Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 080 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 080 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 27 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 080 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-080

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2020Sommaire

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2020-04-17-003 - 2020-50 Luc-Olivier SAUVETRE Délégation de signature (3 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police

administrative et sécurité

78-2020-04-27-001 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du VESINET ( 78110 ) (3

pages) Page 7

78-2020-04-27-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUGIVAL (78380) (3 pages) Page 11

78-2020-04-27-003 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MERE ( 78490 ) (3

pages) Page 15

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2020-04-22-002 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du

syndicat mixte AQUAVESC (10 pages) Page 19

2CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN

78-2020-04-17-003

2020-50 Luc-Olivier SAUVETRE Délégation de signature

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-04-17-003 - 2020-50 Luc-Olivier SAUVETRE Délégation de signature 3H wws.cm-polsiy-ai-parmatr fr

[ nn] Poissy ( æ Saint-Germain-en-Laye ll

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DIRECTION GENERALE

Décision n°1/2020/50

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6°"° partie « Etablissements et services de santé », Livre 1, Titre |, Articles L6111-1 à L6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière :

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9

janvier 1986 modifiée :

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame

Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de

Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté en date du 20 décembre 2018, affectant Monsieur Luc-Olivier Sauvêtre, directeur des soins, titularisé au 1° janvier 2019, au Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain- en-Laye et au Centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, au Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, en charge de la coordonnation des instituts de formation au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain En Laye ;

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F, QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01,34.97.40.15 CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MF AN TÉL M4 an 79 AN MN Cov à 4 AN GA Nc 20

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-04-17-003 - 2020-50 Luc-Olivier SAUVETRE Délégation de signature 4DECIDE

Article 1 : Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE, directeur des soins, coordonnateur général des instituts de formation, adjoint à la coordonnatrice générale des activités de soins de la direction commune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les- Mureaux, est responsable du dispositif de formation initiale des instituts de formations pour lesquels il est agréé par le Conseil Régional d'Ile-de-France, soit les instituts de formation en soins infirmiers (FSI) et les instituts de formation des aides-soignants (IFAS) du Centre hospitalier intercommunal de

Poissy-Saint-Germaïn-En-Laye et du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, l'école régionale d’infirmiers anesthésistes (ERIADE) du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-En-Laye.

Article 2 : Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE à compétence générale dans les domaines suivants : 1. Réalisation des formations initiales agréées :

2. Convention de stages des étudiants et élèves, au titre de l'institut de formation.

Article 3: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE

pour signer :

- Les correspondances et les documents à caractère administratif et notamment les courriers attestations, et conventions liés aux stages ou aux concours ;

- Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires ; - Les procès-verbaux de jury ou d'instance ;

- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants et élèves.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE, directeur des

soins, coordonnateur général des instituts de formation, délégation est confiée à Madame Nathalie NAUDIN, Adjointe aux Directeurs des instituts de formation du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Gérmain-En-Laye et du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, pour

les opérations prévues aux points de l’article 2 et 3, à Madame Corinne COCHIN, responsable formation, pour les correspondances et documents à caractère administratif ainsi que les stages inhérents à FLF.S.I, à Madame Christine MATHERAT, responsable formation, pour les

correspondances et documents à caractère administratif ainsi que les stages inhérents à F'L.F.A.S, à Madame Monique GIRAUD, responsable formation, pour les correspondances et documents à caractère administratif ainsi que les stages inhérents à l’E.R.LA.D.E.

Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes

administratifs.

Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Poissy, le 17 avril 2020

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

Isabelle LECL [7 Luc-Olivier SAUVETRE

Décision n° 1/2n9n/&n mms 15

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-04-17-003 - 2020-50 Luc-Olivier SAUVETRE Délégation de signature 5Destinataires :

- Monsieur Luc-Olivier SAUVETRE

- Madame FEREST, Trésorière principale CHIPS / Monsieur FEIST, Trésorier principal CHFQ CHIMM

- Direction Générale

- Publication recueil

- Directeur/Directrice Délégué(e) de site

- Coordonnatrice Générale des activités de soins et de formation de la direction commune

nas 919 Décision n° 1/202n/&n

CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-04-17-003 - 2020-50 Luc-Olivier SAUVETRE Délégation de signature 6Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -

chef de la section police administrative et sécurité

78-2020-04-27-001

Arrêté

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection sur le territoire de la commune

du VESINET ( 78110 )

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-04-27-001 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du VESINET ( 78110 ) 7Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013325-0007 du 21 novembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune du VESINET ( 78110 );

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune du VESINET (78110) présentée par le maire de la commune ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 novembre 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 février 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0693. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du VESINET ( 78110 )

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-04-27-001 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du VESINET ( 78110 ) 8Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de la commune à l'adresse suivante:

17 rue Thiers

78110 le Vésinet.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-04-27-001 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du VESINET ( 78110 ) 9Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune, Hôtel de ville , 60 boulevard Carnot 78116 LE VESINET cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 avril 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-04-27-001 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du VESINET ( 78110 ) 10Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -

chef de la section police administrative et sécurité

78-2020-04-27-002

Arrêté

portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection sur le territoire de la commune de

BOUGIVAL (78380)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-04-27-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUGIVAL (78380) 11Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 17-291 du 23 juin 2017 portant autorisation provisoire d’installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune de Bougival (78380) ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Bougival (78380) présentée par le maire de la commune ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 février 2020 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0289. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUGIVAL (78380)

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-04-27-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUGIVAL (78380) 12Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale de la commune de Bougival à l'adresse suivante:

126 rue du maréchal Joffre

78380 Bougival.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-04-27-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUGIVAL (78380) 13Page 3 sur 3

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° BPA 17-291 du 23 juin 2017 susvisé est abrogé.

Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune, Hôtel de ville, 126 rue du Maréchal Joffre 78380 Bougival, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 avril 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-04-27-002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de BOUGIVAL (78380) 14Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités -

chef de la section police administrative et sécurité

78-2020-04-27-003

Arrêté

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection sur le territoire de la commune

de MERE ( 78490 )

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-04-27-003 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MERE ( 78490 ) 15Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015047-0010 du 16 février 2015 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de MERE (78490);

Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de MERE (78490) présentée par le maire de la commune ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 février 2020;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2020 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0433. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MERE ( 78490 )

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-04-27-003 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MERE ( 78490 ) 16Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Hôtel de ville

Square Raoul Breton

78490 MÉRÉ.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-04-27-003 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MERE ( 78490 ) 17Page 3 sur 3

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune de MERE 78490, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 avril 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - chef de la section police administrative et sécurité - 78-2020-04-27-003 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MERE ( 78490 ) 18Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les

Collectivités locales - Contrôle de légalité

78-2020-04-22-002

Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts

du syndicat mixte AQUAVESC

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-22-002 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du syndicat mixte AQUAVESC 19PREFET DES YVELINES

Direction des Relations avec

les Collectivités Locales

Sureau du Contrôle de Légalité

ei de l'intercommunalité

Arrêté inter-préfectoral n°

portant modification des statute

du syndicat mixte AQUAVESC

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le loi n° 2018-7092 du 3 août 2018 relative à le mise

en œuvr et assainissement aux COMMUNAUTÉS

de communes :

€ du transfert des COMpPéeNCEs eau

Vu lé loi n°2015.901 du 7 août 2016 portant

nouvelle Organisation territoriale de le République (NOTRe)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

et notamment l'article L.524 1-29,

Vu le décret du 4 avr 2018 Portant nomination

de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :

Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 QU 20 septembre 2018

portant délégation de signsture à Monsieur Vincent ROBERTI, Secrétaire Général

de le préfecture des Yvelines :

Vu le décret du 23 août 4016 portant nomination

de M. Pierre SOUBELET, Préfet des Hauts-de-Seine :

Vu l'arrêté MCI n°2017.52 du 31 août 2017 portant

délégation de Signature à M. Vincent BERTON, Secrétaire Général! de

le Préfecture des Hauts-de-Seine :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 février 1878 portant

création du Syndicat Intercommunal d'Etudes pour la dévoilution du Service

des Eaux de Versailles, Marly et Saint-Cloud entre les communes de Garches,

Mernes-ls-Coquette, Saint-Cloud, Vaucresson et

Ville d'Avray (département des Hauts-de-Seine), Bailly, Buc, Jouy-en-Jos

as, Guyancourt, La Celle. Saint-Cloud, Le Chesnay, Louvecienne &, Noley-le-Roi,

Roca uencourt, Saint-Cyrl'Ecole, Trappes, Toussus-le-Noble. Versailles

et Voisins-le-Bretonneusx (département des Yvelines) ainsi que le

yndicat d'Aménagement de l'agglomération Nouvelle

de Saint Quentin-en-Yvelines (SAN) :

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-22-002 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du syndicat mixte AQUAVESC 20Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 décembre 1979 autorisant la transformation

du syndicat intercommunal d'études pour le dévolution du service

des eaux de Versailles, Marly et Saint-Cloud en Syndicat Intercommunal

pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud

:

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 novembre 1980 autorisant la modification

de l'article 3 des statuts du syndicat :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 avril 1985 autorisant le modification des articles

1% et 2 des statuts du syndicat :

Vu l'arrêté inter-préfectorai des 28 et 34 décembre 2001 autorisant la

modification de l'article 7 des statuts du Syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 8 et 24 janvier 2003 autorisant la modification

du siège du Syndicat ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 31 octobre et 18 novembre 2005 autorisant

le retrait des Communes de Garches, Saint-Cloud et Vaucresson

du syndicat :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2007, autorisant la modification

des statuts du syndicat le transformant en syndicat mixte, dénommé

« Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de

Versailles et Saint-Cloud » (SMGSEVESC), à la suite de la

transformation du SAN de Saint-Quentin-en-Yvelines en Communauté

d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et à la création

de la Communauté d'Agglomération de Cœur de Seine régroupant

les communes de Garches, Vaucresson et Saint-Cloud :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 novembre 2008 autorisant la modification

de l'article 7 des statuts du syndicat :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juin 2010 autorisant l'adhésion de

la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc

(CAVGP) pour le comple des communes de Buc, Jouy-en-Josas

(pour la partie couverte par le SMGSEVESC), Rocquencourt, Saint-

Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles, ainsi que Bois-d'Arcy et Fontenay

le Fleury, et modification des statuts du Syndicat, qui prend le

nom de Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux

de Versailles et Saint-Cloud ;

Vu l'arrêté inter-préfectorel du 23 novembre 2010 autorisant la modification

de l'article 7 des statuts du SMGSEVESC :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2011 autorisant l'adhésion

de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand

Parc pour le compte des communes de Bailly et Noisy-le-Roi

au SMGSEVESC :

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 mai 2012 autorisant l'adhésion

de La Communauté d'Agglomération de Versailles Grand

Parc pour le compte de le commune de Rennemoulin

au SMGSEVESC

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 avril 2013 portant adhésion de

la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc eu

SMGSEVESC pour le compie de la commune de Chateaufort,

et la modification de l'article 1 des statuts du syndicat :

Vu l'arrêté n°2014100-0005 du 18 avril 2014 portant adhésion de

Ia Communauté

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-22-002 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du syndicat mixte AQUAVESC 21d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP)

pour le compie des communes de Bougival, du Chesnay et de la Ceile-Saint-Cloud

au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de

Versailles et Saint-Cloud et modification des statuts

du SMGSEVESC :

Vu l'arrêté n°2016048-0010 du 15 février 2016

portant adhésion de la commune de Villepreux au Syndicat Mixte pour

la Gestion du Service des Eaux de Versailles

et Saint- Cloud et modification des Statuts du SMGSEVESC

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016112-0004

du 21 avril 2016 portant adhésion des Communes des Clayes-sous-Bois,

Chavenay et de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY)

pour le compte des communes d'Élancourt et la Verrière au Syndicat Mixte

pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud, et

Modification des statuts du SMGSEVESC :

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016161-0007 du

9 juin 2016 rectifiant l'arrêté n°2016112- 0004 portant adhésion des

communes des Clayes-sous-Bois, Chavenay

et de Saint- Quentin-en-Yvelines Pour le compte des communes d'Elancourt

et la Verrière au Syndicat Mixte pour ls Gestion du Service des Eaux de

Versailles et Saint-Cloud, et modification des statuts du SMGSEVESC

.

Vu l'arrêté n°2016172-0008 du 20 juin 2016 constatant

la représentation-substitution de Saint-Quentin-en-Yvelinese au sein du

Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud

Pour le compte des communes de Villepreux et

Les Clayes- Sous-Bois :

Vu l'arrêté n°20: 7151-0012 du 31 mai 2017

portant adhésion de Saint-Quentin-en- Yvelines pour le compie des

communes de Coignières, Maurepas et Plaisir

au sein du Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de

Versailles et Saint-Cloud et Modification des statuts du SMGSEVESC :

Vu l'arrêté n°2017345-001 du 11 décembre 2017

poriant adhésion de la Commune de Thiverval-Grignon au sein du Syndicat

Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud

et Modification de l’article 1 des Statuts du SMGSEVESC

:

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018068-0004

du 9 mars 2018 portant adhésion des Établissements Publics Territoriaux

de Paris Ouest La Défense et de Grand Paris Seine Ouest au Syndicat Mixte

pour lä Gestion du Service des Eaux de Versailles

et Saint-Cloud (SMGSEVESC) :

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2018-03-28-009

du 28 mers 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte pour

la Gestion du Service des Eaux de Versailles et

Saint- Cloud (SMGSEVE SC) et notamment sa dénomination en AQUAVESC

:

Vu la délibération du Comité syndical d'AQUAVESC

du 11 décembre 2019 demandant la Modification des statuts du Syndicat

:

Vu la délibération favorable du conseil municipal de

la Commune de Thiverval-Grignon du 30 janvier 2020 eur le Modification

de statuts du syndicat mixte AQUAVESC :

Vu les délibéretions favorables des conseils

COMMuUnautaires de Saint-Quentin-en- Yvelines du 5 mars 2020 et

de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand

Parc du ? janvier 2020 sur la modification de statuts d'AQ UAVESC

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-22-002 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du syndicat mixte AQUAVESC 22Considérant que les conditions Préscriies par ls Code Générel des Colles

Territoriales sont remplies :

Sur propoeltion des Secrétaires Généreux des Préfectures des Hauts-de-Seine

et des Yvelines,

Arrétent :

Ârticle 1 : Leg stat

arrété.

fée du syndicat mixte AQUAVESC sont annexés au présent

Arüele 2 : En application des dispositions des articles R.312-1,

R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent

arrêté Peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant

le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois

à

6 S: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hauts-de-Seine

et des Yvelines, les Présidente du Syndicat Mixte AQUAVESC,

des Communautés d'Agglomération de Versailles Grand Parc,

Saint-Germein Boucle de Seine et Seint- Quentin-en-Yvelines,

les Présidents des Établissements Publics Terricriaux (EPT) Grand

Paris Selne Ouest et Paris Ouest le Défense, les maires des

communes membres, les Directeurs Départementaux des F inances

Publiques des Hau s-de-Seine et des Yvelines et toutes autorités

sdministratives compétentes sont chergés, chacun en ce qui

le corgerne, de l'exécution du présent arrété qui sere publié

sux Recueils des Actes 1 AdrMnistratifs des deux préfectures.

Fait ä Versailles, le 2, AVR

Le Préfet des Yvelines

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Vinsent ROBERT:

Vincent BERTON

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-22-002 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du syndicat mixte AQUAVESC 23CN

Service public de l'eau de l'ouest parisien

: STATUTS DU

SYNDICAT MIXTE

AQUAVESC

Article 4% - CONSTITUTION

En application des articles L57#-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) il est formé un Syndicat mixte fermé («le Syndicat ») qui prend le

dénomination d'AQUAVESC.

Sont membres d'AQUAVESE :

>

>

>

Le commune de Chavenay :

la commune de Thiverval-Grignon ;

la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CA SGBS) pour

lä commune de Louveciennes laquelle n’adhère qu'à raison de la partie de son

territoire qui était desservie per le service des Eaux et Fontaines de Versailles,

Merly et Saint Cloud :

l'Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Seine Quest (GPSO) pour les

communes de Marnes-La-Coquette et Ville-d'Avray :

l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD) pour les

communes de Garches, Saint-Cloud et Vaucresson ;

la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CA SOY) à raison

des communes de Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Villepreux, Voisins-le-Bretonneux, La Verrière, Les Clayes-Sous-Bois, et la ville d'Elancourt pour les quartiers de La Clé de Saint Pierre, des 7 Mares, et de la Nouvelle

Amsterdam, Coignières, Maurepas, Plaisir :

la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CA VGP) à raison des

Communes de Bailly, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Châteaufort, Fontenay-Le-Fleury,

La Celle-Saint-Claud, Le Chesnay-Rocquencourt, Noisy-Le-Roi, Rennemoulin,

Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles.

Statuts du syndicat mixte AQUAVESC Page î1sur 6

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-22-002 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du syndicat mixte AQUAVESC 24Articie 2 - OBJET

Le Syndicat a pour objet l'exercice des compétences des communes, Etablissements Publics de Coopération intercommunale et Etablissements Publics Territoriaux (EPT) adhérents, dans les limites territoriales définies à l'article 1.

Les compétences exercées par le syndicat sont notamment les suivantes :

- Production d'eau potable ;

- Traitement de l'eau;

- Transport d'eau bruts et potable ;

Stockage et distribution d'eau ;

- Gestion des ouvrages nécessaires à la production, au transport, au stockage et à la distribution de l'eau et préservation de leur sûreté :

-__ Exploitation, modernisation et renouvellement des ouvrages ;

Etablissement et exploitation des installations nouvelles nécessaires : Réalisation des études nécessaires au bon fonctionnement du service public de l'eau potable ;

Valorisation de son patrimoine, notamment foncier ;

Toutes missions annexes à ces compétences,

Articie 3 — SIEGE

Le siège du Syndicat est fixé au 12 rue Mansert à VERSAILLES (78 000).

Article 4- DUREE

La durée du Syndicat est illimitée.

Article 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 5.1 - RESSOURCES DU SYNDICAT

Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Les recettes comprennent, notamment :

- Les sommes dues par les entreprises délégataires, en vertu des contrats de délégation de service public telles que les surtaxes, les redevances, frais de contrôle et participations contractuelles :

- Les subventions obtenues ;

- Les emprunts;

- Les contributions des collectivités associées conformément à l'article L 5212-49 du Code Général des Collectivités Territorieles ;

- Le produit des dons et legs;

- Les recettes liées à la valorisation de son patrimoine :

- Les sommes versées, le cas échéant, par les usagers du service.

Article 5.2- DESIGNATION DU COMPTABLE

Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le recaveur de Versailles.

Statuts du syndicat mixte AQUAVESC Page 2 sur 6

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-22-002 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du syndicat mixte AQUAVESC 25Article 6 : LES INSTANCES SYNDICALES

Article 6.1- LE COMITE SYNDICAL.

Le Comité syndical («Comité») est chergé de l'administration du Syndicat,

conformément à l'article L5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il peut

donner délégation au Président et au Bureau pour le règlement de certaines affaires

dans la limite fixée par l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6.11 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le Comité est composé de délégués désignés par les communes, Etablissements Publics

de Coopération Intercommunale (EPCI) et Etablissements Publics Territoriaux (EPT)

membres, sslon les modalités de représentation suivantes :

- A | D

Communes/EPCI/EPT Nombre de délégués

fo Chavenay 1

Thiverval-Grignon = 1 A

CA SGBS _ 1 —…

EPT GPSO | # J

EPT POLD 4 |

CASOY __ ___12 |

D CA VGP | __15 D en TOTAL

+ | 54 |

ll est désigné autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Les délégués

suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'em pêchement

du délégué titulaire.

En cas d'empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre

délégué titulaire. Un délégué titulaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir, Le

pouvoir est toujours révocable. Sauf cas exceptionnel, les pouvoirs doivent être

renouvelés à chaque absence.

Le mandet des délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les a désignés. Ce mandat

expire lors de l'installation des nouveaux délégués de l'adhérent au Comité désignés à le

Suite du renouvellement des assemblées qui les ont désignés.

Les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout

moment, et pour le reste du mandat, au remplacement, par un adhérent, de ses délégués

par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Statuts du syndicat mixte AQUAVESC Page 3 sur 6

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-22-002 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du syndicat mixte AQUAVESC 26Articie 6.1.2 — FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le Comité règle par ses délibérations toutes les affaires relevant de ses compétences.

Le Comité ne délibère valablement que lorsque le majorité de ses membres en exercice est présente.

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés dans le respect des règles du quorum. En cas de partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante conformément à l'article L 2121-20 du CGCT,

Dans l'hypothèse où le Président ou tout membre du Comité est intéressé en son nom personnel par une affaire mise en délibération, il ne doit pas prendre part à son vote conformément à l'article L 2131-41 du CGCT.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Comité est à nouveau convoqué à trois (3) jours au moins d'intervalle. |! délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les séances sont présidées par le Président du Comité, ou en cas d'empêchement, par un Vice-président pris dans l'ordre du tableau.

Le Président prend part à tous les votes sauf pour l'adoption du compte administratif et lorsqu'il est intéressé à l'affaire mise en délibération conformément aux dispositions du CGCT.

Article 6.1.3- REUNIONS DU COMITE SYNDICAL

Le Comité se réunit, sur convocation de son Président, au moins une (1) fois par trimestre ou sur la demande du tiers de ses membres.

I! se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité sur le territoire de l'un de ses adhérents.

Ce lieu peut notamment être l'usine de traitement d’eau potable située à Louveciennes. (29 route de Versailles, 78430 Louvsciennes)

Le Président fixe l'ordre du jour et le communique aux délégués.

Dans le cas où la séance se tient sur demande d'un tiers des membres du Comité, le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée aux membres du Comité cinq (5) jours francs au moins avant la réunion.

Article 6.1.4- REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur adopté par une délibération du Comité précise les dispositions relatives au fonctionnement du Comité.

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Articis 6.2.1- COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL

Le Comité désigne, en son sein, un Bureau syndical (« Bureau ») composé d’un Président

st d'au plus 6 Vics-Présidents, composition déterminée par délibération du Comité dans

le respect des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT. Il peut y adjoindre d'autres

membres qui ont la qualité d'assesseurs : ces derniers ne participent pas aux votes du Bureau.

Article 6.2.2 —- FONCTIONNEMENT DU BUREAU SYNDICAL

En cas de carence du Président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est

assurée per un Vice-président dans l'ordre du tableau des Vice-présidents.

En cas de décès, démission ou ampêchement définitif du Président, le Comité procède à

l'élection de l'ensemble du Bureau.

L'élection des Vice-présidents s'effectue à la majorité absolue des suffrages exprimés et à bulletin secret.

Le Président rend compte, lors du Comité suivent. des décisions exercées par lui-même

OÙ par le Bureau, par voie de délégation.

Article 6.2.3 - COMPETENCES DU BUREAU SYNDICAL

Le Bureau propose les orientations stratégiques de l'évolution et du fonctionnement de la structure en ce qui concerne l'exercice de la compétence « eau potable » et de sa

gestion administrative courante.

ll valide les ordres du jour proposés par le Président.

Le Comité peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions conformément aux

dispositions de l'article L. 5241-10 du CGCT à l'exception :

- Du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances ;

- De l'approbation du compte administratif:

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,

de fonctionnement et de durée du Syndicat :

- De l'adhésion du Syndicat à un établissement public :

- De la délégation de la gestion d'un service public.

Chaque fois que le Bureau exerce par délégation une attribution dévolue per principe au

Comité, il est soumis aux dispositions applicables au Comité concernent notamment les convocations, les conditions de quorum, les pouvoirs, l'ordre et la tenue des séances, la majorité requise pour l'adoption des délibérations, les modes de scrutin et les conditions d'acquisition du caractère exécutoire des délibérations.

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-04-22-002 - Arrêté inter-préfectoral n° portant modification des statuts du syndicat mixte AQUAVESC 28Une délibération du Comité doit être préalablement adoptée concernant les attributions déléguées au Bureau.

Article 7 — LE PRESIDENT

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.

Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité et les décisions du Bureau.

ll est l'ordonnateur des dépenses, prescrit l'exécution des recettes d'AQUAVESC et le représente en justice.

ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions et donner délégation de signature dans les conditions prévues par l'article L. 5211-8 du CGCT.

Article 8 — LES COMITES CONSULTATIFS ET COMMISSIONS DE TRAVAIL

Le Comité peut former des comités et commissions chargés d'étudier et de préparer ses délibérations. Tout délégué du Syndicat mais également tout élu membre d'une collectivité extérieure ou toute personne extérieure qualifiés peut y participer.

ls sont convoqués soit par le Président qui en est le Président de droit, soit par le Président de la commission ou du comité, ou encore à la majorité des membres qui les composent. Le Président du Syndicat peut en déléguer la présidence effective à l'un des Vice-présidents.

Articie 3 — MODIFICATIONS STATUTAIRES

Article 9.1 - ADHESION ET RETRAIT

Touts collectivité ou groupement de collectivités territoriales peut solliciter son adhésion au Syndicat dans les conditions prévues par l'article L 5211-18-I du CGCT.

Le transfert de compétences qui résulte de l'adhésion s'opère selon les conditions définies par l'article L 5211-18-11 du CGCT.

Le retrait de toute collectivité ou groupement ds collectivités territoriales du Syndicat est prévu conformément aux articles L 5211-49 et L 5741-5 du CGCT.

Article 9.2 - MODIFICATION DE L'OBJET SYNDICAL OU DES STATUTS

La modification de l'objet syndical ou des présents statuts est soumise aux dispositions

du CGCT.

Tout autre modification statutaire telle que la dissolution d'AQUAVESC ou sa liquidation est prononcée dans les conditions prévues par le CGCT.

Statuts adoptés par le Comité syndical du 11 décembre 2019 et applicables à compter du renouvellement du Comité syndical suite aux échéances électorales de 2020,

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