Déliberation - doc2653

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Déliberation - doc2653 Document publié le Jeudi 9 décembre 2010 par la commune d'Ulmes. Lien du pdf (Déliberation - doc2653)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Logement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 09 DECEMBRE 2010

Présents : Didier GUILLAUME – Jean-Yves PILLIER – Alain DAVASE– Catherine CLEMOT – Caroline ROBINEAU -

Michel COUTELET - Christian CUSSONNEAU – Dominique BILLY – Gabriel HUBERT

Absente excusée : Martine BEAUMONT

Absent : Gilles FOULON

1. Bail du local commercial sis place Victor Malherbe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- A DECIDÉ de louer le local commercial sis Place Victor Malherbe à deux artisans (coiffeuse et esthéticienne) à compter du 1er janvier 2011.

- A DIT que deux baux commerciaux seront établis l'un pour la coiffeuse et l'autre pour l'esthéticienne pour un loyer mensuel de 60 euros chacune,

- A PRECISÉ qu'une clause sera prévue selon laquelle les travaux de mise aux normes (handicapés, isolation, wc extérieurs, etc...) ne seront pas revendiqués par les locataires, compte tenu du faible loyer, car les coûts des travaux sont disproportionnés par rapport à la valeur du bâtiment.

La commune s'engage à proposer en priorité aux locataires de louer les locaux commerciaux qu'elle fera édifier sur le terrain communal lui appartenant "Le Clos de la Maligny" (lotissement) selon des modalités de date et de loyer à redéfinir.

- A AUTORISÉ le Maire à signer les baux commerciaux consentis.

2. Aménagement foncier relatif à la mise en deux fois deux voies de la RD 960 :

a) modification du réseau de voirie rurale et communale

Conformément aux dispositions de l'article L 121-17 du code rural reproduit ci-après, Monsieur le Maire a soumis à l'approbation du conseil les propositions de modification du réseau de voirie rurale et communale dans le cadre du projet d'aménagement foncier.

Article L 121-17 -

La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal l'état :

1 - des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée de la commune ;

2 - des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales.

De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier. Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête.

Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.

Les frais d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la charge de la commune. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes, chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux. Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au maire et qui devra reproduire le texte du présent article. Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.

La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal qui doit avoir proposé au Conseil Général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des propositions de la commission d'aménagement foncier et avoir considéré que le projet de voirie résultait d'une collaboration étroite entre cette commission et le conseil municipal, a approuvé les aménagements, modifications et créations de voirie proposés, à savoir : › la suppression de 7 chemins ruraux (CR) ou voies communales (VC) au lieux-dits Le Moulin Cassé (1 CR et les VC 101 et 109 en parties), Les Féodements, Les Bournaies et en limite communale avec les communes de Rou-Marson à Le Gros Buisson et de Distré à Le Sentier Marchand

› la création de 2 chemins ruraux aux lieux-dits Le Corbin et Les Vauyons,

› l’élargissement de 2 chemins ruraux aux lieux-dits Les Coteaux et Le Gros Buisson.

b) maîtrise d'ouvrage des travaux connexes au remembrement

Monsieur le Maire a exposé aux conseillers municipaux que l'aménagement foncier initié par la mise à 2x2 voies de la RD 960, entre DOUÉ-LA FONTAINE et DISTRÉ induira la réalisation de travaux connexes sur le territoire communal.

Comme il a été annoncé lors de l'engagement de la procédure d'aménagement foncier qu'il ne serait pas constitué d'association foncière, il a proposé que la commune assure la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes au remembrement : voirie, hydraulique, aménagement des sols et plantation de haies. Il a précisé que le Département, en tant que maître d'ouvrage routier, prend en charge le financement de tous les travaux connexes correspondant à la résorption des dommages causés aux propriétés remembrées par les travaux de construction de l'ouvrage routier, mais qu'il n'est pas tenu de prendre en charge le financement des travaux d'amélioration.

Pour ces derniers, le financement sera assuré par la commune avec une participation du Conseil général selon les taux de subventions en vigueur.

Il a informé enfin le Conseil municipal que Monsieur Didier LECOUTEUX, géomètre chargé d'élaborer le projet d'aménagement foncier, a adressé à la commune un avant-projet sommaire des travaux connexes envisagés. Le Conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT l'important travail mené par la commission intercommunale d'aménagement foncier en relation étroite avec les communes concernées qui a permis de définir l'avant-projet projet de redistribution parcellaire et celui de travaux connexes,

CONSIDÉRANT que, pour ce qui concerne les communes de DOUÉ-LA-FONTAINE, FORGES, MONFORT, CIZAY-LA- MADELEINE, LES ULMES, DISTRÉ et ROUMARSON les travaux connexes au remembrement portés sur les plans qui seront soumis à l'enquête publique relèvent de la résorption des dommages causés aux propriétés et aux exploitations agricoles par la réalisation de l'ouvrage routier, et qu'en conséquence, en application des dispositions du code rural, leur financement incombe au Département, maître d'ouvrage de l'opération routière, A CONFIRMÉ que la commune de LES ULMES, assurera sur son territoire, la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes de voirie, d'hydraulique, d'aménagement des sols et de plantation de haies générés par l'aménagement foncier lié aux travaux routiers de la RD 960.

3. Programme prévisionnel des travaux 2011

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal de l’aide financière notifiée par Monsieur le Président du

Conseil Général de Maine-et-Loire en vue de la création d’une voie de desserte "Chemin Rural du Vidas"

(2ième partie), estimée à 25 815. € Hors Taxes (30 874,74 € T.T.C.), et inscrite dans le programme de travaux de

voirie 2010 par délibération du 23 juin 2009.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant d’une part que le montant de ces travaux est

disproportionné par rapport au besoin communal et d’autre part que la subvention départementale de 3 750 €

est trop modeste puisqu’elle était attendue à hauteur 30% soit 7 744,50 € (selon le guide départemental des

aides 2009), a décidé de ne pas de ne pas réaliser ces travaux.

4. Questions diverses : - néant -