Compte-Rendu - cr du 26 112024

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Compte-Rendu - cr du 26 112024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 26 112024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 11 2024

Le vingt-six novembre deux mille vingt-quatre à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d’envoi de la convocation : 19/11/2024

Étaient présents : BRUZY ALBERT - GARRIDO ROGER – CASES Michel - Daniel ERRE - CARBO MICHELLE - BALESTE MARIE - DOGOR FRANCIS - DELAFUENTE STEPHANIE - LAMARQUE Joelle - LAMARQUE MARIE JOSEE - LLOBET CHRISTOPHE - Anne Marie PORTA - -- LERAY Philippe – OMS Bruno - RIUBRUJENT CHRISTIANE –- TEYSSEYRE THIERRY - TROGNO Marie - MARTINE COPIN - SOL FREDERIC

formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :

CAZALS HENRI qui avait donné procuration à Roger GARRIDO

MAURAT CHRISTINE qui avait donné procuration à Marie BALESTE

SUELVES SEBASTIEN qui avait donné procuration à Daniel ERRE

ESPIRAC HELENE qui avait donné procuration à Annie PORTA

MME Michelle CARBO a été désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

1. Présentation des jeunes élus du CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS ainsi que leurs projets

2. Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal 3. Définition de la procédure et des modalités d’organisation du concours pour le choix de la maîtrise d’œuvre dans le cadre du réaménagement des écoles et du périscolaire

4. Décision modificative n3 du budget communal

- Nomination des membres du jury du concours pour le choix de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la rénovation et de l’agrandissement de l’école maternelle et de la construction des locaux (Associatifs/multigénérationnels) pour l’accueil du centre de loisirs et des activités des 6-10 ans - annulée

5. Approbation du contrat territorial Bourg centre Occitanie/Pyrénées Méditerranée 2022/2028 avec la région Occitanie/Pyrénées Méditerranée

6. Annulation et Modification de la délibération N°D10-2024 Aide au permis de conduire

7. Ouverture d’un budget annexe pour la création d’un lotissement communal - Révision du montant des loyers du local situé Rue du moulin d’Avall annulé 8. Modification du tableau des effectifs : Ouverture d’un poste d’adjoint administratif 9. Convention de mandat pour la coordination des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique basse tension, éclairage public, et de communications électroniques – Avenue des Albères

1- Monsieur le Maire a ouvert la séance de Conseil Municipal et les jeunes nouveaux élus se sont présentés chacun leur tour en expliquant les projets qui leur tenaient à cœur pour la commune de St Feliu d’Avall.

Monsieur le Maire les a tous félicité et leur a indiqué que certains projets pourraient aboutir.

2- Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal Unanimité3- DEFINITION DE LA PROCEDURE ET DES MODALITES D’ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE DANS LE CADRE DU REAMENAGEMENT DES ECOLES ET DE L’ESPACE MULTI ASSOCIATION INTERGENERATIONNEL.

LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D192020 en date du 5/06/2020 portant désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Vu la délibération n° D522022 en date du 17/10/2022 approuvant le contrat de mandat d’études et de réalisation avec paiement direct par le mandataire avec la SPL Perpignan Méditerranée pour le réaménagement des écoles et de l’espace multi association intergénérationnel,

Vu la délibération n°D662020 en date du 07/07/2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

Vu la délibération n° D562024 en date du 26/11/2024 avec décision modificative n°3 du budget principal 2024 de la commune de Saint-Feliu-d’Avall et inscrivant les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération,

Vu le Code de la Commande Publique,

Monsieur le Maire expose le projet de réaménagement des écoles et de la création d’un espace multi associations intergénérationnel, expose aussi la procédure d’organisation du concours pour le choix de la maitrise d’œuvre

LE CONSEIL MUNICIPAL OUI L’EXPOSE DE SON PRESIDENT ET APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, DECIDE :

ARTICLE 1 - D’autoriser la SPLPM a organisé l’ensemble de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre selon la technique d'achat prévue à l'article L. 2125-1 du Code de la Commande Publique (CCP).

ARTICLE 2 - Décide de retenir la procédure de concours restreint afin de réaliser la rénovation et l’agrandissement de l’école maternelle ainsi que la construction des locaux pour et de l’espace multi association intergénérationnel, tel que prévu aux articles L. 2521-1 2°et R. 2162-15 du code de la commande publique.

ARTICLE 3 – De publier l’avis de concours au BOAMP et au JOUE et sur le profil d’acheteur de la SPLPM soit AWS et autorise la SPLPM à engager les dépenses correspondantes, ARTICLE 4 - Décide de limiter le nombre de candidats admis à concourir, à 3 candidats ARTICLE 5 - Décide que le niveau des prestations remis par les 3 candidats admis à soumissionner sera de niveau esquisse +.

ARTICLE 6 - D’attribuer une prime aux candidats admis à soumissionner. Il sera fait application des dispositions des articles R.2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 du Code de la Commande Publique ; les candidats qui auront remis des propositions conformes au règlement de concours, bénéficieront alors d’une prime afin de les indemniser du travail effectué. Le montant de la prime se réfère en pratique au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d’un abattement de 20 %.

ARTICLE 7 - De fixer le montant de la prime à 8 000 € HT par candidat retenu dont la proposition sera jugée conforme au règlement de concours par le jury. A défaut, en application de l’article R. 2172-4 du Code de la Commande Publique, une réduction totale ou partielle du montant de cette prime sera prévue dans le règlement de concours, et pourra être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l’offre serait incomplète, absente ou inappropriée. La rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime versée au candidat lauréat du concours.

ARTICLE 8 - de fixer la composition et le fonctionnement du jury selon les termes ci-dessous. La constitution du jury de concours de maîtrise d’œuvre est encadrée par les articles R. 2162-17 et suivants du Code de la Commande Publique. Aussi, le jury est composé de personnes indépendantes des participants du concours. La composition du jury est organisée en application des articles R. 2162-22 et R. 2162-24 du CCP, soit :▪ Les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres composée par Le Maire ou son représentant et par 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Monsieur le Maire est désigné Président de la Commission d’Appel d’Offres et par voie de conséquence du jury,

▪ Lorsqu’une qualification professionnelle est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente (3 en l’espèce), soit

 un représentant de l’Ordre des Architectes,

 un économiste de la construction

 un représentant d’un organisme spécialisé en ingénierie,

▪ Des personnalités dont la participation représente un intérêt particulier au regard de l'objet ou du concours (2 en l’espèce) soit

 Frédéric SOL, adjoint délégué à l’Enfance, aux Affaires Scolaires,

 La Directrice de l’école maternelle

L’ensemble de ces membres ont voix délibérative.

En dehors de ces règles, d’autres membres à voix consultative feront partie du jury,

Monsieur le Maire décide de convier :

▪ Des représentants des utilisateurs :

 Présidente de l’association des parents d’élèves

 La directrice du service enfance jeunesse

▪ L’assistant à maîtrise d’ouvrage retenu pour cette opération : SPLPM, ▪ La commission technique (Directrice Générale des Services, un membre de la SPLM)

Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne pourra se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Ce quorum se calcule en prenant en compte la totalité des membres du jury ayant voix délibérative. Si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

ARTICLE 9 – de fixer l’Indemnisation des membres du jury composant le tiers de personnalités qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury selon les règles suivantes :

▪ Prise en charge des frais de transport calculés par application du barème des frais professionnels 2024 pour les voitures, établis par les Impôts publié au Journal officiel. ARTICLE 10 décide de créer une commission technique composée de la SPLPM en tant que mandataire et de la Directrice Générale des Services de la collectivité, ayant pour rôle de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective et strictement factuelle des dossiers de candidatures puis des projets remis par les maîtres d’œuvre. La SPLPM sera le rapporteur des travaux auprès des membres du jury.

ARTICLE 11 décide de confier la gestion de l’anonymat à la SCP Robert SOLER - Jacques BOYER - Anne FOURCADE - Paola POUJADE-CLERMIN Camille LIZON et autorise la SPLPM à signer le contrat correspondant

ARTICLE 12 - A l’issue du concours le lauréat ou l’un des lauréats du concours se verra attribuer un marché sans publicité et sans mise en concurrence préalables au terme de l’article R.2221-6 du Code de la Commande Publique.Article 13 le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à la NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS POUR LE CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE DANS LE CADRE LA RENOVATION ET DE L’AGRANDISSEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE ET de l’espace multi association intergénérationnel ET A SIGNER TOUT DOCUMENT UTILE POUR CE DOSSIER

4- DECISION MODIFICATIVE N 3 DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire explique qu’il convient de modifier le budget actuel, sur la section d’investissement

Il propose pour ce faire la décision modificative ci-dessous :

Oui les propos de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents.

Approuve la décision modificative N3 du budget communal

5- APPROBATION DU CONTRAT TERRITORIAL BOURG CENTRE OCCITANIE PYRENEES MEDITERRANEE 2022-2028 AVEC LA REGION OCCITANIE PYRENEES MEDITERRANEE

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu les délibérations N°CP/2016-DEC/11.20 et N°CP/2017-MAI/11.11 de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des territoires

Vu la délibération N°2020/AP-NOV/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional du 19 novembre 2020, relative au Plan de Transformation et de Développement -Green New Deal-

Vu la délibération N°2021/AP-MARS/14, de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 25 mars 2021 relative à la mise en œuvre de la deuxième génération des Contrats Territoriaux Occitanie pour la période 2021-2022/2027

Vu la délibération N° 2021/AP-DEC/07 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 16 décembre 2021, relative aux orientations et principes pour la nouvelle génération de politique contractuelle territoriale Occitanie 2022-2028 Vu la Délibération N°AP/2022-06/10 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat-Région Occitanie (CPER) 2021-2027 et en particulier son Volet territorial

Vu la délibération N° AP/2022-06/08 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 30 juin 2022 relative à l’adoption du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (Sraddet) - Occitanie 2040Vu la délibération N°CP/2023-12/12.05 de la Commission Permanente du 1er décembre 2023 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, approuvant le Contrat Territorial Occitanie de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine pour la période 2022-2028

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de sa nouvelle génération de politique territoriales 2022/2028, la région Occitanie a renouvelé le dispositif « Bourg Centre Occitanie » auquel la commune de Saint Feliu d’Avall est éligible.

L’objectif de ce dispositif est d’accompagner les communes exerçant des charges de centralité dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet de valorisation et de développement du territoire.

Le contrat Bourg Centre organise la mise en œuvre du partenariat entres les différents acteurs et présente le projet de développement et de valorisation de la commune en cohérence avec les objectifs du pacte vert Régional.

Ce projet se divise en trois axes :

Axe 1 Fiche action 1.1.

Renforcer les équipements publics,

culturels et sociaux

Renforcer l’offre en équipements et services pour

anticiper la dynamique démographique positive

Axe 2 Fiche action 2.1.

Revitaliser le cœur de ville

Redynamiser le cœur de ville pour en faire un

espace dynamique et attractif

Axe 3 Fiche action 3.1.

Intitulé de l’axe stratégique

Revitaliser le cœur de ville

Redynamiser le cœur de ville pour en faire un

espace dynamique et attractif

Requalifier le patrimoine bâti remarquable et en

faire le support d’une mise en récit de l’histoire

locale

Le 13 novembre 2024, le contrat Bourg Centre a fait l’objet d’une validation par le COPIL qui réunissait l’ensemble des signataires.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’accepter la proposition de Monsieur le Maire d’approuver le contrat Bourg centre 2022-2028

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.6- AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE « PERMIS CITOYEN » - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N10-2024

Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation des jeunes : son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière, qui représente la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans (beaucoup de jeunes conduisant sans permis). Néanmoins, il nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. C’est pourquoi, la commune se propose de donner un coup de pouce aux jeunes saint-féliciens aux ressources modestes et de mettre en place un dispositif d’aide au financement au permis de conduire dénommé « PERMIS CITOYEN ». Cette aide s’élèvera à la somme de 300 euros et sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :

- Les jeunes domiciliés sur la commune depuis au moins deux ans, âgés de 16 à 21 ans, souhaitant bénéficier de cette aide au permis de conduire automobile (permis B) rempliront un dossier de candidature dans lequel ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire. Ils devront en outre s’engager à accomplir une action d’intérêt général au sein des services municipaux d’une durée de 20 heures, en contrepartie de l’aide communale, - Ce dossier sera étudié par une commission composée du maire, Roger Garrido, et de trois adjoints désignés par lui, à savoir Mmes Christiane Riubrujent et Marie Baleste ainsi que M. Frédéric Sol qui émettra un avis sur chaque candidature et qui, le cas échéant, aura la possibilité de convoquer le candidat en entretien. Le Conseil Municipal statuera à l’issue de cette procédure, - La participation de la commune sera attribuée en retenant les candidatures selon les critères suivants :

o 1 – financier : portant sur les revenus personnels et selon la situation familiale du candidat ;

o 2 – insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire ;

o 3 – citoyen : tenant compte de l’engagement du candidat à s’investir dans une action ou une activité bénévole.

- En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il s’engagera :

o à verser sa contribution personnelle à l’auto-école Céline, partenaire du dispositif d’aide au « PERMIS CITOYEN », implantée à Saint-Feliu d’Avall 56 Avenue du Canigou,

o à suivre régulièrement les cours théoriques (s’il n’est pas titulaire de l’épreuve du code de la route),

o à suivre avec assiduité les cours de conduite,

o à réaliser pleinement la mission d’intérêt général requise

o à rencontrer régulièrement l’Adjointe aux Affaires Sociales, Christiane RIUBRUJENT, chargée du suivi en collaboration avec Frédéric SOL, Adjoint aux Affaires Scolaires, Jeunesse, Vie associative et Sport.

- L’aide communale sera versée directement à l’auto-école Céline. Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école susvisée aux conditions essentielles suivantes :o 1 – l’auto-école s’engage à proposer une formation pour partie prise en charge par la commune de Saint-Feliu-d’Avall, à hauteur de l’aide accordée, soit 300€, incluant les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques et examens blancs, présentations à l’épreuve théorique du permis de conduire (le code), présentations à l’épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école.

o 2- Sous réserve que le jeune ne soit pas inscrit préalablement à l’auto- école, cette dernière procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de l’aide, sur acquittement de sa participation personnelle à la formation comprenant les prestations définies ci-dessus.

o 3 - Sous réserve que le jeune ne soit pas déjà titulaire de l’épreuve théorique du code, l’auto-école doit informer la commune par écrit de la réussite du candidat à l’examen théorique, à l’appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à l’aide au Permis Citoyen accordée et ce, par mandat administratif.

o 4 - Si le jeune est déjà titulaire du code au moment de son entrée dans le dispositif (délai égal ou inférieur à un an entre l’obtention du code et la recevabilité du dossier), l’aide sera versée dans un délai de 45 jours à l’issue de la cinquième leçon de conduite

o 5 - L’auto-école, la commune ainsi que la structure d’accueil feront des points d’étapes réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement de la formation du jeune jusqu’à l’obtention du permis de conduire.

o 6- Si le jeune n’a pas réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, dans les deux ans à compter de son inscription, l’aide et la convention seront annulées de plein droit, sans que la commune ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de l’aide. o 7 - Une fois l’enveloppe budgétaire fixée à 5 100 euros par an épuisée, l’aide au permis citoyen sera suspendue jusqu’au vote du budget suivant en cours.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

➔ Approuver les modalités techniques et financières d’attribution de l’aide au permis citoyen versée directement à l’auto-école Céline sise à Saint-Feliu d’Avall 56 Avenue du Canigou, dispensatrice de la formation ;

➔ Fixer le montant de cette aide à 300 euros ;

➔ Approuver la convention à passer avec l’auto-école Céline dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite aide ;

➔ Autoriser le Maire à la signer.

L’assemblée délibérante, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés

D’Approuver les modalités techniques et financières d’attribution de l’aide au permis citoyen versée directement à l’auto-école Céline sise à Saint-Feliu d’Avall 56 Avenue du Canigou, dispensatrice de la formation ;

De Fixer le montant de cette aide à 300 euros ;

D’Approuver la convention à passer avec l’auto-école Céline dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite aide ;

CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de signer tous les actes ou documents y afférant.7- OUVERTURE D’UN BUDGET ANNEXE POUR LA CREATION D’UN LOTISSEMENT COMMUNAL – RUE DE L’HOTEL DE VILLE – ST FELIU D’AVALL

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AT N54 d’une surface d’environ 2841 m², et souhaite créer un lotissement communal comptant 3 lots.

Dans cet objectif, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune.

En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et cendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie son individualisation dans un budget annexe spécifique. Cela permet de ne pas bouleverser l’économie du budget principal de la collectivité, et d’individualiser l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération.

L’instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés.

En effet, ces terrains destinés à la vente, ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.

Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget annexe sera clôturé.

La commune reprendra alors ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater.

Après la clôture des opérations comptables devront être réalisées pour intégrer dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement. Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la nomenclature M57,

CONSIDERANT la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement communal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la création d’un budget annexe de comptabilité M57 à compter du 1er janvier 2025 dans le but de retracer toutes les opérations relatives à la gestion communale du lotissement.

ARTICLE 2 : de préciser que ce budget sera voté par chapitre

ARTICLE 3 : de prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement sera constaté dans le budget annexe.

ARTICLE 4 : d’opter pour un régime de TVA à 20% conformément à l’instruction M57 avec un système de déclaration trimestrielle.

ARTICLE 5 : d’adopter le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks.

ARTICLE 6 : d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’administration fiscale

ARTICLE 7 : de préciser que le prix de cession sera défini ultérieurement par délibérationARTICLE 8 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

ARTICLE 9 : cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

8- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu l’avis du Comité Social Technique le ….

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Suite au départ à la retraite d’un agent contractuel en contrat a durée indéterminée, la commune souhaite ouvrir un poste d’adjoint administratif 2ème classe – catégorie C pour remplacer cet agent

L’assemblée délibérante,

Décide à l’unanimité des membres présents ou représentés

• Création d’un poste d’adjoint administratif

De modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous :

GRADES OU EMPLOIS Catégories Effectifs

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal Territorial A 1

Attaché territorial A 1

Rédacteur principal 1ère classe B 1

Adjoint administratif ppal 1° cl C 1

Adjoint administratif C 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique ppal 1° cl C 2

Agent de maîtrise C 2

Adjoint Technique C 6

Agent de Maîtrise principal C 2

FILIERE SOCIALE

Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. C 2

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 2Adjoint d’animation principal 1 classe C 1

Adjoint d’animation principal 2ème classe C 1

Animateur B 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Gardien brigatier C 1

Brigadier-Chef principal C 1

D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération

9- CONVENTION tripartite (travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution Electrique, d’éclairage public, et de communication électronique) - Avenue des Albères

Considérant que la commune de Saint Feliu d’Avall et le Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole souhaitent réaliser des travaux coordonnés d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage public et de communications électroniques, et sollicite l’attribution d’une subvention du Sydeel 66 à cet effet

Considérant que la présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’un co- maîtrise d’ouvrage et de coordination des travaux de dissimulation du réseau de distribution électrique, d’éclairage public et de communications électroniques ; Considérant qu’elle définit les modalités de financement des travaux de mise en esthétique des réseaux entre les parties ;

Considérant que le SYDEEL 66 détermine les processus techniques et administratifs selon lesquels l’ouvrage sera réalisé et notamment choisit le maître d’oeuvre et la ou les entreprises qui seront chargées de la réalisation des travaux, ainsi que le coordinateur sécurité et protection de la santé, dans le respect des dispositions du code des marchés publics ;

Considérant que pour ce qui est des modalités financières, le montant total des travaux de mise en esthétique correspond à la somme globale de 283 040.40 € (TTC), soit par réseau :

-Réseau Basse tension 161 317.20 € (TTC)

-Réseau Eclairage public 61 760.40 € (TTC)

-Réseau communications électroniques 59 962.80 € (TTC)

Considérant que le SYDEEL 66 s’engage à régler la totalité des dépenses liées à cette opération, soit les coûts correspondants aux :

- Dossier de consultation relatif aux travaux sur les réseaux de distribution publics d’électricité conformément à l’article R-323-25 de la partie réglementaire du code de l’Energie (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015) ;

- Les missions CSPS

- Les prestations de contrôles techniques des ouvrages conformément à l’article 13 du décret n° 2011-1697 du 01/12/2011

- Les analyses environnementales pour les déchets de chantiers (code du travail) ; - Travaux propres et annexes au réseau de distribution public d’électricité, France Télécom et d’éclairage public ;

- Frais de maîtrise d’œuvre ;

- Toutes autres prestations réglementaires.

Les ouvrages ou prestations faisant l’objet de cette opération donneront lieu à l’établissement d’un Décompte Général Définitif déterminant le coût total des travaux.Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine verse au SYDEEL66 le coût de la participation et de l’autofinancement des travaux de distribution d’électricité et de réseau éclairage public dans le cadre de ces compétences, déduction faite des subventions SYDEEL et d’ENEDIS, soit la somme estimative de 156 191.40 € (réseau BT :

94 431.00 € + Réseau EP 61 760.40 €) qui pourra être augmentée ou diminuée selon la révision des prix (commande publique) :

- 30 % du montant total de la participation sur réseau BT correspondant à 28 329.30 € et de l’autofinancement estimatif du réseau EP soit 18 528.12 € dès l’approbation de la convention à réception par le SYDEEL, soit la somme totale de 46857.42 € Il est précisé que seul le versement de cette somme déclenche la réalisation effective des études de travaux par l’émission d’un bon de commande au maître d’œuvre. - 50 % du montant total de la participation sur réseau BT correspondant à 47 215.50 € et de l’autofinancement estimatif du réseau EP soit 30 880.20 € dès le démarrage du chantier, soit la somme totale de 78 095.70 €.

- Le solde réel suite à l’établissement de l’état de liquidation de l’opération SYDEEL au vu du coût de la réalisation des travaux (comprenant la révision des prix).

Considérant que la commune verse au SYDEEL 66, le coût de l’autofinancement des travaux de réseau de communications électroniques dans le cadre de ces compétences, soit la somme estimative de 56 362.80 € qui pourra être augmentée ou diminuée selon la révision des prix indiquée dans le marché de travaux référencé :

- 30% du montant total de la somme estimative du réseau FT dès l’approbation de la convention à réception par le SYDEEL, soit la somme de 16 908.84 €. Il est précisé que seul le versement de cette somme déclenche la réalisation effective des études de travaux par l’émission d’un bon de commande au maître d’œuvre. - 50 % du montant total de la comme estimative du réseau FT dès le démarrage du chantier, soit la somme de 28 181.40 €

Le solde réel suite à l’établissement de l’état de liquidation de l’opération par le SYDEEL au vu de la réalisation des travaux (comprenant la révision des prix).

DECIDE

À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés :

D’APPROUVER la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, la commune de SAINT FELIU D’AVALL et le SYDEEL 66 aux conditions principales sus –évoquées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

10- DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE– TRAVAUX URGENT REFECTION TOIT ECOLE MATERNELLE LA TROBADA

Monsieur le Maire explique que la commune de Saint Féliu d’Avall a dû s’engager à effectuer des travaux urgents de réfection du toit de l’école maternelle afin que les enfants, les enseignants et le personnel communal ne soit pas mis en danger par un risque d’écroulement des plafonds.

Considérant que le montant de cette opération s’élève à 21 930 € ht; Considérant que la commune ne bénéficie pas de subvention sur cette opération Considérant que la commune dispose d’un reliquat de fonds de concours disponible d’un montant de 10 965 €PROPOSE d’affecter ce montant sur le coût de ces travaux de réfection du toit de l’école maternelle

DIT QUE les documents seront transmis à perpignan Méditerranée Métropole afin que le projet de convention puisse être soumis à l’approbation du conseil de communauté

Ouï cet exposé le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossier

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget en cours.

L’ordre du jour étant atteint, la séance est levée à 30