Convocation - DE 2024 007

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Convocation - DE 2024 007 Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Giroussens. Lien du pdf (Convocation - DE 2024 007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 14/03/2024

"as EXTRAIT DU REGISTRE Disc smaraas à | 19 LOT DU CONSEIL MU n :081218101046-20240808-DE_2024_007-DE

ve Séance du 08 MARS 2024 DE

GIROUSSENS

L'an deux mille vingt-quatre, le 08 Mars à 20h45, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,

s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire.

Date de convocation : 04/03/2024 Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN — Le Maire, Monsieur Geoffrey CAPUS, Madame Sonia DOMINGO, Monsieur Francis DUSSEL, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame

Béatrice LOPEZ, Monsieur Éric MALIE, Monsieur Éric MONNAUX, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Michaël RODRIGUEZ et Monsieur Robert SOUBREVIE Nombre de Conseillers Municipaux

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

Quorum : 8 Excusés : Madame Estelle MORANT et Madame Martine SOULET-SOUPA

Excusés ayant donné pouvoir : Madame Nathalie HUAU à Madame Sonia DOMINGO

Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO

Rendu exécutoire:

Après transmission en Préfecture le :

Et publication/notification le :

Délibération DE_2024_007: Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire pour le

personnel communal

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de verser la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire (PPAE) au personnel communal en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux selon les modalités ci-dessous :

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable à l'unanimité rendu par le comité social territorial en date du 23 novembre 2023,

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés,

Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de

versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Publié le 14/03/2024 S'LOT

ID : 081-218101046-20240308-DE_2024_007-DE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1° : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1°’ janvier 2023,

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023, 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

“ les agents contractuels de droit privé ;

les vacataires ;

les apprentis ;

les stagiaires gratifiés ;

les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l'article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la référence (du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023) prime

l inférieure ou égale à 23 700 € 800 € _| Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € ll Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Publié le 14/03/2024

ID : 081-218101046-20240308-DE_2024_007-DE

7

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent sur la période de référence par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024, sur la paie du mois de mars 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget communal 2024.Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le “ra G L

Publié le 14/03/2024 O

ID : 081-218101046-20240308-DE_2024_007-DE

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023- 702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 8 Mars 2024 après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification au personnel communal concerné.

Monsieur le Maire indique que le montant total versé aux agents de la commune de Giroussens dans le cadre de la PPAE s'élève à 3 737.46 €

Pour extrait conforme

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gilles TURLAN Sonia DOMINGO

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente

notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site ww.telerecours.frDÉPARTEMENT DU TARN

MAIRIE DE

GIROUSSENS

Date de convocation : 04/03/2024

Nombre de Conseillers Municipaux :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

Quorum : 8

Rendu exécutoire :

Après transmission en Préfecture le :

Et publication/notification le :

Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

EXTRAIT DU REGISTRE DA ris 08202 SLO

DU CONSEIL M

Séance du 08 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 08 Mars à 20h45, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,

s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire.

Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN — Le Maire, Monsieur Geoffrey CAPUS, Madame

Sonia DOMINGO, Monsieur Francis DUSSEL, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame

Béatrice LOPEZ, Monsieur Éric MALIE, Monsieur Éric MONNAUX, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Michaël RODRIGUEZ et Monsieur Robert SOUBREVIE

Excusés ayant donné pouvoir : Madame Nathalie HUAU à Madame Sonia DOMINGO

Excusés : Madame Estelle MORANT et Madame Martine SOULET-SOUPA

Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO

ID :081-218101046-20240308-DE_2024_008-DE

Délibération DE_2024_008 : Renouvellement des commissions municipales

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il convient, suite à la démission de Mme Caroline ANTONIO en date du 31 Décembre 2023, en tant que 1°" adjointe au maire et conseillère municipale et à l'intégration de Monsieur Jean-Paul RABARY au sein du conseil municipal en qualité de conseiller municipal en date du 24 Janvier 2024, de modifier les commissions municipales votées lors du conseil municipal du 23 mai 2020.

Il propose donc le tableau suivant :

Le Maire en tant que Président de toutes les commissions municipales.

COMMISSION REFERENT MEMBRES

Administration, finances Sonia DOMINGO

Françoise RABARY

Geoffrey CAPUS

Robert SOUBREVIE

Jean-Paul RABARY

Enfance jeunesse Béatrice LOPEZ Sonia DOMINGO Françoise RABARY

Travaux Robert SOUBREVIE

Martine SOULET-SOUPA

Francis DUSSEL

Françoise RABARY

Éric MONNAUX

Michaël RODRIGUEZ

Éric MALIE

Estelle MORANT

Jean-Paul RABARY

Aménagements bourg,

environnement et urbanisme Martine SOULET-SOUPA

Béatrice LOPEZ

Robert SOUBREVIE

Estelle MORANT

Nathalie HUAU

Clément HUBIN-ANDRIEU

Éric MALIE

Michaël RODRIGUEZ

Jean-Paul RABARYEnvoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Martine SQ Publié le 14/03/2024 S Lo

Éric MONN D : 081-218101046-20240308-DE_2024_008-DE Vie associative Michaël RODRIGUEZ Geoffrey CAPUS

Robert SOUBREVIE

Martine SOULET-SOUPA

Communication Clément HUBIN-ANDRIEU Béatrice LOPEZ Geoffrey CAPUS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-22 relatif aux modalités de constitution et de fonctionnement des commissions municipales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2020 portant sur la composition des Commissions Municipales,

ité :

° d'approuver la nouvelle composition des commissions municipales telle que présentée ci- Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unan

dessus.

Pour extrait conforme

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gilles TURLAN Sonia DOMINGO

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente

notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

PART DE EE EXTRAIT DU REGISTRE DJ Ps 1408202 S LOT IE 081-218101046-20240808-DE_2024_009-DE

DU CONSEIL MAT

Séance du 08 MARS 2024 MAIRIE

DE

GIROUSSENS

L'an deux mille vingt-quatre, le 08 Mars à 20h45, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,

s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire.

Date de convocation : 04/03/2024 Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN — Le Maire, Monsieur Geoffrey CAPUS, Madame Sonia DOMINGO, Monsieur Francis DUSSEL, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame

Béatrice LOPEZ, Monsieur Éric MALIE, Monsieur Éric MONNAUX, Madame Françoise RABARY, Nombre de Conseillers Municipaux: Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Michaël RODRIGUEZ et Monsieur Robert SOUBREVIE

En exercice : 15

Présents: 12

Votants :13

Quorum : 8 Excusés : Madame Estelle MORANT et Madame Martine SOULET-SOUPA

Excusés ayant donné pouvoir : Madame Nathalie HUAU à Madame Sonia DOMINGO

Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO

Rendu exécutoire :

Après transmission en Préfecture le

Et publication/notification le :

Délibération DE_2024_009 : Redéfinition des indemnités des élus

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal.

Considérant l'obligation de présenter en conseil municipal les décisions prises par Monsieur le

Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire présente pour information les délégations de fonctions qu'il a attribué aux adjoints :

e Sonia DOMINGO - Première Adjointe: Finances, administration, informatique (interface

Agglomération), élections,

e Robert SOUBREVIE - Deuxième Adjoint : Travaux voirie, espaces verts, déchets (interface Agglomération)

+ Françoise RABARY - Troisième Adjointe : Affaires foncières et juridiques, cimetières

e Michaël RODRIGUEZ - Quatrième adjoint: Travaux d'Aménagement et sécurité, vie associative.

Il présente également pour information les délégations de fonctions qu'il a attribué aux conseillers municipaux :

Martine SOULET-SOUPA : Politique Bourg centre (interface Agglo), citoyenneté, Francis DUSSEL : Travaux Réseaux assainissement, eau et électricité Jean-Paul RABARY : travaux bâtiments

Béatrice LOPEZ : Ecole, enfance jeunesse.

Le Conseil Municipal ainsi informé, prend acte de cette décision.

Par conséquent, Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de déterminer le montant mensuel brut des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués.

Il ajoute que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités des titulaires de mandats locaux sont calculés à partir de l'indice brut 1027 de la fonction publique et suivant la strate de la population totale de la commune.Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le “ra G L

Publié le 14/03/2024 O

De plus, il précise que les indemnités de fonctions des conseiller n :081-218101046-20240808-DE 2024 008-DE l'ensemble des communes sont comprises dans l'enveloppe budgétaire « maire + adjoints » (art. L. 2123-24-1-III du CGCT)

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le tableau de répartition des indemnités de fonction suivant avec une prise d'effet au 1° Mars 2024 :

ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE = 5 376.55 €

REPARTITION

Brut Brut Charges Net Taux

enveloppe

Maire 1796,70€| 1796,70€ 0,79| 1419,39€ 0,33

1er Adjoint L 613,28 € 613,28 € 0,86 527,42€ 0,11

2eme Adjoint 1 613,28 € 613,28 € 0,86 527,42€ 0,11

3eme Adjoint l 613,28 € 613,28 € 0,86 527,42€ 0,11

4eme Adjoint : 613,28 € 613,28€ 0,86 527,42 € 0,11

Conseiller délégué L 475,58 € 475,58 € 0,86 409 € 0,09

Conseillers délégués 3 211,69 € 635,07 € 0,86 182,05 € 0,04

TOTAL| 5360,47€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : e _ d'approuver le tableau de répartition des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués tel que présenté ci-dessus, avec une prise d'effet au 1° Mars 2024,

e d’habiliter Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires se rapportant à cette décision.

Pour extrait conforme

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gilles TURLAN Sonia DOMINGO

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente

notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

anna S'LOT EXTRAIT DU REGISTRE DE °#"" #22: ID : 081,218101046-20240308-DE_2024_ 010-DE DU CONSEIL MU sr

Séance du 08 MARS 2024 MAIRIE

DE GIROUSSENS

L'an deux mille vingt-quatre, le 08 Mars à 20h45, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,

s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire.

Date de convocation : 04/03/2024 Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN — Le Maire, Monsieur Geoffrey CAPUS, Madame Sonia DOMINGO, Monsieur Francis DUSSEL, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame Béatrice LOPEZ, Monsieur Éric MALIE, Monsieur Éric MONNAUX, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Michaël RODRIGUEZ et Monsieur Robert SOUBREVIE Nombre de Conseillers Municipaux :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants: 13

Quorum : 8 Excusés : Madame Estelle MORANT et Madame Martine SOULET-SOUPA

Excusés ayant donné pouvoir : Madame Nathalie HUAU à Madame Sonia DOMINGO

Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO

Rendu exécutoire :

Après transmission en Préfecture le:

Et publication/notification le :

Délibération DE_2024_010 : Révision de la durée du bail emphytéotique avec Tarn Habitat pour

la création de logements à loyer modéré

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Giroussens, propriétaire d'une parcelle cadastrée ZL n° 164, lieu-dit «la Boulonette » a proposé à TARN HABITAT de lui conférer un bail emphytéotique sur une partie de ladite parcelle, afin de construire des logements à loyer modéré (cf. délibération du 31 mai 2023.)

Afin de faciliter l'équilibre financier de l'opération, Monsieur le Maire propose, à la demande de Tarn Habitat, de passer la durée du bail emphytéotique de 55 à 60 ans. Cette délibération viendra donc modifier sur ce point la précédente délibération.

Les autres conditions restent inchangées, à savoir :

e Loyer annuel 1 €

° Obligation pour TARN HABITAT de construire un ensemble immobilier se composant de 16

logements :

- 10 maisons individuelles de type T4 avec garage et places de midi,

- 6 logements intermédiaires : 2 T2 et 4 T3,

- 12 places de stationnements aériennes,

- 1 local 2 roues.

° Ce programme permettra à TARN HABITAT d'être présent sur un secteur à forte demande et à loyers du secteur privé très élevés, à proximité de ST-SULPICE et de LAVAUR. e__Il s'agit d'un terrain de 4 479 m° composé des parcelles :

- ZL164 A de 1 404 m2

- ZL164B de 1 731 m°

- ZL164C de 1 344 m°

e L'intégralité des frais sera supportée par TARN HABITAT (notaire, diagnostics règlementaires), justifiée par des motifs d'intérêt général et comportant des contreparties suffisantes pour TARN HABITAT.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur la révision de la durée de ce bail emphytéotique et de l'autoriser à signer tous les documents nécessaires afin de procéder à cette cession.Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le Heu G

Publié le 14/03/2024 LO

ID : 081-218101046-20240308-DE_2024_010-DE

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : °_ d'approuver la révision de la durée du bail emphytéotique avec Tarn Habitat passant ainsi de 55 à 60 ans,

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires afin de procéder à cette cession.

Pour extrait conforme

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gilles TURLAN Sonia DOMINGO

2

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frDÉPARTEMENT DU TARN

MAIRIE DE

GIROUSSENS

Date de convocation : 04/03/2024

Nombre de Conseillers Municipaux : En exercice : 15

Présents: 12

Votants : 13

Quorum : 8

Rendu exécutoire

Après transmission en Préfecture le :

Et publication/notification le

Délibération DE_2024_011 :

Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

EXTRAIT DU REGISTRE n Publié le 14/08/2024 SLT DU CONSEIL MU2:%1215101046 20240808 DE 2024 011-DE

L'an deux mille vingt-quatre, le 08 Mars à 20h45, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire.

Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN — Le Maire, Monsieur Geoffrey CAPUS, Madame

Sonia DOMINGO, Monsieur Francis DUSSEL, Monsieur Clément HUBIN-ANDRIEU, Madame

Béatrice LOPEZ, Monsieur Éric MALIE, Monsieur Éric MONNAUX, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Michaël RODRIGUEZ et Monsieur Robert SOUBREVIE

Séance du 08 MARS 2024

Excusés ayant donné pouvoir : Madame Nathalie HUAU à Madame Sonia DOMINGO

Excusés : Madame Estelle MORANT et Madame Martine SOULET-SOUPA

Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO

Demande de subvention au titre de

l'aménagement d’un atelier de céramique

la DETR 2024 pour

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'opération d'investissement portant sur les travaux d'aménagement d’un atelier de céramique sur la commune de Giroussens au 1 Rue du Pont St Salvi (parcelle cadastrée n° D50), propriété de la commune peut bénéficier d'une subvention de l'Etat au titre de la DETR (dotation d'équipements des territoires ruraux) pour

l'année 2024.

Il rappelle le coût prévisionnel des travaux à savoir :

eee

Maçonnerie : 13 214.75 €

Charpente et zinguerie : 7 314.36 €

Plâtrerie et isolation : 6 973.46 €

Sol intérieur : 5 686.44 €

Plomberie et sanitaire : 4 112.16 €

Electricité : 6 154.00 €

Menuiseries intérieures et extérieures : 5 091.23 €

Peinture : 4 300.00 €

Soit un montant total : 52 846.40 € HT

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de solliciter cette aide de l'Etat pour le projet précité dans le plan de financement est le suivant :

Financeurs Sollicité Montant HT Taux

Etat —- DETR 2024 Sollicité 26 423.20 € 50 %

Autofinancement 26 423.20 € 50 %

COUT TOTAL HT 52 846.40 € 100 %Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le Heu G L

Publié le 14/03/2024 O

ID : 081-218101046-20240308-DE_2024_011-DE

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : + d'approuver le dossier de demande de subvention relatif aux travaux d'aménagement d'un atelier de céramique d'un montant de 52 846.40 € HT, ainsi que le plan de financement associé,

e de solliciter auprès de l'Etat au titre de la DETR 2024, une subvention d'un montant de 26 423.20 € pour contribuer au financement du projet susvisé,

e d’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Pour extrait conforme

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gilles TURLAN Sonia DOMINGO

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente

notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frDÉPARTEMENT DU TARN

MAIRIE DE

GIROUSSENS

Date de convocation : 04/03/2024

Nombre de Conseillers Municipaux :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

Quorum : 8

Rendu exécutoire :

Après transmission en Préfecture le :

Et publication/notification le :

Envoyé en préfecture le 14/03/2024

EXTRAIT DU REGISTRE DE

Reçu en préfecture le HR € L

Publié le 14/03/2024 0

ID : 081-218101046-20240308-DE_2024_ 012-DE

DU CONSEIL MU

Séance du 08 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 08 Mars à 20h45, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire.

Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN -— Le Maire, Monsieur Geoffrey CAPUS, Madame Sonia DOMINGO, Monsieur Francis DUSSEL, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame Béatrice LOPEZ, Monsieur Éric MALIE, Monsieur Éric MONNAUX, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Michaël RODRIGUEZ et Monsieur Robert SOUBREVIE

Excusés ayant donné pouvoir : Madame Nathalie HUAU à

Excusés : Madame Estelle MORANT et Madame Martine SOULET-SOUPA

Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO

INICIFAL

Madame Sonia DOMINGO

Délibération DE_2024_012 : Demande de subvention au Département du Tarn pour la création

du sentier pédestre « La Symphonie des Chapelles »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'opération d'investissement portant sur la création d’un sentier pédestre labellisé de 22 km au départ de la commune de Giroussens, nommé «La Symphonie des Chapelles » peut bénéficier d'une subvention du Conseil Départemental du Tarn.

Il rappelle le coût prévisionnel des prestations réalisées par la FF Randonnée Tarn en tant que maitrise d'œuvre du projet à savoir : 6 143.70€ HT (cf. devis en annexe)

Cela comprend :

e la coordination du projet

e l'expertise de l'itinéraire, l’aide à la création d’un itinéraire de qualité

e l'assistance administrative,

Promenade et Randonnée (PDIPR)

l'opération de balisage

la conception du plan d'implantation du mobilier signalétique

la conception graphique du panneau de départ et du mobilier signalétique

la conception d’une fiche Rando’Tarn

l'impression des fiches Oenorando

la fabrication et la fourniture du mobilier signalétique.

l'inscription au Plan Départemental des ltinéraires de

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de solliciter cette aide du Département pour le projet précité dans le plan de financement est le suivant :

Financeurs Sollicité Montant HT Taux

Conseil Départemental du Tarn Sollicité 1 843.11€ 30 %

Autofinancement 4 300.59 € 70 %

COUT TOTAL HT 6 143.70 € 100 %Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

Publié le 14/03/2024 S LOT

ID : 081-218101046-20240308-DE_2024_012-DE

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

° d'approuver le dossier de demande de subvention relatif à la création d’un sentier pédestre labellisé de 22 km au départ de la commune de Giroussens d’un montant de 6 143.70€ HT, ainsi que le plan de financement associé,

e de solliciter auprès du Conseil Départemental du Tarn, une subvention d’un montant de 1 843.11 € pour contribuer au financement du projet susvisé,

° d’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

Pour extrait conforme

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gilles TURLAN Sonia DOMINGO

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente

notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 14/03/2024

Ri éfecture le 14/03/2024

nee sgu en préfecture le SLG EXTRAIT DU REGISTRE DE rise 14/05/2024

DU CONSEIL M ID :081-218101046-20240308-DE_2024_013-DE

Séance du 08 MARS 2024 MAIRIE

DE

GIROUSSENS

L'an deux mille vingt-quatre, le 08 Mars à 20h45, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,

s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire.

Date de convocation : 04/03/2024 Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN — Le Maire, Monsieur Geoffrey CAPUS, Madame Sonia DOMINGO, Monsieur Francis DUSSEL, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame Béatrice LOPEZ, Monsieur Éric MALIE, Monsieur Éric MONNAUX, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Michaël RODRIGUEZ et Monsieur Robert SOUBREVIE Nombre de Conseillers Municipaux :

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13

Quorum : 8 Excusés : Madame Estelle MORANT et Madame Martine SOULET-SOUPA

Excusés ayant donné pouvoir : Madame Nathalie HUAU à Madame Sonia DOMINGO

Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO

Rendu exécutoire

Après transmission en Préfecture le :

Et publication/notification le :

Délibération DE_2024_013: Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de

Développement Durable de la commune

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Giroussens est en cours d'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme depuis plusieurs années.

La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet a étendu ses compétences au plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, tel qu'indiqué à l’article L. 5214-16 du CGCT. Par délibération du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2017, la communauté d'agglomération a décidé de poursuivre la procédure d'élaboration du PLU de la commune de Giroussens.

L'article L151-2 du Code de l'Urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du Code de l'Urbanisme, ce PADD définit :

+ les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,

e les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune,

+ Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain,

e ll peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles,

Conformément à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises aux débats du conseil communautaire et du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme.Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le 14/03/2024

A 7 Publié le 14/03/2024

ID :081-218101046-20240308-DE_2024_ 013-DE

Ce document avait été soumis au vote du conseil municipal du 16 février 2023, il convient de le présenter à nouveau avec les données actualisées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD :

Orientations du PADD :

1.1 ACCUEILLIR DE NOUVEAUX HABITANTS DE MANIERE COHERENTE ET MAITRISEE 1.2 DEVELOPPER L'URBANISATION SUR LE BOURG, EN LIEN AVEC LES DEUX PARTIES ACTUELLEMENT URBANISEES

1.3 AUTORISER UNE EXTENSION DE L'URBANISATION LIMITÉE SUR LE HAMEAU DE SAINT-ANATOLE

1.4 AUTORISER UNIQUEMENT LES EXTENSIONS MODEREES, LES ANNEXES DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET LE CHANGEMENT D'USAGE SUR LES AUTRES HAMEAUX ET LES ECARTS

1.5 DEVELOPPER UNE OFFRE DIVERSIFIEE DE LOGEMENTS, ACCESSIBLES A TOUS 2.1 ASSURER LE MAINTIEN DES ACTIVITES ECONOMIQUES SUR LE TERRITOIRE 2.2 OFFRIR DES POTENTIALITES FONCIERES POUR L'IMPLANTATION DE BATIMENTS ARTISANAUX DE FAIBLE VOLUMETRIE

2.3 PROTEGER LA MAJEURE PARTIE DES ESPACES VITICOLES 2.4 PERMETTRE LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES 2.5 MAINTENIR L'OFFRE DE SERVICES MEDICAUX SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL 2.6 AUTORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE TOURISTIQUE EN MATIERE D'ACTIVITÉ ET D'HEBERGEMENT

2.7 AMENAGER DES ESPACES PUBLICS QUALITATIFS, FACTEUR DE COHESION SOCIALE 3.1 AMENAGER UN NOUVEL ACCES AU VILLAGE

3.2 DEVELOPPER LE MAILLAGE DE CIRCULATIONS DOUCES SUR LE BOURG 3.3 SECURISER LES TRAVERSEES DES PARTIES URBANISEES

3.4 AUTORISER LE DEVELOPPEMENT D'INFRASTRUCTURES DE PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLE ET FACILITER LA TRANSITION ENERGETIQUE

3.5 ASSURER LA COUVERTURE NUMERIQUE DES TERRITOIRES 4.1 PRESERVER LES ESPACES NATURELS SENSIBLES REMARQUABLES 4.2 PROTEGER LA TRAME VERTE, DANS UN OBJECTIF DE MAINTIEN DE LA BIODIVERSITÉ ET DU PAYSAGE

4.3 PROTEGER LA TRAME BLEUE, DANS UN OBJECTIF DE MAINTIEN DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA QUALITE ET DE LA QUANTITÉ DE LA RESSOURCE

4.4 PROTEGER LES PERSONNES DES RISQUES NATURELS

4.5 PRÉSERVER LES FENETRES VISUELLES LES PLUS REMARQUABLES SUR LE TERRITOIRE ET LES COMMUNES LIMITROPHES

4.6 ASSURER L'INTEGRATION PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS DANS LEUR ENVIRONNEMENT BATI ET NATUREL

5.1 ASSURER UNE DENSIFICATION DE L’'URBANISATION

5.2 LIMITER LE DEVELOPPEMENT LINEAIRE DE L'URBANISATION LE LONG DES VOIES DE COMMUNICATION

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de

PADD.Envoyé en préfecture le 14/03/2024

Reçu en préfecture le Heu G L

Publié le 14/03/2024 O

ID :081-218101046-20240308-DE_2024_013-DE

Vote : A l'unanimité

Pour extrait conforme

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Gilles TURLAN Sonia DOMINGO

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr