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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°118 2026 Creation dun emploi fonctionnel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
puise 8 SEP, 2076 © LOST ID : 081-218101400-20260902-2765 _DL11820926-DE
LAVAU R REPUBLIQUE FRANCAISE
& ;rs % LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Es
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES Présents : 28 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 5
Votants : 33
N° 118/2026
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION: Création d’un emploi fonctionnel
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 2 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le deux septembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de
LAVAUR, légalement convoqué le vingt-sept août deux mille vingt-six, dans la salle du conseil de
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAVON, LAMBILLOTTE, Mme MARIGNOL, M. BONHOMME, Mme BALAT, M.
BARDE, Mme DOURTHE, M. THOUY, Mme VALLESPI, M. LARUE, Adjoints, M. LAMOTTE,
Mmes MARINIER, ZICARO-LANGEAU, MM. POMARÈDE, DUFFORT, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX, SALAÜN, ZINK, MOSCATELLI, M. LE BRISHOUAL, Mmes JOSEPH, AUGIAS, MM. MICELI, DARCHE, Mmes COULEAU, ALBOUY POMPONNE.
Avaient donné pouvoir :
Mme RÉMY à Mme DECOUX
M. FEDEVIEILLE à M. BARDE
Mme BONNIFACY à M. LAMBILLOTTE
Mme DUNYACH à M. CARAYON
M. ASSALIT à Mme MARIGNOL
Mme MARIGNOL est nommée secrétaire de séance.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité et que les communes de 2 000 habitants ont la possibilité de recruter sur un
emploi fonctionnel un directeur général des services afin d’en diriger l’ensemble des services de la
collectivité et d’en assurer la coordination, sous l’autorité du maire.
L’emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière
administrative au grade d’attaché principal par voie de détachement.
Compte tenu du départ programmé à la retraite du Directeur Général des Services actuellement en
fonction, il convient d’entériner la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres,
de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,
Mairie de Lavaur — 1 Place Général Sudre B.P. 60088 - 81503 LAVAUR — Tél : 05.63,83.12,20 Fax : 05.63,41.42.89 —
Courriel : mairie@ville-lavaur.f Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Pubiéle— & SEP, 2026 SLOT
ID : 081-218101400-20260902-2765_DL11820926-DE
- Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987, modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés ;
- Vu le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ;
- Vu le tableau des effectifs,
- Considérant la nécessité de pourvoir un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l'autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation,
Le conseil municipal,
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 4 abstentions,
DÉCIDE
- De créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1° novembre 2026,
- De pourvoir cet emploi par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative au grade d’attaché principal par voie de détachement,
- D’attribuer à l'agent détaché sur l’emploi de Directeur Général des Services la rémunération prévue par la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel crée ainsi que le régime indemnitaire de la collectivité,
- D’indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,
- D’habiliter le Maire à signer tout acte et à engager toutes les démarches permettant la mise en œuvre de la délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.