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Ordre du Jour - ODJ CM du 31 03 2025
Déliberation - D 2026 35
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 35)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le ER
ID : 013-211300447-20260323-DEL 2026 35-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/35
Désignation d’un
représentant de la
Commune au sein de la
Société Publique Locale
Energies de Provence
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D. BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - A. BIERREN - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS -T. MARTIN - D. MIACHON - V. OLIVE - 1. TEISSIER - N. REVERTER - C. RUIZ-R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V, TRICON - G. VALVASON-SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL
Procurations : M. PERONNET à C. HUGUES - G. RAYNAUD-BREMOND à G. VALVASON- SERODINE
Date de la convocation : Mardi 17 mars 2026
Secrétaire de Séance : Eric CADET
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2025/45 du 17 mars 2025, la ville de Grans s'est engagée dans le plan de mobilisation des communes pour le climat de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Pour mémoire, le plan de mobilisation des communes pour le climat comprend un catalogue d'actions liées au climat, à l'air et à l'énergie, ainsi qu'un recueil de dispositifs d'accompagnement existants sur ces thématiques.
Les trois actions retenues par la Commune dans ce cadre étaient les suivantes : - S'engager dans la rénovation énergétique du patrimoine de la Commune. - Développer la production d'énergies renouvelables et de récupération sur le territoire. - Mettre en place une démarche de désimperméabilisation des sols.
La première de ces ambitions, « développer la production d'énergies renouvelables et de récupération sur le territoire », passe par l'élaboration d'une stratégie de développement des énergies renouvelables et de récupération en identifiant les besoins et potentiels.
Pour ce faire, la Commune a pris attache avec les services de la transition énergétique de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui ont mené une étude technico-économique de potentiel d'autoconsommation pour l'ensemble de nos bâtiments communaux.
Cette étude a permis de dimensionner les besoins et de les confronter aux potentiels sites d'accueil d'une centrale photovoltaïque.
Le coût de mise en œuvre de ce projet (études, matériel et installation) a été estimé, par les services de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à 450 000 € HT.
Suite à la délibération n°2025/141 du 13 octobre 2025, la Commune a confié cette opération à la Société Publique Locale (SPL) Energies de Provence.
En effet, l'article L. 1531-1 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) permet aux collectivités et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme composées d'au moins deux actionnaires, dont l'objet est limité aux compétences qui sont attribuées par la loi à ces collectivités, et qui peuvent exercer leur activité uniquement sur leur territoire. Les collectivités actionnaires peuvent confier à une SPL des opérations sans mise en concurrence, la SPL étant, elle, soumise aux règles de la commande publique. Par ailleurs, la SPL peut financer ses investissements auprès du secteur bancaire en s'appuyant sur la garantie d'emprunt de ses collectivités actionnaires. En outre, ces entreprises publiques locales offrent l'avantage par rapport au secteur privé d'une maîtrise publique des projets sous leurs aspects économiques, sociaux, urbains ainsi qu'une maîtrise du prix de l'énergie vendue aux usagers (particuliers, acteurs publics et privés). Enfin, les éventuels bénéfices économiques des opérations sont réinvestis dans d’autres projets d'intérêt général au lieu de rémunérer des actionnaires privés.
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26/03/26 = tr L4
villede
Grans
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/35
Désignation d'un
représentant de la
Commune au sein de la
Société Publique Locale
Energies de Provence
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le EM
ID : 013-211300447-20260323-DEL_2026_35-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D. BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - A. BIERREN - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN - D. MIACHON - V. OLIVE - I. TEISSIER - N. REVERTER - C. RUIZ -R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON-SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL
Procurations : M. PERONNET à C. HUGUES - G. RAYNAUD-BREMOND à G. VALVASON- SERODINE
Date de la convocation : Mardi 17 mars 2026
Secrétaire de Séance : Eric CADET
Créée par la Métropole Aix-Marseille Provence et le Département des Bouches-du- Rhône au printemps 2024 avec un capital de 3,5 millions d'Euros réparti à parité, la SPL Energies de Provence
a pour objet de mettre en œuvre la stratégie et les projets d'énergie renouvelable et de performance énergétique de ses membres sur leur patrimoine. Elle prévoit d'accueillir en son capital toutes les communes qui le souhaitent.
La Ville de Grans, eu égard au projet susvisé, a souhaité prendre une participation au capital de la SPL, par cession de 6 parts du Département des Bouches-du- Rhône. Cette participation donnera à la ville de Grans l'accès à un (1) siège au conseil d'administration de la SPL afin de contribuer pleinement à sa gouvernance pour s'assurer de la bonne réalisation de son projet.
Les modalités de gouvernance entre les actionnaires de la SPL Energies de Provence sont précisées dans le pacte d'actionnaires.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° fbpa-001-18/04/2024-cm du Conseil Métropolitain du 18 avril 2024 concernant la création de la Société Publique Locale Energies de Provence,
Vu la délibération de la Commission permanente du Département des Bouches-du-Rhône n°cp-2024- 04-05-73 en date du 5 avril 2024,
Vu l'article 1042 du Code Général des impôts,
Vu la délibération n°2025/141 du 13 octobre 2025 approuvant l'entrée de la Ville de Grans au capital
de la socièté publique locale Energies de Provence,
Vu le renouvellement des membres du Conseil Municipal à la suite des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu la délibération n° 2026/16 du 21 mars 2026 relative à l'élection de Monsieur Philippe LEANDRI en tant que Maire, lors de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026,
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26/03/26 villec
Grans
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/35
Désignation d'un
représentant de la
Commune au sein de la
Société Publique Locale
Energies de Provence
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le EM
ID : 013-211300447-20260323-DEL 2026 35-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D.
BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - A. BIERREN - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS -T. MARTIN - D. MIACHON - V. OLIVE - I. TEISSIER - N. REVERTER - C. RUIZ -R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V, TRICON - G. VALVASON-SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P, VIDAL
Procurations : M. PERONNET à C. HUGUES - G. RAYNAUD-BREMOND à G. VALVASON- SERODINE
Date de la convocation : Mardi 17 mars 2026
Secrétaire de Séance : Eric CADET
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
% Désigne Monsieur Philippe LEANDRI en tant que représentant titulaire du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale Energies de Provence.
% Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents,
Le Maire, Philippe LEANDRI
Le secrétaire de séance,
Eric CADET
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26/03/26