Compte-Rendu - Compte rendu du 28 juillet

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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 juillet Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 juillet)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUILLET 2022

L’an deux mille vingt- deux, le vingt-huit juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DEMANGE Serge, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 22.07.2022

Présents: M. DEMANGE Serge, Maire, Mme BAROTTE Marjorie, M. BAUTISTA Ludovik, M. BOYER Denis, Mme DA COSTA Martine, M. DANHO Aimé, M. DEMEILLERS Joël, Mme IMBERT Viviane, M. MARCHAND René, Mme ORTIS Hélène, Mme PAPUCHON Juliane, Mme PECHOULTRES Cécile, Mme PILKOWSKI Véronique, M PONS Alain, M. PUJOL Christian et M. TISSEIRE Bernard.

Absents représentés : Mme MATHE Nicole (pouvoir à M. PONS Alain), Mme MONTEJO ROUGANIOU Marie (pouvoir à Mme IMBERT Viviane), Mme MAZZOLO Nathalie (pouvoir à M. DEMANGE Serge), M. SOUADKI Hezdin (pouvoir à Mme PAPUCHON Juliane) et M. PERICHAUD Eric (pouvoir à M. TISSEIRE Bernard). Absents excusés : Mme CHIABRANDO Valérie et M. PATENOSTRE Lionel. Monsieur TISSEIRE Bernard a été élue secrétaire de séance.

N° 2022-048

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS D’URBANISME DU PETR DU PAYS DU SUD TOULOUSAIN Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne réalisent plus l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants. Pour pallier l’arrêt de cette mission par les services de l’Etat, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service d’instruction des actes d’urbanisme.

La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d’instruction des actes d’urbanisme du PETR. Monsieur le Maire indique que la convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud Toulousain concernant l’application du droit des sols a fait jusqu’à présent l’objet d’une tacite reconduction annuelle. Ceci, jusqu’au 31/12/2020.

Cette convention initiale, indique également qu’au terme de l’année 2020, la convention ne pourra être renouvelée que par décision expresse des parties.

Une décision expresse est « matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l’autorité administrative et qui est publié ou notifié à l’intéressé ».

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention liant la commune au Pays Sud Toulousain en matière d’application du droit des sols pour l’année 2022. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et nota mment l’article L. 5721-9 ; - Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’une Carte Communale, le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme ;

- Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, autorisant le Maire à confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées aux services d’ un syndicat mixte ; - Vu les statuts du Pays Sud Toulousain en date du 6 mars 2015 ;

- Vu l’avis du Comité Technique du CDG 31 ;

- Vu l’avis du Comité Technique des Communes d’Auterive, Carbonne, Cazères ; - Vu la délibération n° 434 du Pays Sud Toulousain en date du 22 Avril 2015 ; - Vu la délibération n°642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 04 mars 2019 ; - Vu la délibération n°755 du Pays Sud Toulousain en date du 30 novembre 2020 ; -Vu la délibération n°2017 -039 de la commune du VERNET, en da te du 28 septembre 2017, relative à la convention initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations d’urbanisme. - Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Décide d'approuver la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service instructeur des droits du sol,

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.N° 2022-049

MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 30 mars 1984, il a été institué une régie de recettes diverses.

Il rappelle également que par délibération du 23 juin 2016, le Conseil Municipal a décidé que la régie de recettes diverses procédera à l’encaissement de la participation financière des administrés pour la mise à disposition au domicile de bennes pour l’évacuation des déchets verts, des droits de place (marchés, camion magasin, fête locale) et des locations des salles municipales.

Il explique qu’il conviendrait de modifier les produits à encaisser afin d’y intégrer l’encaissement des concessions au cimetière et au columbarium et demande donc à l’Assemblée de se prononcer. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,

- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

- Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, - Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

- Vu l'avis conforme de Madame la trésorière d’Auterive,

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Décide que la régie de recettes diverses procédera à l’encaissement de la participation financière des administrés pour la mise à disposition au domicile de bennes pour l’évacuation des déchets verts, des droits de place (marchés, camion magasin, fête locale), des locations des salles municipales et des concessions au cimetière et au columbarium, - Autorise le régisseur à détenir un compte Dépôt de Fonds au Trésor (DFT), - Dit que :

1/ la régie de recettes diverses est installée à la Mairie du VERNET (30 avenue de la Mairie), 2/ le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros, 3/ le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s’effectueront le dernier jour de chaque mois, 4/ les recouvrements des produits seront effectués par carnets à souches,

5/ le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement,

6/ le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en vigueur.

N° 2022-050

CONVENTION AVEC LE CDG31 POUR UNE MISSION D’AIDE AU RECRUTEMENT Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’existence, au Centre de Gestion de la Haute-Garonne (CDG31), d’un service d’aide au recrutement créé conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Ce service propose aux Collectivités Territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie A, B et C.

L’intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales (les modalités) d’intervention ainsi que le tarif correspondant. LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve les termes du formulaire de demande d’intervention du service d’aide au recrutement du Centre de Gestion, - Autorise Monsieur le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement d’un attaché ou attaché principal pour la fonction de DGS, pour les interventions suivantes :

- Analyse de l’adéquation entre le profil et les candidatures

- Jury de recrutement

- Mise en situation des candidats

- Gestion administrative des opérations de recrutement et à signer la convention, - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. N° 2022-051

MISE EN PLACE DU RIFSEEP

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L.714-4 du code général de la fonction publique,

- Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

- Vu de décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, - Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régimes Indemnitaires tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

- Vu l’avis du comité technique en date du 07 juillet 2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune du VERNET,

Monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné. Il est octroyé aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur un emploi permanent ou sur un emploi non permanent. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

- Attachés territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Agents de maitrise territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

Article 2 : Modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées aux prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les même conditions que le traitement durant :

- Le temps partiel thérapeutique

- Les congés annuels

- Les congés de maladie ordinaire,

- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. Article 3 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérante décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce, jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. Article 4 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’indemnité de Fonction, de sujétions et de l’Expertise (IFSE) qui valorise des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Fonctions

d’encadrement,

de

coordination,

de pilotage ou

de conception

Critères d’évaluation

IFSE

Définition du critère

Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l’organigramme. Le nombre de niveaux et les points sont adaptables

Nombre de

collaborateurs

(encadrés

indirectement et

directement)

Agents directement sous sa responsabilité

Type de collaborateurs

encadrés

A déterminer par la structure publique territoriale (cadres

dirigeants, cadres de proximité, agents d’exécution, ...)

Niveau d’encadrement Niveau de responsabilité du poste du terme d’encadrement ou de coordination (si pas d’encadrement)

Niveau de

responsabilités liées

aux missions (humain,

financière, juridique,

politique, ...)

Déterminant, fort, modéré, faible

Délégation de

signature

Le poste bénéficie-t-il d’une délégation de signature (oui/non)

Organisation du travail

des agents, gestion des

plannings

Répartir et/ou planifier des activités en fonction des contraintes

du service

Supervision,

accompagnement

d’autrui, tutorat

Accompagner et évaluer l’acquisition et le développement des

compétences d’une personne à travers des situations de travail,

dans le cadre de l’obtention d’une qualification, d’une

formation diplômante, d’une formation en alternances, d’un

parcours d’intégration ou d’insertion professionnel

Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini

Préparation et/ou

animation de réunion

Organiser et conduire une réunion de décision, d’information,

de production ou de convivialité selon un ordre du jour établi,

en respectant les différents temps, en veillant à l’expression de

tous et en reformulant les conclusions

Conseil aux élus Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en œuvre d’un projet afin de développer les politiques publiques

et d’alerter les élus sur les risques techniques et juridiques

Technicité,

expertise,

expérience

ou

qualification

nécessaire à

l’exercice

des

fonctions

Critères d’évaluation

IFSE

Définition du critère

Connaissance requise Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant généraliste, une simple maîtrise est attendue car il s’appuie sur des experts pour les

sujets pointus)

Technicité/niveau de

difficulté

Niveau de technicité du poste

Champ

d’application/polyvalence

SI le poste correspondant à un seul métier existant dans le

répertoire CNFPT, alors « monométier ». Si le poste est un

assemblage de plusieurs métiers, alors « plurimétier »

Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de

diplôme détenu par l’agent occupant le poste

Habilitation/certification Le poste nécessite-t-il une habilitation et/ou une certification ? (Permis CACES ? habilitation électrique, habilitation HACCP,

certification qualité, autorisation de conduite, ...)

Autonomie Exercer ses activités sans constante supervision, s’organiser en prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité défini.

Degré d’autonomie accordé au poste (et non en fonction de l’agent

occupant le poste)

Pratique et maîtrise d’un

outil métier

Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel dans le

cadre de ses activités

Rareté de l’expertise Il s’agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels peu de candidats existent sur le marché de l’emploi (ex : médecin)

Actualisation des

connaissances

Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour (ex :

pour un juriste marchés publics, indispensable vu les évolutions

régulières de la réglementation)

Sujétions particulières

ou degré d’exposition

du poste au regard de

son environnement

professionnel

Critères d’évaluation IFSE Définition du critère

Relations externes/internes

(typologie des interlocuteurs)

C’est la variété des interlocuteurs qui fait varier

le nombre de points (points à cumuler pour un

total maximum de 3)

Risque d’agression physique Ponctuel

Risque d’agression verbale Ponctuel

Exposition aux risques de

contagion(s)

Ponctuel

Risque de blessure Légère

Itinérance/déplacement L’agent est amené à se déplacer

quotidiennement d’un lieu à un autre pour

pouvoir exercer sa fonction. Les déplacements

entre la résidence principale et le lieu de travail

ne permettent pas de qualifier la fonction

comme itinérante.

Variabilité des horaires Ponctuel

Contraintes météorologiques Faibles

Travail posté Valorisation des fonctions imposant une

présence physique au poste de travail sans

pouvoir vaquer librement (ex : agent d’accueil)

Obligation d’assister aux instances Instances diverses : conseils

municipaux/communautaires/d’administration,

bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils d’écoles,

...)

Engagement de la responsabilité

financière (régie, bon de commandes,

actes d’engagement, ...)

Capacité du poste à engager, seul, la

responsabilité de la collectivité

Engagement de la responsabilité

juridique

Capacité à engager, seul, la responsabilité de la

collectivité

Acteur de la prévention (assistant ou

conseiller de prévention)

Fonction qui contribue à l’amélioration de la

prévention des risques professionnels en

assistant et en conseillant l’autorité territoriale

et le cas échéant les services dans la mise en

œuvre des règles de santé et de sécurité du

travail

Sujétions horaires dans la mesure où

ce n’est pas valorisé par un autre

prime

Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la

nuit

Gestions de l’économat (stock, parc

automobile)

Dresser l’inventaire des matériels/produits et

appliquer les règles de stockage, assurer le suivi

des consommations et quantifier les besoins,

passer des commandes d’approvisionnement et

réceptionner et contrôler l’état et la qualité des

produits reçus

Impact sur l’image de la collectivité Impact du poste sur l’image de la collectivité (ex : poste en contact direct avec le public a

potentiellement un impact immédiat car visuelLa part IFSE fonction est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l’expérience. Elle repose sur :

Indicateur Définition de l’indicateur Echelle d’évaluation

Expérience dans

d’autres domaines

Toutes autres expériences

professionnelles, salariées ou non, qui

peuvent apporter un intérêt

Diversifiée avec compétences transférables

Diversifiée

Faible

Connaissance de

l’environnement du

travail

Environnement direct du poste

(interlocuteurs, partenaires, circuits de

décisions) ou plus largement

l’environnement territorial

Approfondi

Courant

Basique

Non évaluable

Capacité à exploiter

les acquis de

l’expérience

Mobilisation réelle des savoirs et

savoir-faire acquis au cours de

l’expérience antérieure

Expertise (transmission des savoirs et

formulation de propositions)

Maîtrise

Opérationnel

Notions

Non évaluable

Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec le montant de l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévues par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

Le montant de l’indemnité annuelle versée aux agents chargés des opérations d’encaissement ou de paiement dans le cadre de leur fonction comptable sera intégrée en complément du montant annuel de l’IFSE sans pour autant dépasser les plafonds d’IFSE applicables au corps équivalent de la fonction publique d’Etat. Le montant de l’indemnité de responsabilité de régies intégrée dans l’IFSE sera celui défini par arrêté du 28 mai 1993.

REGISSEUR D’AVANCES REGISSEUR DE RECETTES REGISSEUR

D’AVANCES ET

DE RECETTES

MONTANT DU

CAUTION-

NEMENT

(en euros)

MONTANT

de la part

IFSE régie

annuelle

(en euros)

Montant maximum de

l’avance pouvant être

consenti

Montant moyen des recettes

encaissées mensuellement

Montant total du

maximum de l’avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Jusqu’à 1 200 Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 - 110

De 1221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 200 160

De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de

1 500 000

46 par

tranche de

1 500 000

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée aux régisseurs titulaires ainsi qu’aux suppléants au prorata des jours de remplacement effectués en tant que remplaçant du titulaire.Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de régisseur

- Tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Critères d’évaluation

CIA

Définition du critère

Compétences

professionnelles et

techniques

Connaissance des savoir-

faire technique

Connaissances réglementaires et connaissance des concepts de base et des

principaux outils relatifs aux missions exercées

Fiabilité et qualité de son

activité

Niveau de conformité des opérations réalisées

Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité Respect des consignes

et/ou directives

Ordre d’exécution, obligations, statutaires (devoir de réserve, ...) règlement intérieur, hygiène/sécurité, ...

Adaptabilité et

disponibilité

Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou structurelles et à assurer la continuité du service

Entretien et

développement des

compétences

Souci de la conservation et du développement de ses compétences professionnelles

Recherche d’efficacité du

service rendu

Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à rechercher la qualité du service rendu

Qualités

relationnelles

Relation avec la

hiérarchie

Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend compte de son activité

Relation avec les

collègues

Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute et prise en compte des autres, solidarité professionnelle

Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité

Capacité de travailler en

équipe

Capacité à développer des relations positives et constructives, à faire circuler l’information

Capacité

d’encadrement ou

d’expertises ou, le

cas échéant, à

exercer des

fonctions d’un

niveau supérieur

Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité

Animer une équipe Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail. Structurer l’activité, gérer les conflits

Capacité à déléguer

Gérer les compétences Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les besoins en formations des agents et à proposer des actions adaptées

Fixer les objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats

Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe

Accompagner le

changement

Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion

Communiquer Circulation ascendante et descendante de l’information et communication au sein de l’équipe. Transversalité managériale

Animer et développer un

réseau

Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser des relations durables et enrichissantes professionnellement

Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini

Adaptabilité et résolution

de problème

Capacité à trouver des solutions pertinentes à des problèmes professionnels complexes.

Prise d’initiative

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre. Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Cat. Groupe Cadre

d’emplois

Intitulé de fonctions Montants

max annuels

IFSE

Montants

max annuels

CIA

Plafonds indicatifs

règlementaires

(IFSE+CIA)

A A1 Attachés

Ingénieurs

Secrétaire de Mairie

DGS

DGA

36 210 €

6 390 €

42 600 €

B Rédacteurs Agent administratif

polyvalent

17 480 € 2 380 € 19 860 €

C

C1 Adjoints

administratifs

Adjoints

techniques

Secrétaire de mairie

Responsable des services

Agent de développement

11 340 €

1 160 €

12 600 €

C2 Adjoints

administratifs

Adjoints

techniques

ATSEM

Agent polyvalent des

services techniques/chef

d’équipe

Agent polyvalent des

services techniques

Agent polyvalent

restauration

Agent polyvalent

administratif

ATSEM

Agent d’entretien

Agent d’animation

Agent chargé des espaces

verts/chef d’équipe

Agent chargé des espaces

verts

10 800 €

1 200 €

12 000 €

Article 8 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- L’indemnité d’astreinte

- L’indemnité de permanence

- L’indemnité d’intervention

- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire

- La prime d’intéressement à la performance collective des services

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité

- Décide :

- D’instaurer un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le mont de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés par le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- D’abroger toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, - De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2023.10

10

N° 2022-052

FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de la procédure engagée et du résultat de la consultation lancée dans le cadre du marché à procédure adaptée concernant la fourniture et la livraison de repas à la cantine scolaire.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ouï Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré et avec 13 POUR et 3 ABSTENTIONS,

- Approuve la fourniture et la livraison de repas à la cantine scolaire,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de service pour la fourniture et la livraison de repas à la cantine scolaire, avec l’entreprise CRM SAS sise rue des Artisans ZA Bel Air à RODEZ (12000) pour un montant prévisionnel annuel correspondant aux prix unitaires suivants :

* repas maternelle : 2,64 € (HT)

* repas élémentaire : 2,74€ (HT)

* repas adulte : 3,02€ (HT)

- Dit que les crédits nécessaires au règlement de ce marché sont inscrits au budget communal.