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Déliberation - Delib en Ligne cm 11 04 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Baux-de-Provence.
Lien du pdf (Déliberation - Delib en Ligne cm 11 04 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
enexercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM. Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle
ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO
Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL
Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
DELIBERATION N°2022-12
Le Conseil municipal,
Réuni hors de la présence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire des Baux-de-Provence,
Ordonnateur des dépenses et des recettes de la Commune,
Sous la présidence de séance de Monsieur Michel Belguiral, 2ème adjoint au Maire,
Procède à la lecture et l'examen du compte administratif de l'exercice 2021 de la Commune, ainsi qu'il suit :
Résultat de clôture | Part affectée à | Résultat exercice l jesutat “ e
exercice 2020 l'investissement 2021 Eu STCIC 2021
Fonctionnement | - 2 644 060.07 € 0 3 716 539.74 € 1 072 479.67 €
Investissement 3 664 350.70 € - 3238 823.75€ 425 526.95 €
Total 1 020 290,63 € 477 715,99€]| 1 498 006.62 €
1
FI_DE-113-211300116-
REÇU EN PREFECTURE
le 12/64/2822
Apple cn agrée E levpahes cc
20221411-2042 12-EF
mit L'exposé entendu,
Madame Anne PONIATOWSKI, Maire, se retire et ne prend pas part au vote, Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2021 de la Commune des Baux- de-Provence
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants
signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
UV RECU EN PREFECTURE
le 12/84/2822
L Agigutes atacen Sépréter € Lexpibter c'érie 1
70_DE-013-211%00118-20220411-2022 12-EF | COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM.,, Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia
BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO
Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL
Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
î DELIBERATION N° 2022-13
OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice concerné et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier accompagné des états
de développement des comptes de tiers que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été
prescrit de passer en écriture,
Considérant le Compte Administratif :
- _ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1+ janvier au 31 décembre 2021, y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
' REGÇU EN PREFECTURE
le 12/64/2822
L Appui man apré € brqabee com
FÜDE-015-211500116-20220411-2022 15-EF - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes
scctions budgétaires,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECLARE que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le Comptable Public,
visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
Ow U
' RECU EN PREFECTURE
le 12/84/2822 1 Appt tac aquéstes E hecpstter coeri 1
T0 DE-013-211300116-20220411-2022 13-EF | DELIBERATION N°2022-14 |
| OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 |
| MISE EN RESERVE |
Vu l'article R.2311-12 alinéa 2 du CGCT,
Considérant que la mise en réserve de l'excédent de fonctionnement au titre de deux exercices consécutifs permet en cas de besoins la reprise de ces réserves en fonctionnement,
Considérant que cette reprise peut être utile à la gestion de la Commune selon ces projets ou les aléas qu'elle peut subir.
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, que l'adoption du compte administratif de l'exercice 2021, laisse apparaître :
| Fonctionnement |
Report déficitaire 2020 = 2 644 060.07 €
Dépenses de l'exercice 2021 5 250 006.56 € Recettes de l'exercice 2021 8 966 546.30 € Excédent de l'exercice 2021 3 716 539.74 €
Excédent de Fonctionnement 2021 : 1072 479.67 €
Investissement
Report excédentaire 2020 3 664 350.70 €
Dépenses de l'exercice 2021
6 478 992.72 €
Recettes de l'exercice 2021 3 240 168.97 € Déficit de l'exercice 2021 - 3 238 823.75 €
Excédent d'Investissement 2021 425 526.95 €
[Résultat Global 2021 1 498 006.62 €
Dépenses 104 639.69 € Recettes 138 164.00 € Restes à réaliser (RAR) 33 524.31 €
| Résultat Général 2021 avec RAR : 1 531 530.93 €
! REÇU EN PREFECTURE
le 12/54/2622
L Apple Mac pr da Li lypnlre dx om f
FÜ_DE-013-211%40116-2022 0411-2022 14-67 Madame le Maire propose :
L'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE 2021
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l'exercice
B. Résultats antérieurs reportés
C.Résultat à affecter
=A+B
{Si C est négatif, report du déficit
ligne D002 ci-dessous)
3 716 539.74 €
- 2 644 060.07 €
1072479.67 €
Solde d'exécution de la
section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé 425 526.95 € d'investissement (R001)
E. Solde des RAR d'investissement 33 524.31 €
Besoin de financement F= D + 0.00 €
AFFECTATION = C = G+H 1 072 479.67 €
1. Affectation en réserves
R1068 en investissement
(G= au minimum couverture du besoin de
financement F)
1 006 374.75 €
2. Report en fonctionnement
ROO2
66 104.92 €
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE :
- Le solde d'exécution en ROO1
425 526.95 €
(section d'investissement) la somme de
- Le solde de 33 524.31 € des restes à réaliser d'investissement - Le résultat à affecter pour la somme de 1 072 479.67 € - L'affectation en réserves R1068 en investissement la somme de 1 006 374.75 € - Le report en fonctionnement R0O02 la somme de 66 104.92 €
v REÇU FEW PREFECTURE
le 12/94/2022
L Apple ten agree € bexgiter Cort
7ü_DE-N15-211%00118-20220411-H0%2. 14-6F Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
î REGÇU EN PREFECTURE Î
le 12/04/2922
à Apple men agro € lexpalité cer 1
FD DE-013-211500116-21220411-2022 14-EF | COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE J | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL Jean-Benoît HUGUES à donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO à donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
FE _
| DELIBERATION N°2022-15
| OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L’ANNEE 2022 Emme es mme mm mm mr um dam sommes m-mmesmrn—--mc— oc“.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 16,
Depuis 2021, et compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, cette dernière n'est plus perçue par
les communes mais par l'Etat. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) du département (15.05%) a été transféré à la commune.
Dans le cadre de l'élaboration du budget de la commune, le Conseil municipal
doit se prononcer sur les taux d'imposition des taxes foncières pour l’année 2022. Il est proposé de reconduire en 2022 les taux d'imposition communaux
appliqués en 2021 tout en prenant compte les évolutions législatives.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition de
l'année 2022 comme suit :
Rappel des taux Taux Communaux
communaux 2021 2022
, REÇU EN PREFECTURE À
le 12/84/2622
. Apphc ation arése E hole non 1
PÛ_DE-015-211540116-20220914-2022_1S-EF Taxe Foncière sur les 25.85% 25.85% Propriétés Bâties (15.05%+10.80%)
Taxe Foncière sur les o° o Propriétés Non Bâties 33.00 % 33.00 %
L'ensemble de la décision sera reporté sur l'état n°1259 TH-TF signé par Madame
le Maire.
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de fixer pour l'année 2022 les taux d'imposition des taxes directes
locales comme suit :
Rappel des taux Taux Communaux
communaux 2021 2022
Taxe Foncière sur les 25.85% 25.85% Propriétés Bâties (15.05%+10.80%)
Taxe Foncière sur les o° °
Propriétés Non Bâties 33.00 % 33.00 %
AUTORISE Madame le Maire à signer l’imprimé 1259 TH-TF notifiant ces taux d'imposition et les produits qui en découlent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
Am
ï REGU EN PREFECTURE
le 12/64/2622
L Aggela ah aépéaatis bep CCER PIE D
7Ü_DE-015-21134011%-20220411-202F 15-ÈF
sl Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM,, Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle
ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO
Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL
Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
DELIBERATION N°2022-16
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Conformément à l’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le budget doit être voté en équilibre pour chacune des sections.
Le CGCT (articles L.1612-6 et L1612-7) autorise toutefois un suréquilibre budgétaire. Il est ainsi admis un excédent de la section d'investissement quelle qu’en soit l’origine, et un excédent de la section de fonctionnement provenant uniquement des résultats du compte administratif précédent.
Ainsi, Madame le Maire présente à l'assemblée, le budget primitif de l’année 2022 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement se présente de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT
Dépenses de la section de Recettes de la section de
fonctionnement fonctionnement
Crédits de 4 019 356 .92 € 3 953 252.00 € fonctionnement votés au
titre du présent budget
v REGÇU EN PREFECTURE Î
le 12/64/2822
L Apple ation agréée Ebroukee com 1
FÜ_DE-015%-211$00116-2022 0411-2022 16-67 fonctionnement reporté
Restes à réaliser (RAR) 0.00 € 0.00 €
de l'exercice précédent
002 Résultat de 0.00 € 66 104.92 €
Total de la section de 4 019 356 .92 € 4 019 356 .92 €
fonctionnement
INVESTISSEMENT
Dépenses de la section Recettes de la section
d'investissement d'investissement
Crédits d'investissement 2 930 000.00 € 3 935 473.95 € votés au titre du présent
budget
Restes à réaliser (RAR) 104 639.69 € 138 164.00 € de l'exercice précédent
001 Solde d'exécution de 0.00 € 425 526.95 € la section
d'investissement reporté
Total de la section 3 034 639.69 € 4 499 164.90 € d'investissement
|TOTAL DU BUDGET | 7 053 996.61 € | 8 518 521.82 € |
Le Conseil Municipal,
L'exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE le budget primitif de la Commune pour l’année 2022 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses de la section de Recettes de la section de
fonctionnement reporté
fonctionnement fonctionnement
Crédits de 4 019 356 .92 € 3 953 252.00 €
fonctionnement votés au
titre du présent budget
Restes à réaliser (RAR) 0.00 € 0.00 € de l’exercice précédent
002 Résultat de 0.00 € 66 104.92 €
Total de la section de 4 019 356 .92 € 4 019 356 .92 €
de l'exercice précédent
fonctionnement
INVESTISSEMENT
Dépenses de la section Recettes de la section
d'investissement d'investissement
Crédits d'investissement 2 930 000.00 € 3 935 473.95 € votés au titre du présent
budget
Restes à réaliser (RAR) 104 639.69 € 138 164.00 €
F REÇU EM PREFECTURE
le 12/64/2822
2 Apple atrean agrée Ehequies corn
FÜ_DE-015-X4LH0L10-20220411-H 08% 18 -EF 001 Solde d'exécution de 0.00 € 425 526.95 €
la section
d'investissement reporté
Total de la section 3 034 639.69 € 4 499 164.90 € d'investissement
| TOTAL DU BUDGET | 7 053 996.61 € | 8518 521.82 € |
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
ï REÇU EN PREFECTURE
le 12/64/2a22
ü App iot aqnoe Eléquite con :
PA_DE-013$-211%40116-202204 11-2022 12-EF COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO
Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
ARS RE ET AR EE MERE EE ET nl | DELIBERATION N°2022-17
: OBJET : DESAFFECTATION D'UNE PORTION DU CHEMIN RURAL N°12 DIT | | DES VERTUS
| (Es
Madame le Maire expose :
Par délibération n°2021-13 en date du 17 mars 2021, le Conseil Municipal
décidait de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'une annexe du chemin rural dit « des Vertus », en vue de sa cession à la Société du Domaine
de Manille.
L'enquête publique s'est déroulée du jeudi 21 octobre 2021 à 9h00, jusqu'au
vendredi 5 novembre à 12h30 inclus.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les
personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale pour se charger de l'entretien dudit chemin.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 :
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 : Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 :
: REÇU EN PREFECTURE
le 12/04/2022
1 Apple ation squéste Ehécpale corn
1
99_DE-015-211500116-2022 4411-2022 _1703-0 Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des callectivités territoriales et notamment son article L.
2241-1 ;
Vu la délibération n° 2021-13 en date du 17 mars 2021 décidant de lancer la
procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal n°2021-93 en date du 29 septembre 2021 ordonnant
l'ouverture d'une ernquêle publique concernant le présent projet ;
Vu l'avis favorable du Commissaire enquêteur
Considérant le rapport émis dans le cadre de l'enquête publique,
Considérant l'absence de constitution d’une association syndicale en vue de l'entretien du dit chemin par les riverains dans le délai de 2 mois suivant
l'ouverture de l'enquête publique,
Considérant que, par suite, il y a lieu de poursuivre la procédure d’aliénation,
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE la désaffectation de l'annexe du chemin rural n°12 dit « des Vertus »
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
ï REGU EN PREFECTURE
le 12/84/2022
L Age aa auyronte E beguahtes core sxi
Ra _DE-D15-R 142001162022 04 11-2022 1PNE-Ui COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL,
Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL Jean-Benoît HUGUES à donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
FA MT APR EN TRUE ; | DELIBERATION N°2022-18 OBJET : CESSION D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL N°12 DIT DES | VERTUS A LA SOCIETE DU DOMAINE DE MANVILLE |
Madame le Maire expose :
Par délibération n°2021-13 en date du 17 mars 2021, le Conseil Municipal
décidait de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation d'une annexe du chemin rural dit « des Vertus », en vue de sa cession à la Société du Domaine
de Manville.
L'enquête publique s'est déroulée du jeudi 21 octobre 2021 à 9h00, jusqu'au
vendredi 5 novembre à 12h30 inclus.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les
personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale pour se charger de l'entretien dudit chemin.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 :
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 : Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 :
! REÇU EN PREFECTURE
le 12/64/2822
L Apple ati agrée E tequies corn
49_DE-013-211510116-20220911-2022_1à-DE Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.
2241i-1;
Vu la délibération n° 2021-13 en date du 17 mars 2021 décidant de lancer la
procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal n°2021-93 en date du 29 septembre 2021 ordonnant l'ouverture d'une enquêle publique concernant le présent projet ;
Vu l'avis favorable du Commissaire enquêteur
Considérant le rapport émis dans le cadre de l'enquête publique,
Considérant l'absence de constitution d'une association syndicale en vue de l'entretien du dit chemin par les riverains dans le délai de 2 mois suivant
l'ouverture de l'enquête publique,
Considérant que, par suite, il y a lieu de poursuivre la procédure d’aliénation,
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'aliénation de l'annexe du chemin rural n°12 dit « des Vertus », sis
section AK, d'une contenance de 1216 m2, par la Société du Domaine de
Manville
FIXE le prix de vente dudit chemin à 2€ le m2, soit 2 432,00 €
DIT que l’ensemble des frais d'actes sont à la charge de l'acheteur,
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire, pour signer l'acte de vente, en la forme
administrative ou par voie notariale, nécessaire à l'aboutissement du projet.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
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AA DE-015-211% 0018-2028 0911 SOS 15 -UE COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL !
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL,
Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO
Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL
Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
DELIBERATION N°2022-19 |
OBJET : PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121- 29,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153-
11 et suivants, L. 153-31 à L. 153-33 et L. 153-35, R. 153-1 et suivants et R. 153-
11 et suivants,
Considérant la délibération du 22 décembre 2009 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols en vue de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et
définissant les modalités de concertation,
Considérant la délibération du 10 juin 2015, prescrivant la révision générale du Plan d'Occupation des Sols pour transformation en Plan Local d'Urbanisme.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document stratégique qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement du territoire communal au travers
notamment du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). C'est en outre un outil réglementaire qui, à l'échelle de la Commune, fixe les
règles et modalités de mise en œuvre de ce projet, en définissant l'usage des
sols.
1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/64/2822
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45_DE-015-211500116-20220411-2022 _19-DE Par délibération n°2015-57 du 10 juin 2015, le Conseil Municipal a prescrit la
révision du POS en PLU.
La procédure d'élaboration du PLU a démarré en 2016 et a été mise en pause
avant mise à enquête publique au printemps 2018, afin de permettre la mise en
place du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Le POS étant devenu caduque au 26 mars 2017, la Commune des Baux est
soumise au Règlement National d'Urbanisme (RNU) depuis le 27 mars 2017.
Il convient aujourd’hui de reprendre la procédure, afin d'aboutir à un PLU pensé pour les locaux et pour les nombreux visiteurs, avec un centre-bourg à
redynamiser, et un cadre exceptionnel à préserver. L'enjeu sera de trouver
l'équilibre entre développement et préservation du patrimoine naturel et bâti, et
donc maintien des paysages.
Dans ce contexte, Madame le Maire présente la nécessité pour la Commune, à
travers le PLU :
-__ d'intégrer les normes juridiques de la loi SRU, Grenelle Il, ALUR et Climat,
- de réaliser un outil de prospective et de planification au niveau communal
mettant en cohérence les différentes politiques communales, notamment
en termes d'urbanisme, de patrimoine, d'habitat, d'équipements, de déplacements, de risques.
- De transcrire dans son PLU la Directive Paysagère des Alpilles (DPA)
Le PLU sera construit autour de trois axes, fixant le cadre de son
développement :
-__ Vivre aux Baux, petite commune rurale au cœur des Alpilles
- Accueillir aux Baux des flux touristiques conséquents dans un espace
communal aménagé, apaisé, ouvert
- Valoriser la ressource locale et promouvoir une économie moderne,
durable
Les orientations définies ci-dessus constituent la phase actuelle de réflexion
communale. Elles pourront être amenées à évoluer, complétées, éventuellement revues au regard des études liées à l'élaboration du PLU et de la concertation.
Ces modifications seront justifiées dans les pièces constitutives du PLU.
Madame le Maire expose la nécessité d'engager une procédure de concertation
associant tout au long de la procédure, les habitants, associations locales et
autres personnes concernées. Elle sera organisée selon les modalités suivantes : - Réunions publiques (deux a minima)
- Articles dans le bulletin municipal,
- Points d'information sur le site internet communal et via les réseaux
sociaux
- Mise en place d'un espace dédié sur le site internet communal permettant
d'accéder à divers documents, et la possibilité d'écrire à la mairie, par voie
postale ou mail, pour poser des questions, émettre des remarques et des
propositions sur le projet, tout au long de la démarche.
Le public sera informé de la tenue des réunions publiques et des ateliers
thématiques par les voies de communications habituelles de la commune bulletin municipal, site internet de la commune, réseaux sociaux et courrier.
L'exposé entendu
Le Conseil Municipal, UE REÇU EN PREFECTURE
L App ten agrée E pales à Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
PRESCRIT la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme des Baux-de-
Provence, conformément aux articles L. 153-31 et suivants et R. 153-11 et
suivants du code de l'urbanisme,
FIXE, conformément à l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme, les modalités de
concertation telles que décrites ci-dessus,
SOLLICITE de l'Etat, conformément à l'article L. 132-15 du Code de l'Urbanisme,
une dotation pour compenser les dépenses nécessaires à l'élaborations du PLU,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation où de service concernant la procédure d'élaboration du PLU,
DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques et fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Le Maire, (è
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le 12/84/2622
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
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DELIBERATION N°2022-20 |
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL « PROVENCE EN SCENE »
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DE-RHONE |
Madame le Maire expose :
Avec le dispositif « Provence en scène », le Département a souhaité créer une synergie entre les communes et les artistes du Département. Ainsi, l'accès au spectacle vivant à tout public est facilité, le lien social développé et nourri.
Le dispositif Provence en Scène, créé en 1995, est destiné à aider les 105
communes des Bouches-Du-Rhône de moins de 20 000 habitants à diffuser des
spectacles vivants d'artistes professionnels du département en leur apportant : - Une expertise artistique permettant la mise à disposition auprès des
communes d'un catalogue contenant des propositions de spectacles professionnels dans les secteurs musique, théâtre, danse, jeune public, spectacle de rue et cirque.
- Une aide financière du coût du spectacle, graduée selon le nombre
d'habitants de la commune, favorisant les moins peuplées (participation de
70% pour les communes de moins de 3000 habitants)
- Une aide administrative et juridique garantissant le respect par les
producteurs de la législation du spectacle.
Madame le Maire expose qu'en adhérant à « Provence en scène », la Commune
entend développer des bonnes pratiques en matière de :
! REÇU EN PREFECTURE
le 15/84/2822
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43 _DE-915-211%00116-202204 11-2022_20-DE - Conception de la programmation d'une saison culturelle de spectacle
vivant
- Conditions d'accueil des artistes et des spectacles programmés
-__ Diversification des relations avec le public
- Concertation et mise en réseau des acteurs locaux
L'exposé de Madarne le Maire entendu,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion à « Provence en
scène » pour l’année 2022
DECIDE de prévoir et réserver les crédits au budget pour les programmations à
venir
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
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le 12/04/2882
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49 _DE-01$-211%00114-2022 0411-2028 AUDE COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE J
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO
Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL
Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
FROID _
| DELIBERATION N° 2022-21
| _ OBJET : CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
RO PO ET M le J
Madame le Maire expose :
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie
ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 150 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Le
CDG 13 va entamer la procédure de renégociation de son contrat selon les règles
de la commande publique.
La commune des Baux-de-Provence soumise à l'obligation de mise en
concurrence de ses contrats d'assurance peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG13.
La mission alors confiée au CDG13 doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation
d'assurance.
La procédure de consultation conduite par le CDG13 comprendra deux garanties :
' REÇU EN PREFECTURE
le 12/64/2892
L App ation agrée E-hecpabte corn
49_DE-015-211540116-20220411-2022 21-DE - une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire
à temps non complet ou non titulaire de droit public)
- une garantie pour les agents relevant de la CNRACL
La collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties, ou les
deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :
- un taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL
- un taux par risque souscrit pour les collectivités de plus de 30 agents
CNRACL.
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune ou l'établissement public avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter que toutes les
collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l'objet
d'un règlement à hauteur de 0,10 % de la masse salariale de la collectivité à
l'intention du CDG13 pendant toute la durée du contrat.
Compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée par le CDG13.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26
alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le code de la commande publique et notamment l'article L. 2124-3 relative à la procédure avec négociation ;
Vu le code de la commande publique et notamment l’article R. 2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
Vu la délibération n° 58_ 21 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 6
décembre 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance des risques statutaires ;
Vu l'exposé du Maire,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe
d'assurance que le CDG 13 va engager début 2022 conformément à l'article 26
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou l'établissement public une ou plusieurs formules.
F REÇU EN PREFECTURE
L Appétit gré Era its
1 Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2023.
- Régime du contrat : capitalisation.
Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0,10 % de la
masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du
contrat.
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision d'adhérer ou pas au contrat groupe d'assurance
des risques statutaires souscrit par le CDG 13 à compter du 1° janvier 2023.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conformés
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI FAN *
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1 REÇU EN PREFECTURE
le 12/84/2822
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sphhte corri COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE 1
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de là Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
DELIBERATION N°2022-22
OBJET : ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES | : _ FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT | | PROFESSIONNEL L
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans fonction publique de l'Etat,
! REÇU EN PREFECTURE
le 12/04/2092
d Applications agréde € leqabte com
93_DE-115-211500114-20220411-202%_22-DE Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'état et des magistrats de l’ordre judiciaire
dans certaines situalions de curiygés,
Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs
civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'état relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs
des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des
agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR rdff1427139c du ministère de la décentralisation et de la
fonction publique et du secrétaire d'état chargé du budget du 5 décembre 2014,
Vu la délibération du 29 mars 2017 sur la mise en place du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Considérant qu'il convient de compléter l'instauration au sein de la Commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
r REGU EN PREFECTURE
L Agrpie aturtt age E-leqpules sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et
place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune, suite à la
nomination d'un technicien au titre de la promotion interne 2022,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose d'une part obligatoire,
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le cas échéant,
d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non
automatiquement reconductible d'une année sur l'autre,
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime
indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la
fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Propose au Conseil d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
Conforment au principe de parité prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l'ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la Commune, qu'ils soient stagiaires ou titulaires, et appartenant à l’ensemble des filières et cadres
d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après.
CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité.
Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d’un agent se
trouverait diminué du fait de l'application d’une nouvelle réglementation ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES En référence aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, prévues notamment par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire
v REÇU EN PREFECTURE 1 sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les
périodes de congés maternité, pour paternité ou adaptian.
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application du 2° de l'article 57 de la loi du
26 janvier 1984 susvisée et des articles 7 et 9 du décret du 15 février 1988 relatif
aux agents non titulaires.
Les agents placés en congés de longue maladie ou longue durée suite à un congé
de maladie ordinaire conservent le bénéfice des primes et indemnités qui leur
ont été versées durant ce congé.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
- les indemnités de missions
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (dont GIPA)
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (dont
heures supplémentaires et astreintes)
- la NBI
- les avantages en nature
A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de la commune (ou de l'établissement) s'articulera autour des indemnités
suivantes :
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE
SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux
fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience
accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
= Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
“ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
; REGU EN PREFECTURE Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : “" en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
“ a minima, tous les deux ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
“ en cas de changement de grade suite à une promotion.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Capacité professionnelle à exercer les missions ;
- Capacité de transmission des savoirs et compétences ;
- Formations suivies et démarches personnelles d'approfondissement professionnel ;
- __ Nombre d'années sur le poste occupé où dans le domaine d'activité.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
> Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
o Exercice de la responsabilité
o Etendue du périmètre d'action
o Missions principales en matière de pilotage et de conception
> De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
o Complexité et simultanéité des missions
o Capacité d'adaptation et réactivité
o Diversité des domaines de compétences
> Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Exposition dans l'exercice de la fonction
o Sujétions particulières liées aux risques de l'exercice de la fonction o Sujétions particulières liées à des dépassements de cycle de travail, à du travail les week-ends et jours fériés
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, selon les critères précités et les plafonds suivants, les cadres d'emplois énumérés ci-après :
Cadre d'emplois des attachés (A)
PACRpES Montant de l’IFSE
Fonction Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
s réglementaires
, REGU EN PREFECTURE Groupe 1 Direction générale des services, secrétariat de mairie 36 210 €
Groupe 2
Directeur/Directrice adjoint(e) d'une
collectivité, responsable de plusieurs
services, référent fonctionnel,
32 130 €
Groupe 3 Responsable d'un service, chargé(e) de mission, emploi rattaché à la direction 25 500 €
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
ne Montant de l’IFSE Fonction Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels s réglementaires
Directeur/Directrice d’une structure,
Groupe 1 responsable d’un ou de plusieurs services, |. LAS Adjoint(e) au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou de
Groupe 2 pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs 1605 E services, chargé(e) de mission
Poste d'instruction avec expertise,
Groupe 3 assistant(e) de direction 14 650 €
Cadre d'emplois des techniciens (B)
ne Montant de l'IFSE
Fonction Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
s réglementaires
Directeur / Directrice d'un service, niveau
d'expertise supérieur, direction des
Groupe 1 travaux sur le terrain, contrôle des 19 660 € chantiers
Adjoint(e) au responsable de structure,
Groupe 2 |expertise, technicien assainissement, 18 580 € encadrant technique, instructeur
Contrôle de l'entretien et du
fonctionnement des ouvrages, surveillance
des travaux d'équipements, de réparation
Groupe 3 |et d'entretien, des installations 17 500 € mécaniques, électriques, électroniques ou
hydrauliques, surveillance du domaine
public
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
nés Montant de l'IFSE Fonction Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
s réglementaires Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d'équipe, 11 340 € gestionnaire comptable, sujétions,
: REÇU EN PREFECTURE qualifications
Fonctions d'accueil, agent d'exécution, 10 800 € etc. Groupe 2
Cadre d'emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise (C)
“one Montant de l'IFSE
Fonction Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels
s réglementaires
Groupe 1 |Chef d'équipe 11 340 €
Groupe 2 | Agent d'exécution 10 800 €
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(CIA)
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Il ne pourra en aucun cas dépasser un plafond correspondant à :
° 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois et les
emplois fonctionnels relevant de la catégorie A :
. 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant
de la catégorie B ;
, 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois relevant
de la catégorie C.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Ce complément sera versé, pour l’année en cours, de manière mensuelle.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA
MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs
- Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur
- Qualité du service rendu, ponctualité, disponibilité, assiduité
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation
professionnelle.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
l REÇU EN PREFECTURE 1 Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés
ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions
dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
Cadre d'emplois des attachés (A)
Groupes
de
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Groupe 1 Direction générale des services, secrétariat de mairie 6 390 €
Groupe 2
Directeur/Directrice adjoint(e) d'une
collectivité, responsable de plusieurs
services, référent fonctionnel,
5 670 €
Groupe 3 Responsable d'un service, chargé(e) de mission, emploi rattaché à la direction 4 500 €
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Groupes
de
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Groupe 1 Directeur/Directrice d'une structure,
Groupe 2
Adjoint(e) au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs
services, chargé(e) de mission
2 380 €
2185 €
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assistant(e) de direction 1 995 €
Cadre d'emplois des techniciens (B)
Groupe
de
Fonction
S
Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
Groupe L
Directeur / Directrice d'un service, niveau
d'expertise supérieur, direction des
travaux sur le terrain, contrôle des
chantiers
2 680 €
Groupe 2
Adjoint(e) au responsable de structure,
expertise, technicien assainissement,
encadrant technique, instructeur
2535 €
Groupe 3
Contrôle de l'entretien et du
fonctionnement des ouvrages, surveillance
des travaux d'équipements, de réparation
et d'entretien, des installations
mécaniques, électriques, électroniques ou
hydrauliques, surveillance du domaine
public
2385 €
F REÇU EN PREFECTURE Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Groupe
de . | x Fonction Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
s
Secrétaire de Direction, gestionnaire _ Groupe 1 comptable, chef d'équipe, etc. 1260€ Groupe 2 On d'accueil, agent d'exécution, 1 200 €
Cadre d'emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise (C)
Groupe
de : : 2 Fonction Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA
s _——…—….—
Groupe 1 |Chef d'équipe 1 260 €
Groupe 2 | Agent d'exécution 1 200 €
ARTICLE _4 _: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE
EXISTANT
La présente délibération abroge les dispositions contraires ou qui n'existent plus, contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire.
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
-__ D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
-__ D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-
dessus.
- De prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires
concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984.
- Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par
les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
' REÇU EN PREFECTURE Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
v REGÇU EN PREFECTURE Î
le 12/04/2622
L Apec at au aogrésté E equbte «on !
33 _DE-013-211509116-202206411-2022 22-0E Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO
Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL
Jean-Benoît HUGUES à donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO à donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
DELIBERATION N°2022-23
OBJET : CESSION DE BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX
COMPROMIS DE VENTE DE LA PARCELLE BK 291
(EX-TERRAINS DE TENNIS DU COUNTRY, QUARTIER DU MAS DE VINAIGRE)
Madame le Maire expose :
Par délibération n°2019-41 du 22 mai 2019, le Conseil Municipal a décidé du principe
de la cession de biens immobiliers et fonciers communaux, et autorisé le Maire à
procéder à la vente de ces biens aux prix fixés par le service des Domaines, dans une marge de 20% ; à mandater un tiers pour la commercialisation des biens, et à signer les actes afférents. Le Maire a mandaté, à cet effet, l'agence immobilière HAPPY, sise à Maussane-les-Alpilles, pour procéder à la vente de ces terrains.
Par courrier du 19 juin 2020, Madame le Maire à été destinataire d’une offre d'achat concernant une partie de la parcelle BK 142, pour une superficie d'environ 3 300 m2. Le prix proposé est de 1 300 000 euros nets vendeur. Cependant cette offre d'achat est grevée de diverses conditions suspensives, émises par l'acquéreur, qui doivent faire l'objet d'un accord du Conseil Municipal. Ce dernier peut par ailleurs disposer aussi de conditions suspensives garantissant les intérêts de la Commune.
Par délibération n°2020-76 du 28 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé l'offre d'achat, accepté les conditions suspensives de l'acquéreur, fixé ses conditions suspensives de la commune, et autorisé le Maire à signer le compromis de vente.
1 REÇU EN PREFECTURE Î
le 12/64/2622
L Apple tir aprés E leqaite ce
39 _DE-013-211$00116-2022 0411-2022 _2S-DE Par courrier du 28 octobre 2020, Madame le Maire a été destinataire d'une modification de l'offre d'achat concernant la parcelle désormais cadastré BK 291, pour une
superficie de 3168 m°. Le prix proposé est toujours de 1 300 000 euros nets vendeur. Cependant cette offre d'achat est grevée de nouvelles conditions suspensives, émises par l'acquéreur, qui doivent taire l'objet d'un accord du Conseil Municipal.
Par délibération n°2020-100 du 3 novembre 2020, la Commune à prononcé la
désaffectation et le déclassement de la parcelle BK 291 afin de l’affecter au domaine privé communal en vue d'une cession.
Par délibération n°2020-101 du 3 novembre 2021, la Commune a accepté les conditions suspensives suivantes émises par l'acquéreur :
- obtention d'un permis de construire
-__ purge des recours liés au permis de construire
- études de sol ne révélant ni pollution ni fondations spéciales
- obtention d’un prêt bancaire d'un montant de 1 300 000 euros
Par délibération n°2020-101 du 3 novembre 2020 la Commune a fixé les conditions suspensives suivantes :
- compromis de vente d'une durée de six mois, avec possibilité de reconduction expresse et pour une même durée maximum
Par délibération n°2021-53 du 14 octobre 2021, la Commune à autorisé le
renouvellement de la condition suspensive suivante :
-_ compromis de vente d'une durée de six mois, avec possibilité de reconduction
expresse et pour une même durée maximum portant la date d'échéance au 9
mai 2022
Considérant les délais d'instruction nécessaires à ce dossier et la nécessité de reconduction de la condition suspensive de durée du compromis
Considérant la décision de sursis à statuer sur le PC 013 011 21 P0003 d'une durée maximale de 6 mois à compter du 16/12/2021, et validé par le contrôle de légalité au 28/12/2021
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE le renouvellement de la condition suspensive suivante : - Reconduction expresse du compromis de vente pour une même durée maximum de six mois à compter du 9 mai 2022, portant la date de la durée de la promesse de vente et de la levée de l'option au plus tard le 9 novembre 2022
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette reconduction du compromis de vente
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants
signé.
Pour extrait conforme,
U REGU EN PREFECTURE Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
1 REÇU EN PREFECTURE Î
le 12/84/2922
L Apple ation ayréste € depot corn
33_UE-N15-211300116-29229411-2022 _2%-0E COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO
Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL
Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO à donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
DELIBERATION N°2022-24
OBJET : REVISION DU TARIF D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR ACTIVITE DE RESTAURATION A COMPTER DU 1'® AVRIL
Madame le Maire expose :
La dernière délibération portant sur l'autorisation d'occupation du domaine public pour des activités de restauration a été entérinée le 31 mars 2009. Le tarif pratiqué à ce jour n'étant plus adapté, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur le tarif.
Les conventions d'occupations du domaine publics sont accordées pour répondre, quand cela est possible, au besoin de terrasse des restaurateurs. Le tarif de 3€/m2 mensuel n'avait jamais évolué, et apparaît en conséquence trop bas au regard de ce qui se pratique communément sur les communes touristiques des Alpilles. Au niveau des bonnes pratiques, la collectivité ne doit pas, sauf raison particulière ou de service
public, être trop éloignée des prix pratiqués communément.
Il est proposé de fixer à compter du 1° avril 2022 le tarif d'occupation du domaine
public pour activité de restauration à 8 €/m?2 /mois.
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
r REÇU EN PREFECTURE
le 12/84/2622
a Apple ation agrée F lequéte corn
39_DE-013-211300116-20220411-2022_2d4-0E Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le tarif d'occupation du domaine public pour activité de restauration à 8 €/ m? /mois
DIT que ce tarif sera applicable à compter du 1° avril 2022
ANNULE la délibération du 31 mars 2009
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
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! REÇGU EN PREFECTURE I
le 12/04/2022
L Agrpelc tee ao E lrquies corn 4
A9 DE-013-211#00118-20220411-2022 Z4-DE COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, jJean-Benoît HUGUES, Jean RENO
Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL
Jean-Benoît HUGUES à donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO 3 donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
| DELIBERATION N°2022-25 |. OBJET : TARIFS
ET EXONERATIONS DE DROIT DE STATIONNEMENT SUR : L'ESPLANADE DES
REMPARTS, L'ESPLANADE ANTOINE SERRA ET LA ROUTE DE
BAUMANIERE
Vu la délibération n°2020-120 du 16 décembre 2020 fixant les tarifs et exonérations de droit de stationnement sur l'Esplanade François 1° et l'aire de stationnement du haut du village,
Madame le Maire expose que les parkings situés en proximité de la Cité des Baux,
officiellement désormais dénommés « Esplanade des Remparts» (à la Porte
d'Eyguières) et « Esplanade Antoine Serra » (à la Porte Mage, au-dessus de l'Esplanade Charles-de-Gaulle) sont réservés notamment au stationnement réglementé des résidents de la Cité ou des habitants de la Commune, des commerçants exploitants d'une activité dans la Cité ou de leurs employés, et plus globalement de personnes se rendant dans la Cité pour diverses raisons essentiellement professionnelles, etc.
Afin de répondre aux besoins croissants de réservation de places de stationnement pour motifs professionnels (commerces, restaurants...) il est proposé d'ajouter au stock de places réservables un secteur situé au début de la Route de Baumanière depuis la RD 27.
|
! REÇU EN PREFECTURE
le 12/64/2B22
2 Apphcation agrée € legale con
94_DE-013-211500116-2022u411-2022 _2S-DE Madame le Maire indique son souhait de maintenir la tarification en vigueur pour une place, pour deux places, ainsi que pour toute place supplémentaire.
Madame le Maire propose cependant que soient exonérés du droit de stationnement : 1. les résidents de la Cité, qui s'y acquittent d'une taxe d'habitation, à raison de
deux places au maximum par foyer,
2. les commerçants de la Cité, qui s'y acquittent d'une taxe foncière sur le bâti,
concernant le commerce qu'ils exploitent, à raison de deux places maximum par commerce concerné,
les personnels permanents et saisonniers de la Mairie et de l'Office de Tourisme,
les personnes se rendant en réunion ou rendez-vous en Mairie ou à l'Office de
Tourisme,
les habitants et propriétaires fonciers de la Commune, quand ils se rendent dans la Cité,
les personnes ayant droits d'une concession dans le cimetière communal,
les personnes séjournant dans les hôtels et chambres d'hôtes de la Cité,
les personnes exposant dans les salles et bâtiments culturels municipaux, les personnes effectuant des livraisons, des réparations, des interventions techniques,
10.les personnes effectuant des interventions médicales, paramédicales, sociales, ménagères,
11. les personnes conduisant des véhicules de défense, de sécurité, de secours et
d'incendie,
12.les personnes conduisant des véhicules municipaux où communautaires, 13.les personnes expressément habilitées par le Maire et détenteurs d'une autorisation écrite.
D
L
own
L'exposé entendu,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
FIXE les tarifs du droit de stationnement forfaitaire, annuel civilement, sur l'Esplanade des Remparts, l’Esplanade Antoine Serra et sur la Route de Baumanière ainsi qu'il suit, à compter du 1° janvier 2022 :
- 380 € TIC annuel, pour une place
- 730 € TTC annuel, pour deux places
- 1.050 € TTC annuel, pour trois places
- 320 € TTC annuel, pour toute place supplémentaire pour le même demandeur
FIXE les exonérations de droit de stationnement ainsi qu'il suit :
1. les résidents de la Cité, qui s'y acquittent d'une taxe d'habitation, à raison de deux places au maximum par foyer,
2. les commerçants de la Cité, qui s'y acquittent d'une taxe foncière sur le bâti, concernant le commerce qu'ils exploitent, à raison de deux places maximum par
commerce concerné,
3. les personnels permanents et saisonniers de la Mairie et de l'Office de Tourisme, 4. les personnes se rendant en réunion ou rendez-vous en Mairie ou à l'Office de
Tourisme,
5, les habitants et propriétaires fonciers de la Commune, quand ils se rendent dans la Cité,
les personnes ayant droits d'une concession dans le cimetière communal, les personnes séjournant dans les hôtels et chambres d'hôtes de la Cité, RD
U REGU EN PREFECTURE 8. les personnes exposant dans les salles et bâtiments culturels municipaux, 9. les personnes effectuant des livraisons, des réparations, des interventions techniques,
10.les personnes effectuant des interventions médicales, paramédicales, sociales, ménagères,
11. les personnes conduisant des véhicules de défense, de sécurité, de secours et
d'incendie,
12.les personnes conduisant des véhicules municipaux ou communautaires, 13.les personnes expressément habilitées par le Maire et détenteurs d’une autorisation écrite.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants
signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
ë REGU EN PREFECTURE
le 12/84/2622
L Apple tin sqreste E boabre con 1
4%_DE-015-211% (0118-2022 0411-2022 IS DE | COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE n
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR Jean RENO 2 donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
| DELIBERATION N°2022-26
: OBJET : EVOLUTION DES TARIFS RELATFS A LA DSP DES CARRIERES DES | BRINGASSES ET DES GRANDS FRONTS (DITES CARRIERES DE LUMIERES) ; | A COMPTER DU 14 MARS 2022 |
—
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le chapitre relatif aux « délégations de service public » (articles L.1411.1 et suivants),
Vu le contrat de délégation de service public relatif à la gestion des Carrières des Bringasses et des Grands Fronts (dites « Carrières de Lumières ») conclu entre la commune des Baux-de-Provence et la Société Culturespaces,
Vu la délibération n°2020-110 du 17 novembre 2020 fixant les tarifs relatifs à la délégation de service public sus-visée à compter du 1° mars 2021,
Vu la délibération n°2021-43 du 10 août 2021 portant évolution des tarifs en raison des contraintes liées à l'obligation du « pass sanitaire »,
Considérant que «lorsqu'un service public communal a fait l'objet d'une délégation de service public, la détermination du prix du service ou du montant de la redevance ne peut être laissée à la discrétion du concessionnaire » (CAA Lyon, 20 mai 1999, n° 95LY00795),
' REÇU EN PREFECTURE
le 12/04/2622
a Apple ati agrée E-lequbte con
99 _DE-015-211509116-20220411-2022 %6-0E Considérant la fin du « pass sanitaire » en date du 14 mars 2022,
Considérant la demande de la Société CulturEspaces, en date du 8 mars 2022,
assortie d'une proposition d'évolution de la grille tarifaire au 14 mars 2022,
Madame le Maire expose qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs relatifs à la délégation de service public sus-visée,
Madame le Maire précise les conditions d'encadrement et d'évolution des tarifs telles que définies au contrat, les tarifs contractualisés en 2011, et les tarifs
pratiqués les années antérieures,
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de fixer les tarifs de la DSP des Carrières des Bringasses et des Grands Fronts comme suit :
- Individuel plein tarif adulte : 14,50 euros
-__ Individuel sénior (+ 65 ans) : 13,50 euros
- Individuel enfant (7 à 17 ans) : 12,00 euros
- Individuel jeune (18 à 25 ans) : 12,00 euros
- Individuel réduit (cf. liste ci-dessous) : 12,00 euros
- Famille (2 adutes et 2 enfants) 41,00 euros (soit 2°" enfant gratuit) - Groupes (+20 personnes) par personne : 12,00 euros
- Scolaires (+ 20 personnes) par personne : 7,50 euros
DECIDE de l'application du tarif réduit aux étudiants, demandeurs d'emploi, et enseignants
DECIDE de la gratuité pour les enfants de 0 à 6 ans, les personnes handicapées
ou invalides, les journalistes, les habitants des Baux-de-Provence, les employés de la Mairie et de l'Office de Tourisme des Baux-de-Provence, 1 chauffeur et 1 accompagnateur par groupe d'adultes, 1 chauffeur et 1 accompagnateur par tranche de 8 enfants payants pour les groupes scolaires
DIT que ces tarifs s'appliquent à compter du 14 mars 2022
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
r REGÇU EN PREFECTURE
le 12/84/2822
L Apf Mr mjrante LE tete
aù DE-013-214% 00116-20220 11-022 AUDE | COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO
Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL
Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
| DELIBERATION N°2022-27
: OBJET : TARIFS DE LA DSP POUR LA CONSERVATION, LA VALORISATION,
LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CHÂTEAU DES BAUX-DE-PROVENCE | A COMPTER DU 14 MARS 2022 |
|
—
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le chapitre relatif aux « délégations de service public » (articles L.1411.1 et suivants),
Vu le contrat de délégation de service publique relatif à la conservation, la
valorisation, la gestion et l'exploitation culturelle et touristique du Château des Baux-de-Provence, conclu entre la commune des Baux-de-Provence et la Société Culturespaces,
Vu la délibération n°2019-84 du 27 novembre 2019 fixant les tarifs relatifs à la
délégation de service public sus-visée, à compter du 1° février 2020
Vu la délibération n°2020-109 du 17 novembre 2020 fixant les tarifs relatifs à la délégation de service public sus-visée à compter du 1° février 2021,
Considérant que « lorsqu'un service public communal a fait l'objet d'une délégation de service public, la détermination du prix du service ou du montant de la redevance ne peut être laissée à la discrétion du concessionnaire » (CAA Lyon, 20 mai 1999, n° 95LY00795),
r REÇU EN PREFECTURE
le 12/64/2022
a Application agréde E-lequité corn
AS_DE-01%-211%00116-2022 0911-2022 _27-0E Considérant la demande du 8 mars 2022 de la Saciété Culturespaces assortie
d'une proposition de maintien de la grille tarifaire, effective depuis le 1* février 2021,
Madame le Maire expose qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs relatifs à la délégation de service public sus-visée,
Madame le Maire précise les conditions d'encadrement et d'évolution des tarifs telles que définies au contrat, les tarifs contractualisés en 2011, et les tarifs
pratiqués les années antérieures.
Madame le Maire précise qu'il est important que le tarif puisse, conformément aux objectifs de la DSP, permettre au plus grand nombre d'avoir accès au
patrimoine et à la culture,
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de fixer les tarifs de la DSP du Château des Baux-de-Provence pour la
basse saison (sans animation), comme suit :
- Individuel plein tarif adulte : 8 euros
- Individuel sénior (+ 65 ans) : 7 euros
- Individuel enfant (7 à 17 ans) : 6 euros
- Individuel jeune (18 à 25 ans) : 6 euros
- Individuel réduit (cf. liste ci-dessous) : 6 euros
-_ Famille (2 adultes et 2 enfants) : 25 euros
- Groupes (+20 personnes) par personne : 6 euros
- Scolaires (+ 20 personnes) par personne : 4,50 euros
DECIDE de fixer les tarifs de la DSP du Château des Baux-de-Provence, pour la
haute saison (avec animation), comme suit :
-__ Individuel plein tarif adulte : 10 euros
- Individuel sénior (+ 65 ans) : 9 euros
- Individuel enfant (7 à 17 ans) : 8 euros
- Individuel jeune (18 à 25 ans) : 8 euros
- Individuel réduit (cf. liste ci-dessous) : 8 euros
- Famille (2 adultes et 2 enfants) : 33 euros
- Groupes (+ 20 personnes) par personne : 8 euros
-_ Scolaires (+ 20 personnes) par personne : 5,50 euros
DECIDE de fixer les périodes de haute saison (avec animation) comme suit : - Du premier samedi au dernier dimanche de l'ensemble des zones des
vacances scolaires de printemps
- Du jeudi de l'Ascension au dimanche suivant
- Du samedi précédant le dimanche de Pentecôte au lundi suivant
- _ Du 1% juillet au 31 aout
- Du second samedi au dernier dimanche des vacances scolaire d'automne
V REÇU EN PREFECTURE
U Ageplac acut acjtdebir€ Lécpalte contre DECIDE d'une réduction de 1 euro par billet individuel et de 3 euros par billet
famille, pour les personnes se présentant au guichet d'accueil moins d'une heure avant la fermeture (pas d'audioguide)
DECIDE de fixer le tarif de participation à un atelier pédagogique à 15 euros
DECIDE de fixer le tarif de la visite guidée à 200 euros les dimanches et jours
fériés, et à 147 euros les autres jours
DECIDE de l'application du tarif réduit aux étudiants, demandeurs d'emploi et
enseignants
DECIDE de la gratuité pour les enfants de 0 à 6 ans, les personnes handicapées
ou invalides, les journalistes, les habitants des Baux-de-Provence, les employés de la Mairie et de l'Office de Tourisme des Baux-de-Provence, 1 chauffeur et 1
accompagnateur par groupe d'adultes, 1 chauffeur et 1 accompagnateur par tranche de 8 enfants payants pour les groupes scolaires
DIT que ces tarifs s'appliquent à compter du 14 mars 2022
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
Fr REÇU EN PREFECTURE
le 12/64/2022
a: Apple atom aquéste É tepabte corrs
A4 DE-015-2 11300115 -20220411-2028 %7-0E COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR Jean RENO à donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
| DELIBERATION N°2022-28
| OBJET : EVOLUTION DES TARIFS COMBINES RELATIFS A LA DSP DES |
| CARRIERES DES BRINGASSES ET DES GRANDS FRONTS (« CARRIERES DE | : LUMIERES ») ET A LA DSP DU CHÂTEAU DES BAUX-DE-PROVENCE A COMPTER DU
DU 14 MARS 2022
| = |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le chapitre relatif aux « délégations de service public » (articles L.1411.1 et suivants),
Vu le contrat de délégation de service public relatif à la gestion des Carrières des Bringasses et des Grands Fronts (dites « Carrières de Lumières ») conclu entre la commune des Baux-de-Provence et la Société Culturespaces,
Vu le contrat de délégation de service public relatif à la conservation, la valorisation, la gestion et l'exploitation culturelle et touristique du Château des Baux-de-Provence, conclu entre la commune des Baux-de-Provence et la Société Culturespaces,
Vu là délibération n°2020-110 du 17 novembre 2020 fixant les tarifs relatifs à la délégation de service public sus-visée à compter du 1° mars 2021,
t REÇU EN PREFECTURE
le 12/04/9822
L Applet agrée E-lqalte com
93_DE-015-211500116-202% 0411-2024 _28-0E Vu la délibération n°2021-43 du 10 août 2021 portant évolution des tarifs en raison des contraintes liées à l'obligation du « pass sanitaire »,
Considérant que «lorsqu'un service public communal a fait l'objet d'une
délégation de service public, la détermination du prix du service ou du montant de là redevance ne peut être laissée à la discrétion du concessionnaire » (CAA Lyon, 20 mai 1999, n° 95LY00795),
Considérant la fin du « pass sanitaire » en date du 14 mars 2022,
Considérant la demande de la Société CultureEspaces, en date du 8 mars 2022, assortie d’une proposition de grille tarifaire,
Madame le Maire expose qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs
relatifs à la délégation de service public sus-visée,
Madame le Maire précise les conditions d'encadrement et d'évolution des tarifs telles que définies au contrat, les tarifs contractualisés en 2011, et les tarifs
pratiqués les années antérieures,
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de fixer les tarifs combinés de la DSP des Carrières et de la DSP du
Château des Baux-de-Provence, pour la basse saison (sans animation), comme suit :
- Individuel plein tarif adulte : 18,00 euros
- Individuel sénior (+ 65 ans) : 16,50 euros
- Individuel enfant (7 à 17 ans) : 14,00 euros
-__ Individuel jeune (18 à 25 ans) : 14,00euros
- Individuel réduit (cf. liste ci-dessous) : 14,00 euros
-_ Famille (2 adultes et 2 enfants) : 51,50 euros
- Groupes (+20 personnes) par personne : 14,00 euros
- Scolaires (+ 20 personnes) par personne : 9,00 euros
DECIDE de fixer les tarifs combinés de la DSP des Carrières et de la DSP du
Château des Baux-de-Provence, pour la haute saison (avec animation), comme suit :
- Individuel plein tarif adulte : 20,00 euros
- Individuel sénior (+ 65 ans) : 18,50 euros
- Individuel enfant (7 à 17 ans) : 16,00 euros
- Individuel jeune (18 à 25 ans) : 16,00 euros
- Individuel réduit (cf. liste ci-dessous) : 16,00 euros
-_ Famille (2 adultes et 2 enfants) : 59,50 euros
- Groupes (+ 20 personnes) par personne : 16,00 euros
- Scolaires (+ 20 personnes) par personne : 10,00 euros
DECIDE de fixer les périodes de haute saison (avec animation au Château) comme suit :
- Du premier samedi au dernier dimanche de l'ensemble des zones des
vacances scolaires de printemps
; REGU EN PREFECTURE
L Apple stats agree E -eqlee - Du jeudi de l'Ascension au dimanche suivant
- Du samedi précédant le dimanche de Pentecôte au lundi suivant - Du 1° juillet au 31 août
- Du second samedi au dernier dimanche des vacances scolaires d'automne
DECIDE de l'application du tarif réduit aux éludiants, demandeurs d'emploi, et
enseignants
DECIDE de la gratuité pour les enfants de 0 à 6 ans, les personnes handicapées
où invalides, les journalistes, les habitants des Baux-de-Provence, les employés de la Mairie et de l'Office de Tourisme des Baux-de-Provence, 1 chauffeur et 1
accompagnateur par groupe d'adultes, 1 chauffeur et 1 accompagnateur par tranche de 8 enfants payants pour les groupes scolaires
DIT que la vente en ligne de billets combinés sur les sites Internet du Château
des Baux-de-Provence et des Carrières de Lumières sera accessible aux visiteurs pour toute la période d'ouverture conjointe des deux sites
DIT que ces tarifs s'appliquent à compter du 14 mars 2022
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
' REÇU EM PREFECTURE
le 12/64/2022
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A4_DE-015-2 11% 00118-20722 04 11-2O0È$ RS-UE prenne TT DÉSERT ne niet
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Nombre de conseillers :
enexercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PON IATOWSKI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8): Mmes et MM, Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia
BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO
Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL
Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secréta
OBJET : PREEMPTION PARCELLES CADASTREES SECTION AC N°1-2-3-7-9-10 AU TITRE
ire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
DELIBERATION N° 2022-29
DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
Vu les articles R 215-15 et R-215-16 du code de l'urbanisme portant application de la délégation du droit de préemption départemental sur les espaces forestiers,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) du 12 janvier 2022 concernant les parcelles cadastrées Section AC n°1-2-3-7-9-10, appartenant à Monsieur MERTAZA Jacques, d’une superficie de 21231 m2, au lieu-dit Quartier de Baumeyrane, 13520 Les Baux-de-Provence,
Vu le refus de préempter du Conseil Départemental des Bouches du Rhône en date du 25 janvier 2022,
Vu le refus de préempter, par délégation, du Parc Naturel Régional des Alpilles en date du 11 février 2022,
Considérant l'intérêt de la Commune d’accroitre son domaine forestier à des fins de ;
Protection du cadre de vie et des paysages
Gestion et valorisation forestière des parcelles considérées
Prévention du risque incendie par l'entretien des espaces boisés
Compensation des distractions de parcelles forestières en cas de besoin
, REÇU EN PREFECTURE
le 12/64/2622
L Age ation agro E lequiee cum
99_DE-N15-211300116-20220411-2 022 _29-DE Madame le Maire propose au Conscil Municipal d'exercer le droit de préemption par délégation de la Commune pour acquérir ces parcelles boisées au prix de 15 000 € (quinze mille euros)
L’exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'exercer le droit de préemption par délégation au titre des Espaces Naturels Sensibles en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées Section AC n°1-2-3-7-9-10, appartenant à Monsieur MERTAZA Jacques, d’une superficie de 21231 m°, au lieu-dit Quartier de Baumeyrane, 13520 Les Baux-de-Provence au prix de 15 000 € (quinze mille euros)
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
' REGÇU EN PREFECTURE Î
le 12/64/2622
A Apple ation agréée E epalts corri !
a9_DE-013-211300118-20220411-202%_29-0E COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE 4
|. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 8
votants 11
L'an Deux Mil Vingt Deux, le lundi 11 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne
PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 avril 2022
Etaient présents (8) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE
Absences excusées (3) : Laurent FERRAT, Jean-Benoît HUGUES, Jean RENO
Procurations (3) : Laurent FERRAT a donné procuration à Michel BELGUIRAL
Jean-Benoît HUGUES a donné procuration à Mounia BANDERIER-ZAHIR
Jean RENO 2 donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
L DELIBERATION N° 2022-30 |
| OBJET : PARTICIPATION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ETUDE < D'ANALYE DES BESOINS SOCIAUX SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES | | DE MAUSSANE-LES-ALPILLES/ LE PARADOU/ LES BAUX-DE-PROVENCE
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, portant organisation des groupements de commande.
Considérant le lancement d'une étude ayant pour objet « Analyse des besoins sociaux sur le territoire des communes de Maussane-les-Alpilles /Le Paradou /Les Baux-de-Provence »,
Considérant que le territoire de la commune des Baux-de-Provence est compris dans le périmètre d'intervention du CCAS de Maussane-les-Alpilles,
Considérant que cette étude doit permettre d'adapter le dimensionnement et l'offre de service du CCAS aux nouveaux besoins du territoire des 3 communes,
Considérant la volonté des communes de Maussane-les-Alpilles, du Paradou et des Baux-de-Provence de coopérer autour de projets communs favorables à la dynamique de la démarche dite du « 13520 ».
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
; REÇU EN PREFECTURE Î
le 12/64/2522?
A Application sgrése E-lequite corn 1
99_DE-015-211500116-2022 0411-2022 S0-DE A l'unanimité
DECIDE de participer au groupement de commande pour le marché de
prestation intellectuelle « Analyse des besoins sociaux sur le territoire des communes de Maussane-les-Alpilles /Le Paradou /Les Baux-de-Provence »
DESIGNE la Commune de Maussane-les-Alpilles comme coordinateur du groupement
DESIGNE Madame Dominique DELAIRE pour participer aux commissions de choix du prestataire
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation
de cette étude
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
v REÇU EN PREFECTURE
le 12/64/2022
L Apple ice préntée E tespaite
a3_DE-015-2 415004182022 0911-2023 NUE