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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 7. DEL)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française
Département de Maine et Loire
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 049-214900359-20240704-CM04072024 7-DE
TT
VILLE DE BOUCHEMAINE
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 4 juillet 2024
Nombre de membres 29 L'an deux mil vingt-quatre, le 4 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
Présents 22 légalement convoqué le vendredi 28 juin 2024, par lettre à domicile où par
courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes à Culture, dans la salle
Votants 29 ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET,
Maire, ‘ Absent(s) représenté(s) 7 E
Étaient présents :
Véronique MAILLET, Maire
Adjoint(e)s au Maire: Dominique BERTRAN, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Jacky ROUSVOAL,
Conseillers municipaux: Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Édith LHÉRIAU, Sophie NASSIF, Didier GUILLAUMIN, Jean-François TULOUP, Nathalie RIVOALLAN, Nicolas BUKOVEC, Sébastien MONTECOT, Jérémy CARRE, Jean-Luc KIRSTEN, Alain SAINT OYANT, Brigitte RETAILLEAU, Ousmane CISSAKHO), Jean-Baptiste LECLERCQ, Françoise FRANCO
Étaient excusés : Michèle DEVILLERS, Isabelle PIERI, Francine BOULESTREAU, Sophie GUERY, Marie- France NORMAND, Virginie COCHERY, Marie CHAROZE,
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants Noms des Mandataires
Michèle DEVILLERS Alain GUINOISEAU
Isabelle PIERI Patrice NUNEZ
Francine BOULESTREAU Véronique MAILLET
Sophie GUERY Dominique BERTRAN
Marie-France NORMAND Erich BUTTLER
Virginie COCHERY Didier GUILLAUMIN
Marie CHAROZE Sébastien MONTECOT
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Sophie NASSIF Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 049-214900359-20240704-CM04072024 7-DE
7. AFFAIRES FONCIERES - Convention de veille foncière — Portage Conseil
Départemental
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
À é 4) Expose : |
F4 Dans le cadre de la Politique Départementale de l’Habitat, le Département de Maine-et- PR 4. Loire a mis en place un dispositif opérationnel de portage foncier au bénéfice des LD communes.
a k : La commune de Bouchemaine et la Communauté urbaine Angers Loire Métropole : 44% sollicitent le Département aux fins d'engager la mise en œuvre sur le site dit « le Petit
:N appentis », chemin du cimetière, à proximité du centre-bourg. FR
ÉC Les conditions d’intervention générale d’Alter Public dans le champ de l’action foncière #E départementale ont été fixées dans une convention cadre signée le 23 juillet 2013, ayant _ y. L fait l’objet de cinq avenants, signés le 9 novembre 2015, le 11 juillet 2016, le 23 juillet 2018, le 15 janvier 2019 et le 5 février 2020 ci-après annexés.
La mise en œuvre de ce dispositif de portage foncier nécessite l’établissement d’une
convention opérationnelle entre le Conseil Départemental, Alter Public, la communauté urbaine Angers Loire Métropole, la commune de Bouchemaine dont l’objet est de définir les conditions d'intervention d’Alter Public pour le compte et sous le contrôle du
Département de Maine-et-Loire dans le champ de l’action foncière départementale. Ainsi, les missions d’Alter Public sont les suivantes :
° acquérir tous les biens fonciers et immobiliers, ainsi que les biens meubles qui en
seraient l’accessoire [fonds de commerce notamment]. Cette autorisation ne fait pas
obstacle à l’acquisition directe par la Collectivité d’un bien compris dans ce périmètre si elle le juge utile
. e portage foncier,
. e gestion des biens notamment gestion locative,
F ° recouvrement / perception des charges diverses,
è E & ° conseils auprès de la commune sur les études menées,
FT e réalisation de travaux notamment déconstruction, entretien, .…,
Mec + revente des biens acquis avec l’accord de la collectivité,
+ L ° réalisation si nécessaire de toute étude spécifique au projet (ex : étude zone humide) et diagnostic technique liés aux acquisitions foncières (diagnostic amiante, plomb, etc.), éventuellement en faisant appel à des prestataires extérieurs
La SPL ALTER Public est autorisée à réaliser l’ensemble de ces missions sur le périmètre
ci-après :
Référence cadastrale surface zonage PLUi en vigueur
49035000AV0049 39a49ca | UC (destination mixte habitat / activité)
15 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024 CS L 3
Publié le
ID : 049-214900359-20240704-CM04072024 7-DE
Poriage foncler | Commune: Bouchemoine ffe: Le Palit Appenlis :
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Je vous propose :
de solliciter l’intervention du Conseil Départemental pour l’acquisition des terrains inclus dans le périmètre dit « le Petit appentis »,
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention opérationnelle entre le Département de Maine-et-Loire, la Communauté urbaine Angers Loire Métropole, la commune de Bouchemaine et Alter Public visant à fixer les conditions d’intervention d’Alter Public dans le champ de l’action
foncière départementale.
Annexes :
7.1 projet de convention cadre et avenants
7.2 convention opérationnelle
VOTE
En exercice 29 Pour 29
Présents 22 Contre 0
Pouvoir 7 Abstentions 0
N'ont pas pris part au vote 0
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur NUNEZ.
Le secrétaire de séance
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