Procès Verbal - pvcm 2018 11 13

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Procès Verbal - pvcm 2018 11 13 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 2018 11 13)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

PROCÈS-VERBAL

OUVERTURE DE SEANCE

L’an deux mille dix-huit, le treize novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune nouvelle LES HAUTS D’ANJOU, s’est réuni en séance extraordinaire, en son chef-lieu fixé à la Mairie de Champigné, 36 rue Henri Lebasque sur convocation et sous la présidence de Madame Maryline Lézé, Maire. Madame la maire, Maryline LEZE indique que suite à la démission de Madame Myriam VAN RIJN le nombre

d’élu en exercice est porté à 77. Le quorum est atteint selon le nombre prescrit par la loi, Madame la Maire

déclare la séance ouverte à 20h30.

1. Quorum

Nombre de conseillers en exercice .......................................77 Nombre de présents ...........................................................55 Nombre de pouvoirs ...........................................................7 Quorum ............................................................................39 Nombre de voix exprimées (Présents + pouvoirs) ..........62

Séance du Conseil municipal de la

Commune Les Hauts d’Anjou

Séance du mardi 13 novembre 2018

1 ALLORY Olivier AE 27 FOUIN Jean-Yves P 53 MONTECOT Marie P 2 AMIOT Catherine P 28 GOHIER Marie-Odile P 54 MOREAU Pierre P 3 BEAUFILS Fabienne P 29 GROSBOIS Emmanuel P 55 NOILOU Jean-Claude P 4 BEAUVILLAIN Céline P 30 HEULIN Annick P 56 PANCHEVRE Viviane P 5 BERNARD Patrick P 31 HOSTIER Gérard P 57 PATUREAU Céline P 6 BIDAULT Richard A 32 HOUDIN Marie-Hélène A 58 PEAN Nadia P 7 BODIN Alexandra AE 33 HOUDU Alain P 59 PETITHOMME Carole A 8 BOISBOUVIER Daniel P 34 HUART Olivier P 60 PINARD Céline P 9 BOURRIER Alain P 35 HUET Christian P 61 PINEL Pascal A 10 BRAULT Joël P 36 HUSSON Catherine P 62 PIVERT Philippe AE 11 BRISSET David A 37 JEANNETEAU Paul P 63 PLATON Céline AE 12 CHERBONNEAU Jean-Paul P 38 JOLY Virginie P 64 POTIER Stéphanie P 13 CHESNEAU André P 39 JOUANNEAU Damien A 65 PREZELIN Éric P 14 CHEVREUL Mickaël A 40 JOUANNEAU Frédéric A 66 QUEVA Lionel P 15 CHOPIN Philippe A 41 KERVELLA Maurice A 67 RAGUENEAU Anne-Marie A 16 DAUGER Patrick P 42 LANGLAIS Véronique P 68 RETHORE Florence P 17 DELAHAYE Patrick AE 43 LARDEUX Gervais P 69 SANTENAC Rachel P 18 DESNOES Estelle P 44 LE ROUX Laurence P 70 SAULOUP Geneviève P 19 DESNOES Jean-Pierre P 45 LEBRETON Pierre-Marie P 71 SIMON Alain P 20 DESPORTES Philippe P 46 LEMERCIER Florence P 72 TALINEAU Jean-Marie A 21 DOUSSIN Christophe AE 47 LEROY-RAIMBAULT Isabelle P 73 TARDIF Florent A 22 ERMINE Benoît P 48 LEZE Maryline P 74 THARREAU Jean-Louis P 23 ERMINE Paulette P 49 LIENARD Jean-Benoît AE 75 THEPAUT Michel P 24 FOSSET Dominique P 50 MACQUET Laurent P 76 VALLEE Louis-Marie P 25 FOUCHARD Laetitia A 51 MASSEROT Christian P 77 VIAUD Soizic A 26 FOUCHER Alain P 52 MERLET Florent P2

Pouvoirs

1 M. Olivier ALLORY Donne pouvoir à Mme Nadia PEAN

2 M. Christophe DOUSSIN Donne pouvoir à Mme Fabienne BEAUFILS

3 Mme Alexandra BODIN Donne pouvoir à Mme Virginie JOLY

4 Mme Céline PLATON Donne pouvoir à Mme Estelle DESNOËS

5 M. Jean-Benoît LIENARD Donne pouvoir à Mme Véronique LANGLAIS

6 M. Patrick DELAHAYE Donne pouvoir à M. Benoît ERMINE

7 M. Philippe PIVERT Donne pouvoir à M. Gervais LARDEUX

2. Désignation d’un secrétaire de séance

Commune déléguée de Cherré : Viviane PANCHEVRE

Administration générale

DELIBERATION N° DCM20181113-01 : Création d’une commune nouvelle par regroupement des communes de

Châteauneuf-sur-Sarthe et Les Hauts d’Anjou

Madame la Maire demande aux élus présents ainsi qu’à la presse d’éteindre les portables.

Sur le rapport de Madame la Maire,

1°/ Genèse du projet de création d’une commune nouvelle entre les communes de Châteauneuf-

Sur-Sarthe et LES HAUTS D’ANJOU

Madame la Maire rappelle que dès 2016, l’ensemble des dix communes formant la Communauté de Communes

du Haut-Anjou (ex-CCHA : Brissarthe, Champigné, Châteauneuf-Sur-Sarthe, Cherré, Contigné, Juvardeil,

Marigné, Miré, Querré et Soeurdres), s’était engagé dans une démarche de création de commune nouvelle à

l’échelle de ce périmètre intercommunal. Une Charte constitutive avait été rédigée par les dix communes,

portant sur les objectifs et principes fondateurs de ce regroupement.

A l’issue d’un premier vote intervenu le 14 juin 2016, huit Conseils municipaux avaient souhaité poursuivre

cette démarche.

Par délibérations concordantes des 13 et 14 octobre 2016, ce sont finalement sept conseils municipaux

(Brissarthe, Champigné, Cherré, Contigné, Marigné, Querré et Soeurdres) qui ont émis la volonté de former

une seule et même entité et saisi les services de la Préfecture, pour créer une commune nouvelle « à sept »,

tout en laissant la possibilité aux communes de Châteauneuf-Sur-Sarthe, Juvardeil et Miré de se rattacher

ultérieurement au projet, afin de conserver et renforcer l’unité du bassin de vie d’origine.

La commune nouvelle dénommée « LES HAUTS D’ANJOU », a ainsi été créée le 15 décembre 2016 par arrêté

préfectoral du 28 octobre 2016.

Au printemps 2018, l’équipe municipale de Châteauneuf-Sur-Sarthe (nouvellement élue en février 2018) a fait

connaître par l’intermédiaire de son nouveau Maire, son souhait de rejoindre la commune LES HAUTS D’ANJOU.

Plusieurs rencontres ont eu lieu, pour évoquer ce projet de regroupement. Des échanges ont été réalisés avec

les Adjoints et les Maires délégués. Des discussions au sein de chaque Conseils municipaux ont été menées.

La population a été informée de cette démarche.

Le 13 septembre 2018, le Maire de CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE a saisi officiellement par courrier, le Conseil

municipal des HAUTS D’ANJOU de son vœu de faire progresser les discussions nécessaires à la finalisation de

ce projet de regroupement.

Ce mardi 13 novembre 2018, par délibérations concordantes, les communes de CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE

et LES HAUTS D’ANJOU sont invitées chacune séparément, à délibérer pour formaliser le travail des élus des

deux communes et solliciter Monsieur le Préfet, sur la création d’une commune nouvelle à compter du 1er

janvier 2019.3

2°/ Démarche de création et méthodologie d’information employées

Conformément à la Charte constituée autour des sept communes fondatrices formant la commune nouvelle

LES HAUTS D’ANJOU au 15 décembre 2016, il est rappelé que les trois communes qui avaient refusé dans un

premier temps de se rattacher au projet initial, pourraient ultérieurement intégrer la commune nouvelle.

A la demande de l’équipe municipale de CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE, les deux communes ont lancé

conjointement cette réflexion de création de « nouvelle » commune nouvelle, à travers plusieurs rencontres et

échanges. Le 31 août 2018, les Maires volontaires des deux communes ont reçu les services de l’Etat

(Préfecture et Finances Publiques) pour connaître les modalités, la faisabilité et les impératifs formels de

constitution d’une commune nouvelle.

Une commune nouvelle ne pouvant être créée l’année qui précède le renouvellement des équipes municipales,

soit en 2020, les deux Maires ont pris note de cette contrainte et jugé, qu’il serait opportun de se regrouper

dès le 1er janvier 2019 pour débuter une dynamique de projets à l’échelle d’un territoire élargi.

Le 13 septembre 2018, le Maire de CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE est venu expliquer aux membres du Bureau

municipal des HAUTS D’ANJOU, les enjeux qui animaient cette réflexion de rapprochement. Un courrier officiel

de la municipalité de CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE a suivi cette présentation, afin de saisir officiellement le

Conseil Municipal des HAUTS D’ANJOU de cette opportunité de regroupement. La Maire de la commune LES

HAUTS D’ANJOU en a fait part à l’Assemblée délibérante en séance du 20 septembre 2018, et les conseils

communaux de chaque commune déléguée ont été saisis pour avis et observations, tout au long du mois

d’octobre. Un groupe de travail conjoint avec des représentants des deux communes a été créé, pour procéder

à une lecture de la Charte des HAUTS D’ANJOU, afin d’y apporter les ajustements nécessaires tout en

conservant l’état d’esprit initial.

Pour enrichir la réflexion des deux communes, un témoignage du Maire de la commune nouvelle de Baugé-en-

Anjou a été apporté le 11 octobre 2018 en présence de l’ensemble des deux Conseils municipaux conviés à

cette occasion. La ville de Baugé-en-Anjou ayant elle-même procédé à un « Acte 2 » de constitution de

commune nouvelle.

Parallèlement, une rencontre a eu lieu le 1er octobre 2018 entre les agents municipaux CHATEAUNEUF-SUR-

SARTHE et le personnel administratif des HAUTS D’ANJOU pour échanger sur le retour d’expérience de création

de la commune nouvelle LES HAUTS D’ANJOU à sept.

Enfin, depuis la rentrée de septembre 2018, cette réflexion de création de commune nouvelle entre LES HAUTS

D’ANJOU et CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE a fait l’objet d’une information à l’égard de la population à travers

différents supports et les débats ont été retranscrits dans la presse. Une réunion publique à destination des

habitants des HAUTS D’ANJOU, s’est déroulée le 9 novembre 2018.

3°/ Contenu de la Charte fondatrice de la commune nouvelle

La présente Charte, a pour objectif d’acter l’esprit qui a animé les élus fondateurs ainsi que les grands principes fondamentaux qui vont s’imposer en matière de gouvernance au sein de la commune nouvelle et de ses huit communes déléguées.

La Charte fondatrice de la commune nouvelle traduit les choix des élus qui souhaitent unir leurs deux entités.

Celle-ci, a été enrichie de l’apport de la concertation et des échanges intervenus sur différents points entre les

élus.4

A travers ce document, il est rappelé l’attachement des élus des deux communes aux objectifs poursuivis dans

le cadre de ce regroupement, à savoir :

• ASSURER UNE MEILLEURE REPRESENTATIVITE DE NOTRE TERRITOIRE ET DE SES

HABITANTS auprès de l’État, de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA)

et des autres collectivités ou établissements publics, tout en respectant une représentation équitable

des communes fondatrices au sein de la commune nouvelle et une égalité de traitement entre les

habitants des communes déléguées réunies autour de leurs deux polarités.

• MAINTENIR UN SERVICE PUBLIC DE PROXIMITE AU SERVICE DES HABITANTS DU TERRITOIRE EN REGROUPANT TOUS LES MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET FINANCIERS des huit communes déléguées permettant ainsi de renforcer le développement cohérent et équilibré de chaque commune fondatrice dans le respect des intérêts de leurs habitants et d’une bonne gestion des deniers publics. Une attention toute particulière sera portée à la pérennisation des regroupements scolaires existants et des sites scolaires dans les communes déléguées concernées.

• REALISER DES ECONOMIES D’ECHELLE sans remettre en cause (par regroupement de certaines

dépenses redondantes) l’existence du tissu économique local. A titre d’exemple, il en va ainsi de

l’approvisionnement en denrées pour la fourniture des repas de cantine, pour lequel, le recours de

certaines communes à des commerces locaux, participe de façon active au maintien de ceux-ci.

• CONFORTER ET DEVELOPPER L’ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE en matière d’habitat, de culture, d’économie (commerce, artisanat, agriculture) et de services.

• ÊTRE EN CAPACITE DE PORTER DES PROJETS que chaque commune prise séparément n’aurait pu réaliser.

• PRESERVER LE PATRIMOINE COMMUNAL historique, touristique, culturel et cultuel.

• MAINTENIR ET DEVELOPPER LE TISSU ASSOCIATIF EXISTANT dans chacune des communes

déléguées en attribuant les subventions annuelles aux associations locales.

Madame la Maire rappelle aux élus présents les considérants énoncés dans le projet de délibération.

La Charte fondatrice de la commune nouvelle est annexée ci-après.

Madame la Maire expose les points suivants aux élus présents. Madame la Maire propose, avant le vote d’ouvrir le débat. Aucun élu ne prend la parole.

Madame la maire propose de voter à bulletin secret.

Ceci étant exposé,

Madame la Maire propose à l’Assemblée délibérante un vote à bulletin secret. Cette proposition est approuvée à l’unanimité (0 voix CONTRE – 62 voix POUR dont 7 POUVOIRS – 0 ABSTENTION) de ses membres,

VU les articles L. 2113-1 et suivants du CGCT ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ; VU la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;

VU la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguée, en cas de création d’une commune nouvelle ; VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle des Hauts d’Anjou ; VU la Charte fondatrice annexée ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal de Châteauneuf-Sur-Sarthe est appelé à se prononcer au même moment que le conseil Municipal des Hauts d’Anjou sur la création d’une commune nouvelle entre ces deux communes ;5

CONSIDERANT les réunions collégiales tenues notamment les 31 août, 13 et 20 septembre et 11 octobre associant les deux Maires concernés, les Maires délégués des Hauts d’Anjou, les Adjoints et conseillers municipaux des deux communes aujourd’hui volontaires pour se rassembler ;

CONSIDERANT les débats intervenus au sein de chaque Conseils communaux des Hauts d’Anjou durant le mois d’octobre 2018 ;

CONSIDERANT la réunion publique du 9 novembre 2018 ;

CONSIDERANT le passé commun qui rassemble ces deux communes animées d’une volonté de partage et de développement conjoint ;

CONSIDERANT les bonifications financières octroyées par l’Etat à la commune nouvelle et l’attrait qu’elles constituent ;

CONSIDERANT que les communes fondatrices qui suivent seront communes déléguées. Qu’elles disposeront de leur siège à l’adresse qui suit :

■ Commune déléguée de Brissarthe – Rue de la Mairie – Brissarthe – 49330 LES HAUTS D’ANJOU ■ Commune déléguée de Champigné – 36, rue Henri Lebasque – Champigné – 49330 LES HAUTS D’ANJOU ■ Commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe – 14 Place Robert le Fort – 49330 Châteauneuf-sur- Sarthe

■ Commune déléguée de Cherré – 1, rue Albert Prieur – Cherré – 49330 LES HAUTS D’ANJOU ■ Commune déléguée de Contigné – 11, rue Charles de Gaulle – Contigné – 49330 LES HAUTS D’ANJOU ■ Commune déléguée de Marigné – 4, rue Max Richard – Marigné – 49330 LES HAUTS D’ANJOU ■ Commune déléguée de Querré – 1, rue du grand chemin – Querré – 49330 LES HAUTS D’ANJOU ■ Commune déléguée de Sœurdres – 2, place de la mairie – Sœurdres – 49330 LES HAUTS D’ANJOU

Madame la maire proposer de passer au vote à bulletin secret pour décider de la création d’une commune nouvelle par regroupement des communes de Châteauneuf-sur-Sarthe et Les Hauts d’Anjou avec effectivité au 1er janvier 2019. Les élus sont invités à déposer leur vote) l’appel de leurs noms par Monsieur Alain BOURRIER, Maire de la commune déléguée de Brissarthe.

Madame la Maire et Monsieur Alain FOUCHER, Maire de la commune déléguée de Soeurdres et adjoint en charge des finances, dépouillent les votes avec l’aide de Madame Cécile DUVAL, Directrice générale des services.

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret à la majorité (16 voix CONTRE – 37 voix POUR dont 7 POUVOIRS – 9 ABSTENTION) de ses membres,

Décide la création d’une commune nouvelle par regroupement des communes de CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE et LES HAUTS D’ANJOU avec effectivité au 1er janvier 2019 ;

Autorise Madame la Maire à demander au Préfet de Maine-et-Loire de créer par arrêté une commune nouvelle par regroupement des communes de CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE et LES HAUTS D’ANJOU pour une population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2018) de 8927 habitants (Châteauneuf-Sur-Sarthe : 3246 habitants/ LES HAUTS D’ANJOU : 5681 habitants), au 1er janvier 2019.

Approuve la Charte annexée à la présente délibération ;

Valide par dérogation aux dispositions du droit commun que le Conseil municipal de la commune nouvelle sera composé, jusqu’au prochain renouvellement, de l’addition des conseillers municipaux en exercice, des communes fondatrices ;

Propose à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire que la commune nouvelle soit dénommée « LES HAUTS- D’ANJOU » et que le siège soit fixé à l’adresse qui suit : 14, Place Robert le Fort – 49330 à Châteauneuf-Sur- Sarthe ;6

Dit que huit communes déléguées seront instituées par le Conseil municipal de la commune nouvel et disposeront chacune d’un Conseil communal ;

Précise que pour des raisons matérielles, de sécurité et d’accessibilité, le Conseil municipal de la commune

nouvelle se réunira en dehors du siège de la commune nouvelle, dans les locaux de la Mairie déléguée de

Champigné située 36, rue Henri Lebasque – Champigné – 49330 LES HAUTS D’ANJOU ;

Informe que l’établissement Public de Coopération Intercommunale de rattachement sera la Communauté de

Communes des Vallées du Haut-Anjou ;

Charge Madame la Maire de solliciter le Préfet de Maine-et-Loire pour la prise de l’arrêté de création et de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Madame la Maire indique que l’installation du conseil municipal se fera au mois de janvier 2019.

Fin de séance à 21 h 25