unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2014 01 16

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unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2014 01 16 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2014 01 16)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Compte-rendu du conseil communautaire du 16 janvier 2014

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DROME SUD PROVENCE

COMPTE RENDU DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JANVIER 2014

Le conseil communautaire, convoqué le 9 janvier, s’est réuni le 16 janvier à 20h00 à la Mairie de Pierrelatte sous la présidence de Monsieur Guy DURAND.

Etaient présent(e)s :

- FESCHET Max (commune de Bouchet)

- GARIN Maryannick (commune de Clansayes)

- AARAB Mounir - FERNANDEZ Marie - LANTHEAUME Michel – MARQUET Sylvie – PEYPOUDAT Thierry (commune de Donzère)

- GAUDIBERT Jean-Louis (commune de La Baume de Transit)

- CHABERT Christian (commune de La Garde Adhémar)

- APROYAN Michel (commune de Les Granges Gontardes)

- FALLOT Alain – VALETTE Marie-Claude (commune de Malataverne)

- DURAND Guy - BAGES Marguerite – CARACCHINI Christian – DESENNE Marie- Christine - FAURE Elisabeth – GIRARD Jacques – LE DINAHET Georges – MAGALON Anne – MARIANO Sandra – PREVOST Hubert – ROUSSIN Jean-Claude – SERGUIER Nicole - TETART Christian (commune de Pierrelatte)

- BESNIER Didier – CANESTRARI Véronique (commune de Rochegude) - ARMAND Yves – FOROT Christine (commune de Saint-Restitut)

- CATELINOIS Jean-Michel – BESSIERE Jacqueline – CLERC Gérard - DECOME Bernard – LENOIR Jean-Luc - LIMONTA Fabien - MONNIER Jean-Claude – RICHEZ Eliette - TERRASSE Sandra (commune de Saint Paul Trois Châteaux)

- HORTAIL Gérard (commune de Solérieux)

- RIEU Michel – MARQUIS Anne (commune de Suze la Rousse)

- BERGET Marcelle – TURCO Maryvonne (commune de Tulette)

Etaient représentés :

Madame POLLET-BLACHERE Nelly / Procuration donnée à Madame MARIANO Sandra (commune de Pierrelatte)

Monsieur NALLET Marcel / Procuration donnée à Monsieur FESCHET Max (commune de Bouchet)

Monsieur ANDRUEJOL Christian / Procuration donnée à Monsieur CHABERT Christian (commune de La Garde Adhémar)Compte-rendu du conseil communautaire du 16 janvier 2014

2

Monsieur le Président accueille les membres de la communauté de communes, précise que trois procurations ont été données et constate que le quorum est atteint pour délibérer sur les questions à l’ordre du jour.

Monsieur le Président désigne Marie FERNANDEZ secrétaire de séance et fait lecture des arrêtés de délégation qu’il a signés à la suite de son élection :

En application de l'article L 5211-9, Messieurs les vice-présidents, assurent les fonctions suivantes au titre d'une délégation permanente :

Monsieur Jean-Michel CATELINOIS : Finances

Monsieur Michel LANTHEAUME : Aménagement du territoire

Monsieur Alain FALLOT : Environnement

Monsieur Didier BESNIER : Services mutualisés/ressources/prospectives

Monsieur Maryannick GARIN : Tourisme

Monsieur Jean-Louis GAUDIBERT : Développement économique

En l’absence ou en cas d’empêchement du Président, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, Monsieur Jean-Michel CATELINOIS, 1er Vice-président est délégué pour signer tous documents notamment certificats, mandats de paiement, titre de recettes, délibérations.

En l’absence ou en cas d’empêchement du Président, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, en en cas d’empêchement ou en l’absence du 1er vice-président, le 2ème vice- président, Monsieur Michel LANTHEAUME, est délégué pour pour signer tous documents, notamment certificats, mandats de paiement, titre de recettes, délibérations.

1 – DELEGATIONS

En application de l’article L5211-10 du CGCT, il est proposé de statuer sur les éventuelles délégations de l’organe délibérant au président, aux vice-présidents et aux membres du bureau.

Le conseil communautaire décide, à 44 voix pour et deux abstentions, de déléguer au Président, pour la durée du mandat, les compétences suivantes :

Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements inférieurs à 50 000 euros prévus par le budget ;

Décider la conclusion et la révision de louage de biens mobiliers et immobiliers pour une durée n’excédant pas douze ans et un montant maximal de 30000€ annuel.

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le montant est inférieur ou égal à 90 000€ ; Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts pour des montants inférieurs ou égaux à 10 000 euros; Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux pour un montant inférieur à 4 600 €.

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 €.Compte-rendu du conseil communautaire du 16 janvier 2014

3

Monsieur Gérard HORTAIL, maire de Solérieux trouve que la liste des délégations est importante.

Monsieur Guy DURAND, président de la CCDSP, signale que ces délégations sont utiles pour fonctionner de manière efficace dans le cadre de la mise en place de l’intercommunalité. Monsieur Fabien LIMONTA, conseiller municipal de St Paul 3 Châteaux, pense qu’il serait nécessaire d’être mieux informé en amont des conseils.

Monsieur Guy DURAND rappelle que les délais ont été très courts entre les deux conseils et qu’il a fallu faire vite. Les conseillers qui souhaitent se renseigner davantage peuvent par ailleurs, à la réception de la note de synthèse, venir dans les bureaux de la communauté de communes pour avoir de plus amples informations et consulter les documents se rapportant aux points votés.

2 – DELEGUES SIEGEANT DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Monsieur le Président rappelle que les statuts de la Mission Locale prévoient des représentants des collectivités de l’ensemble du territoire. Il propose que le conseil communautaire désigne un délégué titulaire et un suppléant pour l’assemblée générale de l’association.

Les membres du conseil communautaire désigne à 45 voix pour et 1 abstention, Max FESCHET, Maire de Bouchet délégué titulaire et Jean-Louis GAUDIBERT, Maire de La Baume de Transit, délégué suppléant pour la Mission Locale.

Monsieur Georges Le DINAHET, conseiller municipal de Pierrelatte, demande de quelle manière les délégués ont été désignés.

Monsieur Guy DURAND explique que l’exécutif a fait le choix de ne pas changer pour 3 mois les délégués bien au fait des dossiers en cours. Les délégués siégeant dans les différentes assemblées générales seront nouvellement désignés après les élections de mars.

3 – INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le vice-président, Jean-Michel CATELINOIS propose de fixer les taux et montants des indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents de la communauté de communes.

Monsieur le vice-président rappelle le taux maximum pour la tranche de population de la CCDSP : 67.50 % pour le président et 24.73 % pour les vice-présidents, soit respectivement un montant maximum mensuel de 2 565.99 € pour le président et de 940.10 € pour chacun des vice-présidents. Il précise que le bureau propose que l’on conserve le montant des indemnités du SIVOM du Tricastin, à savoir 22% pour le président et 9% pour les vice- présidents.

Les membres du conseil communautaire, décident à 44 voix pour et 2 abstentions, que les indemnités seront payées mensuellement et qu’à compter du 1er janvier 2014, les taux et montants des indemnités de fonction du président et des vice-présidents seront fixés à :

- Président : 22 % de l’indice 1015 soit 836.32 € ;

- Vice-présidents : 9 % de l’indice 1015 soit 342.13 € ;

Monsieur Gérard HORTAIL apprécie que les taux maximum n’aient pas été retenus. Monsieur Jean-Michel CATELINOIS, maire de St Paul 3 Châteaux précise que les taux maximum n’ont jamais été envisagés et qu’il a proposé très tôt en réunion des maires, de reprendre les indemnités du SIVOM. Ce taux a un sens dans la mesure où, avec les services mutualisées, les compétences seront quasiment celles du syndicat.Compte-rendu du conseil communautaire du 16 janvier 2014

4

Monsieur Maryannick GARIN, vice président, rappelle qu’il avait proposé que tous les maires soient vice-présidents et qu’aucun ne soit indemnisé.

4 – ASSURANCES STATUTAIRES

Monsieur le Président expose l’opportunité pour la communauté de communes de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/ maladie de longue durée, congé maternité, paternité ou d’adoption, disponibilité d’office, invalidité.

- agents affiliés à l’IRANTEC : Accident du travail, maladie grave, maternité, paternité et adoption, maladie ordinaire.

Ces conventions devront avoir les caractéristiques suivantes :

- durée du contrat : 4 ans, à effet du premier janvier 2015

- régime du contrat : capitalisation

Les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité le Président à charger le centre de gestion de la Drôme de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée et à signer les conventions en résultant.

5 – CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE

Monsieur le vice-président, Jean-Michel CATELINOIS en charge des finances rappelle que l’article L 5211-35-1 du CGCT prévoit que « les communautés de communes à fiscalité additionnelle perçoivent des avances mensuelles dès le mois de janvier, avant le vote du budget de l’année en cours. Celles-ci, sont limitées au douzième du montant déterminé, en appliquant pour chacune des quatre taxes, au montant total des bases d’imposition des communes membres de l’année précédente, le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle ». Les régularisations nécessaires sont ensuite réalisées par le comptable pour prendre en compte les éléments de fiscalité adoptés par la Communauté de Communes Drôme Sud Provence pour l’année 2014.

Cependant, compte tenu de la date d’encaissement des premières avances mensuelles de début d’année 2014, il est nécessaire pour la Communauté de Communes Drôme Sud Provence de disposer de la trésorerie nécessaire dès le début du mois de janvier afin de procéder au règlement des premières dépenses de l’année et notamment les salaires. Pour ce faire, Monsieur le vice-président propose d’établir une convention d’avance de trésorerie. Dans le cadre de cette convention les communes s’engagent à verser une avance que la Communauté de Communes Drôme Sud Provence prévoit de rembourser lors de la régularisation des douzièmes par la Trésorerie Générale.

L’avance de trésorerie globale est plafonnée à 100 000 €.

Les montants susceptibles d’être appelés par le comptable pour chaque commune sont calculés à partir des bases d’impositions globales 2013 de chaque commune.Compte-rendu du conseil communautaire du 16 janvier 2014

5

Baume de

Transit

Bouchet Clansayes Donzère La Garde

Adhémar

Les

Granges

Gontardes

Malataverne

1 056 € 1 492 € 729 € 9 595 € 2 919 € 747 € 3 137 €

Pierrelatte Rochegude St Paul 3

Châteaux

St Restitut Solérieux Suze la

Rousse

Tulette

37 692 € 2 123 € 32 680 € 1 921 € 423 € 2 893 € 2 593 €

Les membres du conseil communautaire, après lecture faite de la convention, acceptent à l’unanimité l’avance de trésorerie indiquée ci-dessus.

6 – CREATION D’UN BUDGET POUR LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Monsieur le vice-président, Alain FALLOT en charge de l’environnement propose de créer dans le cadre des compétences optionnelles de la communauté de communes, un budget annexe pour la mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif » (SPANC). Ce budget retracera l’ensemble des dépenses et recettes de l’activité, ce qui permettra de connaître avec précision les coûts du service. L’instruction budgétaire et comptable M49 sera utilisée. Les fonctions de comptable seront remplies par le trésorier de Pierrelatte. Les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité la création de ce budget.

7 – TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Président rappelle au Conseil Communautaire la réglementation en cas de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunal. Les agents, titulaires ou contractuels, remplissant la totalité de leurs missions dans les compétences transférées, sont transférés à l’EPCI. Ce transfert doit faire l’objet d’une délibération conjointe des collectivités d’origine et de destination.

Les compétences de la communauté de communes Drôme Sud Provence créée le 1er janvier 2014 impliquent le transfert d’une partie des agents du SIVOM du Tricastin qui constituent les effectifs de la communauté de communes. Le nombre et le cadre d’emploi des agents concernés sont rappelés dans le tableau des effectifs suivant :

CADRES OU EMPLOIS Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Dont temps non complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principale 1ère classe

Adjoint administratif 2ème classe

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique 2ème classe

Technicien (contractuel)

TOTAL

B

C

A

C

C

B

1

1

1

1

1

1

6

1

1

1

1

1

1

6

28 heuresCompte-rendu du conseil communautaire du 16 janvier 2014

6

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- Que les emplois cités ci-dessus sont créés par la communauté de communes ; - D’acter le transfert, à la date du 1er janvier 2014, des 6 agents concernés soit 5 titulaires et un contractuel dont 5 temps complets et un temps non complet à 28h ; - De maintenir, pour les agents qui y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi qu’à titre individuel, les avantages acquis ;

- Que la rémunération des agents sera définie par la grille indiciaire de chaque grade ; - Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la communauté de communes Drôme Sud Provence et au budget annexe SPANC.

Monsieur Gérard HORTAIL souhaiterait connaître le devenir du technicien du SPANC qui est actuellement stagiaire.

Monsieur Guy DURAND lui précise que sa période de stage s’achevant, il sera titularisé, son travail étant nécessaire au bon fonctionnement du service.

8 – REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Président rappelle que les fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public peuvent, sur décision de l'organe délibérant percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire, fondé en application de l’art 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 et du décret 91-875 du 6 septembre 1991. L’article L.5211-4-1 du CGCT prévoit que les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Les primes et indemnités seront versées mensuellement aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet et non complet et calculées au prorata du temps de travail des agents sur la base des taux fixés par notre délibération. Toutefois, les montants individuels pourront être modulés dans les limites maxima autorisées par les textes en fonction du niveau de responsabilités, des spécificités particulières réellement exercées et des contraintes et exigences du poste occupé.

Les agents non titulaires, mensualisés pourront percevoir ces primes et indemnités selon les mêmes modalités à l’exception des agents recrutés sous contrat de remplaçant horaire, vacataire, saisonnier.

Les indemnités listées ci-après, sont constituées par un montant annuel de référence (fixé par arrêté ministériel et affecté d’un coefficient).

Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) / Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (I.E.M.P.) / Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.) : seront accordées aux agents dans les conditions suivantes :

- Manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de la notation annuelle et du comportement

- Conditions d’exercice des fonctions (Ponctualité, disponibilité, implication, prise de responsabilité…)

Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) : seront accordées aux agents dans les conditions suivantes :

- Supplément de travail fourni

- Sujétions propres au poste auxquelles l’agent est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctionsCompte-rendu du conseil communautaire du 16 janvier 2014

7

Filière administrative :

Dénomination Cadre d’emploi Coefficient maximal Indemnité

d’Administration et de

Technicité (IAT)

- Agents de cat B avec traitement inférieur à IB 380

- Adjoint administratif territorial 8

Indemnité Forfaitaire

pour Travaux

Supplémentaires (IFTS)

- 1ère catégorie : fonctionnaire catégorie A dont indice

brut terminal supérieur à 801.

Directeur – Attaché principal

- 2ème catégorie : dont indice brut terminal est au plus

égal à indice 801 : Attaché

- 3ème catégorie : Rédacteur et Rédacteur dont IB

supérieur à 380.

8

Indemnité d’Exercice des

Missions des Préfectures

(IEMP

Attaché- rédacteur - adjoint administratif 3

Filière technique :

Dénomination Cadre d’emploi Coefficient maximal

Indemnité d’exercice des

missions des préfectures

(IEMP)

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique 3

Indemnité d’administration et

de technicité (IAT)

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique 8

Indemnité Spécifique de

Service

- Ingénieur en chef classe

exceptionnelle

- Ingénieur en chef classe normale

- Ingénieur

- Technicien

Taux moyen de base selon un coefficient

de grade et de modulation par service

allant de 0 à 100%

Prime de Service et de

Rendement

- Ingénieur en chef classe

exceptionnelle

- Ingénieur en chef classe normale

- Ingénieur

- Technicien

Crédit global selon le grade et en fonction

du nombre

Monsieur Maryannick GARIN, vice président, tient à l’occasion du vote sur le régime indemnitaire et en tant qu’ancien président du SIVOM du Tricastin, à faire part de la qualité du travail réalisé pendant son mandat par les agents qui ont été repris.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de valider les conditions d’attribution du régime indemnitaire telles qu’exposées par Monsieur le Président.

Monsieur Gérard HORTAIL est un peu choqué par la formulation de la note de synthèse qui précise que « pour les agents recrutés ultérieurement, l’attribution (du régime indemnitaire) sera laissée au libre arbitre du Président. »

Monsieur Fabien LIMONTA rappelle l’intérêt d’avoir les textes en amont ; il confirme que le terme de libre arbitre est surprenant et apprécierait qu’on lui fasse part de la réglementation qui le prévoit.Compte-rendu du conseil communautaire du 16 janvier 2014

8

Monsieur Jean-Michel CATELINOIS précise que c’est le président ou le maire qui est le chef du personnel et fixe à ce titre le régime indemnitaire des agents.

9 - ADHESION AU REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE

Monsieur le Président expose que l’article L5424-2 du Code du travail permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs d’adhérer au régime d’assurance chômage pour les agents non titulaires de droit public ou de droit privé. Il rappelle à cet égard que la communauté de communes emploie du personnel non titulaire et doit supporter la charge de l’indemnisation du chômage des agents du secteur public, privés d’emploi, ayant les mêmes droits que les salariés du secteur privé.

Le Conseil Communautaire, considérant les risques financiers encourus par la collectivité en cas de perte d’emploi des agents non titulaires, décide à l’unanimité :

o d’adhérer au régime d’assurance chômage pour les personnels non titulaires; o d’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches d’adhésion auprès de l’URSSAF et à signer le contrat d’adhésion ;

o de s’engager à régler le montant de la contribution globale, calculée au taux en vigueur sur le montant des rémunérations brutes versées aux agents non titulaires.

10 – PRESTATIONS SOCIALES

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les différents textes de loi qui confirment le caractère obligatoire des dépenses afférentes aux prestations sociales pour le personnel et la possibilité de confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations.

Monsieur le Président fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales.

Monsieur Max FESCHET, maire de Bouchet rappelle le contexte de création du CNAS et expose à l’assemblée les différentes prestations proposées.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2014.

11 – REGLEMENT DU SPANC

Monsieur le vice-président, Alain FALLOT rappelle que la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est une compétence de la communauté de communes. Ce service étant d’ores et déjà en place dans une partie des communes avant la création de l’EPCI, il convient d’adopter rapidement un règlement intérieur afin d’assurer la continuité du service. Monsieur le vice-président expose les grands axes du règlement qu’il propose d’adopter.

Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité le règlement du SPANC présenté.

Monsieur Jacques GIRARD, conseiller communautaire de Pierrelatte rappelle qu’il faut préalablement saisir le SPANC pour tout dépôt de permis de construire en zone non desservie par l’assainissement collectif.Compte-rendu du conseil communautaire du 16 janvier 2014

9

Questions diverses

Monsieur Michel APROYAN, maire des Granges Gontardes demande où en est la dissolution du SIERGT.

Monsieur Yves ARMAND demande qu’un débat sur la fiscalité ait lieu.

Monsieur le Président communique les dates prévisionnelles des prochaines réunions de l’exécutif et conseils communautaires :

Réunions du bureau : - Jeudi 13 février à 18h à Saint Paul

- Lundi 10 mars 2014 à 18h à Saint Paul

Conseils communautaires : - Jeudi 20 février à 18h à la Mairie de Pierrelatte - Lundi 17 mars 2014 à 18h à la Mairie de Pierrelatte

Le Président,

Guy DURAND