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Arrêté - 2c9000731a759498757e69c0dd1e255b
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Miradoux.
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Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
EX
PRÉFET
|
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Agriculture,
Forêt
et
Environnement
DU
GERS
|
|
|
Unité
Nature
et Forêt
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
32-2025-07-
10
- 00010
fixant
la
liste
complémentaire,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le département
du
Gers
pour
la
période
du
1° juillet
2025
au
30
juin
2026
|
Le
préfet
du
Gers
|
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L 425-2
et
R
427-6
à
R
427-285,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d'animaux
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
novembre
2020
relatif
au
piégeage
du
sanglier,
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2023
portant
modification
de
l'arrêté
du
1°
août
1986
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
le
but
de
repeuplement, Vu
le
décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier,
Vu
la
convention
entre
l'État
et
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Gers
relative
à
la
réduction
des
dégâts
dans
le cadre
du
plan
d'accompagnement
de
l’État
en
date
du
19
octobre
2023,
Vu
le
décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023
relatifà
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier,
Vu
la
proposition
du
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Gers, .
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
32-2018-02-06-003
du
6
février
2018
fixant
les
modalités
de
délivrance
des
autorisations
individuelles
de
destruction
d'animaux
nuisibles
dans
le département
du
Gers,
Vu
le
rapport
de
chambre
d'agriculture
du
Gers
sur
l'observation
des
dégâts
d'oiseaux
sur
le tournesol
dans
le Gers
pour
les
campagnes
2019
et
2020.
Vu
le
rapport
établi
par
le
cabinet
Terre
Inovia
en
mars
2020
à
la
demande
de
la
chambre
d'agriculture
sur
les
dégâts
d'oiseaux
dans
les
cultures
d'oléo-protéagineux,
Vu
le
rapport
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Gers
du
5
novembre
2020,
attestant
du
niveau
de
présence
de
pigeons
ramiers
sur
le territoire
départemental,
É.
ATIDUIS
PR
PCR
Pas
Ecririnas
à
QC
AIO
{
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"
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FRS
NAT
3
re
Publié le : 22/07/2025 12:06 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/36219 Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(CDCFS)
rassemblée
dans
sa
formation
spécialisée
relative
aux
Espèces
classées
Susceptibles
d'Occasionner
des
Dégâts
Er
du
02
juin
2028,
Considérant
sur
la
base
des
dernières
données
disponibles
que
le
Gers
accueille
la
plus
forte
part
des
pigeons
ramiers
hivernants
dans
la
région
Sud-Ouest,
Considérant
les
risques
de
dégâts
en
période
sensible
sur
les
semis
de
printemps
de
cultures
protéagineuses
et
oléagineuses,
et
l'intérêt
de
la
prévention
de
dommages
importants
aux
activités
agricoles, Considérant
que
les
méthodes
alternatives
à
la
régulation
des
pigeons
ramiers
ne
donnent
pas
toujours
de
résultats
suffisants
et
que
l'effarouchement
sonore
crée
une
nuisance
sonore
aux
riverains,
Considérant
que
le
pigeon
ramier
n'est
pas
une
espèce
menacée,
Considérant
que
l'espèce
sanglier
visée
au
présent
arrêté
occasionne
des
atteintes
réelles
aux
activités
agricoles;
que
cette
espèce
est
répandue
de
façon
significative
dans
le
département
et
que,
de
ce
fait,
son
classement
comme
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
n'est
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
sa
préservation, Considérant
que
malgré
les
prélèvements
effectués
durant
les
périodes
de
chasse,
la
dynamique
actuelle
des
populations
de
sangliers
nécessite
le
recours
au
classement
en
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
du
sanglier
pour
prévenir
les
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
Considérant
la
nécessité
d'une
régulation
efficace
et
rapide
des
sangliers
à
l'origine
de
dégâts
importants
sur
les
cultures,
Considérant
qu'en
application
de
la
loi
n°
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
par
l'article
7
de
la
Charte
de
l'environnement,
une
note
de
présentation
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
sur
le
classement
du
sanglier
et
du
pigeon
ramier
en
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
ainsi
que
ses
périodes
et
modalités
de
destruction
dans
le
département
du
Gers
pour
la
période
du
1° juillet
2025
au
30
juin
2026,
ont
été
soumis
à
la
consultation
du
public
du
10 juin
au
1° juillet
2025
inclus,
Considérant
l'absence
d'observations
du
public
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a été
soumis,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Gers,
ARRÊTE
Article
1 -
Le
pigeon
ramier
et
le
sanglier
sont
classés
comme
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
sur
l'ensemble
du
département
du
Gers
pour
la
période
du
1° juillet
2025
au
30
juin
2026.
Article
2 - Pigeon ramier
Le
pigeon
ramier
peut
être
détruità
tir du
30
mars
2026
au 30
juin
2026
inclus
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
ou
son
délégué,
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
l’année
en
cours,
sur
autorisation
individuelle
délivrée
par
le
Préfet,
en
absence
d'autre
solution
satisfaisante
et
uniquement
dans
le
but
de
protéger
les
semis
de
cultures
sensibles
aux
dégâts
qu'il
occasionne.
La
destruction
à
tir
du
pigeon
ramier
est
autorisée
Uniquement
dans
ou
à
proximité
immédiate
(10
mètres)
des
cultures
de
céréales.
Les
tirs
s'effectuent
à
poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme.
Publié le : 22/07/2025 12:06 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/36219 Le
tir
dans
les
nids
est
interdit.
L'utilisation
d'appelant,
vivant
ou
artificiel,
est
interdite.
Le
piégeage
du
pigeon
ramier
est
interdit.
Les
autorisations
individuelles
sont
délivrées
suivant
les
modalités
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2018
n°
32-2018-02-06-003.
Article
3 - Sanglier
Le
sanglier
peut
être
détruit
du 1%
mars
2026
au
31
août
2026
inclus
uniquement
par
piégeage,
sur
autorisation
individuelle
délivrée
par
le
Préfet.
La
demande
est
effectuée
par
le titulaire
du
droit
de
destruction.
Le
piégeage
est
réalisé
par
un
piégeur
agréé,
détenteur
d'un
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
et
ayant
reçu
une
formation
complémentaire
spécifique
dans
une
Fédération
Départementale
des
Chasseurs. La
demande
de
piégeage
est
délivrée
uniquement
pour
des
enjeux
agricoles
(prévention
de
dégâts
agricoles)
ou
pour
un
motif
d'intérêt
général.
L'État se
réserve
le droit
de
refuser
une
demande
pour
des
questions
d'ordre
sanitaire.
Le
piégeage
du
sanglier
est
réalisé
uniquement
à
l'aide
de
piège
de
1*°
catégorie
au
sens
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
:au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
(cage-piège,
filet
ou
enclos-piège).
Les
sangliers
capturés
sont
mis
à
mort
par
balle
d'un
calibre
adapté
immédiatement
lors
de
la
relève
du
piège. L'acte
de
piégeage
est
subordonné
à
la
supervision
des
opérations
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
du
Gers.
Article
4
-
A
l'issue
de
la
période
de
destruction,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'adresser
un
bilan
des
prélèvements
effectués
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
sous
quinze
jours.
Tout
défaut
de
transmission
du
bilan
sera
sanctionné
par
un
refus
lors
de
la
prochaine
demande.
Article
5 -
Monsieur
le
Secrétaire
Général,
Madame
la
sous-préfète
de
Condom,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Mirande,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
du
Gers,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
les
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
et
tous
les
agents
habilités
à
constater
les
infractions
en
matière
de
police
de
Îa
chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État.
Auch,le
| Ü
JUIL.
2095
Le
préfet,
Alain
CASTANIER
Publié le : 22/07/2025 12:06 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/36219 Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
o
un
recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
du
Gers
(Direction
Départementale
des
Territoires
- Service
Agriculture,
Forêt
et
Environnement) °
un
recours
hiérarchique,
adressé
à : M.
le
Ministre
de
la Transition
écologique
°
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos,
50 Cours
Lyautey
-
64
000
PAU)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Ce
recours
peut
également
être
présenté
électroniquement
sur
l'application
www.telerecours.fr
dans
le
même
délai.
Publié le : 22/07/2025 12:06 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/36219