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Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Serques.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu internet)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER
COMMUNE DE SERQUES
L’an deux mil vingt-deux, le 14 février à 18 heures 30,
le conseil municipal de la commune de SERQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CAZIN
Etienne, Adjoint au Maire de la commune en l’absence de Monsieur le Maire.
Présents tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de Monsieur Jean-Pierre ROMMEINS
qui a donné pouvoir à Madame Isabelle DOUILLY ; Monsieur le Maire qui a donné pouvoir à Monsieur
Jean-Luc MASSEMIN.
Madame DOUILLY Isabelle est nommée secrétaire.
Convocation du 4 février 2022 conformément à l’article L2121.10 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Objet : Aide exceptionnelle pour brevet aptitudes aux fonctions d’animateur
Madame Fabienne CARRE adjointe en charge du service enfance et jeunesse fait part à l’assemblée
qu’afin de permettre aux jeunes serquois de passer leur BAFA pour s’investir et travailler au sein
de l’accueil de loisirs communal, il serait profitable pour les jeunes et pour la commune de proposer
une aide financière au passage du BAFA. La formation du BAFA comprend une formation de base
et un stage de perfectionnement dont le montant total s’élève à environ 800 euros.
Elle propose le versement de deux aides de 150 euros chacune, une pour la base et la deuxième
pour le perfectionnement. Ces aides seront versées aux jeunes serquois qui s’engagent à travailler
en tant qu’animateur au sein de l’accueil de loisirs communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de verser aux jeunes serquois la somme de 150 euros lors de l’inscription à la base
BAFA et 150 euros pour le perfectionnement. Ces sommes seront versées directement aux
organismes de formation sous réserve que le jeune serquois s’engage à travailler au sein de
l’accueil de loisirs communal.
Objet : Système d’assainissement de Saint-Omer
Monsieur le premier adjoint donne lecture de l’arrêté préfectoral daté du 21 décembre 2021
portant complément à l’arrêté préfectoral d’autorisation du système d’assainissement de Saint-
Omer.
Arrêté qui sera affiché pendant une durée d’un mois.
Le Conseil Municipal atteste en avoir pris connaissance.
Objet : Contrôle des bouches et poteaux incendie - constitution d’un groupement de
commandes – Procédure d’appel d’offres
Vu la délibération du 3 juillet 2015, autorisant la constitution d’un groupement de commandes et
le lancement de la procédure de marché public pour le contrôle des bouches et poteaux incendie,
suite au décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie
clarifiant les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre
l’incendie dans les communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015,
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et notamment les articles L2113-6 et L2113-
7,
Considérant la nécessité de développer les actions de mutualisation entre les communes dans un
cadre définit et partagé,
Considérant l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de commandes portant sur la
vérification, la maintenance et les réparations des poteaux, bouches incendies et aires d’aspiration
Vu la convention constitutive du groupement de commandes,
Dans le cadre de l’optimisation des moyens qui constitue l’un des objectifs de la mutualisation de
la CAPSO, il est proposé de créer un groupement de commandes portant sur la vérification, la
maintenance et les réparations des poteaux, bouches incendies et aires d’aspiration.
La ville de Saint-Omer est désignée comme coordonnatrice du groupement dont les modalités
d’organisation sont déterminées dans une convention constitutive reprise en pièce jointe. A ce
titre, elle a en charge, avec le soutien des services de la CAPSO, de recenser les besoins des
communes adhérentes, de rédiger le dossier de consultation des entreprises et de procéder aux
opérations de passation du marché.
La commission d’appel d’offres de la Ville de Saint-Omer sera chargée de l’attribution du marché.
Bien entendu, l’ensemble des communes membres reste associé à toute la démarche.
La date effective de mise en œuvre est fixée au 1er janvier 2023, pour une durée maximum de 4
ans. Le volume du marché est estimé à 27 bouches et poteaux incendie, soit un total de 27 unités
à contrôler.
Pour la réalisation de cette prestation de service, il convient de lancer une procédure de marché
public d’appel d’offres ouvert, sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire (décret n° 2018-
1075 du 3 décembre 2018 et des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique du
1er avril 2019).
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes portant sur la
vérification, la maintenance et les réparations des poteaux et bouches incendies ;
- D’approuver la convention constitutive du groupement désignant la ville de Saint-Omer
coordonnatrice et le lancement de la procédure d’appel d’offres ouvert (accord-cadre
mono-attributaire) ;
- D’autoriser la ville de Saint-Omer à refacturer les frais liés au lancement de la procédure
auprès des communes adhérentes ;
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant dûment désigné à approuver et signer tous les
actes et toutes les pièces à intervenir à cet effet, notamment la convention et l’acte
d’engagement relatif au marché public de prestation ;
- De prévoir et d’inscrire les dépenses et les recettes au budget communal concernant les
prestations propres aux besoins de la commune de 2023.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’ensemble des demandes ci-dessus. Objet : Service commun de contrôle des autorisations du droit du sol par la CAPSO – Adhésion
de la commune de SERQUES
Le 1er janvier 2019, la CAPSO a mis en place un nouveau service en charge du contrôle de la
conformité des travaux et constructions avec les autorisations d’urbanisme délivrées, ainsi que le
contrôle des travaux et constructions sans autorisation, à destination de ses communes.
Ce service fonctionne sur le même principe que l’actuel service instructeur des autorisations du
droit des sols et a pour mission d'assurer les prestations suivantes :
Déroulement des prestations
PRESTATION DE BASE
Il est important de préciser que la réalisation d’un contrôle se fait uniquement à la demande de la
commune, à l’initiative du maire.
Le maire est tenu informé en permanence des démarches entreprises et des procédures en cours.
La prestation consiste, en fonction des cas en :
• La réalisation d'un contrôle sur place, à la demande de la commune adhérente.
• La délivrance d’une attestation de non-contestation de conformité.
• La remise d’un rapport technique avec photographies au Maire pour « suites à donner à son
initiative » (régularisation ou verbalisation).
PRESTATION INTEGRÉE
Il est important de préciser que la réalisation d’un contrôle se fait uniquement à la demande de
la commune, à l’initiative du maire. Le maire est tenu informé en permanence des démarches
entreprises et des procédures en cours. Lorsqu’il est ainsi demandé, le contrôle et toute la
procédure qui en découle sont réalisés par le contrôleur. La prestation peut consister, en fonction
des cas, à une demande de régularisation, la rédaction d’un procès-verbal ou d’un arrêté
interruptif de travaux, la vérification sur site, le suivi des régularisations, voire à d’éventuelles
poursuites.
Plus précisément, ce service assure les missions suivantes :
• A l’initiative du Maire de la commune, demande d’intervention auprès du contrôleur.
• Visite sur place du contrôleur.
En cas de conformité :
o Délivrance d’une attestation de conformité.
En cas de non-conformité :
o Mise en place par le contrôleur d’une procédure de mise en demeure de
régularisation (si la régularisation est possible conformément aux règlementations
applicables).
o Vérification et suivi par le contrôleur de la réalisation de la régularisation.
ET/OU
o Mise en place par le contrôleur d’une procédure de procès-verbal constatant les
irrégularités (si impossibilité de régularisation) et en cas de nécessité, d’un arrêté
interruptif de travaux.
o Information au maire de la procédure en cours.
o Transmission par le contrôleur du procès-verbal au procureur.
o Gestion du suivi des poursuites par le contrôleur.
Cette prestation nécessite de commissionner (par arrêté) du contrôleur sur le territoire de la
commune pour qu'il ait la capacité de verbaliser les infractions constatées, de saisir le Procureur
de la République et de gérer intégralement les procédures, en liaison avec la mairie. La création de ce service s’inscrit dans le cadre du schéma de mutualisation et relève de la mise à
disposition de services conformément à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités
territoriales.
Le service a été créé par délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays de St
Omer du 26 juin 2018.
Il est entièrement financé par les communes adhérentes.
La participation financière des communes adhérentes est calculée sur la base de la moyenne des
permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir déposés ces 3 dernières années.
Il est demandé au conseil municipal :
➢ De valider l'adhésion de la commune de SERQUES au service commun de contrôle des
autorisations des droits des sols en prestation intégrée
➢ D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition du service à la
commune, ainsi que ses conditions juridiques et financières.
Après discussion, le conseil municipal accepte à la majorité de valider l'adhésion de la commune
au service commun de contrôle des autorisations des droits des sols en prestation intégrée et
autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition du service à la commune, ainsi
que ses conditions juridiques et financières.
O b j e t : Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d’électricité, de fournitures
et de services associés
Vu l’ouverture à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels du marché de
l’électricité depuis le 1er juillet 2004
Vu que cette ouverture s'est élargie aux particuliers au 1 er juillet 2007.
Vu qu'aujourd'hui, conformément à l'article L331-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs
d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente
proposé par les opérateurs historiques.
Vu que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier
des offres de marché.
Vu que, pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques — et notamment les collectivités
territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique afin de
sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L. 331-4 du Code de l'énergie.
Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux
article L. 2113-6 et suivants
Vu l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes
Vu la délibération de la FDE 62 du Conseil d’Administration en date du 27 Mars 2021,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Serques d'adhérer à un groupement de commandes
pour l'achat d'électricité et la fourniture de services associés pour ses besoins propres,
Considérant qu'à l’égard de son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement
pour le compte de ses adhérents,
D é l i b è r e :
Article 1er : - Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, de
fournitures et de services associés, coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 Mars
2021 et décide d'adhérer au groupement. Article 2 : - La participation financière de la commune de Serques est fixée et révisée conformément à
l'article 7 de l'acte constitutif.
Article 3 : - Autorise Monsieur le Maire de la commune de Serques à prendre toutes mesures d'exécution de
la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.
Objet : Médecine préventive
Monsieur le premier adjoint rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 108-2 du 26 janvier
1984 les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.
Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l’établissement d’une convention.
La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des
missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.
Monsieur le premier adjoint propose à l’assemblée,
D’adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, la
prestation de Prévention et Santé au travail et autorise Monsieur le premier adjoint à signer la
convention d’adhésion.
ADOPTE à l’unanimité des membres présents
Objet : Cession immeuble sis 14 route de Watten
Considérant que l’immeuble sis 14 route de Watten fait partie du domaine communal privé,
Considérant que la commune comporte moins de 2000 habitants et qu’une saisine des Domaines
n’est pas nécessaire,
Considérant que la commune ne dispose pas dans l’immédiat des moyens nécessaires à la rénovation
totale du bâtiment pour permettre une nouvelle location,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à 10 voix pour la mise en vente de l’habitation sis 14 route de
Watten cadastré section AC 166.
Autorise Monsieur le Maire à faire appel à un notaire ou à une agence immobilière pour la
mise en vente de l’immeuble.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération de mise
en vente.