Compte-Rendu - compte rendu 2 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 2 2022 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Pulligny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2022

CONVOCATION DU 27 JANVIER 2022

Présents : Audrey BARDOT, Valérie BICHET, Christelle LEDOUX, Christiane MARCOS, Danielle SERGENT, Valérie WILT, Antonio ALVES, Johnattan GRIGNON, Laurent NOWAK, Michel PARDIEU, Thierry SIMONIN ;

Absents représentés : Sophie CARTON, pouvoir donné à Danielle SERGENT ; Denis GARDEL, pouvoir donné à Danielle SERGENT ;

Absent non excusé : Tanguy PIERSON

Valérie BICHET a été nommée secrétaire

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 rétablit les dispositions de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 • Tenue des séances dans une salle qui assure le respect des distanciations physiques

• Règles de quorum et de représentation : quorum fixé à 1/3 des présents ; deux représentations possibles par conseiller. • LE PUBLIC EST ADMIS EN NOMBRE RESTREINT

APPROBATION DU PROCES VERBAL DES DEUX PRÉCÉDENTS CONSEILS MUNICIPAUX

Le procès verbal du conseil du 22 décembre 2021 est approuvé par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

(n'ont pu peuvent s'exprimer que les conseillers présents ou ayant donné procuration à la réunion du 22 décembre 2021, soit un total de 13 voix sur 15)

Le procès verbal du conseil du 3 janvier 2022 est approuvé par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

(n'ont pu peuvent s'exprimer que les conseillers présents ou ayant donné procuration à la réunion du 3 janvier 2022, soit un total de 13 voix sur 15)

TRAVAUX : DEMANDE DE SUBVENTION AUX SERVICES DE L'ETAT (DETR 2022)

Rénovation énergétique et acoustique de la salle des fêtes

Eclaircissement sur la présente demande :

En 2020, la commune a déposé une première demande de subvention (n° 2/2020) au titre de la DETR pour la réfection de la salle des fêtes. Cette demande a reçu le numéro de dossier 1346768 et avait été acceptée par les services de la préfecture.

Cette demande se fondait sur un rapport d'audit simplifié. Début 2021, un diagnostic énergétique, dans le cadre de CLIMAXION a été réalisé, à la suite de quoi, il a été demandé à la préfecture l'annulation de la subvention accordée, en raison de l'impossibilité de débuter les travaux en 2021, afin qu'une nouvelle demande soit déposée en 2022.

- Vu la délibération n° 2/2020 du 29/01/2020 portant demande de subvention DETR ; - Vu l'attribution d'une subvention de 16 589 € au taux de 30 % en date du 08/12/2020 - Vu la délibération n° 1/2021 du 05/01/2022 portant choix d'un maître d'oeuvre ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par : 13 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention Sollicite des services de l'Etat l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2022 pour les travaux concernant l'amélioration énergétique de la salle du foyer culturel.

Le coût des travaux est estimé par le bureau d'études Lorr-EnR à : 150 000 € hors taxes

Joint le plan de financement prévisionnel suivant :

Compte rendu du conseil n° 2-2022 page 1/5

dépenses recettes

DETR 30 % (rubrique 2)

subvention département *

autofinancement FCTVA

TVA autofinancement TVA

Total Total

remplacement chaudière,

reprise du système de

chauffage, isolation des

murs et plafond,

changement des huisseries,

peinture des murs, isolation

acoustique

150 000,00

45 000,00

subvention région

CLIMAXION *

Certificats d'économie

d'énergie *

24 606,00

30 000,00 110 394,00

180 000,00 180 000,00

* montants inconnus à la date de la présente délibération. Ces montants viendront minorer la part de l'autofinancementTRAVAUX : DEMANDE DE SUBVENTION RÉGION GRAND EST (CLIMAXION)

Rénovation énergétique et acoustique de la salle des fêtes

Eclaircissement sur la présente demande :

Les travaux envisagés se fondent sur un diagnostic énergétique, réalisé par le bureau d'études Lorr-EnR dans le cadre de CLIMAXION début 2021.

Cet audit aura permis de déterminer un volume de travaux qui font l'objet de la présente demande de subvention.

- Vu la délibération n° 1/2021 du 05/01/2022 portant choix d'un maître d'oeuvre ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par : 13 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention Sollicite des services de la Région Grand Est, dans le cadre du dispositif CLIMAXION l'octroi d'une subvention pour les travaux concernant l'amélioration énergétique de la salle du foyer culturel.

Le coût des travaux est estimé par le bureau d'études Lorr-EnR à : 150 000 € hors taxes

Joint le plan de financement prévisionnel suivant :

TRAVAUX : DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MEURTHE & MOSELLE

Rénovation énergétique et acoustique de la salle des fêtes

Eclaircissement sur la présente demande :

Les travaux envisagés se fondent sur un diagnostic énergétique, réalisé par le bureau d'études Lorr-EnR dans le cadre de CLIMAXION début 2021.

Cet audit aura permis de déterminer un volume de travaux qui font l'objet de la présente demande de subvention.

- Vu la délibération n° 1/2021 du 05/01/2022 portant choix d'un maître d'oeuvre ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par : 13 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention Sollicite des services du Conseil départemental de Meurthe & Moselle, l'octroi d'une subvention pour les travaux concernant l'amélioration énergétique de la salle du foyer culturel.

Le coût des travaux est estimé par le bureau d'études Lorr-EnR à : 150 000 € hors taxes

Joint le plan de financement prévisionnel suivant :

Compte rendu du conseil n° 2-2022 page 2/5

dépenses recettes

DETR 30 % (rubrique 2)

subvention département *

autofinancement FCTVA

TVA autofinancement TVA

Total Total

remplacement chaudière,

reprise du système de

chauffage, isolation des

murs et plafond,

changement des huisseries,

peinture des murs, isolation

acoustique

150 000,00

45 000,00

subvention région

CLIMAXION *

Certificats d'économie

d'énergie *

24 606,00

30 000,00 110 394,00

180 000,00 180 000,00

* montants inconnus à la date de la présente délibération. Ces montants viendront minorer la part de l'autofinancement

dépenses recettes

DETR 30 % (rubrique 2)

subvention département *

autofinancement FCTVA

TVA autofinancement TVA

Total Total

remplacement chaudière,

reprise du système de

chauffage, isolation des

murs et plafond,

changement des huisseries,

peinture des murs, isolation

acoustique

150 000,00

45 000,00

subvention région

CLIMAXION *

Certificats d'économie

d'énergie *

24 606,00

30 000,00 110 394,00

180 000,00 180 000,00

* montants inconnus à la date de la présente délibération. Ces montants viendront minorer la part de l'autofinancementTRAVAUX : DEMANDE DE SUBVENTION AUX SERVICES DE L'ETAT (DETR 2022)

Travaux de voirie – route de Flavigny

Suite au dépôt d'une demande DETR pour travaux de voirie au titre de 2020 et 2021 non retenues, la commune pose une nouvelle demande, fondées sur les préconisations techniques de Meurthe & Moselle Développement (MMD 54) - Vu la délibération n° 1/2021 du 29/01/2021 portant demande de subvention - Vu la délibération n° 47/2021 du 17/08/2021 portant adhésion à MMD 54 - Vu le courrier de la préfecture en date du 13/09/2021 signifiant que la demande de subvention 2021 ne pouvait être retenue

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par : 13 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention Demande l'annulation de la demande DETR voirie 2021.

Sollicite des services de l'Etat l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2022 pour les travaux de voirie (remise en état de la route de Flavigny) Le coût des travaux est estimé après étude établie par MMD 54 à 181 850 € hors taxes :

• Travaux de réfection de la route de Flavigny à des fins de sécurité routière

Joint le plan de financement prévisionnel suivant :

TRAVAUX : EXTENSION DU RÉSEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE CHEMIN DU PRÉ HARAUCOURT

Explication : Suite au dépôt en mairie, au début du second semestre 2021, de deux certificat d'urbanisme opérationnels relatifs aux parcelles F 1523 et F 53 d'une part et F 51 et F 52 d'autre part, demandes déposées par deux propriétaires différents, il apparaît que si deux maisons venaient à être construites sur ces parcelles, le raccordement de celles-ci au réseau AEP se montrerait insuffisant.

Un dossier de permis de construire ayant été déposé pour les parcelles F1523 – F53, l'avis du Syndicat des eaux de Pulligny (SIEP) n'est favorable que sous réserve d'un renforcement de réseau. Or, qui dit renforcement, dit participation financière de la commune, à hauteur de 50 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Accepte l'avis technique du SIEP préconisant le renforcement du réseau dans ce quartier.

S'engage à établir une convention avec le Syndicat des Eaux de Pulligny qui définira les travaux à réaliser ainsi que leur coût.

Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.

URBANISME : ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE MOSELLE ET MADON.

DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants, • Vu le Code de l’urbanisme,

• Vu la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2016 relative au changement de statuts de la CCMM comprenant le transfert de compétence du plan local d’urbanisme, • Vu la délibération du conseil communautaire du 18 mai 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation,

Compte rendu du conseil n° 2-2022 page 3/5

dépenses recettes

DETR 30 % (catégorie 4)

autofinancement FCTVA

Total HT

TVA autofinancement

Total Total

Réfection de la route de

Flavigny 181 850,00

54 555,00

29 830,67

181 850,00

36 370,00 133 834,33

218 220,00 218 220,00• Vu la délibération du conseil communautaire du 18 mai 2017 approuvant la charte de gouvernance, il est prévu un débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au sein de chacun des conseils municipaux,

• Vu l’article L151-2 du Code de l’urbanisme qui dispose que les PLU comportent un PADD, • Vu l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme qui définit le contenu du PADD du PLU, • Vu l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme qui dispose que les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUI,

• Vu la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,

• Considérant que le PADD intègre les obligations afférentes à la promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée le 22 août 2021 et notamment l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols,

Le PADD constitue la pièce maitresse du PLUi car il définit les enjeux et les objectifs du projet d’aménagement du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic.

Madame la Maire adjointe rappelle, en l'absence du Maire, les conditions de réalisation du PADD : celui-ci a fait l’objet d’un comité de pilotage d’introduction avec présentation des enjeux par la DDT et le SCOT sud 54, puis de 4 ateliers thématiques de mai à juillet 2019, d’une réunion de restitution en commissions communales en novembre 2019, d’un premier avis en conseil communautaire en janvier 2020 puis d’une réunion pédagogique en octobre 2020 et enfin d’une conférence des maires en novembre 2021.

Madame la Maire adjointe expose ensuite les objectifs poursuivis par la communauté de communes :

Orientation 1 : préserver les paysages garants de la richesse identitaire du territoire • valoriser les entités paysagères

• préserver le fil vert du territoire

Orientation 2 : définir les objectifs de développement urbain et de l’habitat de demain • déterminer et spatialiser l’ambition démographique

• définir un objectif de développement de l’habitat mesuré

• assurer un développement respectueux du cadre de vie

Orientation 3 : affirmer un maillage stratégique des activités

• permettre un développement économique complémentaire et respectueux • mettre en avant les atouts touristiques du territoire

Orientation 4 : articuler les mobilités et les équipements du territoire

• tisser la toile des mobilités de demain

• offrir des équipements adaptés aux usages et aux besoins de chacun

Orientation 5 : protéger le territoire, ses habitants et ses richesses naturelles • protéger les espaces et les espèces

• s’engager sur un développement vertueux du territoire.

Après cet exposé, Madame la Maire adjointe déclare le débat sur les orientations générales du PADD ouvert. Les remarques suivantes ont été formulées lors du débat au sein du conseil municipal :

◦ Après avoir évoqué les cinq orientations du PADD et particulièrement les enjeux qui en découlent, les conseillers donnent leur accord pour continuer dans ce sens.

◦ Le conseil municipal prend acte du fait que le projet « Carrefour Express » ne pourra peut-être pas voir le jour,

◦ Le conseil municipal prend acte du fait qu'il ne sera plus possible de construire sur de grandes parcelles.

◦ S'agissant des équipements sportifs, le conseil municipal plaide pour leur extériorisation, en dehors du centre-bourg, sous réserve d'études à réaliser en amont.

◦ S'agissant enfin de la mobilité cyclable. Il faut veiller à ce que la mobilité du quotidien prime sur la mobilité de loisir et que l'axe Pulligny-Neuves-Maisons privilégie l'exploitation de la ligne SNCF pour sa transformation en piste cyclable.

Compte rendu du conseil n° 2-2022 page 4/5Madame la Maire adjointe déclare clos le débat sur le PADD du PLUi de la communauté de communes Moselle et Madon.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le PADD du PLUi.

Conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera transmise à la communauté de communes ainsi qu’au préfet du département.

La séance a été levée à 21 heures 40

Compte rendu du conseil n° 2-2022 page 5/5