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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 6 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-134
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2020 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-07-03-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant obligation d'entreprendre
des travaux de dépollution du site exploité auparavant par la société ACRODUR à
Carrières sur Seine , représentée par Maître Aurélie LECAUDEY JSA Mandataire
judiciaire à Versailles (6 pages) Page 3
78-2020-07-06-001 - Arrêté préfectoral rendant la société INOE redevable d'une astreinte
administrative pour son site de Vernouillet. (4 pages) Page 10
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines
78-2020-07-01-034 - Arrêté portant modification et extension du SJE géré par l'association
départementale de Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (4 pages) Page 15
Maison départementale de l'autonomie
78-2020-06-18-040 - arrêté de Composition 2020 (7 pages) Page 20
Préfecture de police de Paris
78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens
d'intervention en cas de feux de forêts. (38 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2020-07-03-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement " Choteau ", marque commerciale " Pompes Funèbres les 2 Rives " sis sur
la commune de Carrières-sous-Poissy (2 pages) Page 67
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2020-07-06-002 - Arrêté constatant la représentation-substitution de Rambouillet
Territoires à la commune des Essarts-le-Roi au sein du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement des Sources de l’Yvette (SIASY) (2 pages) Page 70
2 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2020-07-03-009
Arrêté préfectoral complémentaire portant obligation
d'entreprendre des travaux de dépollution du site exploité
auparavant par la société ACRODUR à Carrières sur Seine
, représentée par Maître Aurélie LECAUDEY JSA
Mandataire judiciaire à Versailles
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-03-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant obligation d'entreprendre des travaux de dépollution du site exploité auparavant par la société ACRODUR à Carrières sur Seine , représentée par Maître Aurélie 3 DE #
Liberté « Épalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral complémentaire
portant l’obligation d'entreprendre les travaux de dépollution du site exploité auparavant par la société ACRODUR à CARRIERES SUR SEINE, représentée par Maître Aurélie LECAUDEY, JSA Mandataire judiciaire à VERSAILLES
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre 1°’ du Livre V,
Vu les circulaires en date du 8 février 2007 du ministre en charge de l’environnement et relatives aux sites et sols pollués et leurs annexes ;
Vu la note du 19 avril 2017 du ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée
des relations internationales sur le climat relative aux sites et sols pollués — Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement à la société ACRODUR pour son installation située sur la commune de Carrières-sur-Seine, 10 rue de la Pâture et notamment l'arrêté de prescriptions complémentaires n°09-141/DDD du 27 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 juillet 2019 imposant des prescriptions spéciales dans le cadre de la cessation d'activité de la société ACRODUR ;
Vu le récépissé de notification de cessation d'activité délivré le 29 juin 2019 à l'exploitant ;
Vu le courrier du 1° juin 2018 par lequel Maître Aurélie LECAUDEY indique que le Tribunal de
Commerce de Versailles a prononcé par jugement en date du 15 mai 2018, la liquidation judiciaire
de la sarl ACRODUR située 10 rue de la Pâture à Carrières-sur-Seine, et l’a désigné en qualité de
liquidateur ;
Vu le plan de gestion R005-1614563MON-V01 élaboré par TAUW, daté du 6 février 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 26 mai 2020 ;
Considérant que les investigations menées au droit du site ACRODUR à Carrières sur Seine ont mis en évidence l'existence de zones de pollution concentrée notamment par du chrome dont du chrome VI et du plomb qu'il convient de traiter et des impacts sur les eaux souterraines ;
Considérant que ce site peut présenter des risques pour l’environnement ;
Considérant que les mesures de réhabilitation retenues par TAUW dans le plan de gestion ROOS- 1614563MON-V01 s'inscrivent parfaitement dans la méthodologie nationale en matière de réhabilitation des sites et sols pollués privilégiant l’action sur les sources de pollution ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 11 juin 2020 ;
Adresse postale : 35 rue de Noailles — 78000 Versailles
wwvw.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-03-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant obligation d'entreprendre des travaux de dépollution du site exploité auparavant par la société ACRODUR à Carrières sur Seine , représentée par Maître Aurélie 4 Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l’article R. 512-66-2 du code de l'environnement et de prescrire les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 Conditions générales
La société ACRODUR dont le siège social est situé 10, rue de la Pâture à CARRIERES SUR
SEINE, représentée par Maître Aurélie LECAUDEY, JSA Mandataire judiciaire à VERSAILLES, ci-
après désignée par « l'exploitant », est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté qui
s'appliquent sur son site d'exploitation du 10, rue de la Pâture à CARRIERES SUR SEINE, sur la
parcelle cadastrale BE n°359.
Le site devra être remis dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou
inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement et dans un état permettant un usage non sensible de type industriel.
Article 2 Mise en œuvre du plan de gestion
Article 2.1 Plan de gestion
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre, dans un délai maximal de quatre mois à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures de dépollution conformément aux plans et données
techniques contenus dans le plan de gestion TAUW R005-1614563MON-V01 daté du 6 février
2020.
Toute modification de moyen de traitement ainsi que toute découverte de nouvelles zones
polluées non répertoriées sera portée à la connaissance de l'inspection des installations classées.
Article 2.2 Travaux
Avant le démarrage des travaux d’excavation, l'exploitant où l'organisme qu'il a mandaté pour le
suivi du chantier met en place les procédures d'organisation, elles précisent notamment :
« le plan d'échantillonnage et les modalités de caractérisation et tri des lots de terre et les
dispositions prévues pour assurer une traçabilité des mouvements de terre, sur le site et à
l'extérieur ;
* le plan de contrôle des différentes opérations et les modalités de gestion des écarts, non-
conformités et anomalies ;
+ les dispositions en cas d'incident/accident et d'alerte riverains.
En cas d'évolution des travaux et du chantier, les procédures seront actualisées. Ces documents sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Toutes les précautions sont prises pour que les travaux de dépollution ne soient pas une source de contamination supplémentaire des sols et des eaux souterraines par :
* une perturbation du milieu,
215
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-03-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant obligation d'entreprendre des travaux de dépollution du site exploité auparavant par la société ACRODUR à Carrières sur Seine , représentée par Maître Aurélie 5 * la création de voies préférentielles de migration de substances polluantes dans le sol ou
dans les eaux souterraines,
* le déplacement d’une source de pollution.
De même, toutes les précautions sont prises pour que les travaux ne créent pas de nuisances
particulières (odeurs, fumées, poussières, bruit...) susceptibles d'engendrer une gêne pour le
voisinage.
L’aire de stockage temporaire des terres polluées doit être étanche et en rétention. Elle est conçue
de façon à permettre, en toute circonstance et à tout moment, la récupération des éventuelles
eaux de ruissellement sans risque de pollution des sols.
Les terres polluées sont éliminées dans un centre autorisé au titre de la législation des
installations classées en fonction de leur degré de contamination.
Article 3 Prévention des nuisances et des pollutions accidentelles
Article 3.1 Circulation
Le site est aménagé de manière à permettre la circulation, le stationnement et l'évolution des
véhicules sans gêne pour la circulation sur la voie publique. Les véhicules et voiries internes au
site sont nettoyés afin d'éviter le dépôt de boues et de terres sur la voie publique.
Article 3.2 Poussières et émissions
Toutes les dispositions sont prises pour éviter l'envol de poussières susceptibles d'incommoder le
voisinage ou la salubrité publique. En particulier, les dépôts de matériaux pollués doivent être
recouverts par des bâches de protection étanches.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Article 3.3 Élimination des déchets
L'exploitant s'assure que les transporteurs et les collecteurs dont il emploie les services respectent
les réglementations en vigueur en ce qui concerne le transport des déchets.
Les déchets générés lors du chantier de dépollution, y compris les terres polluées éliminées à
l'extérieur du site, sont éliminés conformément aux dispositions du chapitre 1er Titre IV, Livre V du
Code de l’environnement, relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et
des textes pris pour son application.
Article 3.4 Surveillance et protection du site
Aucune personne étrangère à l'établissement où à l'entreprise chargée des travaux et mandatée
par l'exploitant ne doit avoir libre accès aux installations. L'exploitant prend les dispositions
nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes
présentes dans l'établissement. Le site est placé sous surveillance.
Le chantier doit disposer des moyens nécessaires à la lutte contre l'incendie. L'accès du site aux
services de secours est facilité en permanence.
Par ailleurs durant toute la période des travaux, les accès au site signalent la présence d'un
chantier et les risques afférents (chute...).
3/5
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-03-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant obligation d'entreprendre des travaux de dépollution du site exploité auparavant par la société ACRODUR à Carrières sur Seine , représentée par Maître Aurélie 6 Article 3.5 Nuisances sonores
Les installations sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, sont conformes aux dispositions en vigueur les concernant en
matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont
conformes à un type homologué.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 4 Rapport de fin de travaux
À l'issue des travaux imposés au titre de l’article 2 du présent arrêté, l'exploitant justifie de la
bonne mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion visé au présent
arrêté. Elle justifie également de leur efficacité en terme notamment de compatibilité sanitaire entre l’état résiduel effectif et l'usage retenu de type industriel.
À cet effet, l'exploitant transmet à l'inspection de l’environnement un rapport de fin de travaux
dans un délai de 3 mois après la fin des travaux. Ce rapport comprend, a minima :
° un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion
comprenant notamment un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l'ensemble
des justificatifs ad hoc :
= un plan détaillé des zones traitées et non traitées ;
= [a description des travaux et des moyens mis en œuvre ;
= un bilan quantitatif et qualitatif des terres évacuées vers l'extérieur du site en
précisant leur destination ;
= un bilan des terres apportées en comblement (origine, volume, caractéristiques,
nature)
= un état du niveau de pollution résiduelle dans les sols et terres confinées, ainsi que
la cartographie associée ;
“ le schéma conceptuel actualisé.
«+ les conclusions quant à l'atteinte des objectifs de réhabilitation, étayées par Analyse des Risques Résiduels (ARR) prenant en compte la pollution résiduelle.
Article 5 Dossier de restrictions d’usages / servitudes
À l'issue des travaux de dépollution, l'exploitant propose les restrictions d'usages à mettre en
œuvre. Cette proposition sera remise au préfet avec le rapport de fin de travaux.
Article 6 Frais
Tous les frais occasionnés par l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
415
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-03-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant obligation d'entreprendre des travaux de dépollution du site exploité auparavant par la société ACRODUR à Carrières sur Seine , représentée par Maître Aurélie 7 Article 7 Information des tiers
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de CARRIERES
SUR SEINE, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en mairie
de CARRIERES SUR SEINE pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-
verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines,
consultable sur le site Internet de la préfecture.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen
de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr) :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 9 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain en-Laye, le
maire de Carrières sur Seine, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le — JUIL 20 20 Je
Le Préfet,
5/5
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-03-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant obligation d'entreprendre des travaux de dépollution du site exploité auparavant par la société ACRODUR à Carrières sur Seine , représentée par Maître Aurélie 8 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-03-009 - Arrêté préfectoral complémentaire portant obligation d'entreprendre des travaux de dépollution du site exploité auparavant par la société ACRODUR à Carrières sur Seine , représentée par Maître Aurélie 9 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2020-07-06-001
Arrêté préfectoral rendant la société INOE redevable d'une
astreinte administrative pour son site de Vernouillet.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-06-001 - Arrêté préfectoral rendant la société INOE redevable d'une astreinte administrative pour son site de Vernouillet. 10 x =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative
La société INOE à Vernouillet
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2014 modifiant la servitude d'utilité publique instituée en 2001, sur le site anciennement occupé par la société ETERNIT, dans le cadre du projet de centre commercial DECK78 ;
Vu la télédéclaration du 30 juin 2016 par laquelle la société INOE, dont le siège social est situé 136 chemin de la Cavée à Orgeval (78630), déclare exploiter, sur la commune de Vernouillet (78540) rue de l’amandier, une activité de transit de déchets verts pour évacuation vers des plate-formes de compostage en flux tendu, et du broyage de déchets de bois ;
Vu la télédéclaration du 13 juillet 2016 par laquelle la société INOE, dont le siège social est situé 136 chemin de la Cavée à Orgeval (78630), déclare exploiter, sur la commune de Vernouillet (78540) rue de l’amandier un stockage de bois ou matériaux combustibles analogues ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2019 mettant en demeure la société INOE pour son site de Vernouillet de:
- régulariser, dans un délai d’un mois, sa situation administrative vis-à-vis de la rubrique 2714 en diminuant les volumes de déchets bois stockés en dessous de 1000 m*,
- respecter, dans un délai de deux mois les prescriptions de l’article 4.1 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 en mettant en œuvre des moyens suffisants de lutte
35, rue de Noailles -78000 Versailles
Tél. : 01.71.28.48.75 — Fax : 01.30.21.54.71
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-06-001 - Arrêté préfectoral rendant la société INOE redevable d'une astreinte administrative pour son site de Vernouillet. 11 contre l'incendie (remplissage des bâches à eau, installation d'extincteurs, réalisation de plan de l'installation contenant les différentes aires de stockage et les dangers associés) ;
- respecter, dans un délai de deux mois, les prescriptions de l’article 4.6 de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 en mettant en place les consignes de sécurité
mentionnées : interdiction d'apporter du feu, liste des moyens d'extinction, procédure d'alerte, modalité de mise en œuvre du dispositif de confinement, le cas échéant,
obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d’accident/incident sur le site.
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 février 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514- 5 du code de l’environnement, suite au contrôle inopiné du 24 janvier 2020 du site de la société INOE située rue de l’Amandier à Vernouillet ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 6 mars 2020 et courriel du 16 mars 2020;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 juin 2020, suite au contrôle inopiné du site du 5 juin 2020 ;
Considérant que lors de la visite de l'établissement du 24 janvier 2020 l'inspection a constaté que les volumes de déchets bois stockés relevant de la rubrique 2714 restent supérieurs à 1000 m ;
Considérant l'absence de consignes de sécurité, de plan des installations, de procédure d'alerte ;
Considérant que lors du contrôle du site en date du 5 juin 2020, l'inspecteur a constaté :
- que les volumes présents sur le site ne répondent pas aux prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 5 septembre 2019, les engagements de l'exploitant n'ont pas été tenus et des réceptions de déchets bois relevant de la rubrique 2714 ont perduré,
- que les affichages prévus à l’article 4.6 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 ont été mis en place.
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions du point 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 septembre 2019 ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que face à ce manquement il convient de faire application des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8-II-4° du code de l’environnement en rendant la société INOE redevable d'une astreinte journalière;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1°: La société INOE exploitant des installations de tri, transit, regroupement de déchets situées à Vernouillet, rue de l’'Amandier est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de :
° 100 € (cent euros) jusqu’à la régularisation administrative de sa situation vis-à-vis de la rubrique 2714
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-06-001 - Arrêté préfectoral rendant la société INOE redevable d'une astreinte administrative pour son site de Vernouillet. 12 Cette astreinte prend effet à partir de la notification à l'exploitant du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction adminis- trative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://telerecours.fr), par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société INOE et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
- directeur départemental des finances publiques des Yvelines, - maire de la commune de Vernouillet,
- directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie en Île-de- France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le — 6 JU. 2020
Le Préfet,
TEE AT a À Th ED! FA
Vincent ROBE
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-06-001 - Arrêté préfectoral rendant la société INOE redevable d'une astreinte administrative pour son site de Vernouillet. 13 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-07-06-001 - Arrêté préfectoral rendant la société INOE redevable d'une astreinte administrative pour son site de Vernouillet. 14 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse des Yvelines
78-2020-07-01-034
Arrêté portant modification et extension du SJE géré par
l'association départementale de Sauvegarde de l'enfance et
de l'adolescence Extension du service d'investigation éducative de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence au Chesnay
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines - 78-2020-07-01-034 - Arrêté portant modification et extension du SJE géré par l'association départementale de Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence 15 Liberté * s + Hoi + Pr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
Arrêté portant modification et extension du Service d’Investigation Educative (SIE) géré
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
par l’Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l’ Adolescence
(ADSEA) au Chesnay
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
notamment son titre I] ;
l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 portant autorisation de création d’un service
d’investigation éducative par regroupement de services existants au Chesnay.
l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2012 portant habilitation du service
d’investigation éducative au Chesnay géré par l’association ADSEA ;
la circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire
d'investigation éducative ;
Considérant le déménagement du Service d’Investigation Educative ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels l’extension
de capacité du Service d’Investigation Educative est censée répondre.
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse de l’Ile-de-France et de l’Outre-Mer ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines - 78-2020-07-01-034 - Arrêté portant modification et extension du SJE géré par l'association départementale de Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence 16 ARRETE
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Le service d’investigation éducative (SIE), sis 41 rue des chantiers à Versailles, géré par
l’association départementale de la sauvegarde de l’enfant et de l’adolescence des Yvelines
(ADSEA 78), est autorisé à réaliser des mesures judiciaires d’investigation éducative au titre
de la législation relative à l’assistance éducative et au titre de la législation relative à l’enfance
délinquante. »
Article 2 :
L’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
«Le service mentionné à l’article 1 est autorisé à réaliser annuellement 245 mesures
judiciaires d’investigation éducative ordonnées par l’autorité judiciaire pour des jeunes âgés
de 0 à 18 ans.»
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Article 4 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 ç D. 313-14 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines - 78-2020-07-01-034 - Arrêté portant modification et extension du SJE géré par l'association départementale de Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence 17 Article 7 :
En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d’Ile-de-France — Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le = 1 JUIL. 2020
Pour le Préfet et par délécation
Vincent ROBERTI
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines - 78-2020-07-01-034 - Arrêté portant modification et extension du SJE géré par l'association départementale de Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence 18 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines - 78-2020-07-01-034 - Arrêté portant modification et extension du SJE géré par l'association départementale de Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence 19 Maison départementale de l'autonomie
78-2020-06-18-040
arrêté de Composition 2020
Arrêté de nomination des membres titulaires et suppléants de la CDAPH des
Yvelines
Maison départementale de l'autonomie - 78-2020-06-18-040 - arrêté de Composition 2020 20 Maison Départementale des
Personnes Handicapées des Yvelines
Versailles, le 13 mars 2020
MONSIEUR JEAN-JACQUES BROT
PREFET DES YVELINES
PREFECTURE
1, RUE JEAN HOUDON
78 000 VERSAILLES
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Autonomie — MDA
Affaire suivie par : Sandrine LEPICIER
Téléphone : 01 39 07 70 32
E-mail : slepicier@mda.yvelines.fr
Monsieur le Préfet,
Il vous est proposé la signature d’un nouvel arrêté de composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.IL) tenant compte des arrivées et des départs d’un
certain nombre de ses membres ainsi que de l'élection de son président et de ses vice-présidents.
Aussi, j'ai l'honneur de vous transmettre, pour signature, le nouvel arrèté nominatif relatif à la composition
de la C.D.A.P.H. et vous prie de bien vouloir me le retourner dûment signé.
Demeurant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, \onsieur
le Préfet, à l'expression de ma haute considération.
Le directeur de l'Autonomie — Maison départementale de l'autonomie
Monsieur Albert FER _
PJ : Arrèté nominatif CDAPH
Conseil départemental des Yvelines
Direction autonomie - MDA
2, place André Mignot 78 012 Versailles cedex - autonomie78@yvelines.fr
Maison départementale de l'autonomie - 78-2020-06-18-040 - arrêté de Composition 2020 21 PREFECTURE DES YVELINES CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
1 rue Jean Houdon HOTEL DU DEPARTEMENT
78 010 VERSAILLES 2 Place André Mignot
Tél. : 01.39.49.78.00 78 012 VERSAILLES Cedex
Tél. : 01.39.07.78.78
ARRETE N° 2020 -1-MDA-MDPH-SL /
LE PREFET DES YVELINES, LE PRESIDENT DU CONSEIL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DEPARTEMENT AL DES YVELINES
le Code de l’action sociale et des familles ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;
l'arrêté conjoint départemental et préfectoral N° 2019-1-MDA-MDPH-PM 7 78-
2019-03-04-009 du 4 mars 2019 relatif à la composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Yvelines en date du 22 décembre 2005 et ses avenants ;
le procès verbal de la commission exécutive (COMEX) en date du 22 février 2006,
relatif aux orientations proposées pour la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
le règlement intérieur de la CDAPH du 17 juin 2019 ;
la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture et de M. le Directeur Général des Services du Département ;
Maison départementale de l'autonomie - 78-2020-06-18-040 - arrêté de Composition 2020 22 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
ARRETENT
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° 2019-1-MDA-MDPH-PM / 78- 2019-03-04-009 du 4 mars 2019.
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Yvelines est composée comme suit, en séance plénière :
1) Quatre représentants du département des Yvelines :
Madame Karine GOSNET, Direction générale adjointe des solidarités (DGAS) ; Madame Véronique LORETTE, DGAS ;
Madame Marie-Christine HUTIN, DGAS ;
Madame Aurélie BRULE, DGAS ;
Madame Valérie GUYENOT, DGAS ;
Madame Céline BLANCHARD-SOMMY, DGAS
Madame Corinne SAUPIN, DGAS ;
Madame Catherine GALLOU, Territoire d'action départementale (TAD) ; Madame Béatrice BOUY, DGAS ;
Madame Sylvie LEMAITRE, DGAS ;
Madame Zora IZEM, DGAS ;
Madame Valérie MALZARD, DGAS ;
Madame Françoise BISIAUX, DGAS ;
Madame Emilie GREGOIRE, DGAS ;
2) Quatre représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé (ARS) :
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines (DDCS 78) ou son représentant ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE d'Ile-de-France) ou son représentant ;
Le directeur académique des services de l'Education nationale des Yvelines (DASEN 78) agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS d'Ile-de-France) ou son représentant ;
3) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
Madame Virginie POILVET, CAFY
Monsieur Gilles DAUVET, CPAM des Yvelines :
Monsieur Pierre MAGET, MSA ;
Madame Françoise LAME, MSA ;
tp)
Maison départementale de l'autonomie - 78-2020-06-18-040 - arrêté de Composition 2020 23 Titulaires
Suppléants
Titulaire
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Madame Delphine COLLARD, CAFY
Monsieur Emmanuel EVANGELISTA, CPAM des Yvelines ;
4) Deux représentants des organisations syndicales, l'un parmi les organisations professionnelles d'employeurs et l’autre parmi les organisations syndicales de salariés et fonctionnaires :
Monsieur Michel FAURE, Union départementale (UD) de la CFE-CGC ; Madame Michèle APIED, UD de la CFDT ;
Monsieur Vincent GUERIN, UD de la CFDT ;
Madame Marie-Thérèse BELLIOT, UD de la CFDT
Monsieur Laurent DECOURT, UD de la CFDT ;
5) Un représentant des associations de parents d'élèves :
Madame Marie-France HARANG, FCPE ;
Madame Laetitia NICAUD, FCPE ;
Madame Lydie BENAY, UNAAPE ;
6) Sept représentants parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Madame Christiane BEHEREC, ADAPEI ;
Madame Karine GRATECAP, ADESDA ;
Monsieur Gérard COURTOIS, Les Tout-Petits ;
Monsieur Claude LESEUR, UNAFAM ;
Monsieur Jean-Marc CHAUVEAU, APF France Handicap ;
Monsieur Valéry FASSIAUX, Association des Familles de traumatisés crâniens Ile-de-France / Paris ;
Monsieur Raymond PIMONT, APF France Handicap ;
Madame Virginie GUILLEMARD, APF France Handicap ;
Madame Catherine ZOGHAIB, APF France Handicap ;
Madame Christel NOURISSIER, ADAPEI ;
Madame Isabelle SAILLE, ADAPEI ;
Madame Emmanuelle GUIGNOT, ADESDA ;
Madame Roselyne TOUROUDE, UNAFAM ;
Madame Patricia BENTZ, UNAFAM ;
Monsieur Philippe MEYER, UNAFAM ;
Monsieur Claude GUITTIN, SEAY ;
Monsieur Richard LETEURTRE, SEAY ;
Madame Marie-Christine MELOU, SEAY
Monsieur Philippe DAHAIS, BUCODES ;
Madame Françoise LE POLLES, Association des Familles de traumatisés crâniens Île-de-France / Paris ;:
LU)
Maison départementale de l'autonomie - 78-2020-06-18-040 - arrêté de Composition 2020 24 Titulaire
Suppléants
Titulaires
Suppléants
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
7) Un représentant de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie des Yvelines (CDCA) :
Madame Pascale BERLANDIER, CDCA
Monsieur David LEFER, ARISSE
8) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées :
Monsieur Pierre VEILLARD, Handi Val de Seine ;
Monsieur Fabien POULLE, ARISSE ;
Monsieur Bruno CASTEL, ARISSE ;
Monsieur Pascal BRUAND, ARISSE ;:
Monsieur Laurent ESCRIVA, Œuvre Farret ;
Madame Patricia CARLIER, HGMS de Plaisir Grignon ;
Madame Cyrielle JAMET, Avenir APE! ;
Madame Anne-Claude FRAILLON-COHEN, Avenir APE! ;
Les membres titulaires et suppléants de la CDAPH sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'ARS.
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8) de l’article 2, qui n’ont que voix consultative.
En l'absence d’un membre titulaire, le membre suppléant siège à sa place.
La CDAPH élit son président parmi ses membres ayant voix délibérative pour une durée de deux ans. En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de séance est assurée par un vice-président ;
Lors des élections du 18 octobre 2018, ont été élus :
Présidente, Madame Karine GOSNET :
1e" vice-président, Monsieur Claude LESEUR ;
2è"e vice-présidente, Madame Michèle APIED.
Maison départementale de l'autonomie - 78-2020-06-18-040 - arrêté de Composition 2020 25 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
La CDAPH se réunit en formation plénière, en formation spécialisée et en
formation restreinte.
La CDAPH est composée comme suit, en séance plénière, de 23 membres, soit :
21 membres ayant voix délibérative, dont le président, soit :
4 représentants du Département des Yvelines ;
4 représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé (ARS) ; 2 représentants des organismes de protection sociale ;
2 représentants des organisations syndicales ;
1 représentant des associations de parents d'élèves ;
1 représentant de la formation spécialisée pour les personnes
handicapées du CDCA ;
O 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs
familles.
Q:
©:
©:
©
©
©:
!
- 2 membres ayant voix consultative représentant les organismes gestionnaires d'établissement ou de services pour personnes handicapées. Le quorum est atteint dès la présence de 11 membres.
La CDAPH est composée comme suit, en séance spécialisée :
- Deux représentants du département des Yvelines ;
- Deux représentants des institutions de l'Etat ;
- Un représentant des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales ;
- Un représentant des organisations syndicales ;
- Un représentant des associations de parents d'élèves ;
- Quatre représentants des associations de personnes handicapées et de leurs
familles ;
- Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services
pour personnes handicapées.
Le quorum est atteint dès la présence de 6 membres.
La CDAPH est composée, comme suit, en séance restreinte :
- Un représentant du département des Yvelines ;
- Un représentant des institutions de l'Etat ;
- Un représentant des associations de personnes handicapées et de leurs
familles.
Le quorum est atteint dès la présence de ces 3 membres.
Le procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions prises, est signé par le président de séance.
on
Maison départementale de l'autonomie - 78-2020-06-18-040 - arrêté de Composition 2020 26 ARTICLE 8 :
LE PREF
Monsieur le directeur général des services du département et Monsieur le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, au recueil des actes administratifs du département, affiché dans les locaux de la préfecture des Yvelines et du département.
Fait à VERSAILLES, le
1 8 JUIN 2020
T DES YVELINES LE PRESIDENT DU CONSEIL EPARTEMENTAL
6
Maison départementale de l'autonomie - 78-2020-06-18-040 - arrêté de Composition 2020 27 Préfecture de police de Paris
78-2020-07-02-009
Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens
d'intervention en cas de feux de forêts.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 28 Article I :
Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité + Fraternité
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—IP _
PRÉFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
Département ANTICIPATION
Bureau des Services d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2020-00555
Relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts
LE PREFET DE POLICE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 à 1424-8, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L741-1 et suivants,
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-1 à R 1311-29,
Vu l’arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence de techniques professionnelles relatif
aux manœuvres feux de forêts,
Vu les directives de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises relatives à la
préparation de la campagne feux de forêts 2020,
Considérant le besoin de coordination zonale des services d’incendie et de secours pour la lutte
contre le risque feux de forêts,
Sur proposition de Monsieur le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; ARRÊTE
Article 1 : L'ordre zonal d'opérations feux de forêts 2020, joint en annexe du présent arrêté, entre en
vigueur pendant la période de vigilance particulière vis-à-vis du risque feux de forêts, telle que fixée par
la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2019-00600 du 10 juillet 2019 relatif à la coordination des moyens d’intervention en cas de feux de forêts, est abrogé.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine- et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise, de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 02 juillet 2020
Pour le Préfet de la zone et par délégation
Le préfet secrétaire général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
Marc MEUNIER
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 29 dt
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
AP EE:
Y
PRÉFECTURE
DE POLICE
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 2
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
DE PARIS
ÉTAT-MAJOR DE ZONE
DÉPARTEMENT ANTICIPATION
BUREAU DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
ORDRE ZONAL
D’OPÉRATIONS
RENFORTS
FEUX DE FORÊTS
CAMPAGNE 2020
Arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 30 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 3
SOMMAIRE
Préambule
1. Dispositif
1.1. Colonne de renforts Feux de Forêts « Île-de-France »
1.2. Renforts en cadres du COZ Sud
1.3. Renforts des troupes à pieds « Île-de-France »
2. Ordre Préparatoire de la colonne de renforts Feux de Forêts
2.1. Personnels et armement de la colonne :
2.1.1. Qualification des personnels
2.1.2. Composition de la colonne
2.1.3. Dotation complémentaire
2.2. Tenues des personnels
2.3. SIC Radio - téléphonie - informatique
2.4. Alimentation de la colonne et son autonomie
2.5. Commandement de la colonne
2.6. Déroulement – modalités d’engagement :
2.6.1. Procédure de déclenchement
2.6.2. Procédure d’engagement
2.6.3. Procédure de déplacement
2.6.4. Outils de commandement fournis par le COZ au départ de la colonne
2.6.5. Procédure de transit et de relève des personnels
2.6.6. Aspect sécuritaire dans les engagements de la colonne sur site
2.6.7. Maintien éventuel sur zone des moyens de la colonne
2.7. Rendez-vous
3. Ordre Préparatoire des renforts en cadres du COZ Sud
4. Ordre Préparatoire des détachements de troupes à pieds (TAP)
5. Suivi opérationnel du détachement engagé
5.1. PS - Point de Situation quotidien
5.2. Signalement d’incident ou d’accident
5.3. Compte-rendu de fin de mission
6. Modalités financières
7. Particularités départementales
ANNEXES
GLOSSAIRE
Nota : L’ensemble des consignes et ordres mentionnés dans le présent document a fait l’objet de réunions de travail avec les 5 SIS en date des 27 février 2020, 20 mai 2020 (SSSM) et 17 juin 2020 ainsi que de nombreux échanges par courriels et a permis de partager et d’acter les choix opérationnels et techniques qui sont, in fine, formalisés dans cet Ordre Zonal d’Opérations (OZO).
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 31 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 4
PRÉAMBULE
A la demande de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) différents renforts pour la lutte contre les feux de forêts pourront être constitués. Ils seront composés de sapeurs-pompiers des quatre services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris, issus donc de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val- d’Oise. La BSPP étant pour sa part plutôt orientée pour fournir un détachement de troupes à pieds (TAP, ex DRUFF).
La gestion de ces renforts se fera sous l’égide du COZ Paris, en relation avec les différents centres opérationnels des SIS concernés.
Ainsi, le présent ordre zonal d’opérations « renforts feux de forêts - campagne 2020 » est pris en application de l’ordre national d’opérations « ONO feux de forêts 2020 » du 10 juin 2020, ainsi que celui relatif à « l’engagement de renforts » du 19 juin 2019. Il vise principalement à préparer et à organiser l’engagement de moyens de renforts FDF mutualisés des 4 SDIS de la zone de défense et de sécurité de Paris, au profit d’autres zones, notamment des départements du sud et du sud-ouest de la France.
Les moyens feux de forêts Île-de-France seront sollicités par le COGIC uniquement en qualité de colonne de renforts, dans le cadre d’interventions d’ampleur dites « curatives », voire par anticipation, en fonction des conditions météorologiques particulièrement défavorables ou de toute autre situation particulière en France.
Seuls les engins composant les premiers engagements seront susceptibles, après accord des directeurs départementaux, de rester stationnés dans la zone de défense et de sécurité bénéficiaire de ces renforts jusqu’à la fin de la période visée ci-après.
Par ailleurs et sur demande expresse du COGIC, la BSPP sera en mesure d’armer un détachement TAP. Par ailleurs, le SDIS 77 qui donne la priorité à sa participation au sein de la colonne FDF-ÎDF via la constitution d’un GIFF, ne constituera pas en première intention de détachement TAP. Toutefois, il pourra, en cas de besoin et selon ses capacités, engager également un détachement TAP.
Les dispositions retenues valent pour toute la durée de la campagne feux de forêts 2020. Pour mémoire, en 2019, la campagne avait duré jusqu’au 04 octobre.
Compte-tenu d’un éventuel engagement de moyens des SIS de la zone de défense et de sécurité de Paris durant la pandémie de la CoViD-19, des adaptations particulières pour
la protection des personnels de ces renforts sont explicités en annexe 12.
Ainsi la distanciation sociale et les gestes barrière devront impérativement être mis en œuvre par les personnels durant la totalité de l’engagement.
1. Dispositifs
Le COGIC est susceptible de demander à la zone de défense et de sécurité de Paris l’engagement de trois types de renforts, conformément aux créneaux de disponibilités envisagés :
Une colonne feux de forêts du mardi 15 juillet au dimanche 04 octobre 2020 inclus (date à priori butoir pour le retour de la dernière relève) ;
Un renfort de cadres au profit du COZ Sud du 22 juin 2020 au 12 septembre 2020.
Un détachement TAP (ex. DRUFF) pourrait être mobilisable après le 14 juillet 2020.
Eventuellement des renforts adaptés aux besoins.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 32 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 5
1.1. Colonne de renforts « FDF-ÎDF »
La colonne de renforts feux de forêts « Île-de-France » (FDF-ÎDF) sera constituée dans un délai maximum de 8 heures entre la demande du COGIC et la présence de l’ensemble du détachement au point de regroupement des moyens.
Elle comprendra un GCS (Groupe de Commandement et de Soutien) et trois GIFF (Groupes d’Intervention Feux de Forêts).
1.2. Renforts en cadres du COZ Sud
Par message de commandement N°067 du 12 février 2020, la zone de défense et de sécurité de Paris a été sollicitée par le COZ Sud pour procéder au renforcement estival en personnels du COZ Sud.
L’EMZDS Paris a communiqué au COZ Sud la liste des personnels qui se sont portés volontaires. Sur cette base, le COZ Sud a retenu certains d’entre eux pour le renforcement de sa salle opérationnelle durant l’été. Les candidatures retenues ont été communiquées aux SIS concernés le 06 mai 2020.
Les personnels voyageront par TGV ou en véhicule léger, selon le choix du SDIS d’appartenance.
1.3. Détachement « TAP ÎDF » » (ex. DRUFF)
Le détachement « troupes à pieds d’Île-de-France (TAP-ÎDF) » constitué exclusivement de personnels partant sans leurs engins d’accompagnement, sera destiné à renforcer les centres d’incendie et de secours en milieu urbain, dégarnis en raison de l’engagement des personnels des CIS locaux sur le front des feux de forêts. Une fois sur place, ces renforts seront mixés avec des personnels locaux ayant la connaissance du secteur, pour former des équipages réglementaires armant les véhicules de secours.
Lors de la demande initiale du COGIC, il y aura lieu de préciser si la qualification feux de forêts est nécessaire pour les personnels constituant ce détachement.
Toutefois, la mobilisation de ce type de détachement ne devra pas obérer la capacité à fournir des colonnes de renfort préconstituées par les zones.
2. Ordre Préparatoire de la colonne de renforts « Feux de Forêts Île-de-France »
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 33 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 6
2.1. PERSONNELS et ARMEMENT de la colonne
La colonne de renforts « FDF-ÎDF » sera armée par les SDIS 77, 78, 91 et 95. Elle sera placée sous la responsabilité d’un chef de colonne, qui appartient à l’un de ces 4 SDIS.
Tous les personnels devront être aptes physiquement et médicalement et posséder les niveaux de qualifications correspondant aux emplois et fonctions tenus, comme indiqué ci-après. Ces aptitudes seront contrôlées au préalable par chacun des SDIS.
Par ailleurs, l’ensemble de la chaîne de commandement de la colonne de renfort devra prendre connaissance et faire appliquer les préconisations exprimées dans les messages « sécurité information » (Cf. annexe 9) :
• n° 2017/02 de juin 2017 relatif aux feux de forêts, rédigé par la DGSCGC. • n° 2020/01 du 25 mai 2020 relatif à la protection respiratoire lors des feux d'espaces naturels et de forêts, rédigé par la DGSCGC.
2.1.1 Qualification des personnels
• Le chef de colonne et son adjoint :
Le chef de colonne est qualifié FDF 4 du grade de capitaine, commandant voire très exceptionnellement lieutenant-colonel et devra avoir été auparavant si possible, soit adjoint au chef de colonne, soit éventuellement chef d’un GIFF dans le cadre d’un renfort zonal FDF.
L’adjoint au chef de colonne sera prioritairement FDF 4 et devra avoir été si possible chef d’un GIFF, ou avoir tenu un emploi d’encadrement dans le cadre d’un renfort zonal FDF.
Nota : les règles hiérarchiques de commandement devront être respectées dans le binômage « chef de colonne et adjoint ».
• Les officiers du PC de colonne :
Les officiers « renseignements » et « moyens » du groupe de commandement et de soutien seront alternativement issus des 4 SDIS ÎdF.
Nota : pour le primo engagement, l’une des fonctions sera occupée par un officier du SDIS 91.
• L’équipe du SSO - Soutien Sanitaire Opérationnel, élément obligatoire à l’engagement de la colonne :
Les SSSM des 4 SDIS ÎdF participeront à l’armement de la VLSM selon leurs disponibilités.
Le véhicule de soutien sanitaire - VLSM 3 places - conduit par un conducteur COD 2 sera armé selon les disponibilités du personnel SSSM par un médecin ou/et un infirmier protocolé, voire si possible 2 infirmiers protocolés en cas d’absence de médecin. S’agissant de la VLSM du SDIS 91, ce dernier engagera systématiquement un infirmier protocolé de son SDIS.
Nota :
- le choix des personnels SSSM sera fait lors de l’audioconférence réalisée avec le COZ et les SDIS.
Afin de respecter les mesures particulières de protection des personnels durant la phase CoViD-19, des mesures de surveillance médicale sont explicitées à l’annexe 12.
• L’équipe de soutien mécanique :
Le mécanicien de la colonne sera fourni par le SDIS 91.
• L’équipe des conseillers techniques, en complément des fonctions opérationnelles : Au sein de la présente colonne de renforts et dans la mesure du possible, il est conseillé d’intégrer des spécialistes, en parallèle de leurs fonctions opérationnelles au sein de la colonne, dans les domaines suivants :
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 34 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 7
- un personnel qualifié COD 3, en appui technique du chef de colonne lors de la conduite rationnelle des agrès lors des franchissements ;
- un technicien qualifié SIC ;
- un personnel ayant de solides connaissances en logistique.
• Les chefs de GIFF et leurs adjoints :
Les chefs de GIFF seront des officiers qualifiés FDF 3 du grade de lieutenant, capitaine voire très exceptionnellement commandant si le chef de colonne et son adjoint sont du même grade. Les adjoints, officiers ou sous-officiers qualifiés si possible FDF 3, ne pourront pas être d’un grade supérieur à celui du chef.
• Les équipages des CCF :
Les chefs d’agrès seront titulaires a minima du FDF 2 et détenteurs de la qualification chef d’agrès une équipe.
Les chefs d’équipe et équipiers armant les CCF seront qualifiés FDF 1 et du grade de sergent-chef au maximum.
2.1.2 Composition de la colonne :
• Un GCS – Groupe de Commandement et de Soutien :
- SDIS 91 : 1 VPC, 1 VLSM et 1 VAT.
- SDIS 78 : 1 VTP 9 places.
- SDIS 95 : 1 VTU Log.
Les 2 VLHR proviendront des SDIS qui au 1er départ de la colonne assureront les fonctions de « chef de colonne » et « adjoint chef de colonne ».
• Trois (3) GIFF - Groupe d’Intervention Feux de Forêts :
- SDIS 77 : 1 VLHR, 4 CCFM, 1 VLOG
- SDIS 91 : 1 VLHR, 4 CCFM, 1 VTU Log
- SDIS 78-95 : 1 VLHR (SDIS 78), 2 CCFM (SDIS 95), 2 CCFM (SDIS 78), 1 VTU Log grand volume (SDIS 95)
NOTA :
- les engins devront être à jour de leur contrôle technique valide jusqu’à la date de fin de la campagne. De plus, ils seront conformes aux normes techniques en vigueur. Leurs caractéristiques seront transmises au CODIS bénéficiaire qui adaptera leur engagement opérationnel à leurs caractéristiques techniques. Enfin, une vérification préventive de la mécanique devra être réalisée (pneumatiques adaptés, filtre à air, éclairage, etc.)
- l’officier MOYENS du VPC devra disposer d’un double des clés, ainsi que des certificats d’immatriculation de la totalité des engins de la colonne. Une vérification de ces documents, ainsi que de la concordance des clés, sera réalisée lors du regroupement des moyens au moment de la constitution de la colonne.
- sur demande du chef de colonne auprès de chacun des CODIS d’Île-de-France concernés, un dossier mécanique comprenant les caractéristiques techniques, les modalités de maintenance et d’entretien des véhicules constitutifs de chacun des trois GIFF, devra lui être communiqué.
• Moyens spécifiques pour assurer les transits et les relèves (Cf. Annexe 12) Nota : un hébergement pour les convoyeurs de ces engins devra être organisé sur site.
Afin de respecter les mesures particulières de protection des personnels durant la phase CoViD-19, l’utilisation de ces engins sera adaptée et explicitée à l’annexe 12.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 35 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 8
• L’armement est résumé dans les tableaux suivants où :
→ la qualification minimum obligatoire est représentée par une case en orange → la qualification minimum souhaitée par une case en jaune
Moyen
SDIS
du
moyen
Fonction SDIS
Grade GOC 3 GOC 4 COD 2 FDF 1 FDF 2 FDF 3FDF 4
GCS - GROUPE DE COMMANDEMENT ET DE SOUTIEN
Chef de colonne Off VLHR Chef de
colonne
77-78-
91-95
Conducteur
77-78-91-95
Adjoint au chef de colonne Off VLHR Adjoint
chef de colonne
77-78-
91-95 Conducteur 77-78-91-95
Médecin éventuellement 77-78-91-95 Off
Infirmier 91 Off
Infirmier éventuellement 77-78-95 Off
VLSM
3 places 91
Conducteur 91
Officier RENS 77-78-91-95 Off
Officier MOYENS 77-78-91-95 Off
Chef d’agrès 91 VPC 91
Conducteur 91
Conducteur 78 VTP
9 places 78 Chef d’agrès (*)
Chef d’agrès VTU LOG 95
Conducteur 95
Mécanicien VAT HR 91
Conducteur 91
(*) : Durant les mouvements de véhicules, le chef d’agrès du VTP sera l'un des 2 officiers du VPC, faute de place dans ce dernier.
• Spécialistes présents, si possible, dans la colonne, ayant en parallèle une fonction opérationnelle :
COD 3 Titulaire de l’UV COD 3 77-78-91-95
Technicien SIC Technicien en SIC 77-78-91-95
Logisticien de la colonne Notion de logistique 77-78-91-95
Moyen
SDIS
du
moyen
Fonction SDIS
Grade GOC 3 GOC 4 COD 2 FDF 1 FDF 2 FDF 3
GIFF - GROUPE D’INTERVENTION FEUX DE FORÊTS « type »
Chef de groupe Off VLHR n°1 xx Conducteur xx
Adjoint Chef de groupe
et chef d’agrès du CCF
Off
S/off CCFM n°1.1 xx
Conducteur
xx
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 36 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 9
Chef d’équipe
Équipier
Chef d’agrès du CCF S/off
Conducteur
Chef d’équipe CCFM n°1.2 xx
Équipier
xx
Chef d’agrès du CCF S/off
Conducteur
Chef d’équipe CCFM n°1.3 xx
Équipier
xx
Chef d’agrès du CCF S/off
Conducteur
Chef d’équipe CCFM n°1.4 xx
Équipier
xx
Chef d’agrès VTU n°1 xx
Conducteur xx
2.1.3 Dotation complémentaire de la colonne :
Une liste de matériels du soutien logistique de chacun des groupes est présentée à titre indicatif, en annexe 6. Si possible, ces matériels devront être stockés sous format « caisse-palette » et un listing devra en être fourni au logisticien ou à l’officier MOYENS de la colonne.
De plus et à titre indicatif, la liste des matériels complémentaires au soutien mécanique est placée en annexe 7. Ces matériels devront être, si possible, stockés sous format « caisse-palette » et un listing devra en être fourni au logisticien de la colonne.
2.2. TENUES des personnels
Au départ, la tenue d’intervention sera la tenue de « travail 3.2 – Intervention » avec effet chaussant incendie. De plus, la tenue complète liée aux opérations de lutte contre les espaces naturels préconisée dans le message « sécurité – information » n°2020-01 (Cf. annexe 9.2), sera par conséquent prévue au paquetage. En complément les surpantalons ou équivalent en termes de protection seront également prévus.
Nota : ce point particulier ne concerne pas certains personnels de la colonne comme par exemple le ou les mécaniciens. Leurs tenues seront adaptées à leurs missions spécifiques.
Chaque SDIS veillera à ce que l’ensemble des équipements de protection individuelle soit aux normes en vigueur et vérifié avant le départ.
En complément du paquetage, chaque personnel devra disposer d’un lit picot.
Durant la phase CoViD-19 et afin de respecter les mesures particulières de protection des personnels, des préconisations spécifiques à ce sujet sont présentées en annexe 12.
2.3. SIC Radio - Téléphonie - Informatique.
Durant le trajet, le TKG 218 sera veillé en permanence afin que le détachement soit en liaison avec les CODIS des départements traversés et plus particulièrement celui du département bénéficiaire.
Les liaisons internes à la colonne seront définies par le SDIS coordonnant leur constitution ou sur la fréquence commune qui sera indiquée par le PC. Pour faciliter l'engagement des renforts et l'attribution des canaux tactiques, les véhicules d'un même groupe devront être équipés de matériels de transmission homogènes de type ANTARES. De plus, il conviendra de prévoir au moins 1 poste analogique par groupe.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 37 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 10
A titre indicatif, une liste de matériels de radiocommunication et informatique de la colonne est présentée en annexe 8.
Rappel : En situation de détresse, la procédure radio à employer sur le réseau numérique, est de déclencher une « com détresse » (par appui prolongé d'au moins 5s sur le bouton de détresse du mobile/portatif) et intervenir sur le réseau en initiant le dialogue avec la phraséologie suivante : « urgence, urgence, urgence - indicatif de l'engin - nature de la détresse, sa localisation et son unité d'appartenance ». Sur le réseau analogique intervenir sur la fréquence 08, en utilisant la même phraséologie et pour le cas où elle ne peut être veillée sur une fréquence tactique du chantier.
2.4. ALIMENTATION de la colonne et son AUTONOMIE.
La colonne de renfort FDF-ÎDF devra être en capacité d’assurer son autonomie pendant 48 heures intégrant le trajet, voire 72 heures.
Dès lors, chaque SDIS sera tenu d’assurer la logistique de ses personnels à raison d’une ration par jour et de 3 litres d’eau par agent par 24 heures, et cela durant 48 heures, voire 72 heures.
Par la suite, le département bénéficiaire de la colonne devra assurer l’alimentation et l’hébergement des personnels de renforts, ainsi que le soutien des véhicules de celle-ci (carburant, ingrédients, réparation, …).
Chaque engin de la colonne disposera d’une glacière. Sa contenance devra être adaptée à la logistique visée ci-dessus.
Les cartes de carburant, en quantité et en qualité, devront être à disposition des différents chefs GIFF et de l’officier MOYENS pour le GCS.
Durant la phase CoViD-19 et afin de respecter les mesures particulières de protection des personnels, des préconisations spécifiques à ce sujet sont présentées en annexe 12..
2.5. COMMANDEMENT de la colonne
Le chef de colonne et le cas échéant son adjoint, ont autorité sur tous les personnels de la colonne. Cette prise de commandement sera effective à compter du regroupement initial de la colonne.
1. Rotation de la prise de commandement de la colonne FDF-ÎDF
Le chef de colonne FDF-ÎDF sera désigné par le chef d’état-major de la zone de défense et de sécurité de Paris, sur proposition des DDSIS respectifs, selon, a priori l’ordre établi dans le tableau ci-dessous.
CHEF de colonne Adjoint Off RENS. Off MOYENS
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 38 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 11
1er engagement SDIS 78 SDIS 77 SDIS 91 SDIS 95
2ème engagement SDIS 91 SDIS 95 SDIS 78 SDIS 77
3ème engagement SDIS 95 SDIS 78 SDIS 77 SDIS 91
4ème engagement SDIS 91 SDIS 77 SDIS 95 SDIS 78
L’adjoint au chef de colonne est choisi d’après les mêmes principes, selon l’ordre également établi dans le tableau ci-dessus.
2.6. DÉROULEMENT – modalités :
2.6.1. Procédure de déclenchement
Des moyens de renfort peuvent être demandés afin d’anticiper une augmentation du danger et/ou une tension prévisible sur les moyens d’intervention ou de lutte. Dans la mesure du possible, le déploiement de ces moyens sera fixé en tenant compte d’une phase de préparation à la mission réalisée par le département bénéficiaire, ainsi que d’un éventuel repos préalable à l’engagement.
Ainsi, sur demande du COGIC au profit d’un SDIS bénéficiaire de la métropole, le COZ Paris informe les SIS de la zone de défense et de sécurité de Paris et leurs préfectures respectives (cabinet), de la demande de moyens. Cette demande est confirmée par le COGIC au travers d’un MSG de commandement en précisant, notamment :
• la composition exacte de la colonne attendue ;
• le lieu de destination ;
• la durée de la mission.
Cette demande est réacheminée par le COZ Paris vers les centres opérationnels des SDIS de la ZDS Paris via messagerie électronique et doublée d’un appel téléphonique.
Dans un second temps, une audioconférence entre le COZ Paris et les CODIS sera réalisée afin de définir plus exactement, sur les bases du présent document, la composition de la colonne tant en moyens qu’en personnels qualifiés. De plus, au cours des échanges, la doctrine actualisée relative à la protection des personnes face à la pandémie de la CoViD-19 sera harmonisée (Cf. annexe 12)
2.6.2. Procédure d’engagement
Le COZ Paris confirme au COGIC l’ordre d’engagement des moyens, avec copie à l’ensemble des CODIS contributeurs. Par la suite, les SDIS contributeurs transmettent au COZ Paris les noms et les grades des personnels du détachement à l’aide de feuille de rame de la colonne (Cf. annexe 1).
Puis le COZ transmettra au COGIC ce document mentionnant la composition du détachement et les coordonnées du chef de détachement et de son adjoint.
2.6.3. Outils de commandement fournis par le COZ au départ de la colonne
Une clé informatique USB sera confiée au chef de colonne. Elle contient tous les documents afférents à la colonne « Île-de-France ».
Un jeu de 2 plans en version papier de la zone de défense et de sécurité Sud sera fourni lors du primo- engagement de la colonne.
De plus, il vous est aussi possible de télécharger sur l’instance zonale d’OpenDFCI https://opendfci.fr les 15 atlas DFCI 1/25000e des départements de l’aire Méditerranéenne (04, 05, 06, 07, 11, 13, 26, 2A, 2B, 30, 34, 48, 66, 83, 84).
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 39 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 12
2.6.4. Procédure de déplacement
• Personnels
A l’exception du premier et du dernier engagement, tous les personnels voyageront en bus et/ou en VTP ou encore en train.
Pour le trajet retour lors du dernier engagement, les personnels de la colonne remonteront vers les SDIS d’origine, en bus ou à défaut en train, hormis les conducteurs des engins.
• Matériels
Seuls deux conducteurs par véhicule convoieront les engins, le reste des personnels voyagera en bus et/ou en VTP. Dans ces conditions, la colonne pourra ainsi éventuellement rouler de nuit.
Les consignes en lien avec la sécurité routière seront transmises par le chef de colonne à l’ensemble des conducteurs immédiatement avant la mise en mouvement de la colonne (vitesse, distances de sécurité, pauses de sécurité, dépannages éventuels, etc.) (Cf. annexe 10).
De plus, il sera demandé de faire circuler les CCF avec les citernes vides, hormis un CCF par GIFF pour assurer la sécurité incendie durant le trajet de la colonne.
• Gestion de la colonne
À partir du moment où les colonnes de renforts quitteront leur lieu de stationnement opérationnel d’origine, elles passeront sous contrôle opérationnel de la zone bénéficiaire. À ce titre, elles prendront contact avec le COZ bénéficiaire pour connaitre les détails éventuels du trajet à suivre à l’approche du département dans lequel elles sont censés opérer. En parallèle, le chef de colonne informera régulièrement le COZ Paris de sa position géographique.
Le chef de colonne rendra compte au COZ bénéficiaire de l’heure estimée d’arrivée sur le point de rendez-vous défini.
Durant la phase CoViD-19 et afin de respecter les mesures particulières de protection des personnels, des préconisations spécifiques à ce sujet sont présentées en annexe 12.
2.6.5. Consignes de sécurité dans les engagements de la colonne sur site
Avant tout engagement, la fatigue des personnels de la colonne engendrée par le trajet devra être prise en compte.
Sauf circonstances exceptionnelles, toute période d’activité de 16 heures devra être suivie d’un temps de repos (8 heures par période de 24 heures).
2.6.6. Procédure de transit et de relève des personnels
Afin d’assurer la sécurité du personnel, une période de reconditionnement devra intervenir si le chef de colonne estime que le niveau de fatigue de son détachement n’est pas compatible avec un transit retour immédiat.
Les détachements seront engageables, du mercredi 15 juillet au dimanche 04 octobre 2020 inclus, par période de 10 jours maximum, dont 2 jours pour les trajets aller et retour. Lors de la relève, une demi-journée de chevauchement nécessaire à la passation optimale des consignes et à la bonne prise en compte des matériels entre les personnels montants et descendants, devra être prévue.
Sauf cas de force majeure dument justifié, les relèves s’effectueront pour l’ensemble de la colonne FDF. Elles seront organisées sous l’autorité du COZ Paris, en relation avec le chef de détachement et se feront en train ou en au bus (Cf. annexe 12).
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 40 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 13
Durant la phase CoViD-19 et afin de respecter les mesures particulières de protection des personnels, des préconisations spécifiques à ce sujet sont présentées en annexe 12.
2.6.7. Maintien éventuel sur zone des moyens de la colonne.
Lorsque des renforts ont été engagés depuis des zones éloignées, la possibilité de maintenir les rames de véhicules sur des sites de stationnement identifiés sera étudiée par l’EMIZ bénéficiaire en lien avec le COGIC et la zone pourvoyeuse de moyens. Si le contexte opérationnel et les éléments météorologiques laissent à penser qu’elles pourraient à nouveau être sollicitées avant la fin de la campagne estivale, cette option peut permettre une fatigue du personnel et une usure du matériel moindres.
Ainsi TOUS les engins constituant la colonne FDF-ÎDF (hormis la VLSM et éventuellement un VTU, voir ci-après) pourraient demeurer, après accord des directeurs départementaux des SIS franciliens, stationnés dans le sud comme par exemple à l’ENSOSP d’Aix-les-Milles (13). Dans une autre zone de défense, le point de stationnement des « rames d’engins » sera défini par le COZ d’accueil.
Nota Important :
• Concernant la VLSM : Durant la ou les périodes de stationnement des engins entre deux relèves, la VLSM 91 de la colonne FDF-ÎDF sera :
- soit stationnée de manière à maintenir en permanence la chaine de refroidissement des produits pharmaceutiques (en CIS avec une alimentation électrique, par exemple) ;7 - soit remontée par les personnels non relevés suite à un désengagement et dans l’impossibilité de remiser ce véhicule, comme indiqué supra.
• Concernant le VTU : prévoir une éventuelle remontée d'un des VTU Log pour les matériels détériorés durant la mission et devant être remplacés avant le prochain engagement.
2.7. RENDEZ-VOUS
Les lieux, dates et horaires du rendez-vous seront précisés dans l’ordre de mouvement rédigé et diffusé par le COZ Paris. Le lieu de regroupement est fixé :
Option A
EDIS ESSONNE
22, avenue des Peupliers 91-700 FLEURY-MEROGIS
Option B
CIS MELUN (77)
56, avenue de Corbeil 77-000 MELUN
Nota : une escorte motorisée pourrait être sollicitée par le chef de colonne auprès du COZ Paris, pour se rendre plus aisément jusqu’au péage de Fleury-en-Bière sur l’autoroute A6.
3. Ordre Préparatoire du renfort en CADRES au COZ Sud
Cf. Message de commandement n°130 / COZ Sud du 13 mai 2020.
→ Liste des personnels est jointe (Cf. annexe 5).
4. Ordre Préparatoire des détachements « Troupes A Pied – TAP-ÎDF » (ex. DRUFF)
Armement :
Effectif adaptable BSPP
32 PAX
SDIS 77 En cas de besoin et selon ses capacités propres
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 41 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 14
Chaque entité concernée transmet au COZ Paris les noms et les grades des personnels du détachement à l’aide du tableau fourni en annexe 2.1 concernant les personnels de la BSPP et en annexe 2.2 pour les personnels du SDIS 77.
Qualification :
La demande COGIC de TAP précisera notamment les qualifications attendues pour le renforcement des CIS et mentionnera si la qualification feux de forêts est nécessaire.
Tenue :
L’ensemble des différentes tenues de travail devra être complété dans le paquetage, par des tenues complémentaires adaptées à toutes activités SP de garde en CIS, telle que la tenue pour le secours à personne, la tenue de feu, de sport, etc.
5. SUIVI OPÉRATIONNEL du détachement engagé
• Point de Situation (PS) au quotidien
o Dès son engagement, le chef du détachement de colonne FDF-ÎDF adressera quotidiennement (pour 19 heures) au COZ Paris, un Point de Situation – PS, dont la trame est jointe en annexe 3. Par la suite, le COZ retransmettra ledit PS aux autorités du SGZDS et aux centres opérationnels (CODIS 77, 78, 91, 95 et CO BSPP).
• Signalement d’incident ou d’accident
Avant le départ, chaque SDIS ainsi que la BSPP fourniront les documents et formulaires nécessaires à la gestion d’accident de personnel ou de véhicule. Les chefs de détachement de chaque SIS prendront l’attache de leurs services, afin de connaître les démarches à suivre.
o Le chef de détachement signalera sans attendre par un compte-rendu immédiat, tout incident ou accident au COZ Paris. Il renseignera régulièrement le centre opérationnel zonal Paris sur l’évolution de la situation.
o Ce dernier retransmettra ces informations aux autorités du SGZDS et au(x) centre(s) opérationnel(s) concerné(s).
Nota : toute déclaration d’accident concernant les personnels ou les matériels se fera exclusivement sous l’autorité du chef de détachement ou de son adjoint, à partir des formulaires propres à chaque SIS.
• Compte-rendu de fin de mission
A l’issue de leur mission, les chefs de colonnes établiront un compte rendu de fin de mission qu’ils transmettront au SGZDS Paris, avec copie au(x) département(s) bénéficiaire(s).
6. MODALITÉS FINANCIÈRES
Les moyens engagés feront l’objet d’une demande de remboursement, conformément aux dispositions :
• de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; • de l’arrêté du 09 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux sapeurs- pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts ; • de l’arrêté du 21 juin 2004 relatif au versement aux sapeurs-pompiers volontaires d’un montant forfaitaire journalier pour les missions de renforts interdépartementaux ou internationaux ; • du mémento pratique relatif à la prise en charge des frais des opérations de secours et des grands rassemblements de personnes, rédigé par la DGSCGC ;
• de tout autre document portant modification ou complément des textes visés ci-dessus.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 42 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 15
Les états de frais accompagnés des justificatifs correspondants, devront être établis par chaque SDIS à l’issue de la campagne feux de forêts et transmis à la zone de défense et de sécurité de Paris (Bureau des Services d’Incendie et Secours - BSIS) au plus tard le 15 octobre 2020, délai de rigueur. Après vérification et attestation du service fait, ils seront transmis à la DGSCGC par le BSIS.
Nota :
Les modalités explicitées ci-avant sont susceptibles d’être modifiées pour une meilleure adaptation de fonctionnement des SDIS.
Les dépenses afférentes au soutien (à l’exception des phases de transit) ne seront pas prises en compte par la DGSCGC.
7. PARTICULARITÉS DÉPARTEMENTALES
Chaque SDIS pourra préciser ses propres spécificités à travers un ordre préparatoire départemental, qui sera alors considéré comme une déclinaison du présent ordre préparatoire zonal.
ANNEXES
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Annexe 1 : Colonne FDF-ÎDF : tableau de rame des personnels et véhicules engagés.
Annexe 2 : Détachements TAP-ÎDF : tableau des personnels engagés :
• 2.1 : personnels de la BSPP
• 2.2 : personnels du SDIS 77
Annexe 3 : Trame du Point de Situation transmis quotidiennement par le chef de détachement.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 43 MINIBTÈRE DE L'INTÉRIEUR
pRérecTurs DE POLICE
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 16
Annexe 4 : Annuaires téléphoniques :
• 4.1 : du COZ Sud et des SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud.
• 4.2 : du COZ Sud-Ouest et des SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Annexe 5 : Désignation des renforts pour le COZ Sud pendant la campagne FDF 2020.
Annexe 6 : Liste des matériels du « soutien logistique » de chacun des groupes.
Annexe 7 : Liste des matériels complémentaires du « soutien mécanique » de chacun des groupes.
Annexe 8 : Liste des matériels spécifiques SIC de la colonne : radio, téléphonie et informatique.
Annexe 9 : Messages de « Sécurité - Information ».
Annexe 10 : Consignes et recommandations à destination :
• du chef de colonne pour le transit du détachement par voie routière ;
• des conducteurs « tout-terrain ».
Annexe 11 : Indicateurs d’assistance météorologique, pour mémoire.
Annexe 12 : Mesures de prévention CoViD-19 dans le cadre des renforts FdF (colonne et TAP).
ANNEXE 1 Colonne FDF-ÎDF Tableaux des personnels et véhicules engagés
par chaque SDIS MaJ : 06 juin 2020
Tableau de rame des personnels et véhicules engagés.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 44 MINIBTÈRE DE L'INTÉRIEUR
pRérecTurs DE POLICE
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 17
ANNEXE 2.1 Détachement TAP-ÎDF pour la BSPP Tableaux des personnels engagés
MaJ : 06 juin 2020
Tableaux des personnels engagés de la BSPP
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 45 13 FHANÇAIE
MINIBTÈRE DE L'INTÉRIEUR
pRérecTurs DE POLICE
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 18
ANNEXE 2.2 Détachement éventuel TAP-ÎDF pour le SDIS 77 Tableaux des personnels engagés MaJ : 06 juin 2020
Tableaux des personnels engagés du SDIS 77
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 46 eur E dé
RézunLQue FHANÇAE
MINIBTÈRE DE L'INTÉRIEUR
4 pRérecTurs
DE POLICE
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 19
ANNEXE 3 Trame du POINT DE SITUATION transmis quotidiennement par le chef de Colonne MaJ : 06 juin 2020
Point de Situation COZ Paris
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 47 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Re
Centre Opérationnel de Zone Sud
Etat-major interministériel de la Zone de défense et de sécurité Sud
E mail : coz sud@interieur gouv fr
Tel : +33 (0)4.91.24 20 18
Rimbaud : 272 531
Satellite : 05.81.31.56.01
RESCOM : 13coz-centre-operationnel-zone-sud@rescom.interieur. gouv.fr ISIS : interieur.emz13@isis.fr
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 20
ANNEXE 4.1 ANNUAIRE du COZ Sud et des SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud. MaJ : 11 mai 2020
CODIS
NOM Téléphone E-Mail
CODIS 04 04 92 30 89 28 codis04@wanadoo.fr
CODIS 05 04 92 40 18 18/19 codis@sdis05.fr
CODIS 06 04 93 22 76 90 salle.codis06@sdis06.fr
CODIS 07 04 75 66 36 36 codis@sdis07.fr
CODIS 09 05 61 05 48 18 chef.salle@sdis09.fr
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 48 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 21
CODIS 11 04 68 79 59 15/18 cta-codis@sdis11.fr
CODIS 12 05 65 77 12 18 cta-codis@sdis12.fr
CODIS 13 04 91 28 47 18 codis@codis13.fr
COSSIM 04 91 19 47 02 cossim.cgo@bmpm.gouv.fr
CODIS 2A 04 95 29 18 18 codis@sdis2a.fr
CODIS 2B 04 95 30 98 18 codis@sis2b.corsica
CODIS 26 04 75 75 98 18 codis26@sdis26.fr
CODIS 30 04 66 02 86 01/04 66 63 64 65 codis30@sdis30.fr
CODIS 31 05 62 12 33 04/05 61 06 39 95 codis31@sdis31.fr
CODIS 32 05 42 54 12 32 cta.codis@sdis32.fr
CODIS 34 04 99 06 70 00 codis34@sdis34.fr
CODIS 46 05 65 23 20 50 codis46@sdis46.fr
CODIS 48 04 66 65 62 45/04 66 49 09 18 codis48@sdis48.fr
CODIS 64 05 59 80 22 12/08 20 12 64 64 ctacodis@sdis64.fr
CODIS 65 05 62 38 18 18 codis@sdis65.fr
CODIS 66 04 68 63 62 60/04 68 63 78 30 codis66@sdis66.fr
CODIS 81 05 63 36 18 51 codis.etat-major@sdis81.fr
CODIS 82 05 63 22 80 64 cta.codis@sdis82.fr
CODIS 83 04 94 39 41 18 gops_codis@sdis83.fr
CODIS 84 04 90 89 90 47 codis@sdis84.fr
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 49 RézunLQUI FRANÇAIS
MOMIBTÈRE DE L'INTÉRIEUR
CENTRE OPÉRATIONNEL DE ZONE
Etst-major interministériel de |s zone de défense
et de securite sud-ouest
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 22
ANNEXE 4.2 ANNUAIRE du COZ Sud-Ouest et des SDIS de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest. MaJ : 11 mai 2020
COZ SUD OUEST : 05 56 43 53 70
CODIS
NOM Téléphone
CODIS 16 05 45 37 06 50/56
CODIS 17 05 46 55 78 70/74
CODIS 19 05 55 29 64 46
CODIS 23 05 55 41 18 09
CODIS 24 05 53 35 82 79
CODIS 33 05 56 17 59 10/18
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 50 Révumuems FHaNÇare
MINIBTÈRE DE L'INTÉRIEUR
4 patrecrurs
DE POLICE
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 23
CODIS 40 05 58 45 79 09
CODIS 47 05 53 48 95 27/05 53 87 87 18
CODIS 64 05 59 80 22 12/08 20 12 64 64
CODIS 79 05 49 08 18 16
CODIS 86 05 49 49 18 18/23
CODIS 87 05 55 12 80 45/49
ANNEXE 5 Désignation des CADRES en RENFORT pour le
COZ Sud durant la campagne FDF 2020 MaJ : 06 mai 2020
Désignation des renforts pour le COZ Sud pendant la campagne FDF 2020.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 51 HONIBTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SR
+ pRérecTurs
DE POLICE
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ANNEXE 6 Liste des matériels du « SOUTIEN LOGISTIQUE » de chacun des groupes
à titre indicatif MaJ : 12 avril 2019
• 1 percolateur 100 tasses
• 1 rallonge électrique sur touret de 50 mètres
• 1 multiprises – 4 à 5 prises
• 1 groupe électrogène 1,5 à 3 KW
• 1 jerrican métallique de 5 litres
• 2 rouleaux de papier hygiénique 200 mètres
• des lits PICOT supplémentaires en remplacement
• 4 glacières électriques
• 3 casques F2 avec housse de protection
• 3 lunettes type X TREM
• 5 paires de gants de taille n°8
• 5 paires de gants de taille n°9
• nécessaire nettoyage bottes à lacets (cirage, brosse, lacets de rechange)
• nécessaire à couture
• 5 tuyaux 70 x 20m
• 10 tuyaux 45 x 20m
• 10 tuyaux 25 x 20m
• 2 lances 20/7 queue de carpe
• 2 lances « Tornadomatic » 40
• 1 division 65 / 2x40
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 52 MINIBTÈRE DE L'INTÉRIEUR
pRérecTurs DE POLICE
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• 2 divisions mini mixte 40/2 x 20 GFR
• 1 claie de portage N°2 (sans matériel)
• 1 claie de portage N°3 avec sa motopompe
• 5 kits brûlures (1 par engin VLHR et CCF)
ANNEXE 7 Liste des matériels complémentaires du « SOUTIEN MÉCANIQUE » de chacun des groupes
à titre indicatif MaJ : 12 mai 2019
• 2 batteries CCFM Fulmen FG 1403
• 2 batteries VL Fulmen FA 770
• 5 gyros 12 /24 volts
• lève vitres droit et gauche CCFM
• 6 feux de gabarit
• 1 filtre a go CCFM
• 1 pré-filtre a go CCFM
• 10 bombes de nettoyant frein
• 10 bombes de WD40
• 20 litres d’Ad blue
• 1 filtre à air CCFM + VLHR (Land et Nissan)
• 1 filtre à air CCFS
• 1 cartouche de sécurité (dans le filtre à air M et S)
• vannes de refoulement (tous diamètres)
• demi-raccord (plusieurs diamètres)
• 2 vannes Gallin 3 corps démontable
• 20 litres d’huile moteur 10X40
• 30 litres de lave glace
• 20 litres de liquide refroidissement
• clapet thermique (les deux modèles)
• 1 lève vitre CCFS
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 53 Rérunteu
Maé + Ermranté FHANÇAINE
MONISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 26
ANNEXE 8 Liste des matériels spécifiques SIS : RADIO COMMUNICATION, TÉLÉPHONIE ET
INFORMATIQUE
à titre indicatif
MaJ : 12 mai 2019
RADIO
• 1 ERM et 1 ERP ANTARES par CCF ;
• 2 ERM et 2 ERP ANTARES ou à défaut 1 ERM et 3 ERP ANTARES par VLHR ;
• 4 ERM et 5 ERP ANTARES pour VPC
• 1 lot analogique 80 Mhz comprenant 6 à 7 terminaux pour : le chef de colonne, son adjoint et les
4 chefs de GIFF et VPC. Ce lot sera fourni par le SDIS 95.
Nota important : la fourniture de ce lot est INDISPENSABLE
à l’engagement de la colonne de renforts FdF.
• 1 voire 2 RIP en fonction des disponibilités du moment ;
• 1 lot d’environ 5 terminaux ANTARES (postes portatifs) en besoins ponctuels pour compléter
les dotations initiales fournies par le SDIS77.
Les matériels de maintenance et de rechange (batteries-accus, antennes, chargeurs …) seront en sus.
Nota important : Tous les matériels radios devront être programmés afin d’accéder à l’ensemble des canaux y compris ceux contraints en mode DIR et des ressources Air-Sol numériques.
TÉLÉPHONIE
Le chef de colonne, son adjoint, les chefs de groupe, les officiers RENS. & MOYENS, le mécanicien et l'équipe médicale disposeront chacun d’un téléphone portable.
Ces équipements seront mis à disposition par les SDIS d’appartenance des personnels.
Nota : Les numéros de téléphone du chef de colonne et de son adjoint seront communiqués, lors de l’audio conférence, avec le COZ Paris et au COZ de destination dès le départ de la colonne.
INFORMATIQUE
• 1 lot informatique type INSARAG, fourni par le SDIS 91, pour le chef de colonne et comprenant :
- PC (en profil administrateur) ;
- Imprimante multifonction avec consommables ;
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 54 MONIBTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE POLICE
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 27
- 1 switch;
- 2 clés USB;
- 3 x cordons USB;
- 3 x cordons RJ45 ;
ANNEXE 9 MESSAGES DE « SÉCURITÉ INFORMATION » de la Direction Générale de la Sécurité Civile et
de la Gestion des Crises. MaJ : 06 juin 2020
♦ Message « sécurité information » DGSCGC n° 2017/02 relatif aux feux de forêts.
♦ Message « sécurité information » DGSCGC n° 2020/01 relatif à la protection respiratoire lors
des feux d'espaces naturels et de forêts.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 55 Aberté = Pat + mere Rézuntque FHANÇAID
MONISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
aP.
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SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 28
ANNEXE 10 CONSIGNES & RECOMMANDATIONS
MaJ : 06 juin 2020
CONSIGNES AU CHEF DE COLONNE
pour le transit du détachement
par voie routière
• Port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules équipés.
• Vérifier auprès des conducteurs des CCF, que l’équilibrage des roues avant a été réalisé, avec un gonflage « route » pour le trajet.
• Vitesse maximale des CCF : 85 km/h
excepté les véhicules suivants qui devront respecter un abaissement de la vitesse maximale de circulation à 70 km/h sur route sèche, et 60 km/h sur route humide :
- pour les CCF équipés de pneumatiques de toutes marques d’indice de vitesse E qui bénéficient d’extensions d’usage autorisant une vitesse supérieure, accordées en 1996 ou antérieurement par les manufacturiers ;
- pour tous les CCF dont les roues avant ne sont pas équilibrées ;
- CCF de marque MAN type 18-225 LAE, non équipés de suspensions AR à lames paraboliques ;
- CCF de marque RVI M 210 12 et 14 tonnes.
• Respect d’un arrêt de 45 minutes minimum toutes les 2 heures pour la permutation des conducteurs des engins de la colonne. Mais également, cette pause permet de refroidir les pneumatiques et ainsi d’en limiter l’usure.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 56 O
©
O
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SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 29
Consignes et recommandations
aux conducteurs « tout-terrain »
CONTRÔLE
• l’aspect général de la carrosserie
• l’aspect des pneumatiques (bande de roulement et flancs)
• contrôle de la pression et roue de secours
• tâches éventuelles sous le véhicule
• présence de branchages
• état des canalisations et tuyauteries sous le véhicule
• arrimage du matériel (en cabine et dans la panière)
• fermeture des coffres latéraux
• treuil (câble, commande)
• les différents niveaux :
o huile moteur ;
o huile boîtier de direction ;
o eau, radiateur, lave-glace ;
o carburant (engin et motopompe) ;
o citerne incendie (toujours pleine).
ESSAIS
• mise en route du moteur (au ralenti sans accélérer)
• interprétation des différents voyants et manomètres
• éclairage de signalisation (feux, gyrophare)
• signal sonore (klaxon, deux tons)
• système de freinage de route et de parking
• enclenchement du pont avant ou crabotage (4x2)
• enclenchement du blocage différentiel central (4x4 permanent)
• enclenchement du réducteur de vitesses
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 57 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 30
• enclenchement des blocages de différentiel arrière et avant
• enclenchement et essai de la pompe
• système d’autoprotection du CCF
• système d’autoprotection du CCF avec la pompe électrique
• enclenchement et essai du treuil
• ralentisseur
• matériel de transmissions (ERM numérique, TPH 700)
• matériels tels que tronçonneuse, motopompe, …
RÈGLAGES
• adaptation au poste de conduite
• rétroviseurs
LA CONDUITE SUR ROUTE
• respect du code de la route
• respect du déplacement en colonne :
- feux de croisement et gyrophare ;
- distance de 50 m sur route, 30m en agglomération.
LA CONDUITE SUR CHEMINS ROULANTS
• déplacement à allure modérée
• avoir une vigilance accrue
• attention à l’impression de facilité :
- enclenchement du pont avant ou crabotage (si 4x2) et réducteur (petites vitesses) ;
- enclenchement du blocage différentiel central (si 4x4 permanent) et réducteur (petites vitesses).
• l’enclenchement du pont avant ou du blocage différentiel central peut se faire à vitesse très réduite
• l’enclenchement du réducteur doit se faire impérativement à l’arrêt
• rabattre les rétroviseurs, gyrophares
• fermer les vitres et couper les ventilations
LA CONDUITE SUR TERRAIN ACCIDENTÉ
Avant l’engagement :
• enclenchement du pont avant ou crabotage (4x2)
• enclenchement du blocage différentiel central (4x4 permanent)
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 58 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 31
• enclenchement du réducteur (petite vitesses)
• l’enclenchement du réducteur doit se faire impérativement à l’arrêt
• rabattre les rétroviseurs, gyrophares
• fermer les vitres
• couper les ventilations
• relever les bavettes de roues
• abaisser la pression des pneumatiques suivant la nature du sol
Pendant l’engagement :
• position des mains sur le volant (neuf heures et quart)
• pouces à l’extérieur des branches (luxation)
• faire descendre le personnel en cas de franchissement difficile
• se faire guider par son chef d’agrès chaque fois que cela est nécessaire
• le guidage étant obligatoire la nuit
• adapter sa vitesse par rapport aux difficultés rencontrées
• respecter la phase de reconnaissance du T.O.P.D. :
T comme terrain, nature du sol, (terre, sable, herbe, caillouteux, boue)
• franchir les terrains zones meubles à vitesse constante
• bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• évaluer la profondeur des zones boueuses
• enclenchement du blocage de différentiel pont arrière à vitesse très réduite
• enclenchement du blocage de différentiel pont avant à vitesse très réduite
• l’enclenchement des blocages de différentiel de pont ne peuvent se faire que si les roues ne patinent pas
• arrêter le phénomène de patinage puis enclencher les blocages de différentiel de pont arrière puis avant
• ne pas tourner les roues rester en ligne droite
• enlever les blocages de différentiel une fois l’obstacle passé libérer les forces piégées
O comme obstacle, franchissement (souches, roches, marche, fossés)
• franchir les obstacles à vitesse très réduite
• bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• souches et roches évaluer la garde au sol
• marche évaluer les angles d’attaque, de fuite et de franchissement les franchir de face
• fossés évaluer la profondeur les aborder à 30°
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 59 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 32
P comme pente, positive ou négative (évaluation du terrain en %)
• franchir les pentes positives ou négatives toujours de face
• bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• évaluer le terrain 6 pas de 1 m. pour une hauteur de 2 m. équivaut à une pente de 30%
• pente positive 2ème rapport boite courte meilleur couple
• pente négative 1er rapport boite courte meilleure retenue moteur et ralentisseur
D comme dévers, relèvement du bord extérieur de la piste (évalué en %)
• éviter de franchir des dévers si cela n’est pas nécessaire
• sinon bien reconnaître le choix du tracé et le positionnement des roues
• évaluer le % du dévers maximum 30%
• ne pas franchir un dévers si le sol n’est pas stable
• ne pas franchir un dévers si la citerne est à moitié phénomène de renversement
• ne pas enclencher le blocage de différentiel de pont arrière
→ si le véhicule glisse ne pas contre-braquer au contraire le faire plonger dans le dévers
Après l’engagement :
• vérifier l’aspect général du véhicule
• vérifier l’aspect des pneumatiques (bande de roulement et flancs)
• regonfler les pneumatiques
• vérifier l’état des canalisations et tuyauteries sous le véhicule
• enlever les branchages ou tout autre
• remettre les rétroviseurs, gyrophares
• refaire les pleins dès que possible
• nettoyer les filtres à air
RÈGLES GÉNÉRALES A LA CONDUITE SUR INTERVENTION FEUX DE FORÊTS
• lorsque plusieurs engins se suivent pour franchir un obstacle attendre que le premier véhicule soit passé
• emprunter un itinéraire différent aller-retour au feu pour éviter les croisements dangereux sur piste
• sur le feu stationner sur un côté de la piste pour laisser le libre passage aux autres engins
• caler le véhicule, mettre la pompe en marche, garder une réserve d’eau
• rincer la tonne, le véhicule, la pompe en cas d’intervention avec du retardant
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 60 Liberté = À
RézunLQue FHANÇAE
MINIBTÈRE DE L'INTÉRIEUR
4 pRérecTurs
DE POLICE
Bert = Égstaé Ermermné
RézunLQu® FRANÇAIS
vain
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 33
ANNEXE 11 INDICATEURS D’ASSISTANCE MÉTÉOROLOGIQUE
MaJ : 06 juin 2020
Parmi les outils permettant de répondre au principe d’anticipation, les indices de danger météorologique destinés aux feux de végétation sont des indicateurs incontournables. Produits toute l’année dans le cadre de la convention liant la DGSCGC à Météo France, ils sont accessibles via les extranets développés par Météo France.
3 indicateurs majeurs sont disponibles quotidiennement pour l’ensemble du territoire métropolitain. - Le niveau de sècheresse de la végétation vivante (NSV2) : élaboré en zone méditerranéenne et étendu à l’ensemble de la métropole depuis deux ans, le NSV2 représente l’état de sècheresse de la strate arbustive, principal vecteur du feu. Sans rentrer dans le détail des spécificités locales (peuplement, attaque parasitaire…), cet indice permet d’apprécier l’état de vulnérabilité de la végétation. Il est lié au risque de propagation.
- L’indicateur d’éclosion propagation maximum (IEPx) : permet d’apprécier les conditions d’éclosion d’incendie et de propagation dans les strates herbacées, sous-bois ou cultures sur pied en été lorsqu’ils sont secs et sur les végétaux morts ou en dormance l’hiver (écobuages en montagne). Pendant la période estivale, L’IEPx est un bon indicateur du risque de « sautes de feu » et peut utilement aider le COS dans son anticipation et sa stratégie.
- L’indicateur feu météo (IFM) ou danger météorologique d’incendie : calculé au maximum de la journée en prenant en compte le caractère « rafaleux » du vent, cet indice permet d’estimer le danger d’incendie de la végétation vivante, du printemps à l’automne.
Les informations nécessaires à l’interprétation des données sont sur l’extranet de Météo France , dans un guide utilisateur. Par ailleurs, les directions interrégionales de Météo France, notamment de la moitié nord de la métropole, ont été formées pour fournir un appui technique aux EMIZ et aux départements dans la compréhension de ces indices.
Si complets soient-ils, les indices développés par Météo France ne constituent qu’une partie des facteurs à prendre en compte pour estimer le niveau de risque d’incendie. Ils doivent impérativement être complétés et adaptés aux spécificités locales de la végétation et de son état (attaques parasitaires qui augmentent sa vulnérabilité par exemple…), de la présence d’activités génératrices de départs de feu sur un secteur (forte affluence, activité forestière ou agricole…) et du niveau de réponse et d’engagement opérationnel des SIS concernant cette problématique.
♦ Accès internet :
• MÉTÉO France Pro : http://www.meteo.fr/extranets/
→ Identifiant : IFM - MdP : adf0506!
• DFCI : http://opendfci.fr
• PROMÉTHÈE : https://www.promethee.com/
ANNEXE 12 MESURES DE PRÉVENTION CoViD-19 dans le cadre des renforts FdF (colonne et TAP) MaJ : 24 juin 2020
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 61 Nota important
GARDEZ 1M
DE DISTANCE
î LUTTE
FACE AU CORONAVIRUS : POUR SE PROTÉGER ET PROTÉGER LES AUTRES
3 © & Se laver Tousser ou éternuer Utiliser un mouchoir Saluer sans se serrer très régulièrement dans son coude à usage unique la main, éviter les mains ou dans un mouchoir et le jeter les embrassades
SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 34
Dans le cadre de la préparation de la campagne estivale de lutte contre les feux de forêts et de végétation, il parait important de prendre en compte la pandémie liée à la CoViD-19.
Pour assurer la protection des personnels engagés dans les renforts feux de forêts de la campagne 2020 (en colonne ou en TAP), les dispositions suivantes seront prises afin de se protéger.
Nota important :
Les prescriptions générales liées à la protection des personnes durant la pandémie de la CoViD-19 sont explicitées dans la PIO #2020/04 du 05 juin 2020, ci-après.
En complément, des dispositions particulières pourraient être édictées par la suite, en fonction des consignes actualisées des directeurs des SDIS franciliens et du général de la BSPP, seuls responsables en matière de protection des personnels engagés dans ces renforts,
y compris hors de leur zone territoriale de compétence.
La doctrine de port de masques de protection du type chirurgical est dès à présent harmonisée à l’ensemble des personnels SIS constituant les renforts franciliens. Elle sera applicable aussi bien durant les transits (aller-retour et sur site) que durant les phases de repos notamment lors des prises de repas, mais également en zone d’hébergement.
Distanciation sociale
La distanciation sociale et les gestes barrière devront impérativement être mis en œuvre par les personnels durant la totalité de l’engagement.
Durant la phase de transit, les personnels doivent respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation physique à l’occasion du ravitaillement en carburant et/ou lors des pauses physiologiques, etc. Le masque chirurgical est porté. Lors de ces arrêts, une aération des engins durant 15 minutes est recommandée.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 62 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 35
Durant toute la mission (du départ au retour dans le SIS), et sauf cas d’extrême urgence (mise en sécurité) le personnel ne doit monter que dans l’engin qui lui a été affecté.
Cette mesure vise à :
- limiter le cas échéant la propagation du virus, si un agent venait à déclarer la maladie ; - identifier tous les personnels qui ont pu être en contact.
Déplacement des groupes et des colonnes
Outre les actions générales à la préparation des groupes et colonnes, une attention particulière doit être portée sur :
- l’aération des cabines des engins durant la phase de préparation du groupe ou de la colonne ;
- le respect de la distanciation physique dans les engins (complément des engins de lutte par des engins de transport des personnels), sinon port du masque «grand public » ;
- la dotation de serviettes à usage unique et de gel hydroalcoolique de chaque engin ; (Attention à son exposition à la chaleur, ne pas positionner le récipient sur le tableau de bord, derrière le pare- brise) ;
- la sanctuarisation d’un coffre d’un engin pour stocker les déchets durant le transit.
Lors des rassemblements, de la vérification des engins, des exercices, les mesures barrières et le port du masque chirurgical doivent être respectés.
Protection respiratoire
Le strict respect de ces consignes est placé sous la seule autorité du chef de colonne, de son adjoint et plus largement de l’ensemble de la chaine de commandement de la colonne.
Compte-tenu de leurs niveaux d’expertise, les personnels du SSSM de la colonne « FDF ÎDF » seront les conseillers techniques du risque Biologique du chef de colonne.
Dimensionnement des stocks en masques chirurgicaux
pour la prévention liée au COVID19 : 3/jour/personnel
Lors de son engagement, la colonne sera dotée au minimum de :
Pour une colonne
Pour une colonne complète Pour un GIFF y compris le GCS Pour les convoyeurs Pour un
TAP
Effectif de référence 80 PAX 20 PAX 8 PAX 32 PAX
Masques chirurgicaux (*)
sur la base de 3 masques /jour /SP 2.400 600 16 1.200
Masques FFP2 ou 3
sur la base de 3 masques /jour /SP 2.400 600 0 Néant
SHA • 100 contenants de 200 ml • + 5 litres de SHA (en réserve) 8
contenants
de 200 ml
40
contenants
de 200 ml
(*) Cette dotation en masques sera complétée par une réserve de 300 masques chirurgicaux pour l’ensemble de la colonne et de 200 masques chirurgicaux pour un TAP.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 63 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 36
Ces matériels seront à prévoir, dans les mêmes conditions pour chacun des renforts engagés et seront fournis a priori, par les SIS franciliens contributeurs.
Mesures d’ordre médical
Dans le cadre de la constitution des groupes et colonnes, puis quotidiennement durant la période d’engagement il est préconisé que les personnels réalisent l’auto-questionnaire comme indiqué dans la fiche PIO #2020/04 ci-jointe. En parallèle, la prise de température des personnels aura lieu une fois par jour (ou lors de la phase de réhabilitation en cas d’engagement en phase de lutte).
Logistique alimentaire
Il sera prévu dans la logistique alimentaire des rations alimentaires individuelles ainsi que des bouteilles d’eau individuelles. De plus, le respect des mesures barrières par les personnels assurant la préparation logistique de l’élément de renfort sera assuré.
Paquetage personnel
Prévoir une augmentation des vêtements d’hygiène, de tenues de service et d’intervention, de cagoules dans le paquetage des personnels.
Hébergement et restauration in situ des personnels
L’hébergement, la restauration et l’entretien des locaux annexes seront réalisés comme indiqué dans la fiche PIO #2020/04 ci-jointe.
Désinfection des engins
Avant toute relève des conducteurs, le poste de conduite doit être préalablement désinfecté (volant, levier de vitesses, poignée de porte, siège.).
Moyens spécifiques de transport pour assurer les transits et les relèves (transferts des personnels aller-retour)
En référence au chapitre 2.6.6 - Procédure de transit et de relève des personnels, ci-avant :
1. Cas d’un transit des personnels aller-retour AVEC les engins de la colonne FDF-ÎdF (primo- engagement et désengagement complet des moyens de la colonne) :
SDIS 91 : 1 bus de 56 places
La distanciation sociale et les gestes barrière devront impérativement être mis en œuvre par les personnels durant ces rotations. A défaut le port de masque chirurgical sera adopté.
2. Cas de relèves uniquement des personnels SANS les engins de la colonne FDF-ÎdF (engins restés stationnés sur site) :
SDIS 91 : 1 bus de 56 places
SDIS 95 : 1 bus 28 places ou à défaut 2 VTP 9 places
SDIS 77 : 2 à 3 VTP et 2 VTU, en cas de besoin
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 64 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 37
SDIS 78 : 2 à 3 VTP et 1 VTU grand volume, en cas de besoin
La distanciation sociale et les gestes barrière devront impérativement être mis en œuvre par les personnels durant ces rotations. A défaut le port de masque chirurgical sera adopté.
Nota :
Ces rotations seront en priorité effectuées de manière unitaire et non pas isolées « SDIS par SDIS ».
GLOSSAIRE
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Feux de forêts Un feu de forêt est un incendie qui se déclare et/ou se propage dans des formations forestières ou subforestières.
Feux de végétation Ce sont des sinistres qui se déclarent dans une formation végétale qui peut être de type forestière (forêts de feuillus, de conifères ou mixtes), subforestière (maquis, garrigues ou landes) ou encore de type herbacée (prairies, pâturages, broussailles, pelouses…)
Contributeur SIS franciliens qui fournissent les moyens et les personnels des renforts Bénéficiaire Entité (EMIZ, COZ ou SDIS) qui bénéficie de renforts engagés
ANTARES Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours
BSIS Bureau des services d’incendie et de secours du SGZDS Paris
CCF Camion-citerne pour feux de forêts
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 65 SGZDS Paris - Ordre Zonal d’Opérations « Feux de Forêts - campagne 2020 » - arrêté n°2020-00555 du 02 juillet 2020 38
CCFM Camion-citerne pour feux de forêts de type moyen
CEM Chef d’état-major du SGZDS Paris
CIS Centre de d’incendie et de secours
COD Conducteur ; unité de valeur liée à la formation spécifique des conducteurs
DDSIS Directeur départemental des services départementaux d’incendie et de secours
DIR Mode directe de transmission ANTARES
ENSOSP École national supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, basée à Aix-les-Milles (13)
ERM Emetteur récepteur mobile
ERP Emetteur récepteur portable
FDF Feux de forêts
GCS Groupe de Commandement et de Soutien
GIFF Groupes d’Intervention Feux de Forêts
IFM Indicateur feu météo
IEPx Indicateur d’éclosion propagation maximum
NSV2 Indicateur de niveau de sécheresse de la végétation vivante
ONO Ordre national d’opérations
OZO Ordre zonal d’opérations
PS Point de Situation
RIP Relais indépendant portable
SDIS Services départementaux d’incendie et de secours
SHA Solution hydro alcoolique
SIC Système d’information et de communication
SIS Services d’incendie et de secours (SDIS et BSPP)
SSSM Service de santé et de secours médical
TAP Troupes à pieds : type de renfort pouvant être engagé (ex. DRUFF ou XX)
VAT Véhicule atelier (mécanique)
VATHR Véhicule atelier hors chemin (mécanique)
VLHR Véhicule de liaison hors chemin
VLOG Véhicule logistique
VLSM Véhicule de soutien sanitaire de l’équipe médicale.
VPC Véhicule poste de commandement
VTP Véhicule de transport de personnels
VTU Véhicule toute utilité
Préfecture de police de Paris - 78-2020-07-02-009 - Arrêté n°2020-00555 relatif à la coordination des moyens d'intervention en cas de feux de forêts. 66 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-07-03-008
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement " Choteau ", marque commerciale " Pompes
Funèbres les 2 Rives " sis sur la commune de
Carrières-sous-Poissy
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "
Choteau ", marque commerciale " Pompes Funèbres les 2 Rives " sis sur la
commune de Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-07-03-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Choteau ", marque commerciale " Pompes Funèbres les 2 Rives " sis sur la commune de Carrières-sous-Poissy 67 EE Liberté Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Choteau » marque commerciale « Pompes Funèbres les 2 Rives » sis sur la commune de Carrières-sous-Poissy
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral habilitant l’établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres les 2 Rives » de Carrières-sous-Poissy dans le domaine funéraire à compter du 16/05/2019 ;
Vu la demande formulée le 06/06/2020 par Monsieur Xavier Lambert, responsable de la SARL « Choteau », dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1“ : L'établissement « Choteau » marque commerciale « Pompes Funèbres les 2 Rives » sis 70, rue Claude Monet à Carrières-sous-Poissy (78955), dirigé par Xavier Lambert, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ le transport des corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0161.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 03/07/2020.
ss bre
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ! avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-07-03-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Choteau ", marque commerciale " Pompes Funèbres les 2 Rives " sis sur la commune de Carrières-sous-Poissy 68 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 03/07/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
—Afesi te
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-07-03-008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Choteau ", marque commerciale " Pompes Funèbres les 2 Rives " sis sur la commune de Carrières-sous-Poissy 69 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2020-07-06-002
Arrêté constatant la représentation-substitution de
Rambouillet Territoires à la commune des Essarts-le-Roi
au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des
Sources de l’Yvette (SIASY)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-06-002 - Arrêté constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires à la commune des Essarts-le-Roi au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Sources de 70 Liberté = Liberté = Égaloë = Fraternité =“ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté n°
constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires à la commune des Essarts-le-Roi au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Sources de l'Yvette (SIASY)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-7 et L.5711-1;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1989 portant création du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour l’Assainissement des Sources de l’Yvette (SIASY) entre les communes des Essarts-le-Roi et Lévis-Saint-Nom :
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 septembre 1994 et 27 novembre 1998 portant modification des statuts du SIASY ;
Vu le transfert obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020 :
Vu le IV de Particle L.5216-7 du CGCT disposant que « Par dérogation aux I, Il et III de l'article L.5216-7 du CCGT, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du | ».
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-06-002 - Arrêté constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires à la commune des Essarts-le-Roi au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Sources de 71 Considérant que la commune des Essarts-le-Roi est membre de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (RT) :
Considérant que le SIASY regroupe des communes appartenant à deux EPCI à fiscalité propre ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Rambouillet,
Arrête:
Article 1° : Il est constaté au 1° janvier 2020 la représentation-substitution de Rambouillet Territoires à la commune des Essarts-le-Roi au sein du SIASY.
Article 2 : Le SIASY est désormais composé de :
- Rambouillet Territoires pour la commune des Essarts-le-Roi ;
- et la commune de Lévis-Saint-Nom.
Article 3 : Le syndicat devient un syndicat mixte au sens de l'article L.5711-1 du CGCT. Rambouillet Territoires dispose d’un nombre de délégués égal à celui dont disposait la commune des Essarts-le-Roi au sein du SIASY avant la substitution.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: Le Sous-Préfet de Rambouillet, le Président de Rambouillet Territoires, le
Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Sources de l’Yvette (SIASY), les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Rambouillet, le À 6 {ji}. 2925
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent ROBERT!
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-07-06-002 - Arrêté constatant la représentation-substitution de Rambouillet Territoires à la commune des Essarts-le-Roi au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Sources de 72