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Convocation - DE 2024 031
Document publié le Samedi 29 juin 2024 par la commune de Giroussens.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 LA or pu REGISTRE DE ID :081-218101046-20240703-DE_2024_ 031-DE DU CONSEIL MURTETAT RES ae Séance du 03 JUILLET 2024 GIROUSSENS L'an deux mille vingt-quatre, le 03 Juillet à 20h55, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire. Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN — Le Maire, Monsieur Geoffrey CAPUS, Madame Date de convocation : 29 Juin 2024 Sonia DOMINGO, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Michaël RODRIGUEZ, Monsieur Robert SOUBREVIE, Monsieur Francis DUSSEL, Monsieur Éric MONNAUX, Monsieur Éric MALIE Nombre de Conseillers Municipaux: En exercice : 15 Excusés ayant donné pouvoir : Présents : 11 Madame Nathalie HUAU à Monsieur Clément HUBIN-ANDRIEU Votants : 13 Madame Béatrice LOPEZ à Monsieur Michaël RODRIGUEZ Quorum : 8 Excusés : Madame Estelle MORANT, Madame Martine SOULET-SOUPA Rendu exécutoire : Secrétaire de séance: Madame Sonia DOMINGO Après transmission en Préfecture le : Et publication/notification le : Délibération DE_2024_031 : Avance remboursable du Budget Communal 2024 au Budget Annexe Lotissement 2024 Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°DE_2024_ 022 & 023, le Conseil Municipal a créé et voté le 13 Avril 2024 un budget annexe lotissement pour l'opération de viabilisation et de vente de 4 lots à bâtir situés au 2 Chemin de la Tuilerie. Il rappelle que ce budget annexe doté d’une autonomie financière est soumis au principe d'équilibre financier en dépenses et en recettes tel que défini par l’article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Commune de Giroussens a décidé que l'équilibre financier soit fait par le versement d’une avance remboursable de son budget principal vers ce nouveau budget annexe à hauteur de 149146 € pour financer les travaux de viabilisation et dans l'attente de la vente des terrains, dont les modalités sont à préciser. ILest donc proposé au Conseil Municipal : + D'autoriser le versement d’une avance remboursable d’un montant maximum de 149146 € du budget principal vers le budget annexe lotissement en fonction des besoins soit au rythme des dépenses engagées pour la viabilisation, e D'autoriser le remboursement de cette avance au budget principal de façon progressive, c'est-à-dire au rythme de l’encaissement des recettes liées à la vente des terrains, e D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les différentes opérations comptables s'y afférentes. Il est précisé que cette avance sera retracée par l'inscription des crédits à l’article 27638 (avances remboursables) au budget principal et à l'article 16878 (autres dettes) au budget annexe lotissement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-1 et suivants et R 2221-69, Vu la délibération n°DE_2024_ 022 en date du 13 Avril 2024 portant création du budget annexe lotissement, soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57 d'une part, Considérant que ce budget est doté de l'autonomie financière qui a pour conséquence l'individualisation de la trésorerie, Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le S LG ID : 081-218101046-20240703-DE_2024 O31-DE Considérant la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget dès le début de l'exercice 2024, avant même la perception des recettes, Considérant que l'avance de trésorerie est une opération non budgétaire, Considérant que cette avance de trésorerie peut être versée en plusieurs fois, dans la limite du montant maximum délibéré, Considérant que cette avance de trésorerie est remboursable dès lors que les fonds disponibles sur le compte au Trésor public du budget annexe lotissement le permettra, ité : Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’una ° d’autoriser le versement d'une avance remboursable d'un montant maximum de 149146 € du budget principal vers le budget annexe lotissement en fonction des besoins soit au rythme des dépenses engagées pour la viabilisation, ° d'autoriser le remboursement de cette avance au budget principal de façon progressive, c'est-à-dire au rythme de l'encaissement des recettes liées à la vente des terrains, e d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les différentes opérations comptables s’y afférentes. Il est précisé que cette avance sera retracée par l'inscription des crédits à l'article 27638 (avances remboursables) au budget principal et à l’article 16878 (autres dettes) au budget annexe lotissement. Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits. Le Maire, La Secrétaire de séance, Gilles TURLAN Sonia DOMINGO Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/07/2024 DÉPARTEMENT DU TARN Reçu en préfecture le 04/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DE riè SLT DU CONSEIL MU: 0121810104 20240708 DE_2024_032-DE Séance du 03 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 03 Juillet à 20h55, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire. MAIRIE DE GIROUSSENS Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN — Le Maire, Monsieur Geoffrey CAPUS, Madame Date de convocation : 29 Juin 2024 Sonia DOMINGO, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Michaël RODRIGUEZ, Monsieur Robert SOUBREVIE, Monsieur Francis DUSSEL, Monsieur Éric MONNAUX, Monsieur Éric MALIE Nombre de Conseillers Municipaux : En exercice : 15 Excusés ayant donné pouvoir Présents : 11 Madame Nathalie HUAU à Monsieur Clément HUBIN-ANDRIEU Votants : 13 Madame Béatrice LOPEZ à Monsieur Michaël RODRIGUEZ Quorum : 8 Excusés : Madame Estelle MORANT, Madame Martine SOULET-SOUPA Rendu exécutoire: Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO Après transmission en Préfecture le : Et publication/notification le : Délibération DE_2024_032 : Décision modificative — Amortissement complémentaire des comptes 204 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Il informe le Conseil Municipal de la nécessité d'établir une décision modificative du budget communal 2024 pour l'amortissement des attributions de compensation voirie versées au titre de l'année 2023 à l'Agglomération Gaillac Graulhet pour un montant de 90000 € et la contribution versée au SDET en décembre 2023 pour le remplacement de l'éclairage public en Led pour un montant de 38762.50 € soit un montant total de subventions d'équipements de 128762.50 € (compte 204). En effet, il rappelle que l'amortissement des comptes 204 versés en année N-1 demeure obligatoire au titre du budget de l’année N. Or, Monsieur le Maire précise que seule l'écriture comptable de neutralisation de ces amortissements, avec une durée d'amortissement linéaire portée à un an, a été inscrite au BP 2024 communal par délibération n°DE_2024_021 du 13 Avril 2024 : + __ Mandat au 040 - 198 (DI) : 128762.50 € + Titre au 042-77681 (RF): 128762.50 € Un rattrapage doit donc être effectué en procédant à l'écriture d'ordre suivante, passant ainsi les dotations aux amortissements pour l’année 2024 à 139 495.50 € au lieu de 10 733 €: Désignation Rent Diminution | Augmentation pietn Reese apres de recettes d'investissement mouvementés 303996.63€| -128 762.50 € 128 762.50 € 303 996.63 € par 021 Virement de la section de fonctionnement 303 996.63€| -128 762.50 € 0.00€ 1752413€ 021/021 30399663€| -12876250€ 0.00 € 175 234.13€ 040 Opérations ordre transf. entre sections 10 733.00 € 0.00 € 128 762.50 € 139 495.50 € 2804181/040 000€ 000€ 38 762.50 € 3876250€ 28046/040 583200€ 000€ 90 000.00 € 95 832.00 € [Total des chapitres de dépenses de fonctionnement 303996.63€| 128 762.50 € 128 762.50 € 303 996.63 € mouvementés par la DM 023 Virement à la section d'investissement 303996.63€| -128762.50€ 0.00€ 175 23413€ 023023 30399663€| -12876250€ 000€ 175 23413€ 042 Opérations ordre transf. entre sections 10 733.00 € 0.00 € 128 762.50 € 139 495.50 € 681/042 1073300 € 000€ 128 762.50 € 139 495.50 € Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le S LO ID :081-218101046-20240703-DE_2024_032-DE Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : . D'approuver cette décision modificative, e D'habiliter Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision. Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits. Le Maire, La Secrétaire de séance, Gilles TURLAN Sonia DOMINGO Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU TARN MAIRIE DE GIROUSSENS Date de convocation : 29 Juin 2024 Nombre de Conseillers Municipaux : En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13 Quorum : 8 Rendu exécutoire : Après transmission en Préfecture le : Et publication/notification le : Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DÉsäb S1OT DU CONSEIL MUR :61:218101046-20240708-DE_2024_033-DE Séance du 03 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 03 Juillet à 20h55, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire. Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN — Le Maire, Monsieur Geoffrey CAPUS, Madame Sonia DOMINGO, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Michaël RODRIGUEZ, Monsieur Robert SOUBREVIE, Monsieur Francis DUSSEL, Monsieur Éric MONNAUX, Monsieur Éric MALIE Excusés ayant donné pouvoir : Madame Nathalie HUAU à Monsieur Clément HUBIN-ANDRIEU Madame Béatrice LOPEZ à Monsieur Michaël RODRIGUEZ Excusés : Madame Estelle MORANT, Madame Martine SOULET-SOUPA Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO Délibération DE_2024_033 : Décision modificative — Chapitre 67 Charges spécifiques Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Il informe le Conseil Municipal de la nécessité d'établir une décision modificative du budget communal 2024 en section de fonctionnement pour le reversement à l’Agglomération Gaillac Graulhet du trop-perçu relatif à la mise à disposition de personnel scolaire au titre de l’année 2022 s'élevant à 10508.52 € (chapitre 67 « charges spécifiques » - article 673.) En effet, le chapitre 67 budgétisé à hauteur de cette somme soit 10508.52 € présente un crédit insuffisant de 87.92 € en raison d’un mandat déjà émis au compte 673 pour la régularisation de cotisations sociales. Monsieur le Maire propose donc de créditer l’article 673 d’un montant de 87.92 € en provenance de l’article 627 « services bancaires et assimilés » pour procéder au versement des 10508.52 € à l'Agglomération Gaillac Graulhet, comme suit : Désignation Budgété avant | Diminution | Augmentation | Budget après DM DM Total des chapitres de dépenses de fonctionnement 413 100.00 € -87.92€ 87.92€| 413 100.00 € [mouvementés par la DM 011 Charges à caractère général 413 100.00 € -87.92€ 0.00 € 413 012.08 € 6271011 1 000.00 € -87.92€ 000€ 912.08€ 67 Charges spécifiques 10 508.52€ 0.00€ 87.92€ 10 596.44€ 67367 10 508.52€ 0.00€ 87.92€ 10 596.44€ Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimi e D'approuver cette décision modificative, e D'habiliter Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision. Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le S LO ID : 081-218101046-20240703-DE_2024_033-DE Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits. Le Maire, La Secrétaire de séance, Gilles TURLAN Sonia DOMINGO Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU TARN MAIRIE DE GIROUSSENS Date de convocation : 29 Juin 2024 Nombre de Conseillers Municipaux : En exercice: 15 Présents: 11 Votants : 13 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE pa Publiée SLOGT DU CONSEIL ML ID :081-218101046-20240703-DE_2024 034-DE Séance du 03 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 03 Juillet à 20h55, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire. Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN — Le Maire, Monsieur Geoffrey CAPUS, Madame Sonia DOMINGO, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Michaël RODRIGUEZ, Monsieur Robert SOUBREVIE, Monsieur Francis DUSSEL, Monsieur Éric MONNAUX, Monsieur Éric MALIE Excusés ayant donné pouvoir : Madame Nathalie HUAU à Monsieur Clément HUBIN-ANDRIEU Madame Béatrice LOPEZà Monsieur Michaël RODRIGUEZ Quorum : 8 Excusés : Madame Estelle MORANT, Madame Martine SOULET-SOUPA Rendu exécutoire Après transmission en Préfecture le Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO Et publication/notification le : Délibération DE_2024_034 : Décision modificative - Opération Matériel Technique Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Il informe le Conseil Municipal de la nécessité d'établir une décision modificative du budget communal 2024 en section d'investissement pour l'opération 280 « Matériel Technique. » En effet, cette dernière budgétisée à hauteur de 60000 € fait apparaitre un crédit insuffisant de 9 000 € lié à l'acquisition d'une tondeuse frontale avec ramassage centralisé de la marque Kubota pour un montant de 36540.80 €, en sus de l'acquisition du tracteur New Holland (cf. délibération n° DE_2024_030.) Monsieur le Maire propose donc de créditer l'opération 280 « Matériel Technique » (article n°2157- 280) d'un montant de 9000 € en provenance de l'opération 276 « Sécurisation Hameau La Veyrière » (article n°2135-276) comme suit : Désignation Budgété avant | Diminution | Augmentation | Budget après DM DM [Total des chapitres de dépenses d'investissement mouvementés | 1 124 800.00 € -9 000.00 € 9000.00 €| 1 124 800.00 € par la DM 21 Immobilisations corporelles 1 124 800.00 € -3 000.00 € 9000.00 € | 1 124 800.00 € 2135/21 276 25 000.00 € -9 000.00 € 000€ 16 000.00 € 2157/21 280 60 000.00 € 000€ 9000.00 € 69 000.00 € Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : 0 D'approuver cette décision modificative, . D'habiliter Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision. Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits. Le Maire, Gilles TURLAN La Secrétaire de séance, Sonia DOMINGO C— ee Le Maire certifie sous saresponatfté set exécuiare de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir bunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr DÉPARTEMENT DU TARN MAIRIE DE GIROUSSENS Date de convocation : 29 Juin 2024 Nombre de Conseillers Municipaux : En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13 Envoyé en préfecture le 04/07/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DRagee US1Ov DU CONSEIL MU n:631:218101046-20240703-DE_2024_035-DE Séance du 03 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 03 Juillet à 20h55, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire. Membres présents: Monsieur Gilles TURLAN — Le Maire, Monsieur Geoffrey CAPUS, Madame Sonia DOMINGO, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Michaël RODRIGUEZ, Monsieur Robert SOUBREVIE, Monsieur Francis DUSSEL, Monsieur Éric MONNAUX, Monsieur Éric MALIE Excusés ayant donné pouvoir : Madame Nathalie HUAU à Monsieur Clément HUBIN-ANDRIEU Madame Béatrice LOPEZ à Monsieur Michaël RODRIGUEZ Quorum : 8 Excusés : Madame Estelle MORANT, Madame Martine SOULET-SOUPA Rendu exécutoire : Après transmission en Préfecture le : Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO Et publication/notification le : Délibération DE_2024_035 : Création d’un poste non permanent — Contrat de projet Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L332-24 à 332-26 ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Considérant qu'il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien la gestion des projets d'investissement de la commune, Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent au sein des services de la collectivité, relevant de la catégorie hiérarchique C de la filière administrative, du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, afin de mener à bien la gestion des projets d'investissement de la commune (subventions et marchés publics.) Ce contrat de projet sera signé pour une durée de 1 an soit du 1er Septembre 2024 au 31 Août 2025 inclus. Il sera renouvelable par reconduction expresse lorsque la mission prévue ne sera pas achevée au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. L'agent exercera ses fonctions de chargé de projet à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 5 heures. Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le S LG ID : 081-218101046-20240703-DE_2024_035-DE La rémunération de l'agent sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement d’adjoint administratif principal de 2ème classe et calculée par référence à l'indice brut 461 soit l'indice majoré 409. Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° DE_2023_057 du 13 Décembre 2023 sera applicable. Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : + De créer l'emploi non permanent de chargé de projet à temps non complet (5/35ème) relevant de la catégorie hiérarchique C de la filière administrative, du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, pour mener à bien la gestion des projets d'investissement de la commune, + De modifier en conséquence, le tableau des effectifs, e _D'autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat de projet afférent, + De préciser que ce contrat sera d'une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 6 ans maximum, + De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à l'indice brut 461 soit l'indice majoré 409 et que le régime indemnitaire instauré par la délibération n° DE_2023_057 du 13 Décembre 2023 sera applicable. Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits. Le Maire, La Secrétaire de séance, Gilles TURLAN Sonia DOMINGO Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 DEPARTEMENT DU TARN ? 036-DE MAIRIE DE GIROUSSENS Date de convocation : 29 Juin 2024 Nombre de Conseillers Municipaux : En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13 Quorum : 8 Rendu exécutoire : Après transmission en Préfecture le : Et publication/notification le : Délibération DE_2024_036 : Modification de la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la rénovation du pont du chemin de fer touristique dénommé "Pont de Salles" sur l'Agout Exposé des motifs Par délibération du 22 Juillet 2023, le Conseil Municipal de Giroussens a approuvé le projet de rénovation du Pont de Salles, dans le but de sauvegarder l’activité du chemin de fer touristique du Tarn, et dans le cadre d’un partenariat financier entre toutes les collectivités (Etat, Région, Département, Communauté de Communes Tarn Agout, Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet, Commune de Giroussens et Commune de Saint-lieux lès Lavaur). Il a également approuvé la convention de co-maîtrise d’ouvrage permettant de formaliser le partenariat financier, juridique et technique. Pour mémoire, le pont du chemin de fer est fermé à la circulation depuis juin 2018 par arrêté préfectoral, en raison de désordres structurels. Avant la fermeture du pont, le chemin de fer touristique recevait jusqu’à 25000 visiteurs par an, en lien avec le Jardins des Martels, le Musée de la Céramique à Giroussens, la base de loisirs Ludolac à Saint Lieux lès Lavaur, le souterrain du Castela à Saint Sulpice, le musée des collections ferroviaires à Saint-Lieux lès Lavaur. Malgré le maintien de l’activité touristique sur un circuit réduit, les expertises ont montré que l’activité économique n’est pas viable sans le franchissement du pont. La convention de co-maîtrise d’ouvrage procède au transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage des travaux à la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet, qui porte l’opération pour le compte de tiers. Elle a été conclue entre la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet au titre de sa compétence voirie d’intérêt communautaire, et les communes de Saint-Lieux les Lavaur et Giroussens, compétentes car propriétaires du pont. La Communauté de communes Tarn Agout n’a pas de compétence lui permettant d’être co-maitre d’ouvrage des travaux mais est partie prenante financièrement à l’opération. La répartition financière se fait à part égale entre les deux blocs communaux. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 03 JUILLET 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 03 Juillet à 20h55, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire. Membres présents : Monsieur Gilles TURLAN – Le Maire, Monsieur Geoffrey CAPUS, Madame Sonia DOMINGO, Monsieur Clément HUBIN--ANDRIEU, Madame Françoise RABARY, Monsieur Jean-Paul RABARY, Monsieur Michaël RODRIGUEZ, Monsieur Robert SOUBREVIE, Monsieur Francis DUSSEL, Monsieur Éric MONNAUX, Monsieur Éric MALIE Excusés ayant donné pouvoir : Madame Nathalie HUAU à Monsieur Clément HUBIN-ANDRIEU Madame Béatrice LOPEZ à Monsieur Michaël RODRIGUEZ Excusés : Madame Estelle MORANT, Madame Martine SOULET-SOUPA Secrétaire de séance : Madame Sonia DOMINGO Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024 Publié le S L O7 ID : 081-218101046-20240703-DE 2024 036-DE Il convient de modifier cette convention pour : • Modifier le plan de financement, pour réduire la part des 2 intercommunalités et augmenter la part des 2 communes. Le nouveau plan de financement est le suivant : Coût d’opération : 550000 € HT Etat : 265000 € (acquis) Département : 95000 € Région : 50000 € CA Gaillac Graulhet : 36500 € Commune de Giroussens : 36500 € CC Tarn et Agout : 29000 € Commune de Saint-lieux lès Lavaur : 38000 € • Introduire une clause permettant aux 2 communes, qui percevront le FCTVA en leur qualité de propriétaire du pont, de reverser le FCTVA à la Communauté d’agglomération. Il est proposé au Conseil Municipal, Oui cet exposé, Vu les délibérations en date du 13 février 2017 et du 9 avril 2018 du Conseil de communauté portant sur l’intérêt communautaire de la compétence voirie, Vu l’article L 2422-12 du Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération n°181_2023 du 10 juillet 2023 approuvant le projet de rénovation du pont et la convention de co-maîtrise d’ouvrage, Vu la délibération n°2023-035 du Conseil Municipal de Giroussens en date du 22 Juillet 2023 approuvant le projet de rénovation du pont de Salles et la convention de co-maîtrise d’ouvrage, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération n°227-2023 du 23 octobre 2023 modifiant le plan de financement, Considérant l’intérêt de la commune de Giroussens à préserver cet ouvrage d’art : * d’approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la rénovation du pont du chemin de fer touristique dénommé « pont de Salles » sur l’Agout modifiée et ci-annexée, * de mandater Monsieur le Maire pour signer tout acte se rapportant à ladite opération. Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : • D’approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la rénovation du pont du chemin de fer touristique dénommé « pont de Salles » sur l’Agout modifiée et ci-annexée, • De mandater Monsieur le Maire pour signer tout acte se rapportant à ladite opération. Pour extrait conforme Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits. Le Maire, La Secrétaire de séance, Gilles TURLAN Sonia DOMINGO Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr