Procès Verbal - PROCES VERBAL 24 juin 2021

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 24 juin 2021 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Bellac. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 24 juin 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, 1

MAIRIE

de

BELLAC

__

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 JUIN 2021

_____

L’an deux mil vingt-et-un le vingt-quatre à dix-huit heures trente, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, et dûment convoqués le 18 juin 2021, dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BELLAC, sous la présidence de Monsieur Claude PEYRONNET, Maire de BELLAC.

Présents : M. PEYRONNET, Mme LAVERGNE, MM. GAINAND, ROCH, Mmes BRIOLANT, LARANT, M. COSSON, Mme BARRIAT, M. ISMAËL, M. LAVERGNE, M. RESSOT, Mme DUFOURNEAU, M. AUDOUX, Mme DIOTON, MM. POUYET, BICHON, HODENCQ, Mmes COUTURIER, TINDILLER et HOURCADE- HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET, formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : Mme MAURY à M. AUDOUX

Mme SINGEOT à M. POUYET

Mme MAISONNIER à M. PEYRONNET

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux.

Mmes COUTURIER et TINDILLER ont été désignées comme secrétaires de séance.

Adoption des procès-verbaux précédents

Les procès-verbaux des 18 mars, 25 mars et 08 avril 2021 sont adoptés à la majorité. Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.

Point supplémentaire

M. le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour un point supplémentaire :

- Financement Centre Culturel Municipal – décision modificative n°2

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.2

Monsieur le Maire procède à un bref compte-rendu des activités de la CCHLeM. :

CONSEIL DU 15 JUILLET 2020

• Election du bureau :

Président : M. Jean-François PERRIN

15 vice-présidents

3 conseillers délégués

CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 2020

• Election de commissions : la CLECT (évaluation des charges transférées), la CIID (impôts directs)…. ;

• Election des représentants de la Communauté de Communes au Pays, au SIMER (équipements ruraux)… ;

• Répartition pour le FPIC (fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales → répartition de droit commun → 55 856 € pour la commune de Bellac ; • Série de D.M concernant le budget annexe « scolaire » ;

• Admission en non valeur → REOM, enfance jeunesse ;

• Financement tourne à gauche du repaire → 509 788 €

• Phase 2 des Pouyades → 704 011 €

• 1er tronçon de la voie verte → 796 300 €

• Réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage → 30 225 €

• Adhésion à la SPL tourisme (Société Publique Locale Tourisme) avec 24 abstentions (pour Bellac provenant de 2 groupes).

CONSEIL DU 14 DECEMBRE 2020

• Adhésion et représentations → exemples : ADIL, Mission Locale Rurale, CCPE (énergie), SMIPAC… ;

• Election des 16 commissions thématiques de la Communauté de Communes ; • Règlement intérieur de la Communauté de Communes ;

• Restitution de Biens → par exemple : court de tennis de Peyrat de Bellac ; • Tableau des propriétés bâtimentaires de la Communauté de Communes ; • Partenariat avec l’école supérieure d’architecture de Versailles ;

• Mise en place d’une plateforme-forme E commerce ;

• Compte de gestion et compte administratif du budget annexe « scolaire » • Dissolution du budget annexe « scolaire »

• Série de subvention d’équilibre 2020, du budget principal vers :

→ enfance jeunesse : 555 000 €

→ les Pouyades : 231 905 €

• Série de DBM →Enfance Jeunesse, REOM, Urbanisme, et Budget Principal • Tarif des hébergements les Pouyades, Mondon….3

CONSEIL DU 15 MARS 2021

• Vote des comptes de gestion 2020, des comptes administratifs 2020 du budget principal et des 13 budgets annexes (urbanisme/voirie/ZA Cherbois/ZA Magnac-Laval/ZA le Monteil/ZA Le Repaire/ ZA Haut Limousin/ZA le Dorat/Ateliers Relais/Hôtel Mondon/Les Pouyades/OM REOM/Enfance Jeunesse ;

• Série d’admission en non valeur ;

• Montant de la taxe de séjour ;

• Exonération TOM → LIDL ;

• Tableau des emplois → postes ouverts : 83 / postes pourvus : 73 ;

• Organigramme de la Communauté de Communes ;

• Transfert de la compétence scolaire à la commune du Dorat ;

CONSEIL DU 12 AVRIL 2021

• Adhésion au programme « Petites Villes de Demain »

• Dissolution du budget annexe « scolaire » → nouvelle délibération ;

• Vote des taux des taxes et de la TEOM ;

• Attribution de subventions ;

• Vote du budget primitif :

→ 12 677 735 € en fonctionnement

→ 3 700 148 € en équipement

• Vote des budgets annexes ;

• Transfert d’ 1 million d’euros du Budget REOM vers le budget principal ; • Demande de subventions CDDI (Contrat Départemental de Développement Intercommunal) ;

• Restitution du permis de louer à la commune de Bellac ;

• Rénovation du court de tennis couvert de Bellac (39 144 €) et transfert à la commune de Bellac à compter du 1er février 2022.4

Il est ensuite passé à l’ordre du jour qui appelle les affaires suivantes :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

______

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que M. Martial RIVET, conseiller municipal délégué en charge de la citoyenneté, a démissionné de son mandat à compter du 27 mai 2021. En application de l’article L 270 du code électoral, il est remplacé par M. Kévin BICHON, candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste à laquelle appartenait M. Martial RIVET.

M. Kévin BICHON est donc installé en qualité de conseiller municipal. Le maire prendra toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette installation, notamment la modification du tableau du conseil municipal.

2) MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ______

Madame Viviane LAVERGNE explique que suite à la démission de M. Martial RIVET, il y a lieu de le remplacer au sein des commissions dont il faisait partie, en l’occurrence : Tranquillité urbaine, citoyenneté / Jeunesse, Affaires scolaires / Vie associative, sport, culture. Sur proposition de Madame LAVERGNE, le conseil municipal décide de remplacer M. Martial RIVET par Monsieur Kévin BICHON, seul candidat, au sein des commissions : - Tranquillité urbaine – citoyenneté,

- Jeunesse – affaires scolaires,

- Vie associative – sport - culture.

Le tableau des commissions est modifié en conséquence, à avoir :

COMMISSION TRANQUILLITÉ URBAINE, CITOYENNETÉ

6 membres de la majorité, 2 membres de l’opposition

Membres

Civilité Prénom Nom Fonction Monsieur Claude PEYRONNET Président de droit Monsieur Karim ISMAËL Vice-Président Monsieur Jean-Yves AUDOUX Conseiller municipal délégué Madame Valérie DIOTON Conseillère municipale déléguée Monsieur Kévin BICHON Conseiller municipal délégué Monsieur Jean POUYET Conseiller municipal Madame Monique MAISONNIER Conseillère municipale Madame Françoise JALLET Conseillère municipale Madame Corine HOURCADE-HATTE Conseillère municipale5

COMMISSION JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES

6 membres de la majorité, 2 membres de l’opposition

Membres

Civilité Prénom Nom Fonction Monsieur Claude PEYRONNET Président de droit Madame Véronique BARRIAT Vice-Présidente

Monsieur Jean-Pierre GAINAND Maire-Adjoint Monsieur Kévin BICHON Conseiller municipal Madame Michèle DUFOURNEAU Conseillère municipale déléguée Monsieur Jean POUYET Conseiller Municipal Délégué Madame Anne-Marie SINGEOT Conseillère Municipale Madame Françoise JALLET Conseillère Municipale Madame Corine HOURCADE-HATTE Conseillère Municipale

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE, SPORT, CULTURE

6 membres de la majorité, 2 membres de l’opposition

Membres

Civilité Prénom Nom Fonction Monsieur Claude PEYRONNET Président de droit Madame Viviane LAVERGNE Vice-présidente

Monsieur Jean-Marie ROCH Conseiller municipal délégué Monsieur Kévin BICHON Conseiller municipal Monsieur Jean POUYET Conseiller municipal délégué Madame Anne-Marie SINGEOT Conseillère municipale Madame Monique MAISONNIER Conseillère municipale Madame Françoise JALLET Conseillère municipale Madame Pierrette THEVENOT Conseillère municipale

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.6

3) DÉSIGNATION D’UN NOUVEAU CORRESPONDANT DEFENSE __________

Madame Viviane LAVERGNE explique que suite à la démission de M. Martial RIVET, il y a lieu de le remplacer en qualité de correspondant défense.

Sur proposition de Mme LAVERGNE, le conseil municipal désigne Monsieur Karim ISMAEL, seul candidat, au poste de correspondant défense.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.

4) TABLEAU DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

______

Monsieur le Maire communique la désignation des délégations de fonction aux conseillers municipaux délégués suivantes :

- Monsieur Michel LAVERGNE tourisme

- Madame Alice MAURY communication

- Monsieur Marc RESSOT commerce, artisanat et marché

- Madame Michèle DUFOURNEAU petite enfance

- Monsieur Jean-Yves AUDOUX habitat, cimetière

- Madame Valérie DIOTON environnement

- Monsieur Jean POUYET insertion, jeunesse

- Monsieur Kévin BICHON citoyenneté7

5) CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE BELLAC

POUR UN POSTE SERVICE CIVIQUE

______

Madame Viviane LAVERGNE explique que le Service Civique est un engagement volontaire au service de l’intérêt général. Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, élargi à 30 ans aux jeunes en situation de handicap.

Il fait intervenir un organisme agréé (la CCHLeM), un organisme tiers (la commune) et l’Etat. Le Service civique est régi par des dispositions spécifiques, notamment :

- il est rémunéré pour partie par l’Etat, pour partie par la commune (montant forfaitaire de 107,58 € par mois).

- le temps d’emploi est de 24 heures par semaine, minimum.

- la durée est comprise entre 6 et 12 mois.

- la CCHLeM fournit un référent et la commune un tuteur.

- une formation doit être dispensée au jeune, notamment une formation civique et citoyenne et la formation aux premiers secours.

Le domaine d’intervention serait l’Education pour tous.

Sur proposition de Madame LAVERGNE, le conseil municipal, à l’unanimité : - Décide de candidater auprès de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche pour l’ouverture d’un poste de Service Civique dans le domaine de l’éducation pour tous.

- Autorise le maire à signer avec la CCHLeM et le volontaire, une convention de mise à disposition d’un volontaire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉSERVICE

CIVIQUE Une mission pour chacur

au service de tous

AJOUTER LOGO AJOUTER LOGO

ORGANISME AGREE ORGANISME TIERS

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D'UN VOLONTAIRE

Vu les articles L. 120-1 et suivant, R. 121-10 et suivants et notamment les articles L. 120 — 32, R. 121-43, R. 121-46 du code du

service national

Vu la charte de l'intermédiation dans le cadre du Service Civique

Vu le contrat d'engagement n°

Entre les soussignés,

L'ORGANISME AGREE :

La personne morale [la personne morale agréée] Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche

bénéficiant d'un agrément de service civique délivré par ..................................................22

numéro d'agrément

en date du ............................................. pour une durée de : ................................................

numéro d'identification SIRET 2222222222 iiiiiiiieieeeeee

FEpréSentée PAF .......................................... eee eee eee eee ceeeuce ue ceuceuceueeceueececeeccescececcescee

agissant en qualité de .............................................22222 22e iiiiieiieiiiieieeeeee

ET

LE VOLONTAIRE :

volontaire en Service Civique réalisant sa mission auprès de [ORGANISME AGREE]

1 : : 2 2 , 2 : : , 2 ° Il peut s'agir de la tête de réseau ou d'un de ses établissements secondaires en cas d'agrément collectif

? Le cas échéant, il faudra indiquer s’il y a plusieurs organismes tiers auprès desquels le volontaire va réaliser sa mission 3 L'organisme tiers doit être éligible au service civique au titre du Il de l’article L. 120-1 du code du service national

8Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET :

Conformément aux dispositions du titre 1” bis du code du service national, en particulier son article L.

met [le volontaire] 2.222

à disposition de [l'organisme tiers] 2222222222

ARTICLE 2 - NATURE DE [DES] LA MISSIONS] :

La (les) mission(s) confiée(s) au volontaire pour le compte de l'organisme tiers est/ sont celle(s)

inscrite(s) dans le contrat d'engagement signé entre l'organisme agréé et le volontaire.

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION :

Le volontaire est mis à disposition du [date] ..................................... au [date]

à raison d’une durée hebdomadaire“ de [nombre d'heures] ............................... par semaine,

ARTICLE 4 - LIEU(X) D'EXERCICE PRINCIPAL DE LA MISSION :

Le(s) lieu(x) d'exercice principal de la mission se situera(ont) à(aux) adresse(s) suivante(s) :

[indiquer adresse(s) complète(s) avec n° et nom de rue, code poste, ville, pays]

Adresse 1 :................................................................222 22e iiiiiiiiieiieieiuesseee

Code postal : ................................ Ville : ..................................2 iii

PAYS : ........................................... iii died eee eeeeeeeeeueeueeeceueeuceueeneeueeueeecesceseesee

[Le cas échéant,

Adresse 2 :.................................................................... iii uiediieeieceeeeeeueeeeeeeeeeeeeeee

Code postal : ................................ Ville : .....................................22222

PAYS : ................................... iii iii iii idee died neue ce ceuceuceuee ce cesse eee cceseeceeseeee

ARTICLE 5 —- ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES :

Les parties à la présente convention ont pris connaissance de la Charte de l'intermédiation et y

adhèrent. Ils s'engagent à :

L'ORGANISME AGRÉÉ S'ENGAGE À :

— S'assurer que la mission proposée par l'organisme tiers soit conforme aux textes qui régissent le

Service Civique, aux principes fondamentaux du Service Civique et à son agrément en cours de

validité ;

— Porter administrativement et juridiquement la mission de service civique sous son agrément ;

4. D qe - os de us eee nc Si la durée indiquée dans la convention de mise à disposition est différente de celle indiquée dans le contrat

du volontaire, précisez dans la convention où se déroule la mission pour le reste du temps. S'il s’agit d’un autre

organisme tiers, il faut signer une nouvelle convention de mise à disposition.

ES

Convention de mise à disposition — Service Civique Page 2

9— Établir l’ensemble des démarches administratives (contrat, rassemblement des pièces

justificatives, renseignement dans l'outil de gestion Elisa, etc.) permettant de valider les contrats

avant le début de la mission. À ce titre, l'organisme agréé peut être amené à demander un extrait

du casier judiciaire pour les missions réalisées auprès de publics fragiles (mineurs, personnes

âgées, personnes en situation de handicap, etc.) ;

— Identifier un référent Service Civique pour le volontaire et pour l'organisme tiers :

o Nom: PECUIGNIERE Prénom : Ellen...

o Tel: 0630250024... Tel2:..................................... Oo Email : edecuigniere@cchlem.fr

— Accompagner l'organisme tiers dans le déploiement de la mission de Service Civique pour en

garantir la conformité au code du service national et sa qualité auprès du volontaire. Pour ce faire

l'organisme agréé :

o Fournit tous les éléments (information, outils, réunion d'information etc...) permettant à

l'organisme tiers de :

“comprendre les principes fondamentaux du Service Civique et construire un projet

d'accueil,

"préparer l'accueil et l’arrivée du volontaire,

“" assurer le suivi de la réalisation de la mission et de ses différentes obligations

dans de bonnes conditions,

o Programme avec l'organisme tiers un plan de formation pour les personnes ressources et

le ou les tuteurs aux modules d'accompagnement des organismes d'accueil de

volontaires ;

o S'assure que le plan de formation et mis en œuvre et que les modules

d'accompagnement ont été suivis ;

o Propose son assistance aux tuteurs et/ou personne ressource au sein de l'organisme

tiers ;

— S'assurer de l'organisation de la formation civique et citoyenne :

o Contractualiser avec un opérateur de formation agréé protection civile pour la formation

du volontaire au premiers secours (PSC1) ;

o Proposer, pour le volet théorique de la formation civique et citoyenne, un

accompagnement pour que celle-ci soit réalisée dans le respect des dispositions

législatives et réglementaires qui régissent le service civique (articles L. 120-14, R. 121-

14 et R. 121-15 du code du service national) et le référentiel de l'Agence. La Formation

Civique et Citoyenne peut être organisée de manière à permettre à l'ensemble des

volontaires mis à disposition d'être regroupés le temps de ces formations au sein de

l'organisme agréé.

— Mettre en œuvre autant que possible un double tutorat du volontaire à des moments clés de la

mission et notamment pour l'accompagnement au projet d'avenir (articles L. 120-36 et R. 121-16

du code du service national) ainsi que pour la réalisation d’un bilan nominatif.

— Suivre les conditions de réalisation de la mission et s'assurer de la sécurité des volontaires.

— [pour les organismes qui proposent des missions à l'international ou dans le cadre de

programmes spécifiques (migrants, personnes âgées, grands programmes....)] Organiser une

préparation à la mission ou au départ.

L'ORGANISME TIERS S'ENGAGE A :

Respecter le projet d'accueil, les principes fondamentaux du Service Civique ainsi que les

dispositions légales et règlementaires prévues aux articles L. 120-1 et suivants du code du service

national ;

— Identifier un référent Service Civique pour le volontaire et l'organisme agréé :

o NOM :..........................,............ Prénom : ....................................

o Tel:.................,....,,..,. Tel2:..........................,.......

o Email: iii iii died deeeeueedeeeeueeceueeueeceeeeseeesee

RE |

Convention de mise à disposition — Service Civique Page 3

10Identifier un tuteur pour le volontaire [à renseigner si personne différente du référent Service

Civique] :

o NOM:.....................................222222222222. Prénom : ..................................

o Tel: Tel2:....................................2

o Email: iii iiiiiiiiiieeeee eee eceuceeuceuceeececceecececeece x Permettre à la personne ressource et au tuteur de participer aux formations et modules

d'accompagnement dédiés aux organismes d'accueil des volontaires. Pour rappel, le code du

service national dispose dans son article L. 120-14 que le tuteur doit être formé à cette fonction.

Confier au volontaire exclusivement la ou les missions/activités prévues dans le contrat

d'engagement que celui-ci a signé avec l'organisme agréé.

Mettre à disposition les moyens nécessaires (humains et opérationnels) à l’accueil des volontaires

et à la réalisation de leur mission.

Assurer l'intégration des volontaires :

o en veillant à informer ses équipes en amont de l’arrivée du volontaire ;

o en assurant un temps de présentation de l'organisme, ses équipes, son fonctionnement,

ses règles de vie (règlement intérieur et consignes de sécurité) lors de l’arrivée du

volontaire.

Assurer l'accompagnement du volontaire d'au moins 2 heures par semaine et assurer le lien avec

le référent de proximité au sein de l'organisme agréé pour l'accompagnement au projet d'avenir et

bilan nominatif.

Libérer le volontaire pour :

o le suivi des différents volets de la formation civique et citoyenne organisés par l'organisme

agréé ;

o l'accompagnement au projet d'avenir ;

o les rassemblements de volontaires qui pourraient être organisés par l'organisme agréé, le

référent service civique en Direction Régionale de la Jeunesse, du Sport et de la

Cohésion Sociale (DRJSCS) ou en Direction Départementale de la Cohésion Sociale

(DDCS) ou toute autre structure engagée dans l'animation du Service Civique

(collectivités notamment).

Rendre compte régulièrement à l'organisme agréé de la mise en œuvre du projet d'accueil en vue

de la réalisation du compte-rendu d'activité annuel par l'organisme agréé et pour s'assurer du bon

déroulement de l'accueil du volontaire ;

En cas de rupture du contrat, ou d'accident du travail, il doit impérativement déclarer l'événement

à l'organisme agréé dans les 24 heures afin que l'organisme agréé puisse faire les déclarations

correspondantes dans Elisa. Si la rupture est prise à l'initiative de l'organisme tiers, un échange

préalable à la notification de la décision au volontaire doit avoir lieu avec l'organisme agréé.

LE VOLONTAIRE S'ENGAGE A :

Réaliser la mission de Service Civique selon les termes prévus dans son contrat d'engagement

avec l'organisme agréé et selon les dispositions prévues à la présente convention.

Participer aux formations civiques et citoyennes prévues par l'organisme agréé. Conformément

aux dispositions de l’article L. 120-14 du code du service national, ces temps de formation sont

obligatoires.

Le cas échéant, participer aux rassemblements organisés par les DRJSCS ou DDCS.

Participer aux entretiens réguliers avec ses tuteurs ainsi que les temps de préparation au projet

d'avenir.

Respecter les règles de conduite de l'organisme tiers (règlement intérieur notamment)

conformément aux dispositions de l’article L. 120-15 du code du service national.

EE |

Convention de mise à disposition — Service Civique Page 4

11ARTICLE 6 —- MODALITES FINANCIERES :

6.1. L’indemnité mensuelle

Une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par l’article R. 121-23 du code du service national”

par les autorités administratives sera versée chaque mois par l'ASP (Agence de Services et de

Paiement) au volontaire. Ce montant pourra être réévalué selon les dispositions légales et

règlementaires.

[Cette indemnité pourra être majorée, si au moment de la signature du contrat de Service Civique, le

volontaire a le statut d'étudiant boursier (donc titulaire d'une bourse délivrée par le ministère de

l'Enseignement Supérieur de 5e ou 6e échelon pour l'année universitaire en cours), ou s'il est

bénéficiaire du RSA ou qu'il appartient à un foyer bénéficiaire du RSA]

6.2. Prestation de subsistance, équipement, transport et logement Une prestation de subsistance d’un montant mensuel de 107,58 €6 est versée au volontaire

conformément aux articles L. 120-19 et R. 121-25 du code du service national. Ce montant pourra être

réévalué selon les dispositions légales et règlementaires.

Le paiement de cette prestation peut se faire en espèces, virement ou en nature, il reste dû quelle que

soit la situation du volontaire dans le mois (présence, jour de congés, formation, arrêt maladie,

absences, etc.). Cette prestation devra faire l'objet d’une attestation de perception des prestations

mensuelles signée par le volontaire et sera transmise mensuellement à l'organisme agréé.

Cette prestation est servie au volontaire par :

Q l'organisme agréé

& l'organisme tiers, pour le compte de l'organisme agréé

Les éventuels frais de mission et frais divers engagés par le volontaire dans le cadre de sa mission ou

de déplacement pour se rendre aux formations obligatoires seront pris en charge par l'organisme tiers

selon la réglementation applicable aux frais professionnels et aux avantages en nature”.

6.3 La participation aux frais de mise à disposition

La mise à disposition est réalisée sans but lucratif. Cependant, elle peut engendrer des frais (de

gestion administrative, accompagnement au tutorat, à la définition du projet d'accueil, ou

accompagnement du volontaire) qui peuvent faire l’objet d’une participation financière de la part de

l'organisme tiers.

Cet article vise à définir, le cas échéant, le montant de cette participation :

[à renseigner en fonction de la politique de l'organisme agréé]

L'organisme tiers devra verser à l'organisme agréé une somme de € par mois et par jeune à

l'organisme agréé pour frais de mise à disposition.

Cette participation fera l’objet d'un versement forfaitaire d'un montant de € [à déterminer en

fonction de la durée de mission).

Cette participation financière permet de couvrir les frais de :

Q gestion administrative

Q accompagnement des tuteurs

Q accompagnement des volontaires dans le cadre du co-tutorat (projet d'avenir en particulier)

Q organisation de la formation civique et citoyenne

Q autres (à préciser) :

ARTICLE 7 -ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU VOLONTAIRE

5 Au 1° janvier 2018, le montant s'élève à 473,04€

$ Montant fixé au 1° janvier 2018.

7 Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et

arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Convention de mise à disposition — Service Civique Page 5

12Le volontaire en Service Civique doit être couvert par une assurance en responsabilité civile qui est

prise en charge par [déterminer s'il s’agit de l'organisme agréé ou l'organisme tiers]:

Nom de l’assurance :

Référence du contrat :

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESILIATION

La mise à disposition du volontaire peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente

convention à la demande et selon les modalités ci-dessous.

En cas d'inexécution de ses engagements par l'organisme tiers où par l'organisme agréé, les autres

parties pourront demander la résiliation de la présente convention de mise à disposition trente (30)

jours francs après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

La rupture de la mission par le volontaire met automatiquement fin à la convention de mise à

disposition.

La présente convention sera résiliée automatiquement et de plein droit dans les cas où par suite d’une

modification législative ou règlementaire la concernant où concernant ses activités, l’une ou l’autre des

parties se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre la présente convention ou dans le cas où les

conditions d'accueil ou d'exercice des activités réalisées constituent un danger immédiat pour la santé

ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers. Dans ce dernier cas, l'organisme agréé s'assure de

trouver une autre mission pour le volontaire de Service Civique.

Fait à [en trois exemplaires] : 22

Le [DATE] : ereeeereeeeereeerereieeereneeeeineireresnenneeneereeenneeeenenee

Le volontaire : L'organisme agréé :

L'organisme tiers :

À

Convention de mise à disposition — Service Civique Page 6

1314

II – FINANCES

6) BUDGET PRINCIPAL

DÉCISION MODIFICATIVE N°1-2021

_________

Madame Christiane BRIOLANT rappelle que lors du vote du budget primitif, le montant des dotations 2021 attribuées par les services de l’Etat n’était pas connu.

Il s’avère que les montants notifiés sont inférieurs aux prévisions. En outre, la CCHLeM a fait savoir qu’elle diminuerait le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales, sans pouvoir nous préciser de quel montant avant le mois d’août (au plus tôt). Afin de rétablir l’équilibre des sections, il y a lieu de procéder à des modifications budgétaires.

Sur proposition de Madame BRIOLANT, le conseil municipal décide :

- de recourir à un emprunt auprès de la Banque Postale afin de financer les investissements,

- de porter au budget communal les modifications suivantes :

BUDGET COMMUNE

Section de fonctionnement

Recettes

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE + - 74 7411 dotation de

fonctionnement

50 000 €

TOTAL 50 000 €

Dépenses

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE + - 023 virement à la section

d’investissement

50 000 €

Section d’investissement

Recettes

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE + - 021 virement de la section de

fonctionnement

50 000 €

16 1641 emprunt 50 000 €

TOTAL 50 000 € 50 000 €

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mme THEVENOT, M. SPRIET et Mme JALLET.15

7) BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°1-2021 _________

Madame BRIOLANT rappelle que le budget avait été voté en tenant compte du départ en retraite de l’agent responsable de la station, en août. Or celui-ci est repoussé à février 2022, au plus tôt. D’où une dépense supplémentaire de 20 000 €. Celle-ci est compensée par une recette équivalente provenant de la redevance d’assainissement collectif.

Sur proposition de Madame BRIOLANT, le conseil municipal décide de modifier le budget assainissement comme suit :

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉ + -

70 70611 Redevances d’assainissement collectif 20 000 €

TOTAL 20 000 €

DÉPENSE :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉ + -

64 6411 Salaires, appointements, commissions de base 12 000 €

64 6451 Cotisations à l’URSSAF 4 000 €

64 6453 Cotisations aux caisses de retraite 4 000 €

TOTAL 20 000€

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mmes HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mmes THEVENOT,

JALLET.

S’est abstenu : M. SPRIET.

8) ADHESION DE LA COMMUNE DE BELLAC A L’ATEC 87

VOLET VOIRIE – INFRASTRUCTURES

_________

Monsieur Martial COSSON explique qu’en 2012, le Département a créé un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.

Depuis 2012, le conseil municipal a adhéré aux volets « informatique », « bâtiments – espaces publics » et « assainissement ».16

Compte tenu des projets de la commune et de la nature des services proposés par cette structure pour les études et la réalisation des projets communaux, la commune aurait intérêt à bénéficier de l’assistance de cette agence dans le domaine de la voirie/infrastructures.

Il suffit pour cela qu’elle s’acquitte d’une adhésion forfaitaire de 1 663,20 €, soit 0.44 € x 3 780 habitants (population légale INSEE de 2018, en vigueur pour 2021).

Cette adhésion permet de bénéficier de l’aide gratuite de l’ATEC pour des projets simples. Les missions plus complexes font l’objet d’une demande de devis et sont payantes. A titre d’exemple, le projet de sécurisation des abords du collège ferait l’objet d’une mission gratuite.

Sur proposition de M. COSSON, le conseil municipal décide :

- d’adhérer à l’agence technique pour le volet voirie infrastructures.

- d’approuver le versement d’une cotisation complémentaire sur la base du barème fixé

par le Conseil d’administration de l’agence ; à savoir, pour 2021 : Volet voirie -

infrastructures : 0.44 € x 3 780 (population légale INSEE de 2018, en vigueur pour

2021) soit 1 663,20 €.

- d’autoriser le Maire à signer toute pièce relative à cette adhésion ainsi que la convention

à venir avec l’agence.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mmes THEVENOT,

JALLET et M. SPRIET.17

Convention d'adhésion

à l'agence technique départementale

Entre les soussignés :

L’agence technique départementale de la Haute-Vienne ATEC 87, désignée ci-après sous le terme « l'Agence », représentée par son président Monsieur Jean-Claude LEBLOIS, d'une part,

et

La Commune de BELLAC, désignée ci-après par le terme « l’Adhérent », représentée par son maire, Monsieur Claude PEYRONNET, d’autre part,

- Considérant que l'Agence a pour vocation d'apporter à ses adhérents une assistance en

matière d’ingénierie publique dans les domaines :

- de la voirie et des infrastructures ;

- de l’eau et l’assainissement ;

- des bâtiments et des espaces publics ;

- de l'informatique ;

- du numérique et de l’économie.

- Considérant que l'Agence peut dispenser, à l'appui des projets portés par ses membres

et à leurs demandes, des prestations d'assistance, de conseil et d'ingénierie allant de

l'assistance à maîtrise d'ouvrage à la conduite d'opération, à la maîtrise d'œuvre et au

mandat de maîtrise d'ouvrage.

- Considérant que par délibérations en date du 27 mars 2012 et du 09 avril 2019,

l’Adhérent a décidé de souscrire aux domaines bâtiments/espaces publics, informatique,

voirie/infrastructures et eau-assainissement (hors SATESE).

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de déterminer la nature des missions confiées par l’Adhérent à l’Agence, ainsi que ses modalités d'intervention et conditions de réalisation.

Article 2 - Assistance apportée par l'Agence dans le cadre de l'adhésion

Pour les services bâtiments espaces/publics, voirie/infrastructures et eau/assainissement (hors SATESE), l’Agence s’efforcera d’apporter à l’Adhérent tous primo-conseils d’ordre technique, administratif ou financier, et l’assistera, en phase amont de ses opérations, pour la préparation des études de faisabilité et l'aide au montage des dossiers de demande de subvention.

Pour ce qui concerne le gros entretien de la voirie communale, cette assistance portera sur l’estimation sommaire des travaux à entreprendre dans l’année, après identification, par l’Adhérent, des voies concernées, ainsi que sur la préparation du dossier de demande de subvention correspondant.

S’agissant du domaine de l’eau et de l’assainissement, au titre de la présente convention, les missions d’assistance sont distinctes de celles assurées par le Service

ATEC 87

Agence technique

départementale

de la Haute-Vienne

Commune de BELLAC18

d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épuration (SATESE) pour lesquelles une convention spécifique tripartite (commune/Département/ATEC) fixe les conditions d’intervention.

L’Agence pourra intervenir sur simple appel téléphonique, confirmé, pour ce qui concerne les études de faisabilité et dossiers de subvention, par courrier ou message électronique de son maire ou d’un représentant habilité.

Pour le service informatique, l’assistance comprend :

- l’aide au choix des équipements et le contrôle de la compatibilité avec les logiciels de l’ATEC ;

- la mise à disposition des logiciels de comptabilité, de facturation et de rémunération du personnel. Les logiciels demeurent propriété de l’Agence technique départementale. L’adhérent s’engage à ne pas les céder sous quelque forme que ce soit. - la formation du personnel aux logiciels de l’ATEC ;

- la maintenance et la mise à jour de ces logiciels, et l’assistance téléphonique auprès

des utilisateurs ;

- en cas de retrait de la commune, les mises à jour des logiciels ne seraient plus

assurées.

Article 3 - Cotisation

Le montant des cotisations que l’Adhérent s'engage à verser, pour l’année, à l’Agence au titre de l'assistance décrite à l'article 2 s'établit comme suit sur la base d’une population de

3 780 habitants (population légale en vigueur pour 2021) :

- Bâtiment/espaces publics : 522,60 €

- Informatique : 1 947,80€

- Voirie/infrastructures : 1 663,20 €

- Eau/assainissement (hors SATESE) : 1 846.90 €

Soit au total : 5 980,50 €

Ce montant sera révisé chaque année, en fonction de l'évolution de la population légale, et des décisions du Conseil d'administration de l'Agence pour ce qui concerne la fixation de ses tarifs.

Cette actualisation sera notifiée, chaque année, à l’Adhérent, sous forme d’un appel à cotisation.

Article 4 - Autres prestations d'ingénierie

L'Agence pourra, également, au–delà de l’assistance apportée dans le cadre de l’adhésion telle que décrite à l’article 2, et à la demande de l’Adhérent, lui apporter son appui pour la poursuite de ses projets dans les domaines du bâtiment-espaces publics, de la voirie-infrastructures et de l’eau – assainissement (hors SATESE) par des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’assistance à maîtrise d’œuvre et de conduites d’opération dont le contenu sera défini en fonction de la nature et de la complexité des projets.

Les études de programmation pluriannuelle de travaux d'entretien sur la voirie communale, et l’assistance apportée pour la réalisation des programmes annuels seront également considérées comme des prestations d'ingénierie hors adhésion.

Article 5 - Facturation des autres prestations d'ingénierie

Les prestations d'ingénierie définies à l'article 4 feront l'objet d'un devis présenté à la signature de l’Adhérent, établi sur la base d'un coût journalier arrêté annuellement par19

le Conseil d’administration de l’Agence, appliqué au nombre de jours à consacrer à la mission.

Ce tarif journalier a été fixé à 298 € HT pour l'année 2021.

Article 6 - Conditions particulières concernant les domaines bâtiments/espaces publics et voirie/infrastructures

La commune assumera les risques inhérents à sa qualité de propriétaire et contractera en conséquence les assurances afférentes.

Les investissements seront couverts par une assurance dommages souscrite par le maître d’ouvrage telle que définie par l’article L 242 - 1 du Code des Assurances.

Article 7 – Conditions particulières concernant le domaine informatique

Le choix et l’acquisition du matériel informatique relèvent de la seule responsabilité de l’Adhérent, au même titre que la mise en place de la conformité Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il reste également responsable, au regard de la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés (CNIL), des fichiers nominatifs qu’il utilise et doit établir les déclarations correspondantes, avec l’assistance éventuelle de l’Agence.

Enfin, il lui appartient de procéder à la sauvegarde de ses données.

Les logiciels mis à disposition par l’ATEC, tel qu’indiqué à l’article 2, demeurent la propriété de l’Agence. L’Adhérent s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, ni à l’intérieur du département, ni à l’extérieur.

Article 8 - Modalités de règlement

Les paiements seront effectués à réception des appels à cotisation et/ou facture(s) présenté(s) par l’ATEC, en application des articles 3 et 5, en un seul versement, sous forme de mandat(s) administratif(s), et transmis à Mme. le Payeur départemental.

Article 9 - Durée et résiliation

La présente convention est passée pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction.

Elle ne pourra de fait être résiliée que si l’Adhérent se retire de l’Agence, volontairement ou par exclusion, dans les conditions prévues à l'article 7 des statuts de celle-ci.

Article 10 – Litiges

En cas de litiges entre l’Adhérent et l’Agence, ou de l’inexécution des obligations de l’une ou l’autre des parties, celles-ci s’efforceront de régler à l’amiable leur différend. En cas de désaccord persistant, il leur appartiendra de saisir le Président du Tribunal Administratif de Limoges.

A Limoges, le

Le Président de l'Agence technique

départementale de la Haute-Vienne

Jean-Claude LEBLOIS

Le Maire de la Commune

de BELLAC

Claude PEYRONNET20

III – JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES

9) TARIFS DES ACTIVITÉS MUNICIPALES GARDERIE EXTRA-SCOLAIRE ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022

_________

Madame Michèle DUFOURNEAU rappelle que par délibération du 30 juillet 2020, le conseil municipal avait fixé les tarifs de la garderie extra-scolaire de l’école élémentaire. Pour la rentrée, il a été décidé d’augmenter l’amplitude horaire du matin qui passerait à 7 h au lieu de 7 h30 pour l’école élémentaire.

Il s’ensuit des dépenses supplémentaires, qu’une augmentation des tarifs contribuerait partiellement à financer. S’ajoutent des dépenses diverses de personnel.

Sur proposition de Mame DUFOURNEAU, le conseil municipal décide de fixer comme suit les tarifs des activités municipales de garderie extra-scolaire pour l’année scolaire 2021/2022 :

GARDERIE EXTRA SCOLAIRE

2020/2021 2021/2022

Bellac Extérieur Bellac Extérieur

ÉCOLE MATERNELLE

La journée (matin et soir) 2.85 € 3.55 € 3.00 € 4.00 €

La 1/2 journée (matin ou soir) 1.90 € 2.40 € 2.00 € 2.50 €

ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

La journée (matin et soir) 2.85 € 3.55 € 3.20 € 4.20 €

La 1/2 journée (matin ou soir) 1.90 € 2.40 € 2.20 € 2.70 €

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mmes THEVENOT,

JALLET et M. SPRIET.

10) CREDITS SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2021-2022

________

Madame Véronique BARRIAT explique que les montants des crédits dits « scolaires » sont votés chaque année. Ils sont attribués par école, en fonction de l’effectif au jour de la rentrée, multiplié par un montant par élève.

S’ajoute une dotation forfaitaire :

- pour les écoles maternelles (Jean Giraudoux et Jolibois), qui est destinée au service garderie. - pour l’école élémentaire (Les Rochettes et Charles Silvestre) qui tient compte des 2 classes ULIS (matériel spécifique, psychologue)

Les montants proposés sont les mêmes que ceux de l’an dernier.

Ces crédits sont limitatifs, aussi bien dans leur montant que dans leur objet.21

Il en découle donc que :

- Les écoles ne peuvent dépasser ces crédits.

- Les autres dépenses, telles que les produits pharmaceutiques, l’eau, le chauffage, l’électricité, l’abonnement téléphonique et accès internet, le transport aller/retour pour les équipements sportifs de Bellac, l’entretien des blouses des femmes de service, les sorties cinéma, l’intervenant chorale, sont financés en dehors de cette enveloppe.

Sur proposition de Mame BARRIAT, le conseil municipal décide :

Que les crédits scolaires attribués à chaque école pour l’année scolaire 2021/2022 sont affectés, limitativement, aux dépenses suivantes :

- les manuels et livres divers,

- les fournitures scolaires,

- l’entretien et les cartouches du photocopieur,

- les dépenses « alimentation » et « goûters »,

- l’achat de jeux,

- les sorties scolaires,

- le transport (hors transport pour les équipements sportifs de Bellac).

- Que chaque école se voit attribuer :

- une dotation par élève de 100 €,

- une dotation forfaitaire de 500 € pour chaque école maternelle,

- une dotation forfaitaire de 1820 € pour l’école élémentaire pour les 2 classes ULIS.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

IV – VIE ASSOCIATIVE

11) COMPLÉMENT DE SUBVENTION POUR LE COMITÉ D’ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS

________

Madame Viviane LAVERGNE rappelle qu’il a été précisé au moment du vote des subventions aux associations que celles qui auraient de nouveaux besoins en cours d’année pourraient solliciter une subvention complémentaire.

Par délibération du 18 mars 2021, le conseil municipal a accordé au Comité d’Entente des Anciens Combattants, une subvention de 600 €.

L’association a, depuis, fait savoir que cette somme ne lui permettrait pas de réaliser certains projets, notamment l’achat de plaques destinées au cimetière.

Elle sollicite donc pour cela une subvention supplémentaire de 200 €.

Sur proposition de Madame LAVERGNE, le conseil municipal décide d’attribuer au Comité d’Entente des Anciens Combattants, une subvention de 200 €, soit une subvention totale de 800 €.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ22

V – BÂTIMENTS, URBANISME, TRAVAUX

12) MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

DES TRAVAUX DU C.C.M

_______

Monsieur GAINAND explique qu’à la suite de la négociation des marchés concernant l’agrandissement du centre culturel des Rochettes, des ajustements sont nécessaires qui modifient le plan de financement qui avait été soumis au conseil municipal le 08 avril 2021. Il est à noter que sur décision du maître d’ouvrage, la démolition du mur du hall n’aura pas lieu. Il en résultera une moins-value qui n’est pas encore évaluée.

Sur proposition de M. GAINAND, le conseil municipal décide d’approuver le plan de financement suivant :

CCM

COUT ESTIME DES TRAVAUX

HT TTC

TRAVAUX 649 117,86 € 778 941,43 €

ARCHITECTE 79 192,37 € 95 030,84 €

TOTAL 728 310,23 € 873 972,27 €

RECETTES

CDDI 60 300,00 € accordée

DETR 150 750,00 € accordée

DSIL 177 293,00 € en cours

TOTAL SUBVENTIONS 388 343,00 €

emprunt banque des

territoires 339 967,23 € 339 967,23 €

total financement 728 310,23 €

TVA à financer 145 662,04 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : M. AUDOUX, Mme JALLET et M. SPRIET.T
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12 bis) PLAN DE FINANCEMENT CCM - DECISION MODIFICATIVE N° 2/2021

Madame BRIOLANT explique qu’au vu du plan de financement modificatif du Centre Culturel Municipal qui vient d’être adopté, il y a lieu de procéder à une modification budgétaire sur le budget commune pour le rendre sincère et véritable.

Sur proposition de Madame BRIOLANT, le conseil municipal décide de porter au budget communal les modifications suivantes :

BUDGET COMMUNE

SECTION D’INVESTISSEMENT

OPERATION 0683

RECETTES :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉ + -

16 1641 Emprunt 61 498 €

TOTAL 61 498 €

DÉPENSE :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉ + -

23 2313 Construction 61 498 €

TOTAL 61 498 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13) LOTISSEMENT DU MOULIN DES PERES

DIMINUTION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS

_______

Monsieur le Maire rappelle que le lotissement du Moulin des Pères a été créé en 2008. Il était découpé en 6 lots.

Depuis cette date, aucun n’a été vendu. La superficie moyenne des parcelles est de 1 200 m². Le prix du terrain était à l’origine de 22,94 € HT le m². Il a été ramené à 18 € en 2018. La difficulté de vendre Le Moulin des Pères est manifeste. Elle résulte de plusieurs facteurs, notamment la taille des parcelles et sa situation géographique excentrée.

Pour compenser ces handicaps, une solution pourrait être de diminuer le prix des terrains et de procéder à un redécoupage lorsque ce sera possible, sans entraîner des travaux de voirie supplémentaires.25

Sur proposition du maire, le conseil municipal décide de fixer le prix de vente du terrain du lotissement du Moulin des Pères à 9,80 € net le m² et le charge de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14) LOTISSEMENT SUZANNE VALADON

DIMINUTION DU PRIX DE VENTE DU LOT N° 7

_______

Monsieur GAINAND explique qu’étant donné que le lot 7, parcelle BP0128 de 747 m², est grevé d’une servitude (conduite d’eau) sur ¼ de sa surface, il serait souhaitable d’en diminuer le prix de vente.

Sur proposition de monsieur GAINAND, le conseil municipal :

- décide de fixer le prix de vente de la parcelle BP0128 à 18.44 € HT le m² (24.58 € HT du m² divisé par ¼) ;

- charge le maire de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mmes HOURCADE-HATTE, THEVENOT, M. SPRIET et Mme

JALLET.

Se sont abstenus : MM. AUDOUX et MOREAU.

15) CESSION GRATUITE DE TERRAIN A L’ODHAC

POUR L’AGRANDISSEMENT DE LA MAISON DES CINQ

_______

Madame LARANT explique que "La Maison des Cinq » de BELLAC est un habitat inclusif pour blessés traumatisés crâniens ou cérébraux-lésés installé dans une double maison construite par l’ODHAC sur un terrain fourni par la commune de BELLAC, 1 bis, avenue René Coty.

Cet habitat favorise le réapprentissage de la vie collective en permettant une solution de maintien à domicile dans la cité de BELLAC.

Ce type d’habitat permet d’offrir à cinq personnes handicapées une solution alternative entre le séjour en institution et le retour à domicile.

L’Association « Maison des Cinq » qui gère cette maison a obtenu l’accord de l’ODHAC pour la réalisation de trois petits appartements regroupés avec un local commun affecté au projet de vie sociale. Ce projet a obtenu l’agrément de l’État ouvrant droit à un conventionnement des aides à la personne.26

Cette extension permettra d’accueillir des personnes à mobilité réduite ayant acquis une certaine autonomie lors de leur séjour dans la « Maison des Cinq » libérant ainsi trois places dans la maison originelle.

Le nombre total de résidents serait alors de huit ce qui, financièrement, permettrait d’envisager la présence, la nuit, d’une auxiliaire de vie.

Pour permettre cette réalisation, il convient que la commune de BELLAC mette à disposition de l’ODHAC le terrain d’emprise par une cession à titre gratuit.

Le terrain proposé est situé, en continuité de l’actuelle emprise de la « Maison des Cinq », sur une parcelle d’environ 1 009,68 m² à détacher des parcelles cadastrées sous les N°s 170 et 172 de la section B.

Sur proposition de madame LARANT, le conseil municipal :

- décide de céder gratuitement à l’ODHAC le terrain sus-désigné,

- autorise le maire à signer l’acte authentique devant constater cette cession.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ.

Ont voté contre : Mmes HOURCADE-HATTE, THEVENOT et JALLET.

Se sont abstenus : MM. MOREAU et SPRIET.Ps EE

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16) MODIFICATION DE L’ASSIETTE

DU CHEMIN DES PETITES MÉZIÈRES

___

Madame LARANT explique que la commune a décidé de céder gratuitement à l’ODHAC une portion des parcelles cadastrées BO 170 (40 m²) et 172 (1688 m²) situées Rue Jacques Brel pour permettre l’extension de la « Maison des Cinq » (cf délibération n° 15).

L’étude de ce projet a conduit à envisager une rationalisation de la voirie communale dénommée « Chemin des Petites Mézières », mitoyen de ces mêmes parcelles.

Le projet consiste à déclasser 250 m² du chemin pour créer un nouveau tracé de 109 m² tel que figurant au schéma ci-annexé.

En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article L 141-3 du code la voirie routière, issues de la loi N° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, la procédure de classement ou de déclassement d’une route communale est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Tel est le cas en l’espèce.

Il n’y aura lieu de procéder, ni à des acquisitions, ni à des échanges fonciers, la commune étant propriétaire de l’emprise.

Sur proposition de Madame LARANT, le conseil municipal :

- décide d’approuver le transfert de l’assiette de la voie qui vient d’être présenté,

- précise que les frais de géomètre seront supportés par l’ODHAC,

- donne mandat au maire pour effectuer les démarches nécessaires.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Se sont abstenus : Mme HOURCADE-HATTE, M. MOREAU, Mmes THEVENOT,

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17) RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION CTD POUR LE CHEMINEMENT PMR DE L’AVENUE DE LA LIBERATION

______

Madame Christiane BRIOLANT explique que ce projet avait fait l’objet d’une subvention en 2016, prorogée successivement jusqu’en 2020. Les travaux n’ayant pas été réalisés en temps voulu, elle est perdue.

Néanmoins, il est possible de déposer une nouvelle demande. A noter que le financement du FSIL d’un montant de 27 171 € est, lui, assuré jusqu’en février 2022.

Sur proposition de Madame BRIOLANT, le conseil municipal décide de déposer une nouvelle demande de subvention au Conseil Départemental pour l’opération « Aménagement d’un cheminement Personnes à Mobilité Réduite – avenue de la Libération » pour le montant suivant :

Budget principal

Nature de l’opération Montant HT financeur taux de subvention Montant de

subvention

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Aménagement d’un

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Libération

117 290 € Conseil départemental 30 % 35 187 €

Le maire est chargé de solliciter la subvention correspondante.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

VIII – DÉCISIONS DU MAIRE

11°) COMPTE RENDU DES DÉCISIONS

PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

____

Le conseil municipal prend acte :

- de la décision du 06 avril 2021 par laquelle un contrat est conclu avec le Crédit Agricole pour une ligne de trésorerie de 500 000 euros ;

- de la décision du 06 avril 2021 par laquelle un contrat est conclu avec le Crédit Agricole pour une ligne de trésorerie de 200 000 euros ;34

- de la décision du 06 avril 2021 par laquelle un contrat est conclu avec le Crédit Agricole pour un emprunt de 300 000 euros ;

- de la décision du 29 avril 2021 par laquelle une convention est conclue avec l’association AGHL pour l’utilisation de terrains en vue de la pratique de l’escalade ; - de la décision du 7 mai 2021 par laquelle la convention avec l’association AGHL fait l’objet d’un avenant stipulant l’affiliation de l’AGHL à la fédération sportive et gymnique du travail.

- de la décision du 31 mai 2021 par laquelle la commune de Bellac met à disposition par convention l’école maternelle Jean GIRAUDOUX et l’école Charles Silvestre à la communauté de communes du haut limousin en marche pour son activité ALSH pour l’année 2021.

- de la décision du 1er juin 2021 par laquelle un bail de mise à disposition de locaux de la MSP est conclu avec l’association des naturologues en haut limousin, la SCP LE COZ /CHAUVIRE/GENTY et Mme BOUALLAGUI, infirmière libérale.

IX - COMMUNICATIONS

- Madame Véronique BARRIAT présente l’organisation de la rentrée scolaire 2021 ainsi que l’effectif prévisionnel des écoles maternelles et l’école élémentaire ;

- Monsieur Marc RESSOT informe sur la non facturation des terrasses des bars et des restaurants de Bellac, suite aux mesures gouvernementales de confinement ; - Monsieur Jean-Yves AUDOUX communique l’extrait de l’arrêté préfectoral modificatif du 25 mars 2021 portant régularisation de l’arrêté préfectoral du 13 mars 2015 autorisant la société Ferme Eolienne de COURCELLAS à exploiter un parc éolien sur les communes de Blond et Bellac.

- Monsieur Martial COSSON informe du projet de TOWERCAST concernant l’implantation d’un site de diffusion hertzienne au lieu-dit le Gui-Noir à Bellac. - Monsieur Jean POUYET communique un extrait de la lettre du préfet de la Haute- Vienne en date du 3 juin 2021 adressée au maire de Bellac, concernant la motion du conseil municipal votée le 8 avril dernier, demandant la mise en place d’une commission de suivi du site de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS BIOENERGIES 123 sur la commune de Peyrat-de-Bellac.

Le préfet y indique principalement qu’à sa demande, l’exploitant s’est engagé, dès le 14 décembre 2020 à mettre en place une instance de d’information et de suivi du site. Le préfet a relancé l’exploitant le 21 janvier et le 7 mai.

- Monsieur le Maire remet à l’ensemble du conseil municipal la brochure « Bel été à Bellac ».35

X - MOTION

MOTION POUR LA DÉFENSE

DE L’HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN (*)

_______

Monsieur le Maire donne lecture d’une motion pour la défense de l’hôpital intercommunal du haut limousin suite au projet de fermeture de lits à l’HIHL.

« Pendant des mois, les personnels de l’HIHL ont été mobilisés face aux trois vagues de la COVID 19.

La surcharge de travail a été particulièrement importante dans des conditions extrêmement difficiles.

Le conseil municipal de Bellac salue le courage des personnels de l’HIHL.

L’annonce brutale, en juin 2021, de la fermeture de 19 lits à l’HIHL apparaît comme une sanction alors que les personnels auraient mérité des récompenses.

En conséquence, le conseil municipal de Bellac, réuni en séance ordinaire le 24 juin 2021 :

1°) exige que la suppression de 19 lits pour cet été soit abrogée,

2°) demande que l’annonce d’une suppression supplémentaire de 50 lits soit abandonnée,

3°) demande à l’Agence Régionale de Santé et aux différents décideurs de surseoir à toutes décisions de fermeture en attendant la table ronde que réunit le Président du Conseil de Surveillance de l’HIHL le 12 juillet prochain avec l’ensemble des décideurs,

4°) demande à ces mêmes décideurs de prendre en compte les propositions suivantes qui permettraient d’assurer l’attractivité de l’HIHL et de conserver les 720 emplois salariés, par exemple :

- la création d’un service PHV (personnes handicapées vieillissantes) en lien avec la Fondation John Bost, la Maison des Cinq….. ;

- la création d’un service d’accueil d’urgence pour les habitants du Nord de la Haute- Vienne ;

- l’ouverture de lits dédiés aux soins palliatifs pour accompagner humainement les patients et leurs familles ;36

- l’ouverture d’un service d’accueil pour les populations jeunes déambulantes, atteintes de pathologies psychiatriques ;

- l’installation de médecins hospitaliers sur chacun des sites ;

- l’installation d’un scanner et d’un IRM ;

- le développement d’un service de convalescence moderne et performant ;

- le développement des consultations avancées ;

- le développement des services de soins à domicile ;

- la mise en place d’une antenne locale de formation des infirmiers(ères) et des aides- soignant(e)s ;

5°) réclame la rénovation, la modernisation des locaux de chacun des sites pour qu’ils soient plus attractifs permettant ainsi d’encourager la fréquentation,

6°) de mettre en place un plan de formation et de titularisation des personnels auxiliaires,

7°) d’assurer la revalorisation des salaires des personnels, tout grade confondu. »

(*) Cette motion provient de la synthèse de 2 motions proposées par chacun des groupes du

conseil municipal

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h26.3738

Le secrétaire de séance

Véronique COUTURIER

Le secrétaire de séance

Sandrine TINDILLER

Le Maire

Claude PEYRONNET

Mme LAVERGNE M. GAINAND M. ROCH

Mme BRIOLANT Mme LARANT M. COSSON

Mme BARRIAT M. ISMAËL M. LAVERGNE

M. RESSOT Mme DUFOURNEAU M. AUDOUX

Mme DIOTON M. POUYET M.BICHON

M.HODENCQ Mme HOURCADE-HATTE M. MOREAU

Mme THEVENOT M.SPRIET Mme JALLET39