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Déliberation - deliberation 607.58 vente de patrimoine HLM 5 rue de Limoux 01
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 607.58 vente de patrimoine HLM 5 rue de Limoux 01)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
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REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°607.58/2022
Département du NORD
- :- :-
Arrondissement de DOUAI
- :- :-
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 26 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 26 septembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 20 septembre 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l’Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire ; Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, Mme Johanne MASCLET, M. Freddy DELVAL, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints ; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Joselyne GEMZA, Mme Claudine BEDENIK, Mme Christiane DUMONT , M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE (à compter de son arrivée à 19h12 avant le vote du point III/9), M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François JOOS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Christelle DUPRIEZ, Mme Marie-Bernadette SOMBE, Mme Emeline HOURNON, Mme Elise SALPETRA, M. Jean-Bernard FENET , Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Didier CARREZ (procuration à M. Christophe DUMONT du 26 septembre 2022), Mme Isabelle TAILLEZ (procuration à Mme Johanne MASCLET du 26 septembre 2022), Adjoints, Mme Françoise SANTERRE (procuration à Mme Joselyne GEMZA du 26 septembre 2022), Mme Sylvie DORNE (procuration à M. Jean-Claude DESMENEZ jusqu’à son arrivée à 19h12 avant le vote du point III/9), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 26 septembre 2022), M. Robin POPOWSKI (procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR du 26 septembre 2022), M. Rémi KRZYKALA (procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 26 septembre 2022), Conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET, Conseillère municipale.
ÉTAIT ABSENT NON EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -
SECRÉTAIRE : Mme Elise SALPETRA
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l’Hôtel de Ville, le 03 octobre 2022.
II/ AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER
VENTE DE PATRIMOINE HLM APPARTENANT A MAISONS&CITES SOGINORPA – CADASTRE SECTION BA N° 273 POUR UNE SURFACE DE 390 M², SIS 5 RUE DE LIMOUX (UN LOGEMENT) AVIS PREALABLE DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.443-7,
Vu le courrier du 6 septembre 2022, reçu le 13 septembre 2022, par lequel le Directeur
départemental des territoires et de la mer sollicite l’avis de la Commune sur le projet de cession d’un immeuble appartenant à Maisons&Cités Soginorpa, sis 5, rue de Limoux à Sin-le-Noble, Page 2 sur 2
Vu l’avis de la Commission aménagement du territoire, accessibilité, voirie, travaux, patrimoine, sécurité, circulation, stationnement, propreté et environnement, transition écologique,
Considérant que Maisons & Cités Soginorpa a, en raison de la promulgation de la loi « Duflot » sur le logement social en 2013, changé de statut à compter du 1er janvier 2014 pour devenir, en lieu et place d’une société anonyme par actions simplifiée unipersonnelle, une société anonyme d’habitat à loyer modéré ;
Considérant qu’au regard du statut de M&C Soginorpa, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, il revient à la Commune, lors de tout projet d’aliénation d’un bien du patrimoine HLM appartenant à l’organisme, d’émettre un avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’Etat dans le Département ; que cette consultation a été instituée en vue de vérifier que l’aliénation sollicitée porte exclusivement sur des logements et immeubles entretenus et ne réduit pas de manière excessive le parc de logements locatifs sociaux existant sur le territoire de la Commune ;
Considérant que Maisons & Cités Soginorpa est propriétaire de logements sis rue de Limoux à Sin-le-Noble ; que la SA HLM entend procéder à l’aliénation du n°5, rue de Limoux, cadastré section BA n°273 ; que par courrier du 2 mai 2022, Maisons&Cités Soginorpa a adressé le dossier relatif à cette vente aux services de l’Etat ; que par courrier du 06 septembre 2022, reçu le 13 septembre 2022, le dossier a été transmis à la Commune afin qu’elle donne son avis ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1 : EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Maisons & Cités Soginorpa de vendre un logement lui appartenant sis 5, rue de Limoux à Sin-le-Noble et cadastré section BA n°273 pour une surface de 390 m².
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que le présent avis peut faire l’objet d’un déféré préfectoral dans le délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et PRECISE que l’acte administratif pris sur le fondement de cet avis sera susceptible
de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les mêmes conditions devant le Tribunal administratif de Lille.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément à l’article L. 2121-25 du
Code général des collectivités territoriales)
SIN-LE-NOBLE, le 26 septembre 2022
Le Maire
Christophe DUMONT
Publié le : 28/09/2022
Réceptionné en sous-préfecture : 28/09/2022
Identifiant de télétransmission :
059-215905696-20220926-607-58-2022-DE