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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 30 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Aviation, Vieillesse, Sécurité publique,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-084
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2022 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2022-06-28-00006 - décision tarifaire n°4924 portant fixation pour 2022 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif des
Vosges (5 pages) Page 4
88-2022-06-28-00007 - décision tarifaire n°5243 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 de la Maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine (3 pages) Page 10
88-2022-06-28-00008 - décision tarifaire n°5279 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 de la maison de retraite Saint-Simon à Liffol le Grand (3 pages) Page 14
88-2022-06-28-00009 - décision tarifaire n°5284 portant fixation pour 2022 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de la Résidence les Saules (4 pages) Page 18
88-2022-06-29-00011 - décision tarifaire n°5845 portant fixation pour 2022 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien pour les établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val de Meuse, Le Petit Ban et le
Service de Soins Infirmiers à Domicile rattaché au Centre Hospitalier Intercommunal de
l'Ouest Vosgien à Neufchâteau (4 pages) Page 23
88-2022-06-29-00010 - décision tarifaire n°6402 portant fixation pour 2022 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'association Mémoires et Perspectives (4 pages) Page 28
88-2022-06-30-00012 - décision tarifaire n°6615 portant fixation pour 2022 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de la maison de retraite intercommunale de Bruyères (3 pages) Page 33
88-2022-06-30-00014 - décision tarifaire n°6616 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet
à Corcieux (3 pages) Page 37
88-2022-06-30-00016 - décision tarifaire n°6617 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges,
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Foucharupt à Saint-Dié (3
pages) Page 41
88-2022-06-30-00008 - décision tarifaire n°6750 portant fixation pour 2022du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de Cheniménil (3 pages) Page 45
88-2022-06-30-00009 - décision tarifaire n°6751 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 de la maison de retraite Les Marronniers (3 pages) Page 49
88-2022-06-30-00010 - décision tarifaire n°6752 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 de la maison de retraite d'Eloyes (3 pages) Page 53
2 88-2022-06-30-00011 - décision tarifaire n°6753 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les
Buissons à Xertigny (3 pages) Page 57
88-2022-06-30-00013 - décision tarifaire n°6754 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 de la Maison de retraite Saint-Martin à Charmes (3 pages) Page 61
88-2022-06-30-00015 - décision tarifaire n°6755 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence
Le Val de Joye à Le Val d'Ajol (3 pages) Page 65
88-2022-06-30-00017 - décision tarifaire n°6904 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers
d'Automne (3 pages) Page 69
88-2022-06-30-00018 - décision tarifaire n°6905 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 de la Maison de retraite Le Solem (3 pages) Page 73
88-2022-06-30-00019 - décision tarifaire n°6906 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet
(3 pages) Page 77
88-2022-06-30-00020 - décision tarifaire n°6907 portant fixation pour 2022 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse pour la
maison de retraite La Clairie et le service de soins infirmiers à domicile de La Bresse (4
pages) Page 81
88-2022-06-30-00021 - décision tarifaire n°6908 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 de la maison de retraite L'Accueil à Remiremont (3 pages) Page 86
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux règles de survol à
basse altitude société SINTEGRA (5 pages) Page 90
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-08-29-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 29 août 2022 Accordant délégation
de signature à Madame Virginie CAYRÉ Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand-Est (4 pages) Page 96
88-2022-07-28-00003 - Décision de la commission national d'aménagement commercial
concernant l'extension du supermarché Match à Rambervillers (2 pages) Page 101
3 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-28-00006
décision tarifaire n°4924 portant fixation pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du
massif des Vosges
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00006 - décision tarifaire n°4924 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif 4 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°4924 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES - 880009147
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - CHI HMV - EHPAD DES 5 VALLEES - 880009204
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - CHI HMV - SSIAD DES 5 VALLEES - 880009196
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - CHI HMV - SSIAD RAON L'ETAPE - 880785589
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - CHI HMV - EHPAD SE- NONES - 880786405
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - CHI HMV - SSIAD SENONES - 880788039
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - CHI HMV - EHPAD RAON L'ETAPE - 880786397
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée terri- toriale du département des Vosges en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019,
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00006 - décision tarifaire n°4924 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif 5 2
prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147), a été fixée à 5 948 022,54€, dont -9 204,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 5 880 594,45 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 095 426,28
880009204 4 728 294,17 0,00 56 874,00 0,00 0,00 0,00
880785589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880786397 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880786405 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880788039 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00
880009204 57,17 0,00 0,00 0,00
880785589 0,00 0,00 0,00 0,00
880786397 0,00 0,00 0,00 0,00
880786405 0,00 0,00 0,00 0,00
880788039 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00006 - décision tarifaire n°4924 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif 6 3
490 049,53€.
-personnes handicapées: 67 428,09 € (dont 67 428,09 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 428,09
880785589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880788039 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880785589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880788039 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 5 619,01€ (dont 5 619,01€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 957 226,54€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 5 889 798,45€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 104 630,28
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00006 - décision tarifaire n°4924 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif 7 4
880009204 4 728 294,17 0,00 56 874,00 0,00 0,00 0,00
880785589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880786397 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880786405 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880788039 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00
880009204 57,17 0,00 0,00 0,00
880785589 0,00 0,00 0,00 0,00
880786397 0,00 0,00 0,00 0,00
880786405 0,00 0,00 0,00 0,00
880788039 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 490 816,53€
-personnes handicapées : 67 428,09€
(dont 67 428,09 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 428,09
880785589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880788039 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00006 - décision tarifaire n°4924 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif 8 5
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880785589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880788039 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
5 619,01€ (dont 5 619,01€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi- cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES 880009147) et aux structures concernées.
Fait à Epinal , Le 28 juin 2022
Par delegation, la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00006 - décision tarifaire n°4924 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif 9 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-28-00007
décision tarifaire n°5243 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 de la Maison de retraite Raynald
Merlin à Dommartin sur Vraine
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00007 - décision tarifaire n°5243 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine 10 1
DECISION TARIFAIRE N°5243 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
MAISON RETRAITE RAYNALD MERLIN - 880781166
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 25/05/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON RETRAITE RAYNALD MERLIN (880781166) sise 12 PL DU MONUMENT 88170 DOMMARTIN SUR VRAINE 88170 Dommartin-sur-Vraine et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE RAYNALD MERLIN (880000377) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00007 - décision tarifaire n°5243 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine 11 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 254 778,72 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 564,89 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 243 493,53 42,59
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 285,19 57,87
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 254 778,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 243 493,53 42,59
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 11 285,19 57,87
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 564,89 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE RAYNALD MERLIN (880000377) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00007 - décision tarifaire n°5243 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine 12 3
Fait à EPINAL, le 28 juin 2022
Par délégation, la déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00007 - décision tarifaire n°5243 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine 13 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-28-00008
décision tarifaire n°5279 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 de la maison de retraite Saint-Simon à
Liffol le Grand
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00008 - décision tarifaire n°5279 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite Saint-Simon à Liffol le Grand 14 1
DECISION TARIFAIRE N°5279 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
MAISON DE RETRAITE " SAINT SIMON" - 880781174
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE " SAINT SIMON" (880781174) sise 1 CHE DERRIERES LA VILLE 88350 LIFFOL LE GRAND 88350 Liffol-le-Grand et gérée par l’entité dénommée MAISON RETRAITE LIFFOL LE GRAND (880000385) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00008 - décision tarifaire n°5279 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite Saint-Simon à Liffol le Grand 15 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 175 132,35 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 927,70 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 175 132,35 49,53
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 175 132,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 175 132,35 49,53
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 927,70 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON RETRAITE LIFFOL LE GRAND (880000385) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00008 - décision tarifaire n°5279 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite Saint-Simon à Liffol le Grand 16 3
Fait à EPINAL, le 28 juin 2022
Par délégation, la déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00008 - décision tarifaire n°5279 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite Saint-Simon à Liffol le Grand 17 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-28-00009
décision tarifaire n°5284 portant fixation pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la Résidence les Saules
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00009 - décision tarifaire n°5284 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence les Saules 18 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°5284 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LES SAULES - 880000419
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE LES SAULES - 880781208
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD RATTACHE A EHPAD DE SAULXURES - 880784343
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée terri- toriale des Vosges en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/07/2018, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RE- SIDENCE LES SAULES (880000419), a été fixée à 3 018 680,03€, dont -4 788,00€ à titre non reconductible.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00009 - décision tarifaire n°5284 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence les Saules 19 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 2 887 750,90 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880781208 2 225 471,13 0,00 0,00 10 789,91 65 598,35 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 585 891,51
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880781208 49,45 35,97 327,99 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 44,59
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 240 645,91€.
-personnes handicapées: 130 929,13 € (dont 130 929,13 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 929,13
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51,24
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 10 910,76€ (dont 10 910,76€ imputable à l’Assurance Maladie)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00009 - décision tarifaire n°5284 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence les Saules 20 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 023 468,03€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 892 538,90€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880781208 2 225 471,13 0,00 0,00 10 789,91 65 598,35 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 590 679,51
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880781208 49,45 35,97 327,99 0,00
880784343 0,00 0,00 0,00 44,95
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 241 044,91€
-personnes handicapées : 130 929,13€
(dont 130 929,13 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 929,13
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880784343 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51,24
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
10 910,76€ (dont 10 910,76€ imputable à l’Assurance Maladie)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00009 - décision tarifaire n°5284 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence les Saules 21 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LES SAULES 880000419) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL , Le 28 juin 2022
Par délégation, la déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00009 - décision tarifaire n°5284 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence les Saules 22 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-29-00011
décision tarifaire n°5845 portant fixation pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien pour les
établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes du Val de Meuse, Le Petit Ban et le Service
de Soins Infirmiers à Domicile rattaché au Centre
Hospitalier Intercommunal de l'Ouest Vosgien à
Neufchâteau
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00011 - décision tarifaire n°5845 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien pour les 23 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°5845 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI DE L' OUEST VOSGIEN - 880007299
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DU VAL DE MEUSE - 880783246
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LE PETIT BAN" - 880783139
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD RATTACHE AU CHI OV A NEUFCHATEAU - 880788021
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée terri- toriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/11/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHI DE L' OUEST VOSGIEN (880007299), a été fixée à 4 817 622,80€, dont -5 937,00€ à titre non
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00011 - décision tarifaire n°5845 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien pour les 24 2
reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 4 720 039,42 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PFR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880783139 1 122 794,45 0,00 0,00 0,00 66 115,00 0,00
880783246 2 536 831,77 186 330, 00 67 919,99 56 424,93 66 240,15 0,00
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617 383,13
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880783139 52,17 0,00 94,45 0,00
880783246 51,90 62,69 94,63 0,00
880788021 0,00 0,00 0,00 46,25
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 393 336,62€.
-personnes handicapées: 97 583,38 € (dont 97 583,38 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 583,38
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75,88
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00011 - décision tarifaire n°5845 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien pour les 25 3
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 8 131,95€ (dont 8 131,95€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 823 559,80€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 725 976,42€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PFR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880783139 1 122 794,45 0,00 0,00 0,00 66 115,00 0,00
880783246 2 536 831,77 186 330,00 67 919,99 56 424,93 66 240,15 0,00
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 320,13
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880783139 52,17 0,00 94,45 0,00
880783246 51,90 62,69 94,63 0,00
880788021 0,00 0,00 0,00 46,69
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 393 831,37€
-personnes handicapées : 97 583,38€
(dont 97 583,38 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 583,38
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00011 - décision tarifaire n°5845 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien pour les 26 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880788021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75,88
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
8 131,95€ (dont 8 131,95€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI DE L'OUEST VOSGIEN (880007299) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL , Le 29 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00011 - décision tarifaire n°5845 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien pour les 27 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-29-00010
décision tarifaire n°6402 portant fixation pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association Mémoires et Perspectives
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00010 - décision tarifaire n°6402 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Mémoires et Perspectives 28 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6402 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MEMOIRES ET PERSPECTIVES - 880007778
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RE- TRAITE SAINT-JOSEPH - 880782016
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD SAINT DEO- DAT - 880783451
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RE- TRAITE DE SAINT-GENEST - 880781091
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE SAINT JEAN - 880783360
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RE- TRAITE SAINT JEAN - 880789185
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE "JUSTINE PERNOT" - 880001706
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE ACCUEIL DE LA VOLOGNE - 880780788
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée terri- toriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00010 - décision tarifaire n°6402 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Mémoires et Perspectives 29 2
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2016, prenant effet au
01/01/2016;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AS- SOCIATION MEMOIRES ET PERSPECTIVES (880007778), a été fixée à 9 856 627,04€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 9 856 627,04 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880001706 1 202 313,23 0,00 0,00 46 305,61 0,00 0,00
880780788 1 360 257,58 0,00 0,00 39 575,06 19 788,54 0,00
880781091 1 100 601,68 0,00 0,00 8 775,64 0,00 0,00
880782016 1 482 655,13 0,00 58 896,27 11 303,18 67 818,12 0,00
880783360 1 091 801,41 0,00 0,00 11 574,90 0,00 0,00
880783451 1 458 776,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880789185 1 851 010,76 0,00 0,00 45 173,77 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880001706 52,52 36,75 0,00 0,00
880780788 43,21 31,66 329,81 0,00
880781091 48,84 70,21 0,00 0,00
880782016 49,35 45,21 84,77 0,00
880783360 44,89 165,36 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00010 - décision tarifaire n°6402 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Mémoires et Perspectives 30 3
880783451 46,34 0,00 0,00 0,00
880789185 49,28 37,96 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 821 385,60€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 856 627,04€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 9 856 627,04€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880001706 1 202 313,23 0,00 0,00 46 305,61 0,00 0,00
880780788 1 360 257,58 0,00 0,00 39 575,06 19 788,54 0,00
880781091 1 100 601,68 0,00 0,00 8 775,64 0,00 0,00
880782016 1 482 655,13 0,00 58 896,27 11 303,18 67 818,12 0,00
880783360 1 091 801,41 0,00 0,00 11 574,90 0,00 0,00
880783451 1 458 776,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880789185 1 851 010,76 0,00 0,00 45 173,77 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880001706 52,52 36,75 0,00 0,00
880780788 43,21 31,66 329,81 0,00
880781091 48,84 70,21 0,00 0,00
880782016 49,35 45,21 84,77 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00010 - décision tarifaire n°6402 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Mémoires et Perspectives 31 4
880783360 44,89 165,36 0,00 0,00
880783451 46,34 0,00 0,00 0,00
880789185 49,28 37,96 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 821 385,60€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MEMOIRES ET PERSPEC- TIVES 880007778) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL , Le 29 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00010 - décision tarifaire n°6402 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Mémoires et Perspectives 32 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00012
décision tarifaire n°6615 portant fixation pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la maison de retraite intercommunale de
Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00012 - décision tarifaire n°6615 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite intercommunale de Bruyères 33 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6615 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE - 880000344
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE INTERCOM. DE BRUYERES - 880781133
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019,
prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE (880000344), a été fixée à 1 695 698,33€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00012 - décision tarifaire n°6615 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite intercommunale de Bruyères 34 2
- personnes âgées : 1 695 698,33 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880781133 1 604 182,14 0,00 70 011,27 0,00 21 504,92 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880781133 50,97 0,00 268,81 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 141 308,19€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 695 698,33€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 695 698,33€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880781133 1 604 182,14 0,00 70 011,27 0,00 21 504,92 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880781133 50,97 0,00 268,81 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 141 308,19€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00012 - décision tarifaire n°6615 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite intercommunale de Bruyères 35 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE 880000344) et aux structures concernées.
Fait à Epinal , Le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00012 - décision tarifaire n°6615 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite intercommunale de Bruyères 36 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00014
décision tarifaire n°6616 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Le Forfelet à Corcieux
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00014 - décision tarifaire n°6616 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet à Corcieux 37 1
DECISION TARIFAIRE N°6616 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LE FORFELET - 880781158
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE FORFELET (880781158) sise 296 R JAMES WIESE 88430 CORCIEUX 88430 Corcieux et gérée par l’entité dénommée MAISON RETRAITE CORCIEUX (880000369) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00014 - décision tarifaire n°6616 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet à Corcieux 38 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 960 368,58 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 030,72 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 937 564,54 51,37
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 804,04 91,22
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 960 368,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 937 564,54 51,37
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 804,04 91,22
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 030,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00014 - décision tarifaire n°6616 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet à Corcieux 39 3
Article 5 Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON RETRAITE CORCIEUX (880000369) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00014 - décision tarifaire n°6616 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet à Corcieux 40 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00016
décision tarifaire n°6617 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal
Hôpitaux du massif des Vosges, établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Foucharupt à Saint-Dié
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00016 - décision tarifaire n°6617 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Foucharupt à 41 1
DECISION TARIFAIRE N°6617 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
CHI HMV - EHPAD FOUCHARUPT - 880783063
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée CHI HMV - EHPAD FOUCHARUPT (880783063) sise R LEON JACQUEREZ 88100 ST DIE DES VOSGES 88100 Saint-Dié-des-Vosges et gérée par l’entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00016 - décision tarifaire n°6617 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Foucharupt à 42 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 151 574,48 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 262 631,21 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 151 574,48 58,26
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 151 574,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 151 574,48 58,26
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 262 631,21 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00016 - décision tarifaire n°6617 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Foucharupt à 43 3
Article 5 Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00016 - décision tarifaire n°6617 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 du Centre Hospitalier Intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Foucharupt à 44 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00008
décision tarifaire n°6750 portant fixation pour 2022du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre communal et d'action sociale de
Cheniménil
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00008 - décision tarifaire n°6750 portant fixation pour 2022du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de Cheniménil 45 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6750 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CHENIMENIL - 880003389
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - "LA RESIDENCE OZA- NAM" - 880780564
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée terri- toriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/07/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CHENIMENIL (880003389), a été fixée à 1 257 160,86€, dont 0,00€ à titre non recon- ductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00008 - décision tarifaire n°6750 portant fixation pour 2022du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de Cheniménil 46 2
- personnes âgées : 1 257 160,86 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880780564 1 176 132,74 0,00 0,00 22 732,10 58 296,02 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880780564 52,92 45,46 277,60 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 104 763,41€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 257 160,86€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 257 160,86€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880780564 1 176 132,74 0,00 0,00 22 732,10 58 296,02 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880780564 52,92 45,46 277,60 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 104 763,41€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00008 - décision tarifaire n°6750 portant fixation pour 2022du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de Cheniménil 47 3
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CHENIMENIL 880003389) et aux struc- tures concernées.
Fait à EPINAL , Le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00008 - décision tarifaire n°6750 portant fixation pour 2022du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de Cheniménil 48 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00009
décision tarifaire n°6751 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 de la maison de retraite Les
Marronniers
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00009 - décision tarifaire n°6751 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite Les Marronniers 49 1
DECISION TARIFAIRE N°6751 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS - 880780697
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS (880780697) sise 82 R DE LA GARE 88270 DOMPAIRE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS (880784814) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00009 - décision tarifaire n°6751 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite Les Marronniers 50 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 090 607,90 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 883,99 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 090 607,90 56,07
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 090 607,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 090 607,90 56,07
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 883,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS (880784814) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00009 - décision tarifaire n°6751 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite Les Marronniers 51 3
Fait à EPINAL, le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00009 - décision tarifaire n°6751 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite Les Marronniers 52 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00010
décision tarifaire n°6752 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 de la maison de retraite d'Eloyes
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00010 - décision tarifaire n°6752 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite d'Eloyes 53 1
DECISION TARIFAIRE N°6752 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
MAISON DE RETRAITE D'ELOYES - 880780713
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE D'ELOYES (880780713) sise 13 R CHARLES DE GAULLE 88510 ELOYES et gérée par l’entité dénommée C C A S D'ELOYES (880784830) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00010 - décision tarifaire n°6752 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite d'Eloyes 54 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 886 158,20 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 179,85 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 716 863,31 50,00
UHR 0,00 0
PASA 58 822,20 0
Hébergement Temporaire 45 609,08 31,89
Accueil de jour 64 863,61 415,79
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 886 158,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 716 863,31 50,00
UHR 0,00 0
PASA 58 822,20 0
Hébergement Temporaire 45 609,08 31,89
Accueil de jour 64 863,61 415,79
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 179,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C C A S D'ELOYES (880784830) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00010 - décision tarifaire n°6752 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite d'Eloyes 55 3
Fait à EPINAL, le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00010 - décision tarifaire n°6752 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite d'Eloyes 56 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00011
décision tarifaire n°6753 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00011 - décision tarifaire n°6753 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny 57 1
DECISION TARIFAIRE N°6753 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES BUISSONS XERTIGNY - 880781059
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES BUISSONS XERTIGNY (880781059) sise R MARIUS BECKER 88220 XERTIGNY et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES BUISSONS XERTIGNY (880000310) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00011 - décision tarifaire n°6753 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny 58 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 396 076,49 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 339,71 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 289 777,49 50,42
UHR 0,00 0
PASA 64 101,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 42 198,00 140,66
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 396 076,49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 289 777,49 50,42
UHR 0,00 0
PASA 64 101,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 42 198,00 140,66
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 339,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES BUISSONS XERTIGNY (880000310) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00011 - décision tarifaire n°6753 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny 59 3
Fait à EPINAL, le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00011 - décision tarifaire n°6753 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Buissons à Xertigny 60 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00013
décision tarifaire n°6754 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 de la Maison de retraite Saint-Martin à
Charmes
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00013 - décision tarifaire n°6754 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Saint-Martin à Charmes 61 1
DECISION TARIFAIRE N°6754 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
MAISON RETRAITE ST-MARTIN - 880781141
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON RETRAITE ST-MARTIN (880781141) sise 32 R DES CAPUCINS 88130 CHARMES et gérée par l’entité dénommée MAISON RETRAITE DE CHARMES (880000351) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00013 - décision tarifaire n°6754 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Saint-Martin à Charmes 62 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 140 772,60 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 397,72 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 118 564,90 53,10
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 22 207,70 60,84
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 140 772,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 118 564,90 53,10
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 22 207,70 60,84
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 397,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON RETRAITE DE CHARMES (880000351) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00013 - décision tarifaire n°6754 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Saint-Martin à Charmes 63 3
Fait à EPINAL, le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00013 - décision tarifaire n°6754 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Saint-Martin à Charmes 64 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00015
décision tarifaire n°6755 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Résidence Le Val de Joye à
Le Val d'Ajol
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00015 - décision tarifaire n°6755 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Le Val de Joye à Le Val d'Ajol 65 1
DECISION TARIFAIRE N°6755 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE LE VAL DE JOYE - 880781216
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LE VAL DE JOYE (880781216) sise 71 GR GRANDE RUE 88340 LE VAL D AJOL et gérée par l’entité dénommée CHASVM - VAL D'AJOL (880007760) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00015 - décision tarifaire n°6755 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Le Val de Joye à Le Val d'Ajol 66 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 803 821,39 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 233 651,78 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 449 570,13 50,28
PFR 132 956,19 0
PASA 117 039,46 0
Hébergement Temporaire 35 182,47 63,97
Accueil de jour 69 073,14 690,73
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 803 821,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 449 570,13 50,28
PFR 132 956,19 0
PASA 117 039,46 0
Hébergement Temporaire 35 182,47 63,97
Accueil de jour 69 073,14 690,73
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 233 651,78 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHASVM - VAL D'AJOL (880007760) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00015 - décision tarifaire n°6755 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Le Val de Joye à Le Val d'Ajol 67 3
Fait à EPINAL, le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00015 - décision tarifaire n°6755 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Le Val de Joye à Le Val d'Ajol 68 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00017
décision tarifaire n°6904 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00017 - décision tarifaire n°6904 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne 69 1
DECISION TARIFAIRE N°6904 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD " SENTIERS D'AUTOMNE " - 880783204
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD " SENTIERS D'AUTOMNE " (880783204) sise 50 R DU CHESNOIS 88240 LA VOGE LES BAINS et gérée par l’entité dénommée EHPAD SENTIERS D'AUTOMNE (880000443) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00017 - décision tarifaire n°6904 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne 70 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 970 523,56 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 876,96 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 912 307,29 47,24
UHR 0,00 0
PASA 58 216,27 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 970 523,56 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 912 307,29 47,24
UHR 0,00 0
PASA 58 216,27 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 876,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD SENTIERS D'AUTOMNE (880000443) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00017 - décision tarifaire n°6904 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne 71 3
Fait à EPINAL, le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00017 - décision tarifaire n°6904 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Sentiers d'Automne 72 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00018
décision tarifaire n°6905 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 de la Maison de retraite Le Solem
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00018 - décision tarifaire n°6905 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Le Solem 73 1
DECISION TARIFAIRE N°6905 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
MAISON DE RETRAITE "LE SOLEM" - 880783386
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE "LE SOLEM" (880783386) sise 27 R JEAN MOULIN 88120 VAGNEY et gérée par l’entité dénommée C C A S DE VAGNEY (880784970) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00018 - décision tarifaire n°6905 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Le Solem 74 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 483 667,84 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 638,99 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 462 498,35 51,39
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 21 169,49 31,18
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 483 667,84 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 462 498,35 51,39
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 21 169,49 31,18
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 638,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C C A S DE VAGNEY (880784970) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00018 - décision tarifaire n°6905 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Le Solem 75 3
Fait à EPINAL, le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00018 - décision tarifaire n°6905 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la Maison de retraite Le Solem 76 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00019
décision tarifaire n°6906 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Le Châtelet
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00019 - décision tarifaire n°6906 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 77 1
DECISION TARIFAIRE N°6906 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EPHAD "LE CHÂTELET" - 880783402
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EPHAD "LE CHÂTELET" (880783402) sise 6 R DU LIT D EAU 88200 REMIREMONT et gérée par l’entité dénommée C C A S DE REMIREMONT (880784624) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00019 - décision tarifaire n°6906 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 78 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 067 003,55 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 916,96 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 944 590,85 44,56
UHR 0,00 0
PASA 58 216,27 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 64 196,43 246,91
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 067 003,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 944 590,85 44,56
UHR 0,00 0
PASA 58 216,27 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 64 196,43 246,91
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 916,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C C A S DE REMIREMONT (880784624) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00019 - décision tarifaire n°6906 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 79 3
Fait à EPINAL, le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00019 - décision tarifaire n°6906 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Châtelet 80 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00020
décision tarifaire n°6907 portant fixation pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre communal et d'action sociale de La
Bresse pour la maison de retraite La Clairie et le service de
soins infirmiers à domicile de La Bresse
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00020 - décision tarifaire n°6907 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse pour 81 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6907 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS DE LA BRESSE - 880784491
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RE- TRAITE "LA CLAIRIE" - 880783428
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD DE LA BRESSE - 880006556
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée terri- toriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS DE LA BRESSE (880784491), a été fixée à 2 293 154,72€, dont -8 187,00€ à titre non reconductible.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00020 - décision tarifaire n°6907 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse pour 82 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 2 210 994,43 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 418 328,98
880783428 1 678 024,25 0,00 58 216,27 56 424,93 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880006556 0,00 0,00 0,00 42,04
880783428 53,46 30,92 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 184 249,54€.
-personnes handicapées: 82 160,29 € (dont 82 160,29 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 82 160,29
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75,03
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 6 846,69€ (dont 6 846,69€ imputable à l’Assurance Maladie)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00020 - décision tarifaire n°6907 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse pour 83 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 301 341,72€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 219 181,43€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 426 515,98
880783428 1 678 024,25 0,00 58 216,27 56 424,93 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880006556 0,00 0,00 0,00 42,87
880783428 53,46 30,92 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 184 931,79€
-personnes handicapées : 82 160,29€
(dont 82 160,29 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 82 160,29
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880006556 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75,03
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 6 846,69€ (dont 6 846,69€ imputable à l’Assurance Maladie)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00020 - décision tarifaire n°6907 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse pour 84 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE LA BRESSE 880784491) et aux struc- tures concernées.
Fait à EPINAL , Le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00020 - décision tarifaire n°6907 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre communal et d'action sociale de La Bresse pour 85 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00021
décision tarifaire n°6908 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 de la maison de retraite L'Accueil à
Remiremont
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00021 - décision tarifaire n°6908 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite L'Accueil à Remiremont 86 1
DECISION TARIFAIRE N°6908 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
MAISON DE RETRAITE "L'ACCUEIL" - 880783543
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE "L'ACCUEIL" (880783543) sise 6 PL JULES MELINE 88205 REMIREMONT CEDEX et gérée par l’entité dénommée ASS PHILANTHROPIQUE REMIREMONT (880000567) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00021 - décision tarifaire n°6908 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite L'Accueil à Remiremont 87 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 220 615,85 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 717,99 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 206 148,06 42,98
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 14 467,79 168,23
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 220 615,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 206 148,06 42,98
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 14 467,79 168,23
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 717,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 la Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PHILANTHROPIQUE REMIREMONT (880000567) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00021 - décision tarifaire n°6908 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite L'Accueil à Remiremont 88 3
Fait à EPINAL, le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00021 - décision tarifaire n°6908 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de la maison de retraite L'Accueil à Remiremont 89 Prefecture des Vosges
88-2022-08-29-00003
Arrêté portant autorisation de dérogation aux règles de
survol à basse altitude société SINTEGRA
Prefecture des Vosges - 88-2022-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude société SINTEGRA 90 CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRÊTÉ du 29 août 2022
portant autorisation de dérogation
aux règles de survol à basse altitude
à la société « SINTEGRA »
Le Préfet des VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l’Aviation Civile et notamment l’article R.131-1 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment les articles SERA 3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et des animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du Ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU la demande reçue le 18 août 2022 par laquelle Monsieur Lionel BRAT, représentant la Société « SINTEGRA » - sise 11, chemin des Prés - MEYLAN (38240) - sollicite l’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, aux fins d’effectuer des survols à basse altitude pour procéder à des relevés photographiques et topographiques ;
VU l’avis favorable du 20 août 2022 du Directeur zonal de la police aux frontières zone Est ;
VU l’avis technique favorable du 23 août 2022 émis par le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des VOSGES ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude société SINTEGRA 91 A R R Ê T E
Article 1er : L’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté est accordée à la Société «SINTEGRA » - sise 11, chemin des Prés - MEYLAN (38240).
Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises tant par la Direction de la Sécurité Civile du Nord-Est que le Direction Zonale de la Police aux Frontières Est, décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.
Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc...) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc...) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
Article 4: Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la Prison d’EPINAL est interdit (coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)) ;
Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société « SINTEGRA » doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. 03 87 62 03 43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 7 : La présente autorisation, valable à compter du 21 octobre 2022 et jusqu’au 20 octobre 2023 inclus, reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.
Article 8 : La Directrice de Cabinet du préfet des VOSGES, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le Directeur zonal de la police aux Frontières zone Est, les Sous-Préfets de SAINT-DIE-DES VOSGES et NEUFCHATEAU, le Commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Epinal, le 29 août 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Mme la Directrice de Cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/5
Prefecture des Vosges - 88-2022-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude société SINTEGRA 92 Annexe 1 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est
- Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
- Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
- Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
- La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
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Prefecture des Vosges - 88-2022-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude société SINTEGRA 93 Annexe 2 : Conditions techniques et opérationnelles de la Direction Générale de l’Aviation Civile
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance : En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
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Prefecture des Vosges - 88-2022-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude société SINTEGRA 94 5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
5/5
Prefecture des Vosges - 88-2022-08-29-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude société SINTEGRA 95 Prefecture des Vosges
88-2022-08-29-00002
ARRETE PREFECTORAL du 29 août 2022
Accordant délégation de signature à Madame Virginie
CAYRÉ
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est
Prefecture des Vosges - 88-2022-08-29-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 29 août 2022 Accordant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ 96 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
CELLULE JURIDIQUE- MISSION CONTENTIEUX
ARRETE PREFECTORAL du 29 août 2022
Accordant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 fixant la date de création des agences régionales de santé ;
Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles,locaux et installations ;
Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l’agence régionale de Santé Grand Est- Madame Virginie CAYRÉ ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges à compter du 23 novembre 2020;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-08-29-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 29 août 2022 Accordant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ 97 Vu la décision n° 2021-0889 portant nomination de M. André BERNAY en qualité de Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires à compter du 1er avril 2021;
Vu la décision n° 2021-0915 portant nomination de Mme Valérie GOETZ en qualité de Secrétaire Générale avec effet du 15 avril 2021,
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfet des Vosges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Madame Virginie CAYRÉ , Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est, pour instruire, préparer, suivre, au nom du représentant de l'Etat dans le département des Vosges, tout projet de décision, tout rapport d'inspection, correspondance et document dans les matières suivantes :
- soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, aux personnes qui en font l’objet, ainsi que les avis mentionnés à l’article L 3213-9 du code de la santé publique» ;
En application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au juge des libertés et de la détention dans le cadre des saisines prévues par l’article L 3211-12 du même code. L’ARS en transmet dès réception une copie aux services de la préfecture -service juridique.
- les avis d’audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-5 du code de la santé publique modifiés par la loi n° 2011-803, ainsi que les notifications des jugements ou ordonnances rendus en application des articles L.3211-12 à L 3211-12-5 du même code, seront faits à l’ARS Grand Est, délégation territoriale des Vosges. L’ARS en transmettra dès réception une copie au Préfet -service juridique.
- eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potables conditionnées ;
- piscines et baignades ouvertes au public ;
- nuisances sonores ;
- déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
- pollutions atmosphériques et déchets ;
- salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique,
en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la
construction et de l’habitation ;
- lutte contre le saturnisme et l’amiante ;
- expositions aux rayonnements ionisants d’origine naturelle (radon) et aux champs électro-magnétiques ;
- activités funéraires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie CAYRÉ en tant que Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières énumérées à l'article 1er à l'exclusion de :
▪ En matière de soins psychiatriques sans consentement :
- tous arrêtés,
Prefecture des Vosges - 88-2022-08-29-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 29 août 2022 Accordant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ 98 ▪ En matière de travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux : - arrêtés autorisant des travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux,
▪ En matière d'eau potable, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles : - arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
- arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine,
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements, - arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, - arrêtés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à titre exceptionnel,
- arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
- arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection,
▪ En matière de piscines et baignades :
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements, - arrêtés portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine, - arrêtés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
▪ En matière de salubrité des immeubles, locaux et installations :
- arrêtés de traitement de l’insalubrité ayant comme fait générateur l’insalubrité définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique ,
- arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.
▪ En matière de lutte contre le saturnisme et l'exposition à l'amiante :
- arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou parties d'immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme,
- arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du local d'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble,
- arrêtés portant agrément des opérateurs pour faire réaliser des travaux,
▪ En matière de bruit :
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement produisant des nuisances sonores,
▪ En matière d'activités funéraires :
- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m des habitations, - arrêtés de création ou extension d'un crématorium,
- arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire,
▪ En application du règlement sanitaire départemental :
- arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD,
- arrêtés pris en cas de carence du maire,
▪ En matière de permanence des soins :
- arrêtés de réquisition.
Prefecture des Vosges - 88-2022-08-29-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 29 août 2022 Accordant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ 99 Article 3 : Sont également exclues de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
▪ les mémoires introductifs d'instance ;
▪ les correspondances adressées aux Ministres et à leur cabinet ;
▪ les correspondances échangées avec les Parlementaires, le Président du conseil départemental, les Conseillers Départementaux, les Conseillers Régionaux, les Maires et les Présidents d'EPCI ;
▪ les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières, à l’exception de la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique et des observations et mémoires visés à l’article 1er du présent arrêté ;
▪ les courriers adressés aux Ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ;
▪ les circulaires adressées aux maires et présidents d’EPCI ;
les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
tout acte ou lettre adressé aux Présidents des Chambres Consulaires ;
toute convention, contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. André BERNAY, directeur général adjoint - pilotage et territoires ou M. Frédéric REMAY, d irecteur général adjoint ou Mme Valérie GOETZ, secrétaire générale ou par Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, déléguée territoriale des Vosges.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CAYRÉ ou de M. André BERNAY ou de M. Frédéric REMAY ou de Mme Valérie GOETZ ou de Mme Cécile AUBREGE-GUYOT , la délégation de signature consentie en leur faveur sera exercée par :
- Monsieur le docteur Alain COUVAL, adjoint de la déléguée territoriale et conseiller médical pour toutes les matières énoncées dans l’article 1er ;
- Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques, en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera exercée par Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement, Madame Anne COLLOTTE et Madame Angélique SCHENA, cadres experts, managers de proximité au département des soins psychiatriques sans consentement ;
- Madame Lucie TOME, chef du service Santé environnement, en matière d'actions de santé environnementale ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lucie TOME, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Mariam EL KASSOUANI et Monsieur Antoine GENDARME, ingénieurs d’études sanitaires.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et la Directrice Générale de l'agence régionale de la santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
Le Préfet
YVES SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-08-29-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 29 août 2022 Accordant délégation de signature à Madame Virginie CAYRÉ 100 Prefecture des Vosges
88-2022-07-28-00003
Décision de la commission national d'aménagement
commercial concernant l'extension du supermarché Match
à Rambervillers
Prefecture des Vosges - 88-2022-07-28-00003 - Décision de la commission national d'aménagement commercial concernant l'extension du supermarché Match à Rambervillers 101 Prefecture des Vosges - 88-2022-07-28-00003 - Décision de la commission national d'aménagement commercial concernant l'extension du supermarché Match à Rambervillers 102 Prefecture des Vosges - 88-2022-07-28-00003 - Décision de la commission national d'aménagement commercial concernant l'extension du supermarché Match à Rambervillers 103