Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 160 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 253 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 244 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 044 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 152 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 091 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 052 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 133 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 102 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 250 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 252 special du 14 10 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2026 252 special du 14 10 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-252
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-10-12-00002 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION
COMMISSION DE MEDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE- 12
OCT 2026 (6 pages) Page 4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-10-07-00009 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement
du cadastre - Saint-Paul-les-Fonts (1 page) Page 11
30-2026-10-01-00015 - Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-10-09-00009 - Arrêté fixant le coefficient de compensation
applicable aux projets de destructions de haies dans le cadre du régime
unique de la haie pour le département du Gard (3 pages) Page 16
30-2026-10-09-00007 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de Valdeyron n°1 sur la commune de Val d'Aigoual
(5 pages) Page 20
30-2026-10-09-00008 - Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont des Abeillères sur la commune de
Saint-Jean-du-Gard (5 pages) Page 26
30-2026-10-12-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement de cours d'eau pour la protection d'une
conduite de gaz DN 100 sur la rivière l'Arias commune de Salindres (7
pages) Page 32
30-2026-10-12-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté 30-2026-09-15-00001 du 15 septembre 2026 mettant en
demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation du
canal de Boucoiran de respecter les prescriptions qui s'imposent au
prélèvement effectué dans le Gardon sur la commune de
Boucoiran-et-Nozières (3 pages) Page 40
30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000
concernant la station de traitement des eaux usées (STEU)
intercommunale de Cassagnoles et Maruejols les Gardons de 750 EH, sur
la commune de Cassagnoles (12 pages) Page 44
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2026-10-12-00016 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition
des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS (4 pages) Page 57
2 Prefecture du Gard /
30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la
modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche
(SEBA) (12 pages) Page 62
Prefecture du Gard / SPEMA
30-2026-10-13-00001 - ARRÊTÉ
N°30-2026-10-13-00001 Réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département du
Gard (6 pages) Page 75
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-10-12-00002
ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION
COMMISSION DE MEDIATION DU DROIT AU
LOGEMENT OPPOSABLE- 12 OCT 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-10-12-00002 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION COMMISSION DE MEDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE- 12 OCT 2026 4 PRÉFÈTE Direction Départementale
Ft abloianl de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté n° 30-2026-
portant nomination des membres
de la commission de médiation
du département du Gard.
La préfète du Gard
Chevalier de l'ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions notamment son article 56,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment
son article 70, :
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles R 441-13 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant nomination du Président et des membres de la
commission départementale de médiation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-10-12-00002 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION COMMISSION DE MEDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE- 12 OCT 2026 5 ARRÊTE
Article 1 : Présidence de la commission
La présidence de la commission de médiation du Gard est assurée par Madame Claude DE GIRARDI à partir du 11 juin 2026 pour une durée de 3 ans renouvelable.
La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents, en application de l’article R 441-13 du
Code de la construction et de l’habitation, qui peuvent exercer les attributions du président en l'absence de ce
dernier et du 1er vice-président.
Article 2 : Membres de la commission
La commission de médiation du Gard est composée des membres suivants :
1/ Collège des services déconcentrés de l’État dans le département :
Trois représentants de l'État, de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard (DDETS) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard. | Titulaires : _ ; Lucie MILLON Philippe NICOLET; Justine PERRIER
Suppléants : Bruno GOURMAUD ; Nicolas BRILLIET ; Sandrine GARCIA; Mireille
LEOUFFRE ; Marie-Christine SEGURA , Nathalie GUILLAUMET ; Nathalie SAINT JALMES ;
Maud BARDOS, Lucy RUY
21 Collège des collectivités locales :
Un représentant du Conseil Départemental :
Membre titulaire : M. Christian BASTID, vice-président du conseil départemental du
: Gard
Membres suppléants : Madame Magali MONTICELLI, de l'ADHL
Madame Muriel MAZELLIER, de l'ADHL
Madame Florence CERVERA de l'ADHL
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé la
convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6
Membre titulaire : Madame Sonia BENKIRA Déléguée à l'Habitat de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole .
Membre suppléante Madame Aurore ALCANTARA, de la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole
Un représentant des communes :
Membre titulaire : Madame Véronique HERBE, maire de Saint Victor-La-Coste,
Membres suppléants : Madame Nathalie NURY, maire de Roquemaure
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-10-12-00002 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION COMMISSION DE MEDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE- 12 OCT 2026 6 3/ Collège des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une
structure d'hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement
foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Un représentant des organismes d'habitation à lover modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction ou de gestion des logements sociaux : |
Membre titulaire : Madame Catherine RODIER-DAYRAL, de Habitat du Gard
Membres suppléants : Madame Ode PENA, de Un Toit Pour Tous
Madame Ingrid LANGE, de SEMIGA
Madame Patricia BRUGUIER de Habitat du Gard
Madame Christine MICHEL de Un Toit Pour Tous
Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés pour des activités de maîtrise d'ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 :
Membre titulaire: M Didier SONIE Directeur de l'association Interaide
Membres suppléants : Madame Nancy MAURIN Directrice Adjointe de l'association Interaide
Madame Melissa MESBAH Cheffe de service à l'association Interaide
Madame Hélène BROQUEREAU Cheffe de service cheffe de service
du Pôle Médico-Social de l'association Interaide
Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d’un
logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Membre titulaire : Madame Léa RUIZ de l'association La Clède
Membres suppléants : M. Arnaud PERRAUT, de l’association Armée du Salut
M Vincent MEYNIER, de l'association l'ESPELIDO
4] Collège des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des
objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées :
Membre titulaire : Madame Muriel KAIL de l'union départementale des associations
familiales du Gard
Membres suppléants: M. FESQUET Jean Philippe de l'union départementale des
associations familiales du Gard
Madame LACHAUD Mireille de l'union départementale des
associations familiales du Gard
: Membre titulaire : M. Jean-Louis REY, de l'association Habitat Humanisme.
: Membres suppléants : M. Régis BERNHART de l'association Habitat Humanisme
M. Pierre ALLART de l'association Habitat Humanisme
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-10-12-00002 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION COMMISSION DE MEDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE- 12 OCT 2026 7 Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
Membre titulaire : Madame Francine VIDAL de la Confédération Syndicale des Familles
Membres suppléants : M Meynié ZOGO de la Confédération Syndicale des Familles
Madame Françoise MARTIN de la Confédération Syndicale des Familles
5/ Collège des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant
dans le département et représentants des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le
dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement d'insertion vers le logement :
Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département :
Membre titulaire : M Malik BERKANI, de la Croix Rouge Française
Membres suppléants : Madame Charlotte BOURGINE, de la Croix Rouge Française
Madame Laetitia BERNARD de la Croix Rouge Française
Membre titulaire : Madame Sophie EYMARD, du Groupe SOS Solidarités
Membres suppléants : Monsieur Camille MARIDET JUAN, du Groupe SOS Solidarités
Monsieur Olivier BRICARD du Groupe SOS Solidarités
Un représentant des personnes prises en charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil.
d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement (dans les conditions du
CASFL.115-2-1) :
Membre titulaire : Monsieur Jean-François BOULLERY
Les membres de la commission de médiation et leurs suppléants sont nommés pour une durée de
trois ans, renouvelable deux fois, à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus au sein de ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres suppléants désignés à cet
effet.
Article 3 : Membre consultatif
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation du Gard (SIAO 30) assiste à la commission à titre consultatif.
Article 5 : Secrétariat de la commission de médiation
Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Gard :
Mas de l'Agriculture -1120 route de Saint-Gilles BP 39081 30972 - NIMES Cedex 9.
Mas de l'Agriculture —- 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04:30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-10-12-00002 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION COMMISSION DE MEDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE- 12 OCT 2026 8 Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral 22 mai 2026 portant composition de la commission départementale de
médiation est abrogé.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Nîmes, le NÔT nas
1 2 OCT, 2026
TT c Pour la préfète
e técrétaire général
Yann GÉRARD
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-10-12-00002 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION COMMISSION DE MEDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE- 12 OCT 2026 9 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-10-12-00002 - ARRETE MODIFICATIF DE LA COMPOSITION COMMISSION DE MEDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE- 12 OCT 2026 10 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-10-07-00009
Arrêté de clôture des travaux de remaniement
du cadastre - Saint-Paul-les-Fonts
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-10-07-00009 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre - Saint-Paul-les-Fonts 11 Préfecture du Gard
PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
DU GARD Bureau de la coordination, des politiques publiques ibe De et de l’appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
de clôture des travaux de remaniement du cadastre
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
. Cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative :à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-09-15-00005 du 15 septembre 2022 portant | ouverture des travaux de remaniement du cadastre à partir du 17 octobre 2022 sur la commune de SAINT PAUL LES.FONTS ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
ARRÊTE :
Article 1: Les travaux de remaniement du cadastre dans la commune de SAINT-PAUL- LES-FONTS ont été achevés le 31 mai 2026. :
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes de
SAINT-PAUL-LES-FONTS, CONNAUX, GAJAN, LAUDUN-L'ARDOISE, POUZILHAC, SAINT-
VICTOR-LA-COSTE.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale des
Finances publiques et le maire de la commune de SAINT-PAUL-LES-FONTS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Nîmes le
La Préfète,
noi Decei ne Fabienne DECOTTIGNIES
7 octobre 2026
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-10-07-00009 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre - Saint-Paul-les-Fonts 12 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-10-01-00015
Délégation de signature de la responsable de la
Paierie départementale du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-10-01-00015 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie départementale du Gard 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE Du RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU GARD
La comptable, responsable de la Pairie Départementale du GARD
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Amandine JAUDON, inspectrice, adjointe au comptable chargé de
la Paierie Départementale du GARD à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
ALIDJRA Sabrina Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
BAHARI Tewfik Agent Administratif 12 mois et 3 000 €
NAPOLEON Nathalie Agent Administratif 12 mois et 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIMES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-10-01-00015 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie départementale du Gard 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
A NIMES, le 1 octobre 2026
La comptable, responsable de la Paierie
départementale du Gard
Stéphanie ISNARD,
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-10-01-00015 - Délégation de signature de la responsable de la Paierie départementale du Gard 15 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-10-09-00009
Arrêté fixant le coefficient de compensation
applicable aux projets de destructions de haies
dans le cadre du régime unique de la haie pour le
département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00009 - Arrêté fixant le coefficient de compensation applicable aux projets de destructions de haies dans le cadre du régime unique de la haie pour le département du Gard 16 Es PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
fixant le coefficient de compensation applicable aux projets de destructions de haies dans le cadre du régime unique de la haie
pour le département du Gard
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 412-21, L. 412-25 à L. 412-27 et R. 412-50, R. 412-51, R. 412-57 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard ;
VU le décret n°2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie, notamment ses articles 1 et 4 ;
VU l’arrêté du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie ;
VU la consultation de la Région Occitanie, en date du 27 août 2026 ;
VU la consultation du Conseil départemental du Gard, en date du 27 août 2026 ;
VU la consultation de l’association des maires et des présidents d’EPCI du Gard, en date du 27 août 2026 ;
VU la consultation de l’EPTB Vistre-Vistrenque, en date du 27 août 2026 ;
VU la consultation de l’EPTB Vidourle, en date du 27 août 2026 ;
VU l’avis de l’EPTB des Gardons, en date du 15 septembre 2026 ;
VU la consultation de l’EPTB ABCèze, en date du 27 août 2026 ;
VU la consultation de l’EPTB SYMADREM, en date du 27 août 2026 ;
VU l’avis de la Chambre d’agriculture du Gard, en date du 17 septembre 2026 ;
VU la consultation de la FDSEA du Gard, en date du 27 août 2026 ;
1 / 3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00009 - Arrêté fixant le coefficient de compensation applicable aux projets de destructions de haies dans le cadre du régime unique de la haie pour le département du Gard 17 VU la consultation des Jeunes Agriculteurs du Gard, en date du 27 août 2026 ;
VU la consultation de la Confédération paysanne du Gard, en date du 27 août 2026 ;
VU la consultation de la Coordination rurale du Gard, en date du 27 août 2026 ;
VU l’avis de SNCF Réseau, en date du 14 septembre 2026 ;
VU la consultation de la direction territoriale du Gard de ENEDIS, en date du 27 août 2026 ;
VU l’avis de VINCI Autoroutes, en date du 28 août 2026 ;
VU la consultation d’Oc via maintenance, en date du 27 août 2026 ;
VU la consultation de RTE, en date du 27 août 2026 ;
VU l’avis du service territorial du canal du Rhône à Sète de VNF, en date du 10 septembre 2026 ;
VU l’avis du Centre ornithologique du Gard, en date du 18 septembre 2026 ;
VU la consultation de la SPN du Gard, en date du 27 août 2026 ;
VU la consultation de la LPO du Gard, en date du 27 août 2026 ;
VU la consultation du CEN Occitanie, en date du 27 août 2026 ;
VU la consultation de la fédération départementale des chasseurs du Gard, en date du 27 août 2026 ;
VU la consultation de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du Gard, en date du 27 août 2026 ;
VU l’avis du représentant de AGROOF, en date du 15 septembre 2026 ;
VU l’avis de la délégation Occitanie de l'Union nationale des entreprises du paysage en date du 8 septembre 2026 ;
VU la consultation du service départemental de l’Office français de la biodiversité, en date du 27 août 2026 ;
VU l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 août 2026 au 18 septembre 2026 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative départementale compétente de déterminer les dispositions territorialisées de mise en œuvre du régime unique de la haie après avoir assuré la participation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que toute destruction de haie telle que définie à l’article L.412-21 du code de l’environnement doit être subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, en application de l’article L. 412-25 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer les coefficients de replantation compensatoire en cas de destruction de haie applicable au titre du régime unique de la haie en application de l’article L. 412-25 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires et de la mer
2 / 3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00009 - Arrêté fixant le coefficient de compensation applicable aux projets de destructions de haies dans le cadre du régime unique de la haie pour le département du Gard 18 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le coefficient de replantation compensatoire en cas de destruction de haie applicable au titre du régime unique tel que prévu à l’article L. 412-25 du code de l’environnement est de 1,0 sur tout le département du Gard.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 4:
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.
À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Nîmes, la sous-préfète de l’arrondissement d’Alès, la sous-préfète de l’arrondissement de Le Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, les services instructeurs identifiés par l’article L. 412-24 du code de l’environnement qui liste l’ensemble des procédures réglementaires embarquées, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 09/10/26
La préfète,
SIGNÉ
Fabienne DECOTTIGNIES
3 / 3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00009 - Arrêté fixant le coefficient de compensation applicable aux projets de destructions de haies dans le cadre du régime unique de la haie pour le département du Gard 19 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-10-09-00007
Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont de Valdeyron n°1 sur la
commune de Val d'Aigoual
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00007 - Arrêté portant autorisation des travaux de réparation du pont de Valdeyron n°1 sur la commune de Val d'Aigoual 20 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation des travaux de réparation du pont de Valdeyron n°1 sur la commune de Val d’Aigoual
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-1, L. 171-7 et 8, L. 414-4, R. 414-21, R. 414-23, R. 414-24 et R. 414-28 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 Les Cévennes (zone de protection spéciale) ;
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Saint- Jean (zone spéciale de conservation) ;
VU l’arrêté ministériel du 13 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de l'Aigoual et du Lingas (zone spéciale de conservation) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-169-0005 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral N°30-2026-08-24-00001 du 24 août 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard et la décision N°2026-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2026-08-25-00002 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 25 août 2026 ;
VU la demande d’autorisation pour la réalisation de travaux de réparation du pont de Valdeyron n°1, présentée le 24 septembre 2026 sous la forme d’une évaluation des incidences Natura 2000 par la société Morancy Conseil Environnement pour le compte du Conseil Départemental du Gard ;
VU l’expertise chiroptérologique sur les ponts du département du Gard menée par le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie en février 2025, portant notamment sur le pont de Valdeyron n°1 ;
CONSIDERANT que les travaux de réparation du pont de Valdeyron n°1 sont divers et concernent les parapets, la voûte et les murs tympans ;
CONSIDERANT que les travaux ne comprennent aucune coupe d’arbres ;
CONSIDERANT que l’intégralité du pont se trouve dans le site Natura 2000 « Massif de l'Aigoual et du Lingas » et à proximité des sites Natura 2000 « Les Cévennes » et « Vallée du Gardon de Saint-Jean » ;
1 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00007 - Arrêté portant autorisation des travaux de réparation du pont de Valdeyron n°1 sur la commune de Val d'Aigoual 21 CONSIDERANT que les travaux envisagés correspondent à l’item 12 de l’arrêté préfectoral n°2013-169- 0005 du 18 juin 2013 ;
CONSIDERANT dès lors que la réalisation des travaux de réparation du pont de Valdeyron n°1 est soumise au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
CONSIDERANT les mesures de réduction d’impact exposées dans le formulaire d’évaluation des incidences Natura 2000 ;
CONSIDERANT que les expertises chiroptérologiques menées par le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie et par le bureau d’étude Morancy Conseil Environnement dans le cadre de l’évaluation des incidences Natura 2000 n’ont pas mis en évidence la présence de chiroptères sous le pont de Valdeyron n°1 ;
CONSIDERANT par ailleurs que ces expertises décrivent le pont comme présentant une potentialité d’accueil forte pour les chiroptères, en particulier au sein de 3 failles situées sous la voûte ;
CONSIDERANT que l’évaluation des incidences Natura 2000 présentée permet de constater que les travaux envisagés, dans le respect des mesures de réduction d’impact, ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 « Massif de l’Aigoual et du Lingas », « Les Cévennes » et « Vallée du Gardon de Saint-Jean » ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Conseil Départemental du Gard, représenté par sa présidente, est autorisé à procéder à la réalisation des travaux de réparation du pont de Valdeyron n°1, tel que présenté dans l’évaluation des incidences Natura 2000 présentée le 22 septembre 2026, selon les engagements figurant dans ladite évaluation et sous réserve de la bonne mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les milieux naturels, la faune et la flore et en particulier les objectifs de conservation du site Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint-Jean », le Conseil Départemental du Gard met en place les mesures suivantes :
– Mesure 1 : la période des travaux de réparation du pont est comprise entre le 15 octobre et le 15 décembre.
– Mesure 2 : les 3 failles marquées à la peinture jaune (visibles en annexe I) dans le cadre de l’expertise chiroptérologique du Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie sont conservées lors des travaux de réparation du pont et de rejointoiement des pierres.
– Mesure 3 : un expert est présent lors de la réunion de lancement des travaux pour expliquer les enjeux sur les chiroptères et s’assurer que les mesures de réduction d’impact ont bien été portées à connaissance des entreprises et prises en compte dans l’exécution du chantier.
ARTICLE 3 :
À l’issue de l’exécution du chantier, un rapport est transmis aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
2 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00007 - Arrêté portant autorisation des travaux de réparation du pont de Valdeyron n°1 sur la commune de Val d'Aigoual 22 ARTICLE 4 : INCIDENTS
Le Conseil Départemental du Gard est tenu de déclarer aux services de la DDTM du Gard, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels et à la faune.
ARTICLE 5 : MESURES DE POLICE
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôles par les agents missionnés au titre de l’article L. 171-1 du Code de l’Environnement. Ces agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, les mesures de police administrative prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environnement s’appliquent.
ARTICLE 6 : AUTRES ACCORDS ET AUTORISATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le Conseil Départemental du Gard de solliciter les autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de réparation du pont de Valdeyron n°1.
ARTICLE 7 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au Conseil Départemental du Gard et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant la préfète du Gard ou un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoïa – 92055 La Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 8 :
La sous-préfète de l’arrondissement d’Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La maire de la commune de Val d’Aigoual procède à l’affichage du présent arrêté.
3 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00007 - Arrêté portant autorisation des travaux de réparation du pont de Valdeyron n°1 sur la commune de Val d'Aigoual 23 Nîmes, le 09/10/26
Pour la préfète et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
4 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00007 - Arrêté portant autorisation des travaux de réparation du pont de Valdeyron n°1 sur la commune de Val d'Aigoual 24 Annexe I – Failles à conserver lors des travaux de rejointement des pierres
5 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00007 - Arrêté portant autorisation des travaux de réparation du pont de Valdeyron n°1 sur la commune de Val d'Aigoual 25 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-10-09-00008
Arrêté portant autorisation des travaux de
réparation du pont des Abeillères sur la
commune de Saint-Jean-du-Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00008 - Arrêté portant autorisation des travaux de réparation du pont des Abeillères sur la commune de Saint-Jean-du-Gard 26 Es PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation des travaux de réparation du pont des Abeillères sur la commune de Saint-Jean-du-Gard
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-1, L. 171-7 et 8, L. 414-4, R. 414-21, R. 414-23, R. 414-24 et R. 414-28 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint-Jean » (zone spéciale de conservation) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013-169-0005 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral N°30-2026-08-24-00001 du 24 août 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard et la décision N°2026-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2026-08-25-00002 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 25 août 2026 ;
VU la demande d’autorisation pour la réalisation de travaux de réparation du pont des Abeillères, présentée le 22 septembre 2026 sous la forme d’une évaluation des incidences Natura 2000 par la société Morancy Conseil Environnement pour le compte du Conseil Départemental du Gard ;
VU l’expertise chiroptérologique sur les ponts du département du Gard menée par le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie en décembre 2023, portant notamment sur le pont des Abeillères ;
CONSIDERANT que les travaux de réparation du pont des Abeillères sont divers et concernent les parapets, la voûte et les murs tympans ;
CONSIDERANT que les travaux impliquent la coupe de 2 arbres ;
CONSIDERANT que l’intégralité du pont se trouve en site Natura 2000 ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés correspondent à l’item 12 de l’arrêté préfectoral n°2013-169- 0005 du 18 juin 2013 ;
CONSIDERANT dès lors que la réalisation des travaux de réparation du pont des Abeillères est soumise au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 ;
1 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00008 - Arrêté portant autorisation des travaux de réparation du pont des Abeillères sur la commune de Saint-Jean-du-Gard 27 CONSIDERANT les mesures de réduction d’impact exposées dans le formulaire d’évaluation des incidences Natura 2000 ;
CONSIDERANT que les expertises chiroptérologiques menées par le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie et par le bureau d’étude Morancy Conseil Environnement dans le cadre de l’évaluation des incidences Natura 2000 n’ont pas mis en évidence la présence de chiroptères sous le pont des Abeillères ;
CONSIDERANT par ailleurs que ces expertises décrivent le pont comme présentant une potentialité d’accueil modérée pour les chiroptères, en particulier au sein d’une certaine faille située sous la voûte ;
CONSIDERANT que l’évaluation des incidences Natura 2000 présentée permet de constater que les travaux envisagés, dans le respect des mesures de réduction d’impact, ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint-Jean » ;
CONSIDERANT par ailleurs que l’opération doit être réalisée en période estivale pour des raisons techniques et pour éviter de porter atteinte à la faune sauvage ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Conseil Départemental du Gard, représenté par sa présidente, est autorisé à procéder à la réalisation des travaux de réparation du pont des Abeillères, tel que présenté dans l’évaluation des incidences Natura 2000 présentée le 22 septembre 2026, selon les engagements figurant dans ladite évaluation et sous réserve de la bonne mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les milieux naturels, la faune et la flore et en particulier les objectifs de conservation du site Natura 2000 « Vallée du Gardon de Saint-Jean », le Conseil Départemental du Gard met en place les mesures suivantes :
– Mesure 1 : la période des travaux de réparation du pont est comprise entre le 15 juin et le 30 septembre.
– Mesure 2 : la faille marquée à la peinture (visible en annexe I) dans le cadre de l’expertise chiroptérologique du Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie est conservée lors des travaux de réparation du pont et de rejointoiement des pierres.
– Mesure 3 : un expert est présent lors de la réunion de lancement des travaux pour expliquer les enjeux sur les chiroptères et s’assurer que les mesures de réduction d’impact ont bien été portées à connaissance des entreprises et prises en compte dans l’exécution du chantier.
ARTICLE 3 :
À l’issue de l’exécution du chantier, un rapport est transmis aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 4 : INCIDENTS
Le Conseil Départemental du Gard est tenu de déclarer aux services de la DDTM du Gard, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels et à la faune.
2 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00008 - Arrêté portant autorisation des travaux de réparation du pont des Abeillères sur la commune de Saint-Jean-du-Gard 28 ARTICLE 5 : MESURES DE POLICE
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôles par les agents missionnés au titre de l’article L. 171-1 du Code de l’Environnement. Ces agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, les mesures de police administrative prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environnement s’appliquent.
ARTICLE 6 : AUTRES ACCORDS ET AUTORISATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le Conseil Départemental du Gard de solliciter les autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de réparation du pont des Abeillères.
ARTICLE 7 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au Conseil Départemental du Gard et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant la préfète du Gard ou un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoïa – 92055 La Défense cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 8 :
La sous-préfète de l’arrondissement d’Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La maire de la commune de Saint-Jean-du-Gard procède à l’affichage du présent arrêté.
3 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00008 - Arrêté portant autorisation des travaux de réparation du pont des Abeillères sur la commune de Saint-Jean-du-Gard 29 Nîmes, le 09/10/26
Pour la préfète et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
4 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00008 - Arrêté portant autorisation des travaux de réparation du pont des Abeillères sur la commune de Saint-Jean-du-Gard 30 Annexe I – Faille à conserver lors des travaux de rejointement des pierres
5 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-09-00008 - Arrêté portant autorisation des travaux de réparation du pont des Abeillères sur la commune de Saint-Jean-du-Gard 31 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-10-12-00015
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'aménagement
de cours d'eau pour la protection d'une
conduite de gaz DN 100 sur la rivière l'Arias
commune de Salindres
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-12-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de cours d'eau pour la protection 32 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l’aménagement de cours d'eau pour la protection d'une conduite de gaz DN 100 sur la rivière l'Arias
Commune de SALINDRES
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
VU le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration présenté par NATRAN -GRT Gaz représentée par Laurent LATRACE, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 20 avril 2026, sous le n° 30-2026- 0100312299 et relatif à l’aménagement de cours d'eau pour la protection d'une conduite de gaz DN 100 sur la rivière "L'Arias" sur la commune de SALINDRES ;
Vu l’avis de l’Etablissement Public Territorial de Bassin Gardons en date du 18 mai 2026 ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 22 mai 2026 ;
Vu l’avis de l’unité Hydraulique et Loi sur l’Eau de la DDTM du Gard en date du 09 juin 2026;
1/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-12-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de cours d'eau pour la protection 33 Vu la demande de compléments au titre de la régularité transmise au demandeur en date du 11/06/2026 ;
Vu les pièces complémentaires fournies par le demandeur en date du 03 août 2026 ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 14 août 2026 ;
Vu l’avis de l’unité Hydraulique et Loi sur l’Eau de la DDTM du Gard en date du 24 août;
Vu le pré diagnostic écologique réalisé par Biotope en septembre 2025 ;
Vu le Compte rendu de visite avant travaux de ECO MED en juin 2026
Vu le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l’aménagement de cours d'eau pour la protection d'une conduite de gaz DN 100 sur la rivière "L'Arias" par NATRAN -GRT Gaz sur la commune de SALINDRES transmis le 10 septembre 2026 pour avis et observations éventuelles sur les prescriptions et le projet d’arrêté dans un délai de 3 mois ;
vu les réponses par courriels des 10 septembre 2026, 15 septembre 2026 et 22 septembre 2026 de Natran GRT Gaz sur le projet de prescriptions ;
CONSIDÉRANT que la visite OFB du 7 mai 2026 a mis en évidence une station importante d’aristoloches à feuilles rondes, avec présence de chenilles de Diane, espèce protégée ; confirmé dans le compte rendu de visite d’Eco Med ;
CONSIDÉRANT que le pré diagnostic écologique réalisé par Biotope en septembre 2025 préconise la réalisation des travaux à la fin de la période de nidification des espèces identifiées, à savoir entre septembre et octobre ; période confirmée dans le compte rendu de visite d’Eco Med ;
CONSIDERANT que le cours d’eau de l’Arias a historiquement été déplacé à plusieurs reprises pour étendre la plateforme chimique située sur sa rive gauche et qu’il n’a pas retouvé une parfaite maturité morphologique avec des phénomènes d’érosion visibles en plusieurs points de son tracé ;
CONSIDERANT la présence de la plateforme chimique de Salindres installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en rive gauche du cours d’eau de l’Arias au droit et à l’aval de la conduite concernée par le présent projet qui représente un enjeu important pour l’eau et l’environnement ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas pu proposer de solution alternative évitant la traversée du lit mineur du cours d’eau et que le renforcement de la conduite et des berges de l’Arias est nécessaire à court terme pour sécuriser la conduite de gaz et assurer la sécurité publique mais représente potentiellement un nouveau point dur hydraulique sur le tracé de l’Arias susceptible d’accroitre lui-même les phénomènes d’érosion sur le cours d’eau à l’amont et à l’aval ;
CONSIDERANT que l’étude hydraulique 1D produite par Hydrétudes intitulée « Etudes projet d'aménagement de cours d'eau (en urgence) pour la protection d'une conduite de gaz DN 100 sur la rivière "L'Arias" à Salindres (30) » référence H250673 de Mars 2026 sur le comportement théorique supposé du cours d’eau de l’Arias et des berges à l’amont et jusqu’à 300 m à l’aval à l’état initial puis suite au renforcement des berges de la conduite de gaz tend à montrer que la réduction de section de l’Arias liée au renforcement a des effets très localisés et ne produit pas de survitesses préjudiciables pour les berges ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis des observations sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis par voie électronique le 10 septembre 2026 sur les prescriptions de l’article 4 essentiellement et des points de forme sur l’article 1 dans le délai imparti, puis qu’il a pu faire valoir ses contraintes d’exploitations aux agents instructeurs par visioconférence du 15 septembre 2026 suivie d’une transmission électronique du même jour espérant que cette démarche
2/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-12-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de cours d'eau pour la protection 34 permettrait de lever les éventuelles interrogations et ne retarderait pas la délivrance de l'arrêté et enfin par voie électronique le 22 septembre 2026 ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société NATRAN-GRT Gaz représentée par Nicolas DAMINATO, ci-après dénommée le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : l’aménagement de cours d'eau pour la protection d'une conduite de gaz DN 100 sur la rivière "L'Arias" situé sur la commune de SALINDRES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).
Déclaration
Arrêté du 28
novembre 2007
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
installations,
ouvrages, travaux ou
activités relevant de
la rubrique 3.1.2.0
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
- Les travaux sont réalisés exclusivement courant septembre-octobre comme préconisée par les bureaux d’étude, avec une continuité temporelle des deux phases du chantier. La phase 2 restant conditionnée aux constats réalisés lors de la phase 1, en cas d’interruption absolument nécessaire, un rebouchage est engagé, ou sécurisation de toute fouille ouverte par un moyen permettant de ne pas constituer d’obstacle à l’écoulement.
3/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-12-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de cours d'eau pour la protection 35 Le stockage des matériaux, le stationnement des engins et la localisation de la base vie sont exclusivement basés sur la parcelle n° AC366 hors zone inondable.
Les zones d’intérêts écologiques identifiées à la page 64 du dossier de compléments daté du 29 juillet 2026 sont mises en défens et transmises aux opérateurs de terrain. Ce plan est gardé en leur possession en tout temps, notamment s’il est constaté la présence des enjeux. Les zones de circulation sont réduites.
La coupe ou l’élagage d’arbres est proscrit. Le débroussaillage de l'accès à l'emprise chantier se fait de manière centrifuge ; de l’intérieur vers l'extérieur ; permettant aux animaux de fuir la zone vers une zone refuge. L'engin de débroussaillage doit passer au pas. Les ronciers peuvent être débroussaillés à la pelle en plusieurs temps, sous supervision d'un écologue.
L’écologue retenu visite régulièrement le chantier et rend compte aux services concernés (DDTM et OFB).
- Mise en assec du cours d’eau avec batardeaux, un dispositif de pompage et un bassin de décantation. Un dispositif en cas de reprise de débit importante est prévu. Le suivi MES est assuré, notamment lors de la réouverture de la zone de travail.
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée avant le commencement des travaux de l’aval vers l’amont. Les poissons seront relâchés au fur et à mesure de leur capture, à l’aval du linéaire à pêcher, à une distance conséquente afin de ne pas être impacté par les éventuels sédiments que pourrait dégager le
chantier. L’intervention sera réalisée dans le respect des réglementations en vigueur et de l’environnement.
Des prélèvements d’eau (amont / zone travaux / aval) sont réalisés afin de caractériser le risque avant le début des travaux afin de définir les mesures HSE adaptées. Un second prélèvement est engagé en cours de travaux pour valider le premier et adapter les mesures si nécessaire. En cas d’anomalie des analyses des mesures adaptées sont mises en place
Les matériaux existants font l’objet d’un tri. Les éléments compatibles (sous réserve de validation technique et environnementale) sont réemployés dans la zone mise à sec pour contribuer à la diversification locale des écoulements
Les éléments non compatibles sont évacués vers une filière adaptée. Si la diversification n’est pas jugée opportune, l’ensemble est traité en filière adaptée.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi de l’érosion des berges du cours d’eau
Le renforcement de la conduite de gaz est susceptible de créer des perturbations hydrauliques (modifications des vitesses, orientation des vecteurs, forces tractrices…) et des désordres morphologiques de la berge et du lit du cours d’eau.
Ce renforcement doit être suivi dans la durée pour vérifier ses impacts potentiels sur les berges et proposer si nécessaire des mesures correctives.
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi pendant au moins 5 ans suite à l’achèvement des travaux ou la mise en service pour rendre compte de l’état de la berge :
Une première observation visuelle est réalisée sur l’état de référence avant travaux : les accotements des deux cotés du cours d’eau sur 25 m à l’amont et 100 m à l’aval de la conduite sont étudiés, identifiés et caractérisés afin de pouvoir suivre leur évolution dans le temps. Le constat comporte une description (nature du sol mis à nu, présence de végétation…) et un reportage photographique (avec plan de situation et d’orientation des prises de vue). Ce rapport initial est transmis avant le début effectif des travaux dans le cours d’eau.
Ce rapport est adressé en version papier et en version numérique au service police de l’eau de la DDTM du Gard (service eau et nature - ddtm-sen@gard.gouv.fr), et l’EPTB des Gardons (contact@les-gardons.fr).
Après chaque événement pluvieux significatif (critères alternatifs : pluie supérieure à 100 mm sur 24 heures sur la station la plus proche ou débit du Gardon à Alès supérieur à 500 m3/s ), le bénéficiaire établit un nouveau rapport sur la base d‘observations visuelles. Ces observations, comparent l’évolution de la
4/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-12-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de cours d'eau pour la protection 36 berge à l’amont et à l’aval de l’aménagement projeté, sur une distance 25 m à l’amont et 100 m à l’aval, par rapport à la situation avant travaux qui constitue l’état initial. Ce suivi comportera une analyse des évolutions imputables au projet de Natran et celles dont une autre origine est avérée.
Ce rapport post-crue est réalisé sur le même modèle et avec les mêmes angles de vues pour permettre la comparaison et la mise en évidence d’évolutions. Le rapport transmis fait l’objet d’une analyse et d’une conclusion par le bénéficiaire. Il est transmis au maximum un mois après la crue considérée.
Hors crue, ou en l’absence de crue dans l’année considérée, le bénéficiaire établit chaque année un contrôle visuel selon les mêmes modalités. Il conserve les données annuelles qui sont transmises sous forme d’un rapport final de synthèse transmis au plus tard 5 ans après l’achèvement des travaux (opération de réception).
En cas d’évolution notable, après une crue ou à l’échéance des 5 ans, une proposition de mesures correctives et compensatoires basée sur une expertise du bénéficiaire ou de son bureau d’études est transmise par le bénéficiaire au préfet (service police de l’eau de la DDTM du Gard), de nature à corriger les impacts induits par la solution retenue dans le dossier de déclaration.
ARTICLE 5 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d’incident ou d’accident ou de pollution des eaux liés aux travaux du bénéficiaire ou au fonctionnement des ouvrages et aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l’Eau (DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 6 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 8 : validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
5/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-12-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de cours d'eau pour la protection 37 ARTICLE 10 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau du SAGE des Gardons et à l’Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SALINDRES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie de la déclaration et du mémoire complémentaire, des récépissés et du présent arrêté sont transmis au président de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE des Gardons
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de SALINDRES, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de SALINDRES.
6/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-12-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de cours d'eau pour la protection 38 A Nîmes, le 12/10/26
Pour la préfète et par délégation,
P/ le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard et par délégation,
La cheffe de service Eau et Nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
7/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-12-00015 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de cours d'eau pour la protection 39 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-10-12-00014
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
30-2026-09-15-00001 du 15 septembre 2026
mettant en demeure le Syndicat intercommunal
de sauvegarde et d'exploitation du canal de
Boucoiran de respecter les prescriptions qui
s'imposent au prélèvement effectué dans le
Gardon sur la commune de
Boucoiran-et-Nozières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-12-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté 30-2026-09-15-00001 du 15 septembre 2026 mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation 40 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et nature
Unité politiques de l’eau et gestion quantitative
ARRETE PREFECTORAL N°
portant abrogation de l’arrêté n°30-2026-09-15-00001 du 15 septembre 2026 mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d’exploitation du canal de Boucoiran de respecter les prescriptions qui s’imposent au prélèvement effectué dans le Gardon sur la commune de Boucoiran-et-Nozières
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le code des relations entre le public et l’administration ;
VU Le code de justice administrative ;
VU Le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2026-08-24-00001 du 24 août 2026 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU La décision n° 2026-SF-AG01 du 25 août 2026 publiée au RAA n° 30-2026-08-25-00002 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU L'arrêté n° 22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-20180517-001 du 17 mai 2018 portant reconnaissance d’existence du seuil de Ners et du prélèvement effectué par le canal de Boucoiran au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2026-08-07-00003 du 7 août 2026 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-12-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté 30-2026-09-15-00001 du 15 septembre 2026 mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation 41 VU L’arrêté préfectoral n° 30-2026-08-21-00001 du 21 août 2026 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n°30-2026-09-15-00001 du 15 septembre 2026 mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d’exploitation du canal de Boucoiran de respecter les prescriptions qui s’imposent au prélèvement effectué dans le Gardon sur la commune de Boucoiran-et-Nozières ;
CONSIDERANT Que l’arrêté préfectoral n°30-2026-09-15-00001 du 15 septembre 2026 a mis en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d’exploitation du canal (SISEC) de Boucoiran de respecter les prescriptions qui s’imposent au prélèvement effectué dans le Gardon sur la commune de Boucoiran-et- Nozières ;
CONSIDERANT Que le débit mesuré dans le Gardon au 17 août 2026 ne permettait pas au SISEC de maintenir la valeur de débit réservé lui étant prescrite ;
CONSIDERANT Que l’épisode pluvieux du 30 septembre 2026 a fortement contribué à l’augmentation du débit du Gardon, mesuré à plus de 30 m³/s le 2 octobre 2026 ;
CONSIDERANT Que les prescriptions faisant l’objet de la mise en demeure sont désormais respectées ;
CONSIDERANT Qu'il y a dès lors lieu d’abroger l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°30-2026-09-15-
00001 du 15 septembre 2026 ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n° 30-2026-09-15-00001
Le présent arrêté préfectoral abroge l’arrêté préfectoral n°30-2026-09-15-00001 du 15 septembre 2026 mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d’exploitation du canal de Boucoiran de respecter les prescriptions qui s’imposent au prélèvement effectué dans le Gardon sur la commune de Boucoiran-et-Nozières.
ARTICLE 2 : Notification, publicité
Le présent arrêté est notifié au Syndicat intercommunal de sauvegarde et d’exploitation du canal de Boucoiran, mairie de Boucoiran 30190 BOUCOIRAN ET NOZIERES.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard ; une copie en est déposée en mairie de Boucoiran-et-Nozières, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois. • il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-12-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté 30-2026-09-15-00001 du 15 septembre 2026 mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation 42 ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Boucoiran-et-Nozières, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 12/10/26
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-12-00014 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté 30-2026-09-15-00001 du 15 septembre 2026 mettant en demeure le Syndicat intercommunal de sauvegarde et d'exploitation 43 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-10-14-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques et modifiant le récépissé du 3
novembre 2000 concernant la station de
traitement des eaux usées (STEU)
intercommunale de Cassagnoles et Maruejols
les Gardons de 750 EH, sur la commune de
Cassagnoles
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale 44 Es PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 30-2026-
Portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale de Cassagnoles et Maruejols les Gardons de 750 EH,
sur la commune de Cassagnoles
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-39 et 40 ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 101-2 et R. 111-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale 45 VU l’arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU l’arrêté du 9 février 2010 (modifié le 21 mars 2017) portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée, classant le Bassin des Gardons en zone sensible vis-à-vis du phosphore ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2026-08-24-00001 publiée au RAA n° 30-2026-192 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard en date du 24 août 2026;
VU la décision n° 2026-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2026-08-25-00002 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 25 août 2026 ;
VU le récépissé du 3 novembre 2000 autorisant la construction de la station d’épuration intercommunale de Cassagnoles et Maruejols les Gardons sur la commune de cassagnoles et le procédé retenu d’infiltration des eaux usées après traitement ;
VU les constats de non-conformités établis depuis 2019 au niveau du rejet de la STEU ;
VU le projet d’arrêté de mise en demeure et le courrier du 1er février 2021 pour les non-conformités de 2019 et 2020 ;
VU les travaux d’hydro-curage du fossé et le remplacement de la pouzzolane au dernier trimestre 2021 ;
VU la non-conformité à nouveau constatée en 2023, par un contrôle terrain, du fait du rejet direct vers le fossé sans passer par les lits d’infiltration ;
VU le dossier de porter à connaissance du préfet déposé le 23 octobre 2024 sous le numéro 30-2024- 00384 ;
VU la demande de complément envoyée par courriel le 2 décembre 2024 ;
VU l’absence de réponse et le rejet du dossier en mars 2025 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agrée en date du 21 novembre 2025 demandé par la commune de Cassagnoles ;
VU le porter à connaissance du préfet déposé le 1er avril 2026 au titre des articles L. 214-3 à 6 et R214-39 et 40 du code de l'environnement, considéré complet en date du 1er juin 2026, présenté par la commune de Cassagnoles représentée par son maire, enregistré sous le n° 30-2026-00068 et relatif au projet de modifications de la STEU intercommunale de Cassagnoles et Maruejols les Gardons ;
VU l’absence d’avis de l’EPTB des Gardons ;
VU l’avis de la délégation territoriale du Gard de l’ARS émis en date du 22 avril 2026 ;
VU l’avis de l’OFB en date du 25 avril 2026VU l’avis du SEMA du Département du Gard en date du 26 avril 2026 ;
VU le courrier en date du 22 septembre adressé à la commune de Cassagnoles pour observations sur le projet d’arrêté préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU les observations de la commune de Cassagnoles sur le projet d’arrêté en date du 28 septembre 2028.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale 46 CONSIDÉRANT Que les ouvrages de la station d’épuration existants, mis en service en Juillet 2001, sont de type « Lit bactérien », d’une capacité nominale de traitement de 750 Équivalent-Habitants (EH) ;
CONSIDÉRANT Qu’un contrôle de l’OFB le 24 avril 2026, a identifié un rejet trouble et un colmatage du fossé sur 800 m ainsi qu’un apport de matière organique significatif ;
CONSIDÉRANT Que le rejet de la STEU ne doit pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines alimentant les champs captants de Bertan et de la Plaine de Boucoiran ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés et les modifications apportées aux ouvrages sont de nature à supprimer les dysfonctionnements constatés et à garantir la protection des périmètres de protection éloignée des champs captants précités ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de la STEU, après réalisation des travaux, ainsi que son rejet, sont prévus pour ne pas compromettre l'atteinte ou le maintien du bon état de la masse d'eau superficielle FRDR379 « Le Gard, du Gardon d'Alès au Bourdic» ;
CONSIDÉRANT que, afin d'assurer la compatibilité du projet avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques relatives aux modifications de la station de traitement des eaux usées intercommunale de Cassagnoles–Maruéjols-lès- Gardon, située sur la commune de CASSAGNOLES .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I - Bénéficiaire, nature et objet de l'arrêté
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Il est donné acte à la commune de Cassagnoles, représentée par son Maire en exercice sis, 13 rue de la Mairie, 30350 Cassagnoles, ci-après dénommée le bénéficiaire, des modifications apportées à la station d’épuration intercommunale située sur la commune de Cassagnoles..
ARTICLE 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement
Sont soumis à des prescriptions particulières la réhabilitation et la régularisation, en zone inondable, de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Cassagnoles Maruejols les Gardons d'une capacité de 750 EH et le déversement des eaux traitées aux conditions du présent arrêté.
L’ouvrage de traitement est situé sur la commune de Cassagnoles, sur la parcelle n° 0125 de la section 0B
du cadastre communal.
La station de traitement des eaux usées (STEU) est de type « Lit Bactérien ». La station de traitement des eaux usées (STEU) est composée de :
• Un poste de relevage ;
• Un décanteur digesteur de 140 m³ ;
• Un lit bactérien ;
• Un poste de relevage intermédiaire;
• Un clarificateur ;
• Un répartiteur après traitement ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale 47 • Un canal de comptage ;
ARTICLE 3 : Nomenclature
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Caractéristiques du projet Régime
Titre II : Rejets
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Station de traitement des
eaux usées de capacité
nominale de :
• 750 EH, soit 45 kg/j
de DBO5
Déclaration
TITRE II
Prescriptions relatives à la station de traitement des eaux usées
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au dimensionnement, à la conception et à l'implantation des ouvrages du système de traitement
La station est dimensionnée de façon à :
• traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement raccordée, dans le respect des performances minimales de traitement mentionnées dans le présent arrêté ;
• traiter l'ensemble des eaux usées reçues, pour un volume journalier d'eaux usées reçues inférieur ou égal au débit de référence :
- la capacité nominale de traitement est de 45 kg/j de DBO5.
- la population raccordée est de 750 équivalents habitants.
- le débit de référence de l’installation de traitement est de 150 m3/jour
Le débit de référence est réévalué chaque année par rapport au débit moyen arrivant à la station de traitement des eaux usées (c’est-à-dire au déversoir en tête de station), et réajusté en conséquence s’il se révèle inférieur.
Tout projet d’extension de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est au préalable porté à la connaissance du préfet en application des articles R214-39 et 40 du code de l’environnement, afin d’évaluer si celui-ci nécessite de nouvelles prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques :
Sécurité des installations :
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale 48 Risques de nuisances au voisinage :
Le dégrilleur est insonorisé de manière à respecter un niveau d’émergence inférieur à 5 dB(A) le jour et 3 dB (A) la nuit (de 22h à 7h) au droit des zones à émergence réglementée (habitation la plus proche) ;
Les équipements bruyants sont isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures sont prises afin de respecter les normes en vigueur.
Protection du réseau public d'eau potable :
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, en cas de raccordement du réseau d'eau industriel au réseau d'eau potable, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pressions réduites contrôlables (type BA).
Risque inondation : la station respecte les prescriptions du règlement du PPRI, ou si elles sont plus contraignantes celles du document d’urbanisme en vigueur
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au rejet
Les eaux traitées en sortie de station d’épuration transitent, avant d’être rejetées, dans le fossé d’évacuation puis le Gardon.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
A/ Conditions générales :
TEMPERATURE : la température est inférieure à 25° C.
PH : le PH est compris entre 6 et 8,5.
B/ Conditions particulières :
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté (les valeurs limites énoncées dans le tableau ci-après sont à respecter en concentration ou en rendement) :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimal Concentration rédhibitoire
DBO5 35 mg/l 60% 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60% 400 mg/l
MES 50% 85 mg/l
NT * / / /
* : moyenne en concentration et rendement épuratoire
C/ Gestion des boues issues de la fillière de traitement des boues:
L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité et la destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi par le bénéficiaire.
Une étude de débouchés (élimination et/ou valorisation : épandage, compostage) est réalisée par le bénéficiaire dès que la hauteur des boues atteint 20 cm.
En cas d’épandage agricole des boues de la station d’épuration, un dossier de demande d’autorisation ou de déclaration est déposé par le bénéficiaire suivant les conditions imposées par la rubrique 2130 de la nomnclature loi sur l’eau définie à l’article R214-1 du code de l’environnement au guichet unique de l'eau de la DDTM dans un délai compatible avec les procédures d'instruction.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale 49 ARTICLE 7 : Autosurveillance du rejet
Le bénéficiaire assure l’autosurveillance de la qualité des eaux avant rejet dans le milieu naturel. Cette autosurveillance comprend une analyse des eaux usées avant et après traitement.
Le prélèvement est effectué sur une période de 24 heures, proportionnellement au temps ou au débit en entrée de station, et proportionnellement au débit en sortie de station.
Les analyses concernent les paramètres suivants : pH, débit, température, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
L’ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l’eau et l’Agence de l’Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence des mesures
– Débit – 2 fois par an
– pH – 2 fois par an
– Température – 2 fois par an
– DBO5 – 2 fois par an
– DCO – 2 fois par an
– MES – 2 fois par an
– NH4 – 2 fois par an
– NTK – 2 fois par an
– NO2 – 2 fois par an
– NO3 – 2 fois par an
– Ptot – 2 fois par an
Un des bilans doit être réalisé en juillet ou août et l’autre en période de hautes eaux
Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Gard et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail mesure des rejets de l’Agence de l’eau (ou via l'application VERSEAU dès sa mise en service) au cours du mois suivant la date de réalisation du bilan.
En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation, à la charge exclusive du bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (DDTM et OFB) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérification et expériences utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires.
L’accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le bénéficiaire, dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale 50 2015 modifié, hors inondations, au cours desquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
ARTICLE 8 : Prescriptions d'autosurveillance complémentaires
Surveillance du milieu récepteur :
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité microbiologique des eaux traitées dans le fossé après rejet au milieu récepteur en amont et aval du Gardon.
Les échantillonnages sont effectués chaque année (2 fois/an au moment des bilans biologiques) par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé ou de l’Environnement, et indépendant de l’exploitant de la station d’épuration.
Ce suivi est réalisé chaque année qui suit la mise en service de l'ouvrage et porte sur les indicateurs figurant dans le tableau suivant :
Paramètre Limite de qualité fixée pour les eaux brutes
Escherichia coli 20 000 UFC/100 mL
Entérocoques intestinaux 10 000 UFC/100 mL
Le bénéficiaire transmet les informations d'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail Mesure des rejets de l’Agence de l’eau au cours du mois suivant le mois où elles ont été recueillies.
TITRE III
Prescriptions relatives au système de collecte
ARTICLE 9 : Déversements d'eaux usées non domestiques au système de collecte
En cas de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées des communes, des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte de l'agglomération de Cassagnoles et Maruejols les Gardons sont établies par le bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, et respectent les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
TITRE IV
Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
ARTICLE 10 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale 51 conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance, ainsi que l’entretien régulier du dispositif d'infiltration.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système d'assainissement, qu'il met à la disposition du service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Gard sur le site de la station de traitement.
ARTICLE 11 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe le service de la police de l’eau au minimum un mois à l'avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu naturel.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
ARTICLE 12 : Diagnostic du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, permettant d'identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
ARTICLE 13 : Documents à produire
A/ Analyse des risques de défaillance :
La station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse de risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Gard et à l'Agence de l'eau RMC.
En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
B/ Rapport sur le prix et la qualité des services :
Le bénéficiaire fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er octobre le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS), conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation pourra être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1er octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.I.S.P.E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente.
C/ Documents d'exploitation, d'entretien et d'autosurveillance :
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le gestionnaire de la STEU tient à jour les documents suivants :
1/ le cahier de vie du système d'assainissement, à rédiger avant le 1er janvier de l’année suivant la modification des ouvrages. Il comprend, a minima les éléments suivants :
• une section " description, exploitation et gestion du système d'assainissement ", comprenant un plan et une description du système d'assainissement ; un programme d'exploitation sur 10 ans et l'organisation interne de son gestionnaire ;
• une section " organisation de la surveillance du système d'assainissement " ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale 52 • une section " suivi du système d'assainissement ", consignant notamment les informations et résultats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation exceptionnelle,…) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les documents justifiant la destination des boues.
• L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21/07/2015 modifié.
• Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’Agence de l’eau et au service en charge de la police de l'eau lors d'un contrôle.
2/ le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte), que le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau chaque année avant le 1er mars pour l'année précédente.
3/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N que le bénéficiaire adresse avant le 1er décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau ; le rapport final est transmis à la fin de l'année N.
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le gestionnaire de la STEU rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service en charge de la police de l’eau :
• un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
• une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
TITRE V
Dispositions générales
ARTICLE 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le bénéficiaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale 53 peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.
ARTICLE 15 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de traitement et système de collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et aux règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le bénéficiaire. Des essais visant à assurer la bonne exécution des travaux sont menés sur les ouvrages, par un opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le système de collecte.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d’augmenter le débit instantané maximum de déversement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur demande de la police des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 17 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas modifié dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire décide d’arrêter l’exploitation de l’ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 19 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-96 et, L173-1 et suivants à 216-12 du même code.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale 54 ARTICLE 20 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 21 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 22 : Changement du bénéficiaire de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmise à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R 214- 40-2 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 24 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie des communes de Cassagnoles et Maruejols les Gardons pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;
• à la délégation départementale du Gard de l’ARS Occitanie ;
• à l’EPTB des Gardons ;
• à la délégation de Montpellier de l’Agence de l'Eau ;
• au Conseil Départemental du Gard (SEMA) ;
• au service départemental du Gard de l’OFB.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale 55 ARTICLE 25 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Cassagnoles, le maire de la commune de Maruejols les Gardons, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans les mairies de Cassagnoles et de Maruejols les Gardons.
Nîmes, le 14/10/26
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques et modifiant le récépissé du 3 novembre 2000 concernant la station de traitement des eaux usées (STEU) intercommunale 56 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2026-10-12-00016
Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition
des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-10-12-00016 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 57 AC A D É M il E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE MONTPELLIER | avGard
Liberté
Égalité
Fralernité
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPECIAL DU DEPARTEMENT DU GARD
ET SA FORMATION SPECIALISEE
L'IA-DASEN du Gard
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés
de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants pour le comité social d'administration spécial du département du Gard, ainsi que le nombre
de sièges auxquels elles ont droit ;
ARRETE :
Chapitre I°' : Le comité social d'administration spécial départemental du Gard (articles 1°" à 2)
Article 1°°
Le comité social d'administration spécial départemental du Gard comprend :
Christophe MAUNY, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du
Gard,
Sylvie TAIX, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Gard.
Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départe-
mental du Gard, les dix membres titulaires et dix membres suppléants, suivants :
1. Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
a) Représentants titulaires : 5 sièges
David CRUNELLE, professeur certifié - collège Le Bosquet - Bagnols-sur-Cèze
Georges MICHEL, chargé d'école - école élémentaire Bernard de Ventadour - Sauveterre
Corinne PLACE, professeure des écoles - école primaire - Saint-Etienne-des-Sorts
Pascale THOIREY-BOUYAHMED, professeure des écoles - Segpa collège Condorcet - Nîmes
Myriam VERMALE, professeure des écoles - école maternelle - Vézénobres
1/4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-10-12-00016 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 58 AC AD É M I E Direction des services départementaux de ‘éducation nationale
DE MONTPELLIER du Gard
Liberté
Egalité
Fraicruité
b) Représentants suppléants : 5 sièges
Anna FERRIER, professeure certifiée - collège Frédéric Desmons - Saint-Geniès-de-Malgoirès
Lise GHEZAL-CHOPINET, professeure agrégée d'EPS - lycée Jacques Prévert - Saint-Christol-lez-Alès
Marion LAVAL, professeure certifiée - collège Jean Racine - Alès
Laetitia MELLADO), professeure des écoles - école primaire - La Rouvière
Victor CANNAS, professeur certifié - collège Romain Rolland - Nîmes
2. Au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducation
a) Représentants titulaires : 2 sièges
Nadège BIOT, professeure certifiée - collège Eugène Vigne - Beaucaire |
Sybille MEIFFRET, professeure des écoles - école élémentaire la Maurelle - Gallargues le Montueux
b) Représentants suppléants : 2 sièges
Edouard VALLS, professeur certifié - collège Lou Castellas - Marguerittes
Pablo GUILLEMOT, professeure des écoles - école élémentaire Pierre Semard - Nîmes
4. Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Profes-
sionnelle — Force Ouvrière (FNEC-FP-FO)
a) Représentants titulaires : 2 sièges
Laure PELLET, professeure des écoles, chargée d'école - Mauressargues
Rachida OUJEDDOU, professeure certifiée - lycée Geneviève De Gaulle-Anthonoz - Milhaud
b) Représentants suppléants : 2 sièges
Adrien HERITIER, professeur des écoles - Bellegarde
Isabelle CHENOU, professeure des écoles - Nîmes
4. Au titre du Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC)
a) Représentant titulaire : 1 siège |
Vincent CLAVEL, professeur certifié — lycée Jean-Baptiste Dumas - Alès
b) Représentant suppléant : 1 siège
Nicolas PERROT, chargé d'école - école élémentaire Batisto Bonnet - Bellegarde
2/4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-10-12-00016 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 59 E
ACAD Ë MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE MONTPELLIER | avGara
Liberté
Égalité
Frafcruité
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental du Gard (ar-
ticles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental du Gard comprend :
Christophe MAUNY, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du
Gard,
Sylvie TAIX, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Gard.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental du Gard, les dix membres titulaires et dix membres suppléants,
suivants :
1. Autitre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
a) Représentants titulaires : 5 sièges
Corinne PLACE, professeure des écoles adjointe - école primaire - Saint-Etienne-des-Sorts
David CRUNELLE, professeur certifié - collège Le Bosquet - Bagnols-sur-Cèze
Anna FERRIER, professeure certifiée - collège Frédéric Desmons - Saint-Geniès-de-Malgoirès
Pascale THOIREY-BOUYAHMED, professeure des écoles - SEGPA - collège Condorcet - Nîmes
Myriam VERMALE, professeure des écoles - école maternelle - Vezenobres
b) Représentants suppléants : 5 sièges
Jérôme AMICEL, professeur agrégé - lycée Philippe Lamour - Nîmes
Laurence DOURIEU, professeure d'EPS - lycée Alphonse Daudet - Nîmes
Laurence GAUTIER, professeure certifiée - lycée Philippe Lamour - Nîmes
Audrey GEA, professeure d'EPS - colège Frederico Garcia Lorca - Bellegarde
Georges MICHEL, chargé d'école - école élémentaire Bernard de Ventadour - Sauveterre
2. Autitre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducation
a) Représentants titulaires : 2 sièges
Nadège BIOT, professeure certifiée - collège Eugène Vigne - Beaucaire
Pablo GUILLEMOT, professeure des écoles - école élémentaire Pierre Semard - Nîmes
b) Représentants suppléants : 2 sièges
Sébastien BIOT, professeur certifié - collège Voltaire - Remoulins
Eléonore GELLY, saenes - collège Capouchiné - Nîmes
3/4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-10-12-00016 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 60 ACAD É MIE Direction des services départementaux de [éducation nationale
DE MONTPELLIER du Gard
Liberté
Égalité
Fraicrnité .
3. Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Profession-
nelle - Force Ouvrière (FNEC-FP-FO)
a) Représentants titulaires : 2 sièges
Isabelle CHENOU, professeure des écoles - Nîmes
Laure PELLET, professeure des écoles, chargée d'école - Mauressargues
b) Représentants suppléants : 2 sièges
Richard GALLAND, professeur agrégé - collège Capouchiné - Nîmes
Jean-François PASCAL-SOUBIELLE, PLP — SEP lycée Jean-Baptiste Dumas - Alès
4. Autitre du Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC)
a) Représentant titulaire : 1 siège
Vincent CLAVEL, professeur certifié — lycée Jean-Baptiste Dumas - Alès
b) Représentant suppléant : 1 siège
Véronique ASCENCIO, professeure des écoles - école primaire Marie-Louise Granier - Montmirat
Article 5 :
La secrétaire générale de la DSDEN du Gard est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le Lundi 12 Octobre 2026
Le DirecteurlAcagdémique
Christobheé MAUNY
4/4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-10-12-00016 - Arrêté du 12 octobre 2026 portant composition des membres du CSA spécial du Gard et de sa FS 61 Prefecture du Gard
30-2026-10-01-00016
Arrêté inter préfectoral autorisant la
modification des statuts du syndicat des eaux du
bassin de l'Ardèche (SEBA)
Prefecture du Gard - 30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) 62 PRÉFET Sous-préfecture de Largentière DE L'ARDÈCHE Liberté Affaire suivie par Amel RIGOCT
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°
autorisant la modification des statuts
du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA)
(Modification de souscription de la commune de Vallon-Pont-d'Arc)
Le préfet de l'Ardèche, La préfète du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l’article 72 de la constitution,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
Loi NOTRe et notamment son titre 1! consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment son article 250 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret n° 20241276 du 31 décembre 2024 auvthentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR:INTP2520377D du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de
l'Ardèche, Monsieur Benoît TRÉVISANI ;
Vu le décret NOR:INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de la sous-préfète de
Largentière, Madame Françoise PITERBOTH ;
Vu le décret NOR:INTP2619155D du 22 juillet 2026 portant nomination _de la préfète du Gard, Madame Fabienne DECOTTIGNIES ;
Vu le décret NOR:1I0MA2410883D du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire Général de
la Préfecture du Gard, Monsieur Yann GÉRARD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1957 modifié, autorisant la création du SEBA ;
Vu les statuts du SEBA ;
Vu la lettre du 25 septembre 2023 émanant du maire de Vallon-Pont-d'Arc adressée au président du
SEBA où il sollicite l'augmentation du débit d’eau de 3 litres par heure;
Vu les délibérations du conseil syndical du SEBA en date du 22 avril 2024 et du 1“ décembre 2025, favorables à la demande de la commune de Vailon Pont d'Arc ;
Vu la délibération du conseil syndical du SEBA en date du 8 décembre 2025 favorable à la révision
statutaire aux fins d'acter réglementairement la décision des 22 avril 2024 et 1* décembre 2025, à savoir: porter les débits souscrits de la commune de Vallon-Pont-d'Arc à 28 litres par seconde et à 2 419,20 m° par jour ;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) 63 Vu la lettre de notification du SEBA proposant à ses membres de se prononcer sur cette révision statutaire ;
Vu la notification de cette lettre aux membres du SEBA, en date du 10 décembre 2025, pour que chaque collectivité membre se prononce sur ce projet de révision des statuts ;
Considérant les avis favorables des communes de Aubenas (29/01/2026), Beaulieu (08/01/2026), Berrias-et-Casteljau (21/01/2026), Chassiers (18/12/2025), Faugères (23/01/2026), Grospierres (19/12/2025), Joyeuse (09/02/2026), Pont-de-Labeaume (01/12/2025), Pradons (01/12/2025), -_Rosières (17/12/2025), Saint-Alban-Auriolles (29/01/2026), Saint-Germain (15/12/2025), Saint-Pierre-de-Colombier (29/12/2025), Vagnas (09/12/2025) et Vals-les-Bains (06/02/2026) ;
Considérant l'absence de délibération, dans les trois mois suivant la date de notification de la procédure par le SEBA, des communes de Balazuc, Banne, Chandolas, Chauzon, Chazeaux, Chirols, Fabras, Fons, Joannas, Labeaume, Labégude, Lachapelle-sous-Aubenas, Lalevade d'Ardèche, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Les Assions, Malbsoc, Meyras, Montréal, Prunet, Ribes, Rocher, Rocles, Rosières, Ruoms, Sampzon, Sanilhac, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-de-Cruzières, Saint-Eitienne-de-Fontbellon, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Privat, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Tauriers, Ucel, Uzer, Vallon-Pontd'Arc et Vinezac ;
Considérant l'absence de délibération, dans les trois mois suivant la date de notification de la procédure par le SEBA, des communautés de communes du Bassin d'Aubenas et du Pays des Vans en Cévennes ;
Considérant l'absence de délibération, dans les trois mois suivant la date de notification de la
procédure par le SEBA, du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau de St-Etienne-de- Fontbellon et de Saint-Sernin, du syndicat Olivier de Serres et du syndicat mixte des eaux Gard- Ardèche ;
Considérant qu'en l'absence de délibération, l'avis est réputé favorable conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités locales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche qui
. porte sur l‘augmentation de 3 litres par seconde des débits souscrits par la commune de Vallon-Pont- d'Arc, soit un débit de 28 litres par seconde et 2 419,20 m par jour.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts et son annexe est rattaché au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives -184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des prfectures de l'Ardèche et du Gard, Les directrices
départementales des finances publiques de l'Ardèche et du Gard, la directrice de la direction départementale des territoires, le président du syndicat des eaux du bassin d'Aubenas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour le Préfet de l’Ardèche, La préfète du Gard,
délégation,
La so le Largentière
ASE PITERBOTH | Pour.la préfète, le le secrétaire général
ii Yann GÉRARP
Prefecture du Gard - 30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) 64 STATUTS
DU SYNDICAT DES EAUX
DU BASSIN DE L'ARDECHE (SEBA)
ARTICLE 1 - CONSTITUTION, FORME, DENOMINATION
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats mixtes et notamment
ses articles L 5711- 1, 5711-2 et 5711-3, le Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, désigné sous l'acronyme « S.E.B.A. »,
syndicat mixte à la carte, fermé, créé par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 1957, est constitué entre :
1 - Les 3 Syndicats Intercommunaux suivants :
- Le Syndicat mixte des eaux Gard-Ardèche, ex-Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau de Barjac,
- Le Syndicat mixte Olivier de Serres
- Le Syndicat intercommunal d'Assainissement et d'Eau de St Etienne- de-Fontbelion et de Saint Sernin,
2- Les 4 Communautés de Communes suivantes :
- La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
- La Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche
- La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie
- La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes
3 -— Les 48 Communes suivantes :
AUBENAS LABEGUDE SAMPZON
BALAZUC LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS SANILHAC
BANNE LALEVADE D’ARDECHE ST ALBAN AURIOLLES
BEAULIEU LARGENTIERE ST ANDEOL DE VALS
BERRIAS & CASTELJAU LAURAC EN VIVARAIS ST ANDRE DE CRUZIERES
CHANDOLAS MEYRAS ST JULIEN DU SERRE
CHASSIERS MONTREAL ST PIERRE DE COLOMBIER
CHAUZON PONT DE LABEAUME ST PRIVAT
CHAZEAUX PRADONS ST SAUVEUR DE CRUZIERES
CHIROLS PRUNET TAURIERS
FABRAS RIBES UCEL
FAUGERES ROCHER UZER
FONS ROCLES VALS LES BAINS
GROSPIERRES ROSIERES VERNON
JOANNAS RUOMS VINEZAC
JOYEUSE VALLON PONT D'ARC
LABEAUME
Prefecture du Gard - 30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) 65 ARTICLE 2 - COMPETENCES
Le Syndicat exerce quatre compétences facultatives à la carte :
2.1 Compétence I « Eau Potable — Distribution »
Elle comprend notamment les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du service public de
distribution d’eau potable, ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se
rattacher directement à l'objet du Syndicat et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à la préservation et
à la valorisation de son patrimoine.
Cette compétence est exercée pour les collectivités dénommées « SEBA - Distribution d’eau potable aux usagers » et listées
en annexe « SEBA - Distribution d’eau potable aux usagers - Etat des Communes ». Les collectivités qui adhérent à la présente
compétence 2.1 adhèrent de façon automatique et obligatoire à la compétence 2 « Eau potable — Production et fourniture en gros » au
regard de la mobilisation des ressources destinées à les desservir.
2.2 Compétence 2 « Eau potable - Production et fourniture en gros »
Elle comprend la production et la fourniture en gros d'eau potable à partir de l'usine de Pont-de Veyrières située à Meyras et de
l'usine de Gerbial située à Grospierres et comprend les équipements nécessaires à la garantie d'un niveau de service commun
pour tous territoires et collectivités adhérents tels qu‘ils figurent pour information en annexe « SEBA - Production et fourniture
en gros d’eau potable », à savoir :
- Les unités de production précitées ;
- Le réseau ossature principal compris entre ces deux usines ainsi que celui allant vers le SIAE de Barjac, desservant Vallon-
Pont-d’ Arc au passage ;
- Les réseaux ossatures secondaires desservant le SIVOM Olivier de Serres à Lavilledieu, la Commune de Fons, ainsi que
les territoires du « Bassin d’ Aubenas » (en partie), du « Centre Tanargue », du « Sud Tanargue » et de « Saint- André de
Cruzières », y compris les équipements associés ;
- Les réservoirs de l'usine de Pont-de-Veyrières (1 000 m3), de l'usine de Gerbial (50 m3), de Labégude (4 000 m3), des Bois
à Ruoms (1.000 m3), de la Vierge de Chapias à Labeaume (490 m3) et des Divols à Beaulieu (300 m3) ;
- Le ou les postes de livraison affectés à chacune des collectivités souscriptrices, complétés si besoin par un poste de
surpression situé immédiatement en aval, devant délivrer une pression suffisante pour la fourniture d'eau au premier stockage
des collectivités ou territoires concernés, ce dernier devant être obligatoirement raccordé au poste de livraison et être équipé
d'un dispositif de régulation aux frais des collectivités ou territoires bénéficiaires ;
- Ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement à
l'objet du Syndicat et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à la préservation et à la valorisation
de son patrimoine.
La délimitation géographique de cette compétence et ses équipements liés sont présentés dans le schéma joint en annexe 1 des
présents statuts.
Cette compétence est exercée pour :
- Les communes adhérentes à la compétence 1 « Eau Potable — Distribution », lesquelles sont ensemble dénommées « SEBA
— Distribution d’eau potable aux usagers » ;
- Les 3 syndicats intercommunaux (Syndicat mixte des eaux Gard-Ardèche, Syndicat mixte Olivier de Serres et Syndicat
intercommunal d'Assainissement et d'Eau de St Etienne-de-Fontbellon et de Saint Sernin) et les 4 Communes (Aubenas,
C hirols, Fons et Vallon Pont d’Arc), lesquels sont ensemble dénommés « SEBA -— Production et fourniture en gros d’eau
potable sans distribution ».
Ces deux ensembles forment le « SEBA - Production et fourniture en gros d’eau potable », ainsi que présenté en annexe «
SEBA - Production et fourniture en gros d’eau potable - Etat des Communes et Territoires ».
La capacité nominale de production de ces deux usines est de 350 L/s, délivrée en mètre-cube/jour sur la base de 30 240 m3/j et est
répartie entre les différentes collectivités adhérentes du « SEBA Eau » selon les conditions arrêtées en annexe « SEBA Production
et fourniture en gros d’eau potable - Etat des débits souscrits ».
2.3 Compétence 3 : Assainissement collectif
Elle comprend les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du service public
d'assainissement collectif des effluents domestiques, ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et
immobilières notamment pouvant se rattacher à cette compétence et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que celles
liées à la préservation et à la valorisation de son patrimoine.
Prefecture du Gard - 30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) 66 Cette compétence est exercée :
- Sur demande pour les collectivités du « SEBA - Distribution d’eau potable aux usagers »
- Pour les E.P.C.L. à fiscalité propre ayant pris la compétence de l'assainissement collectif dans le cadre de la représentation-
substitution, et représentant les Communes précédemment adhérentes à cette compétence
- Pour toute collectivité souhaitant adhérer à cette compétence.
L'ensemble des collectivités adhérentes à cette compétence est dénommé « SEBA - Assainissement collectif » ; elles sont listées
en annexe « SEBA - Assainissement collectif - Etat des communes ».
2.4 Compétence 4 : Assainissement non collectif
Eile comprend les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du service public
d'assainissement non collectif, ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières notamment
pouvant se rattacher à cette compétence et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à la préservation et
à la valorisation de son patrimoine.
Cette compétence est exercée :
- Sur demande pour les collectivités du « SEBA - Distribution d’eau potable aux usagers »
- Pour les E.P.C.I. à fiscalité propre ayant pris la compétence de l'assainissement non collectif dans le cadre de la
représentation-substitution, et représentant les Communes précédemment adhérentes à cette compétence
- Pour toute collectivité souhaitant adhérer à cette compétence.
L'ensemble des collectivités adhérentes à cette compétence est dénommé « SEBA - Assainissement non collectif » ; elles sont
listées en annexe « SEBA - Assainissement non collectif - Etat des communes ».
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à « la Sigalière », 80 avenue de la République, 07110 LA RGENTIERE.
ARTICLE 4 - DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - GESTION COMPTABLE
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier désigné par le représentant de l'Etat.
Quel que soit le mode d'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement, les investissements demeurent
sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat.
Par ailleurs, le Syndicat est soumis aux dispositions de l’article L2221-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, étant
constitué exclusivement en vue de l'exploitation de services publics industriels et commerciaux. Les communes, en approuvant
la modification de l’acte institutif ou modificatif du Syndicat, ont demandé à ce que l'administration du Syndicat se confonde
avec celle de la régie. En application de ces dispositions légales, ie Comité syndical est l’organe compétent pour prendre
notamment toutes décisions relatives à la détermination de sa composition et du fonctionnement du Syndicat, à l’approbation, la
création et/ou la suppression des budgets et en qualité d’employeur. Le Comité Syndical peut préciser l’étendue de ses
attributions lors de l’approbation ou la modification du Règlement Intérieur annexé aux statuts, conformément à l’article 10 des
présentes.
ARTICLE 6 - RECETTES DU SYNDICAT
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du Syndicat comprennent :
1) Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés et notamment de toutes redevances
perçues sur les usagers des compétences 1, 3 et 4 visées aux articles 2.1, 2.3 et 2.4, ainsi que les transferts de charges
correspondants.
Pour ces mêmes collectivités, le Syndicat assurant l'exploitation de services publics à caractère industriel et commercial, la prise
en charge par les collectivités adhérentes de dépenses au titre de ces services publics est interdite conformément au Code Génér.
Prefecture du Gard - 30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) 67 des Collectivités Territoriales, sauf exceptions encadrées par ledit Code, par le Code de l'Urbanisme et/ou par la jurisprudence
administrative.
Le S.E.B.A. ayant seule compétence pour intervenir sur les réseaux de distribution d'eau potable des collectivités adhérentes, les
travaux de raccordement des installations intéressant la défense contre l'incendie sont autorisés par le Syndicat à la demande des
coilectivités compétentes.
2) Les contributions des collectivités adhérentes au prorata des débits souscrits tels que mentionnés à la compétence 2 visée à
l'article 2.2, selon les modalités suivantes :
a) Pour les collectivités énumérées à l'article 2.2 des présents statuts ayant souscrit à la seule compétence « Eau potable -
Production et fourniture en gros » et pour assurer l'équilibre économique du financement et de la gestion des équipements
généraux, les contributions des collectivités souscriptrices sont fixées par délibération du Comité Syndical au prorata des
débits souscrits en annexe « SEBA Production et fourniture en gros d’eau potable - Etat des débits souscrits » et sont
déterminées, quel que soit le mode de gestion, de la manière suivante :
- Une part fixe annuelle, proportionnelle au débit souscrit en Vs, permettant d'assurer le financement des
investissements ; s'ajoute, à cette part fixe, le cas échéant, une part forfaitaire annuelle, calculée sur la base du débit
souscrit en ls, correspondant à l'obligation de l'atteinte d'une consommation minimale annuelle, visant à garantir le
financement des charges fixes d'exploitation ;
- Une part variable annuelle, liée au volume fourni, permettant d'assurer le financement des charges variables
d'exploitation.
La tarification des parts fixes et variables est fixée annuellement par le Comité Syndical.
En cas de demande de souscriptions nouvelles ou complémentaires, les mêmes dispositions s'appliqueront.
b) Pour l'ensemble des collectivités adhérentes et dès lors qu'il sera observé des dépassements journaliers récurrents (plus de
10 jours par an), la collectivité souscriptrice est tenue de souscrire un débit supérieur ; à défaut le respect du débit nominal
souscrit sera imposé par bridage des volumes délivrés.
Tant que la totalité de la souscription totale des 350 L/s n'est pas atteinte, les collectivités souscriptrices ne peuvent pas
demander une modification à la baisse des litres/seconde qu'elles souscrivent tels qu'indiqués dans l'annexe « SEBA
Production et fourniture en gros d’eau potable - Etat des débits souscrits ».
3) Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat.
4) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange de services
rendus.
S) Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de tous autres organismes.
6) Le produit des dons et legs.
7) Le produit des emprunts.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Les articles 7.1. à 7.4. ci-après présentent les modalités de calcul du nombre de délégués et du nombre de voix attribués à chaque
collectivités, en fonction des compétences auxquelles elles adhèrent. Un tableau de synthèse des informations est présenté en
annexe 2 du présent document.
7.1 Collectivités qui adhèrent à la compétence « Eau potable — Distribution » visée à l'article 2.1 des présents statuts
7.1.1. Nombre de délégués par commune adhérente
Chaque commune membre est représentée par un nombre de délégués fixé en fonction de la population définie au point 7.5 du
présent article, sur la base d'un délégué par tranche entamée de 1000 habitants.
Les communes dont la population est inférieure à 1000 habitants sont représentées par un délégué.
Par exemple, la représentation s’établit ainsi de la manière suivante :
- Commune de 1.000 habitants et moins : ] délégué
-__ Commune de 3.001 à 4.000 habitants : 4 délégués
454
Prefecture du Gard - 30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) 68 7.1.2. Nombre de délégués par E P.C I adhérent
Chaque E.P.C.I. membre (communauté de communes, syndicat à vocation unique ou syndicat mixte) est représenté par un
nombre de délégués fixé en fonction de la population définie au point 7.5 du présent article, sur la base d'un délégué par tranche
entamée de 1000 habitants par commune adhérente à l'E.P.C.I.
Par exemple, la représentation s’établit ainsi de la manière suivante :
- 1 délégué par commune adhérente à l'E.P.C.I. et représentée dans la compétence « eau potable distribution » par celui-ci,
dont ia population totale est inférieure ou égale à 1.000 habitants ;
- 4 délégués par commune adhérente à l'E.P.C.I. et représentée dans la compétence « eau potable distribution » par celui-ci,
dont la population totale est supérieure à 3.001 habitants et inférieure ou égale à 4.000 habitants ;
7.2 Collectivités qui adhèrent à la compétence « Eau potable - Production et fourniture en gros » visée à l'article 2.2 des
présents statuts
Chaque Collectivité membre est représentée par un nombre de délégués fixé en fonction du débit souscrit, à l'exception du
« SEBA — Distribution d’eau potable aux usagers », sur la base d'un délégué par tranche entamée de 10 litres/seconde.
Les collectivités ayant souscrit pour un débit inférieur ou égal à 10 litres/seconde sont représentées par un délégué.
En ce qui concerne les délégués de l’ensemble « SEBA - Distribution d’eau potable aux usagers », un vote plural est instauré.
Le « SEBA — Distribution d’eau potable aux usagers » bénéficie d’une voix tous les 10 litres/seconde, sans désignation de
délégués supplémentaires.
Les délégués détenteurs des voix supplémentaire en vertu de la compétence 2.2 sont désignés par tirage au sort parmi les délégués
désignés pour la compétence visée à l’article 2.1 des statuts. Les modalités de tirage au sort peuvent être fixées par le règlement
intérieur du SEBA, ou à défaut par simple délibération du Comité syndical.
Les délégués tirés au sort disposent, lors des votes du comité syndical, d’une voix supplémentaire au titre de la compétence
« Eau potable — Production et fourniture en gros ».
7.3 Collectivités qui adhèrent à la compétence « Assainissement collectif » à l'article 2.3 des présents statuts
7.3.1. Nombre de délégués par commune adhérente
Chaque commune membre est représentée par un nombre de délégués fixé en fonction de la population définie au 7.5 du
présent article, sur la base d'un délégué par tranche entamée de 2000 habitants.
Les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants sont représentées par un délégué.
Par exemple, la représentation s’établit ainsi de la manière suivante :
- Commune de 2000 habitants et moins : 1 délégué
- Commune de 2001 à 4000 habitants : 2 délégués
- Commune de 6001 à 8000 habitants : 4 délégués
Toutefois, lorsque ces communes sont déjà adhérentes au titre de la compétence « Eau potable — Distribution » visée à l'article
2.1 des présents statuts, elles ne désignent pas de délégué supplémentaire. Un vote plural est instauré ; Si le nombre de voix
relatif à la compétence 2.3. est inférieur au nombre de délégués représentant la commune, un tirage au sort est mis en œuvre pour
déterminer le (ou les) délégué(s) détenteur(s) de la (ou des) voix supplémentaire(s). Les modalités de tirage au sort peuvent être
fixées par le règlement intérieur du SEBA, ou à défaut par simple délibération du Comité syndical.
7.3.2. Nombre de délégués par E P.C.L adhérent
Chaque E.P.C.I. (communauté de communes, syndicat à vocation unique ou syndicat mixte) membre est représenté par un
nombre de délégués fixé en fonction de la population définie au 7.5 du présent article, sur la base d'un délégué par tranche
entamée de 2000 habitants par commune adhérente à l'E.P.C.I.
& Prefecture du Gard - 30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du
bassin de l'Ardèche (SEBA) 69 Par exemple, la représentation s’établit ainsi de la manière suivante : P
- 1 délégué par commune adhérente à l'E.P.C.I. et représentée dans la compétence « assainissement collectif » par celui-ci, dont la
population totale est inférieure ou égale à 2000 habitants ;
-__2 délégués par commune adhérente à l'E.P.C.[. et représentée dans la compétence « assainissement collectif » par celui-ci, dont la
population totale est supérieure à 2001 habitants et inférieure ou égale à 4000 habitants ;
- 4 délégués par commune adhérente à l'E.P.C.I. et représentée dans la compétence « assainissement collectif » par celui-ci, dont la
population totale est supérieure à 6001 habitants et inférieure ou égale à 8000 habitants ;
7.4 Collectivités qui adhèrent à la compétence « Assainissement non collectif » à l'article 2.4 des présents statuts
74.1. Nombre de délégués par commune adhérente
Chaque commune membre est représentée par un nombre de délégués fixé en fonction de la population définie au 7,5 du présent
article, sur la base d'un délégué par tranche entamée de 5000 habitants.
Les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants sont représentées par un délégué.
Par exemple, la représentation s’établit ainsi de la manière suivante :
- Commune de 5.000 habitants et moins : 1 délégué
- _ Commune de 5.001 à 10.000 habitants : 2 délégués
Lorsque ces communes sont déjà adhérentes au titre des compétences « Eau potable — Distribution » et/ou « Assainissement
collectif » visée aux articles 2.1 et 2.3. des présents statuts, elles ne désignent pas de délégué supplémentaire. Un vote plural est
instauré ; Si le nombre de voix relatif à la compétence 2.4. est inférieur au nombre de délégués représentant la commune, un
tirage au sort est mis en œuvre pour déterminer le (ou les) délégué(s) détenteur(s) de la (ou des) voix supplémentaire(s). Les
modalités de tirage au sort peuvent être fixées par le règlement intérieur du SEBA, ou à défaut par simple délibération du Comité
syndical.
742. Chaaue E P.CI sera renrésenté par :
Chaque E.P.C.E membre (communauté de communes, syndicat à vocation unique ou syndicat mixte) est représenté par un
nombre de délégués fixé en fonction de la population définie au 7.5 du présent article, sur la base d'un délégué par tranche
entamée de 5000 habitants.
Par exemple, la représentation s’établit ainsi de la manière suivante :
- 1 délégué par E.P.C.I. pour la compétence « assainissement non collectif », dont la population totale est inférieure ou égale à 5.000
habitants ;
- 2 délégués par E.P.C.I. pour la compétence « assainissement non collectif », dont la population totale est supérieure à 5.001 habitants
et inférieure ou égale à 10.000 habitants ;
- 3 délégués par E.P.C.I. pour la compétence « assainissement non collectif », dont la population totale est supérieure à 10.001 habitants
et inférieure ou égale à 15.000 habitants ;
- 4 délégués par E.P.C.IL. pour la compétence « assainissement non collectif », dont la population totale est supérieure à 15.001 habitants
et inférieure ou égale à 20.000 habitants ;
7.5 Population prise en compte
La population prise en compte est la population totale (au sens du décret 2003-485) en vigueur à la date d'adhésion de la
collectivité. Les évolutions de population ne seront pas prises en compte jusqu'au prochain renouvellement général. Toutefois,
les modifications de périmètres des E.P.C.I. engendrant une évolution de population seront prises en compte immédiatement
pour le décompte des délégués.
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité adhérente, les collectivités désignent autant de
délégués suppléants que de délégués titulaires. En cas d'empêchement du délégué titulaire et d'absence du suppléant, le titulaire
peut donner procuration à un autre membre titulaire du Comité Syndical.
Prefecture du Gard - 30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) 70 ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
8.1 Conditions de vote
L'ensemble des votes sera réalisé par vote électronique, avec respect du secret pour les décisions prévues ainsi par la loi.
8.2 Modalité d'élection du Président
Le Président est élu lors du premier Comité Syndical, par les délégués désignés par les communes et les EPCI membres. Pour
cette élection, chaque délégué dispose d’une voix. C’est le seul vote qui se déroule dans ces conditions, les autres modalités étant
définies aux sous-articles suivants.
8.3 Modalités de vote du Comité Syndical (hors élection du Président)
Tout délégué dispose d’une voix, sauf application des dispositions particulières relatives au vote plural telles qu’elles sont fixées
par les présents statuts.
Tous les délégués prennent part au vote des questions telles qu'énumérées à l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Pour les autres questions, les délégués prennent part au vote des questions intéressant la ou les compétences transférées par leur
Collectivité.
Un tableau annexé aux présents statuts détermine la répartition exacte des délégués et des voix détenus par chaque collectivité,
ou ensemble de collectivités, au regard des quatre compétences exercées. En cas de contradiction et/ou d’omission éventuelle
par rapport aux dispositions des points 7.1 à 7.5 des statuts, la répartition des voix et des délégués, telle que fixée par le tableau,
prévaut.
Depuis la décision institutive du syndicat en 1957, il est rappelé qu’il a été dérogé aux règles du code des communes et désormais
aux règles de l’article L5212-7 du code général des collectivités territoriales, comme le permet l’article L5212-6 du même code
en ce qui concerne le vote piural et la représentation des collectivités adhérentes du syndicat.
8.4 Election du Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau Syndical, composé de 15 à 20 représentants maximum désignés parmi les membres
titulaires du Comité Syndical, auquel peut être délégué par délibération du Comité Syndical tous types d'attributions, sauf celles
obligatoirement réservées au Comité Syndical en vertu de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le
Président du Comité syndical est également le Président du Bureau Syndical pour la durée du mandat.
8.5 Désignation des Vice-Présidents
Le nombre de Vice-Présidents est fixé à 6 au maximum. lis sont désignés parmi les membres du Bureau Syndical, suivant
délibération approuvée par le Bureau. Les Vice-Présidents assistent le Président dans leurs fonctions respectives, telles que
déterminées par arrêté du Président. Le Président et les Vice-Présidents constituent le collège exécutif du Syndicat, ledit collège
pouvant se réunir sur simple demande du Président pour analyser et régler toute question relative à la gestion et à l'administration
du Syndicat.
ARTICLE 9 - ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DU SYNDICAT
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère normal et nécessaire de ses compétences.
Le Syndicat, ou Fun des établissements qui lui est rattaché, est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que des
collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs, ou entités
adjudicatrices non membres, des missions de coopération se rattachant à ses compétences ou dans leur prolongement. Ces
interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et, en particulier, celles définies aux
articles L.5111-1, L.5111-1- 1, L.5721-9 et L.5221- I du code général des collectivités territoriales.
Le Syndicat, on l'un des établissements publics qui lui est rattaché, a aussi la possibilité de conciure avec des tiers toute
convention de prestation de service, de maîtrise d'œuvre ou de maîtrise d'ouvrage.
Le Syndicat peut assister la mission de coordination de groupement de commandes dans les conditions prévues par la
réglementation de la commande publique, pour toute catégorie d'achat dans des domaines se rattachant à son objet.
Prefecture du Gard - 30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) 71 ARTICLE 10 - DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL
10.1 Autres règles de fonctionnement
Les règles de fonctionnement du Syndicat, non spécifiées ci-dessus, sont celles prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales et/ou par le Règlement Intérieur du Syndicat.
10.2 Commission consultative des services publics locaux
Conformément à l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sous réserve des conditions exprimées par cet article, il est créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux, qui a pour vocation de permettre l'expression des usagers des services publics syndicaux par {a voix des associations représentatives.
10.3Modalités de révision des annexes aux statuts
Les annexes aux présents statuts ne peuvent être modifiées par délibération du Comité syndical qu’à l'expiration d’un délai de
six années à compter de la date de la dernière révision des statuts, hors modification statutaire nécessitée par l’intégration d’une
nouvelle collectivité.
Les annexes aux statuts sont les suivantes :
- Annexe 1 : Délimitation géographique et équipements liés à la compétence 2 « « Eau potabie — Production et fourniture en
gros »
- Annexe 2 : Tableau récapitulatif de la composition du comité syndical et des droits de vote
Prefecture du Gard - 30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) 72 Annexe Î
Délimitation géographique et équipements liés à la
compétence 2 « « Eau potable — Production et
fourniture en gros »
SERA - Distri
(Labégudeivan) à ess HS 1 /s
ILE DE VERNON
CZ], SEBA - Divtri (Sud Tanarguesl.0.V.)
6 /s Î
Puits Île da Vernon I
JOYEUSE R. Vinchannes
Fe USINE GERBIAL
(Grospierres
R. Coste Pelade)
ts Divobe )
SDS Baurassee)
Prefecture du Gard - 30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) 73 Prefecture du Gard - 30-2026-10-01-00016 - Arrêté inter préfectoral autorisant la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA) 74 Prefecture du Gard
30-2026-10-13-00001
ARRÊTÉ N°30-2026-10-13-00001
Réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N20)
dans le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-10-13-00001 - ARRÊTÉ N°30-2026-10-13-00001 Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) 75 ŒE PREFETE
DU GARD
Liberté Cabinet
_ Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de Sécurité Publique et des Mesures Administratives
ARRÊTÉ N°30-2026-10-
Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N:0)
dans le département du Gard
La Préfète du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.22151;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3611-1 à L.3611-3 ;
Vu la loi n° 2025-622 du 09 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la
violence routière ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux
phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de concitoyens ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026, nommant Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2001 portant inscription du protoxyde d'azote sur les .
listes de substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des
stupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente
aux particuliers de produits mentionnées à l'article L.3611-1 du Code de la santé publique
contenant du protoxyde d'azote ;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-13-00001 - ARRÊTÉ N°30-2026-10-13-00001 Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) 76 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du
Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral N°30-2025-11-27-00002 du 27 novembre 2025 réglementant la vente,
la détention et la consommation de protoxyde d'azote (NO) dans le département du
Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral N°30-2026-01-30-00001 du 30 janvier 2026 réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote (N:0) dans le département du Gard;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre
public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des
composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un
gaz à usage courant dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou
des bonbonnes utilisés en médecine et dans l’industrie, qui sont détournés de leurs usages
légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du
département du Gard ;
Considérant qu'en France le protoxyde d'azote constitue désormais la troisième substance
la plus consommée alors même qu'il fait l'objet d'une inscription sur les listes de
substances vénéneuses par arrêté ministériel du 17 août 2001;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20), en dehors de tout cadre
strictement médical, est un phénomène identifié depuis de nombreuses années,
notamment dans le milieu festif, qu'il connaît une recrudescence inquiétante chez les
jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son
usage et qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion des rassemblements festifs non
autorisés à caractère musical tels que les teknivals, rave-party et free-party, la
consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage des
contenants ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui
expose, d'une part, à des risques immédiats dont l’asphyxie par manque d'oxygène, la
perte de connaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du
réflexe de toux (risque de fausse route), des chutes, vertiges et désorientations et d'autre
part à des risques, en cas d'utilisation régulière ou à forte dose, d'atteintes de la moelle
épinière, de carences en vitamines B12, d'anémie et de troubles psychiques ;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-13-00001 - ARRÊTÉ N°30-2026-10-13-00001 Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) 77 Considérant que les chiffres publiés par Santé publique France indiquent que le nombre
de cas graves d’addicto-vigilance est multiplié par 3,8 entre 2020 et 2023, que 10 % de ces
cas concerne des mineurs, que 80 % des signalements font état de troubles neurologiques,
que 59 % des signalements correspondent à des usages répétés sur plus d’un an;
Considérant que selon les données du baromètre de Santé publique France pour 2022
14 % des 18 - 24 ans ont déjà expérimenté l'usage récréatif de protoxyde d'azote ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la
santé et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques
provoqués par son usage récréatif ;
Considérant qu'en application de l’article L. 36111 du Code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante
pour obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers
lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines
personnes occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité
publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des
rixes ;
Considérant que les maires, les associations, les services de police et de gendarmerie du
Gard signalent des faits de plus en plus nombreux liés à la consommation de protoxyde
d'azote, qu'il s'agisse de violences physiques, de dégradations de bien ou d'infractions au
Code de la route ;
Considérant que la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Gard fait état
de 36 mentions liées directement à l’utilisation de protoxyde d'azote durant l’année 2025 ;
Considérant que sur ces 36 mentions liées directement à l’utilisation de protoxyde d'azote,
16 sont observées à l’intérieur d'un véhicule terrestre à moteur ; 10 pour des perturbations
à l'ordre public et 8 font état de violences ;
Considérant que le 04 novembre 2025 un jeune homme, alors qu'il traversait au passage
piéton, est décédé à Lille des suites d’un accident de la route provoqué par un conducteur
sous protoxyde d'azote ; que dans ce cas d'espèce le mis en cause est mis en examen sous
le chef d'inculpation d'homicide routier ;
Considérant que le 03 décembre 2025, deux mineurs et un jeune majeur sont décédés à
Alès à la suite d'un accident de voie publique avec un véhicule terrestre à moteur où
étaient découvertes 5 grandes bouteilles de protoxyde d'azote, ainsi que plusieurs
ballons ;
Prefecture du Gard - 30-2026-10-13-00001 - ARRÊTÉ N°30-2026-10-13-00001 Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) 78 Considérant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger
le conducteur et les autres usagers de la route; qu'en effet le 29 décembre 2025 un
conducteur sous l'effet du protoxyde d'azote a provoqué un accident de la route mortel à
Lyon et Nanterre, le 18 janvier 2026 ;
Considérant que depuis le 1” janvier 2026, les forces de sécurité intérieure font état de
81 faits directement en lien avec le protoxyde d'azote englobant des refus d'obtempérer,
des cas de transport, de consommation de protoxyde d'azote, des agression et des
violences ;
Considérant que depuis la mise en application du deuxième arrêté préfectoral n°30-2026-
01-30-00001 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N20) dans le département du Gard, il a été signalé trois refus d'obtempérer en date du 18
janvier 2026, du 5 février 2026 et du 3 mars 2026, où les mis en cause ont délibérément
consommé du protoxyde d'azote ;
Considérant que depuis la mise en application de l'arrêté préfectoral susmentionné, deux
affaires de transport de protoxyde d'azote ont été signalées par les services de sécurité
intérieure dont un en lien avec une livraison dans une épicerie de nuit ;
Considérant que le 17 février 2026, près de l'école Paul-Langevin à Nîmes, un enfant de
8 ans était mortellement percuté par un chauffard de 17 ans qui roulait à vive allure en
ayant consommé du protoxyde d'azote ;
Considérant que durant les périodes d'application des arrêtés préfectoraux sus-visés soit
218 bouteilles de protoxyde d'azote (NO) ont été saisies par les forces de l'ordre ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative notamment pour les piétons ou
cyclistes, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du gaz
et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parc et
jardins, et aux abords des établissements scolaires ;
Considérant que la situation constatée persiste dans le temps et que les risques avérés
pour les consommateurs imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Considérant qu'en application de l’article R. 634-2 du Code pénal, le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par
l'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et
quatrième classes ; |
Prefecture du Gard - 30-2026-10-13-00001 - ARRÊTÉ N°30-2026-10-13-00001 Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) 79 Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
d'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des
jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui
encadre la vente, la consommation et la détention de protoxyde d'azote répond à cet
objectif ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la
détention et la consommation de protoxyde d'azote, afin de permettre aux forces de
l’ordre de verbaliser les contrevenants ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe massivement et
régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportements
anormalement agités de certaines personnes et les risques associés, générant des troubles
à l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes,
accidents routiers avec la détention de ces produits dans les véhicules terrestres à
moteur ;
Considérant la mise à jour des statistiques liées aux mesures de polices administratives
prises à l'encontre de l'utilisation du protoxyde d'azote donnant lieu à la signature d'un
nouvel arrêté préfectoral ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Gard;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté N°30-2026-04-09-00007 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N:0) dans le département du Gard est abrogé.
Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023, la vente de
protoxyde d'azote aux particuliers est limitée par acte de vente aux cartouches dont le
poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes au sein d'un conditionnement ne
dépassant pas au total 10 cartouches.
Article 3 : Conformément à l’article L. 3611-1 du Code de la santé publique, il est interdit
de vendre ou d'offrir à Un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le
conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du
cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Article 4: Conformément à l’article L.3611-3 du Code de la santé publique, la vente ou
l'offre de protoxyde d'azote y compris aux personnes majeures, dans les débits de
boissons et les débits de tabac est interdite et punie de 3750 euros d'amende.
Prefecture du Gard - 30-2026-10-13-00001 - ARRÊTÉ N°30-2026-10-13-00001 Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) 80 Article 5: La détention, l'utilisation et la consommation, à des fins récréatives, de
cartouches d'aluminium, ballons, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde
d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans
l'espace public du département du Gard.
Article 6: Le transport de protoxyde d'azote (N:0) à bord d'un véhicule terrestre sans
motif légitime tel que prévu par les textes est interdit.
Article 7: Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouche d'aluminium,
bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre
récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 8: Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les
communes du département du Gard du 1” octobre 2026 au 31 janvier 2027 inclus.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues et
seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois réglementation en
vigueur.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 11: Madame la préfète du Gard, monsieur le directeur de cabinet de la préfète du
Gard, monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes, monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du
Gard, madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, madame la sous-préfète de
l'arrondissement d’Alès, monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Gard, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
du Gard, monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,
monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
mesdames et messieurs les maires du département du Gard sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Nîmes le,
La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-10-13-00001 - ARRÊTÉ N°30-2026-10-13-00001 Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) 81