Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 127 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 127 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 25 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 127 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-127

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

78-2020-06-19-004 - Arrêté préfectoral remplaçant l'arrêté n° SE 2010-000126 du 09 août

2010 au titre de l'article L.214-6 et portant classement au titre de l'article R214-112 du

code de l'environnement du barrage de la retenue de Vicq situé sur la commune de Vicq (8

pages) Page 3

Préfecture de police de Paris

78-2020-06-24-005 - Arrêté n° 2020-00530 relatif à la mise en oeuvre de mesures

d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone. (6 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-06-25-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ( société Cogem)

(2 pages) Page 19

78-2020-06-25-001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité

mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ( société Mall &

Market) (2 pages) Page 22

2Direction départementale des territoires

78-2020-06-19-004

Arrêté préfectoral remplaçant l'arrêté n° SE 2010-000126 du 09 août 2010 au

titre de l'article L.214-6 et portant classement au titre de l'article R214-112 du

code de l'environnement du barrage de la retenue de Vicq situé sur la

commune de Vicq

Direction départementale des territoires - 78-2020-06-19-004 - Arrêté préfectoral remplaçant l'arrêté n° SE 2010-000126 du 09 août 2010 au titre de l'article L.214-6 et portant classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de la retenue de Vicq situé sur la commune de Vicq 3Liberié = Egalité » traternite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Politique et Police de l'Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Remplaçant l’arrêté n° SE 2010-000126 du 09 août 2010 au titre de l’article L. 214-6 et portant classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de la retenue de Vicq situé sur la commune de Vicq

Le préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à R 214-56, R 214-112 à R

214-132, L 214-6 et L211-1 ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques

BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages

construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des

ouvrages hydrauliques ;

le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;

l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité

des barrages ;

l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou

évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou

étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les

modalités de leur déclaration ;

le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur ;

les statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Mauldre Supérieure (SLAMS) annexés à l'arrêté préfectoral BAC/04-04 du 12 mars 2004 ;

le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire le 18 décembre 2019 ;

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Direction départementale des territoires - 78-2020-06-19-004 - Arrêté préfectoral remplaçant l'arrêté n° SE 2010-000126 du 09 août 2010 au titre de l'article L.214-6 et portant classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de la retenue de Vicq situé sur la commune de Vicq 4VU l'avis du 7 janvier 2020 émis par le bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été

adressé ;

CONSIDERANT les informations relatives à la déclaration d'existence de l'ouvrage fournies par le Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS), en application de l'article R214-53 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques de l’ouvrage telles que définies au sens de l’article R.214-112 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire application des dispositions des articles R.214-112 et suivants du Code de l’Environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés définis à l’article R.214-112 du Code de l'Environnement ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRETE

Article 1er : Abrogation de l’arrêté n° SE 2010-000126 du 09 août 2010

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté protectoral n° SE 2010-000126 du 09 août 2010.

Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITÉ

Article 2 : Classe et responsabilité de l’ouvrage

Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :

Hauteur max. de l’ouvrage 4

Volume retenu en million de m° 0,130

Habitation dans les 400 m en aval: RdC oui

inférieur au sommet du barrage

Le barrage de la retenue de Vicq situé sur la commune de Vicq couvrant en particulier les parcelles cadastrales ZD 23, 90 et 92, coordonnées Lambert 93 : x = 613974 et y = 6857879, relève de la

classe C au titre de l’article R214-112 du code de l’environnement.

Les dispositions du présent arrêté sont établies au profit Syndicat Intercommunal d ‘Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) domicilié 36 rue de Paris 78490 MONTFORT L'AMAURY.

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Le barrage visé à l'article 2 rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique | Intitulé | Régime

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un |

cours d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à

50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre

| l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

3.1.1.0 Autorisation

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0

ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m

3.1.2.0 (A). Autorisation Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux

coulant à pleins bords avant débordement.

Plans d'eau permanents ou non : L .

Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).

3.2.3.0 | Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Autorisation

D). |

| Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de |

3.2.5.0 | classement prévu par l'article R. 214-112 (A) | Autorisation

Toute vidange réalisée en dehors des limites normales de fonctionnement (correspondant généralement au niveau inférieur au déversoir de sécurité) fait l’objet d’une procédure préalable loi sur l’eau au titre de la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de

l’environnement.

Article 4 : Prescriptions relatives à Fouvrage

Le barrage visé à l'article 1 relève des réglementations en vigueur applicables à ce type d'ouvrage (notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132 du code de l'environnement), et de celles qui pourront être prises ultérieurement.

Il est en particulier rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-126 du code de l’environnement selon les modalités suivantes :

> constitution d’un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage

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la période de retour de référence, la cote de fonctionnement normale, la cote de protection et la cote de sûreté de l’ouvrage) ;

> constitution d’un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer

l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances,

(notamment les vérifications et les visites techniques approfondies conformes à la

réglementation en vigueur, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et

d'alerte mis en œuvre lors de la survenance de crues et de tempêtes) ;

> mise en place, sans délai, d’un registre de suivi de l’ouvrage sur lequel seront consignés

les principaux renseignements relatifs à la vie de l’ouvrage (travaux, exploitation,

surveillance et entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, conditions

météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et toutes autres informations

marquantes sur l’ouvrage) ;

> réalisation avant le 31 décembre 2020, puis tous les 5 ans d’un rapport de surveillance

périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu Ci-

dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques

approfondies ;

> réalisation avant le 30 juin 2020, puis au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports

de surveillance sus-cités d’une visite technique approfondie.

> en cas de dispositif d’auscultation, réalisation avant le 31 décembre 2020 puis tous les 5

ans, d’un rapport d’auscultation établi par un organisme agréé conformément aux

dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l’Environnement.

Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour les dossiers, documents et registre prévus aux alinéas ci- dessus et les conserve de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de l’État chargé du contrôle.

Le bénéficiaire de l’autorisation transmet le document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances sus-cité au Préfet de département et aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant leur réalisation et après chaque mise à jour.

Le bénéficiaire de l’autorisation transmet au Préfet du département et aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le rapport de surveillance périodique et le rapport d’auscultation dans le mois qui suit leur réalisation.

Article 5 : Dispositif d’auscultation

Conformément aux dispositions de l’article R. 214-124 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation met en place un dispositif d’auscultation permettant une surveillance efficace de l’ouvrage.

Le bénéficiaire de l’autorisation transmet, avant le 30 juin 2020, au Préfet de département et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, un programme de mise en place d’un dispositif d’auscultation, ou le cas échéant, une note, rédigée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'Environnement, démontrant que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.

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Le bénéficiaire de l’autorisation déclare dans les meilleurs délais au préfet, dans les conditions fixées à l’article R.214-125 du code de l’environnement, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.

Article 7 : Modifications et travaux

Toute modification apportée à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation de nature à entraîner un changement notable de l’état actuel de l’ouvrage est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du Code de

l'Environnement.

Tous travaux autres que des travaux d’entretien et de réparation courante apportés au barrage sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article R.214-119 du Code de l'Environnement. Ces travaux doivent également être menés sous couvert d’une maîtrise d’œuvre agréée conformément aux dispositions de l’article R.214-120 du Code de l'Environnement.

Article 8 : Contrôle

Le service en charge du contrôle de l'ouvrage peut procéder à des contrôles, convoquer à cet effet le pétitionnaire ou son représentant et lui demander la communication des documents relatifs à l'ouvrage.

Les personnes en charge de l’ouvrage sont tenues de lui fournir l’ensemble des éléments demandés et de lui laisser libre accès aux installations.

Si le barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un

organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un

diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Le préfet arrête les prescriptions qu'il retient.

Titre II - DISPOSITIONS GENERALES

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.

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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le

département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture

pendant 1 an au moins.

Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant 1 mois au moins dans la mairie de la commune de

VICQ.

Article 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles

par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).

Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire de la commune de Vicq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 4 g JUIN 2020

Le Préfet

La directrice départementale des territoires des Yv£:.J£d

Isabeîle DEDVTTLE

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Fiche technique de l’ouvrage

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Type Ce Bassin à sec Cours d'eau amont _Lieutel

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78-2020-06-24-005

Arrêté n° 2020-00530 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le

cadre de l’épisode de pollution à l’ozone.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-06-24-005 - Arrêté n° 2020-00530 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone. 12RÉPUBLIQUE L'RANÇAILSE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

aP

PRÉFECTURE DE POLICE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Arrêté n° 2020-00530

relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence

dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L 511-1 à L 517-2, R 221-1 à R 221-8, et R 511-9 à R 517-10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-4-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-18 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment dont notamment les articles R122-4 ; R 122-8 et R 122- 39 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police – M. LALLEMENT (Didier) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 portant renouvellement de l’agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du mercredi 24 juin 2020;

Vu le bulletin d’AIRPARIF en date du mercredi 24 juin 2020 ;

Considérant, conformément à l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Préfecture de police de Paris - 78-2020-06-24-005 - Arrêté n° 2020-00530 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone. 13Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de la transition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution à l’ozone peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs agricole, industriel et des transports ;

Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d’un épisode de forte chaleur et d’ensoleillement sur l’ensemble de l’Île-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d’un épisode de pollution à l’ozone, et qu’ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre des mesures adaptées ;

Considérant que, la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la région Île-de-France, combinée au pic de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

DECIDE

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d’urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent le jeudi 25 juin de 05h30 à 20 heures.

Article 2

Mesures restrictives de circulation

I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :

1° Les véhicules non classifiés ;

2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.

A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du présent périmètre les véhicules mentionnés au sein de l’annexe 1 du présent arrêté.

II. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

- 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

- 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;

- 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides normalement limitées à 80 ou 90 km/h ainsi que sur les routes nationales et départementales.

III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la francilienne (confère la carte jointe en annexe 2).

Préfecture de police de Paris - 78-2020-06-24-005 - Arrêté n° 2020-00530 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone. 14Article 3

Mesures d’urgence applicables au secteur agricole

Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles et les pratiques d’écobuages et le brûlage à l’air libre sont interdites.

Article 4

Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel

I. - Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés. Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié au COVID ne sont pas concernées.

II. - Sont interdites :

2° L’utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel ;

3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;

Article 5

Mesures d’urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :

1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;

2° Raccorder électriquement à quai des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;

3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai ;

4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;

5° Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.

Article 6

Mesures d’urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

Préfecture de police de Paris - 78-2020-06-24-005 - Arrêté n° 2020-00530 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone. 151° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;

3° Arrêter temporairement les activités polluantes ;

4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;

5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;

6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;

7° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;

Article 7

Mesure d’exécution et de publication

Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que la direction générale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affichée aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le mercredi 24 juin 2020

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense

et de sécurité de Paris

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2020-06-24-005 - Arrêté n° 2020-00530 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone. 16ANNEXE 1

Dérogations aux mesures de restriction de circulation

prévues au I de l’article 2 de l’arrêté

Sont autorisés à déroger aux mesures d’interdiction de circulation prévue par le I de l’article 2 de l’arrêté :

- les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route dont notamment :

1° les véhicules d’intérêt général prioritaires suivants :

- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;

- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre

l’incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;

- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;

- véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.

2° les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :

- ambulances de transport sanitaire ;

- véhicules d’intervention d’ENEDIS et de GRDF;

- véhicules du service de la surveillance de la SNCF;

- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;

- véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des

soins ;

- véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ;

- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules,etc.) ;

- les véhicules suivants :

 véhicules des associations agréées de sécurité civile ;

 véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;

 véhicules de remorquage de véhicules ;

 véhicules d’exploitation de la SNCF, de la RATP et de l’OPTILE (Organisation Professionnelle des Transports d’Ile-de-France) ;

 véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;  véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sanitaire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attestation de l’employeur) ;

 véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;  véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhicules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;

 véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radioisotopes ;

Préfecture de police de Paris - 78-2020-06-24-005 - Arrêté n° 2020-00530 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone. 17 taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ;

 autocars de tourisme ;

 véhicules du ministère des Armées ;

 véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à risque infectieux) ;

 véhicules postaux ;

 véhicules de transport de fonds ;

 véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ;  véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;  véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;

 véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie)  véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélèvement et d’analyse d’eaux) ;

 véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;

 véhicules légers immatriculés à l’étranger ;

 véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ;

 véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant également d’une mission de la part de leur employeur.

 véhicules des entreprises du BTP dont l’intervention est nécessaire en urgence pour la mise en sécurité des personnes et des biens.

Préfecture de police de Paris - 78-2020-06-24-005 - Arrêté n° 2020-00530 relatif à la mise en oeuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone. 18Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-06-25-002

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ( société Cogem)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L752-23 du code de commerce ( société Cogem)

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-25-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ( société Cogem) 197

Ér

Liberté » Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YYÆELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

Appui Territorial

(DiCAT)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44.-2 à R752-44-7 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de

commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 4 juin 2020 formulée par M. Jacques Gaillard gérant de la société COGEM sise 6 D rue Hippolyte Mallet 63130 ROYAT ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-25-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ( société Cogem) 20ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : COGEM

* Adresse : 6 D rue Hippolyte Mallet 63130 Royat

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

M. Jacques GAILLARD

* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est :

CC-78-09-1er juillet 2020/ COGEM 6 D rue Hippolyte Mallet 63130 Royat

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter du 1° juillet 2020. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.

Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,

l’organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 5 JUIN 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Secrétaire Génér:

PS

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-25-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ( société Cogem) 21Préfecture des Yvelines - DICAT

78-2020-06-25-001

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au

premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ( société Mall &

Market)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L752-23 du code de commerce ( société Mall & Market)

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-25-001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ( société Mall & Market) 22Liberté » Égalité « Freternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YYELINES

Préfecture

Direction de la

Coordination et de

PAppui Territorial

(DiCAT)

Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné

au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de

commerce ;

VU la demande d’habilitation en date du 20 avril 2020 formulée par M. Bertrand BOULLE président de la société Mall & Market sise 18 rue Troyon 75017 Paris ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-25-001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ( société Mall & Market) 23ARRÊTE

Article 1”: L’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce est accordée à :

* Nom de la société : Mall & Market

* Adresse : 18 rue Troyon 75017 Paris

* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

Mme Ophélie DEBONO

Mme Manon LOUAZEL

Mme Julia VASSELON-GAUDIN

M. Yacine TARIKET

* Le numéro d’identification de l’arrêté portant habilitation est :

CC-78-10-1er juillet 2020/ Mall & Market 18 rue Troyon 75017 Paris

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.

Article 2 : L’habilitation mentionnée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible, à compter du 1° juillet 2020. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines.

Article 3: En cas de modification des données transmises dans le dossier d’habilitation,

l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si organisme ne remplit plus les conditions

d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

2 5 JUIN 2020

Le Préfet,

Le Secrétaire Général

Vincent ROBERTI

Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-06-25-001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ( société Mall & Market) 24