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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr novembre 17 Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr novembre 17)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Page 1 sur 45

COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 08 novembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le 08 novembre à 20h30, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est

réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.

La convocation a été envoyée en date du 03 novembre 2017.

Commune Prénom Nom Présent Absent A donné pouvoir à Votant

AUSSOIS Alain MARNEZY x x Pascal POILANE (suppléant)

AVRIEUX Jean-Marc BUTTARD X X Christian SACCHI (suppléant)

BESSANS Jérémy TRACQ x x Jean CIMAZ (suppléant)

BONNEVAL-

SUR-ARC

Gabriel BLANC x x

Franck CHARRIER (suppléant)

FOURNEAUX François CHEMIN X X René RATEL x François CHEMIN X

LE FRENEY Roland AVENIERE X X Pierre VALLERIX (suppléant)

MODANE

Géraldine BOTTE X Nicole SELTZER X

Sabine CHEVALLIER X X

Xavier LETT X X

Gérard MASOCH X X

Laurence PETINOT X X

Jean-Claude RAFFIN X X

Chantal RATEL X X

Nicole SELTZER X X

Christian SIMON X X

Thierry THEOLIER X X

SAINT

ANDRE

Christian CHIALE X X

Marie-Christine GOSETTO (suppléant)

VAL-CENIS Jacques ARNOUX X X

VAL-CENIS

Patrick BOIS X X

Jacqueline MENARD X X

Laurent POUPARD X X

Pierre VINCENDET X X

Rémi ZANATTA X X

VILLARODIN

BOURGET

Gilles MARGUERON X X

Laurence BILLARD (suppléant)

Nombre de membres en exercice Présents Absents Pouvoirs Votants

25 23 2 2 25

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance.Page 2 sur 45

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d’examiner les questions

inscrites à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent.

En l’absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 04 octobre 2017 est adopté à l’unanimité.

1 – ADMINISTRATION GENERALE

❖ Affaires juridiques

• Action sociale

o Transport périscolaire Regroupement pédagogique Avrieux / Villarodin-Bourget

- Convention tripartite pour participation financière de la CCHMV – année 17/18

Monsieur Jean-Marc BUTTARD, Vice-président, expose à l’assemblée que par un courrier en date de février 2017, le Département de la Savoie, alors Autorité Organisatrice des Transports, a précisé que le transport périscolaire ne relevant pas de la compétence de l’Autorité Organisatrice des transports scolaires, le transport ne sera pas maintenu les demi-journées dans le cas d’un regroupement des heures de temps d’Activités Périscolaires (TAP).

Or, pour le RP Avrieux / Villarodin-Bourget, le maintien du transport le jeudi après-midi a été validé et ce transport est bien inscrit dans le bon de commande signé entre le SPM (AO2) et l’entreprise Transavoie. Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président rappelle la nécessité de signer une convention tripartite avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le SPM qui permettra à ce dernier de facturer à la CCHMV, pour l’année

scolaire 2017-2018, le montant de la prestation demandée les jeudis après-midi soit un montant estimé dans une fourchette de 300 à 350 euros TTC."

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la présente convention tripartite.

o Confection et conditionnement de repas en liaison froide pour le portage de repas à domicile aux personnes âgées et pour la restauration en accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire des 3 à 11 ans

- Reconduction du marché public

Monsieur Jean-Marc BUTTARD rappelle que le marché cité en objet signé le 28 novembre 2016 avec le Centre Hospitalier de Modane avait été conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2017, reconductible 1 fois 12 mois par reconduction expresse au minimum 1 mois avant le terme de la 1ère année. Ce marché permet de fournir en liaison froide les repas au service de portage de repas à domicile et aux cantines périscolaire et extrascolaire sur les communes de Val-Cenis, Bessans et Bonneval sur Arc. Monsieur le Vice-président propose à l’assemblée de reconduire le marché pour une durée d’1 an à compter du 1er janvier 2018.

Il informe que les prix seront révisés à compter du 1er janvier 2018 selon la formule indiquée dans le cahier des charges du marché dans la limite maxi de de 2 %.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de reconduire le marché public pour une durée d’une année soit du 1er janvier au 31 décembre 2018.

• Société « SOGENOR » - station de la Norma

o Projet d’augmentation de capital social

Projet de modification de la composition du Conseil d’Administration Projet de modification des statuts

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l’assemblée les délibérations du Conseil d’Administration de la société « SOGENOR » du 03 octobre 2017, aux termes desquelles la société « SOGENOR » a décidé de soumettre au vote de l’assemblée générale extraordinaire du 05 décembre 2017, un projet d’augmentation de capital social d’une somme de 18.928 Euros afin de le porter à la somme de 258.928 Euros par la création et l’émission de 4.732 actions nouvelles de numéraire d’une valeur nominalePage 3 sur 45

de 4 Euros chacune, émises au prix unitaire de 21,13 Euros, soit avec une prime d’émission de 17,13 Euros par action. Il expose par ailleurs les motifs qui ont prévalu au projet de création de trois sièges supplémentaires au sein du Conseil d’administration de la société « SOGENOR » notamment afin de tenir compte de la structure finale du capital social consécutive au projet d’augmentation de capital soumis au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 05 décembre 2017 et de rééquilibrer la composition du Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et par voie de conséquence, la modification de la composition du Conseil d’Administration de la société « SOGENOR » par la création de trois sièges supplémentaires réservés au collège des actionnaires autres que les collectivité territoriales et leurs groupements à concurrence d’un siège et au collège des actionnaires représentant les collectivités territoriales et leurs groupements à concurrence de deux sièges. Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président expose à l’assemblée la nécessité de donner un accord préalable pour ces projets de modifications.

Monsieur Jean-Claude RAFFIN ne prend pas part au débat ni au vote.

Le Conseil communautaire,

Vu l’exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu les dispositions de l’article L.1524-1, 3ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le projet d’augmentation de capital social de la société « SOGENOR » d’une somme

de 18.928 Euros afin de porter son capital social à la somme de 258.928 Euros par la création et

l’émission de 4.732 actions nouvelles de numéraire d’une valeur nominale de 4 Euros chacune,

émises au prix unitaire de 21,13 Euros, soit avec une prime d’émission de 17,13 Euros par action ;

- Approuve la modification de la composition du Conseil d’Administration de la société

« SOGENOR » par la création de trois sièges supplémentaires réservés au collège des actionnaires

autres que les collectivités territoriales et leurs groupements à concurrence d’un siège et au

collège des actionnaires représentant les collectivités territoriales et leurs groupements à

concurrence de deux sièges ;

- Approuve la modification des statuts de la société « SOGENOR ».

-

• Promotion du tourisme

o Accompagnement à la définition d’une stratégie marketing pertinente de la

destination Haute Maurienne Vanoise

- Avenant n° 1 marché public de prestations intellectuelles

Monsieur François CHEMIN, Vice-président et Président de la Commission d’Analyse des Offres, rappelle à

l’assemblée qu’ au printemps 2016, dans le cadre des réflexions en lien au tourisme et à la Loi NOTRe, il

avait été décidé de traiter l’organisation touristique et la stratégie marketing de concert, ceci devant faciliter

les échanges et rassurer quant au fait que la mise en place d’une nouvelle organisation touristique, si elle

est assortie d’une stratégie marketing, n’annule pas les identités de chaque station mais donne au contraire

davantage de moyens de les faire ressortir et permet également de mettre en exergue les complémentarités

entre stations (la fameuse coopétition).

Un marché avait été conclu avec la société Leon Travel & Tourism à l’automne 2016 comprenant une tranche

ferme et une tranche optionnelle.

Si la tranche ferme a donné satisfaction (le livrable en est le carnet de route marketing), il n’a pas été possible

de s’entendre avec le prestataire pour la tranche optionnelle.

Il est donc proposé de ne pas déclencher la tranche optionnelle et de relancer une nouvelle consultation pour

la réalisation des missions initialement envisagées dans le cadre de cette tranche optionnelle.

Cependant, pour mener à bien la tranche ferme, la société Leon Travel & Tourism a dû se mobiliser davantage

qu’initialement prévu.

Afin de prendre en charge ce surplus, il est proposé de conclure un avenant positif n° 1 au marché public conclu avec la société à hauteur de 3 110 € HT.Page 4 sur 45

Le Conseil communautaire,

Vu l’exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu l’avis favorable rendu par la Commission d’Analyse des Offres en date du 08 novembre 2017 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n°1 au marché public conclu avec la société Leon Travel & Tourism pour un montant de 3 100 € HT ;

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l’avenant n°1.

o Dispositif Local d’Accompagnement de l’association Maurienne Tourisme ---- Composition de la Commission Gouvernance

Monsieur Laurent POUPARD, Vice-président, expose à l’assemblée que dans le cadre du Dispositif Local d’Accompagnement mis en œuvre en appui de l’association Maurienne Tourisme dans un objectif de « restructuration » de cette structure, une Commission de travail « Gouvernance » a été mise en place afin de travailler notamment sur les sujets suivants :

- Amélioration du fonctionnement de l’association,

- Amélioration de la gouvernance et de la prise de décision,

- Modes de financement,

- Décisions et orientations suite au rendu des Commissions de travail technique. Dans un souci de confortement de cette Commission et préalablement à la validation des hypothèses de composition du futur bureau susceptible d’être composé d’élus représentant les 5 Communautés de communes de Maurienne, il est proposé à l’assemblée de désigner 4 membres (2 titulaires et 2 suppléants) pour participer aux travaux de cette Commission Gouvernance.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Désigne les représentants titulaires et suppléants qui représenteront la CCHMV à la Commission

« Gouvernance » dans le cadre du dispositif d’accompagnement de l’association Maurienne

Tourisme :

Membres titulaires : Jacques ARNOUX, Laurent POUPARD

Membres suppléants : Jean-Marc BUTTARD, Xavier LETT.

❖ Finances

• Culture et vie locale

o Tarifs Espace Baroque Maurienne à compter du 01 décembre 2017

Monsieur Xavier LETT, Vice-président, expose à l’assemblée la nécessité d’apporter des modifications aux tarifs en vigueur pour l’exploitation de l’Espace Baroque Maurienne de Val-Cenis Lanslebourg. Il invite l’assemblée à se prononcer sur ces nouveaux tarifs à intégrer dans la Régie mixte « Culture et vie locale ».

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de fixer les tarifs d’accès à l’Espace Baroque Maurienne à compter du 01 décembre 2017 dans les conditions suivantes :

Tarifs (en euros TTC)

Entrée 1,00 €

Moins de 7 ans

Gratuit

Sur présentation du Pass’musée Maurienne

Elèves des établissements scolaires d’enseignement des premier et

second degré (territoire et hors territoire couvert par la CCHMV)Page 5 sur 45

• Station de la Norma

o Encaissement de recettes de vente de bois

Monsieur le Président expose à l’assemblée que suite à une coupe d’arbres effectuée dans le cadre des travaux d’amélioration de l’installation de production de neige de culture à la Norma, un lot de bois a été commercialisé et attribué à :

- Monsieur Bruno GENEVRAY pour un montant total de 85 euros.

Dans ces conditions, il convient de procéder à l’encaissement des recettes. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Président à encaisser les recettes de la vente du lot de bois à Monsieur Bruno

GENEVRAY pour un montant total de 85 euros.

o Occupation des locaux à usage de réserves commerces

- Tarifs à compter du 1er janvier 2018

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les tarifs, à compter du 1er janvier 2017, des loyers annuels des locaux à usage de réserves commerces sur la station de la Norma, selon la superficie des différents locaux mis à disposition dans le cadre de conventions conclues entre la Communauté de communes et les propriétaires de commerces :

- Superficie inférieure à 10 m² : 494 € (1 local)

- Superficie supérieure à 10 m² : 590 € (6 locaux)

- Superficie de 20 m² : 968 € (1 local)

Compte tenu de l’augmentation des charges courantes relatives à ces locaux supportées directement par la Communauté de communes, Monsieur le Président propose à l’assemblée de réviser, à compter du 1er janvier 2018, les tarifs des loyers annuels d’occupation de ces réserves commerces.

Il propose les tarifs suivants :

- Superficie inférieure à 10 m² : 578 €

- Superficie supérieure à 10 m² : 690 €

- Superficie de 20 m² : 1 133 €

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les tarifs des loyers annuels d’occupation des locaux à usage de réserves commerces à compter du 1er janvier 2018.

• Promotion du tourisme

o Dissolution EPIC - OTI Haute Maurienne Vanoise

- Approbation du compte administratif 2017

Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, délibérant sur le compte administratif du Budget de l’exercice 2017 de l’EPIC – OTI Haute Maurienne Vanoise dressé par Monsieur Christian SIMON, Président ;

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; Après que Monsieur le Président se soit retiré au moment du vote ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel fait apparaître les résultats présentés ci-après ;

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Arrête les résultats définitifs et approuve le compte administratif présenté.Page 6 sur 45

Dépenses Recettes

CA 2017 – Résultat fonctionnement 1 881 916.28 € 1 577 828.04 €

Reports de l’exercice 2016 - Fonctionnement 328 989.99 €

Résultat cumulé fonctionnement 24 901.75 €

CA 2017 - Résultat investissement 94 650.03 € 135 145.44 €

Reports de l’exercice 2016 - Investissement 24 431.21 €

Résultat cumulé investissement 16 064.20 €

- Approbation du compte de gestion 2017

Le Conseil communautaire,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 de l’EPIC – OTI Haute Maurienne Vanoise, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 ; Après s’être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

- Considérant que tout est exact ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2017 ; - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

- Approbation du compte de dissolution

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil communautaire du 03 mai dernier

actant des décisions suivantes :

- Cessation des activités et services proposés et gérés par l’EPIC – OTI Haute Maurienne Vanoise à

compter du 31 mai 2017 ;

- Fixation jusqu’au 31 juillet 2017 d’une période de liquidation comptable permettant de comptabiliser

budgétairement l’ensemble des dépenses et recettes relatives aux activités et services proposés et gérés par

la structure jusqu’au 31 mai 2017 ;

- Fixation de la date de dissolution juridique de l’EPIC – OTI Haute Maurienne Vanoise à la date du

31 juillet 2017 ;

- Désignation de Monsieur Christian SIMON, Président de la Communauté de communes Haute

Maurienne Vanoise en qualité de liquidateur.

Dans ces conditions, Monsieur le Président expose la nécessité désormais d’approuver le compte de

dissolution de l’EPIC – OTI Haute Maurienne Vanoise.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le compte de dissolution de l’EPIC – OTI Haute Maurienne Vanoise présenté par Monsieur

le Receveur.Page 7 sur 45

- Affectation des biens au budget annexe DSP « Office de Tourisme » à compter du 1er janvier 2018

Dans la continuité de la procédure de dissolution de l’EPIC – OTI Haute Maurienne Vanoise et de l’approbation des différents comptes associés de l’exercice 2017 (administratif, gestion et dissolution), Monsieur Jean- Claude RAFFIN, Vice-président, propose à l’assemblée d’affecter, à compter du 1er janvier 2018, les biens définis dans le présent tableau au budget annexe DSP « Office de tourisme ».

COMPTE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE

2031 ETUDE EVENEMENTIEL CABINET FRONT DE NEIGE 31/12/2014 30 000,00 2088 PLATEFORME WEB ACPTE 1 ET 2 06/06/2016 39 780,00 2088 REFONTE SITE NOUVEAU LOGO 08/12/2015 12 097,50 2182 VEHICULE OCTAVIA COMBI CLASSIC 31/12/2013 13 319,95 2182 Acquisition CADDY VOLKSWAGEN BY515ER GRIS 04/07/2016 8 683,76 2182 Acquisition CADDY VOLKSWAGEN CE078JF BLANC 04/07/2016 11 783,76 2182 Acquisition KANGOO2 RENAULT CQ442JB BLANC 04/07/2016 11 000,00 2182 Acquisition CADDY VAN 10/05/2017 19 117,00 2183 ACQUISITION IMPRIMANTES DAG 03/05/2016 1 188,60 2183 ACQUISITION IMPRIMANTES DAG 03/05/2016 1 188,60 2183 POSTE INFORMATIQUE COMMERCIAL 30/12/2016 3 615,60 2183 POSTE INFORMATIQUE DIRECTION 30/12/2016 3 615,60 2183 PC FIXE 11/08/2015 885,60 2183 PC PORTABLE BES/BON 29/12/2015 999,00 2183 NOUVEAU SERVEUR 29/12/2015 16 800,00 2183 Acquisition PC 001 30/12/2016 1 327,08 2183 Acquisition PC 002 30/12/2016 1 327,08 2183 Acquisition PC 003 30/12/2016 1 327,08 2183 PC WEB ROYER CAROLINE 29/05/2017 823,16 2184 KIT ITINERANT STRUCTURE OUTDOOR AVEC BACHE RECTO 17/10/2013 16 954,02 2184 ACHAT BIENS SIVOM MOBILIER OT 31/12/2013 14 082,29 2184 MEUBLES OTI 31/12/2013 1 149,15 2184 MOBILIER OTI 31/12/2013 734,53 2188 MODULE LANCEMENT FUSEES 11/08/2015 415,52 2188 ACHAT LUMAPHORE ANIMATION 31/12/2015 1 764,60 2188 ACQUISITION PERFO NEIGE ANIMATION 03/05/2016 714,00 2188 SIGNALETIQUE OFFICES 30/06/2015 5 712,00 2188 ENSEIGNES LUMINEUSES OFFICES 03/05/2016 1 632,00 2188 ENSEIGNES LUMINEUSES OFFICES 03/05/2016 1 176,00 2188 ENSEIGNES LUMINEUSES OFFICES 03/05/2016 1 344,00 2188 ENSEIGNES LUMINEUSES OFFICES 03/05/2016 7 452,00 2188 ENSEIGNES LUMINEUSES OFFICES 03/05/2016 5 832,00 2188 ENSEIGNES LUMINEUSES OFFICES 03/05/2016 1 344,00 2188 ENSEIGNES LUMINEUSES OFFICES 03/05/2016 1 344,00 2188 ENSEIGNES LUMINEUSES OFFICES 03/05/2016 2 532,00 2188 SONO CONSOLE MIXAGE 11/08/2015 741,43 2188 Acquisition CARABINE LASER AVEC CIBLE 22/12/2016 2 346,00 2188 Acquisition CARABINE LASER AVEC CIBLE 30/12/2016 3 519,00 2188 Acquisition STAND ANIMATION 001 30/12/2016 1 535,30 2188 Acquisition STAND ANIMATION 002 30/12/2016 1 535,30 2188 Acquisition STAND ANIMATION 003 30/12/2016 1 535,30 2188 SAC BOMBONNE AMIMATIONS 25/11/2015 1 504,80

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’affecter les biens intégrés dans le présent tableau au budget annexe DSP « Office de tourisme » à compter du 1er janvier 2018.

- Cession des biens à la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme à compter du 1er janvier

2018

Dans la continuité de la procédure de dissolution de l’EPIC – OTI Haute Maurienne Vanoise, de l’approbation des différents comptes associés de l’exercice 2017 (administratif, gestion et dissolution) et de l’affectation des biens au budget annexe DSP « Office de tourisme », Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, propose à l’assemblée de céder, à compter du 1er janvier 2018, les biens définis dans le précédent tableau à la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme.Page 8 sur 45

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de céder les biens intégrés dans le présent tableau à la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme à compter du 1er janvier 2018.

- Mise en place d’une nouvelle organisation touristique : Organisation de la période transitoire du 1er janvier au 31 mai 2017

Protocole d’accord CCHMV / Commune d’Aussois

Avenant n° 1

Monsieur Laurent POUPARD, Vice-président, rappelle à l’assemblée le protocole d’accord conclu en juin 2017 entre la Commune d’Aussois et la CCHMV qui arrêtait les modalités de prise en charge par la CCHMV des 3 missions touristiques exercées durant la période dite transitoire, à savoir : - Animation,

- Organisation d’évènements,

- Commercialisation.

Il est arrêté que, durant cette période, la Commune d’Aussois continue à exercer ces missions et à avancer les frais liés à l’exercice de ces dernières, charge à la Commune de les facturer à la Communauté de communes.

Il rappelle que le transfert des recettes générées durant cette période devait faire l’objet de la conclusion d’un protocole d’accord séparé.

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président propose un projet d’avenant n°1 au protocole d’accord actant de la volonté des deux parties signataires d’intégrer désormais les recettes au protocole initial en déduction de la facturation de l’ensemble des dépenses par la Commune d’Aussois. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n° 1 au protocole d’accord conclu entre la Commune d’Aussois et la CCHMV ; - Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l’avenant n°1.

o Budget principal 2017 – Décision modificative n°2

Monsieur Jean Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l’assemblée la nécessité de délibérer sur un projet de décision modificative n° 2 au budget principal 2017 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise compte tenu de la prise en compte de l’intégration des résultats 2017 de l’EPIC – OTI Haute Maurienne Vanoise, des mouvements financiers liés à la création du budget annexe DSP « Office de tourisme » ainsi que des modifications concernant une opération d’investissement. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la décision modificative n° 2 au Budget principal 2017 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise dans les conditions suivantes :Page 9 sur 45

o Budget annexe DSP « Office de tourisme »

Vote du budget primitif 2017

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle la décision de la collectivité de confier, à compter du

1er juin 2017, à la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme, dont elle est le principal actionnaire, la gestion

de l’office de tourisme intercommunal.

Il rappelle que les deux parties sont désormais liées par une convention de délégation de service public

relative à la gestion de l’office de tourisme conclue pour une durée de 5 ans à compter de ce 1er juin 2017.

Il rappelle la décision de créer, à compter du 15 avril 2017, un budget annexe DSP « Office de tourisme »

soumis à a nomenclature M4 et assujetti à la TVA permettant de tracer les flux financiers et opérations

d’ordre liés à la délégation de service public relative à la gestion de l’office de tourisme.

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président propose le projet de budget primitif suivant couvrant la

période du 1er juin au 31 décembre 2017 :Page 10 sur 45

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le budget primitif annexe DSP « Office de tourisme » 2017 s’équilibrant en recettes et en

dépenses à la somme de 2 628 565.70 euros en section de fonctionnement et de 56 000.00

euros en section d’investissement.

o Convention de délégation de service public relative à la gestion de l’office de tourisme CCHMV / SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme

Compensations financières pour les contraintes de service public Exercice 2017/2018

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle la décision de la collectivité de confier, à compter du 1er juin 2017, à la SPL « Haute Maurienne Vanoise Tourisme », dont elle est le principal actionnaire, la gestion de l’office de tourisme intercommunal.

Il rappelle que les deux parties sont liées par une convention de délégation de service public relative à la gestion de l’office de tourisme conclue pour une durée de 5 ans à compter de ce 1er juin 2017. Il rappelle la délibération de l’assemblée du 31 mai dernier qui fixe le montant prévisionnel des compensations financières pour les contraintes de service public à verser à la SPL « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » pour la période du 1er juin au 31 décembre 2017, soit un montant de 2 374 863 euros. Monsieur le Vice-président rappelle à l’assemblée que le délégataire exerce des missions de service public administratif (SPA) ainsi que des missions de service public industriel et commercial (SPIC).

Fonctionnement Compte Intitulé BP 2017 Observations

Dépenses

023 Virement à la section d'investissement 56 000,00

6743 Subventions exceptionnelles de fonctionnement 2 406 599,75 Subventions SPL

678 Autres charges exceptionnelles 165 965,95 Autres

TOTAL DEPENSES 2 628 565,70

Recettes

74 Subvention d'exploitation 2 628 565,70

Subvention du

budget

principal

TOTAL RECETTES 2 628 565,70

Investissement Compte Intitulé BP 2017 Observations

Dépenses 261 Titres de participation 56 000,00 Participation

capital SPL

TOTAL DEPENSES 56 000,00

Recettes

21 Virement de la section de fonctionnement 56 000,00

TOTAL RECETTES 56 000,00Page 11 sur 45

Sur la base de la proposition de budget annuel prévisionnel 2017/2018 établie par le délégataire, Monsieur le Vice-président propose à l’assemblée de délibérer à nouveau avec 3 objectifs concernant le versement des compensations financières au titre des missions confiées au délégataire : - Arrêter un montant prévisionnel couvrant la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 indiquant notamment le montant définitif à verser pour la période du 1er juin au 31 décembre 2017,

- Arrêter un montant à verser au titre des missions de SPA

- Arrêter un montant à verser au titre des missions de SPIC

Monsieur le Vice-président rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2224-2 du CGCT, le Délégant peut verser au Délégataire une compensation forfaitaire destinée à couvrir les sujétions de service public imposées à celui-ci, non couvertes par les recettes de l’activité, lorsque notamment :

- Les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

- Après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget du Délégant aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Dans ces conditions, compte tenu de la nature des missions de service public déléguées, à savoir : - Accueil et information touristique (mission régalienne des OT) ;

- Promotion et communication touristique (mission régalienne des OT) ;

- Coordination des acteurs touristiques (mission régalienne des OT) ;

- Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de

développement touristique ;

- Observation et veille touristiques ;

- Commercialisation de prestations et produits touristiques, comprenant notamment la gestion des

centrales et plateformes de réservation ;

- Animation touristique ;

- Organisation d’évènements participant à la promotion touristique du territoire et/ou d’intérêt

communautaire ;

et des contraintes de fonctionnement imposées par la collectivité au délégataire pour l’exercice de ces missions (amplitude d’ouverture des services, nombreuses activités relatives aux missions de service public industriel et commercial non couvertes par les recettes des activités, prépondérance des missions de service public administratif), Monsieur le Vice-président propose à l’assemblée, sur la base de la proposition de budget annuel prévisionnel 2017/2018 établie par le délégataire, la répartition suivante :

Répartition des compensations à verser au titre des missions SPIC et SPA

Montant prévisionnel annuel

1er juin 2017 / 31 mai 2018 4 107 504,00

64% SPA 2 628 802,56

36% SPIC 1 478 701,44

Montant définitif

1er juin / 31 décembre 2017 2 406 599.75

64% SPA 1 540 223.84

36% SPIC 866 375.91Page 12 sur 45

Le Conseil communautaire,

Vu l’article L.2224-2 du CGCT ;

Vu la convention de délégation de service public relative à la gestion de l’office de tourisme conclue à compter

du 1er juin 2017 entre la CCHMV et la SPL « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » ;

Vu la proposition de budget prévisionnel annuel établi par le Délégant ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de verser, pour la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, le montant prévisionnel de 4 107 504 euros à la SPL « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » au titre des compensations financières pour les contraintes de service public soit un montant prévisionnel de 2 628 802.56 euros au titre des missions de SPA et un montant prévisionnel de 1 478 701.44 euros au titre des missions de SPIC ;

- Décide de verser, pour la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017, le montant définitif de 2 406 599.75 euros à la S.P.L « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » au titre des compensations financières pour les contraintes de service public soit un montant définitif de 1 540 223.84 euros au titre des missions de SPA et un montant définitif de 866 375.91 euros au titre des missions de SPIC ;

- Dit que les compensations feront l’objet de versements mensuels.

❖ Personnel

• Organisation et fonctionnement des services

o Suppression d'emplois suite à procédure d'avancement de grade 2017

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l’assemblée les délibérations du 04 octobre dernier décidant de la création de 7 emplois permanents à temps complet et non complet dans le cadre de la procédure d’avancement de grade 2017.

Il expose que les projets de suppressions d’emplois sont en principe soumis à l’avis du Comité technique avant d’être proposés au Conseil communautaire ; cependant la collectivité n’a pas à le saisir lorsqu’il s’agit de suppressions liées uniquement à des avancements de grade.

Dans ces conditions, le Comité technique a été informé de ces projets de suppressions liés uniquement à la procédure d’avancement de grade.

Monsieur le Vice-président propose de supprimer les emplois permanents suivants :

- Un emploi d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

- Un emploi d’Adjoint administratif à temps complet

- Un emploi d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

- Un emploi d’Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps non complet (31

heures)

- Un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

- Deux emplois d’Adjoint technique à temps non complet (21 heures)

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide la suppression des 7 emplois suivants :

o Un emploi d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

o Un emploi d’Adjoint administratif à temps complet

o Un emploi d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet o Un emploi d’Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps non complet (31 heures)

o Un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet o Deux emplois d’Adjoint technique à temps non complet (21 heures).Page 13 sur 45

o Création d’emplois suite départ d’agents

- Création d'un emploi permanent à temps complet d'attaché territorial

Poste de Responsable communication

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Vice-président propose la création d’un emploi

permanent à temps complet d’attaché territorial justifiée par les besoins pérennes de la collectivité en matière

de communication.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide, à compter du 1er décembre 2017, de la création au tableau des emplois de la collectivité d'un emploi de Responsable communication dans le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes : ▪ Participation à la définition des orientations stratégiques en matière de communication,

▪ Coordination de la mise en œuvre des actions de communication de la collectivité :

o Organisation d’actions de communication, conception de supports et productions

de contenus

o Organisation de la refonte et du développement des outils des technologies de

l’information, de la communication et du multimédia

o Développement et animation des relations en interne et externe

▪ Participation à la définition et à la mise en œuvre des démarches participatives et de la

démocratie de proximité,

▪ Communication de crise.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée de 3 ans sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d’un niveau de formation supérieure et d’une expérience significative dans le domaine de la communication, l’information et/ou le journalisme et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement selon son niveau de formation et son expérience ;

- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront

inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- Précise que la déclaration de vacance de poste sera transmise au Centre de gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Savoie ;

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le contrat de travail selon les modalités

exposées ci-dessus en cas de recrutement d’un agent contractuel dans l’hypothèse où la

collectivité ne parviendrait pas à nommer sur cet emploi un fonctionnaire titulaire.

- Création d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique

Poste en charge du portage à domicile des repas aux personnes âgées / offices de

restauration du service Enfance et de la réalisation d’activités annexes

Monsieur le Vice-président rappelle qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les

collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent

contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement

d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an et pourra être

prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un

fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.Page 14 sur 45

Monsieur le Vice-président propose la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique

justifiée par les besoins pérennes de la collectivité dans le cadre de l’organisation du service Actions sociales.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des missions ou fonctions suivantes :

▪ Assurer la livraison à domicile des repas aux personnes âgées et dans les offices de restauration du

service Enfance dans le respect des normes sanitaires en vigueur,

▪ Renforcer le service Enfance dans les différentes structures d’accueil,

▪ Afficher et distribuer les supports d’information de la collectivité ou de tiers,

▪ Assurer un soutien logistique aux différents services de la collectivité ou de tiers (GPCM)

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide, à compter du 1er décembre 2017, de la création au tableau des emplois de la collectivité

d’un emploi permanent à temps complet d’agent en charge du portage à domicile des repas aux

personnes âgées/offices de restauration du service Enfance et de la réalisation d’activités annexes au

grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C du cadre d’emplois des adjoints techniques à

raison de 35 heures.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée

maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article

3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée

fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour

pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront

inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- Précise que la déclaration de vacance de poste sera transmise au Centre de gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Savoie ;

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le contrat de travail selon les modalités

exposées ci-dessus en cas de recrutement d’un agent contractuel dans l’hypothèse où la

collectivité ne parviendrait pas à nommer sur cet emploi un fonctionnaire titulaire.

o Mise en œuvre des astreintes d’exploitation

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l’assemblée que la mise en œuvre des astreintes

est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à

tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité

publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

Il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein des

services de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.

Il rappelle que :

- L’astreinte est une période durant laquelle l'agent doit rester à disposition de son employeur en dehors de ses heures habituelles de travail tout en restant à son domicile ou à proximité. L’astreinte représente donc une contrainte pour l'agent mais ne correspond pas à du travail effectif, - L'intervention est une période durant laquelle l’agent est effectivement intervenu durant une période d'astreinte qui comprend donc son déplacement et le temps passé pour son déplacement. Elle est comptabilisée comme du temps de travail effectif.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :Page 15 sur 45

Pôle Services techniques :

Astreinte d’exploitation : cette astreinte concerne l’ensemble du secteur d’activités de la Cellule Bâtiments

et infrastructures et de la Cellule Assainissement collectif du Pôle.

Cellule Bâtiments et infrastructures

- Patrimoine bâti

- Espaces publics

- Parc roulant

- Réseaux et services locaux de communication électronique

Cellule Assainissement collectif

- Station d’épuration et équipements associés

- Bois-énergie

- Compostage

- Traitement déchets verts

Possibilité de recourir aux astreintes pour les cadres d’emplois des filières suivantes :

▪ Agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la filière technique

Astreinte d’exploitation

Pôle Nombre d’agents Cadre d’emploi Grade

Services techniques 8

Adjoints

techniques

territoriaux

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal de

2ème classe

- Adjoint technique principal de

1ère classe

Il est proposé de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes d’exploitation et des

interventions :

▪ Périodicité :

▪ Agents amenés à travailler au sein de la Cellule Bâtiments et infrastructures et de la Cellule Assainissement collectif : 52 astreintes (semaine complète) par an, à répartir par agent

+ 1 astreinte (samedi-dimanche, jour férié), chaque semaine pendant la saison d’été

pour le lac de baignade de La Norma.

▪ Agents mis à disposition de la Commune de Villarodin-Bourget : 1 astreinte (semaine complète), chaque semaine pendant la saison d’hiver

▪ Roulement : Un roulement est mis en place par le Responsable de pôle ou le Chef de service.

▪ Horaires

o La semaine complète.

o Le samedi, dimanche, jour férié.

▪ Délai de prévenance : plus de 15 jours (tout agent qui ne peut assurer son astreinte doit prévenir le responsable de Pôle 3 semaines avant pour pouvoir organiser son remplacement) ▪ Moyens mis à disposition :

- téléphone

- véhicule

- tablettePage 16 sur 45

Il est proposé de fixer comme suit les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des

interventions :

Astreintes d’exploitation :

PERIODE

D’ASTREINTE

Semaine complète

Montants en

vigueur

Samedi

Montants en

vigueur

Dimanche

ou jour férié

Montants en

vigueur

Astreinte

d’exploitation 159.20 € 37.40 € 46.55 €

Le repos compensateur n’est pas prévu par la règlementation.

Le montant des indemnités d’astreinte d’exploitation sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa

mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

Interventions :

Agents éligibles à IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires) : Adjoints Techniques et

Techniciens.

En cas de dépassement par l’agent des obligations normales de services définies dans le cycle de travail (+

de 35h), les interventions durant une astreinte donnent lieu au versement d’Indemnités horaires pour

travaux supplémentaires (IHTS).

Pour les interventions spécifiques planifiées les samedi et dimanche lors de chaque semaine d’astreinte,

celles-ci donneront droit à un repos compensateur.

Le nombre d’heures de récupération sera plafonné à 70 heures par agent.

Monsieur le Vice-président rappelle que l’avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 23 octobre 2017 et ce dernier a émis un avis favorable.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le recours aux astreintes d’exploitation pour les agents appartenant aux filières énumérées ;

- Approuve les modalités d’application du régime des astreintes d’exploitation et des interventions dans les conditions susvisées ;

- Décide d’inscrire au budget de la collectivité les crédits correspondants.

o Critères d'appréciation de la valeur professionnelle dans le cadre de la mise en œuvre

de l’entretien professionnel

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l’assemblée le décret n° 2014-1526 du 16 décembre

2014 pris en application de l’article 69 de la loi du 27 janvier 2014 qui a substitué définitivement l’entretien

professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux depuis le 1er janvier 2015.

Par ailleurs, le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale a étendu cette obligation aux agents contractuels en CDI et

CDD de plus d’un an à partir de 2016.

La Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation

des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées

par le décret du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, entretien conduit par le supérieur hiérarchiquePage 17 sur 45

direct, établissement du compte-rendu notification du compte-rendu à l’agent, visa de l’autorité territoriale,

demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la CAP du Centre de

gestion de la FPT de la Savoie). Ce compte-rendu comportera une appréciation générale, sans notation,

traduisant la valeur professionnelle de l’agent. Il sera soumis au visa du Président après sa notification à

l’agent.

Ce dispositif s’inscrit dans une politique globale de gestion dynamique des ressources humaines : les

avancements de grade, les promotions interne, les besoins de formation et le montant du régime indemnitaire

s’appuieront sur les résultats de l’entretien professionnel.

Monsieur le Vice-président expose qu’il appartient à l’assemblée de déterminer, après avis du Comité

technique, les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée, en tenant compte

de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères portent sur :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Monsieur le Vice-président rappelle que l’avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 23 octobre 2017 et ce dernier a émis un avis favorable.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de fixer les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents comme suit :

Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs au regard des indicateurs suivants :

o Respect des échéances

o Gestion des priorités

o Force de proposition

o Autonomie

o Rigueur

o Initiative et responsabilité

o Adaptabilité et coopération

o Réalisation des objectifs

Les compétence professionnelles et techniques au regard des indicateurs suivants :

o Compétences techniques

Catégorie A

▪ Maitrise du cadre règlementaire et expertise du domaine d’activité ▪ Connaissance des règles de santé et de sécurité

▪ Connaissance des instances et procédures décisionnelles de la collectivité ▪ Connaissance de l’environnement professionnel, des publics et des partenaires extérieurs

▪ Maitrise des méthodes de gestion et d’évaluation de l’activité (élaboration, conception, utilisation de tableaux de bord, indicateurs)

▪ Maitrise des outils, logiciels, techniques nécessaires au poste ou au domaine d’activité

Catégorie B

▪ Maitrise du cadre règlementaire et des techniques propres au domaine d’activité ▪ Connaissance des règles de santé et de sécurité

▪ Connaissance des instances et procédures décisionnelles de la collectivitéPage 18 sur 45

▪ Connaissance de l’environnement professionnel, des publics et partenaires extérieurs ▪ Maitrise des techniques de recueil et de traitement de l’information ▪ Maitrise des outils, logiciels, techniques nécessaires au poste ou au domaine d’activité

Catégorie C

▪ Connaissances des procédures et techniques propres au domaine d’activité ▪ Connaissance des règles de santé et de sécurité

▪ Connaissance de l’environnement professionnel,

▪ Maitrise des outils, logiciels, techniques nécessaires au poste ou au domaine d’activité

o Compétences professionnelles

Catégorie A

▪ Opérer des choix techniques et traduire les orientations stratégiques en projets et actions

▪ Prendre des initiatives, des responsabilités et être force de propositions ▪ Anticiper les évolutions (en termes d’organisation, de ressources…) ▪ Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques

▪ Suivre, contrôler et évaluer l’activité/ les projets

▪ Conseiller, assister et alerter les élus et/ou supérieures hiérarchiques sur les risques (juridiques, techniques, financiers, sanitaires,)

▪ Synthétiser les informations et les analyser

▪ Informer/communiquer sur les enjeux, les projets, les résultats, les priorités ▪ Restituer l’information et rendre compte

▪ Animer et conduire des réunions

▪ Qualité de l’expression écrite et orale

Catégorie B

▪ Traduire en action les objectifs du service et mettre en œuvre les projets ▪ Opérer des choix techniques adaptés

▪ Prendre des initiatives et responsabilités

▪ Emettre des propositions et des solutions

▪ Identifier et hiérarchiser les priorités

▪ Synthétiser les informations et les analyser

▪ Conseiller, assister et alerter les élus et/ou supérieures hiérarchiques sur les risques (juridiques, techniques, financiers, sanitaires…)

▪ Restituer l’information et rendre compte

▪ Animer et conduire des réunions

▪ Qualité de l’expression écrite et orale

Catégorie C

▪ Organiser, planifier son travail et mettre en œuvre les instructions ▪ Respecter les règles et directives dans le domaine d’activités notamment santé et sécurité

▪ Rendre compte de ses activités

▪ Respecter les délais et exécuter les consignes avec efficacité

▪ Prendre des initiatives

▪ Savoir traiter les informations recueillies

Appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles au regard des indicateurs suivants :

Catégorie A :

▪ Implication au sein des projets et de la collectivité

▪ Sens du service public

▪ Réserve, discrétion et secret professionnels

▪ Capacité à travailler en équipe et en transversalité

▪ Disponibilité, flexibilitéPage 19 sur 45

▪ Adaptabilité et ouverture au changement (évolutions du métier, des méthodes, du service, de la structure)

▪ Capacité à transférer ses connaissances

▪ Capacité à prendre en charge des dossiers nouveaux

▪ Réactivité face aux situations nouvelles

▪ Disponibilité

▪ Esprit d’innovation et créativité

Catégorie B :

▪ Implication au sein du service

▪ Aptitudes relationnelles

▪ Sens du service public

▪ Réserve, discrétion et secret professionnels

▪ Capacité à travailler en équipe et en transversalité

▪ Disponibilité, flexibilité

▪ Adaptabilité et ouverture au changement (évolutions du métier, des méthodes, du service, de la structure)

▪ Capacité à transférer ses connaissances

▪ Capacité à prendre en charge des dossiers nouveaux

▪ Réactivité face aux situations nouvelles

▪ Respect des délais

▪ Fiabilité du travail

Catégorie C :

▪ Implication au sein du service

▪ Aptitudes relationnelles

▪ Sens du service public

▪ Réserve, discrétion et secret professionnels

▪ Capacité à travailler en équipe et en transversalité

▪ Disponibilité, flexibilité

▪ Adaptabilité et ouverture au changement (évolutions du métier, des méthodes, du service, de la structure)

▪ Capacité à transférer ses connaissances

▪ Capacité à prendre en charge des dossiers nouveaux

▪ Réactivité face aux situations nouvelles

▪ Respect des délais

▪ Fiabilité du travail

Appréciation des capacités d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur au regard des indicateurs suivants :

Catégorie A :

▪ Capacité à piloter, animer et organiser une équipe

▪ Capacité à maintenir la cohésion d’équipe

▪ Capacité à définir et négocier les missions et objectifs

▪ Capacité à superviser, déléguer et évaluer

▪ Capacité à mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives. ▪ Sens de l’écoute et attention portée aux collaborateurs

▪ Capacité à prévenir, à résoudre les conflits et à la médiation

▪ Capacité au dialogue, à la communication et à la négociation

▪ Capacité à assurer une expertise technique

Catégorie B :

▪ Capacité à se positionner dans son rôle d’encadrant intermédiaire ▪ Sens de l’écoute et attention portée aux collaborateurs

▪ Capacité à piloter, animer et organiser une équipe

▪ Capacité à définir et négocier les missions et objectifs

▪ Capacité à superviser, déléguer et évaluerPage 20 sur 45

▪ Capacité à prévenir, à résoudre les conflits et à la médiation

▪ Capacité à assurer une expertise technique

Catégorie C :

▪ Capacité à se positionner dans son rôle d’encadrant intermédiaire ▪ Expliquer les consignes et les faire respecter

▪ Coordonner et évaluer les interventions d’une équipe

▪ Capacité à maintenir une cohésion d’équipe

▪ Capacité au dialogue et à la communication

▪ Capacité à prévenir et résoudre les conflits

▪ Capacité à assurer une expertise technique

- Décide de respecter les modalités d’organisation de l’entretien professionnel fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement d’un compte-rendu, notification du compte-rendu à l’agent…) ;

- Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2017.

• Evolutions de la collectivité générant un impact sur le personnel o Indemnité de mobilité

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, propose à l’assemblée de mettre en place l'indemnité de

mobilité destinée à compenser le changement de lieu de travail imposé à certains agents dans le cadre de la

fusion et de la création au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise dont

le siège est situé 9 place Sommeiller à Modane.

Cette indemnité a vocation à compenser les coûts liés à l'allongement de la distance domicile-travail.

Il propose de verser une indemnité de mobilité aux agents pouvant y prétendre dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnité

Lorsque l’agent ne change pas de résidence familiale, le montant de l’indemnité de mobilité est fixé en

fonction de l’allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail

de l’agent.

L’allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent correspond

à la différence kilométrique constatée d’après l’itinéraire le plus court par la route entre, d’une part, la

résidence familiale et l’ancien lieu de travail et, d’autre part, la résidence familiale et le nouveau lieu de

travail.

Suite à la fusion au 1er janvier 2017, l’allongement de la distance, via la D 1006, entre d’une part la résidence

familiale de l’agent et son ancien lieu de travail 6 rue Napoléon à Val-Cenis Lanslebourg et d’autre part la

résidence familiale de l’agent et son nouveau lieu de travail 9 place sommeiller à Modane est de 50 kilomètres

aller-retour pour les agents domiciliés à Val-Cenis Lanslebourg et en amont et de 25 kilomètres pour les

agents domiciliés à Val-Cenis Termignon.

Les agents dont la résidence familiale est située en aval de Val-Cenis Termignon ne subissent pas un

allongement de la distance aller-retour leur permettant de bénéficier de l’indemnité de mobilité voire ne

subissent pas d’allongement.

Les agents n’ayant pas changé de résidence administrative suite à la fusion ne sont pas concernés par cette

indemnité de mobilité.

Pour les agents qui changent de lieu de travail sans changer de résidence familiale, les plafonds de l’indemnité

de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu’il suit :Page 21 sur 45

Allongement de la distance

aller-retour entre la

résidence familiale et le

nouveau lieu de travail

Montant plafond

de l'indemnité de mobilité

Inférieur à 20 km Pas de versement

Compris entre 20 et 40 km 1 600 euros

Compris entre 40 et 60 Km 2 700 euros

Monsieur le Vice-président propose de verser une indemnité correspondant au montant plafond. Pour les

agents dont le nombre de trajets est partagé entre le siège à Modane et le l’antenne de Val-Cenis

Lanslebourg, ce montant sera calculé au prorata du nombre de trajets pour se rendre à Modane.

Les agents pouvant prétendre à une indemnité de mobilité devront fournir un justificatif de domicile au

service ressources humaines.

Détermination de l'indemnité en fonction du temps de travail de l'agent

Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal

ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, il bénéficie de l’indemnité

de mobilité dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.

Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps

de travail, l’indemnité de mobilité est égale à la moitié de celle de l’agent travaillant à temps plein.

Cas de l'agent ayant plusieurs lieux de travail

Lorsque l’agent relève d’un même employeur public et qu’il est affecté sur plusieurs lieux de travail,

l’indemnité de mobilité tient compte de l’ensemble de l’allongement des déplacements entre sa résidence

familiale et ses différents lieux de travail.

Cas du remboursement de l'indemnité par l'agent

Si le bénéficiaire de cette indemnité quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l’expiration d’un délai de 6 mois, l'autorité territoriale pourra lui demander le remboursement de l’indemnité.

Cas d'exclusion du dispositif

L’indemnité de mobilité ne peut pas être attribuée :

- A l’agent percevant des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa

résidence familiale et son lieu de travail ;

- A l’agent bénéficiant d’un logement de fonction et qui ne supporte aucuns frais de transport

pour se rendre sur son lieu de travail ;

- A l’agent bénéficiant d’un véhicule de fonction ;

- A l’agent bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;

- A l’agent transporté gratuitement par son employeur ;

- L'indemnité de mobilité est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.

Monsieur le Vice-président rappelle que l’avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 23

octobre 2017 et ce dernier a émis un avis favorable.

Monsieur le Président demande à l’assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 22 sur 45

- Décide de l'instauration de l'indemnité de mobilité suite à la fusion au 1er janvier 2017 de la

Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et de la Communauté de communes Terra

Modana pour créer la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise dont le siège est 9

Place Sommeiller à Modane ;

- Décide de la validation des modalités et montants susvisés ;

- Décide que l’indemnité de mobilité sera versée avec le salaire du mois de novembre 2017 ;

- Précise que les crédits ont été prévus au budget de la collectivité.

• Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et critères associés o Instauration du RIFSEEP

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président expose à l’assemblée que conformément à l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à cette dernière de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents.

Considérant la fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Terra Modana et de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise , il convient de créer au sein de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place des régimes indemnitaires existants précédemment dans les Communautés de communes et ce conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Ce régime indemnitaire se compose :

▪ D’une part obligatoire : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

▪ Et d’une part facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois.

Monsieur le Vice-président propose à l’assemblée d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

▪ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail),

▪ Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public (durée minimum de 5 mois par an tous contrats cumulés) relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 exerçant des fonctions comparables et occupant un emploi au sein de la Communauté de communes à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autresPage 23 sur 45

primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

▪ La prime de fonction et de résultats (PFR),

▪ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

▪ L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

▪ L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

▪ La prime de service et de rendement (P.S.R.),

▪ L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

▪ La prime de fonction informatique,

▪ L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

▪ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

▪ Les dispositifs d’intéressement collectif,

▪ Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, ▪ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

▪ L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, au regard des indicateurs suivants :

o Niveau hiérarchique

o Responsabilité d’encadrement

▪ Nombre de collaborateurs encadrés

▪ Types de collaborateurs encadrés

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de conduite de projets ou d’opérations

o Organisation du travail des agents, gestion des plannings

o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions)

o Niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique)

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

o Habilitations, certifications

o Niveau de technicité du poste

o Autonomie (restreinte, encadrée, large)

o Initiative

o Diversité des tâches, des dossiers, des projets

o Polyvalence

▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnementPage 24 sur 45

professionnel notamment au regard des indicateurs suivants :

o Poste isolé

o Travail en extérieur

o Vigilance

o Respect de délais

o Confidentialité

o Relations internes / externes

o Disponibilité

o Travaux dangereux, insalubres, incommodes, salissants

o Risque d’agression physique

o Risque d’agression verbale

o Obligation d’assister aux instances

o Acteur de prévention

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET DES MONTANTS MAXIMA

Il est proposé de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

▪ FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions Montant maximum de l’IFSE

Groupe 1 Direction de la CCHMV 20 000 €

Groupe 2 Responsable de Pôle 10 600 €

Groupe 3 Responsable de service

Coordinateur (trice)

10 000 €

Groupe 4 Chargé de projets 9 500 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.Page 25 sur 45

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions Montant maximum de l’IFSE

Groupe 1 Responsable de Pôle ou adjoint 10 600 €

Groupe 2

Responsable de service

Coordinateur (trice)

Responsable accueil - MSAP

10 000 €

Groupe 3 Chargé de projets 9 500 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions Montant maximum de l’IFSE

Groupe 1

Responsable de service

Coordinateur(trice)

10 000 €

Groupe 2

Assistant administratif,

Agent comptable

Infographiste

Agent chargé de la taxe de séjour

7 000 €

▪ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.Page 26 sur 45

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions Montant maximum de l’IFSE

Groupe 1

Responsable de Pôle

Coordinateurs cellules bâtiments /

infrastructures et assainissement

collectif

10 600 €

Groupe 2

Agents techniques (services

techniques, La Norma, piscine,

cinéma, entretien bâtiments,

périscolaire, portage repas,

transports scolaires, ecole)

7 000 €

▪ Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions Montant maximum de l’IFSE

Groupe 1 ATSEM 7 000 €

▪ Filière culturelle

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions Montant maximum de l’IFSE

Groupe 1 Agent accueil musée 7 000 €Page 27 sur 45

▪ Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation

de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions Montant maximum de l’IFSE

Groupe 1

Responsable de service

Coordinateur (trice)

Enfance/Jeunesse

10 000 €

Groupe 2 Adjoints d’animation 7 000 €

▪ Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des Administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

activités physiques et sportives.

Educateur des APS (B)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions Montant maximum de l’IFSE

Groupe 1 Chef de Bassin 10 000 €

Groupe 2 Maitres-Nageurs 7 000 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

Opérateur des APS (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions Montant maximum de l’IFSE

Groupe 1 Maitres-nageurs 7 000 €Page 28 sur 45

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Aucun agent n’est logé pour nécessité absolue de service.

PERIODICITE DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

▪ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois suite à une promotion, à un avancement de grade ou à une nomination suite à la réussite d’un concours,

▪ A minima, tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

▪ La connaissance de l’environnement de travail et des procédures (fonctionnement de la collectivité, relations avec partenaires extérieurs, relations avec les élus, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation),

▪ La capacité à exploiter l’expérience acquise,

▪ La capacité de transmission des savoirs et compétences (diffusion son savoir à autrui, force de proposition, animation de formation interne, tutorat),

▪ Parcours professionnel (nombre de postes occupés, nombre d’années dans le domaine d’activité).

INCIDENCE DES CONGES SUR L’IFSE

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

➢ Le versement de L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement,

▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : ➢ Le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise,

▪ En cas de congés annuels, d’absence autorisée, de congés pathologiques, congés de maternité ou paternité, pour adoption, pour formation syndicale :

➢ Le versement de l’IFSE est maintenu intégralement,

▪ En cas de temps partiel thérapeutique :

➢ L’IFSE suit le même sort que le traitement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.Page 29 sur 45

L’attribution individuelle du CIA sera décidée par l’autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA. Cet arrêté sera notifié à l’agent.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs au regard des indicateurs suivants :

o Respect des échéances

o Gestion des priorités

o Force de proposition

o Autonomie

o Rigueur

o Initiative et responsabilité

o Adaptabilité et coopération

o Réalisation des objectifs

Les compétence professionnelles et techniques au regard des indicateurs suivants :

o Compétences techniques

Catégorie A

▪ Maitrise du cadre règlementaire et expertise du domaine d’activité ▪ Connaissance des règles de santé et de sécurité

▪ Connaissance des instances et procédures décisionnelles de la collectivité ▪ Connaissance de l’environnement professionnel, des publics et des partenaires extérieurs

▪ Maitrise des méthodes de gestion et d’évaluation de l’activité (élaboration, conception, utilisation de tableaux de bord, indicateurs)

▪ Maitrise des outils, logiciels, techniques nécessaires au poste ou au domaine d’activité

Catégorie B

▪ Maitrise du cadre règlementaire et des techniques propres au domaine d’activité ▪ Connaissance des règles de santé et de sécurité

▪ Connaissance des instances et procédures décisionnelles de la collectivité ▪ Connaissance de l’environnement professionnel, des publics et des partenaires extérieurs

▪ Maitrise des techniques de recueil et de traitement de l’information ▪ Maitrise des outils, logiciels, techniques nécessaires au poste ou au domaine d’activité

Catégorie C

▪ Connaissances des procédures et techniques propres au domaine d’activité ▪ Connaissance des règles de santé et de sécurité

▪ Connaissance de l’environnement professionnel,

▪ Maitrise des outils, logiciels, techniques nécessaires au poste ou au domaine d’activité

o Compétences professionnelles

Catégorie A

▪ Opérer des choix techniques et traduire les orientations stratégiques en projets et actions

▪ Prendre des initiatives, des responsabilités et être force de propositions ▪ Anticiper les évolutions (en termes d’organisation, de ressources…)Page 30 sur 45

▪ Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques

▪ Suivre, contrôler et évaluer l’activité/ les projets

▪ Conseiller, assister et alerter les élus et/ou supérieures hiérarchiques sur les risques (juridiques, techniques, financiers, sanitaires,)

▪ Synthétiser les informations et les analyser

▪ Informer/communiquer sur les enjeux, les projets, les résultats et les priorités ▪ Restituer l’information et rendre compte

▪ Animer et conduire des réunions

▪ Qualité de l’expression écrite et orale

Catégorie B

▪ Traduire en action les objectifs du service et mettre en œuvre les projets ▪ Opérer des choix techniques adaptés

▪ Prendre des initiatives et responsabilités

▪ Emettre des propositions et des solutions

▪ Identifier et hiérarchiser les priorités

▪ Synthétiser les informations et les analyser

▪ Conseiller, assister et alerter les élus et/ou supérieures hiérarchiques sur les risques (juridiques, techniques, financiers, sanitaires...)

▪ Restituer l’information et rendre compte

▪ Animer et conduire des réunions

▪ Qualité de l’expression écrite et orale

Catégorie C

▪ Organiser, planifier son travail et mettre en œuvre les instructions ▪ Respecter les règles et directives dans le domaine d’activités notamment santé et sécurité

▪ Rendre compte de ses activités

▪ Respecter les délais et exécuter les consignes avec efficacité

▪ Prendre des initiatives

▪ Savoir traiter les informations recueillies

Appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles au regard des indicateurs suivants :

Catégorie A :

▪ Implication au sein des projets et de la collectivité

▪ Sens du service public

▪ Réserve, discrétion et secret professionnels

▪ Capacité à travailler en équipe et en transversalité

▪ Disponibilité, flexibilité

▪ Adaptabilité et ouverture au changement (évolutions du métier, des méthodes, du service, de la structure)

▪ Capacité à transférer ses connaissances

▪ Capacité à prendre en charge des dossiers nouveaux

▪ Réactivité face aux situations nouvelles

▪ Disponibilité

▪ Esprit d’innovation et créativité

Catégorie B :

▪ Implication au sein du service

▪ Aptitudes relationnelles

▪ Sens du service public

▪ Réserve, discrétion et secret professionnels

▪ Capacité à travailler en équipe et en transversalité

▪ Disponibilité, flexibilité

▪ Adaptabilité et ouverture au changement (évolutions du métier, des méthodes, du service, de la structure)

▪ Capacité à transférer ses connaissances

▪ Capacité à prendre en charge des dossiers nouveaux

▪ Réactivité face aux situations nouvelles

▪ Respect des délais

▪ Fiabilité du travailPage 31 sur 45

Catégorie C :

▪ Implication au sein du service

▪ Aptitudes relationnelles

▪ Sens du service public

▪ Réserve, discrétion et secret professionnels

▪ Capacité à travailler en équipe et en transversalité

▪ Disponibilité, flexibilité

▪ Adaptabilité et ouverture au changement (évolutions du métier, des méthodes, du service, de la structure)

▪ Capacité à transférer ses connaissances

▪ Capacité à prendre en charge des dossiers nouveaux

▪ Réactivité face aux situations nouvelles

▪ Respect des délais

▪ Fiabilité du travail

Appréciation des capacités d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur au regard des indicateurs suivants :

Catégorie A :

▪ Capacité à piloter, animer et organiser une équipe

▪ Capacité à maintenir la cohésion d’équipe

▪ Capacité à définir et négocier les missions et objectifs

▪ Capacité à superviser, déléguer et évaluer

▪ Capacité à mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives. ▪ Sens de l’écoute et attention portée aux collaborateurs

▪ Capacité à prévenir, à résoudre les conflits et à la médiation

▪ Capacité au dialogue, à la communication et à la négociation

▪ Capacité à assurer une expertise technique

Catégorie B :

▪ Capacité à se positionner dans son rôle d’encadrant intermédiaire ▪ Sens de l’écoute et attention portée aux collaborateurs

▪ Capacité à piloter, animer et organiser une équipe

▪ Capacité à définir et négocier les missions et objectifs

▪ Capacité à superviser, déléguer et évaluer

▪ Capacité à prévenir, à résoudre les conflits et à la médiation

▪ Capacité à assurer une expertise technique

Catégorie C :

▪ Capacité à se positionner dans son rôle d’encadrant intermédiaire ▪ Expliquer les consignes et les faire respecter

▪ Coordonner et évaluer les interventions d’une équipe

▪ Capacité à maintenir une cohésion d’équipe

▪ Capacité au dialogue et à la communication

▪ Capacité à prévenir et résoudre les conflits

▪ Capacité à assurer une expertise technique

Ces critères seront appréciés lors de l’entretien d’évaluation professionnelle.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des

plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

▪ Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.Page 32 sur 45

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes

de

Fonctions

Fonctions Montant maximum du CIA

Groupe 1 Direction de la CCHMV 4 000 €

Groupe 2 Responsable de Pôle 2 000 €

Groupe 3

Responsable de service

(com,finances,

Coordinateur(trice)

2 000 €

Groupe 4 Chargé de projets 2 000 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

de

Fonctions

Fonctions Montant maximum du CIA

Groupe 1 Responsable de Pôle ou adjoint 2 000 €

Groupe 2

Responsable de service

Coordinateur(trice)

Responsable Accueil -MSAP

2 000 €

Groupe 3 Chargé de projets 2 000 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

de

Fonctions

Fonctions Montant maximum du CIA

Groupe 1

Responsable de service

Coordinateur(trice)

2 000 €Page 33 sur 45

Groupe 2

Assistant administratif

Agent comptable

Infographiste

Agent chargé de la taxe de

séjour

1 600 €

▪ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

de

Fonctions

Fonctions Montant maximum du CIA

Groupe 1

Responsable de Pôle

Coordinateurs cellules bâtiments

/ infrastructures et

assainissement collectif

2 000 €

Groupe 2

Agents techniques (services

techniques, La Norma, piscine,

cinéma, entretien bâtiments,

périscolaire, portage repas,

transports scolaires, école)

1 600 €

▪ Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

de

Fonctions

Fonctions Montant maximum du CIA

Groupe 1 ATSEM 1 600 €Page 34 sur 45

▪ Filière culturelle

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)

Groupes

de

Fonctions

Fonctions Montant maximum du CIA

Groupe 1 Agent accueil musée 1 260 €

▪ Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation

de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

de

Fonctions

Fonctions Montant maximum du CIA

Groupe 1

Responsable de service

Coordinateur (trice)

Enfance/Jeunesse

2 000 €

Groupe 2 Adjoints d’animation 1 600 €

▪ Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

activités physiques et sportives.

Educateur des APS (B)

Groupes

de

Fonctions

Fonctions Montant maximum du CIA

Groupe 1 Chef de Bassin 2 000 €

Groupe 2 Maitres-Nageurs 2 000 €Page 35 sur 45

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives

Opérateur des APS (C)

Groupes

De

Fonctions

Fonctions Montant maximum du CIA

Groupe 1 Maitres-nageurs 1 260 €

PERIODICITE DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement trimestriel l’année N+1 suivant l’entretien professionnel (le CIA du 1er trimestre correspond au CIA de l’année précédente et le solde est régularisé au mois de juin).

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, congé pathologique, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. En cas de temps partiel thérapeutique, il est maintenu au prorata de la durée effective de service.

Monsieur le Vice-président rappelle que l’avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 23 octobre 2017 et ce dernier a émis un avis favorable pour les représentants de l’employeur et un avis favorable sous réserves pour les représentants du personnel.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Décide d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- Précise que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence ;

- Précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget au chapitre 012.

o Réinstauration des primes pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux Cadre d’emplois non éligible au RIFSEEP

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président expose à l’assemblée que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à cette dernière de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents. Considérant la fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Terra Modana et de la

Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, il convient d’instaurer au sein de la Communauté de

communes Haute Maurienne Vanoise un régime indemnitaire, conforme au principe de parité tel que prévu

par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin d’apporter un complément de rémunération aux agents.

Considérant que les agents relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ne sont pas, à la date de ce jour, encore éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), et qu’il convient dès lors de préciser les modalités d’attribution duPage 36 sur 45

régime indemnitaire de ces agents, Monsieur le Vice-président propose d’instituer une Indemnité spécifique de service (I.S.S).

Les Bénéficiaires :

L’I.S.S sera versée selon les modalités ci-après, dans la limite des textes applicables aux agents de la fonction publique d’Etat, au profit des agents relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

Grade Fonctions Taux de base Coefficient par grade

Taux moyen

annuel

(Taux base x

coeff/grade x coef

géographique)

Coeff de

modulation

individuelle

Ingénieur

Principal

DGA

Responsable

Pôles

361.90 € 43 16 339.79 1.22

Si l’agent est seul dans son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant en compte le

coefficient de modulation individuelle maximum.

Les critères d’attribution :

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le montant individuel de l’I.S.S variera, outre la

qualité du service rendu , en fonction de critères d’attribution fixés ci-dessous :

▪ La manière de servir de l’agent, appréciée notamment au vu de l’évaluation mise en place dans le cadre de l’entretien professionnel.

▪ Le niveau de responsabilité,

▪ L’animation d’une équipe,

▪ Les agents à encadrer,

▪ La charge de travail

▪ La diversité des missions

▪ La disponibilité de l’agent

▪

Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.S.S :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de

service/accident du travail :

➢ Le versement de l’I.S.S est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement,

▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : ➢ Le versement de l’ISS est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’ISS qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

▪ En cas de congés annuels, d’absence autorisée, de congés de maternité ou paternité, pour adoption, pour formation syndicale :

➢ Le versement de l’I.S.S est maintenu intégralement.

▪ En cas de temps partiel thérapeutique :

➢ Le versement de l’I.S.S est effectué au prorata de la durée effective de service. Périodicité de versement :

L’Indemnité Spécifique de Service sera versée selon une périodicité mensuelle.Page 37 sur 45

Clause de revalorisation :

Les montants annuels de référence de l’I.S.S feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants

ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Monsieur le Vice-président rappelle que l’avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 23

octobre 2017 et ce dernier a émis un avis favorable.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les modalités d’attribution de l’I.S.S dans les conditions indiquées ci-dessus à compter de Novembre 2017 ;

- Précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la collectivité ; - Précise que l’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

o Instauration des primes pour le cadre d’emplois des assistants d'enseignement artistique Cadre d’emplois non éligible au RIFSEEP

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l’assemblée que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à cette dernière de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents. Considérant la fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Terra Modana et de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise, il convient d’instaurer au sein de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise un régime indemnitaire, conforme au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, afin d’apporter un complément de rémunération aux agents. Considérant que les agents relevant du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique ne sont pas,

à la date de ce jour, encore éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel et qu’il convient dès lors de préciser les modalités d’attribution

du régime indemnitaire de ces agents, Monsieur le Vice-président propose d’instituer un nouveau régime

indemnitaire pour les agents relevant de la filière culturelle (enseignement artistique) employés au sein de

la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise qu’ils soient stagiaires, titulaires ou contractuels

relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984.

➢ Indemnités horaires d’enseignement

Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950.

Ces indemnités seront versées aux agents effectuant un service excédant la durée réglementaire fixée par le

statut particulier.

Elles concernent les agents appartenant aux cadres d’emplois ci-après : Assistants d’enseignement artistique

Le taux individuel versé à chaque agent :

▪ Pour les Heures supplémentaires annualisées (HSA )

En cas de service régulier, à raison d’heures supplémentaires réellement effectuées par semaine, toute

l’année (l’indemnité annuelle est majorée de 20 % pour la première heure supplémentaire d’enseignement)

Grades Montant annuel des HSA au 01/02/2017

1ère heure Par-delà la 1ère heure

Assistant d’enseignement

artistique principal de 1ère

classe

1134.03 € 945.03 €

Assistant d’enseignement

artistique principal de 2ème

classe

1023.08 € 852.57 €

Assistant d’enseignement

artistique

977.53 € 814.61 €Page 38 sur 45

▪ Pour les Heures supplémentaires d’enseignement (HSE)

En cas de service irrégulier, chaque heure est rémunérée ainsi :

Grades Montant horaire des HSE au 01/02/2017

Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère

classe

32.81 €

Assistant d’enseignement artistique principal de

2èmeclasse

29.60 €

Assistant d’enseignement artistique 28.29 €

En cas d’interruption définitive du service (mutation, par exemple), l’agent est tenu à un reversement dont

le montant est proportionnel au nombre de semaines de l’année scolaire pour lesquelles le service n’a pas

été effectué.

➢ Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISO)

Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et arrêté du 15 janvier 1993.

Cette indemnité, indexée sur le point indiciaire de la Fonction Publique, est attribuée aux membres des cadres

d’emplois des assistants d’enseignement artistique.

Elle comprend deux parts :

▪ Une part fixe, liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et

l’évaluation des élèves, dont le montant moyen annuel est de 1 213.56 €

▪ Une part modulable, liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’établissement dont le montant moyen annuel est de 1 425.91 €.

Les attributions individuelles non plafonnées seront calculées dans la limite d’un crédit global évalué en

multipliant le montant moyen annuel par le nombre de bénéficiaires.

Critères pris en compte pour l’attribution du montant individuel Le montant individuel sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite

et le respect des conditions prévues par la présente délibération.

Il sera tenu compte :

▪ La manière de servir de l’agent, appréciée notamment au vu de l’évaluation mise en place dans le cadre de l’entretien professionnel,

▪ Le niveau de responsabilité,

▪ L’animation d’une équipe,

▪ Les agents à encadrer,

▪ La charge de travail,

▪ La diversité des missions,

▪ La disponibilité de l’agent,

▪ Qualité du service rendu,

▪ Comportement général.

Modalités de versement

Le montant de l’attribution individuelle de chaque prime sera rapporté au temps de travail effectif de l’agent

(temps non complet ou temps partiel).

Sauf dispositions contraires ou expresses prévus aux articles suivants, les montants relatifs au régime

indemnitaire seront versés mensuellement pour la part fixe et semestriellement pour la part variable.Page 39 sur 45

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

➢ Le versement de l’ISOE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : ➢ Le versement de l’ISOE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IISOE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

▪ En cas de congés annuels, d’absence autorisée, de congés de maternité ou paternité, pour adoption, pour formation syndicale :

➢ Le versement de l’ISOE est maintenu intégralement.

▪ En cas de temps partiel thérapeutique :

➢ Le versement de l’ISOE est effectué au prorata de la durée effective de service.

Monsieur le Vice-président rappelle que l’avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 23 octobre 2017 et ce dernier a émis un avis favorable.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les modalités d’attribution du régime indemnitaire des assistants d’enseignement artistique dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 15 novembre 2017 ; - Précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la collectivité ; - Précise que l’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

o Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires - IHTS

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l’assemblée que suite à la fusion au 1er janvier 2017 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et de la Communauté de communes Terra Modana, il appartient à l'assemblée délibérante de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité et notamment les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Il rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : - Sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002,

- Les heures supplémentaires sont prioritairement récupérées par l’agent conformément aux règles mises en place à la Communauté de communes,

- La rémunération des heures supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (mécanique, déclaratif),

- Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du Comité technique pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Monsieur le Vice-président rappelle que l’avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 29 octobre 2017 et que ce dernier a émis un avis favorable.Page 40 sur 45

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat les indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Administrative Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur principal de 1ère classe

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Technique Adjoint technique

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Animation Adjoint d’animation

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Adjoint d’animation principal de 1ère classe

Médico-sociale ATSEM

ATSEM principal de 2ème classe

ATSEM principal de 1ère classe

- Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence ;

- Rappelle que les heures supplémentaires sont prioritairement récupérées ;

- Précise que le paiement des heures supplémentaires sera effectué selon une périodicité mensuelle (mois+1) ;

- Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ;

- Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2017 ;

- S’engage à inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

• Actions et prestations sociales

o Protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance »

Convention de participation du Centre de Gestion de la Savoie et détermination de la participation financière de la collectivité

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l’assemblée que conformément au décret n° 2011-

1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales

et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents, pour le risque « prévoyance ».

Il est rappelé que les deux Communautés de communes historiques participaient à la protection sociale

complémentaire de leurs agents pour le risque « prévoyance » dans les conditions ci-après :Page 41 sur 45

Entité

Type de participation Montant participation « prévoyance »

Communauté de communes

Haute Maurienne Vanoise Labellisation

- 20 €/mois/agent bénéficiant d’un traitement

annuel brut inférieur à 24000 €,

- 17.5 € / mois / agent bénéficiant d’un traitement

annuel brut entre 24000 et 30000 €,

- 15 € / mois / agent bénéficiant d’un traitement

annuel brut supérieur à 30000 €

Communauté de

communes Terra Modana

Convention de

participation du Cdg 73

Pour chaque emploi ETP :

12 € pour tous les agents

Monsieur le Vice-président rappelle que l’avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 29

octobre 2017 et que ce dernier a émis un avis favorable.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accorde sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « prévoyance », soit l’ensemble des risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, Pour ce risque, la participation financière de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué d’Adréa Mutuelle (mandataire) et Mutex ;

- Décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie. Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « prévoyance » entre les quatre formules suivantes de garanties :

- formule 1 : invalidité + incapacité de travail ;

- formule 2 : invalidité + incapacité de travail + capital décès ;

- formule 3 : invalidité + incapacité de travail + perte de retraite ;

- formule 4 : invalidité + incapacité de travail + capital décès + perte de retraite.

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la NBI et du régime indemnitaire versé mensuellement ;

- Fixe pour le risque « prévoyance », les montants de participation comme suit :

14 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire brut (en équivalent temps plein) est inférieur à 1 600 € par mois,

12 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire brut (en équivalent temps plein) est entre 1 601 et 2 100 € par mois,

10 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire brut (en équivalent temps plein) est supérieur à 2 101 € par mois,

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent ;

- Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à la convention de participation et à son exécution ;

- Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets de la collectivité des exercices correspondants.

o Protection sociale complémentaire pour le risque « santé »

Labellisation et détermination de la participation financière

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l’assemblée que conformément au décret n° 2011-

1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissementsPage 42 sur 45

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales

et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents, pour le risque « santé ».

Il est rappelé que la Communauté de communes Terra Modana participait à la protection sociale

complémentaire de ses agents pour le risque « santé » à hauteur de 29 euros bruts à tout agent pouvant

justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée.

Monsieur le Vice-président rappelle que l’avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 29

octobre 2017 et que ce dernier a émis un avis favorable.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accorde une participation financière aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public et de droit privé en activité au sein de la Communauté de communes pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée pour financer la couverture du risque « santé » à compter du 1er janvier 2018 ;

- Fixe pour le risque « santé », les montants de participation comme suit :

31 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire brut (en équivalent temps plein) est inférieur à 1 600 € par mois ;

29 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire brut (en équivalent temps plein) est entre 1 601 et 2 100 € par mois ;

27 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire brut (en équivalent temps plein) est supérieur à 2 101 € par mois ;

Cette participation est plafonnée à 80% de la cotisation payée par l’agent.

- Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets de la collectivité des exercices correspondants.

o Délivrance de titres restaurant

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, propose d’instaurer un dispositif de titres restaurant au

bénéfice des agents titulaires, stagiaires, et contractuels (dont le contrat de travail est supérieur ou égal à 5

mois) de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise selon les propositions de modalités de

délivrance suivantes :

▪ Octroi d’1 titre restaurant par jour travaillé (avec un minimum de 6 heures de travail effectif dans la

journée) lorsqu’un repas est compris dans l’amplitude horaire de travail quotidienne dans la limite

d’un nombre maximum mensuel de tickets par agent,

▪ Aucun titre restaurant ne sera octroyé lorsque l’agent bénéficie d’un repas financé ou indemnisé par

la CCHMV,

▪ La valeur faciale du titre restaurant est de 7 € dont 50% à la charge de la CCHMV et 50% à la charge

de l’agent,

▪ Le nombre de titres dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (mois N+1),

▪ Le titre restaurant n’est pas obligatoire, l’agent doit informer la CCHMV s’il ne souhaite pas en

bénéficier avant le 10 de chaque mois.

Monsieur le Vice-président rappelle que l’avis du Comité technique a été sollicité lors de la séance du 29

octobre 2017.Page 43 sur 45

Le Conseil communautaire

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’instaurer, à compter du 1er décembre 2017, un dispositif de délivrance de titres restaurant

au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et contractuels (dont le contrat de travail est supérieur ou

égal à 5 mois) de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise selon les modalités suivantes :

o Octroi d’1 titre restaurant par jour travaillé (minimum de 6 heures de travail effectif dans la

journée) lorsqu’un repas est compris dans l’amplitude horaire de travail quotidienne dans la

limite d’un nombre maximum mensuel de :

▪ 15 tickets par mois par agent pouvant bénéficier de 5 tickets par semaine,

▪ « 13,5 » tickets par mois (dans la limite de 162 tickets par an) par agent pouvant bénéficier de 4

tickets / 5 tickets une semaine sur deux,

▪ 12 tickets par mois par agent pouvant bénéficier de 4 tickets par semaine,

▪ 9 tickets par mois par agent pouvant bénéficier de 3 tickets par semaine,

▪ 6 tickets par mois par agent pouvant bénéficier de 2 tickets par semaine,

▪ 3 tickets par mois par agent pouvant bénéficier de 1 ticket par semaine,

o Aucun « jour travaillé » ne sera comptabilisé lorsque l’agent bénéficie d’un repas financé ou

indemnisé par la CCHMV,

o La valeur faciale du titre restaurant est de 7 € dont 50% à la charge de la CCHMV et 50% à

la charge de l’agent,

o Le nombre de titres dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (mois N+1),

o Le titre restaurant n’est pas obligatoire, l’agent doit informer la CCHMV s’il ne souhaite pas en

bénéficier avant le 10 de chaque mois ;

- Autorise Monsieur le Président à signer une convention de service avec la société NATIXIS ;

- Précise que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité ;

-

2 – DEVELOPPEMENT – PROJETS – PROSPECTIVE

❖ Projets

• Extension du bâtiment FILTECH – Pôle industriel du Fréjus Contrat de crédit-bail immobilier

Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, fait un point d’étape à l’assemblée sur le projet d’extension de locaux de la société FILTECH France présente sur la zone du Pôle industriel du Fréjus à Modane. Il rappelle le protocole d’accord conclu entre les parties en date du 18 juillet 2016 dont l’objet est l’organisation des conditions de réalisation de l’opération de construction d’une extension des locaux de la société FILTECH France en partenariat entre la collectivité et la société et indique que le permis de construire a été délivré en date du 28 septembre 2017.

Il rappelle le souhait de la société FILTECH France, pour les besoins de son activité, de disposer de locaux supplémentaires, sans en assumer dans l’immédiat, la propriété et la charge financière de la construction. Dans ces conditions, la société a sollicité le concours de la Communauté de communes pour le financement de cette opération dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier. Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la réalisation de l’opération de construction de locaux au profit de la société FILTECH France sur la zone du Pôle industriel du Fréjus ;

- Approuve les termes du projet de contrat de crédit-bail immobilier à intervenir entre la collectivité et la société FILTECH France ;

- Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le présent contrat de crédit-bail immobilier.Page 44 sur 45

❖ Evolutions des compétences de la structure

• Propositions de restitution de compétences aux communes o Compétence scolaire

- Restitution de la compétence facultative aux communes membres

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée l’arrêté portant fusion de la communauté de communes Haute

Maurienne Vanoise et de la communauté de communes Terra Modana pris par Monsieur le Préfet de Savoie

en date du 08 décembre 2016.

Monsieur le Président rappelle que cet arrêté dispose que la nouvelle communauté de communes issue de la

fusion exercera l’ensemble des compétences exercées par les EPCI fusionnés à compter du 1er janvier 2017.

Les compétences transférées par les communes aux EPCI existants avant la fusion, à titre obligatoire,

continuent d’être exercées par le nouvel EPCI sur l’ensemble de son périmètre, sans possibilité de restitution

contrairement aux compétences optionnelles ou facultatives.

Les compétences transférées à titre optionnel sont exercées par le nouvel EPCI sur l’ensemble de son

périmètre ou, si l’organe délibérant le décide, font l’objet d’une restitution aux communes dans un délai d’un

an (délai allongé pour les compétences optionnelles par la loi NOTRe dans le cadre de la procédure du SDCI)

à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion.

Concernant les compétences facultatives, c'est-à-dire ni obligatoires, ni optionnelles, le délai de restitution

est porté à deux ans.

Le pouvoir de restitution appartient au conseil communautaire et ne nécessite pas l’accord des communes

membres.

Jusqu’à cette délibération de restitution, ou au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai concerné (un ou deux

ans), le nouvel EPCI exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI d’origine ayant

fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou facultatif par les communes de chacun des EPCI

d’origine (principe de « territorialisation »).

Lorsque l’exercice des compétences du nouvel EPCI est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt

communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant

la fusion.

A défaut, l’EPCI exerce l’intégralité de la compétence transférée. Jusqu’à la définition de l’intérêt

communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des EPCI ayant fusionné est maintenu dans les

anciens périmètres correspondant à chacun des établissements.

Monsieur le Président rappelle les termes des statuts concernant la compétence facultative « compétence

scolaire », à savoir « la communauté de communes est compétente pour l’organisation et le fonctionnement

du service scolaire du Regroupement pédagogique d’Avrieux Villarodin-Bourget ».

Dans ces conditions, sur proposition des membres du Bureau exécutif de la collectivité (à l’exception de

Monsieur Jean-Marc BUTTARD), Monsieur le Président propose la restitution, avec effet différé au 09 juillet

2018, de la compétence scolaire aux communes membres.

Monsieur le Président demande à l’assemblée de délibérer.

Monsieur Gilles MARGERON demande un vote à bulletins secrets.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré par 22 voix POUR, 2 CONTRE et 1 NUL :

- Décide de la restitution, avec effet différé au 09 juillet 2018, de la compétence scolaire aux communes membres.

- Statuts de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise Modification de l’intérêt communautaire

Monsieur le Président expose à l’assemblée que l’intérêt communautaire se définit comme la ligne de partage

au sein d’une compétence entre les domaines d’intervention transférées à l’EPCI et ceux qui demeurent au

niveau communal.Page 45 sur 45

Il rappelle la délibération de la Communauté de communes Terra Modana en date du 03 août 2016 qui définit

l’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires et optionnelles à compter du 31 décembre 2016

et la délibération de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise en date du 06 octobre 2016

qui modifie son intérêt communautaire.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée l’arrêté portant fusion de la communauté de communes Haute

Maurienne Vanoise et de la communauté de communes Terra Modana pris par Monsieur le Préfet de Savoie

en date du 08 décembre 2016.

Monsieur le Président rappelle que « le Regroupement pédagogique d’Avrieux Villarodin-Bourget » est

présent dans les statuts de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise créée à compter du 1er

janvier 2017 à travers deux compétences :

- Compétence scolaire : « La communauté de communes est compétente pour l’organisation et le

fonctionnement du service scolaire du Regroupement pédagogique d’Avrieux Villarodin-Bourget »,

- Compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

d’intérêt communautaire : « La communauté de communes est compétente en matière de

construction, entretien et fonctionnement des équipements d’intérêt communautaire suivants :

Les bâtiments et extérieurs du regroupement pédagogique d’Avrieux Villarodin-Bourget situés à

l’école d’Avrieux ».

Dans ces conditions, en lien avec la décision de restitution de la compétence scolaire aux communes

membres, Monsieur le Président propose à l’assemblée de modifier l’intérêt communautaire, avec effet différé

au 09 juillet 2018, en supprimant pour la compétence « Construction, entretien et fonctionnement

d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement

préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » la référence aux « bâtiments et extérieurs du

regroupement pédagogique d’Avrieux Villarodin-Bourget situés à l’école d’Avrieux ».

Monsieur le Président demande à l’assemblée de délibérer.

Monsieur Gilles MARGUERON demande un vote à bulletins secrets.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré par 24 voix POUR et 1 CONTRE :

- Décide de modifier l’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires et optionnelles dans les conditions présentées ci-dessus ;

- Dit que cet intérêt communautaire est modifié à compter du 09 juillet 2018.

o Compétence optionnelle Action sociale

Restitution du domaine de compétence Maisons de santé pluri professionnelles

aux communes membres

Suite aux travaux et propositions de la Commission thématique Santé / social et compte tenu du projet porté

par la Commune de Val-Cenis, Monsieur le Président propose, dans le cadre de la compétence Action sociale,

la restitution du domaine de compétence Maisons de santé pluri professionnelles aux communes membres.

Monsieur le Président demande à l’assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de la restitution, dans le cadre de la compétence Action sociale, du domaine de compétence Maisons de santé pluri professionnelles aux communes membres.

• Point d’étape

Monsieur Jérémy TRACQ, Vice-président, présente et diffuse à l’assemblée un point d’étape sur les réflexions en cours concernant les compétences Développement économique et agriculture.

Le Président

Christian SIMON