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Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2024 37 tampon publie le 24 09 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 10/09/2024
Reçu en préfecture le 10/09/2024 9
Publié le Ss L
ID : 041-244100798-20240909-DM5 2024 BG-BF
DECISION N°2024-37 ee
Vu l’article L5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041-017-2024 du 15 avril 2024 relative à l'autorisation donnée au
Président de procéder à des mouvements de crédits ;
Objet : Décision modificative n°5 Budget Général - Fongibilité des crédits entre les chapitre 65 et 011 pour le développement économique
Le 15 avril 2024, le Conseil communautaire a voté des crédits au chapitre 65 dans le cadre d’un partenariat
avec le Chambre de Commerce et d'Industrie.
Finalement, la réalisation de ce projet se fera par via une prestation de service réalisée par la CCI pour la CCGC.
Il convient alors d'affecter les crédits initialement prévus au chapitre 65 au chapitre 011.
Le Président
DECIDE
De prendre la décision modificative suivante:
Fongibilité des crédits pour le développement éco
Dal Dépenses ti Recettes cm ésignation Sue = Ce = 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT ;
D-811-81-DEVECO : Contrats de prestations de services 0.09 <| 15 000.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 000€ 15 000.00€ 0.00€ 000€
D-55748-61-DEVECO : Subv. de fonctionnement aux 15 000.00 # 0.00 € 0.00 € 000€ autres personnes de droit privé
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 45 000.00 €| 0.00€|
Total FONCTIONNEMENT 15 000.00 €| 45 000.00€
Conformément aux dispositions de l'article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
décision fera l'objet d'une information à la prochaine réunion du Conseil communautaire et figurera au recueil des
décisions.
A Bracieux, le 09/09/2024
Le Président,
Gilles CLEMENT