Compte-Rendu - cr cm du 22 SEPTEMBRE 2025 SIGNE

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Compte-Rendu - cr cm du 22 SEPTEMBRE 2025 SIGNE Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Rosoy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 22 SEPTEMBRE 2025 SIGNE)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 SEPTEMBRE 2025 À 18 H

-Yonne-

L'an deux mil vingt-cinq, le 22 septembre à 18 H, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Mme Dominique CHAPPUIT, Maire

Présents : Luc-Henri JOLLY — Stéphanie TOLET — Michel MARECHAL - Lionel FEVRIER -— Raphaël MAISSA - Caroline PARISET

Pouvoirs : Romain LOPEZ à Luc-Henri JOLLY

Valérie RAMANANJANAHARY à Stéphanie TOLET

Nicole DEMIT à Dominique CHAPPUIT

Jean-Louis PARISET à Caroline PARISET

Excusés : Chantal GARNY — Benoît KANY

Absent : Alain BORNIER

Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD

Madame le Maire a présenté le compte rendu du conseil municipal du 4 Octobre 2025 qui n’a obtenu aucun commentaire et qui a donc été approuvé et signé.

Il a également été distribué les décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal :

- N° 2025-07 —- SMACL -— LOT N°5 : ASSURANCE DOMMAGE AUX BIENS — AVENANT N°1 — EXPOSITION « LE TOUR DE MONDE DES COMTES » DU 23 JUIN 2025 AU 1 JUILLET 2025

- N°2025-08 - SMACL — LOT N°1 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE — REVISION POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 2024 AU 31 DECEMBRE 2024

A 2 AE

DELIBERATION N° 32 - RETRAIT DELIBERATION N° D250616-23 DU 16 JUIN 2025 PORTANT SUR LA GRATIFICATION DES MEDAILLES D'HONNEUR COMMUNALES (MEDIALES DU TRAVAIL)

Lors de la séance du 16 Juin 2025, les membres présents ont autorisé le versement d’une gratification pour les

médailles d’honneur communales (médailles du travail) (délibération n° D250616-23).

Par courrier en date du 1% Aout 2025, le bureau des collectivités locales de la Préfecture de l’Yonne a formulé

des observations sur cette délibération notamment sur le versement de ladite gratification.

Cette délibération est donc retirée.

12 PourDELIBERATION N° 33 - RETRAIT DELIBERATION N° 250616-19 ET D250616-20 PORTANT SUR : LE VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Lors de la séance du 16 Juin 2025, les membres présents ont autorisé le versement de subvention à des

associations pour l’exercice 2025 (Délibérations n° D250616-19 et D250616-20).

Par courrier en date du 1% Aout 2025, le bureau des collectivités locales de la Préfecture de l’Yonne a formulé

des observations sur ces délibérations notamment sur le versement de subventions (courrier annexé à la présente délibération).

Ces délibérations sont donc retirées.

12 Pour

DELIBERATION N° 34 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Des demandes de subventions à différentes associations ont été déposées en Mairie pour l’année 2025. Madame le Maire propose d’étudier les dossiers et d’attribuer d’éventuelles subventions à certaines associations.

Des subventions seront versées à :

1 — Associations rosaltiennes

- Mauve & Joueur 500.00 €

- 606 Reed & Blues 1 000.00 €

2 — Associations extérieures

- Centre de sauvegarde pour oiseaux sauvages 100.00 € - ASEAMAS 150.00 € - Société horticole de Sens 50.00 € - SOS Patrimoine Oublié du Sénonais 100.00 € - __ MFR Toucy 50.00 € - MFR du Sénonais 50.00 € - ALMEA 10 65.00 € - Bol d’Air 1 000.00 € 3 — CCAS de la Commune de Rosoy 4 000.00 € 4 — Foot Club de Rosoy : une subvention à hauteur maximum de 2 000 € sera versée sur présentation de factures d'électricité.

Madame le Maire indique que la Salle des Roseaux (15 Route de Véron — RDC) et la Salle des Fêtes éventuellement sont prêtées gracieusement pour les Associations Rosaltiennes ainsi que pour l’Association des dentelières.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.

12 Pour

DELIBERATION _N° 35 —- VERSERMENT D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION _SENS- FICTION - ANNEE 2025

L'Association Sens-Fiction a organisé la 37°" édition du festival international du court métrage le CLAP 89, du 3 au 6 Avril 2025 au Cinéma Confluences de Sens.

L'édition 2025 du CLAP 89 a présenté :

- Un jury de professionnels

- Deux jurys composés de collégiens et de lycéens en section cinéma,

- Vingt réalisateurs sélectionnés, invités au festival,

- Une séance dédiée aux collégiens et lycéens,

- Un atelier débat avec des professionnels du cinéma,

- Des rencontres entre les réalisateurs et les jurés lors de moments conviviaux.- L'Association Sens-Fiction a sollicité de la commune le versement d’une subvention de 150 €.

Cette subvention, qui est prévue au budget, 2025sera versée.

12 Pour

DELTBERATION _N°_36 _— RETRAIT _DELIBERATION __N°_D250616-22 PORTANT SUR L’ADMISSION EN NON-VALEUR (BUDGET PRINCIPAL)

Lors de la séance du 16 Juin 2025, les membres présents ont accepté l’admission en non-valeur (budget principal) d’un montant de 928.34 € (Délibération n° D250616-22).

Par courrier en date du 1% Aout 2025, le bureau des collectivités locales de la Préfecture de l’Yonne a formulé

des observations sur cette délibération notamment sur l’admission en non-valeur (courrier annexé à la présente délibération).

Cette délibération est donc retirée.

12 Pour

DELIBERATION N° 37 - ADMISSION EN NON-VALEUR (BUDGET PRINCIPAL)

Il est proposé une admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour le Budget Principal :

- 928.34 € (Article 6541 « créances admises en non-valeur »)

- 0.00 € (Article 6542 « créances éteintes »).

12 Pour

DELIBERATION N° 38 - ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE — MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS D’ATTRACTIVITE TOURISTIQUE ET MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE ROSOY

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux

compétences des établissements publics de coopération intercommunale ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5216 et suivants relatifs aux

compétences des communautés d’agglomération ;

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand-Sénonais, et notamment les compétences exercées en matière de développement touristique ;

VU le point exposé en Bureau Communautaire de l Agglomération du Grand Sénonais en date du 14 Avril 2025 proposant le déploiement de dispositifs d’attractivité touristique et de valorisation patrimoniale et culturelle des communes du territoire du Grand Sénonais ;

VU la délibération du Conseil d’ Administration en date du 10 Juin 2025 portant approbation de l’investissement de l’ Agence d’Attractivité Sens Intense dans ce dispositif et actant l’engagement financier de celle-ci dans ce cadre ;

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais a inscrit à l’ordre du jour de son Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 une délibération portant sur l’approbation de l’investissement de la commune dans ce dispositif et actant l’engagement financier de celle-ci dans ce cadre ;CONSIDERANT la volonté de la Communauté d’ Agglomération de renforcer l'attractivité touristique de son - territoire à travers l’amélioration de la signalétique touristique et la mise en œuvre de dispositifs spécifiques visant à valoriser les sites et pépites du territoire, et l’intérêt de soutenir les communes-membres dans leur rayonnement et le renforcement de leur attractivité touristique -de compétence communautaire-, à travers d’une participation financière de la Communauté d’Agglomération ;

CONSIDERANT la compétence aménagement urbain et voirie dévolue aux communes ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une signalétique directionnelle différenciante « à vocation touristique » sur l’itinéraire de la V55 « Chemin des Flotteurs » -axe structurant identifié au Contrat fluvestre signé par le PETR Nord de l’Yonne-, afin de dynamiser le parcours et d’inciter au prolongement de la découverte au-delà de ce cheminement ;

CONSIDERANT l’adhésion de plusieurs communes au projet soumis par l’Agence d’Attractivité pour déployer des dispositifs visant à valoriser le patrimoine matériel et immatériel, enrichir l’expérience touristique et susciter l’intérêt des visiteurs, par des outils protéiformes : pupitres de photos anciennes avec OR-Code, plaques PVC Immersives… ;

Lors du Bureau Communautaire du 14 Avril 2025, les communes du Grand Sénonais et l’ Agglomération se

sont entendues, autour de l’ Agence d’Attractivité Sens Intense, pour définir les contours du déploiement de dispositifs de valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel des communes, susciter l’intérêt du visiteur et encourager à une exploration plus avant du territoire communautaire.

Pour ce faire, tous ont convenu de développer sur les communes volontaires des dispositifs visant à enrichir l’expérience touristique et valoriser le territoire, à savoir de la « signalétique directionnelle 2.0 » pour les communes parcourues par le Chemin de Halage, des pupitres avec photos anciennes avec QR-Code et des plaques immersives PVC permettant de visualiser les bâtiments avant démolition.

La commune s’est portée volontaire pour contribuer au déploiement de ces dispositifs sur le territoire communal.

Dans le cadre de ce projet, l’AASI a été chargée par la CAGS de la consultation des entreprises et de l’acquisition des dispositifs à déployer pour le compte des communes.

Conformément au Bureau Communautaire du 14 Avril :

- L’Agglomération prendra en charge l’entièreté du coût des mâts directionnels (mâts + lames) sur la V55/Chemin de Halage ;

- Sur la VS, l’AASI prendra à sa charge 10% des installations (pupitres et plaques PVC Immersives) ; le solde étant réparti entre l’ Agglomération et la commune à part égale (45%) ; - Hors V55, l’Agglomération et les communes prendront le coût chacune à leur charge à part égale (50%).

A la suite d’une mise en concurrence, les tarifs les plus avantageux pour chaque dispositif à installer sur les communes volontaires seraient les suivants :

- Pupitre en lave émaillée = 890 € HT/pièce — 1068 € TTC/pièce

- Mit directionnel = 900 € HT/pièce — 1 080 € TTC/pièce, avec lame directionnelle = 100€ HT/pièce — 120 € TTC/pièce

- Plaque PVC Immersives (reconstitution constructions anciennes) = 2 363.67 € HT/pièce — 2 836.40 € TTC/pièce

En ce sens, les participations au prix de revient pour les installations serait les suivantes : - Pour les mâts et lames directionnels sur la V55 = 900 € + (nombre de lames * 100 €) - Pour les pupitres sur la V55 = 89 € pour l’AASI (10%) / 400.5 € pour la CAGS (45%) / 400.5 € pour la commune (45%)

- Pour les pupitres hors V55 = 445 € pour la CAGS (50%) / 445 € pour la commune (50%)+ Au regard des réponses des communes volontaires (tableau en annexe), le coût global prévisionnel serait de l’ordre de 79 910.88 € TTC, répartis comme suit :

- L’Agglomération (49 284.70 € TTC),

- Les communes (28 164.70 € TTC)

- Et l’AASI (2 461.49 € TTC).

Le coût pour l’installation de ce dispositif sur la commune s’élèverait à 1 961.18€ HT soit 2 353.42€ TTC (voir tableau annexé à la présente délibération).

Le déploiement de ce dispositif est approuvé.

9 Pour — 3 Contre (Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET — Raphaël MAISSA)

DELIBERATION N° 39 — SUCCESION CONSORT AUDEBERT -— VENTE DE PARCELLES AB89 ET AB97, IMPASSE DES VIOLETTES, À LA COMMUNE DE ROSOY

Madame AUDEBERT Françoise s’est présentée en Mairie afin de régulariser « l’imbroglio » concernant deux parcelles sises Chemin des Violettes (AB89 ex B984 ET AB97 ex B983) appartenant aux consorts AUDEBERT.

A l’époque, un élargissement de l’impasse des Violettes est créé pour permettre l’édification de pavillons, ces deux parcelles se trouvant dans l’emprise de la voie, la ville de SENS décide de les acquérir par délibération du 25 octobre 2000.

L’acte authentique en la forme administrative est rédigé maïs la procédure n’aboutit pas.

A titre d’information, un transformateur/armoire électrique se trouve sur la parcelle AB89.

Madame AUDEBERT demande donc de régulariser cette vente au profit de la commune de Rosoy moyennant le prix de 1 euro symbolique.

Les démarches nécessaires seront prises pour finaliser ce dossier.

12 Pour

DELIBERATION N° 40 —- VENTE DE PARCELLES AF211 ET AE215 À LA COMMUNE DE ROSOY

Le Cabinet Dinet & Associés, notaires à Avon, a pris l’attache de la Commune de Rosoy pour les propriétés appartenant à Monsieur THIEBAUT demeurant Chemin du Haut des Guillemottes à Rosoy.

Il est propriétaire de trois parcelles qui font l’objet d’une division et d’une nouvelle numérotation, à savoir : - Parcelle AË0115 divisée en trois parcelles AE209, AE210 et AE211, - Parcelle AE0116 divisée en deux parcelles AE212 et AE213,

- Parcelle AE0120 divisée en deux parcelles AE214 et AE215.

Monsieur THIEBAUT souhaite vendre à la Commune de Rosoy pour l’euro symbolique les parcelles AE211 et AE215.

Pour votre information, il semblerait que ces parcelles constituent déjà actuellement le trottoir du Chemin du Haut des Guillemottes.

Cette cession consisterait donc en une simple régularisation d’une situation qui préexiste depuis de nombreuses années dans l’étude notariale.

Toutes démarches nécessaires seront prises pour finaliser ce dossier.

12 PourDELIBERATION N° 41 —- AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE — SAS LIBERTIUM -: ANNEE 2026

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L3132-27 et R 3132-21,

VU Ia demande de la SAS LIBERTIUM du 18 août 2025 réceptionnée en Mairie le 22 août 2025,

La législation relative à l’ouverture des magasins le dimanche relève du code du travail qui prévoit des dérogations, temporaires (surcroît de travail, activités saisonnières...) ou permanentes (commerces de détail alimentaires, hôtels, café, restaurants, fleuristes, stations-services, services à la personne.….).

La loi n° 2015-9090 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les maires, au titre de l’article L 3132-26 du code du travail. La liste des dimanches concernés (12 par an maximum) doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La décision du maire doit être prise après avis simple du conseil municipal, des organisations d'employeurs et de salariés intéressés, et lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, et sous réserve de l’avis conforme de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, le prochain conseil communautaire ayant lieu le 25 septembre 2025.

La demande formulée, au titre de l’année 2026, est la suivante :

- 8,15 et 29 mars 2026,

19 et 26 avril 2026,

- 10 mai 2026,

- Get 13 septembre 2026,

- _11et 18 octobre 2026.

Un avis favorable d’ouverture dominical est donné à la Société LIBERTIUM. Cette délibération exécutoire sera

transmise pour information à la Communauté d’ Agglomération du Grand Sénonais.

12 Pour

DELIBERATION N° 42 - CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS ET D’UN LOCAL D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE A ROSOY — ABANDON DU PROJET - COMPLEMENT

Lors de la séance du 4 août 2025 (délibération n° D250804-30), le Conseil Municipal a pris acte de l’abandon du projet de construction de S logements et d’un local d’activité professionnelle à Rosoy (24 RN6 à Rosoy).

La note d’honoraires NH12 de 9 480 € TTC transmise par Monsieur GYSSELS est erronée. En effet, le mandat

correspondant a été rejeté par le Service de Gestion Comptable de Sens car l’indemnité de rupture n’est pas assujettie à la TVA et le décompte présenté par Monsieur GYSSELS est incorrecte.

Des contacts ont eu lieu entre la Commune de Rosoy, Monsieur GYSSELS et le Service de Gestion Comptable afin de trouver un accord commun.

L’indemnité de rupture a été revue à la baisse à hauteur de 2 103.75 € (NOTE D’'HONORAIRES/SOLDE n° 12 INDEMNITES indC/COM-033/250825). En accord avec Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Sens, un mandat de paiement de 2 103.75 € a été émis et le paiement a eu lieu le 27 août 2025.

Afin de solder ce dossier, la Responsable du Service de Gestion Comptable de Sens a demandé qu’une délibération soit prise actant le montant définitif de l’indemnité de rupture. Une fois que la présente délibération sera exécutoire elle sera positionnée sur ledit mandat.

Les membres présents ont pris acte de la note d’honoraires de 2103.75 € et du paiement du 27 août 2025.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° D250804-30 du 4 août 2025.

9 Pour — 3 Contre (Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET — Raphaël MAISSA)DELIBERATION _N°_43__— FIXATION DES _DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DE LA COLLECTIVITE

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2321-2 alinéa 28, Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015,

Vu la délibération n° D221116-3 du 16 novembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 développée à compter du 1% janvier 2023.

Considérant que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements destinés à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28...) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811).

Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissement par voie délibérative.

Considérant que la Commune de Rosoy compte moins de 3 500 habitants. Elle n’est donc tenue d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d’équipement versées et aux frais d’études non suivis de réalisation mais peut sur délibération du conseil municipal décider d’autres catégories de dépenses à amortir.

L’amortissement du compte 204 uniquement sera de 5 ans.

12 Pour

DELIBERATION N° 44 - FINANCES -— DECISION MODIFICATIVE N° 4-VIREMENT DE CREDIT

Il convient de procéder au vote de virement de crédit sur le budget principal de l’exercice 2025.

COMPTES DEPENSES — INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Montant

20 2031 OPNI - 9 480.00 €

204 2041582 OPNI + 100.00 €

21 2188 OPNI +9 380.00 €

12 Pour

HR RARE Ne

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

- Madame PARISET demande des informations sur la subvention versée au CCAS d’un montant de 4 000

€. Mesdames CHAPPUIT et VERGNAUD indiquent que cette somme sera destinée aux aides sociales et à certaines associations d’aide (ex: SECOURS CATHOLIQUE, RESTO DU CŒUR...). Monsieur JOLLY indique que le CCAS a un budget spécifique dont le Président est Madame le Maire. Le CA du CCAS ases propres délibérations. C’est le même fonctionnement que le Budget communal.

- Monsieur MAISSA demande le montant qui a été versé à Monsieur GYSSELS. Madame CHAPPUIT lui

répond qu’elle a déjà répondu à cette question. I] vient assez souvent en Mairie pour poser la question.

- Madame CHAPPUIT et Monsieur JOLLY informent de la réception d’un recours de l'OGEC Groupe

Saint-Etienne portant sur la participation financière pour les enfants inscrits dans le privé. 8 Communes ainsi que Monsieur le Préfet sont visés par cette requête. Une médiation sera organisée entre l’ensemble des parties. Madame CHAPPUIT indique que l’ AMRF va resolliciter les sénateurs.

- Un administré a adressé un mail le 8 août dernier portant sur une demande d’exonération de la taxe foncière

sur les propriétés bâties lorsque des travaux de rénovation énergétiques ont été réalisés. Après discussion sur cette demande, les membres présents ont rejeté cette demande et sont contre cette exonération de la taxe foncière.- L’ASEAMAS remercie la Commune pour le versement d’une subvention de 150 € en début d’année.

- Madame PARISET demande si la Commune a un retour du recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet. Madame CHAPPUIT et Monsieur JOLLY viennent d’avoir la Secrétaire Générale de la Préfecture (juste avant le début de ce conseil) pour évoquer ce point. Elle doit s’en occuper et voir les services préfectoraux pour obtenir une réponse.

- Madame VERGNAUD indique avoir vendu son domicile Chemin de Champbertrand. Elle indique que des parcelles sont toujours dans le domaine privé alors qu’en réalité elles sont dans le domaine public et ont servi à faire des trottoirs. Ces changements n’ont pas été pris en compte sur le cadastre. Madame CHAPPUIT indique qu’à l’époque des démarches avaient été faites. Il faudra ressortir les dossiers pour vérifier le travail fait.

RH RH RH E

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 10.

CELLES SESS

Fait à Rosoy, le 17 octobre 2025

XX . F7 | \

Mme Marylène VERGNAUD \ Dominique CHAPPUIT Secrétaire de séance NJe Maire