Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs special no47 2023 040 du 27 02 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs special no47 2023 040 du 27 02 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes administratifs special no47 2023 040 du 27 02 2023)Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-040

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2023-02-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à

des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène (7

pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2023-02-20-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne Association locale ADMR enregistré

sous le n° SAP 303754188 (2 pages) Page 11

47-2023-02-20-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne Association Locale ADMR enregistré sous le n° SAP 303754188

(2 pages) Page 14

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2023-02-24-00003 - STEPH'CONDUITE - Agen Agrément n° E 18 047

0005 0 Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément

d'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-02-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande

d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire

de la commune de Colayrac-Saint-Cirq (3 pages) Page 21

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-02-27-00001

Arrêté déterminant une zone réglementée suite

à des déclarations d'infections d'influenza aviaire

hautement pathogène

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 3PRÉFET

DEC HET GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Ésaité des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à des déclarations

d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et KR. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ; |

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en tant que directeur

départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot- et-Garonne ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

1/7

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 4Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de linfection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne n°82-2023-02-03-00001 du 3 février 2023 modifié déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-02-20-00001 du 20 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n°82-2023-02-20-00003 du 20 février 2023 modifié déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d’infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-02-23-00001 du 23 février 2023 déterminant: Un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l’évolution de la situation épidémiologique ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1°’ : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit dans le département de Lot-et-Garonne :

- une zone réglementée supplémentaire (ZRS) comprenant tout ou partie du territoire des communes listées en annexe1 du présent arrêté.

217

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 5Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP. Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1 Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en oeuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié susvisé ;

2° L'accès à la zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs; entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux dont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ; Toute personne intervenant dans ces installations doîit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDETSPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire :

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté 5 du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 6a x Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les | Ecouvillon cloacal Une fois par | GèneM | RT-PCR HS/H7 => si cadavres semaine positive sous-typage au ramassés dans la LNR limite de 5

cadavres

Environnement | Chiffonnette Une fois par | GèneM | Nouveaux prélèvements poussières sèche dans | semaine par écouvillonnage chaque bâtiment trachéal et cloacal sur d'animaux vivants 20 animaux

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et «reproducteurs»: -

Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,

OU

- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres Ecouvillon Une fois par Gène M | RT-PCR HS/H7 => si ramassés dans la cloacal semaine positive sous-typage limite de 5 cadavres au LNR OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants cloacal et positive sous-typage trachéai au LNR

c Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et _« futurs reproducteurs » de

toutes espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadäaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Echantillonnage Prélèvement fe) Fréquence | Analyse . Len ” positive

Tous les Ecouvillon cloacal Mélange Deux fois | Gène M | RT-PCR HS5/H7 cadavres par 5 des par => si positive ramassés dans écouvillons | semaine sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

ET 5 chiffonnettes Mélange Deux fois | Gène M Environnement | poussières sèche sur par 5 des | par

chaque bâtiment, sur le | écouvillons | semaine

matériel d'élevage au

contact des animaux,

mangeoires, abreuvoirs,

lignes de pipettes,

parties supérieures des

système de distribution

ET Ecouvillon trachéal Mélange Toutes les | Gène M | RT-PCR H5/H7 20 animaux par 5 des | 2 semaines => si positive vivants à partir écouvillons ELISA SOUS-typage au de douze Une fois | oUIDG | LNR semaines d'âge | Prise de sang par mois

417

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 7Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé én zone réglementée supplémentaire est soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

1° La mise en place de volaille dans les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire est conditionnée à un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité :

2° Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes conformément aux instructions ministérielles :

a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux Ecouvillonnage 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7 cloacal en y incluant avant => si positive le cas échéant les 5 mouvement soUs-typage au derniers animaux LNR

trouvés morts au

cours de la dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés : Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la DDETSPP, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an;

- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède le mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable dans les 15 jours précédant le mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la DDETSPP, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

- transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ; | - Utilisation d’appelants « nomades » d'un seul détenteur ;

- ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

- transport interdit ;

- Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, - ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Article 6 : Réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h :

2° Le coût des autocontrôles est à la charge du propriétaire ;

9/7

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 83° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Section 3 : Dispositions finales

Article 7 : Levée des mesures

La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance correspondante définie respectivement par l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne n°82-2023-02-03-00001 du 3 février 2023 modifié ou par l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne n°82-2023-02-20-00003 du 20 février 2023 modifié ou par l'arrêté du Préfet du Gers n°32-2023-02-23-00001 du 23 février 2023 susvisés, au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer (DO) de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 8 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 47-2023-02-20-00001 du 20 février 2023 déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 9 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de MARMANDE-NERAC et VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot- -t-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 27 février 2023.

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale,

Le Directéur-édjoint ,

LCL

rice MORALES

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

6/7

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 9Liste des communes ou parties de communes situées en zone réglementée supplémentaire (ZRS)

Annexe 1 :

| Code INSEE | Commune ov partie de commune Zone

M ASTAONT FE 47060 CAUDECOSTE ie To

47067 CLERMONT-SOUBIRAN aË USE

7 COURS on

sv cua PET = ie 20022023

SAS CRASSFS T° 20022073 47145 LAYRAC ZE D en

2 Te "2702202 47248 SAINT-JEAN-DE-THURAC ZE É D ne

47288 | à sud DESCENTE ue ol RCES ee

47260 Le SAINT-MAURIN ZRS pl J02202S

47262 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME ZRS OS Bonne

47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON ZRS Gers

ZRS Tarn-et-Garonne

ra re, 7 Li one 20/02/2023 47279 SAINT-SIXTE si ZRS Ds Ban ne

| 47281 SAINT-URCISSE ZRS Te ons

{IF

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-27-00001 - Arrêté déterminant une zone réglementée suite à des déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement 10Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-02-20-00006

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'organisme de services à la personne Association

locale ADMR enregistré sous le n° SAP 303754188

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne Association locale 11PRÉFET

BE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Été | des solidarités et de la protection des populations Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 303754188

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

VU l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme Association locale ADMR,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 novembre 2022 par Madame DE CONTI

MARESCQ Christelle en qualité de Présidente,

Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FJAIS) en date du 28 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans), .

Vu la saisine du Conseil Départemental en date du 17 novembre 2022 (enfant de moins de 3 ans),

ARRETE

Article 1* : L'agrément de l'organisme Association locale ADMR dont l'établissement principal est situé 1485 rue des Serres - 47800 SAINT PARDOUX ISAAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ;. (47)

+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47) """”

+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention

Mandataire) -(47);.;7 .. ,; mt

+ _ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne Association locale 12« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode

d'intervention Mandataire) - (47)

Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans Un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). :

Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises —- Sous-Direction des Services Marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX -9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice. départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 20 férier 2023

ice de la DDETSPP

effe de service

Marie-Aude AEBY

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne Association locale 13Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-02-20-00007

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne Association Locale ADMR

enregistré sous le n° SAP 303754188

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Association Locale ADMR enregistré sous le 14Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET LE

| .. DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de

Tél: 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 303754188

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu l'agrément en date du 20 février 2023 attribué à l'organisme Association Locale ADMR,

VU l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 27 novembre 2022 par Madame DE CONTI MARESCQ Christelle en qualité de Présidente, pour l'organisme Association Locale ADMR dont l'établissement principal est situé 1485 rue des Serres - 47800 SAINT PARDOUX ISAAC et.enregistré sous le N° SAP 303754188 pour les activités suivantes :

+ _ Garde d'enfants dé'plus de 3-âns (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Entretien dela maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ _ Préparation dé repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + _ Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

*_ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + __ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)

*_ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)

+ _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Association Locale ADMR enregistré sous le 15+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47):

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)

+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (47)

. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (47) *< Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (47) . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 20 février 2023

Pia directrice dé la DDETSPP

de service

Marie-Aude AEBY .

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Association Locale ADMR enregistré sous le 16Direction départementale des territoires

47-2023-02-24-00003

STEPH'CONDUITE - Agen

Agrément n° E 18 047 0005 0

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement, à

titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00003 - STEPH'CONDUITE - Agen 17PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

pv Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

. STEPH'CONDUITE - Agen

Agrément n° E 18 047 0005 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de lä Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-27-001 du 27 avril 2018 portant agrément d'exploitation par Madame Stéphanie CAUMONT d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 100 avenue d'Italie sur la commune d'Agen ;

Vu la demande présentée par Madame Stéphanie CAUMONT en date du 22 février 2023 solicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00003 - STEPH'CONDUITE - Agen 18ARRETE

- Article 1°: L'agrément E 18 047 0005 O délivré par arrêté préfectoral du 27 avril 2018 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 100 avenue d'Italie sur la commune d'Agen est renouvelé.

- Article 2: Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Madame Stéphanie CAUMONT, née le 16 février 1978 à Agen (47), pour l'enseignement des catégories:

AM Cyclomoteurs - AM Quadricycles légers/B/B1 - A1 - A2 - A

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 5: Toute modification concernant le. local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8);janvier 2001 SUSVISÉ.

- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. LL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00003 - STEPH'CONDUITE - Agen 19- Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 24 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : ° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

° Un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le ® tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-02-24-00003 - STEPH'CONDUITE - Agen 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-24-00004

Arrêté préfectoral relatif à une demande

d'alignement le long de la voie ferrée de

BORDEAUX à SETE sur le territoire de la

commune de Colayrac-Saint-Cirq

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de Colayrac-Saint-Cirq 21Direction de la Coordination

PRÉFET ti des Politiques Publiques DE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorial

Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2023-02-24-00004

relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de Colayrac-Saint-Cirq

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la pétition par laquelle la SARL ALIENOR demeurant 10 rue Palissy 47000 AGEN - demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété de Mr et Mme RENARD sise Section OD 1331 - COLAYRAC SAINT CIRQ en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriques PK 130+390.00 et PK 130+490.00 côté gauche;

Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;

Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;

Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;

Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt

général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;

Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemin de fer général ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de Colayrac-Saint-Cirq 22ARRÊTE

- Article Ter : Alignement

Concernant l'affaire SNCF N° AB449 2022126, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriques PK 130+390.00 et PK 130+490.00 côté gauche est défini sur le plan ci-annexé.

Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :

- au point kilométrique 130+390.00 de 22.50 m

- au point kilométrique 130+490.00 de 22.60 m

- Article 2 : Prescriptions

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 22311 et suivants et R. 2231-1 et suivants.

- Article 3 : Accès

I n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.

- Article 4 : Application des lois et règlements

Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.

- Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement

L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.

- Article 6 : Notification de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le maire de COLAYRAC-SAINT-CIRQ, pour être notifié au pétitionnaire,

- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle-Aquitaine de la S.N.C.F.

2 4 FEV. 2023

our le Préfet,

Le Secrétaire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de Colayrac-Saint-Cirq 23LOLITA

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETE sur le territoire de la commune de Colayrac-Saint-Cirq 24