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Déliberation - DEL2025 107
Déliberation - DEL2025 094
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 094)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 2 JUILLET 2025
DÉLIBERATION N°2025/094
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
À partir de la
Nombre de conseillers À l'ouverture Délibération
Date de convocation n°2025/075
En exercice : 35 35
Présents 34 32
26/06/2025 Représentés : 4 3
Votants : 35 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE DEUX JUILLET, À VINGT HEURES DIX-HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 26 juin 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance : . Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DUS Bernard, Mme CARON Camille, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, M. MICHELET Cyril, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, M. LIMOUZIN Vincent, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, Mme DAUNESSE Sylvie, M. HAMZA Kamel, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/075
M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme MARMECHE Christiane ayant donné pouvoir à Mme CARON Camille M. DUPLAA Jean-Marie ayant donné pouvoir à M. LIMOUZIN Vincent M. DUBLINEAU Grégoire ayant donné pouvoir à Mme MENEY Maryse
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250702-DEL2025-094-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 ii CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2025
Ré
s ”
Re DELIBERATION N° 2025/094
RUE Approbation de la convention de financement établie entre le Département du Val-d'Oise et la Ville d'Eaubonne - Centre Socio- Culturel Espace Jeunesse et Familles - dans le cadre de la Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie (CFPPA) du Val-d'Oise
Rapporteur : Madame Corinne ROINÉ, Adjointe à la Maire déléguée à la Jeunesse, aux Séniors
et au Centre Socio-Culturel
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la délibération n° 2021/068 du Conseil Municipal du 26 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément du Centre Socio-Culturel avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-d'Oise ;
VU la délibération n° 2025/008 du Conseil Municipal du 05 février 2025 portant demande de subvention dans le cadre d'une convention pluriannuelle de partenariat avec la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse Ile-de-France (CNAV) dans le cadre de l'appel à projet CNAV 2024-2025 concernant les actions mises en place par le Centre Socio-Culturel (CSC) en direction du public senior ;
VU la convention de financement établie dans le cadre de la Conférence des financeurs de la
prévention de la perte d'autonomie du Val-d'Oise ;
CONSIDÉRANT que la Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d‘Autonomie (CFPPA) a pour mission de fédérer les acteurs dans chaque département pour programmer et coordonner les dépenses en matière de prévention de la perte d'autonomie :
CONSIDÉRANT que la CFPPA, présidée par le Conseil Départemental, gère l'attribution des financements en cohérence avec les axes stratégiques ;
CONSIDÉRANT que la Ville d'Eaubonne, par le biais du CSC, réalise diverses actions de prévention pour lutter contre la perte d'autonomie ;
CONSIDÉRANT que la Ville rentre dans les critères demandés par le Conseil Départemental et peut donc solliciter dans le cadre de l'appel à projet AGTR ACTE 3 une subvention à hauteur de 3 750€ maximum ;
CONSIDÉRANT qu'une convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de cette aide financière ;
Après avis des Commissions n°2 Sécurité, Action Culturelle, Solidarité, Événementiel et Petite Enfance et n°3 Education, Jeunesse et Sports fusionnées du mardi 17 juin 2025 et n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Economie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 19 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble ; M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits
% ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de financement établie entre le Département du Val- d'Oise et la Ville d'Eaubonne - Centre Socio-Culturel Espace Jeunesse et Familles - au titre de la Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie (CFPPA) du Val-d'Oise pour les actions déployées dans le cadre de l'appel à projet AGTR ACTE 3 (cf. annexe) ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250702-DEL2025-094-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 & ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
& ARTICLE 3: DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur l'exercice budgétaire correspondant.
Le Secrétaire de Séance,
L'Adjoint à/la Maire délégué
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire re .
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(artictes R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN 7 Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
galomération Val Parisis,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Esubonne (Hôtel de Ville — 1,rue d'Enghien - 95600 FAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250702-DEL2025-094-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025
15/07/2025 16/07/2025