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Déliberation - 369 Action en justice Appel CA Bordeaux Jugement du 19 07 2024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - 369 Action en justice Appel CA Bordeaux Jugement du 19 07 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 29/07/2024 en
VIHCEDE A P Reçu en préfecture le 29/07/2024 œ 2 Publié le | ID : 040-214003121-20240725-2024_369-AU
)
2024/369
LANDES Nomenclature: 5.8.2
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : action en justice. Cour d'Appel de BORDEAUX: Commune de TARNOS /
Mme DACHARRY
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération en date du 02 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal l’a notamment
chargé par délégation d'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice en
demande, constituer la Commune partie civile, ou défendre la Commune dans toutes les
actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, et à toutes les
étapes de la procédure
Considérant que Monsieur le Maire a saisi le Tribunal Administratif de Pau pour solliciter la
démission d'office de Mme Caroline DACHARRY qui a refusé d'accomplir la fonction
d'assesseur titulaire lors des dernières opérations électorales. Le Tribunal Administratif a rejeté la requête de la Commune par jugement en date du 19 juillet 2024. La Commune
souhaite faire appel de ce jugement.
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DECIDE
Article 1: Il est décidé d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans
l'affaire : Commune de TARNOS/ Mme DACHARRY, Cour d'Appel de Bordeaux
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l'État dans le Département, Le tribunal administratif de Pau
peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Fait à Tarnos le 25 juillet 2024
Publié sur le si internet de la
Commune le. Q.| À oi. Sodk
Pour le Maire Empêché
Alain PERRET
Premier adjoint
Correspondance ; Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos “Tél. 05 39 64 00 40 - Fax 05 59 64 O4 61 - Courriel : mairietville-tarnosfr - Site internet wwville-tarnos.fr