Compte-Rendu - cr cm du 25 SEPTEMBRE 2023 SIGNE

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Compte-Rendu - cr cm du 25 SEPTEMBRE 2023 SIGNE Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Rosoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 25 SEPTEMBRE 2023 SIGNE)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 À 18 H

Yonne- A RSR D MED OS

L'an deux mil vingt-trois, le 25 Septembre à 18 H, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Dominique CHAPPUIT, Maire

Présents : Luc-Henri JOLLY, Stéphanie TOLET, Romain LOPEZ, Alain BORNIER, Benoît KANY, Lionel

FEVRIER, Raphaël MAISSA, Caroline PARISET, Jean-Louis PARISET

Pouvoirs : Valérie RAMANANJANAHARY à Luc-Henri JOLLY

Michel MARECHAL à Stéphanie TOLET

Nicole DEMIT à Romain LOPEZ

Absente : Chantal GARNY,

Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD

Madame le Maire a présenté le compte rendu du dernier conseil municipal (26 Juin 2023) qui n’a obtenu aucun commentaire et qui a donc été approuvé et signé.

Il a également été distribué les deux décisions municipales prises sur en juillet 2023 :

- N°2023-06 — MAPA — Fourniture de repas pour la restauration scolaire et périscolaire pour les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 — Attribution du marché — Société ELITE

RESTAURATION

- N° 2023-07 — Signature d’un contrat de prestation de services avec la Société LSYSTEMES

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DELIBERATION N° 1 —- APPROBATION DE LA MOTION « ZERO ARTIFICIALISATION NETTE » DE L’AMRF

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires :

Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme ;

Considérant que la commune partage l’ambition gouvernementale de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront fortement la commune dans son développement ;

Considérant que l’atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera nécessairement par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;

La motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération a été approuvée par les membres présents. La présente délibération et la motion seront transmises aux sénateurs de l’Yonne.

14 PourDELIBERATION N° 2 - DEMANDE SOLENNELLE D'UN «PLAN MARSHALL » POUR LA

RENOVATION DU BATI ANCIEN DANS LES COMMUNES RURALES

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;

Considérant que la commune partage l’ambition gouvernementale de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;

Considérant que l'objectif de « Zéro Artificialisation Nette » impactera fortement la commune dans son développement ;

Considérant que l'atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera nécessairement par l'octroi de moyens financiers et humains substantiels pour rénover le bâti existant ;

Considérant que la conciliation entre développement des territoires ruraux et atteinte de l'objectif de « Zéro

Artificialisation Nette » passera par {a reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ; Considérant que la commune dispose de 350 m? de surfaces de bâti à rénover ;

Il est demandé solennellement au Parlement et au Gouvernement la mise en place d’un plan Marshall pour la rénovation du bâti ancien dans les communes rurales. La présente délibération sera communiquée aux sénateurs de Yonne et porte sur une quinzaine de maisons vides.

14 Pour

DELIBERATION N°3 - TRANSFERT DES PARCELLES (CL299, CL300. CL301 ET CL302) DANS

LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Madame le Maire rappelle que la commune a prévu la construction de 7 logements habitables avec jardinet et garage privatif ainsi qu’un local pour activité professionnelle sur la parcelle CL299 et attenantes, la Haute Plaine, Route Nationale 6 à Rosoy.

Il est nécessaire d’installer ou d’enfouir de nouveaux réseaux (eau potable, électricité, assainissement... .) en vue

de l’alimentation de ces nouveaux biens ainsi de la création d’une voie nouvelle pour le retournement pompier.

A l'heure actuelle, les parcelles CL299, CL 300, CL301 et CL302 sont dans le domaine privé communal. Elles

doivent être transférées dans le domaine public communal pour que les différents services (SDEY, CAGS, Orange...) puissent intervenir sur lesdites parcelles.

Il'est donc décidé du transfert de ces parcelles dans le domaine public communal.

14 Pour

DELIBERATION N° 4 - FACTURATION DES INTERVENTIONS DES AGENTS MUNCIPAUX OU

DE SOCIETES PRIVEES MANDATEES PAR LA COMMUNE POUR DES PRESTATIONS SUR DES TERRAINS PRIVES

Les agents municipaux de la Commune de Rosoy doivent intervenir pour des raisons de sécurité sur des terrains privés sur la Commune. En cas d’empêchement ou d’impossibilité d’effectuer des travaux par nos agents municipaux, la commune aura la possibilité de mandater une société privée pour effectuer ces prestations

Après avoir contacté les propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception, la Commune ou la société privée pourra intervenir dans un délai maximum d’un mois ou plus tôt en cas d’urgence.

Madame le Maire vous propose de facturer aux propriétaires concernés l’intervention des employés municipaux. Un titre sera émis qui comprendra le nombre d’heures effectuées (200 € par heure et pour toute heure commencée) ainsi que le coût de location de matériel (sur présentation de devis ou facture).

Dans le cas d’une saisine d’une société privée, la facture sera à la charge du propriétaire du terrain.

Cette présente délibération annule et remplace la délibération n° D210125-4 du 25 janvier 2021.

14 PourDELIBERATION N° 5 — BRANCHEMENTS PROVISOIRES ELECTRIQUES

Vu les articles L.111-12, L.421-1 du code de l’urbanisme,

Vu Particle D342.19 du code de l’énergie,

Vu l’article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité, Considérant que la notion de branchement provisoire n’est encadrée par aucune disposition réglementaire, Considérant qu’un branchement peut être considéré comme provisoire lorsqu’il est demandé pour une raison particulière et une période limitée (saison froide, durée d’un chantier ou encore attente de reconstruction d’une habitation détruite), bien que la durée de l’installation ne puisse être connue avec précision, Considérant qu'ENEDIS peut porter à la connaissance de la commune, toutes les demandes de prestations liées au raccordement électrique d’un branchement provisoire,

Madame le Maire ne peut s’opposer aux branchements provisoires, aux réseaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, uniquement aux branchements définitifs, conformément à l’article L.111-12 du code de l’urbanisme.

Toutefois, ENEDIS peut porter à la connaissance de la commune, toutes les demandes de prestations liées au raccordement électrique d’un branchement provisoire.

De ce fait, il est demandé à ENEDIS, par le biais de cette délibération, de porter à la connaissance de la commune, toutes les demandes liées au raccordement électrique d’un branchement provisoire sur son territoire.

Madame le Maire est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires, et à transmettre la présente délibération

à ENEDIS.

14 Pour

DELIBERATION N° 6 - NOUVEAUX TARIFS POUR LA GARDERIE, LA CANTINE, L’ANIM ADO LE CENTRE DE LOISIRS ET LE MERCREDI TOUTE LA JOURNEE APPLICABLES AU 1F8 JANVIER 2024

Une mise en concurrence a été lancée portant sur la fourniture de repas pour la restauration scolaire de la Commune de Rosoy — Années scolaires : 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026. Deux plis ont été réceptionnés :

API RESTAURATION et ELITE RESTAURATION.

Après analyse des offres, l’offre de la Société ELITE RESTAURATION a été retenue pour un début des prestations au 1% septembre 2023. La gamme supérieure « EVEIL et SENS » a été retenue moyennant le repas scolaire à 3.39 € HT et le repas ados/adultes à 3.57 € HT.

À titre informatif, lors des trois dernières années scolaires, la cantine scolaire était déjà basée sur cette gamme haute « EVEIL et SENS » qui a remporté un grand succès auprès des enfants, des ados et des animateurs.

Madame le Maire rappelle que suite à la conjoncture actuelle, les prix ont augmenté dans tous les secteurs. Je vous propose donc de répercuter un minimum cette augmentation sur les tarifs du Périscolaire.

Par conséquent, il convient de modifier les tarifs pour la garderie, la cantine, l’Anim’ Ados, le centre de loisirs et le mercredi sur toute la journée.

* «Garderie», à compter du ler Janvier 2024, les tarifs journaliers sont les

suivants :

GARDERIE Rosaltiens Extérieurs

matin 7h30-8h30 0.90 € 1.30 €

midi 11h30-12h15 0.70 € 1.15 €

soir 16h30-17h30 0.90 € 1.30 €

soir 17h30-18h30 0.90 € 1.30 €« Cantine », à compter du ler Janvier 2024, les tarifs des repas sont les suivants :

CANTINE Rosaltiens Extérieurs

maternelle et primaire (garderie incluse) 4.45 € 4.95 €

enseignants, employés municipaux et élus 4.00 € 4.00 €

étudiant 3.60 € 3.60 €

« Centre de Loisirs » et « Mercredi sur toute la journée », à compter du 1er Janvier 2024, les tarifs sont

les suivants :

Quotient Rosaltiens Extérieurs Personnel municipal

familial Journée | Semaine | Journée | Semaine | Journée Semaine

< ou = à 700 € 8 € 35 € 10.50 € 85 € 4€ 20 €

> à 700 € et < ou = à 1

000 € 11.50€ 50 € 15.50€ 60 € 5.75 € 25 €

ee £* lise | 55e 16.50€ 64€ | 625€ 27€

> à 1 800 € 14.50 € 64 € 16.50 € 73 € 7.25 € 32€

« Anim’ Ados », à compter du 1er Janvier 2024, les tarifs annuels sont les suivants :

Quotient familial Rosaltiens Extérieurs

>à 700€ 50 € 65 €

Lesdits tarifs seront appliqués à compter du ler Janvier 2024.

14 Pour

DELIBERATION N° 7 — FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE À COMPTER DU 1'8 JUILLET 2023 — RENONCIATION DES INDEMNITES DU 1° ADJOINT AU MAIRE

Par délibération n° D200526-4 du 26 mai 2020, les indemnités de fonction du Marie, des Adjoints au Maire et

du Conseil Municipal délégué ont été fixées pour le mandat 2020-2026.

Par courrier en date du 30 Juin 2023, Monsieur Luc-Henri JOLLY, 1° Adjoint au Maire, suite à d’importantes modifications dans sa situation professionnelle, renonce à percevoir l’indemnité de maire-adjoint qui lui était consentie, à compter du 1° juillet et ce jusqu’à la fin de son mandat.

Il est précisé que Monsieur JOLLY reste le 1° adjoint au Maire en charge des finances communales et des affaires générales.

En accord avec Madame NIGAGLIONI, Responsable du service de gestion comptable de Sens du Centre des Finances Publiques, la renonciation aux indemnités sera effective au 1% juillet 2023 avec la condition d'émettre cette délibération pour régularisation.

I convient donc de refixer le montant des indemnités du Maire, des deux autres adjoints au maire et du conseiller

délégué à compter du 1° juillet 2023 jusqu’à la fin du mandat.

Il est décidé de fixer avec effet au 1° juillet 2023, le montant des indemnités pour l’exercice effectif desfonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- Maire: 50.2 % de l’indice 1027 — 2 051.13 € brut

- _lfadjoint: 0€

- 2% adjoint : 17.6 % de l’indice 1027 — 719.12 € brut

- 37% adjoint : 17.6 % de l’indice 1027 — 719.12 € brut

- Conseiller délégué : 8 % de l’indice 1027 — 326.87 € brut

Cette délibération une fois exécutoire sera transmise à Madame NIGAGLIONTI, Responsable du service de gestion comptable de Sens du Centre des Finances Publiques, pour régularisation.

10 Pour —3 Contre (Mme Caroline PARISET — Mr Jean-Louis PARISET et Mr Raphaël MAISSA) — 1 Abstention (Mr Luc-Henri JOLLY)

DELIBERATION N° 8 — RETRAIT DELIBERATION N° _D230626-4 DU 26 JUIN 2023 — TAXE D’AMENAGEMENT — INSTAURATION D’UN TAUX DE 5 % ET EXONERATION TOTALE DES ABRIS DE JARDIN DANS LA LIMITE DE 12 M? DE SURFACE PLANCHER

Lors de la séance du 26 juin 2023, nous avons instauré un taux de 5 % pour la taxe d'aménagement et

l’exonération totale des abris de jardin dans la limite de 12 m° de surface plancher (Délibération n° D230626- 4).

Par courrier en date du 11 juillet 2023, reçue en Mairie le 17 juillet 2023, le bureau des collectivités locales de

la Préfecture de l’Yonne a formulé des observations sur cette délibération et a donc conclu à l’iflégalité de cette dernière en évoquant une fragilité juridique tenant notamment à l’exonération des abris de jardin.

Par conséquent, il convient donc de retirer cette délibération.

14 Pour

DELIBERATION N° 9 - LIGNES DIRECTRICES DE GESTION JUSQU’A LA FIN DU MANDAT

ACTUEL EN 2026

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, que l’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

Les LDG sont prévues à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.

L'élaboration des LDG poursuit les objectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé,

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Les LDG visent à :

- Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière

GPEEC (Gestion Prévisionnelle de l'Emploi, des Effectifs et des Compétences), - Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP (Commissions Administratives Paritaires) n°’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion interne depuis le 1° janvier 2021.

- Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que légalité professionnelle entre les hommes et les femmes.Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité de Rosoy.

L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les LDG s’adressent à l’ensemble des agents.

Portée juridique des LDG :

Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable. Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d'avancement, de promotion ou de mutation.

À sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur des LDG lui sont communiqués.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-6340 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique du 7 septembre 2023,

Les LDG sont validées par les membres présents à compter de la date exécutoire de la présente délibération jusqu’à la fin du mandat actuel en 2026.

Madame le Maire est autorisée à signer l’arrêté relatif aux LDG.

14 Pour

DELIBERATION N° 10 — CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME

CLASSE

Conformément à l’article 34 de Ia loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des effectifs.

Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 2°%° classe à temps complet afin de répondre au besoin des services.

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, | - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 avec effet du 1% août 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

- Vu le décret n° 2010-330-du 22 mars 2010 avec effet du 1° août 2012 fixant l’échelle indiciaire applicable à ce grade,

- Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 avec effet du 1“ décembre 2012 fixant la durée de carrière applicable à ce grade,

Il est décidé :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des effectifs- d'inscrire au budget les crédits nécessaires au chapitre 012

14 Pour

DELIBERATION N° 11 — TABLEAU DES EFFECTIFS 2023 - EMPLOIS PERMANENTS AU 18 NOVEMBRE 2023

Le tableau des effectifs des emplois permanents s’ établit comme suit compte tenu des évolutions de carrière des agents

Grades Cat. Créés Pourvus

Filière administrative

- Rédacteur principal de 1°" classe B 1 1 - Rédacteur principal de 2°" classe B 1 1 - Rédacteur B 1 Ô

- Adjoint administratif principal de 1°" classe C 1 1 - Adjoint administratif principal de 2°" classe C 1 0 -__ Adjoint administratif C 1 TIC 0 Filière technique

- adjoint technique principal de 1°° classe C 1 0 - adjoint technique principal de 2°% classe C 1 0 - adjoint technique C 4 (dont 1 0 TNC)

Filière animation

- adjoint d'animation principal de 1° classe C 1 0 - adjoint d'animation principal de 2°" classe C 3 -___ adjoint d'animation € 1 0 Filière médico-sociale

-__ ATSEM principal de 2°% classe C 1 1 *TNC (temps non complet)

Le tableau des effectifs ci-dessus est adopté à compter du 1° novembre 2023.

14 Pour

DELIBERATION _N°_12 FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N° 1 — CREDITS

SUPPLEMENTAIRES

Afin de pouvoir payer des factures, il convient de procéder au vote de crédits supplémentaires sur le budget principal de l’exercice 2023.

COMPTES DÉPENSES - INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Montant

20 2031 OPNI Esp. Martineau - 71 000.00 € 21 2116 OPNI +15 500.00 € 21 2128 OPNI CTM Entretien + 1 800.00 € 21 21351 OPNI Mairie Bureaux + 8 500.00 € 21 21568 OPNI CTM Entretien + 5 600.00 €

COMPTES RECETTES - INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Montant

13 1313 OPNI + 608800€

13 13251 OPNI + 6088.00 €

11Pour —3 Contre (Mme Caroline PARISET — Mr Jean-Louis PARISET et Mr Raphaël MAISSA)

AR ok sie ohe me sie fe keAFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

Mr MAISSA : Souhaite avoir le compte rendu du Conseil Municipal le plus tôt possible pour validation. En effet, à l’heure actuelle, le compte rendu du conseil municipal N-1 est transmis avec l’ordre du Jour et les projets de délibération pour le conseil municipal N. Il est pris note que dès que le compte rendu sera validé par la secrétaire de séance il soit envoyé à l’ensemble des membres et de ne plus attendre le prochain conseil municipal.

Mme VERGNAUD (en lien avec la délibération n° 6) : Demande si à l’heure actuelle il y a des impayés. Mme CHAPPUIT répond que la commune n’a pas de retour de la part de la Trésorerie à ce sujet. Mais même s’il y avait des impayés, la commune doit accepter les enfants à la cantine qui auront au minimum un repas complet dans la journée. Le service enfance s’adapte aux situations individuelles. Mme VERGNAUD demande s’il est possible pour la cantine d’avoir un prix en fonction du quotient familial. Mme CHAPPUIT indique que ce point sera étudié par le service enfance.

Mr FEVRIER (en lien avec la délibération n° 6) : Demande qui déclenche la facturation car à une époque plusieurs factures ont été envoyées en même temps ce qui auraït pu entraîner des retards de paiement ou des difficultés financières pour certaines familles. Mme CHAPPUIT indique que la Commune a eu des difficultés avec le logiciel métier « Parascol » et le prestataire informatique a eu du mal à résoudre les dysfonctionnements. Suite à un bug informatique, certaines factures d’un montant total de 800 € n’ont pas été facturées, des variables n'étant pas prises en compte. A ce jour, le problème est résolu.

Mr MAISSA (en lien avec la délibération n° 7) : Indique que la valeur du point d’indice a augmenté. Mr JOLLY indique que l’indemnité des élus a été impactée par cette augmentation et c’est identique pour le personnel municipal. Mr MAISSA demande si le pourcentage de l’indice pris en compte pour l’établissement des indemnités des élus aurait pu baisser. Ce taux aurait pu être éventuellement revu à la baisse mais a été maintenu.

Mme CHAPPUIT (en lien avec les délibérations n° 9 et 11) : Pour faciliter les membres présents à comprendre ces deux délibérations dans le cadre des ressources humaines, une liste des agents avec leur situation

professionnelle sera faite et transmise à ces derniers.

Mr MAISSA (en lien avec la délibération n° 12) : Des échanges ont eu lieu entre lui et Mme CHAPPUIT et Mr

JOLLY en ce qui concerne cette délibération financière. Mr JOLLY indique avoir pris en compte les recommandations de la CRC qui ont été suivies par Monsieur le Préfet de l’Yonne. Mr MAISSA trouve que les frais d’architecte portant sur le projet de l’ancienne colonie qui est à ce jour maintenu, sont très élevés. Mme CHAPPUIT réplique que la commune n’a pas le choix et qu’un architecte doit intervenir lors de chantiers communaux et elle est d’accord avec lui sur le montant élevé. Le permis de construire a été déposé mais à ce jour la commune est toujours en attente de l’accord. En ce qui concerne le trou de 450 000 € un prêt relai a été signé en attendant le versement des subventions. Mme CHAPPUIT indique que la commune est obligée de payer les factures afférentes au chantier et après le versement des subventions a lieu. Ce prêt relai est remboursé par un autre prêt sur 25 ans. Le remboursement doucement a été fait en 2020 et 2021. A ce jour la commune est toujours en déficit d’investissement. Mr JOLLY indique qu’à ce jour le déficit est de 350 000 € et il précise que le Préfet a saisi la CRC car ce déficit était trop élevé par rapport à la loi. La Secrétaire Générale de la Sous- Préfecture de Sens (ancienne cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des concours financiers de l’Etat de la Préfecture de l’Yonne à Auxerre) a précisé que cette procédure a été lancée « pour nous aider ».

Mr MAISSA : demande pour quelles raisons un seul maçon a été consulté pour démolir et reconstruire le mur de l’ancien cimetière. En dehors de Mr NOGAL Gil, un autre maçon de Rosoy aurait pu être consulté et fournir un devis. Mme TOLET indique qu'il y avait un caractère d’urgence pour effectuer une sécurisation des lieux. Monsieur NOGAL a été le premier à répondre positivement. Les travaux de démolition et reconstruction ont été réalisés par la suite par ce dernier. Mr MAISSA ne veut pas rabaisser le travail de cet artisan. Il souhaite qu’à l’avenir pour les prochains travaux de maçonnerie plusieurs sociétés soient consultées.

Mr MAISSA : Fait référence à l’article L2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que dans toute revenue communale l’opposition doit avoir un encart pour s’exprimer. Une double page « Bonjour Rosoy » de septembre 2023 a été dernièrement distribué dans les boites aux lettres des administrés pour faire un point notamment sur les Finances de 2023. L'opposition n’a pas eu d’emplacement réservé à leur communication. Mme PARISET appuie la demande de Mr MAISSA qui indique que ce point a déjà été abordé lors d’un conseil municipal précédent.Mr MAISSA : Aborde l’ancienne grange qui a été démolie il y a plusieurs années. Il indique que le propriétaire est venu le voir directement et demande des explications. Mme CHAPPUIT répond qu’effectivement cette grange menaçait les habitations voisines et qu’elle devait être détruite rapidement. Une procédure a été lancée devant le Tribunal Administratif de Dijon afin qu’un expert soit désigné. L'avocat du propriétaire de cette grange a transmis à la commune un recours administratif préalable qui a été communiqué à l’avocat de la commune.

Mr MAISSA : Aborde le contentieux avec l’électricien, Société LUMILEC (chantier de l’ancienne mairie/école 15 Route de Véron). Il n’est pas au courant de la fin de la première instance et a appris que la commune a fait appel du jugement. Mme CHAPPUIT confirme ce point.

Mme CHAPPUIT : Demande à Monsieur MAISSA de transmettre les différentes questions qu’il souhaite poser plusieurs jours avant le Conseil Municipal afin de préparer les réponses.

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CELETEL ELLES:

Fait à Rosoy, le 27 septembre 2023

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Mme Marylène VERGNAUD p Dominique CHAPPUIT

Secrétaire de séance Maire

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