Déliberation - 45

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Déliberation - 45 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - 45)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Transports, COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille seize et le 13 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-FÉLIU D’AVALL, régulièrement convoqué en session ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert TAILLANT, Maire, Les conseillers étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

La séance débute à 18h35

1 DELIBERATION MODIFIC ATIVE N° 4 BUDGET COMMUNAL

Monsieur le maire explique qu'il y a lieu d'effectuer les derniers réglages de l'exercice et

d'intégrer la travaux de l'extension du centre médical et de commerces dans ce budget afin de

pouvoir lancer les travaux en début 2017.

En dépenses il y a lieu de modifier une imputation pour 3996 € au compte 2158, prélevée sur

le compte 21538, d'augmenter le compte 165 de 1000 € les frais d'études compte 2031 de

500 €, prélevés sur le compte 202, des travaux d'électrification compte 21534 pour 5170 €,

prélevé sur les travaux du compte 21538.

Le budget du centre médical et les commerces est prévu pour 1128000 € en dépenses financé

par 200000 € de subventions, 91200 € de récupération TVA, 36800 € d'autofinancement

prélevé sur le compte 2313 et 800000 € d'emprunt.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal

APPROUVE à l’unanimité la délibération modificative.

2 DEMANDE DE SUBVENTION S AU TITRE DE LA DETR

Monsieur le maire explique que le programme DETR 2016 sur la rénovation thermique et le

transition énergétique devrait être reconduit en 2017. Il propose de présenter deux dossiers :

- l'un de 70196,59 € HT consistant à rénover l'appartement au 66 av du canigou,

remplacement de portes, de fenêtres, isolation, réfection de l'électricité qui n'est pas aux

normes et installation de LEDs

 l'autre de 37839,72 € consistant en la création d'un sas à la salle polyvalente afin

d'éviter des déperditions de chaleur et à changer l'éclairage qui consomme

actuellement 30000 W par des LEDs qui vont consommer 5250 W. La salle polyvalente

est le plus gros consommateur en électricité de la commune car sa consommation est

de 87639 KW sur l'année.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal

APPROUVE à l’unanimité la demande de subvention auprès de l'Etat.

3 CONVENTION TRIPARTITE DE GESTION DE COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE CHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES »

Monsieur le Maire explique que le SYDEEL 66, syndicat départemental électrification propose en

collaboration avec la communauté urbaine PMM, l'installation d'une borne de recharge de véhiculesélectriques dans la commune . La commune ne participe pas aux investissements mais doit

prendre en charge une partie du fonctionnement, soit 321 € par an .

Compte tenu de l'intérêt de cette opération réalisée dans un cadre régional, le maire propose au

conseil de signer cette convention tripartite commune/ SYDEEL 66/ PMMCU.

Compte tenu de la présence de réseau électrique proche, la borne serait installée à l'emplacement

de la fontaine de la place Barboteu, cette fontaine ne fonctionne plus depuis de nombreuses

années.

Monsieur Carbo s'interroge sur la nécessité de créer un tel réseau alors que les personnes

propriétaires de véhicules électriques ont déjà des bornes chez eux.

Le Maire lui répond qu'il s 'agit de participer à la création d'un réseau régional et que seule la

présence de bornes en nombre suffisant incitera les particuliers à s'équiper en véhicules

électriques.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal

Approuve à l’unanimité et autorise le maire à signer cette convention.

 CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU POLE GRAND OUEST

Monsieur le Maire explique que les communes du pôle grand ouest de PMMCU œuvrent ensemble sur leur territoire, mutualisent leurs actions et mettent en commun les moyens en matériel et personnel et qu'il convient de matérialiser ces relations dans une convention afin de fixer les règles d'indemnisation réciproques et de faire en sorte que le personnel communal et communautaire soit bien autorisé et protégé dans la réalisation des travaux. Le personnel communal agit dans certains cas sur des compétences PMMCU et inversement le personnel PMMCU agit sur des compétences communales.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal

APPROUVE A L’UNANIMITE ET AUTORISE LE MAIRE A SIGNER CETTE CONVENTION

5 CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU POLE GRAND OUEST

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune met à la disposition de PMMCU une partie des ateliers communaux, du matériel, du carburant … Cette mise à disposition fait que les charges sont payées par la commune et qu'il convient de demander à PMMCU le remboursement des frais engagés par la commune pour le compte de PMMCU, pour cela il convient de matérialiser ces relations dans une convention afin de fixer les règles d'indemnisation réciproques.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal

APPROUVE à l’unanimité et autorise le maire à signer cette convention.

6 CONVENTION D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DE COMPTE POUR L'ACHAT DE

MARCHANDISES EN MAGASIN

Monsieur le maire informe le conseil qu'il y a lieu de renouveler la convention de compte avec le magasin Auchan ( Convention de compte Chorus pro). Cette convention permet d'aller acheter des produits dans ce magasin sans avoir à payer au comptant. Le magasin facture ensuite à la commune. La convention est passée avec AUCHAN FRANCE.

Monsieur Carbo demande pourquoi Auchan ? Le maire lui répond que c'est parce que la commune achète des produits à Auchan. Monsieur Garrido lui répond que la commune possède des comptesà Intermarché Le Soler, à Millas, et dans de nombreuses enseignes de bricolage et de fourniture de matériel.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal

APPROUVE à l’unanimité et autorise le maire à signer cette convention.

7 FINANCEMENT DU CENTRE MEDICAL ET DES COMMERCES

Monsieur le maire rappelle au conseil les modalités de financement de l'extension du centre médical et des commerces, un emprunt de 800 000 € doit être réalisé et demande l'autorisation au conseil de signer cet emprunt. Une proposition a été faite par le crédit agricole : 800.000 € sur 20 ans à 1,65 % pour des trimestrialités de 11761,01 € à taux fixe.

Des propositions seront faites par La Poste, par la CDC et par d'autres banques. Le maire aurait souhaité un emprunt sur 25 ans, mais le Crédit Agricole ne fait pas.

Le maire demande l'autorisation de signer cet emprunt de 800.000 € aux meilleures conditions

Ouï cet exposé le Conseil Municipal

APPROUVE à l’unanimité et autorise le maire à engager la commune dans la signature d'un emprunt de 800.000 € au taux maximum de 1,65%.

8 HONORAIRES D'ARCHITECTE

Point reporté, la proposition de contrat d'architecte n'a pas été reçue à ce jour.

9 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire expose que le régime indemnitaire des agents sous contrat aidé a été voté l'an dernier mais ne concerne que 2015. Il demande à ce que ce régime soit pérennisé . Le conseil décide d'allouer une prime de 120 € par an, dans la limite de 10 € par mois de présence au personnel sous contrat aidé.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal

APPROUVE à l’unanimité ce régime indemnitaire.

10 QUESTIONS DIVERSES

Changement de dénomination du budget annexe centre médical. Ce budget qui va recevoir l'investissement de la partie de l'extension du centre médical correspondant aux commerces assujettis à la TVA sera désigné au 1/1/2017 sous la désignation de Budget annexe Bâtiments commerciaux. Les investissements et le fonctionnement des nouveaux immeubles à destination commerciale assujettis à la TVA figureront désormais dans ce budget annexe.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal

APPROUVE à l’unanimité la nouvelle dénomination de ce budget annexe

11 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire explique que le Syndicat Mixte Basse Castelnou va fusionner au 1er janvier avec le syndicat de la Coumelade et qu'il y a lieu de décider qui va réprésenter la commune dans cesyndicat. Le maire propose de désigner les mêmes délégués qui étaient au SM Basse Castelnou : MM SUELVES Sébastien et ERRE Daniel.

Ces délégués agissenta dans le cadre de la communauté urbaine qui agit en représentation substitution de la commune

Ouï cet exposé le Conseil Municipal

APPROUVE à l’unanimité la désignation de ces délégués.

12 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire explique qu'il convient de se prononcer sur le rapport de PMMCU relatif à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

Après des explications sur les évolutions de l'Attribution de Compensation au fil du temps le maire indique que le montant de l'AC pour les années 2016 à 2019 va s'élever à 81 906 € puis passera à 116832 € en 2020.

La commune de St Féliu autofinance ses investissements voirie et électrification prévue dans le programme pluriannuel d'investissement et n'a pas recours à l'emprunt dans ce cadre ce qui explique le montant fixe de l'AC au cours des années 2016-2019.

Ce rapport de la CLET sera suivi d'autres dans l'avenir et le éléments actuels risquent d'évoluer. Il faut noter que la participation au SDIS est figée pour la commune et que ce sera P MMCU qui paiera les cotisations au SDIS dorénavant.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal

APPROUVE à l’unanimité le rapport de la CLET.

La séance est levée à 19h30

Questions hors séance officielle :

M Oms demande si on ne peut pas sécuriser les passages piétons en ajoutant du produit évitant aux cyclistes et motos de glisser par temps de pluie

Le maire lui répond que cela va être étudié.