le retour de la biodiversité et de la baignade en Marne » pour la période 2010-2015 a pour objectif de fédérer les actions et les investissements des collectivités permettant d’atteindre « le bon état des eaux » d’ici à 2015, à l’échelle du cours aval de la Marne et de ses affluents. Il intègre un programme d’actions dans lequel la Commune a inscrit des actions tendant à éliminer l’assainissement non collectif et à améliorer la gestion des eaux pluviales et à reconstituer le corridor écologique en remédiant à l’artificialisation des berges.

L’intérêt pour la Commune d’être associée au Contrat de bassin tient dans la possibilité d’accéder à des financements régionaux en vue du réaménagement des berges de Marne, et d’être prioritaire en ce qui concerne le traitement des dossiers de demande de subventions auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie en vue de la réalisation de travaux

d’assainissement. Après les communes de Coubron et de Neuilly-sur-Marne et les communautés d’agglomération de Clichy-sous-Bois/Montfermeil et de Marne et Chantereine en 2013, le Département de la Seine-Saint-Denis souhaite désormais être signataire du Contrat de bassin. L’adhésion du département modifie le programme d’actions lié au contrat, qui passe à 170 millions hors taxes avec l’apport de nouveaux projets.

Le Contrat de bassin Marne-Confluence « Pour le retour de la biodiversité et de la baignade en Marne » pour la période 2014-2015, ainsi que l’intégration du Département de la Seine- Saint-Denis et le nouveau montant du programme d’actions y afférent sont approuvés.

Approuvé à l'unanimité.5

5- Adhésion de la Commune au groupement de commandes pour les services de communications électroniques (GCSCE) du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication

(SIPPEREC) (délibération n° 15/201).

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Le groupement de commandes pour les services de communications électroniques (GCSCE) du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) fédère à ce jour 270 collectivités de la région Île-de-France. Ce groupement de commandes concerne plusieurs types de marché sur la téléphonie et l’accès à Internet et offres de service comme des services et équipements numériques éducatifs ou des services de protection/vidéoprotection des bâtiments et de la voie publique.

Moyennant une cotisation annuelle d’un montant de 9 388,80 €, la Commune décide d’adhérer au groupement de commandes, dont le SIPPEREC est le coordinateur, pour les services de communications électroniques (GCSCE), dans le but d’une optimisation budgétaire des crédits de fonctionnement qu’il induit, qui concernent en premier lieu les budgets de consommation de la téléphonie fixe. L’acte constitutif correspondant qui définit les missions dudit coordinateur est approuvé.

Approuvé à l'unanimité.

6- Avis du Conseil municipal sur le principe du recours à la délégation de service public (DSP) pour l’exploitation des marchés forains de la Commune

(délibération n° 15/202).

Rapporteur : Mme Nadia GIULIANI

Conclu pour une durée de 30 ans à compter du 1 er janvier 1987, avec la société LES F ILS DE M ME GÉRAUD, le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des marchés forains arrive à échéance le 31 décembre 2016. Au terme de la délégation actuelle et au vu du rapport établi à cette aune, dressant une évaluation de ladite délégation quant aux principales caractéristiques quantitatives et qualitatives du service public délégué, et conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, après saisine préalable de la commission consultative des services publics locaux, qui s’est réunie le mardi 8 décembre 2015, un avis favorable est donné quant au choix du mode de gestion desdits marchs forains.

S’agissant de la nature et de l’étendue des prestations déléguées, le délégataire assurera la gestion du service public délégué en procédant notamment au recrutement et à l’installation des commerçants ; à l’encaissement des droits de place ; à l’entretien des halles et à la gestion du nettoyage ; au tri et à la valorisation des biodéchets.

Le contrat correspondant à conclure reposera sur une offre structurée sur la base des trois marchés, à savoir la halle de marché dans le quartier du Centre, la halle de plein vent dans le quartier des Richardets et le marché de plein vent dans le quartier du Pavé-Neuf (en lien avec la réhabilitation de la Place du Carrousel). L’objectif de la Commune est d’assurer l’exploitation du service des marchés forains en proposant notamment un niveau de qualité optimisé et une extension de l’offre foraine, au bénéfice des habitants ; la prise en compte de l’évolution des modes de consommation et une amélioration de la qualité du service rendu par les commerçants.6

Interventions

Mme le Maire indique que la délégation actuelle arrive à terme après une durée de 30 ans. Elle rappelle que le mode de gestion d’un service public consiste soit dans une régie soit dans une délégation de service public (DSP). Elle fait part de la récente réunion de la commission consultative des services publics locaux qui a examiné ce sujet. Elle indique que la prochaine gestion des marchés impliquera des contraintes différentes, étant précisé qu’elle concernera 3 marchés dont la halle couverte dans le centre-ville, la halle des Richardets et un marché sur le secteur du Pavé-Neuf qui se tiendra un après-midi par semaine.

M. Serge É PINARD explique que le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » est favorable à cette DSP. Il demande une précision sur la prise en charge du 2 nd œuvre concernant les équipements mis à disposition. Il rappelle que dans le cadre de la rénovation envisagée du marché du centre-ville les étals devaient être fixes. Il souhaiterait savoir si les travaux seront du ressort de la Commune, du délégataire ou des commerçants, et dans ce dernier cas comment ceux-ci pourront valorisés leur investissement en cas de cessation d’activité. Il demande également si le restaurant prévu dans le projet initial, demeure d’actualité en vue de maintenir une attractivité commerçante. M. Michel PAJON ajoute que la nouvelle DSP et les travaux subséquents programmés à cet effet étaient en outre motivés par le respect de normes d’hygiène.

Mme le Maire répond que la nouvelle halle satisfera évidemment aux normes en matière d’hygiène. Elle explique que des travaux de réhabilitation et d’extension seront entrepris par la Commune. Dans un souci d’économie, le sous-sol et le restaurant ont été retirés du projet. Elle met en priorité la mise en location de l’ensemble des coques commerciales adjacentes pour dynamiser réellement le centre-ville.

Approuvé à la majorité.

7- Approbation de deux conventions d’application conclues avec l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) – Maîtrisez votre énergie (MVE) et relatives à la mise en place d’actions en faveur de la maîtrise de l’énergie et de l’efficacité énergétique, pour les années 2015 et 2016 (délibérations n° 15/203-1 et 2).

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Le 19 novembre 2014, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un partenariat, d’une durée de trois ans, avec l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) – Maîtrisez votre énergie (MVE), qui fixe les grandes orientations du programme d’actions dont les modalités sont revues chaque année dans une convention d’application. Après l’annulation des élections des 23 et 30 mars 2014, il y a lieu de régulariser les initiatives mises en place en 2015 et de déterminer celles à engager en 2016.7

Les deux conventions d’application avec l’agence ALEC-MVE proposent des actions en matière de conseil et d’information sur l’énergie et un appui aux copropriétés, au travers de permanences dites « Info Énergie » mensuelles qui s’inscrivent dans le dispositif national appelé « J’éco rénove, j’économise ». L’accompagnement de copropriétés sera poursuivi en vue de l’amélioration de la performance énergétique des logements, grâce à quatre ateliers thématiques organisés et animés par l’agence ALEC-MVE, après un travail de veille et d’expertise sur les enjeux de la construction et de l’aménagement durable. En 2016 un accompagnement stratégique et technique sera mis en œuvre afin d’élaborer une charte pour la construction durable, à destination notamment des promoteurs et des bailleurs. Dans le cadre du volet « Animation territoriale », l’agence ALEC-MVE s’engage à continuer de fournir un appui technique et méthodologique au dispositif intitulé « Familles à énergie positive » (FAEP) dans le but de réduire leur consommation d’énergie et d’eau à leur domicile, en modifiant leurs habitudes quotidiennes.

La Commune verse, dans le cadre de ces conventions d’application, une contribution financière d’un montant de 15 270 € pour 2015 et de 17 000 € pour l’année 2016.

Approuvé à l'unanimité.

8- Approbation d’un protocole avec le préfet du département de la Seine-Saint- Denis et le Chef de la Circonscription de sécurité de proximité de Noisy-le- Grand relatif au dispositif de participation citoyenne du quartier des Bas- Heurts (délibération n° 15/204).

Rapporteur : M. Naïm DHIB

Sur le modèle de l’expérimentation menée depuis 2007 dans le département des Alpes-Maritimes, un dispositif de participation citoyenne visant à l’engagement des habitants d’un quartier dans une démarche collective de sécurité de celui-ci sera mis en place à Noisy- le-Grand, à l’initiative d’habitants du quartier des Bas-Heurts qui ont sollicité le Préfet et le commissaire de police.

Fondé sur la solidarité de voisinage afin de valoriser les comportements de nature à limiter et à mettre en échec les actes de délinquance, ce dispositif invite les personnes volontaires à contacter leurs voisins pour surveiller les logements et ramasser le courrier pendant leurs vacances, à signaler à la Police nationale et à la Police municipale tout fait anormal comme du démarchage trop insistant, des dégradations ou des incivilités. Ces informations permettent aux forces de police d’intervenir sur des actions ciblées. Ce dispositif fait l’objet d’un protocole qui sera conclu avec la Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis.

Interventions

M. Michel PAJON affirme que ce dispositif est inutile et dangereux. Il assure que la police municipale exerce un travail remarquable, que la commune de Noisy-le-Grand est la 6 ème ville la plus sûre du département de la Seine-Saint-Denis et que la délinquance y est faible. Bien que M. C ASSÉ, qui a formulé cette demande auprès des pouvoirs publics soit une personne raisonnable, il craint un dérapage et que cela débouche sur l’instauration d’une milice privée. Il se souvient qu’entre 1989 et 1992, dans le quartier des Richardets, des incidents étaient survenus avec une organisation du même type, impliquant la brigade anticriminalité (BAC). Ladite milice avait été dissoute par la suite. Le risque est grand à ses yeux. Le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON + que jamais » s’abstiendra sur ce point.8

Mme le Maire explique qu’elle a sollicité et interrogé les services compétents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la Police nationale. Elle rappelle que la période actuelle est difficile et qu’elle génère une grande insécurité dans les esprits. Les services de la Police municipale à Noisy-le-Grand sont insuffisamment pourvus en effectifs pour assurer leurs nombreuses missions, et la Police nationale dispose de peu de moyens. Elle indique que la nouvelle équipe ne manque pas de projets pour améliorer la situation en ce domaine et renforcer la sécurité dans ces quartiers.

Mme Sylvie M ONNIN annonce qu’elle votera contre cette délibération. Elle rapporte qu’en 2009 M. Alain BOCQUET , député du Nord sous l’étiquette du Front de gauche, avait prôné la création d’une commission d’enquête relative au dispositif dit de « voisins vigilants ». Ce dispositif sous-tend selon elle une démarche sécuritaire discutable. Mme M ONNIN se demande qui maîtrise le déroulement de ces opérations, qui fixe leurs limites et les moyens à mettre en œuvre pour trouver un équilibre et qui apprécie les situations pour éviter les glissements. Dans un contexte très tendu, elle estime que les libertés individuelles sont fragilisées alors que les inquiétudes ne manquent pas d’après elle. Elle souhaiterait que soient apportés des éclaircissements sur les conditions dans lesquelles la convention a été proposée, sur la concertation qui y a mené et sur son contenu. Dans ces circonstances, elle appelle à une grande prudence.

Mme le Maire Mme le Maire prend acte du désaccord de Mme M ONNIN mais considère que le moment est approprié pour entamer cette expérience, dont la durée est d’un an et dont il sera fait un bilan.

M. Michel MIERSMAN demande que soit confirmé le fait qu’au terme de la convention, si une prolongation était décidée, elle ferait l’objet d’une nouvelle délibération. Mme le Maire répond que ce sera le cas.

Approuvé à la majorité.

9- Proposition du Conseil municipal auprès du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis des contribuables appelés à siéger en qualité de commissaires titulaires et suppléants au sein de la commission communale des impôts directs (CCID) (délibération n° 15/205).

Rapporteur : M. Michel AMERICO

À la suite de son renouvellement général, consécutif au scrutin électoral partiel des 13 et 20 septembre 2015, la nouvelle assemblée délibérante est tenue, conformément aux dispositions de l’article 1650-1 du Code général des impôts, de dresser une liste de 32 contribuables susceptibles d’être comme membres de la commission communale des impôts directs (CCID). Composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants, la CCID statue, chaque année, sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées. C’est à partir de la valeur locative que sont déterminées les bases de cotisations dues pour les différentes taxes locales.

La désignation de ces commissaires, selon des critères définis, est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées. Une liste de 32 contribuables susceptibles d’être appelés à siéger en qualité de commissaires titulaires et suppléants au sein de la CCID est établie comme suit :

- 16 contribuables aux fonctions de commissaire au titre de la taxe d’habitation :;

- 8 contribuables aux fonctions de commissaire au titre de la taxe foncière :;9

- 8 contribuables aux fonctions de commissaire au titre de la cotisation foncière des entreprises

La liste des 32 contribuables est approuvée. Elle sera présentée auprès du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui arrêtera la nouvelle composition de cette commission.

Approuvé à l'unanimité.

Affaires financières

10- Autorisation spéciale d’ouverture de crédits en section d’investissement avant le vote du budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2016 (délibération n° 15/206).

Rapporteur : M. Michel AMERICO

L’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’avant le vote du budget primitif afférent à un exercice, l’exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Concernant la section d’investissement, le Maire est autorisé par le Conseil municipal à engager, liquider et mandater d’éventuelles dépenses d’investissement qui s’avèreraient nécessaires, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, hors crédits inscrits pour le remboursement de la dette. Ces crédits seront repris dans le cadre du budget primitif pour l’exercice 2016.

L’ouverture des crédits en section d’investissement du budget principal de la Commune, est approuvée et autorisée aux chapitres indiqués ci-après :

Chapitre Article Libellé de l’article

Montant de

l’ouverture de

crédits fin 2015 pour

2016

16 1641 Emprunts en francs ou en euros 3 441 723 €

16 165 Dépôts et cautionnements reçus 14 278 €

16 16871 État et établissements nationaux 1 250 000 €

20 202 Étude révision documents urbanisme 47 575 €

20 2031 Frais d'études 853 165 €

20 2033 Frais d’insertion 12 060 €

20 2051 Concessions et droits similaires 244 060 €

20 20511 Concessions et droits similaires hors SC 14 335 €

204 204172 Bâtiments et installations 33 150 €

204 20421 Biens mobiliers, matériel et études 5 987 €

204 20422 Bâtiments et installations 129 606 €

21 2111 Terrains nus 652 037 €

21 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 13 801 €

21 2128 Autres agencements et aménagements 24 091 €

21 21311 Hôtel de ville 26 399 €

21 21312 Bâtiments scolaires 426 661 €

21 21318 Autres bâtiments publics 1 855 013 €

21 2138 Autres constructions 1 897 045 €

21 2151 Réseaux de voirie 879 500 €10

Chapitre Article Libellé de l’article

Montant de

l’ouverture de

crédits fin 2015 pour

2016

21 2152 Installations de voirie 415 584 €

21 21531 Réseaux d’adduction d'eau 10 000 €

21 21533 Réseaux câblés 46 345 €

21 21534 Réseaux d’électrification 284 604 €

21 21578 Autre matériel et outillage de voirie 25 220 €

21 2158 Autres 271 894 €

21 21821 Pièces détachées véhicules 2 470 €

21 21822 Matériel de transport 152 304 €

21 2183 Matériel de bureau et informatique 187 844 €

21 2184 Mobilier 47 352 €

21 2188 Autres 124 829 €

23 2313 Constructions 5 071 238 €

23 2315 Installations, matériel et outillage techniques 6 549 775 €

23 238 Avances et acomptes sur immobilisations corporelles 181 400 €

27 275 Dépôts et cautionnements versés 375 000 €

Approuvé à la majorité.

11- Approbation de l’extinction de créances afférentes au budget principal de la Commune, concernant les exercices 2007 et 2014, à la suite de diverses

procédures de rétablissement personnel (délibération n° 15/207).

Rapporteur : M. Michel AMERICO

Dans le cadre du recouvrement des créances municipales, un point régulier de la situation est dressé par le comptable public à la collectivité et une présentation des créances irrécouvrables réalisée. Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Elles diffèrent de la réduction ou de l’annulation d’un titre de recette qui rectifie une erreur matérielle, et de la remise gracieuse de dette qui met fin à l’obligation de payer du débiteur.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’impossibilité de recouvrement résulte d’une décision juridictionnelle définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. L’effacement de la dette, prononcé par le juge, s’impose donc à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. La Trésorière principale de Noisy-le-Grand a informé la Commune des décisions du tribunal d’instance de Bobigny et du tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne décidant de l’effacement de la dette de six débiteurs dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel. L’effacement des dettes concerne des titres émis entre les exercices 2007 et 2014 pour un montant total de 1 485,60 €.

L’extinction de ces créances pour le montant susdit, afférentes au budget principal de la Commune, et concernant les exercices 2007 et 2014, est approuvée à la suite de procédures de rétablissement personnel.

Approuvé à l'unanimité.11

Urbanisme

12- Prescription de la révision n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU), précision sur les objectifs à poursuivre et définition des modalités de la concertation préalable au sens de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme (délibération n° 15/208).

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

La Commune a approuvé son plan local d’urbanisme (PLU) le 16 novembre 2011. Ce dernier a été élaboré selon les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

Par délibération n° 14/140 en date du 10 juillet 2014, le Conseil municipal avait lancé la révision n° 1 du PLU. Toutefois, à la suite du renouvellement du Conseil municipal à l’issue du scrutin électoral partiel en date des 13 et 20 septembre 2015, consécutif à l’annulation en juin 2015 des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, il convient d’abandonner la procédure engagée et de lancer une nouvelle procédure de révision du PLU, afin notamment, d’en redéfinir les objectifs.

De profonds changements législatifs et réglementaires ont marqué la période 2010- 2014, à la suite notamment des textes suivants :la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II » ; la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social ; la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Les documents supracommunaux et communaux ont également évolué. Le PLU doit être compatible avec le Schéma directeur de la Région Île-de-France 2030 (SDRIF), le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie d’Île-de-France (SRCAE), le plan de déplacement urbain Île-de-France (PDUIF), le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence et le programme local de l’habitat (PLH). Ces différents plans ou projets traduisent l'interdépendance des territoires et des thématiques urbaines, et nécessite d’affirmer une vision de la Commune et son positionnement au sein de la métropole.

La Commune est par ailleurs amenée à jouer un rôle important au sein de la métropole du Grand Paris créée par la loi du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM). À l’Est de la Métropole, Noisy-le-Grand constituera le pôle de centralité de l’établissement public territorial « T9 ».

I- Les objectifs de la révision n° 1 du plan local d'urbanisme

Il est prescrit la révision n° l du PLU (conformément au Code de l’urbanisme, notamment aux articles L. 121-1, L. 123-6 à L. 123-13 et R. 123-15 à R. 123-21). Cette révision aura notamment pour objectifs d’élargir et d’adapter les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) définies en 2011, de façon à prendre en compte les enjeux développés ci-après tout en intégrant les évolutions liées au cadre législatif. Ces éléments du PADD seront ensuite déclinés dans les orientations

d’aménagement et de programmation (OAP) et dans le règlement du PLU.

Concernant l’amélioration du cadre de vie, il s’agit de :

Placer la responsabilité environnementale au cœur des projets, c’est-à-dire :

- développer, pour le site Maille Horizon Nord, un nouveau projet d’aménagement qui pourra être novateur, respectueux de l’environnement et inspirer les opérations futures en particulier les projets de « Rive Charmante », du « Clos d’Ambert » et des « Bas-Heurts » ;12

- préserver le tissu pavillonnaire et améliorer la qualité des quartiers existants ;

- protéger les espaces naturels remarquables tels que les berges de la Marne et le bois Saint- Martin et renforcer la trame verte et bleue afin de favoriser la biodiversité dans chaque quartier ;

- favoriser la végétalisation des espaces publics, des toitures et des façades ;

- promouvoir l’infiltration des eaux pluviales ;

- traiter les enjeux énergétiques par le renforcement de l’efficacité des constructions et par le développement des énergies renouvelables telles que la géothermie ou la récupération de chaleur sur les réseaux ;

- développer et renforcer la mobilité durable.

Rendre la Commune plus attractive, c’est-à-dire :

- offrir à chaque habitant, quels que soient son âge, sa catégorie sociale, son quartier ou sa situation, un cadre de vie plus harmonieux, dans un environnement urbain apaisé et protégé ;

- renforcer l’attractivité de Noisy-le-Grand au sein de la future Métropole du Grand Paris, afin de révéler son potentiel à travers son nouveau territoire ;

- affirmer le statut de ville d’avenir de Noisy-le-Grand : plus accueillante, plus sûre, encore plus vivante et davantage innovante ;

- favoriser des formes urbaines spécifiques, compactes et respectueuses de l’environnement ;

- créer des espaces publics accueillants et développer un ensemble de fonctions garant d’une proximité entre l’habitat, les services, les commerces et l’emploi ;

- rechercher une plus grande cohérence urbaine au travers des quartiers ;

- limiter l’étalement urbain et la consommation des espaces naturels ;

- préserver et valoriser le patrimoine historique de la ville, notamment le fort de Villiers.

Soutenir l’économie et la diversité des emplois, c’est-à-dire :

- poursuivre l’accueil d’activités créatrices d’emplois, par exemple autour des éco-activités :

Concernant le logement et l’habitat, il s’agit de :

- construire les logements permettant de répondre aux besoins des Noiséens, conformément à la territorialisation de l’offre de logements (traduction de la loi Grand paris et du SDRIF) et au programme local de l’habitat (PLH), notamment sur les sites dits de « Maille Horizon », « Rive-Charmante », « Gournay-Cossonneau », « Louis-Lumière » et sur le pôle de la gare du Grand Paris Express. Ces projets de logements seront diversifiés et favoriseront les parcours résidentiels au sein de la commune tout en garantissant une évolution maîtrisée du bâti dans les quartiers constitués ainsi que la préservation des quartiers pavillonnaires ;

- préserver les quartiers résidentiels ;

- travailler de manière concertée sur les nouveaux projets « Clos d’Ambert » et « Bas- Heurts » en adaptant la typologie des bâtiments au bâti existant et à l’environnement.

Les études nécessaires à la révision du PLU seront lancées sur la base des objectifs précités.13

La délibération n° 14/140 du 10 juillet 2014 portant lancement de la révision n° 1 du plan local d’urbanisme, précision des objectifs à poursuivre et définition des modalités de concertation préalable au sens de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, est abrogée.

II- La définition des modalités de concertation préalable

Conformément aux articles L. 300-2 et L. 123-6 du Code de l’urbanisme, la Commune veut mettre en œuvre une véritable concertation avec la population. Le bilan de cette concertation sera tiré lors de l’arrêt du projet de PLU. Les modalités de la concertation, qui se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration, sont définies comme suit :

- des informations dans le magazine municipal et sur le site Internet de la Commune ;

- la mise à disposition en mairie d’un registre afin de permettre au public d’y consigner ses observations ;

- la mise en place d’un site Internet interactif dédié ;

- l’organisation d’au moins deux réunions publiques ;

- la réalisation d’une exposition en mairie de quinze jours minimum.

Le débat prévu au sein de l’établissement compétent en matière d’urbanisme pour la Commune sur les orientations générales du projet de développement durable sera organisé au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU, conformément à l’article L. 123-9 du Code de l’urbanisme.

Interventions

M. Serge É PINARD rappelle que le plan local d’urbanisme a été approuvé en novembre 2011, et que celui-ci est en procédure de révision depuis juillet 2014. La procédure était suffisamment avancée dans la mesure où le débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) devait avoir lieu en juillet de l’année 2015. Si Mme le Maire entend arrêter cette procédure pour la relancer selon d’autres objectifs, M. ÉPINARD juge qu’il n’y a pas de surprise en ce domaine car le projet politique de la nouvelle équipe municipale, que les choix d’urbanisme traduisent de manière générale, consiste à enrayer l’essor de la Commune.

M. ÉPINARD assure qu’il existe des différences entre les visions de la gauche et de la droite même si certains objectifs énoncés dans les documents y afférents sont partagés, notamment en ce qui concerne l’importance de la responsabilité environnementale au cœur des projets. M. ÉPINARD souhaite mettre l’accent sur les différences qui opposent la majorité actuelle avec le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais ». Lorsqu’il était aux affaires, ce dernier entendait faire de la Commune une ville phare de l’Est parisien et poursuivre le rééquilibrage est-ouest, en atteste l’implantation du collège et du lycée internationaux. Il estime que la volonté de Mme le Maire est toute autre puisque a été décidé l’abandon du palais des congrès, lequel s’avère selon lui un outil essentiel du développement économique du pôle tertiaire du Mont-d’Est. Il pense que, pour ces raisons, les entreprises ne viendront pas s’implanter à Noisy-le-Grand. De même, l’abandon de la destruction de la dalle couvrant l’ancienne gare routière aura pour conséquence, à son avis, l’impossible agrandissement du centre commercial, ce qui serait préjudiciable en termes d’emplois et de recettes fiscales.

Le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » votera contre cette délibération.14

Mme Sylvie MONNIN relève la volonté de Mme le Maire de réétudier les projets en cours en terme de densification et de méthode démocratique en tenant compte de la loi sur le Grand Paris, du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), notamment en ce qui concerne les sites de Maille Horizon Nord, Rive-Charmante et de Gournay-Cossonneau, de travailler de manière concertée sur les secteurs des Bas-Heurts et du Clos d’Ambert en adaptant la typologie des bâtiments à l’existant et à l’environnement. Elle espère que cette manière concertée sera appliquée à l’ensemble des projets réalisés sur le territoire de Noisy-le-Grand et non pas limitée à certains secteurs.

Mme M ONNIN rappelle que le plan local de l’habitat (PLH), promu par M. ÉPINARD, a pour objectif de mettre en valeur la nécessité d’une demande sociale aidée, au travers du dispositif de PLAi qui demeure très important à Noisy-le-Grand. Elle souhaiterait que cette dimension s’affiche davantage dans la révision du PLU. Elle se dit favorable aux projets de logements diversifiés pour favoriser les parcours résidentiels dans la Commune tout en garantissant une évolution maîtrisée du bâti. Elle s’interroge sur la préservation des quartiers pavillonnaires car ces quartiers résidentiels ne créent pas selon elle une mixité sociale indispensable.

Quant à la densification urbaine, Mme M ONNIN considère que celle-ci doit être portée par les habitants eux-mêmes en prenant en compte le cadre environnemental et social qui permette de vivre dans les meilleures conditions. Elle souligne que l’EPT détiendra des compétentes importantes en matière d’urbanisme telles que la révision du PLU, provoquant un éloignement des citoyens vis-à-vis des lieux de décisions et une absence de maîtrise du PLU.

Mme le Maire explique que cette question a été inscrite à l’ordre du jour parce que la Commune entend précisément conserver encore à l’avenir, à partir de 2016, la maîtrise de l’orientation du PLU bien qu’il puisse relever à cette date du champ de compétence de l’établissement public territorial. Quant à la concertation, les riverains et les habitants seront interrogés sur les projets en cours qui auront été revus. Mme le Maire veut réfléchir également sur la redéfinition des quartiers prioritaires dans le cadre du contrat de ville, à l’image du « Palacio » qu’elle souhaite rénover et remettre en état avec la participation des bailleurs sociaux. Elle estime que cette démarche n’est pas contraire à la mixité sociale.

Concernant le Clos d’Ambert, tel que repris par l’équipe municipale, Mme le Maire tient à ce que la zone soit transformée et que les permis de construire qui ont été accordés soient réexaminés, de manière à ce que ce secteur ne constitue pas une ceinture à l’intérieur de la ville. Concernant le secteur de Maille Horizon Nord, dont elle salue la création, elle affirme que 50 000 m² seront destinés à des bureaux dans le droit fil des ambitions de

l’ancienne majorité. Des logements sociaux et de l’habitat en accession seront également construits dans cette zone.

Concernant l’abandon de la dalle des Arcades, dont elle dit qu’elle est un monument du quartier, Mme le Maire indique que la société K LÉPIERRE ne veut pas agrandir le centre commercial. Cette dalle fera l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation comme d’autres sites de la Commune, à l’instar du quartier du Champy. Il s’agit de conserver l’existant pour le bien-être de la population et des riverains sans bousculer les habitudes des habitants ou détruire leurs attaches avec leur environnement proche.

Approuvé à la majorité.15

13- Transfert des procédures de révision du plan local d’urbanisme et du règlement local de publicité de Noisy-le-Grand à l’établissement public territorial de rattachement de la Commune au sein de la métropole du Grand Paris dit « T9 » (délibération n° 15/209).

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, et la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe, créent les établissements publics territoriaux (EPT), qui sont des structures intercommunales d’au moins 300 000 habitants incorporant toutes les communes composant la métropole du Grand Paris à compter du 1 er janvier 2016.

Dès le 1er janvier 2016, les EPT exerceront des compétences en prise directe avec les citoyens et le développement local, parmi lesquelles celle relative aux plans locaux d’urbanisme. L’exercice de cette compétence confère aux EPT la faculté de poursuivre et de mener à terme les procédures d’élaboration, de modification ou de révision des plans locaux d’urbanisme et de leurs annexes, comme les règlements locaux de publicité, entamées avant le 1er janvier 2016 par les communes.

Pour que la procédure d’élaboration de modification ou de révision soit menée à terme, la commune qui en est à l’initiative doit manifester par délibération sa volonté de voir l’établissement public territorial dont elle dépend la poursuivre. Dans le cas contraire, la procédure d’élaboration de modification ou de révision des documents d’urbanisme entamée avant le 1er janvier 2016 et qui n’aurait pas fait l’objet d’une demande de poursuite deviendrait caduque. Si la commune manifeste son souhait de voir l’établissement public territorial poursuivre la procédure, ce dernier se substitue à elle de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure, et engagés avant le 1 er janvier 2016.

Après une 1 ère prescription de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) le 10 juillet 2014, la définition des objectifs de la révision et des modalités de concertation a fait l’objet d’une nouvelle délibération au cours du présent Conseil municipal (cf. point 12).

La révision du règlement local de publicité (RLP) a, elle, été prescrite par une délibération en date du 18 décembre 2014.

Ainsi, il est décidé :

- de solliciter de la part du Conseil de territoire de l’établissement public territorial « T9 », la poursuite des procédures de révisions du plan local d’urbanisme et du règlement local de publicité de Noisy-le-Grand ;

- de demander au Conseil de territoire de l’établissement public territorial « T9 » qu’il se substitue à la Commune de Noisy-le-Grand dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures de révisions engagées ;

- d’exiger que la poursuite de ces procédures respecte les objectifs, les orientations et les modalités de concertation d’ores et déjà arrêtés ;

- de demander au Conseil de territoire de l’établissement public territorial « T9 » d’associer le Conseil municipal de Noisy-le-Grand à chacune des décisions portant sur les procédures de révision du PLU et du RLP de la Commune.16

Interventions

Mme le Maire précise qu’il s’agit des suites de la précédente délibération. Il s’agit dans ce cas de solliciter la poursuite de la part de l’établissement public territorial (EPT), pendant un an, des procédures de révision du PLU. À l’aune des difficultés dans la mise en route de l’EPT, Mme le Maire pense que les prérogatives transférées au T9 sont susceptibles de demeurer encore quelque temps dans le giron des collectivités, de sorte que la commune de Noisy-le-Grand pourra suggérer des axes d’orientation, les communes du T9 s’accordant à dire qu’il faudra leur laisser le soin de gérer leur PLU respectif et au T9 celui d’approuver l’ensemble des mesures prises. Elle estime que le Conseil municipal dispose d’un rôle important à jouer pour imposer au T9 des règles spécifiquement locales.

Mme Sylvie M ONNIN voit dans ce point la continuité et les limites de la précédente délibération. Elle s’interroge sur l’efficacité de la décision collective. L’exercice de la compétence relative au PLU sera transféré à partir du 1 er janvier 2016 aux établissements publics territoriaux, ce qui constitue un des effets concrets de la loi du 7 août 2015 qui contribue à déposséder les communes d’une attribution forte, à savoir la maîtrise de leur évolution urbaine. Mme M ONNIN perçoit dans ce T9 une institution supracommunale et technocratique qui aura pour conséquence d’éloigner ce lieu de décision des citoyens et de leurs réalités quotidiennes. Elle ne doute pas des efforts des conseillers de territoire de Noisy- le-Grand pour défendre la Commune et ses intérêts dans cette instance mais de la cohérence des décisions prises qui se superposeront selon des logiques différentes et mettront à mal l’autonomie des communes.

Mme le Maire répond qu’il n’y a pas de solution alternative à la proposition faite lors de cette séance, de manière que la Commune soit associée à l’évolution de son propre PLU et aux procédures qui y concourent. Elle informe qu’une nouvelle association constituée autour d’intérêts et de projets communs verra le jour avec des communes voisines qu’elle a sollicitées à cette fin, qui sont membres de l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien (ACTEP) mais n’appartiennent pas au T9.

Approuvé à la majorité.

14- Examen du Contrat de développement territorial (CDT) « Grand Paris Est Noisy-Champs, Territoire de la transition énergétique » et de son évaluation environnementale et approbation de la convention de participation financière pour l’enquête publique y afférente (délibérations n° 15/210-1 et 2).

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a créé le « Contrat de

développement territorial » (CDT), dont l’objectif est de formaliser un partenariat entre l’État et les collectivités locales pour établir des axes d’aménagement et de développement dans les secteurs desservis par le Grand Paris Express.

Le projet de contrat de développement territorial (CDT) « Grand Paris Est Noisy-Champs, Territoire de la transition énergétique », conclu entre l’État, les communes de Noisy-le-Grand et de Champs-sur-Marne, ainsi que la Communauté d’agglomération de Marne-la-Vallée-Val- Maubuée, a été préparé entre septembre 2013 et mars 2014 par l’ancienne équipe municipale.

Depuis lors, les deux communes concernées, soit Noisy-le-Grand et Champs-sur-Marne, ont été séparées puisque seule Noisy-le-Grand est intégrée à la Métropole du Grand Paris.17

De plus, les objectifs de la nouvelle majorité élue en septembre 2015 sont en grande partie en contradiction avec ceux avancés par la précédente municipalité, ce qui rend inopérants un certain nombre de points contenus dans le CDT précédemment élaboré. Aussi il est décidé d’approuver le projet de CDT, tout en demandant à ce que les réserves ci-après, émises par la nouvelle équipe municipale, soient prises en compte concernant les projets suivants, qui feront l’objet d’un réexamen pour être en cohérence avec le programme municipal :

- le projet du Clos d’Ambert avec une modification de l’architecture globale du projet et une diminution de la densification urbaine dans un souci de simplification et

d’économie globale du projet ;

- l’abandon du palais des congrès de Noisy-le-Grand du fait de la construction dans la ZAC de Villiers-sur-Marne d’un palais des congrès concomitant totalement préfinancé et ouvert à toutes les communes avoisinantes ;

- le maintien du projet de démolition du bâtiment de l’école du Clos des Aulnes accompagné d’un projet d’aménagement et de reconstruction en lien avec la

réhabilitation du Palacio dans son intégralité ;

- la refonte du projet d’aménagement des bords de Marne en concertation avec les habitants et dans un souci d’économie ;

- la poursuite immédiate du développement de la ZAC de « Maille Horizon Nord » avec la construction de bureaux et le remodelage du projet, en diminuant la hauteur des constructions tout en conservant un ensemble cohérent et fonctionnel ;

- la remise en chantier de l’opération Rive-Charmante avec le remplacement du projet de port de plaisance par un réaménagement d’un espace vert généreux dédié aux Noiséens ;

- le réexamen du projet d’aménagement de la zone des Bas-Heurts ;

- la réhabilitation du quartier du Mont-d’Est sans destruction de la dalle, mais avec la remise en état de l’ancienne gare routière, le traitement du bâtiment abritant

l’établissement Noisy Résidence et la sécurisation des passages notamment par

l’avenue Montaigne ;

- la rénovation du quartier et de la dalle du Champy dans l’attente des projets à élaborer en concertation avec l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de marne-la-Vallée (EPAMARNE) et la commune de Champs-sur-Marne.

Ce CDT, appelé « Grand Paris Est Noisy-Champs, Territoire de la transition énergétique », visait, d’une part, à renforcer la position du territoire en tant que pôle économique et urbain majeur de l’Est parisien, d’autre part, à faire de ce secteur un démonstrateur de la

transition énergétique. Ce CDT ne peut se concevoir qu’en étroite collaboration avec l’EPAMARNE aménageur sur le secteur de Champs-sur-Marne et autour de la Gare du Grand Paris, ainsi qu’avec la SOCAREN.

Comme indiqué dans le titre I du CDT, le projet stratégique qui doit être poursuivi vise à accélérer le développement du premier pôle économique de l’Est parisien, au service de ses habitants, en affirmant les spécificités économiques du territoire à partir des moteurs de développement. Le CDT s’appuie sur les polarités urbaines majeures constituées par le secteur du Mont d’Est, celui des « Mailles Horizon », le pôle de la gare du Grand Paris et la Cité Descartes pour affirmer la vocation de porte et de centralité de l’Est métropolitain.18

Le CDT doit également permettre de réaliser un projet d’aménagement préparant la transition énergétique et dédié à la qualité d’habiter.

Le titre II précise les objectifs et les priorités du CDT.

Concernant le logement, le CDT, préparé depuis 2012 sous la pression forte de l’État, envisage la réalisation possible de 900 logements par an en moyenne sur les deux communes concernées sur la durée du CDT, soit 15 ans, afin de contribuer à l’effort régional en développant les opérations de construction tout en restructurant le tissu urbain existant.

Concernant le développement économique, l’objectif est de créer des activités nouvelles à partir de la Cité Descartes et d’accompagner les populations vers l’emploi. Concernant les transports et déplacements, il convient de compléter le maillage territorial et de construire une ville des courtes distances. Le développement d’une offre ambitieuse et attractive d’équipements et de services sera permis par une offre commerciale requalifiée et développée et équilibrée en équipements. Enfin, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et des ressources naturelles s’appuiera sur une série d’actions relative à la gestion de l’eau, la protection des ressources et promotion de la performance

environnementale.

Le titre III du CDT est la traduction à la fois du projet stratégique présenté au titre I et des objectifs définis dans le titre II. Il est constitué d’un portefeuille de projets contenus dans le CDT, hérités de la précédente municipalité et poursuivis dans l’intérêt de la continuité du service public. Ces projets sont regroupés dans les thématiques ci-dessous, qui feront l’objet d’un réexamen ultérieur par la Commune et d’une évolution encadrée :

- les projets structurants et transversaux qui regroupent les projets majeurs du CDT et notamment les projets urbains du pôle gare et du Rû de Nesles ainsi que le projet urbain et économique du Mont d’Est ;

- le premier pôle tertiaire de l’Est parisien, pôle d’enseignement de premier plan, notamment la réalisation du collège et du lycée internationaux et la requalification de la zone d’activité économique (ZAE) des Richardets en éco-parc d’activités ;

- un territoire entre ville et forêt (enjeux relatifs au développement durable, à l’environnement et aux ressources naturelles), en particulier l’ouverture au public du Bois Saint-Martin et la mise en valeur des bords de Marne ;

- une accessibilité renforcée ;

- une animation culturelle métropolitaine.

Le titre IV précise les conditions de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et de modification du CDT. Ainsi sont définis : les instances de suivi et de pilotage ; les enjeux spécifiques de suivi et de gouvernance ; les indicateurs de suivi et d’évaluation ; le processus pour la modification du CDT ; la prise en compte du CDT dans les documents d’urbanisme.

Enfin, le CDT est accompagné d’une évaluation environnementale qui présente les enjeux du territoire au regard de son état initial. Cette évaluation analyse les effets prévisibles sur les thématiques environnementales intégrant les objectifs de constructions de logements et de création d’emplois. Elle propose des actions d’évitement, de réduction et de compensation des impacts mis en évidence. Les modalités de suivi des effets du CDT sur l’environnement par des indicateurs sur chacune des thématiques environnementales sont également répertoriées.19

Validé le 9 septembre 2013 par le comité de pilotage, il a été soumis à enquête publique du 5 janvier au 6 février 2015, assorti de l’avis des personnes publiques associées. La commission d’enquête a émis, le 6 mars 2015, un avis favorable sur le projet de CDT avec deux réserves et cinq recommandations. Le projet de CDT a été modifié afin de les prendre en considération puis adopté le 5 juin 2015 lors d’un comité de pilotage dématérialisé.

Afin de ne pas affaiblir le volet économique du CDT qui est un engagement fort de la nouvelle équipe municipale, il est décidé d’adopter ce projet de CDT tout en émettant les plus vives réserves sur la densification et le bétonnage tout en maintenant un niveau de construction de logements acceptable en harmonie avec le tissu pavillonnaire.

Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du CDT, le montant d’indemnisation de la commission d’enquête notifié par le tribunal administratif est de 13 856,63 €. Ce montant global a été versé aux commissaires enquêteurs par la commune de Champs-sur-Marne, désignée organisatrice de l’enquête publique.

La convention de participation financière de la Commune pour l’enquête publique relative audit CDT, est approuvée, de même que le versement d’un montant de 6 928 € à la commune de Champs-sur-Marne dans ce cadre, selon la clé de répartition prévue entre les collectivités.

Interventions

M. Michel PAJON indique que le contrat de développement territorial (CDT) proposé par Mme le Maire lors de la présente séance ne correspond pas à celui qu’il avait lui-même élaboré, et qui était le résultat d’un long travail réalisé par les architectes et urbanistes de la direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement et de choix stratégiques devant engager la Commune sur plusieurs décennies. Ce CDT ne peut pas être modeste et doit traduire des projets ambitieux de développement économique et social pour Noisy-le-Grand. Les critiques du groupe « Rassemblés avec Michel P AJON + que jamais » portent sur le titre I du CDT.

S’agissant du palais des congrès, M. P AJON explique que le renoncement à sa construction s’avère pour lui une erreur majeure car il devait servir de point d’ancrage au futur centre d’affaires du Mont d’Est permettant la rencontre entre les entreprises et accueillir séminaires, salons professionnels et conférences. Abandonner ce projet serait dramatique à ses yeux et reviendrait à renoncer au leadership et accepter le déclin économique de la Commune, renoncer à vendre les surfaces disponibles de bureaux sur le secteur de Maille Horizon et perdre les nombreux emplois induits. Il précise que le palais des congrès, considéré comme essentiel pour le rééquilibrage de l’Est parisien, sans rapport avec une grande salle des fêtes, a été demandé par le président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP ), le club Ville et entreprises et par l’Association des collectivités de l’est parisien (ACTEP ).

S’agissant du port, s’il n’a pas un caractère stratégique analogue, M. P AJON rappelle que la Commune est propriétaire de l’ensemble des parcelles nécessaires, à hauteur de 8 hectares, et qu’il serait susceptible d’apporter un surcroît d’activité et de loisirs à cette entrée de ville délaissée

S’agissant du Clos d’Ambert, la baisse du nombre de logements, de 1 200 à 900,

n’entraînerait pas de changement significatif dans le projet dès lors que celui-ci resterait harmonieux. Mais le différentiel de 300 logements pourrait représenter, selon lui, un manque à gagner de 11 millions de recettes et ne susciter qu’une large inquiétude quant à la qualité des équipements et des espaces verts qui y seraient réalisés.20

S’agissant de la réhabilitation du Mont d’Est, sans destruction de la dalle mais avec maintien de la gare routière, M. P AJON pense que cette réhabilitation manque de souffle d’autant que le centre commercial des Arcades est trop petit et qu’il a besoin de s’agrandir, ce que confirmeraient les experts en la matière qui ont été consultés et qui ont donné des avis convergents.

Mme Sylvie MONNIN n’est pas surprise par les amendements proposés par Mme le Maire sur le projet de CDT en regard des engagements pris sur le plan de l’organisation territoriale. Son articulation avec le futur T9 en montre les limites mais le CDT constitue pour elle un exemple de coopération intercommunale, cette articulation devant se concrétiser notamment dans le cadre de la future gare du Grand Paris Express (GPE). Mme M ONNIN souscrit à l’intervention de Mme le Maire sur le CDT et à l’idée d’une nécessaire collaboration avec l’ÉPAMARNE en sa qualité d’aménageur sur le secteur de Champs-sur-Marne de la gare du GPE. Mme M ONNIN relève la volonté de Mme le Maire d’associer plus activement la SOCAREN à la Commune et l’ÉPAMARNE, dans un souci de cohésion territoriale. Elle indique qu’il lui semble naturel, à elle aussi, d’associer plus étroitement la commune de Champs-sur-Marne. Elle prend acte des amendements de Mme le Maire et se dit attentive l’évolution du projet. Mme M ONNIN indique qu’elle s’abstiendra sur cette délibération.

Approuvé à la majorité.

15- Approbation de l’avenant n° 2 à la convention de résolution amiable de la convention publique d’aménagement relative au Clos aux Biches conclue avec la société publique locale (SPL) SOCAREN (délibération n° 15/211).

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Par une délibération en date du 19 mai 2011, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention ayant pour objet la résolution amiable de la convention publique d’aménagement relative au Clos aux Biches. Cette convention publique d’aménagement était le mode de réalisation retenu en vue de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) aux fins de réaménagement urbain du secteur des Bas-Heurts, tel que décidé lors de la séance du Conseil municipal en date du 16 décembre 2004.

La convention de résolution amiable porte suspension des relations contractuelles de la Commune avec la société publique locale d’aménagement, de rénovation et d’équipement de Noisy-le-Grand (Socaren) telles que définies par la convention publique d’aménagement dans l’attente, notamment, de la désignation d’un nouvel aménageur pour le secteur. Cette convention de résolution a été signée le 25 novembre 2011, pour une durée de 3 ans.

Par une décision en date du 17 juin 2015, le Conseil d’État a annulé les élections municipales de Noisy-le-Grand des 23 et 30 mars 2014.

Le délai d’organisation de nouvelles élections municipales qui se sont tenues les 13 et 20 septembre 2015, ajouté à la volonté de la nouvelle équipe municipale issue de ce scrutin partiel visant à réexaminer le projet, demandent de revoir le calendrier prévisionnel de l’opération, et éventuellement la désignation d’un nouvel aménageur sur le secteur.

Après la conclusion d’un avenant n° 1 adopté en juillet 2014 et prorogeant le délai initial jusqu’au 31 décembre 2015, il est conclu un avenant n° 2 à la convention initiale de résolution amiable afin de reporter son délai d’exécution au 31 décembre 2016 et de mettre à jour les dépenses et charges engagées par la S OCAREN . Toutes les autres charges et conditions de la convention initiale restent inchangées. Le 1 er adjoint au Maire est autorisé à signer, pour le compte de la Commune, ledit avenant n° 2 à la convention ainsi que tous documents y afférents.21

Interventions

Mme Sylvie M ONNIN observe la volonté de la nouvelle majorité visant à réexaminer le projet et à revoir à la fois le calendrier de l’opération et la désignation d’un nouvel aménageur. Elle rappelle l’attachement du groupe « Noisy solidaire, à gauche vraiment » à cet aménagement urbain indispensable. Elle note le temps perdu en procédure et le manque de concertation exemplaire dans le suivi de ce dossier. Elle constate l’expertise des riverains dans ce secteur et l’opportunité à saisir pour conduire une densification urbaine de qualité. Elle souhaiterait savoir quel sera la méthode de travail qui sera suivie avec les habitants et avec le nouvel aménageur éventuel et l’établissement public foncier régional.

Mme le Maire explique que la formule dite du nouvel aménageur est une rédaction qui a déjà été utilisée dans les projets antérieurs. Elle informe que la concertation commencera à partir de janvier 2016 afin de faire avancer ce dossier longtemps resté en l’état et de limiter les coûts déjà élevés générés pour la Commune et la S OCAREN .

Approuvé à la majorité.

16- Approbation de l’acquisition amiable d’une propriété sise 187, rue Pierre- Brossolette, cadastrée section AD n° 839 pour 32 m² (délibération n° 15/212).

Rapporteur : M. Michel BARBIERI

Les Consorts DUFLOT sont propriétaires d’un bien situé 187, rue Pierre-Brossolette, cadastré section AD n° 839 pour 32 m². Cette parcelle, sur laquelle sont édifiés deux garages, est contiguë à un ensemble de propriétés dejà cédées à la Commune par les consorts DUFLOT. Afin de clore ce programme de cession, les propriétaires ont proposé à la Commune d’acquérir leur dernière parcelle.

Compte tenu de l’intérêt pour la Commune de disposer de cette propriété, il est procédé à l’acquisition de celle-ci, libre de toute occupation, au prix de 15 000 €. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes à intervenir ainsi que tous les documents et demandes d’autorisation du droit des sols liés à l’utilisation et à l’affectation de ce bien.

Interventions

M. Serge É PINARD souhaiterait savoir, pour une bonne information des élus et des Noiséens, de quels biens la Commune est déjà propriétaire ainsi que la note l’indique. Il sait que la Commune a acquis les parcelles cadastrées section AD n° 303, 837 et 838, dans le cadre du périmètre d’étude dit « Brossolette nord » dont les objectifs tendaient à la réhabilitation du bâti et au réaménagement des cours attenantes pour les rendre plus accessibles, à la création d’une voie nouvelle et à l’implantation de constructions neuves à usage notamment de logement et d’activité artisanale. Il demande à quel projet se rapporte la présente acquisition et quelle en est l’estimation des Domaines.

Mme le Maire répond que l’estimation des services fiscaux évalue chaque garage à 12 000 €, soit 24 000 € pour les deux concernés. Elle ajoute que le projet correspondant est réexaminé à sa demande, notamment quant aux cours anciennes, dans le prolongement de ce qu’avait initié la précédente majorité, et qu’étant donné le morcellement des parcelles des discussions par îlot seront nécessairement engagées, sans pouvoir dire à ce stade quel sort elle entend réserver aux éventuelles contructions neuves évoquées par M. Serge ÉPINARD. Mme le Maire affirme que cette concertation avec chaque groupe de propriétaires a vocation à définir le type de réhabilitation afin de donner une véritable animation à cette rue.

Approuvé à la majorité.22

17- Approbation d’un bail d’habitation avec l’Association diocésaine de Saint Denis en France, en vue de l’occupation des locaux communaux sis 2, rue de l’Église à Noisy-le-Grand, à usage de presbytère (délibération n° 15/213).

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Aux termes de baux successifs, dont le dernier en date du 31 juillet 2003, la Commune a donné en location à l’Association diocésaine de Saint-Denis en France la propriété sise 31, rue Gambetta, à usage de presbytère. Aujourd’hui, la Commune a achevé la restauration complète de la propriété communale sise 2, rue de l’Église, cadastrée AD n° 426, pour 570 m².

Un bail est conclu avec l’Association diocésaine de Saint-Denis en France, représentée par Monsieur Bruno GAUTHIER en sa qualité d’économe du diocèse, pour la location dudit bien.

La propriété objet du bail comporte un bâtiment à R + 1 sur sous-sol et combles partiels d’une superficie de 234 m² utiles. Les locaux concernés par le bail, d’une durée initiale de six ans, reconductible tacitement, sont les suivants :

- au rez-de-chaussée : l’accueil, deux salles de réunions ainsi que deux blocs sanitaires ;

- une salle annexe de 22 m², qui dispose d’une entrée indépendante en relation directe avec le parvis de l’église. ;

- les niveaux supérieurs et le sous-sol, dédiés à un usage de logement, d’une surface d’environ 140 m² qui comportent une salle de séjour, trois chambres, un double bureau, une cuisine, une salle d’eau, deux cabines salle d’eau, un sanitaire, une lingerie et deux caves. ;

- les espaces extérieurs de la propriété sont aménagés en jardin d’agrément et disposent d’un parking réservé au preneur.

Le montant mensuel du loyer sera de 200 € en 2016 ; 300 € en 2017 ; 500 € à partir de 2018.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ledit bail et les documents en résultant.

Interventions

Mme Sylvie M ONNIN aimerait savoir selon quels critères a été déterminé le faible montant du loyer correspondant à cette occupation et ce que deviendra le local sis 31 rue Gambetta.

Mme le Maire explique que le bail initial s’élevait à 100 €. L’intention a été de faire évoluer le montant de bail et de tenir compte des nouveaux locaux mis à la disposition de l’association diocésaine, étant précisé qu’une partie de ces locaux reste à la disposition de la Commune pour que toutes associations intéressées, sans liste arrêtée, puissent en bénéficier. Au-delà de cet usage mixte, Mme le Maire ajoute qu’une présence humaine est maintenue pour prévenir les actes de vandalisme éventuels. S’ils ont été rénovés pour accueillir le presbytère, nécessitant son déménagement, le montant du loyer est progressif pour répondre aux cours du marché.

M. Michel PAJON rappelle que la maison KUNTZ dont il s’agit a été entièrement réhabilitée aux frais de la Commune pour un montant de 1 million d’euros. Cet effort de la Commune n’est pas récompensé selon lui, l’économe diocésain pouvant bénéficier de larges commodités à un prix modique et s’étant montré intransigeant.

Approuvé à la majorité.23

Affaires techniques

18- Désaffectation et déclassement du domaine public communal des parcelles sises avenue Aristide-Briand et cadastrées section AZ n° 643, 645, 647, 649, 6 et 7 (délibération n° 15/214).

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Dans le cadre d’un projet de réhabilitation de la halle du marché, en cours de rédaction par le groupement d’architectes BOCHET-V ILLETTE -GOYET / C ETIS / AI ENVIRONNEMENT / C ABINET ANDRIOT / O FFICINA qui a été sollicité à cet effet, une consultation permettant la sélection d’entreprises pour la réalisation des travaux sera lancée dans le courant de l’année 2016.

Le projet d’extension et de réhabilitation précité se situe sur les parcelles cadastrées section AZ n° 643, 645, 647, 649, 6 et 7 ainsi que sur une zone piétonnière de l’avenue Aristide- Briand d’une superficie de 503 m². Les parcelles susmentionnées font parties du domaine privé de la Commune. La zone piétonnière de l’avenue Aristide-Briand susdite fait quant à elle partie du domaine public de la Commune.

Afin de mener à bien l’extension de la halle du marché, il est nécessaire de déclasser cette zone piétonnière de l’avenue Aristide-Briand de 503 m². Cette zone est déjà utilisée par la halle actuelle, la présente procédure de désaffectation et de déclassement vise à régulariser la situation. L'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En effet, la zone mentionnée ci-dessus étant à l’état d’espace piétonnier, le projet n’entrave pas la circulation.

La désaffectation d’une emprise d’une superficie de 503 m² sise avenue Aristide-Briand sur les parcelles susmentionnées est constatée ; il est prononcé le déclassement du domaine public de ladite emprise.

Approuvé à l'unanimité.

19- Approbation de deux avenants aux contrats de délégation de service public relatifs au stationnement afin de prendre en compte le changement de

dénomination de la société VINCI PARK (délibérations n° 15/215-1 et 2).

Rapporteur : M. Richard TESTA

La société V INCI P ARK a changé de nom et de logo à compter du 5 novembre 2015 : la société V INCI P ARK est devenue la société INDIGO . Cette nouvelle identité entraîne l’adaptation de la signalétique des parcs de stationnement et le changement de dénomination sociale de certaines de ses filiales comme suit :

- «V INCI P ARK Noisy-le-Grand » devient « INDIGO INFRA Noisy-le-Grand » ;

- «V INCI P ARK CGST » devient « INDIGO INFRA Noisy-le-Grand ».

Afin de prendre en compte ce changement de dénomination, il est conclu deux avenants aux contrats de délégation de service public conclus par la Commune avec les filiales de la société V INCI en matière de stationnement, comme suit :

- d’une part, un avenant n° 5 au contrat d’affermage incluant des travaux concessifs, signé le 5 juin 2007 avec la société V INCI P ARK Noisy-le-Grand pour la réalisation de travaux d’aménagement et d’équipement d’un volume d’un parking souterrain neuf ainsi que son exploitation et sa gestion ; la rénovation, l’exploitation et la gestion de deux parcs de stationnement régionaux existants ; l’exploitation et la gestion du stationnement payant sur voirie ;24

- d’autre part, un avenant n° 2 au contrat de délégation de service public pour

l’exploitation du parc de stationnement en silo « B » situé dans le quartier du Pavé-Neuf, signé le 5 février 2013 avec la société V INCI P ARK CGST.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdits avenants et tout document y afférent.

Approuvé à l'unanimité.

20- Approbation d’une convention avec les sociétés O RANGE et MAGSYS relative à la mise en place d’une expérimentation du service appelé « Ma ville en vidéo » (délibération n° 15/217).

Rapporteur : M. Bernard DELAPLANE

Poursuivant l’objectif d’améliorer l’ordre public sur son territoire, la Commune souhaite mener une expérimentation technologique de vidéosurveillance sur la voie publique. Il est ainsi prévu de poser une caméra rue Baltard, à proximité de l’hôtel Ibis, qui constitue un lieu de dépôt sauvage récurrent propre à troubler le bon usage de cette voirie municipale et des places de parking attenantes.

Il est conclu à cet effet une convention tripartite avec les sociétés ORANGE et M AGSYS afin d’étudier les conditions et modalités dans lesquelles, au cours d’une phase pilote expérimentale d’une durée de trois mois, sera fourni le service réseau appelé « Ma ville en vidéo ». Ce service consiste dans la fourniture et l’intégration d’une caméra de

vidéosurveillance urbaine reliée par le réseau mobile 4G, permettant d’installer une caméra dans une zone hors de portée du réseau de fibre optique de la Commune. Cette convention n’entraînera aucun coût pour la collectivité sur la durée.

Le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Approuvé à la majorité.

21- Adhésion de la Commune au syndicat mixte Autolib’ Métropole et désignation des représentants au sein du comité syndical dudit syndicat mixte (délibération n° 15/218).

Rapporteur : M. Richard TESTA

Dans le cadre du développement de l’offre de transport à l’échelle de la métropole parisienne, un syndicat mixte ouvert appelé « Autolib’ Métropole » a été créé pour permettre aux Franciliens d’accéder à un service de location de véhicules électriques en libre-service baptisé « Autolib’ », 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au sein de l’agglomération parisienne.

Reposant sur un principe similaire au système de vélos en libre-service mis en place à Paris depuis le 15 juillet 2007, appelé « Vélib’ », ce service Autolib’ permet aux personnes intéressées d’emprunter l’une des voitures de la flotte dans n’importe quelle station dédiée et de la restituer dans n’importe quelle autre station, sous réserve de places disponibles dans celle-ci. La mise en œuvre du service Autolib’ a été confiée en septembre 2010 à la société AUTOLIB , au terme d’une délégation de service public d’une durée de 12 ans.

Cette solution d’autopartage, écologique et novatrice, contribuera à renforcer la qualité de vie à Noisy-le-Grand. Afin de bénéficier de l’installation des stations Autolib’ sur le territoire communal, il est décidé d’adhérer au syndicat mixte Autolib’ Métropole.25

Le nombre maximum prévisionnel de stations est fixé à 10. Le nombre définitif et l’emplacement desdites stations sur la Commune seront définis dans une convention de déploiement ultérieure.

La cotisation unique d’adhésion est fonction du nombre de stations implantées sur la commune. Pour les collectivités qui adhèrent en 2015, la cotisation a été fixée à 2 000 € par station. La cotisation unique d’adhésion est par conséquent fixée à 20 000 € maximum.

M. Richard T ESTA et Mme Michèle C LAVEAU sont désignés, respectivement, représentants titulaire et suppléant au sein du comité syndical d’Autolib’.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN s’interroge sur l’opportunité pour la Commune d’adhérer au syndicat Autolib’, Noisy-le-Grand n’étant pas limitrophe de Paris. L’expérience menée à Paris n’a pas atteint ses objectifs, à savoir diminuer le recours à la voiture personnelle, assurer une plus grande fluidité du trafic, contribuer à résoudre les problèmes de stationnement et limiter la pollution. Mettre en service Autolib’ à Noisy-le-Grand reviendrait à augmenter le nombre de voitures en circulation, alors même que la Commune connaît déjà des problèmes d’embouteillages aux heures de pointe. Mme M ONNIN rappelle également qu’une voiture électrique n’est pas totalement non polluante : de la pollution est générée lors de sa fabrication, ainsi que pour la production d’électricité, et elle engendre des déchets tels que les batteries. Mme M ONNIN estime préférable de rendre la circulation plus fluide sur le territoire communal, de mettre en place des transports en commun fiables et gratuits, de créer davantage de pistes cyclables ou encore d’implanter le service Velib’. Elle votera contre ce projet de délibération.

Mme Sylvie D UFFRÈNE annonce que le groupe « Rassemblés avec Michel P AJON, + que jamais » votera en faveur de l’adhésion de la Commune au syndicat mixte Autolib’ Métropole. Elle constate en effet que le service Autolib’ se déploie de plus en plus dans l’Est parisien, s’inscrivant ainsi dans le cadre du Grand Paris. Elle estime qu’il s’agit d’une offre de transport complémentaire pour les Noiséens et alternative à la voiture individuelle, mais qui pour cela ne doit pas concurrencer les transports publics. Il ne s’agit pas d’augmenter le trafic, ni de détourner les habitants du recours aux transports en commun, mais d’améliorer le partage du parc automobile. Le service Autolib’ permet de démocratiser la voiture électrique, beaucoup moins polluante, mais qui reste trop chère. Elle rappelle toutefois qu’il ne s’agit pas d’un véhicule dit « propre », puisque l’électricité utilisée pour son fonctionnement est le plus souvent d’origine nucléaire. L’adoption du service Autolib’ permet de lutter contre la pollution aux microparticules et va dans le sens des orientations dégagées par la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques (COP 21) pour limiter la hausse des températures. Il s’agit également de s’adapter aux nouveaux comportements. Ainsi, à Paris, 60 % des ménages ne possèdent pas de voiture et ce phénomène gagne peu à peu la petite couronne. Les jeunes âgés de 18 à 25 ans, notamment, ont une utilisation occasionnelle de la voiture.

Mme DUFFRÈNE demande cependant, comme le propose Autolib’, que soient également installées dans les stations des bornes pour véhicules tiers, permettant aux propriétaires de voitures électriques de recharger leur propre automobile. De même, elle souhaiterait que la Commune se tourne vers un prestataire fournissant une électricité plus verte pour l’alimentation des stations, comme la société ENERCOOP , fournisseur français d’électricité 100 % renouvelable.26

Mme le Maire souligne que l’équipe municipale réfléchit à la mise en place du service Velib’, ainsi qu’à l’amélioration de la fluidité du trafic sur le territoire communal. Le déploiement du service Autolib’ n’a pas pour objectif d’augmenter le nombre de voitures en circulation. Par ailleurs, plusieurs communes avoisinantes bénéficient déjà du dispositif. De même, il a été constaté que des personnes se rendent à leur travail en Autolib’. Installer des stations à Noisy-le-Grand faciliterait certains déplacements : actuellement, par exemple, il faut 1h30 pour se rendre à Bobigny en transports en commun.

Approuvé à la majorité.

22- Approbation de conventions pour la réalisation d'opérations de dévoiement de réseaux dans le secteur des bords de Marne avec les sociétés INTEROUTE, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE (SFR) et GAZ RÉSEAUX DISTRIBUTION FRANCE (GrDF) (délibérations n° 15/218-1, 2 et 3).

Rapporteur : Mme Michèle CLAVEAU

Dans le cadre du projet de valorisation des bords de Marne, la Commune souhaite améliorer la qualité de vie de ses habitants et développer son potentiel touristique et de loisirs en relation avec la rivière. Préalablement aux travaux d’aménagement qui en découlent, il est nécessaire de procéder au dévoiement à la fois des ouvrages du réseau de communications électroniques, dont la société INTEROUTE est propriétaire, des réseaux dont la S OCIÉTÉ FRANÇAISE DE R ADIOTÉLÉPHONE (SFR) est propriétaire, et également des réseaux dont la société GAZ RÉSEAUX D ISTRIBUTION FRANCE (GrDF) est propriétaire et de conclure à cet effet une convention avec chacune de ces trois sociétés.

Aux termes de la convention à intervenir avec la société INTEROUTE s’agissant du dévoiement des ouvrages du réseau de communications électroniques, la maîtrise d’ouvrage de l’opération de dévoiement sera assurée par cette dernière. Les travaux correspondants seront financés par la Commune. Sur la base du budget prévisionnel de l’opération, le montant total à la charge de la Commune est estimé à 97 026 € H.T.

Aux termes de la convention à intervenir avec la société SFR, s’agissant du dévoiement de ses propres réseaux, la maîtrise d’ouvrage de cette opération sera assurée par la Commune. La société S FR accomplira les tâches de recensement des ouvrages du réseau et la réalisation des études de la solution de dévoiement des ouvrages du réseau retenue, pour un montant estimé de 2 200 € H.T.

Aux termes de la convention à intervenir avec la société GrDF s’agissant du dévoiement de réseau gaz, la maîtrise d’ouvrage de cette opération sera assurée par cette dernière. Les travaux correspondants seront financés par la Commune. Sur la base du budget prévisionnel de l’opération, le montant total à la charge de la Commune est estimé à 49 282,06 € H.T.

Le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.

Approuvé à la majorité.27

Éducation

23- Approbation de l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public relatif à la restauration collective scolaire et municipale conclu avec la société ELIOR (délibération n° 15/219).

Rapporteur : Mme Sylvie HURET

La Commune et la société E LIOR ont signé, le 24 juillet 2014, un contrat de délégation de service public relatif à la restauration collective scolaire et municipale, en application depuis le 3 septembre 2014. Un avenant n° 1 est conclu audit contrat afin de prendre en compte une modification, telle qu’indiquée ci-après.

La mise en place des nouveaux rythmes scolaires depuis septembre 2014 impose d’intégrer audit contrat un nouveau type de goûter pour les enfants fréquentant les accueils de loisirs. En effet, initialement, un seul type de goûters était prévu au contrat. Ce goûter comporte 3 composantes, à savoir 1 produit laitier, 1 produit céréalier et 1 fruit ou 1 jus de fruit.

Compte tenu de la mise en place des nouvelles activités périscolaires des « Petits curieux », des goûters comprenant seulement 2 composantes sont servis aux enfants fréquentant l’accueil de loisirs après le temps des « Petits curieux ». Ils sont composés d’un gâteau emballé accompagné de jus de fruit ou de lait. La composition de ces goûters a été ajustée à deux composantes compte tenu de l’heure tardive à laquelle ils sont distribués aux enfants le jour des Petits curieux.

Il convient donc d’intégrer au contrat ce nouveau type de goûters à deux composantes qui remplace une partie des goûters à trois composantes et de prendre acte de leur prix qui s’élève à 0,955 € HT l’unité. Le nombre de repas annuel contractuel de référence reste inchangé, mais est modifié de la façon suivante en ce qui concerne les goûters :

Goûters à 3 composantes (servis en accueils de loisirs) 294 765

Goûters à 2 composantes (servis en accueils de loisirs

après les « Petits curieux »)

43 000

Approuvé à la majorité.

24- Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’école privée sous contrat Françoise-Cabrini pour l’année 2015, dans le cadre de la convention conclue avec cet établissement (délibération n° 15/220).

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Par délibération en date du 30 mars 1993, la Commune a conclu une convention avec l’école privée sous contrat Françoise-Cabrini, située 20, rue du Docteur-Sureau à Noisy-le-Grand, prévoyant une participation de la Commune aux frais de fonctionnement matériel de l’école, calculée sur la base du nombre d’élèves noiséens fréquentant l’établissement et du coût moyen de scolarisation d’un élève. Ladite convention fixe la participation financière de la Commune à 335,39 € par élève noiséen.

Sur la base de la liste nominative des enfants noiséens inscrits dans cet établissement à la rentrée 2015/2016, transmise par l’école Françoise-Cabrini à la Commune, soit 268 élèves, une subvention d’un montant de 89 884,52 € est allouée à l’école pour l’année 2015, en application de la convention conclue avec cet établissement.28

Interventions

Mme Sylvie MONNIN se prononcera contre l’attribution d’une subvention à l’école privée catholique sous contrat Françoise-Cabrini. Elle constate que selon un article du Canard Enchaîné, 90 % des écoles privées n’ont pas mis en place les nouveaux rythmes scolaires, non obligatoires dans le secteur privé, et ont ainsi attiré davantage d’élèves, dont les parents sont hostiles à la réforme. Ces écoles ont cependant tout de même touché, en septembre 2014, les fonds d’amorçage prévus dans ce cadre.

Mme M ONNIN rappelle par ailleurs que les communes, telles que Noisy-le-Grand, versent une subvention de fonctionnement compensatoire aux écoles privées, calculée en fonction des effectifs et du coût moyen de chaque élève. Or, ce coût moyen a augmenté du fait de la réforme des rythmes scolaires. La liste « Noisy solidaire à gauche vraiment ! » estime que le véritable garant de la laïcité demeure l’école publique, et que par conséquent, l’argent public doit aller à l’école publique.

Approuvé à la majorité.

Sports

25- Attribution d’une subvention exceptionnelle d’investissement à l’association Noisy-le-Grand Gymnastique aux fin d’acquisition d’un praticable neuf, et approbation de la convention y afférente (délibération n° 15/221).

Rapporteur : M. Serge MINGOT

Les intempéries du 19 juin 2013 ont provoqué des dégâts importants dans la salle spécialisée de gymnastique du gymnase de la Butte-Verte, d’une surface de 1 200 m², touchant notamment le praticable destiné à la gymnastique au sol.

La réglementation des fédérations internationale et française de gymnastique impose un praticable à ressorts pour les compétitions de niveau national et international. Afin de permettre à ses athlètes de haut niveau de s’entraîner dans de bonnes conditions, l’association Noisy-le-Grand Gymnastique a décidé d’acheter un praticable neuf classé pour les compétitions. Le montant prévisionnel de cette acquisition est de 47 892 €.

L’association a sollicité le département de la Seine-Saint-Denis qui lui a accordé une subvention d’investissement de 23 946 €.

Sollicitée à son tour, la Commune souhaite apporter son soutien au sport de haut niveau et alloue une subvention d’investissement exceptionnelle de 23 946 € en vue de l’acquisition de ce praticable. Conformément aux dispositions de la convention y afférente conclue avec l’association Noisy-le-Grand Gymnastique, ledit praticable sera réservé à l’usage exclusif des utilisateurs de la salle spécialisée du gymnase de la Butte-Verte suivant le planning d’utilisation déterminé par la Commune ; il ne pourra pas être loué, déplacé ou vendu sans l’accord exprès de la Commune.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention.

Approuvé à l'unanimité.29

Affaires sociales

26- Attribution d’une subvention à l’Association départementale de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (ADSEA) pour l’organisation de l'édition 2015 du forum santé (délibération n° 15/222).

Rapporteur : Mme Bellina LEON

La dernière édition du forum santé, a eu lieu du 5 au 10 octobre 2015.

Durant une semaine, des professionnels et des bénévoles membres de diverses associations travaillent ensemble afin de mettre en place des actions d’information, de dépistage et de prévention et de soutenir des initiatives autour de la santé. Des conférences, des ateliers nutrition, des débats ou encore des actions de dépistage sont ainsi proposés au public.

La Commune, par le biais des services en charge de l’action sociale, apporte au forum santé un soutien logistique et organisationnel, notamment la mise à disposition de salles et de matériels. Les maisons pour tous et le service Jeunesse participent aussi au forum. Depuis deux ans, la Commune octroie également une subvention annuelle d’un montant de 1 000 euros à l’ADSEA pour l’organisation du forum santé.

Une subvention d’un montant de 1 000 euros est attribuée à l’ADSEA pour l’organisation du forum santé pour l’année 2015.

Approuvé à l'unanimité.

27- Approbation de la convention d’objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis relative au plan

pluriannuel pour la création de crèche et d’équipement d’accueil de jeunes enfants (EAJE) (délibération n° 15/223).

Rapporteur : M. Michel AMÉRICO

Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue pour la période 2013-2017 avec l’État, la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) s’est engagée à développer l’offre d’accueil des jeunes enfants et à améliorer la qualité du service.

Les administrateurs de la commission d’action sociale de la CAF de la Seine-Saint-Denis, réunis le 6 novembre 2015, ont décidé de réserver, et d’engager le cas échéant, des fonds d’aide à l’investissement, commune par commune, pour une période de deux ans. L’aide financière supplémentaire est accordée sur les fonds du Plan pluriannuel pour la création de crèche (Ppicc). Elle n’est mobilisable que si la commune présente un projet prévoyant de créer de nouvelles places d’accueil du jeune enfant sur son territoire et qu’elle dépose un projet en ce sens auprès de la CAF, avant le 31 décembre 2017. Ce projet devra alors être étudié et validé par le service « Conseil technique aux partenaires » de la CAF.

Cette aide serait plafonnée comme suit :

- nombre de places créées : 15 ;

- montant de financement par place : 9 400 € ;

- montant total du financement : 141 000 €.

Afin de bénéficier de la réservation de ces fonds d’aide à l’investissement dans le cadre du Ppicc, il est conclu une convention d’objectifs et de financement avec la CAF et le Maire ou son représentant est autorisé à la signer, ainsi que tout document y afférent.30

Interventions

Mme Sylvie MONNIN demande quel mode de gestion sera retenu lors de la création de futures places de crèches subventionnées par de l’argent public. Elle rappelle son opposition à la délégation de service public.

Mme le Maire précise qu’il est prévu de construire une nouvelle crèche dans le quartier du Clos d’Ambert, ainsi que dans le secteur Maille Horizon Nord, et que d’autres pourraient également être envisagées. Aucun choix n’a toutefois encore été fait s’agissant du mode de gestion.

Compte tenu de la réponse de Mme le Maire, Mme M ONNIN s’abstiendra lors du vote.

Approuvé à la majorité.

Développement urbain

28- Approbation du contrat de ville pour la période 2015-2020 et autorisation de dépôt des demandes de subventions y afférentes dans le cadre de la

programmation annuelle subséquente (délibération n° 15/224).

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février 2014, prévoit le renforcement des moyens à destination des quartiers prioritaires, passant par une remobilisation des politiques de droit commun, une redéfinition de la géographie prioritaire, l’association des habitants à la politique de la ville et un élargissement stratégique des contrats de ville à l’échelle des agglomérations dans une démarche de développement intégré du territoire. La loi n° 2014-173 précitée poursuit ainsi les finalités suivantes :

- un nouveau cadre et des outils rénovés ;

- la concentration des moyens de l’État sur les territoires les plus en difficulté, grâce à la mise en place d’une géographie prioritaire resserrée ;

- la poursuite du partenariat entre l’État et les collectivités, tout en insistant sur la mobilisation des politiques de droit commun ;

- l’intégration et la coordination du volet urbain au travers notamment d’une opération de renouvellement urbain, d’un projet de rénovation urbaine (PRU) ou de la gestion urbaine de proximité (GUP), afin de permettre une réelle articulation entre urbain et social sur les territoires ;

- la co-construction du contrat ville et l’échange avec les habitants des territoires concernées constitue un axe central de la réforme. Cela passe notamment par la création de conseils citoyens, afin de mobiliser l’ensemble des acteurs autour de réponses les plus appropriées aux enjeux de ces territoires.

Pour ce faire, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine susmentionnée prévoit un nouveau cadre contractuel entre l’État et les collectivités locales qui prend la forme d’un nouveau contrat unique et global pour la période 2015-2020, appelé contrat de ville. Grâce à ce contrat unique, le projet de territoire permettra de traiter dans une même logique et un même cadre les enjeux de renouvellement urbain, de cohésion sociale et de développement économique, qui s’interpénètrent.31

Le contrat de ville de Noisy-le-Grand se compose des buts suivants :

- un diagnostic partenarial du territoire ;

- le repérage d’enjeux prioritaires pour la ville, validé par l’ensemble des partenaires et qui structurent le volet stratégique pour toute la durée du contrat de ville ;

- la coproduction avec l’ensemble des partenaires chaque année, d’un volet opérationnel composé d’une programmation d’actions annuelle.

Grâce à ce nouveau contrat, la Commune souhaite poursuivre et amplifier les actions menées sur le territoire dans le cadre de la politique de la ville. Elle déposera, annuellement, auprès des financeurs sa programmation des actions à mener Afin d’obtenir les financements adéquats. Elle organisera, en lien avec l’Établissement public de territoire, les appels à projets pour financer les projets associatifs répondant à ses objectifs.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de ville 2015-2020 ainsi que tous documents relatifs à la réalisation du projet, à solliciter tous financeurs et partenaires au titre de la programmation annuelle du contrat de ville, à déposer tous dossiers de subventions inhérents et à signer tous documents relatifs à l’obtention de son financement.

Interventions

Mme le Maire précise que, à la suite des remarques de différents partenaires, dont la Préfecture, une version amendée du projet contrat de ville a été remise aux élus et que c’est sur celle-ci que portera le vote.

Mme le Maire rappelle également que, conformément à la loi, un conseil citoyen, dans un premier temps unique, sera mis en place. Il s’agit d’organiser une assemblée sans les élus, réunissant à la fois des Noiséens des quartiers prioritaires, qui seront majoritaires, et des habitants des autres quartiers, pour que tous puissent s’exprimer.

Mme le Maire souligne que le contrat de ville est signé par de multiples partenaires, et notamment les bailleurs, dans l’objectif d’améliorer le quotidien des Noiséens.

Mme Sylvie M ONNIN rappelle que l’objectif de la politique de la ville était de rétablir l’égalité entre tous les territoires de France, ce qui n’a pas été atteint. Les acteurs engagés dans le contrat de ville ne doivent pas perdre de vue que la situation économique et sociale est difficile dans les quartiers prioritaires identifiés. Il est nécessaire que l’intervention publique s’attache à promouvoir le progrès social et ne se contente pas d’un simple accompagnement de la crise.

Mme M ONNIN approuve les mesures prévues par la loi du 21 février 2014 dite loi « Lamy », qui visent à assurer l’égalité entre les territoires, réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leur unité urbaine et améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Elle estime cependant que l’État doit assumer ses responsabilités en matière d’éducation, de santé, d’emploi ou encore de sécurité pour que la politique de la ville puise être efficace. Les importants moyens supplémentaires apportés par les communes, par exemple dans le domaine de l’éducation, ne peuvent pas compenser cela. Mme M ONNIN estime que le nouveau contrat de ville devra également assurer une participation citoyenne accrue. Il est nécessaire d’enrichir et de renouveler l’association des habitants aux grands projets de leurs quartiers et de la Commune. Les conseils citoyens doivent permettre un réel exercice de la démocratie locale et participative et disposer de moyens à la hauteur des enjeux. Mme M ONNIN craint toutefois que, dans un contexte de baisse des dotations, les communes n’aient pas de moyens suffisants pour assumer les réformes utiles et ambitieuses portées par l’État.32

Mme M ONNIN votera en faveur de l’approbation du contrat de ville, mais restera vigilante afin que sa mise en œuvre soit au service de la solidarité et de l’égalité.

Approuvé à l'unanimité.

29- Approbation de la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec

l’association SOS Victimes 93 pour les années 2016 à 2018, relative à la tenue de permanences juridiques au sein de la Maison des solidarités et de la Maison des services publics (délibération n° 15/225).

Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR

La Commune développe sur son territoire une politique en matière d’accès aux droits. De nombreuses permanences sont organisées à cet effet à la Maison des services publics, située dans le quartier du Pavé-Neuf, ainsi qu’à la Maison des solidarités, située près du centre-ville. Ces permanences permettent aux Noiséens d’accéder gratuitement et de manière anonyme à des informations et des conseils en matière juridique, quel que soit le domaine concerné.

S’agissant de l’aide aux victimes, l’association SOS Victimes 93 est présente depuis octobre 2012 sur le territoire noiséen.

L’association tient des permanences hebdomadaires, alternativement à la Maison des services publics et à la Maison des solidarités, qui permettent d’accueillir, d’écouter et d’informer les victimes. Sont considérées victimes, toutes personnes ayant subit directement et personnellement un préjudice physique, moral ou matériel du fait d’une infraction pénale.

Mobilisant de nombreux professionnels tels que juristes, avocats, psychologues et médiateurs, l’association intervient afin :

- d’apporter une aide juridique dans les démarches que les victimes peuvent entreprendre pour défendre leurs droits ;

- d’assurer un soutien psychologique des personnes victimes, potentiellement vulnérables, désorientées ou traumatisées et une orientation si nécessaires vers des services spécialisés.

Il est conclu pour trois ans une convention d’objectifs et de moyens avec l’association SOS Victimes 93 afin de reconduire la tenue des permanences juridiques pour les années 2016 à 2018. Ladite convention prévoit notamment la mise à disposition gratuite d’un local à usage de bureau au sein de la Maison des solidarités et de la Maison des services publics pour la tenue des permanences, ainsi que le versement par la Commune d’une subvention annuelle dont le montant sera fixé par délibération du Conseil municipal.

Le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.

Approuvé à l'unanimité.

Vie associative et vie des quartiers

30- Approbation du règlement intérieur relatif à la mise à disposition de locaux communaux, de la convention type et de la tarification y afférentes (délibération n° 15/226).

Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR

La Commune dispose de plusieurs salles municipales situées au sein de divers équipements notamment les suivants :33

- des salles situées au sein des maisons pour tous Marcel-Bou, du Jardin des Sources, du Champy, des Richardets et de la Varenne ;

- des locaux au sein des clubs de jeunes du Champy, du Palacio et du Pavé-Neuf, ainsi que les locaux associatifs du Pavé-Neuf et des Hautes-Rives ;

- des salles Jean-Moulin, Stéphane-Hessel et Théophile-Poilpot.

La Commune met ces salles municipales à la disposition d’organismes privés et publics menant des actions ou proposant des activités dans le domaine social, éducatif, culturel ou de loisirs.

La mise à disposition régulière de ces salles donne lieu à la signature d’une convention définissant les conditions d’occupation et d’utilisation des locaux, ainsi que le(s) lieu(x) et horaire(s) de/des activités. Une convention-type unique de mise à disposition régulière de ces salles est adoptée.

La tarification applicable aux organismes ayant conclu une convention pour l’utilisation régulière des salles est modifiée comme suit :

Salles des maisons pour tous, salles Jean Moulin,

Stéphane Hessel et Théophile Poilpot

Clubs des jeunes et locaux associatifs du Pavé-

Neuf et des Hautes-Rives

Organismes Tarif pour 3h hebdo/an

Tarif par heure

hebdomadaire

supplémentaire/

an

Utilisation

exceptionnelle

Tarif pour 3h

hebdo/an

Tarif par heure

hebdomadaire

supplémentaire/

an

Utilisation

exceptionnelle

Organismes

conventionnés 54,00 € 17,00 € Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Association

dont l'activité

relève du

champ

d'intervention

social

54,00 € Gratuit* Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Association

dont

l'administrateur

et la majorité

des

bénéficiaires

ont moins de

25 ans

Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

* pour toute autre activité proposée, ces organismes seront soumis à la tarification horaire annuelle de 17 € prévue pour toute heure supplémentaire.

Par ailleurs, les organismes conventionnés peuvent bénéficier gratuitement de la mise à disposition ponctuelle d’une salle, en dehors des créneaux stipulés dans la convention qui les lie à la Commune, notamment pour l’organisation de réunions, de formations ou de manifestations festives. Lorsque la location a lieu des fins festives, une caution de 1000 euros est exigée.

Il est délégué au Maire le pouvoir de revaloriser ces tarifs, dans la limite annuelle de 4 %, en application de la délibération n° 15/127 en date du 8 octobre 2015.34

Un règlement intérieur unique, pour tout type d’utilisateur, est approuvé, précisant notamment les règles de mise à disposition et d’utilisation des locaux et les consignes à respecter en matière de sécurité des biens et des personnes.

Approuvé à l'unanimité.

31- Approbation du versement d’un acompte sur les subventions de fonctionnement à diverses associations locales avant le vote du budget primitif de l’exercice 2016 (délibération n° 15/227).

Rapporteur : Mme Véronique LACHKAR

Dans le cadre de l’attention portée aux activités associatives, notamment dans le domaine sportif, et du soutien qu’elle entend poursuivre en ce domaine, la Commune alloue chaque année des subventions aux associations qui participent à l’animation de la collectivité et à différents apprentissages. Afin de permettre aux associations ayant des charges fixes mensuelles de poursuivre leurs activités jusqu’au vote du budget primitif afférent à l’exercice 2016, il est versé comme chaque année de verser un acompte sur les subventions nécessaires à leur bon fonctionnement :

- Amicale du personnel : 62 000 €

- Office du tourisme et d’animation : 30 000 €

- Mission locale pour l’emploi Sud 93 : 70 000 €

- Groupe athlétique de Noisy-le-Grand : 6 000 €

- Arts martiaux de Noisy-le-Grand : 20 000 €

- Club sportif Noisy Basket-ball : 14 000 €

- Noisy-le-Grand Handball : 17 000 €

- Noisy-le-Grand Football Club : 25 000 €

- Rugby Club Noisy-le-Grand : 10 000 €

Approuvé à l'unanimité.

Habitat

32- Avis du Conseil municipal sur le projet de schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage pour la période 2016-2022 (délibération n° 15/228).

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’habitat des gens du voyage impose à toute commune de plus de 5 000 habitants l’obligation de créer et gérer une aire d’accueil pour les gens du voyage itinérants.

Dans le nouveau projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2016-2022, les communes du Département de la Seine-Saint-Denis ont été réparties en six secteurs de cohérence, chaque secteur devant accueillir une ou plusieurs aires. Noisy-le-Grand fait partie du secteur 6, qui comprend également les communes de Neuilly- sur-Marne et Gournay-sur-Marne. Ces secteurs ne sont pas en cohérence avec les périmètres des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.35

Les besoins pour le Département de la Seine-Saint-Denis ont été évalués à 565 places de caravanes. 136 sont déjà existantes et 34 sont en cours de réalisation. Il reste donc 395 places à réaliser dans le Département. Pour le secteur 6 comprenant Noisy-le-Grand, Neuilly-sur- Marne et Gournay-sur-Marne, le nombre de places à réaliser est fixé à 25. Le schéma départemental prévoit que l’aire de 25 places soit réalisée sur le territoire de Noisy-le-Grand.

L’ouverture d’une aire d’accueil implique pour la commune d’implantation de prévoir l’accès aux dispositifs de droit commun pour les gens du voyage accueillis sur cette aire. Cela concerne aussi bien la domiciliation et l’accès aux prestations sociales (CCAS), que l’insertion sociale et professionnelle, l’éducation et la santé. Le coût de la gestion sociale et de la scolarisation des enfants sera donc à prendre en charge par la commune d’implantation de l’aire d’accueil.

Le secteur 6 doit également accueillir une aire de « grand passage ». Un « grand passage » est un regroupement d’un minimum de 50 caravanes, pouvant aller jusqu’à 150, sur une période de deux semaines au plus. Aucun dispositif permanent d’aménagement ni de gestion n’est requis, toutefois ces aires doivent être mobilisables rapidement.

Les communes ont l’obligation de réaliser le nombre de places qui leur a été attribué dans les deux ans suivant l’adoption du schéma. Des subventions sont prévues à cet effet. Passé ce délai, le Préfet peut se substituer aux communes.

Tout en prenant acte des obligations en matière d’accueil des gens du voyage découlant de la loi du 5 juillet 2000, il est émis un avis défavorable au projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage pour les motifs suivants :

- la définition des secteurs de cohérence du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et la gestion intercommunale qui en découle est en contradiction avec la création de la métropole du Grand Paris et le transfert de la compétence relative aux « gens du voyage » qui aura lieu au 1 er janvier 2017 ;

- aucune concertation n’a été organisée entre les communes, d’une part pour définir les secteurs de cohérence qui ne correspondent pas aux territoires de la métropole du Grand Paris, et d’autre part pour déterminer la commune d’implantation des aires d’accueil ;

- à l’issue du transfert de compétence à compter du 1 er janvier 2017, les futurs établissements publics territoriaux auront la possibilité de décider d’implanter les aires d’accueil dans la commune de leur choix qui pourra donc être différente de celle inscrite aujourd’hui au schéma ;

- le mode d’habitat proposé par l’actuel schéma est en contradiction avec son propre diagnostic et les évolutions législatives qui démontre que l’aire d’accueil n’est plus un mode d’habitat adapté ni souhaité par les gens du voyage ;

- la décision de prévoir une aire de « grand passage » dans le secteur n’est pas en cohérence avec le diagnostic et les besoins recensés dans le schéma qui indique n’avoir relevé aucun « grand passage » dans le sud du département ;

- la Commune de Noisy-le-Grand ne dispose pas de terrain répondant à la capacité et aux critères d’aménagement indiqués dans le schéma, elle est donc dans l’impossibilité d’accueillir une aire de « grand passage » sur son territoire.36

Interventions

M. Serge É PINARD est satisfait que la Commune ait été entendue sur la nécessaire révision du nombre de caravanes pouvant être accueillies sur le territoire noiséen. Il déplore cependant le fait que le schéma départemental n’exige pas des communes de Neuilly-sur-Marne et Gournay-sur-Marne qu’elles créent elles aussi une aire d’accueil. Le groupe « Rassemblés avec Michel PAJON, + jamais » est également opposé à l’implantation d’une aire de « grand passage », qui implique d’accueillir 50 à 150 caravanes sur 15 000 m². Le groupe votera en faveur de la délibération proposant de rendre un avis négatif sur le projet de schéma départemental.

Mme Sylvie MONNIN constate que sur ce sujet récurrent, la nouvelle équipe municipale a la même position que la précédente et avance les mêmes raisons pour ne pas approuver le schéma départemental, notamment la question de la scolarisation des enfants et du paiement des prestations sociales, le phénomène de sédentarisation des « gens du voyage », le prochain transfert de la compétence en matière de gens du voyage à l’établissement public territorial ou encore l’obligation de créer une aire de « grand passage » dans le secteur 6. Mme M ONNIN rappelle qu’il s’agit de créer 25 places d’accueil pour un secteur comptant près de 104 000 habitants. Elle regrette que la loi ne soit pas appliquée. Elle votera contre la délibération proposant de rendre un avis négatif sur le projet de schéma départemental.

Mme le Maire précise que, si elle estime elle aussi qu’il faut appliquer la loi, elle conteste les modalités d’élaboration du schéma départemental et l’absence de concertation des communes.

Approuvé à la majorité.

Développement économique et emploi

33- Autorisation de dérogation au repos dominical pendant douze dimanches au cours de l’année 2016 pour les commerces de détail de toutes branches

d’activités, à l’exception de la branche concernant les commerces de véhicules automobiles (délibération n° 15/229).

Rapporteur : M. Vincent MONNIER

La Commune souhaite promouvoir le commerce et développer le travail des entreprises locales et permettre à celles-ci d’amplifier leurs activités et leurs potentiels économiques. Afin de poursuivre cet objectif, la Commune accepte, en adéquation avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que les commerces et entreprises locaux de détail de toutes branches d’activités implantés sur le territoire noiséen, à l’exception de la branche concernant les commerces de véhicules automobiles, puissent ouvrir 12 dimanches en 2016 :

- 10 et 17 janvier 2016 ;

- 29 mai 2016 ;

- 26 juin 2016 ;

- 3 juillet 2016 ;

- 4 et 11 septembre 2016 ;

- 20 et 27 novembre 2016 ;

- 4, 11 et 18 décembre 2016.37

Le Maire ou son représentant est autorisé à édicter les mesures nécessaires en découlant, notamment les arrêtés y afférents.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN estime que la loi du 6 août 2015 dite loi « Macron » constitue une loi économiquement libérale. Elle émet des doutes sur le fait que les salariés acceptant de travailler le dimanche soient réellement volontaires. Elle votera contre ce projet de délibération.

Approuvé à la majorité.

Personnel

34- Modification du régime indemnitaire et mise en place de l’indemnité de

fonction, de sujétion, d’expertise et de l’engagement professionnel pour les administrateurs (délibération n° 15/230).

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État et prévoit dans le même temps la suppression de la prime de fonction et de résultat au 31 décembre 2015. Cette prime de fonction et de résultat avait été instaurée dans la collectivité par une délibération en date du 15 janvier 2007 et modifiée par une délibération en date du 14 octobre 2010 au bénéfice du cadre d’emploi des administrateurs.

Le principe de parité entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale nécessite d’instaurer l’indemnité de fonction, de sujétion, d’expertise et de l’engagement professionnel (IFSE) au bénéfice du cadre d’emploi des administrateurs. Les principes de ce nouveau régime indemnitaire ont été fixés par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité et précisés par un arrêté ministériel du 29 juin 2015.

S’agissant de l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise :

L’article 2 du décret du 20 mai 2014 susmentionné pose le principe d’une reconnaissance indemnitaire axée sur l’appartenance à un groupe de fonctions, limité en nombre pour chaque cadre d’emploi. L’arrêté ministériel du 29 juin 2015 a prévu la création au maximum de trois groupes de fonctions pour le cadre d’emploi des administrateurs, réparties de la manière suivante :

- l’exercice des fonctions liées à l’encadrement, la coordination, le pilotage et la conception ; - la technicité, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - les sujétions particulières et le degré d’exposition de certains types de poste au regard de l’environnement professionnel.

S’agissant des groupes de fonctions à créer pour le cadre d’emploi des administrateurs, il convient d’observer une hiérarchisation entre les groupes pour tenir compte du niveau des responsabilités exercées. Au regard de la strate de population de laquelle la collectivité relève et de la structuration de son organigramme, il est décidé de limiter à 2 les groupes de fonctions susmentionnés, de la manière suivante :

- groupe 1 pour les fonctions nécessitant de l’encadrement à forte responsabilité, la coordination, le pilotage, la conduite de projets et le suivi de dossier stratégique, et réservées aux fonctions de directeur général des services et de directeur général adjoint des services ;38

- groupe 2 pour les fonctions à forte sollicitation demandant un accompagnement managérial ou nécessitant une grande expertise ou technicité et réservées aux fonctions de directeur ou de chargé de mission.

L’arrêté du 29 juin 2015 susmentionné fixe les plafonds de l’indemnité afférents à chaque groupe de fonction ainsi qu’un montant minimum par grade. Les modulations individuelles de l’IFSE interviendront selon le niveau de responsabilité, les sujétions particulières et l’expertise professionnelle.

Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de groupe de fonction ; en cas de mobilité vers un poste d’un même groupe de fonctions ; à minima tous les 4 ans en l’absence de changement de poste ou pour les emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement ; et en cas de changement de grade à la suite

d’une promotion.

Cette prime sera versée mensuellement sur la base du 1/12 ème du montant annuel individuel, étant précisé que, lors de la première application des dispositions du décret du 20 mai 2014, le montant indemnitaire mensuel perçu par le bénéficiaire est conservé jusqu’à la date du prochain changement de fonction.

S’agissant du complément indemnitaire :

Ce complément indemnitaire sera attribué selon :

- l’atteinte aux objectifs fixés dans le cadre de l’entretien professionnel ;

- l’investissement professionnel ;

- la manière de servir.

Ce complément pourra varier de 0 à 100 % dans la limite prévue par l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 et selon le groupe de fonction d’appartenance. Le versement du complément indemnitaire pourra intervenir en deux fois en juillet et en janvier de l’année n(+) 1.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN précise que la nouvelle indemnité sera versée mensuellement, alors qu’une majorité des agents souhaiterait conserver le mode de règlement actuel, soit une part mensuelle et le solde en janvier. Mme M ONNIN estime que les congés maladie seront pénalisants et que le critère portant sur la manière de servir pourrait être utilisé pour minorer la prime, au bon vouloir de l’encadrement. Mme M ONNIN demande si le comité technique a bien été saisi de ce dossier, comme le prévoit la loi.

M. Éric ALLEMON confirme que la question de la modification du régime indemnitaire a bien été évoquée lors du dernier comité technique. Ce changement ne sera toutefois pas facile à mettre en œuvre. Des discussions seront engagées avec les représentants du personnel. M. A LLEMON souligne que certains agents ne pourraient plus bénéficier de leur prime actuelle si le projet de délibération n’était pas adopté avant le 31 décembre.

Approuvé à la majorité.39

35- Modification de la liste des équipements et des emplois justifiant l’attribution d’une concession de logement de fonction (délibération n° 15/231).

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Par des délibérations en date du 28 juillet 2005, du 21 février 2013 et du 9 octobre 2014, le Conseil municipal a fixé la liste des équipements et des emplois justifiant l’attribution d’une concession de logement de fonction.

Le logement de type F4, situé 43, Clos des Cascades, est intégré dans la liste des équipements pouvant être occupés par nécessité absolue de service. Au regard des dispositions inscrites au décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement de l’État, il convient de modifier le classement de ce logement : il ne sera plus concédé par nécessité absolue de service avec gratuité du loyer nu et des charges locatives, mais relèvera désormais du régime juridique de la concession de logement de fonction avec une convention d’occupation précaire avec astreinte.

La convention d’occupation précaire avec astreinte prévoit le paiement d’une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés, la prise en charge par l’occupant des charges locatives, telles que notamment l’eau, l’électricité, le chauffage ainsi que le paiement des impôts et taxes liés à l’occupation du logement. En contrepartie de cette mise à disposition, le bénéficiaire est tenu d’effectuer des astreintes qui permettent, au sein des structures d’accueil de la petite enfance, au regard de la réglementation qui impose la présence de personnel sanitaire afin de garantir la sécurité sanitaire de l’établissement et des enfants accueillis, d’assurer une « couverture sanitaire » pendant tout le temps de fonctionnement des structures, soit de 7h00 à 19h00 du lundi au vendredi.

S’agissant du montant de la redevance du logement de type F4 situé 43, Clos des Cascades, la valeur locative réelle du logement est évaluée à 774 €. Le montant de la redevance est ainsi fixé à 50 % de la valeur locative du logement, soit une redevance mensuelle égale à 387 €. Elle fera l’objet d’un titre de recette sur la rémunération de l’agent.

L’agent souscrira un abonnement en son nom propre auprès du fournisseur d’électricité.

Interventions

Mme Sylvie MONNIN souhaiterait avoir communication de la liste des équipements et des emplois qui justifient l’attribution d’une concession de logement de fonction. Elle s’inquiète par ailleurs de l’importante perte de pouvoir d’achat que le changement de statut du logement situé 43, Clos des Cascades entraîne pour la directrice de la crèche Jean-Piaget. Elle demande si ce changement est obligatoire et quels textes l’exigent.

M. Éric ALLEMON répond que l’adoption de cette délibération est une obligation imposée par la loi. Une note écrite sera rédigée à l’attention de Mme MONNIN concernant les concessions de logement et leur encadrement législatif et règlementaire.

Approuvé à la majorité.

36- Modification du tableau des effectifs du personnel permanent et création de divers postes (délibération n° 15/232).

Rapporteur : M. Éric ALLEMON

Afin de permettre des avancements de grade au titre de l’année 2015, il est décidé de créer les postes suivants :40

- 1 poste d’attaché principal ;

- 1 poste de rédacteur principal 2 ème classe ;

- 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe ;

- 1 poste d’agent de maîtrise principal ;

- 4 postes d’adjoint technique 1ère classe ;

- 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe ;

- 1 poste de puéricultrice hors classe ;

- 3 postes d’éducateur principal de jeunes enfants ;

- 1 poste d’assistant socio-éducatif principal ;

- 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe.

La rémunération sera fixée par référence au grade concerné et complétée par le régime indemnitaire y afférent.

Approuvé à l'unanimité.

Décisions du Maire

37- Information du Conseil municipal sur les décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 15/233).

Rapporteur : Mme Brigitte MARSIGNY

Il est pris acte des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Questions orales

M. Michel PAJON rappelle que 6 500 militaires français sont actuellement engagés sur des opérations extérieures. Il demande à Mme le Maire de bien vouloir soumettre au Conseil municipal l'adoption d'une subvention à la Fédération nationale des Anciens des Missions extérieures (FNAME -OPEX), qui mène une opération d’envoi de colis aux soldats en opération, ou à une autre association œuvrant dans ce domaine. Il s’agit de soutenir les militaires qui défendent la France loin de chez eux. Il rappelle que le Conseil municipal attribuait une somme de 2 000 ou 3 000 euros à cette association depuis plusieurs années.

Mme le Maire explique avoir reçu un courrier de l’association OPEX sollicitant une subvention. Ce courrier est toutefois arrivé trop tard pour lui permettre d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2015. Elle précise que les précédentes subventions votées en faveur de cette association étaient de l’ordre de 1 000 euros. Lors de la prochaine séance du 4 février 2016, elle proposera l’attribution d’une subvention de 1 500 euros à l’OPEX. À la suggestion de M. PAJON, l’association sera prévenue du futur versement de cette subvention.

Mme Véronique L ECLERC note qu’un appel à candidature a été lancé afin d’intégrer le conseil citoyen. Le dépliant indique que cet appel concerne tous les Noiséens, quel que soit leur quartier. Or l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose que le conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, à savoir le Palacio, le Pavé Neuf et le Champy.41

Mme LECLERC s’étonne de cette contradiction. Elle demande des précisions quant à la date du tirage au sort, ainsi que le nombre d’habitants tirés au sort et leur répartition par quartier. Elle constate par ailleurs que l’article L. 143-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans chaque commune soumise à l’obligation de création d’un conseil de quartier, ce qui n’était pas le cas de Noisy-le-Grand, le Maire peut prévoir que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier. Elle demande à Mme le Maire d’expliquer les raisons de la suppression des conseils de quartier, alors qu’elle prône la concertation. Enfin, elle demande si un conseil extraordinaire des conseillers de quartier a été réuni afin de leur signifier la fin de leur mandat.

Mme le Maire rappelle que la question qui lui avait été posée par écrit portait sur la question de savoir quelles seront les fonctions du conseil citoyen et comment seront sélectionnés les membres du conseil citoyen.

Mme le Maire précise qu’en concertation avec le Préfet à l’égalité des chances et l’ensemble des collaborateurs ayant travaillé sur le projet de contrat de ville, il a été choisi de mettre en place un conseil citoyen, dont la composition respectera la parité hommes/femmes et qui comprendra majoritairement des habitants des quartiers prioritaires. Il a été décidé d’intégrer également des habitants des autres quartiers pour permettre un échange avec l’ensemble des secteurs de la ville et assurer une meilleure mixité que dans les conseils consultatifs de quartier. D’autres conseils citoyens pourraient par la suite être créés.

La date limite pour se porter candidat au conseil citoyen est fixée au 18 janvier 2016. Le tirage au sort aura lieu fin janvier.

Le conseil citoyen comprendra une soixantaine de personnes. Il a pour but de participer à la mise en œuvre et l’évaluation du contrat de ville et à participer à tous les comités de pilotage.

Un fond d’initiatives locales (FIL) sera porté par le conseil citoyen.

Contrairement aux conseils consultatifs de quartier, il ne comprendra pas d’élus. Ses membres pourront échanger et proposer des projets.

S’agissant des conseils consultatifs de quartiers, il n’a pour le moment pas été décidé de les supprimer. L’équipe municipale réfléchit à leur articulation avec le conseil citoyen. Des propositions seront présentées aux Noiséens et au Conseil municipal au cours du deuxième trimestre de l’année 2016.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce mercredi 16 décembre 2015 à 00h10.

Le secrétaire de séance Le Maire

Walid BEN M’HENNI Brigitte M ARSIGNY42

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU MARDI 15 DÉCEMBRE 2015

Tableau des décisions du Maire prises en application de l’article

L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales

N° Objet Date

Date

d’envoi en

Préfecture

Administration générale

391 Renouvellement d'une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 29/10/2015 16/11/2015

393 Renouvellement d'une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 03/11/2015 16/11/2015

394 Renouvellement d'une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 04/11/2015 16/11/2015

395 Renouvellement d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 03/11/2015 16/11/2015

396 Renouvellement d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 03/11/2015 16/11/2015

397 Renouvellement et conversion d'une concession cinquantenaire au Cimetière Saint-Sulpice de Noisy-le-Grand. 06/11/2015 16/11/2015

399 Renouvellement d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 04/11/2015 16/11/2015

401 Renouvellement d'une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 05/11/2015 16/11/2015

402 Renouvellement et conversion d'une concession trentenaire au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 06/11/2015 02/12/2015

406 Renouvellement d'une concession décennale au Cimetière Nouveau de Noisy-le-Grand. 16/11/2015 02/12/2015

407

Passation du marché n° 2015-049, selon une procédure adaptée,

avec la société N EOCLES C ORPORATE, relatif à la mise en œuvre

d’un plan de continuité informatique.

17/11/2015 02/12/2015

Affaires financières

378

Modification du montant du fonds de caisse de la régie de

recettes du centre culturel de l’Espace Michel Simon de la Ville

de Noisy-le-Grand.

10/11/2015 16/11/201543

N° Objet Date

Date

d’envoi en

Préfecture

398

Modification du lieu d’affectation de la régie de recettes et

d'avances pour l'encaissement du produit des redevances pour la

location et la mise à disposition de salles et locaux municipaux

de la Commune de Noisy-le-Grand.

03/11/2015 16/11/2015

403

Modification des caractéristiques et de l'intitulé de la régie de

recettes pour l’encaissement des produits de la participation des

familles de la crèche Jean-Piaget de la Commune de Noisy-le-

Grand.

12/11/2015 23/11/2015

Affaires techniques

404

Passation d’un avenant n° 8 au marché n° 2004-048 passé avec

la société IDEX ENERGIE SERVICE relatif à l’entretien et

l’exploitation des installations de chauffage des bâtiments

communaux et la fourniture de combustibles, s’agissant du lot

n° 1 portant sur l’ensemble des bâtiments communaux à

l’exception de l’ensemble sportif comprenant la piscine

Jean-Taris.

16/11/2015 23/11/2015

405

Passation d’un avenant n° 1 au marché n° 2012-070 conclu avec

la société IDEX ENERGIES et relatif à l’entretien et l’exploitation

des installations de chauffage et connexes des bâtiments

communaux.

17/11/2015 17/11/2015

423

Passation du marché n° 2015-046, selon une procédure adaptée,

avec la société S IBEO INGENIERIE relatif à une mission

d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’opération

d’aménagement d’un point d’accueil jeunesse dans le quartier du

Pavé-Neuf.

30/11/2015 07/12/2015

425

Passation du marché n° 2015-045, selon une procédure adaptée,

avec la société R EFLEX S IGNALISATION , relatif aux travaux de

signalisation horizontale sur la Commune.

30/11/2015 07/12/2015

Culture

411

Passation d’un contrat avec la société THÉÂTRE ÉDOUARD VII

relatif à la cession des droits de représentation d’un spectacle

intitulé « La porte à côté » programmé le mercredi

27 janvier 2016 à l’Espace Michel-Simon.

30/11/2015 02/12/2015

414

Passation du marché n° 2015-039, selon une procédure adaptée,

avec la société P RENAX SAS relatif à la fourniture et la gestion

des abonnements aux publications périodiques du réseau de

lecture publique de la Commune.

26/11/2015 07/12/2015

Vie associative et vie des quartiers

412

Passation d’un contrat avec Monsieur Franck M ERCKY relatif à

la cession des droits d’exploitation d’une exposition intitulée

« Le jardin fantastique » programmé du 1 er au 26 décembre 2015

à la Villa Cathala.

30/11/2015 30/11/2015